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Déliberation - Deliberation 2024.10.17 2
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.10.17 2)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-10-17-2 | Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 11 octobre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur David Fontaine, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Léa Pawelski
Conseil municipal 2024-10-17-2 | 1/3 Exposé des motifs :
Conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le
maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de
délégations pour la durée de son mandat.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
Les délibérations n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 et
n°2022-12-15-3 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
Que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a
prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
2024-06-47 - AFIGESE - Renouvellement adhésion 2024
2024-06-48 - Association des Villes pour la propreté urbaine (AVPU) -
Renouvellement d'adhésion
2024-06-49 - Cerema - Renouvellement Adhésion 2024
2024-06-50 - Avenant à la décision du maire n°2021-11-101 : Régie d'avances :
Centre Jean Prévost
2024-06-51 - Avenant à la décision du maire n°2021-10-96 : Régie d'avances :
Centre Georges Deziré
2024-07-52 - Prix des services publics locaux du 1er janvier au 31 décembre 2025 -
Location de la salle festive et de la salle de la Houssière
2024-07-53 - Prix des services publics locaux 2024
Département des sports Prolongation
2024-07-54 - Prix des services publics locaux 2024 Centre culturel "Le Rive Gauche "
Prolongation
2024-07-55 - Avenant à la décision du maire n° 2021-10-97 : Régie unique des
encaissements de la restauration, de l'enfance et de la petite enfance, des centres
socioculturels, du sport, des bibliothèques, du conservatoire, de la jeunesse, des
affaires générales, de la sécurité, des actions envers les seniors.
2024-07-56 - Prix des services publics locaux du 1er septembre 2024 au
31 août 2025 - Restauration municipale
2024-07-57 - Club des maires de la rénovation urbaine COM'PUBLICS -
Renouvellement adhésion du 1er septembre 2024 au 31 août 2025
2024-07-58 - Ligne de trésorerie 2023-2024 - La Banque Postale - 2 500 000 €
2024-07-59 - Ligne de trésorerie 2024-2025 - Caisse d'Epargne - 1 500 000 €
2024-07-60 - Marché de travaux de construction d'un complexe scolaire, culturel,
Conseil municipal 2024-10-17-2 | 2/3 sportif et de loisirs - Lot n°12 : Electricité, courants forts et courants faibles -
Modification n°1 - Appel d'offres ouvert - Articles R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la
commande publique
2024-07-61 - Marché de travaux de construction de la médiathèque Elsa Triolet - Lot
n°1 : Fondations profondes, Gros œuvre - Modification n°2 - Procédure adaptée
ouverte - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
2024-08-62 - Marché d'insertion professionnelle - Job rebond insertion - Procédure
adaptée ouverte - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
2024-08-63 - Marché de formations professionnelles " Hygiène et sécurité " - Lot 5a :
Sécurité Incendie - SSIAP - Procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence -
Article R.2122-2 du Code de la commande publique
2024-08-64 - Marché de formations professionnelles " Hygiène et sécurité " - Relance
du lot 6 - Procédure adaptée - Article R.2123-1-3° du Code de la commande publique
2024-08-65 - Gestion du domaine privé communal - Mise à disposition des parcelles
privées communales cadastrées section AV numéro 5 et section BI numéro 103 pour
l'accueil de deux chevaux
2024-09-66 - Centres socioculturels - Adhésion à la Fédération départementale et à la
Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels - Renouvellement adhésion
2024
2024-09-67 - Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de
chapitre à chapitre - Budget Ville - n°002
2024-09-68 - Conservatoire à Rayonnement Communal de musique et de danse
continuité pédagogique en Harpe à Sotteville les Rouen - Soutien Financier
2024-09-69 – Marché de location, entretien, ramassage et livraison de bavettes et
entretien du linge des écoles – Procédure adaptée ouverte – Article R.2123-1 et
R.2123-7 du Code de la commande publique
2024-10-70 – Centre culturel le Rive Gauche – Demande de subvention
d’investissement 2025 – Région Normandie
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Léa Pawelski
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
Affiché ou notifié le 23 octobre 2024
Conseil municipal 2024-10-17-2 | 3/3 SAINT
*Ÿ ETIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-06-47
AFIGESE - Renouvellement adhésion 2024
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e _Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être accordées au Maire, par le
Conseil municipal,
e La délibération n° 2015-03-26-21 du Conseil municipal du 23 mars 2015,
autorisant l'adhésion de la commune à l'association Finances - gestion -”
évaluation des collectivités territoriales,
° La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que:
e La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier
d'un tarif privilégié pour l'inscription d'élus ou d'agents de la collectivité aux
Assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison
avec d’autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents
élaborés ou publiés par l'association,
e _ L'Afigese a poursuivi le développement de ses travaux en finances, gestion,
évaluation et management des collectivités territoriales,
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'association Finances - gestion - évalaution
des collectivités territoriales dont la cotisation pour l’année 2024 s'élève à 215 euros.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-06-47 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 19 juin 2024
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Réception en préfecture : 08/07/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135803-BF-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2024
DM 2024-06-47 | 2/2 SAINT S\ ÉTIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-06-48
Association des Villes pour la propreté urbaine (AVPU) -
Renouvellement d'adhésion
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal,
e La délibération n° 2016-03-10-60 du Conseil municipal du 10 mars 2016,
autorisant l’adhésion de la commune à l'Association des villes pour la propreté
(AVPU),
e La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que:
° La proposisiton de l'AVPU aux communes volontaires, de mettre en place une
démarche de performance du service rendu aux habitants en matière de propreté
urbaine,
° L'intérêt de la collectivité à mobiliser au mieux toutes les ressources de l'AVPU
suceptibles de l'accompagner dans l'amélioration de la propreté urbaine,
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion pour l’année 2024 à l'association des villes pour
la propreté (AVPU) dont la cotisation s'élève à 900 euros.
Article 2 : Monsieur le directeur général de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray est
chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à
Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-06-48 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 24 juin 2024
Monsieur Joachim Moyse
Maire ;
Réception en préfecture : 08/07/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-imc135812-BF-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2024
DM 2024-06-48 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-06-49
Cerema - Renouvellement Adhésion 2024
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal,
e La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales,
° La délibération n° 2022-12-15-66 du Conseil municipal du 15 décembre 2022
autorisant l'adhésion de la commune au Cerema,
Considérant que:
° _L’adhésion au Cerema permet notamment à la collectivité :
* De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale,
« De disposer d'un accès privilégié et proritaire à l'expertise du Cerema,
+ De bénéficer d'un abattement de 5 % sur ses prestations,
+ De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations
spécifiques,
Décide :
Article 1 : De prendre en charge le renouvellement de la cotisation, d'un montant de
1 450 euros pour l'année 2024 au Cerema.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-06-49 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 25 juin 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 08/07/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135819-BF-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2024
DM 2024-06-49 | 2/2 SAINT
#\ ETIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-06-50
Avenant à la décision du maire n°2021-11-101 : Régie d'avances
: Centre Jean Prévost
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales,
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22,
Le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
La délibération n°2019-12-12-34 du conseil municipal du 12 décembre 2019 fixant
le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE),
La délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général
des collectivités territoriales,
L'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/06/2024,
Considérant :
Que le Comptable Public a seul qualité pour acquitter les dépenses ordonnancées
par le Maire de la commune de Saint Etienne du Rouvray,
que, toutefois, il est admis que « des régisseurs peuvent être chargés pour le
compte du Comptable d'opérations de paiement »,
que cette procédure est destinée à faciliter le paiement de dépenses urgentes ou
de faible montant,
Décide :
Article 1 : La régie d'avance du centre Jean Prévost est modifiée comme suit :
Article 3 de la décision du maire n°2021-11-101 : La régie paie les dépenses
suivantes :
1. Petit matériel,
2. Alimentation,
3. Entretien, réparations,
DM 2024-06-50 | 1/2 Frais de transport,
Frais de parking,
Frais d'autoroute,
Frais de carburant,
ponNnus
10. Frais postaux,
Dépenses liées aux activités à but éducatif,
. Remboursement de trop perçu,
Article 2 : Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiqüée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 26 juin 2024
Monsieur Joachim Moyse ÆT En
\ À au
ë Ne ed
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
DM 2024-06-50 [ 2/2 SAINT
= ETIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-06-51
Avenant à la décision du maire n°2021-10-96 : Régie d'avances : Centre Georges Deziré
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales,
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22,
Le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
La délibération n°2019-12-12-34 du conseil municipal du 12 décembre 2019 fixant
le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE),
La délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
L'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/06/2024,
Considérant :
Que le Comptable Public a seul qualité pour acquitter les dépenses ordonnancées
par le Maire de la commune de Saint Etienne du Rouvray,
que, toutefois, il est admis que « des régisseurs peuvent être chargés pour le
compte du Comptable d'opérations de paiement »,
que cette procédure est destinée à faciliter le paiement de dépenses urgentes ou
de faible montant,
Décide :
Article 1 : La régie d'avance du centre Georges Déziré est modifiée comme suit :
Article 3 de la décision du maire n°2021-10-96 : La régie paie les dépenses
suivantes :
1. Petit matériel,
2. Alimentation,
3. Entretien, réparations,
4. Dépenses liées aux activités à but éducatif,
DM 2024-06-51 | 1/2 Frais de transport,
Frais de parking,
Frais d'autoroute,
Frais de carburant,
. Remboursement de trop perçu,
10. Frais postaux,
poupe
Article 2 : Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 26 juin 2024
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
DM 2024-06-51 | 2/2 SAINT #\ ÉTIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-07-52
Prix des services publics locaux du 1er janvier au 31 décembre 2025 - Location de la salle festive et de la salle de la Houssière
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
° L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
° Qu'il y a lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte de l'inflation,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs de location de la salle festive et de la salle
de la Houssière applicables à compter du 1er janvier 2025 :
[Journée [Week-end 3 Jours (salle
Petite configuration et Houssière SE uniquement)
Salle, tables, chaises 232,00 € 348,00 €
Salle, tables, chaises, office 288,00 € 400,00 € 521,00 €
Salle, tables, chaises, office, Valle 348,00 € 464,00 € 580,00 €
Moyenne configuration
Salle, tables, chaises 348,00 € 521,00 €
Salle, tables, chaises, office 434,00 € 608,00 € 751,00 € Salle, tables, chaises, office, vaisselle 521,00 € 695,00 € 811,00 €
Grande configuration
Salle, tables, chaises 464,00 € 695,00 €
Salle, tables, chaises, office 580,00 € 811,00 € 985,00 € Salle, tables, chaises, office, vaisselle 695,00 € 927,00 € 1 046,00 €
Ces tarifs s'entendent jusqu'à 4h00 du matin. Pour les utilisateurs non stéphanais, les tarifs sont majorés de 30 %.
Article 2 : De fixer ainsi le tarif des heures supplémentaires pour la remise en
état de la salle festive et de la salle de la Houssière
° Par heure supplémentaire : 41,00 €.
DM 2024-07-52 | 1/2 Article 3 : De fixer ainsi le tarif de la deuxième utilisation associative : 109 €.
Article 4 : De fixer ainsi les tarifs de location de vaisselle :
Assiette plate 9,15 € |Pichet 2,95 €
Assiette à dessert 6,40 € | Cendrier 1,60 € Assiette creuse 7,80 € | Saladier 5,80 € Tasse à café 4,95 € | Plat inox 46x30 10,15 € Sous-tasse 2,95 € | Plat à poisson 12,85 € Verre à eau 2,70 € |Légumier 10,50 € Verre à vin 2,70 € |Soupière 21,45 € Flûte à champagne 2,70 € |Plat à gratin 11,95 € Verre à Whisky 2,70 € | Corbeille à pain 7,05 € Cuillère 1,60 € | Casserole inox D.18 44,00 € Fourchette 1,60 € | Casserole inox D.20 47,10 € Couteau 2,95 € | Casserole inox D.24 70,90 € Couteau à dessert 2,95 € | Poêle alu 28 43,50 € Cuillère à café 1,00 € | Poêle alu 24 39,20 € Louche 12,40 € | Marmitte 193,00 € Facturation des dégradations matérielles en fonction de devis
Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray est chargé de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le préfet.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 2 juillet 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 08/07/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135937-DE-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2024
DM 2024-07-52 | 2/2 SAINT
*Ÿ ETIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-07-53
Prix des services publics locaux 2024
Département des sports
Prolongation
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
° L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
° La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
° La décision du maire n°2023-08-62 du 9 août 2023 relative aux prix des services
publics locaux du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 - Département des sports
Considérant :
° Qu'il y a lieu de prolonger les dispositions de la décision du maire n°2023-08-62 du
9 août 2023,
Décide :
Article 1 : De prolonger les dispositions de la décision du maire suscitée jusqu'au
30 octobre 2024.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-07-53 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 2 juillet 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 08/07/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135940-DE-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2024
DM 2024-07-53 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
JiROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-07-54
Prix des services publics locaux 2024
Centre culturel "Le Rive Gauche "
Prolongation
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu: :
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
° La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
e La décision du maire n°2023-08-63 du 9 août 2023 relative aux prix des services
publics locaux du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 - Centre culturel « Le Rive
Gauche »,
Considérant :
Qu'il y a lieu de prolonger les dispositions de la décision du maire n°2023-08-63 du
9 août 2023,
Décide :
Article 1 : De prolonger les dispositions de la décision du maire suscitée jusqu'au
30 octobre 2024.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-07-54 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 2 juillet 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 08/07/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imci35941-DE-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2024
DM 2024-07-54 | 2/2 SAINT
#Ÿ ÉTIENNE
É ROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-07-55
Avenant à la décision du maire n° 2021-10-97 : Régie unique des encaissements de la restauration, de l'enfance et de la petite enfance, des centres socioculturels, du sport, des
bibliothèques, du conservatoire, de la jeunesse, des affaires générales, de la sécurité, des actions envers les seniors.
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
Le code général des collectivités territoriales,
Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements public locaux,
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22,
Le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
La délibération n° 2019-12-12-34 du conseil municipal du 12 décembre 2019
fixant le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE),
La délibération n° 2020-05-28-4 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil Municipal conformément à
l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
La décision du maire n° 2021-10-97 instituant une régie unique de recette pour
l'encaissement de la restauration, de l'enfance, de la petite enfance, des centres
socioculturels, du sport, des bibliothèques, du conservatoire, de la jeunesse, des
affaires générales, de la sécurité, des actions envers les séniors,
L'avenant n°2022-10-90 du 19 octobre 2022 modifiant la regie unique,
L'avis conforme du Comptable Public assignataire des opérations de la régie du
04/07/2024.
Considérant :
Que le comptable a seul qualité pour recouvrer les recettes de la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray,
DM 2024-07-55 | 1/3 + Que, toutefois, il est admis que « des régisseurs peuvent être chargés pour le
compte du comptable d'opérations d'encaissement »,
° Que cette procédure est destinée à faciliter l'encaissement de certaines recettes au
comptant et à éviter ainsi aux usagers de se présenter aux guichets du comptable.
Décide :
Article 1 : La régie unique est modifiée comme suit :
Article 3 de la décision n°2021-10-97 : La régie encaisse les produits
suivants :
Complément : 99 Les affaires générales :
° Vente d'occasion des caveaux, matériels et signes funéraires résultant de la
relève des concessions échues ou abandonnées
Modification : 10° La sécurité :
+ _ Redevance d'occupation du domaine public (étalages)
Article 4 de la décision n°2021-10-97 : Les recettes désignées à l’article
3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Modification : 8° Bon temps libre : remplacé par « Aide à l'accueil de Loisirs
(AAD) »
+ _ L'enfance : centres de loisirs élémentaires et maternels,
+ Les centres socioculturels,
e La jeunesse
Ajout : 17° Pass Colo :
° L'enfance : centre de vacances, courts séjours
Article 2 : Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de sa
prochaine séance.
DM 2024-07-55 | 2/3 Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 5 juillet 2024
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture :
identifiant de télétransmission :
DM 2024-07-55 | 3/3 SAINT
#Ÿ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-07-56
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2024 au
31 août 2025 - Restauration municipale
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
° L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
° La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
° qu'il y a lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte du prix de revient des
prestations offertes pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour la restauration administrative :
"Menu Complet" (entrée, plat garni, laitage, dessert) 5,70 €
"Menu express" (entrée, plat garni, fruit ou compote // plat
: 4,65 € garni, fromage ou yaourt nature et dessert)
Plat unique froid dressé (Assiette froide, salade composée, …) 4,10€
Formule repas à emporter/livrée 4,65 €
Eau pétillante en bouteille (33cl) 1,00 €
Boisson sans alcool en bouteille (33cl) 1,00€
Boisson avec alcool en bouteille (33cl) 2,00 € Repas scolaire personnels Education Nationale 7,40 €
Repas scolaire personnels intervenants hors agent municipaux 570€
(AVS, Contrats aidés, stagiaires, ..) :
Repas scolaire invité extérieur (Parent d'élève, élus...) 7,40 €
Repas extérieurs société prestataire Ville / agents publics 10,30€ extérieurs sur restaurant administratif (forfait menu complet) !
Repas personne extérieure sur restaurant administratif (sur in : : 13,40 € autorisation préalable) - hors convention
DM 2024-07-56 | 1/3 Article 2 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour la restauration des foyers de
personnes âgées
Repas senior sur foyers (Prix facturé au CCAS) 5,85 €
Goûter festif senior (Prix facturé au CCAS) 6,25 €
Article 3 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour la restauration des centres de loisirs :
Repas sur école ou centre de loisirs des agents Ville . 5,70 €
(refacturation interne - hors avantage en nature)
Goûters sur centre de loisirs ou Animalins des agents Ville
x . 2 1,10 € autre que département de la restauration municipale
Article 4 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour la restauration du portage de repas à
domicile :
Repas portage livré à domicile personnes âgées ou handicapées
{Prix facturé au CCAS) 11,00 €
Article 5 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs des prestations internes (café d'accueil,
repas, goûter festif )
Café d'accueil simple (café, thé, biscuits secs). (Prix facturé au . 1,00 €
service demandeur)
Café d'accueil amélioré (simple + viennoiseries, jus de fruits). . 2 : 1,70 €
(Prix facturé au service demandeur)
Prestation repas interne (déjeuner de travail, cérémonie 10,00 €
officielle, cocktail dinatoire, ….) - Niveau 1 s
Prestation repas interne (déjeuner de travail, cérémonie 15.00 €
officielle, cocktail dinatoire, ….) - Niveau 2 /
Prestation repas interne (déjeuner de travail, cérémonie 19,00 €
officielle, cocktail dinatoire, ..) - Niveau 3 É
Prestation repas interne (déjeuner de travail, cérémonie 25.00 €
officielle, cocktail dinatoire, ..) - Niveau 4 !
DM 2024-07-56 | 2/3 Article 6 : fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour la restauration à destination des
associations et organismes extérieurs :
Prestation repas extérieurs (institutions publics, associations, ….) 15,00 €
- Niveau 1 ! Prestation repas extérieurs (institutions publics, associations, ..) 19,00 € - Niveau 2 . Prestation repas extérieurs (institutions publics, associations, …) 25,00 € - Niveau 3 ! Prestation repas extérieurs (institutions publics, associations, …) 29.00 € - Niveau 4 !
Article Z : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 9 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 8 juillet 2024
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 08/07/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-imc135989-DE-1-1
Affiché ou notifié le 10 juillet 2024
DM 2024-07-56 } 3/3 SAINT
#Ÿ ETIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-07-57
Club des maires de la rénovation urbaine COM'PUBLICS - Renouvellement adhésion du 1er septembre 2024
au 31 août 2025
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal, Ft, ÿ
e La délibération n° 2013-06-27-22 du Conseil municipal du' 27 juin 2013, autorisant
l'adhésion de la commune au Club des maires de la rénovation urbaine,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28.mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que:
e Le Club des maires de la rénovation urbaine (CMRU) a pour objet de répondre au
besoin de dialogue manifesté par les élus engagés dans des conventions ANRU,
° Il est également un lieu de débat et de réflexion sur l'avenir du programme
national de rénovation urbaine (PNRU),
e Il travaille notamment sur les sujets des clauses d'insertion, le retour aux
politiques de droit commun et suit attentivement les réflexions du ministère sur la
réforme de la politique de la ville,
° Il est un relais d'opinion et force de proposition auprès des pouvoirs publics,
e _Le tarif annuel de cette adhésion et fixé à 1 500 euros (du 1° septembre 2024 au
31 août 2025),
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion du Club des maires de la rénovation urbaine dont
la cotisation s'élève à 1 500 euros.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2024-07-57 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 juillet 2024
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 11/07/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc136000-DE-1-1
Affiché ou notifié le 12 juillet 2024
DM 2024-07-57 | 2/2 SAINT
#ÿ ÉTIENNE
JiROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-07-58
Ligne de trésorerie 2023-2024 - La Banque Postale - 2 500 000 €
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
° L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
e Que les crédits de trésorerie consentis par des établissements bancaires ne
concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie, e Que les crédits de trésorerie sont appelés à être mouvementés selon les besoins de liquidité de ma collectivité locale, afin que les financements définitifs soient mobilisés au dernier moment,
Décide :
Article 1 : Après avoir pris connaissance des propositions de La Banque Postale, la
ville souscrit auprès de celle-ci une ligne de trésorerie interactive pour une durée d’un an à compter du 05/08/2024, appelée date de début de validité, jusqu'à la date du 04/08/2025, appelée date d'échéance de la présente ligne de trésorerie interactive, avec les caractéristiques suivantes :
Montant de la ligne : 2 500 000,00 euros
Durée : 364 jours
Taux d'intérêt : €STR (flooré à 0) + marge de 0,77 %
Date de constatation : index €STR publié le jour ouvré TARGET2 suivant chaque
jour de période d'intérêts
Base de calcul des intérêts : exact/360
Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale Frais de dossier : Néant
Commission d'engagement : une commission d'engagement de 1 250,00 € prélevée au plus tard à la date de prise d'effet du contrat.
Commission de non-utilisation : 0,050% du montant non utilisé payable à compter
de la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8°" jour ouvré
du trimestre suivant.
DM 2024-07-58 | 1/2 Modalités de décompte des intérêts : pour chaque tirage, les intérêts courent à compter de la date de mise à disposition des fonds jusqu'au jour calendaire précédant la date de remboursement des fonds. Le décompte des intérêts est effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de
360 jours.
Modalité d'utilisation
° L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par
internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque
Postale.
+ Tirages/versements - procédure de Crédit d'office privilégiées.
* Date de réception de l'ordre en J avant 16h30 pour l'exécution en J+1. * Toute demande de tirage/ remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours
ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne
° Montant minimum 10 000€pour les tirages
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 12 juillet 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 12/07/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc136059-BF-1-1
Affiché ou notifié le 16 juillet 2024
DM 2024-07-58 | 2/2 SAINT
=Ÿ ETIENNE
JeROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-07-59
Ligne de trésorerie 2024-2025 - Caisse d'Epargne - 1 500 000 €
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
° L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
e Que les crédits de trésorerie consentis par des établissements bancaires ne
concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
+ Que les crédits de trésorerie sont appelés à être mouvementés selon les besoins
de liquidité de ma collectivité locale, afin que les financements définitifs soient
mobilisés au dernier moment,
Décide :
Article 1 : Après avoir pris connaissance des propositions de la Caisse d'Epargne, la
ville souscrit auprès de celle-ci une ligne de trésorerie interactive pour une durée d'un
an à compter du 12/07/2024, appelée date de début de validité, jusqu'à la date du
12/07/2025, appelée date d'échéance de la présente ligne de trésorerie interactive,
avec les caractéristiques suivantes :
Montant de la ligne : 1 500 000,00 euros
Durée : un an maximum
Taux d'intérêt : €STER (flooré à 0) + marge de 0,85 %
Base de calcul des intérêts : exact/360
Frais de dossier : Néant
Commission d'engagement : une commission d'engagement de 1 500,00 €
prélevée en une seule fois est à la charge de l’Emprunteur et reste définitivement
acquise au Prêteur.
Commission de non-utilisation : 0,25 % appliqué sur la différence entre le montant
de la LTI et l'encours quotidien moyen utilisé.
DM 2024-07-59 | 1/3 Modalités de décompte des intérêts : pour chaque tirage, les intérêts courent à
compter de la date de mise à disposition des fonds jusqu'au jour calendaire précédant
la date de remboursement des fonds. Le décompte des intérêts est effectué en tenant
compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de
360 jours.
Versement et remboursement
«Si la demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné au plus tard à 11 heures précises (heure de Paris),
le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du
compte de i‘'Emprunteur, selon le choix de l’Emprunteur, par virement TARGET 2 le
jour même ou bien selon la procédure du crédit d'office le premier jour ouvré
suivant,
* Si la demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné après 11 heures (heure de Paris) et avant,16
heures 30 précises (heure de Paris), le versement sera effectué le premier jour
ouvré suivant. Le versement sera alors obligatoirement effectué selon la procédure
du crédit d'office dans les écritures du comptable public teneur du compte de
l'Emprunteur.
° Si la demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris) et avant
23h59 précises, le versement sera effectué au crédit du compte du comptable
public teneur du compte de l’Emprunteur, selon le choix de l’Emprunteur, par
virement TARGET 2 le premier jour ouvré suivant ou bien selon la procédure du
crédit d'office le deuxième jour ouvré suivant.
Remboursement des fonds :
La Caisse d'Epargne exécutera le remboursement selon l’une ou l’autre des modalités
suivantes :
° Si la notification de remboursement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné au plus tard à 16h30 précises (heure de Paris), le
remboursement sera exécuté le premier jour ouvré suivant.
e Si la notification de remboursement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris), le
remboursement sera exécuté le deuxième jour auvré suivant.
° Dans les deux cas indiqués ci-dessus, les remboursements sont réalisés par débit
d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à
l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Circuit : Les mouvements seront effectués par circuit Trésor
Services : La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur ainsi qu'au
comptable assignataire de l'Emprunteur de consulter à distance la situation de
DM 2024-07-59 | 2/3 l'ouverture de crédit souscrite par l'Emprunteur. Les informations portent notamment
sur :
+ Les mouvements enregistrés au cours des 3 derniers mois
° Le montant de l’encours de l'ouverture de crédit au moment de consultation
+ Le montant des intérêts et commissions dus au titre de chaque mois civil
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 12 juillet 2024
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 12/07/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imci36063-BF-1-1
Affiché ou notifié le 16 juillet 2024
DM 2024-07-59 | 3/3 SAINT
#Ÿ ETIENNE
FeROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-07-60
Marché de travaux de construction d'un complexe scolaire, culturel, sportif et de loisirs - Lot n°12 : Electricité, courants forts et courants faibles - Modification n°1 - Appel d'offres ouvert - Articles R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
° Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
e Le Code de la commande publique, et notamment ses articles R.2124-1 et R.2124-2,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
° Le lot n°12 : Electricité, courants forts et courants faibles, du marché n°2250033
ayant pour objet la construction d'un complexe scolaire, culturel, sportif et de
loisirs, notifié en date du 20 mars 2023, pour un montant global et forfaitaire de
556 167,81 € HT,
e Qu'il est nécessaire de modifier le marché pour y intégrer des travaux
supplémentaires nécessaires à sa terminaison,
° Que cet avenant a pour effet d'augmenter de plus de 5 % le montant du marché
initial,
e L'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 4 juillet 2024.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature de la modification n°1, avec la société
EI JP FAUCHE, située à CANTELEU (76380), tenant compte de l'alimentation électrique
du bâtiment, du dimensionnement de l'alimentation de la chaufferie, de la mise en
adéquation des matériels avec ceux des autres bâtiments communaux et de diverses
modifications techniques demandées, pour un montant de 47 306,90 € HT, soit
56 768,28 € TTC.
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction
prévus à cet effet au budget de la ville.
DM 2024-07-60 | 1/2 Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 17 juillet 2024
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Ma" Les # :
éé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 12/08/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc136114-AR-1-1
Affiché ou notifié le 14 août 2024
DM 2024-07-60 | 2/2 SAINT
#Ÿ ETIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-07-61
Marché de travaux de construction de la médiathèque Elsa Triolet - Lot n°1 : Fondations profondes, Gros œuvre -
Modification n°2 - Procédure adaptée ouverte - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
e Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
° _Le lot n°1 : Fondations profondes, Gros œuvre, du marché n°2250016 ayant pour
objet la construction de la médiathèque Elsa Triolet, notifié en date du 4 octobre
2022 pour un montant global et forfaitaire de 2 196 499,93 € HT,
° Qu'il est nécessaire de modifier le marché pour y intégrer des travaux
supplémentaires permettant sa parfaite terminaison,
+ Que cet avenant, cumulé au précédent, a pour effet d'augmenter de plus de 5 % le
montant du marché initial,
e L'avis favorable de la commission des marchés adaptés en date du 4 juillet 2024.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature de la modification n°2, avec la société CMEG,
située à BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE (14740), tenant compte des déplacements des
installations de chantier et de l'habillage de la poutre intérieure et extérieure de la
médiathèque, pour un montant de 38 629,36 € HT, 46 355,23 € TIC.
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction
prévus à cet effet au budget de la ville.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2024-07-61 | 1/2 Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 17 juillet 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 12/08/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc136116-AR-1-1
Affiché ou notifié le 14 août 2024
DM 2024-07-61 | 2/2 SAINT
#Ÿ ETIENNE
Fe ROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-08-62
Marché d'insertion professionnelle - Job rebond insertion - Procédure adaptée ouverte - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
° Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
e Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
° La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales.
Considérant : <
° _L'implication municipale pour favoriser l'insertion des Stéphanais,
° L'intérêt que présente cette action pour les publics en situation de recherche
d'emploi,
e Le lancement d'une procédure adaptée ouverte le 20/06/2024, en vue de signer
un marché d'insertion professionnelle, non alloti, à bons de commande, avec
minimum et maximum, et d’une durée d’un an reconductible une fois un an,
e La proposition de l'entreprise.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l'entreprise PROMACTION,
située à ROUEN (76100), pour un montant annuel compris entre 15 000,00 € TTC et
30 000,00 € TTC, et concernant l'évaluation de compétences sociales à l'emploi à
travers neufs emplois temporaires d'insertion de 70 à 175 heures au sein de la
collectivité.
Article 2 : Est autorisée la signature des modifications en moins-value, ou
dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant initial du marché, dans le respect de l'enveloppe financière prévisionnelle
affectée à l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction
prévus au budget de la ville.
DM 2024-08-62 | 1/2 Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 13 août 2024
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 19/08/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc136307-AR-1-1
Affiché ou notifié le 21 août 2024
DM 2024-08-62 | 2/2 SAINT
#Ÿ ETIENNE
FEROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-08-63
Marché de formations professionnelles " Hygiène et sécurité " - Lot 5a : Sécurité Incendie - SSIAP - Procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence - Article R.2122-2 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
° _Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
sur les portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-2,
° La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales,
° La délibération n° 2023-10-19-18 du Conseil municipal du 19 octobre 2023 portant
sur la convention de mutualisation formation sécurité.
Considérant :
e La nécessité de procéder à des formations dans le domaine de la sécurité,
e Le marché 202320, notifié le 2 mai 2024, et notamment son lot n°5, déclaré
sans suite pour cause d'infructuosité,
e La décision du maire n° 2024-06-45,
° _Le lancement d'une procédure adaptée, en vue de signer un marché de
fournitures et services, à bons de commande sans minimum et avec maximum,
d'une durée d’un an, reconductible au maximum trois fois un an,
°< La proposition de l'entreprise.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché pour le lot n° 5a : sécurité incendie
— SSIAP, avec la société VIVALIANS, située à SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300), sans
montant minimum annuel et pour un maximum annuel de 7 812,00 € TTC.
Article 2 : Est autorisée la signature des modifications en moins-value, ou
dépourvues d'incidence financière, où générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant initial du marché, dans le respect de l'enveloppe financière prévisionnelle
affectée à l'opération.
DM 2024-08-63 | 1/2 Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction
prévus à cet effet au budget de la ville.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 13 août 2024
Monsieur Joachim Moyse
Maire ‘
REESÉ" certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 19/08/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc136309-AR-1-1
Affiché ou notifié le 21 août 2024
DM 2024-08-63 | 2/2 SAINT
#ÿ ÉTIENNE
x ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-08-64
Marché de formations professionnelles " Hygiène et sécurité " - Relance du lot 6 - Procédure adaptée - Article R.2123-1-3° du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1-3°,
La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales,
La délibération n° 2023-10-19-18 du Conseil municipal du 19 octobre 2023 portant
sur la convention de mutualisation formation sécurité.
Considérant :
e La nécessité de procéder à des formations dans le domaine de la sécurité,
° Le marché 202320 notifié le 2 mai 2024, et notamment son lot n°6, déclaré
sans suite pour cause d'infructuosité,
e La décision du maire n° 2024-06-45,
+ Le lancement d'une procédure adaptée le 12 avril 2024, en vue de signer un
marché de fournitures et services, à bons de commande sans minimum et avec
maximum, d'une durée d’un an, reconductible au maximum trois fois un an, et
décomposé en deux lots,
° Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché :
Pour le lot n°6a : Secourisme - GQS, PSC1, PSE1 ou 2, SST, avec la société
UDPS 76, située à ROUEN (76000), sans montant minimum annuel et pour un
montant maximum annuel de 24°127 € TIC.
Pour le lot n°6b : Secourisme - PSSM, avec la société SOFIS SAS, située à BELZ
(56550), sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de
19800 € TTC.
DM 2024-08-64 | 1/2 Article 2 : Est autorisée la signature des modifications en moins-value, ou
dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction
prévus à cet effet au budget de la ville.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 13 août 2024
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 19/08/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc136311-AR-1-1
Affiché ou notifié le 21 août 2024
DM 2024-08-64 | 2/2 SAINT #\ ÉTIENNE
YiROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-08-65
Gestion du domaine privé communal - Mise à disposition des parcelles privées communales cadastrées section AV numéro 5 et section BI numéro 103 pour l'accueil de deux chevaux
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
° L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
°< En vertu d'une autorisation orale, l'occupation de longue date de parcelles
communales par deux chevaux appartenant à Monsieur Jean-Marc CIREFICE,
° La sollicitation par Monsieur CIREFICE pour poursuivre la mise à disposition
temporaire de ces parcelles, jusqu'à l'examen d'une solution alternative viable ou à
défaut la fin de vie de ces animaux,
° Le souci de préservation de ces parcelles et de conservation de la capacité de la
commune d'en disposer librement, dans le cadre du projet d'aménagement du
futur quartier Claudine Guérin déclaré d'utilité publique,
+ La nécessité d'encadrer cette mise à disposition dans une convention d'occupation
précaire et temporaire,
Décide :
Article 1 : La Ville autorise la mise à disposition au profit de Monsieur Jean-Marc
CIREFICE d'une emprise issue de son domaine privé communal (les parcelles
cadastrées AV 5 et BI 103 situées chemin du Petit Bois et rue de Couronne) afin d'y
accueillir deux chevaux, et accessoirement accéder aux lieux et récupérer le bois
d'arbre tombé au sol. Cette mise à disposition est consentie avec effet rétroactif au
ler janvier 2024, pour une durée de deux ans, sous réserve de la continuité à cette
date de son objet principal, et reconductible tacitement selon les modalités définies
dans la convention.
Article 2 : Compte tenu de son objet et des considérations évoqués ci-avant,
Monsieur CIREFICE se chargera en contrepartie de veiller à l'entretien des lieux, à la
conformité de ceux-ci pour l'accueil de ses animaux ainsi qu'à la régulation de l'accès
DM 2024-08-65 | 1/2 aux parcelles tant vis-à-vis des personnes non autorisées que des agents de la Ville,
des personnes mandatées par elle ou bien des services de secours.
Article 3 : Monsieur le directeur générai des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 14 août 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 19/08/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc136313-CC-1-1
Affiché ou notifié le 21 août 2024
DM 2024-08-65 | 2/2 SAINT
#\ ETIENNE
JeROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET TEMPORAIRE
Quartier Guérin - Chemin du Petit Bois / rue de Couronne
Mise à disposition de parcelles pour l'accueil de deux chevaux
ENTRE :
La Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
représentée par Monsieur Joachim MOYSE, en sa qualité de Maire, demeurant à « Hôtel de Ville - Place de la Libération CS 80458 - 76806 SAINT-ETIENNE- DU-ROUVRAY CEDEX »,
conformément à la délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal 28 mai 2020 et à la décision du maire n°2024-08-65 du 14 août 2024.
Ci-après désigné « la Ville ».
D'une part,
Et
Monsieur CIREFICE Jean-Marc, né le 16 mai 1959 à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
demeurant 392 rue de la Haute Epine - 27670 LE BOSC ROGER EN ROUMOIS ci-après dénommée M. CIREFICE ou « le bénéficiaire »,
D'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la constitution de réserves foncières préalables à l'aménagement du futur quartier Claudine Guérin déclaré d'utilité publique, la Ville à depuis plusieurs dizaines d'années acquis de nombreuses parcelles, procédé au relogement d'occupants et démoli les constructions présentes sur le site.
Dans l'attente de la mise en œuvre du projet d'aménagement à venir, la Ville est disposée à permettre ponctuellement la mise à disposition, de certaines parcelles intégrées au domaine privé communal.
Ainsi, Monsieur CIREFICE Jean-Marc et sa famille utilisent depuis plusieurs années certaines parcelles communales afin d'y laisser paître leurs chevaux. À ce jour, deux chevaux demeurent présents sur le site. M. CIREFICE n'ayant pas trouvé de solution alternative pour accueillir ces animaux, il sollicite l'autorisation de la Ville afin de poursuivre temporairement l'occupation de ces parcelles jusqu'à ce qu'une solution alternative soit trouvée, dans le cas contraire jusqu'à la fin de fin de vie des chevaux actuellement présents.
Cette ancienne occupation, bien qu'oralement permise, n'ayant jamais été contractualisée, il convient aujourd'hui de la formaliser et d'en définir les modalités. Compte tenu de la dévolution future des lieux (urbanisation dans le cadre du quartier Guérin) et de son objet, cette mise à disposition ne peut être consentie qu'à titre précaire et temporaire.
Hôtel de ville
place de la Libération
CS 80458 | 76806 Saint-Étienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02.32.95.83.83
courriel@ser76.com EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1°‘ Objet de la convention
+ Mise à disposition de parcelles communales
La Ville met à la disposition de Monsieur CIREFICE Jean-Marc, une partie des réserves foncières communales situées entre la rue de Couronne et le chemin du Petit Bois. Le périmètre mis à disposition est strictement défini dans le plan ci-dessous, plan repris et détaillé en annexe 1 :
Extrait tiré du cadastre de la Métropole Rouen Normandie, dont la prise de vue aérienne visible ci-dessus date de 2018 : les limites des parcelles cadastrées AV 5 et BI 103, apparaissant en rouge sur le plan ci-dessus, constituent également les limites du périmètre mis à disposition.
La désignation des parcelles constituant ce périmètre a été consignée en un acte authentique de vente au profit de la Commune, reçu par Maître LECŒUR notaire à NOTRE DAME DE BONDEVILLE le 28 mars 1980 selon les termes ci-après rapportés :
« UN GRAND TERRAIN en nature de taillis et terre situé à Saint-Etienne du Rouvray (Seine- Maritime), entre la Rue de Couronne et la Rue du Petit Bois, sans numéro sur ces voies,
Figurant au cadastre rénové de la dite Commune, savoir :
Section AV :
- numéro 5, lieu-dit “Rue de Couronne” pour deux hectares soixante quatre ares vingt sept centiares [...]
Section BI :
- numéro 3, lieu-dit “Rue du Petit Bois” pour deux hectares treize ares vingt neuf
centiares [...]
- numéro 38, lieu-dit “Rue du Petit Bois” pour cinq hectares quatre vingt neuf ares zéro centiares
Soit ensemble une contenance de: Dix hectares soixante six ares cinquante six
centiares [...]
Tel et ainsi que ledit immeuble existe, s'étend, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve. »
Précision étant ici faite que les parcelles BI 3 et BI 38 sont aujourd'hui réunies en une seule et même parcelle, cadastrée section BI numéro 103.
Les parcelles sont mises à disposition en état (terrain nu) et sans usage particulier. L'usage
d'accueil de chevaux est défini par le bénéficiaire qui assurera en conséquence tous les aménagements afférents. Les éventuelles autorisations d'urbanisme nécessaires seront soumises à l'accord préalable exprès de la Ville et ne pourront être délivrées qu'à titre précaire. La Ville ne garantit par ailleurs pas les conditions d'hébergement appropriées des animaux (dimensionnement des espaces de pâtures, abri, clôture, point d'eau...) qui relèvent de l'entière responsabilité du bénéficiaire.
Une photographie des dispositifs d'abreuvage et de mise à l’abri des chevaux, établis à titre temporaire, demeure en annexe 2 de la présente convention.
*< Objet principal de la mise à disposition : accueil de 2 chevaux
La mise à disposition de ces emprises communales est consentie à titre principal
pour permettre à M. CIREFICE d'y laisser ses 2 chevaux, déjà présents sur le site. Cette utilisation est limitée aux 2 chevaux évoqués précédemment, à l'exclusion de tous autres.
Ces chevaux sont tous deux âgés d'environ trente ans, possèdent une robe couleur baie ainsi qu'une crinière noire.
Aucune activité équestre ou accueil de public n'est permise sur ces parcelles. Il s’agit
uniquement de la possibilité d'y laisser ces 2 chevaux vivre en liberté. Tout autre usage est strictement interdit. En tout état de cause, il ne pourrait être opposable à la Ville et constituerait un motif de retrait immédiat et de plein droit de l’autorisation d'occupation.
+ Objet secondaire de la mise à disposition : accès et récupération du bois
M. CIREFICE, ainsi que les personnes mandatées par lui et sous sa responsabilité (notamment pour l'entretien ou les éventuels soins vétérinaires), est autorisé à accéder à tout moment aux emprises mises à sa disposition.
En contrepartie de la garde et de l'entretien des lieux, le bénéficiaire est autorisé à débiter sur place les arbres tombés au sol et emporter le bois correspondant à des fins d'usage strictement personnel (bois de chauffage). Aucun commerce ne pourra être effectué de cette activité.
Une demande écrite sera sollicitée préalablement par le bénéficiaire auprès de la ville pour chaque abattage.
° Mise à disposition personnelle
Cette autorisation est consentie à M. CIREFICE à titre personnel et nominatif à l'exclusion de toute autre personne. Elle n'est en conséquence ni sous-louable ni cessible, cette situation n'étant le cas échéant aucunement reconnue par la Ville. + Mise à disposition précaire et temporaire
Compte tenu de son objet et des conditions de mise à disposition ainsi que de la dévolution
future des lieux (réserves foncières préalables à l’aménagement du quartier Claudine Guérin déclaré d'utilité publique), la présente convention d'occupation est précaire et temporaire.
Elle ne pourra en aucun cas être requalifiée en bail rural, ce que le bénéficiaire accepte sans réserve.
Article 2 : Durée
+ Durée de la mise à disposition
La présente convention d'occupation est consentie à titre précaire et temporaire avec effet
rétroactif à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de 2 ans (échéance au 31 décembre 2025) sous réserve de la continuité à cette date de son objet principal (accueil des 2 chevaux vivant sur le site).
A l'issue de ces 2 années, elle sera reconduite tacitement par tranche successive d'une
année sous réserve de la continuité à cette date de son objet principal, sans pouvoir excéder une durée totale de 10 ans (terme final au 31 décembre 2033).
° Disparition de l’objet principal de la mise à disposition
La mise à disposition étant consentie par la Ville afin de permettre à M. CIREFICE d'y laisser les 2 chevaux présents sur le site, elle prendra automatiquement fin à son prochain terme (au 31 décembre 2025 ou de l’année suivante concernée) dans l'hypothèse où ces animaux n'y seraient plus accueillis (décès, déplacement).
+ Congés et conditions de résiliation
Par le bénéficiaire : M. CIREFICE pourra à tout moment procéder à la résiliation de la présente convention en adressant un courrier simple à la Ville, et restituer les lieux conformément aux dispositions du paragraphe suivant « Libération des lieux »,
Par la Ville: Compte tenu de sa nature précaire et temporaire, la Ville pourra sans
justification à l’issue du premier terme (après le 31 décembre 2025) adresser congé par lettre recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire et révoquer ladite autorisation sous réserve de l'en avertir au moins 6 mois avant. Elle s'engage néanmoins à prendre toute diligence afin de prévenir au plus tôt le bénéficiaire de l'avancement de la mise en œuvre de l'aménagement du quartier Guérin et des incidences sur l'occupation des lieux.
Résiliation_autormatique : Les dispositions précédentes ne sont pas applicables en cas de résiliation automatique de la présente convention. Elle sera en effet retirée immédiatement, de plein droit, en cas de non-respect des termes et conditions de la présente convention, d'un quelconque trouble à l'ordre publique ou méconnaissance des dispositions réglementaires encadrant la protection des animaux.
+ Libération des lieux
A l'issue de la mise à disposition, à son terme ou en cas de résiliation tel qu'évoquée ci- dessus, les lieux devront être restitués à la Ville libre de tous occupants, aménagements, constructions, matériels ou encombrants et déchets. Les aménagements mis en place par le bénéficiaire pour adapter les lieux à l'accueil de chevaux (abri, clôture...) devront notamment être retirés.
Les éventuels abonnements aux fluides devront être résiliés et les déposes de compteurs sollicitées auprès des concessionnaires. Les justificatifs seront communiqués à la Ville.
Un état des lieux contradictoire sera établi entre le bénéficiaire et la Ville.
Article 3 : Conditions d'occupation
La présente autorisation d'occupation est consentie aux conditions suivantes, que le
bénéficiaire s’oblige à respecter sous peine de retrait immédiat et de plein droit de ladite autorisation :
Conditions liées à l'entretien des lieux
- Entretenir les lieux et notamment en assurer constamment l'entretien et la propreté, de manière à ce qu'il ne résulte aucune nuisance tant pour l'environnement que pour les riverains.
- Assurer l'entretien et le remplacement à ses frais des aménagements rendus nécessaires par l'occupation des lieux (clôtures, portail..).
- Veiller au respect de la sécurité tranquillité et salubrité publique, de sorte que l'utilisation des lieux ne génère aucune nuisance anormale de tout ordre.
- Ne recourir à aucuns produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides) et ne procéder à la plantation d'aucuns végétaux susceptibles de générer des désordres de tout ordre (plantes illicites, plantes invasives...).
- Procéder le cas échéant à la taille, élagage voire abattage des végétaux et arbres de façon à en garantir le bon entretien et la conservation des lieux.
Le bénéficiaire veillera notamment à assurer l'entretien des végétaux en bordure du domaine public ou des espaces ouverts à la circulation publique (chemin etc.).
L'abattage de sujets ne présentant aucun danger notamment sanitaire ou débord sur les emprises publiques est interdit.
Il sollicitera le cas échéant les autorisations administratives nécessaires et l'accord préalable écrit de la Ville.
Conditions liées à l’obiet principal de là mise à disposition
- Veiller au maintien d’une destination des lieux conforme à l’objet de la présente convention (accueil des 2 chevaux).
- Maintenir des conditions d'habitat permettant de satisfaire aux besoins des animaux concernés pour prévenir leur protection ainsi que celle des riverains.
- Respecter les différents règlements et dispositions législatives liés à la protection et à la détention d'animaux.
- Réaliser à sa charge les aménagements nécessaires et procéder à leur entretien (clôtures, abri..).
- Solliciter le cas échéant les autorisations administratives préalables nécessaires ainsi que l'accord écrit de la commune avant tout nouvel aménagement. Il est ici préciser sur les éventuelles autorisations d'urbanisme ne pourront être délivrées qu'à titre précaire.
- Contracter le cas échéant à ses frais tous les abonnements essentiels et en acquitter les quittances.
+ Conditions liées aux autorisations secondaires de la mise à disposition
- Prendre les mesures nécessaires pour éviter l'accès aux personnes non autorisées sur les lieux (clôture).
- Veiller à garantir l'accès aux agents de la Ville ou personnes mandatées par elle afin d'assurer là préservation des lieux, aux services en charge des battues administratives habilités par la Ville, aux services de secours, etc.
Un jeu de clé du portail sera remis à la Ville (Département Tranquillité Publique).
Sauf urgence, la Ville ou les personnes autorisées s'engage à tenir informé M. CIREFICE des interventions programmées sur les emprises concernées et à prendre toutes précautions liées à la présence des chevaux.
- Respecter les différents règlements (arrêté municipal sur le bruit, arrêté sanitaire...) et dispositions législatives liés notamment à l'accès et utilisation des lieux.
Il est ici rappelé que M. CIREFICE est autorisé à débiter et emporter le bois des arbres tombés au sol à des fins strictement personnelles. Aucun commerce lié à cette activité n'est permis. De même, les coupes d'arbres et végétaux doivent être limitées à l'entretien courant des lieux.
Article 4 : Responsabilité et assurance
M. CIREFICE portera l'entière responsabilité de tous incidents où accidents qui pourraient survenir sur les emprises mises à sa disposition de manière à ce que la responsabilité de la Ville ne puisse à aucun moment être recherchée ou engagée du fait du manquement du bénéficiaire aux obligations lui incombant au titre de la présente convention.
Le bénéficiaire assumera également toute responsabilité liée à l'accueil des chevaux tant pour les animaux concernés que les tiers. La responsabilité de la Ville ne pourra à aucun moment être recherchée ou engagée en cas de dommages causés aux animaux ou aux aménagements réalisés ou de dommages causés de leur fait.
Le bénéficiaire devra souscrire aux polices d'assurance nécessaires à couvrir sa responsabilité, celle des animaux concernés ainsi que du bien mise à disposition.
Article 5 : Indemnité d'occupation
Compte tenu de l'objet de la présente convention, la mise à disposition est consentie à titre gratuit pendant la durée sus visée en contrepartie de son entretien et de la prise en charge par le bénéficiaire de l’ensemble des frais liés à l'occupation puis à la libération des lieux.
Article 6 : Restitution du terrain mis à disposition A l'expiration de la présente convention, en cas de résiliation sollicitée par l’une des parties ou automatique du fait de manquement, les lieux seront impérativement remis en leur état d'origine par le bénéficiaire (libre de tout occupant, suppression des aménagements de toute nature, etc.) conformément à ce qui a été dit ci-avant.
Article 7 : Clause résolutive
Il est convenu qu'en cas d'inexécution de l’une des clauses de la présente convention et deux semaines après sommation demeurée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelconques droits acquis ou de quelconques indemnités.
Article 8 : Exécution
La présente convention est exécutoire dès sa signature par les deux parties.
FAIT A SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Le 12 rephemlre dort
Le Maire, Le bénéficiaire,
Joachim MOYSE Monsieur CIREFICE Jean-Marc Annexe 1 : Plan de situation
Légande Bâtiments []
eétiments
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Parcelle Annexe 2 : Photographie des lieux SAINT
#Ÿ ETIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-09-66
Centres socioculturels - Adhésion à la Fédération
départementale et à la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels - Renouvellement adhésion 2024
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
° La délibération n° 2020-12-10-46 du Conseil municipal du 10 décembre 2020
autorisant l'adhésion au Réseau des centres sociaux et socioculturels de Seine-
Maritime,
Considérant :
e L'intérêt à participer à ce réseau fédéral, départemental et national,
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à la Fédération départementale et à la Fédération
nationale des centres sociaux et socioculturels pour l'année 2024
e Jean Prévost : 2 098,78 euros
e Georges Déziré: 2 114,58 euros
e Georges Brassens: 2 004,20 euros
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-09-66 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 2 septembre 2024
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 06/09/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc136435-CC-1-1
Affiché ou notifié le 9 septembre 2024
DM 2024-09-66 | 2/2 SAINT
*Ÿ ETIENNE
Le ROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-09-67
Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre - Budget Ville - n°002
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Consëil municipal,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
e La délibération n° 2023-12-14-6 du conseil municipal du 14 décembre 2023
portant adoption du budget primitif 2024 du budget principal et autorisant
Monsieur le maire conformément aux dispositions prévues par l'instruction
budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à
chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section,
° _ L'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant :
+ La nécessité de verser une participation de 15 000 € au capital de la nouvelle
société SPL Rouen Normandie Evènements,
Décide :
Article 1 : De procéder au virement de crédit suivant :
section chapitre nature fonction Montants
Investissement 21 2188 020 | -15 000,00 €
Investissement 26 261 020| 15 000,00 €
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-09-67 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 6 septembre 2024
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 06/09/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc136459-DE-1-1
Affiché ou notifié le 9 septembre 2024
DM 2024-09-67 | 2/2 SAINT
+\ ÉTIENNE
35ROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-09-68
Budget principal de la ville - Constitution d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers.
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
L'article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales, modifié par le
décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie règlementaire
du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de
délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d’une provision.
Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le Maire devient seul compétent pour gérer les
provisions obligatoires et facultatives,
La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités
territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer
sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable
public, à hauteur du risque d'irrécouvrable estimé à partir d'informations
communiquées par le comptable,
Dès lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d'une procédure de
contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de la
régulariser s'amenuisent et le risque d'irrécouvrable s'accroit avec le temps,
Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des
créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux
proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel
compromis,
Décide :
Article 1 : D'adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances
douteuses la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier
indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux
DM 2024-09-68 | 1/2 forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : taux de dépréciation =
15 % pour les créances de plus de 2 ans.
Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817 « Dotations
aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Les provisions sont ajustées manuellement, soit par le bais d’une reprise de provision
au compte 7817 si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une
admission en non-valeur), soit par le biais d’un complément si le provisionnement
antérieur est devenu insuffisant.
Pour l'exercice 2024, l'examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de
provisionnement de 2 198,96 € et d’une reprise de la provision s'élevant à 1 671,12 €
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 17 septembre 2024
Monsieur Joachim Moyse
Maire oem,
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 24/09/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc136633-DE-1-1
Affiché ou notifié le 25 septembre 2024
DM 2024-09-68 | 2/2 SAINT
*Ÿ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-09-69
Marché de location, entretien, ramassage et livraison de
bavettes et entretien du linge des écoles - Procédure adaptée
ouverte - Articles R.2123-1 et R.2123-7 du Code de la
commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment ses articles R.2123-1 et R.2123-
7;
° La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales."
Considérant :
e La nécessité de procéder à la location, l'entretien, le ramassage et la livraison de
bavettes et l'entretien du linge des écoles,
e Le lancement d’une procédure adaptée ouverte le 6 juin 2024 en vue du signer
un marché à bons de commande mono-attributaire, avec minimum et maximum,
d'une durée d’un an, reconductible tacitement, au maximum, 2 fois pour une
période de reconduction d'un an,
° La proposition de l’entreprise.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la société ESAT « LES
ATELIERS DU CAILLY » - AXED, située à BOIS-GUILLAUME (76230), pour un montant
annuel compris entre 15 000,00 € HT, soit 18 000,00 € TTC minimum et 45 000,00 €
HT, soit 54 000 € TTC maximum.
Article 2 : Est autorisée la signature des modifications en moins-value ou dépourvues
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieur à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction
prévus au budget de la Ville.
DM 2024-09-69 | 1/2 Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen,
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 17 septembre 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 24/09/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc136593-AI-1-1
Affiché ou notifié le 25 septembre 2024
DM 2024-09-69 | 2/2 SAINT
*Ÿ ETIENNE
\É ROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-09-70
Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention d'investissement 2025 - Région Normandie
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
° _Le Rive Gauche fait l’objet d’une convention triennale et quadripartite entre l'Etat
(Drac de Haute Normandie), la Région Normandie, le Département de Seine-
Maritime, et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
* Il accueille des compagnies professionnelles régionales en résidence de création et
d'action culturelle, des représentations professionnelles de compagnies
normandes, nationales et internationales,
e Le Rive Gauche possède du matériel qui devient obsolète et des projecteurs
classiques très consommateurs d'énergie,
e Conscient que la technologie du matériel scénique est en pleine évolution, le Rive
Gauche doit s'adapter aux demandes techniques des compagnies accueillies et
mettre les nouvelles technologies au service du spectacle vivant,
° La dépense d’un jeu d'orgue et de projecteurs à led est une dépense éligible au
regard des objectifs de la Région Normandie en matière de renouvellement et
d'amélioration des équipements scéniques.
° Il est proposé de solliciter auprès de la Région de Normandie, une subvention
d'investissement à hauteur de 50 % du montant la facture, plafonnée à 100 000 €,
pour l'année 2025,
Décide :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le maire à solliciter la subvention d'investissement
2025 la plus élevée possible auprès de la Région Normandie.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2024-09-70 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 26 septembre 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 26/09/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc136723-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 septembre 2024
DM 2024-09-70 | 2/2