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Déliberation - CM 14.12.2023 delib 18
Déliberation - delib 2
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs,
Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 10 décembre 2020
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2020-12-10-2 | Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30
Date de convocation : 4 décembre 2020
L’An deux mille vingt, le 10 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Pierre Rodriguez
Conseil municipal 2020-12-10-2 | 1/3 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
Que le maire est tenu d’informer le Conseil municipal des décisions qu’il a prises en
vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
Marché de location, mise en place et maintenance des installations festives -
Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Marché de fourniture de quincaillerie pour les ateliers municipaux - Appel d'offres
ouvert - Article R.2124-2 du Code de la commande publique.
Marché de services d'assurances - Appel d'offres ouvert - Articles R.2113-1,
R.2124-1, R.2161-2, R.2161-4 et R.2161-5 du Code de la commande publique
Marché de location de véhicules utilitaires légers frigorifiques, sans chauffeur et sans
carburant - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Marché de travaux complémentaires d'électricité dans le cadre des travaux
d'extension de l'annexe de l'école maternelle PAUL LANGEVIN - Marché ordinaire de
travaux, selon l'article R2122-7 du Code de la commande publique
Marché de travaux complémentaires de peintures dans le cadre des travaux
d'extension de l'annexe de l'école maternelle PAUL LANGEVIN, selon l'article R2122-7
du Code de la commande publique
Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et démolition de maison et de
bâtis dans le tissu diffus de la Ville
Actualisation du coût aux familles lors de dépassement d'horaires sur les structures
éducatives Espaces éducatifs (EE) et Accueil de loisirs (ACM)
Réalisation d'un contrat de Prêt PRUAM d'un montant total de 2 600 000 € auprès de
la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'aménagement et la
construction d'une médiathèque rue du Madrillet
Équipements publics - Rénovation du centre de loisirs de la Houssière - Demande de
subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du Fonds de
soutien à l'investissement communal 2020 (FSIC)
Équipements publics - Construction d'un office et réhabilitation de l'ancien office en
école maternelle Louis PERGAUD - Demande de subvention auprès de la Métropole
Rouen Normandie dans le cadre du Fonds de soutien à l'investissement
communal 2020 (FSIC)
Convention d'occupation des locaux pour le SSIAD de la Fondation FILSEINE
Marché d'entretien et petits travaux neufs d'éclairage public, fibre optique, basse
tension et génie civil - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande
publique
Conseil municipal 2020-12-10-2 | 2/3 Association Elu(e)s contre les violences faites aux femmes - Renouvellement Adhésion
2020
Convention de prestation d'intervention sociale à destination des agents de la ville -
Procédure adaptée - Article R 2122-8 du Code de la commande publique
Ligne de trésorerie 2020
Droit de préemption urbain - 83 rue Gambetta - Acquisition
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
Affiché ou notifié le 15 décembre 2020
Conseil municipal 2020-12-10-2 | 3/3 = =
Hôtel de Ville place de la Libération x snt.Et: < .
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex SE LCL LC TE du Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-09-90
Marché de location, mise en place et maintenance des installations festives - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la location, la mise en place et l'entretien d'installations
festives sur le territoire de la commune,
+ Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 29 mai 2020, en vue de
signer un marché non alloti à bons de commande avec minimum et maximum et
d'une durée d'un an, reconductible trois fois un an,
e La proposition des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l'entreprise ILLUMINATIONS
SERVICES, située à MUIDS (27430), pour un montant annuel compris entre 15 000 €
et 50 000 € HT (soit entre 18 000 € et 60 000 € TIC).
Article 2 : Est autorisée la signature de modifications du marché, en moins values, ou
dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du
montant initial du marché dans le respect de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée à l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-09-90 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 8 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 12/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119081-DE-1-1
DM 2020-09-90 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération es snt_Et: à :
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Saint ACTE du Rouvray
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-09-91
Marché de fourniture de quincaillerie pour les ateliers municipaux - Appel d'offres ouvert - Article R.2124-2 du Code de la commande publique.
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
e Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2124-2,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
e La nécessité de procéder à la fourniture de quincaillerie pour les ateliers
municipaux,
e Le lancement d’un appel d'offre ouvert en date du 29 mai 2020, en vue de signer
un accord cadre à bons de commande avec minimum et maximum et d’une durée
ferme de 4 ans,
e La proposition des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec l'entreprise QUINCAILLERIE
SETIN située à MARTOT (27340), pour un montant total compris entre
130 000,00 € HT et 640 000,00 € HT (soit entre 156 000,00 € TIC et 768 000,00 €
TTC).
Article 2 :Est autorisée la signature de modifications du marché en moins value ou
dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
DM 2020-09-91 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 8 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 15/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119083-DE-1-1
DM 2020-09-91 | 2/2 #
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
5 AU CT VE
Décision du maire n° 2020-10-97
Marché de services d'assurances - Appel d'offres ouvert - Articles R.2113-1, R.2124-1, R.2161-2, R.2161-4 et R.2161-5 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique et notamment ses articles R.2112-1, R.2124-1,
R.2161-2, R.2161-4 et R.2161-5,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de souscrire à un marché relatif à l'assurance des responsabilités et
des risques annexe, à l'assurance des véhicules à moteur et des risques annexes,
à l'assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus et à l'assurance
de la protection juridique de la collectivité afin de couvrir la collectivité dans le
cadre de ses activités,
+ La nécessité de lancer une procédure en appel d'offres ouvert le 25 juin 2020, en
vue de signer un marché ordinaire de services composé de 4 lots d’une durée
ferme de 4 ans, à compter du 1° janvier 2021,
e Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché pour :
e Lot n°1 : Assurance des responsabilités et des risques annexes, avec l’entreprise
PARIS NORD ASSURANCES, située à PARIS (75009), pour une prime annuelle de
7 666,80 € TIC.
e Lot n°2 : Assurance des véhicules et des risques annexes, avec l’entreprise
SMACL, située à NIORT (79031), pour une prime annuelle de 60 164,29 € TTC
(formule de base + PSE 1 Auto-collaborateurs).
e Lot n°3 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus, avec
l'entreprise SMACL, située à NIORT (79031), pour une prime annuelle de
2 760,43 € TTC.
DM 2020-10-97 | 1/2 + Lot n°4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité, avec l'entreprise
ASSURANCES PILLOT, située à AIRE-SUR-LA-LYS (62120), pour une prime annuelle
de 2 021,97 € TIC.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial, dans le respect de l'enveloppe prévisionnelle affectée à l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus à cet effet au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 13 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 15/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119304-DE-1-1
DM 2020-10-97 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
& ÉOLIEN
Décision du maire n° 2020-10-98
Marché de location de véhicules utilitaires légers frigoriques, sans chauffeur et sans carburant - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
e Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la location de véhicules utilitaires legers frigorifiques,
sans chauffeur et sans carburant,
+ Le lancement d'une procédure adaptée le 19 juin 2020, en vue de signer un
accord cadre à bon(s) de commande avec minimum et maximum, d'une durée d'un
an reconductible au maximum trois fois un an,
e La proposition des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la société PETIT FORESTIER
LOCATION, située à VILLEPINTE (93420), pour un montant annuel compris entre
5 000,00 euros HT minimum (soit 6 000,00 euros TTC) et 26 000,00 euros HT
maximum (soit 31 200,00 euros TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, où dépourvus,
d'incidence financière, où générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, et fonctions
prévus au budget de la ville.
DM 2020-10-98 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 15 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire |
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 15/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119405-DE-1-1
DM 2020-10-98 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération PS û Ê À :
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex SE TTL ALT du UNE"
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2020-10-99
Marché de travaux complémentaires d'électricité dans le cadre des travaux d'extension de l'annexe de l'école maternelle PAUL LANGEVIN - Procédure adaptée - Article R.2122-7 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
e Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-7,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder aux travaux complémentaires d'électricité dans le cadre
de l'extension de l'école maternelle Langevin, avec le titulaire du marché initial.
e Le lot n° 8 du marché n°1950017 notifié le 02/08/2019.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec l’entreprise SFEE située à
SAINT LEONARD (76400), pour un montant de 10 912,46 € HT, soit 13 094,95 € TTC.
Article 2 : Est autorisée la signature de modifications du marché en moins-value ou
dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du
montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-10-99 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 27 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 30/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-imc119679-DE-1-1
DM 2020-10-99 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
. ETC MEN
Décision du maire n° 2020-10-100
Marché de travaux complémentaires de peintures dans le cadre des travaux d'extension de l'annexe de l'école maternelle PAUL LANGEVIN - Procédure adaptée - Article R.2122-7 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
e Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-7,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder aux travaux complémentaires de peintures dans le cadre
de l'extension de l’école maternelle Langevin, avec le titulaire du marché initial.
e Le lot n°5 du marché n°1950017 notifié le 02/08/2019.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec l’entreprise LEDUN située à
SAINT LEONARD (76400), pour un montant de 17 019,27 € HT, soit 20 423,13 € TIC.
Article 2 : Est autorisée la signature de modifications du marché en moins-value ou
dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du
montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-10-100 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 27 octobre 2020
LES TE
LR RE SE M RE
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 30/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119680-DE-1-1
DM 2020-10-100 | 2/2 #3 2
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
s} | Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-10-101
Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et
démolition de maisons et de bâtis dans le tissu diffus de la Ville - Modification n°1 - Article R.2194-5 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2194-5,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La décision du Maire n°2019-06-45 en date du 20 juin 2019 attribuant le marché à
l'entreprise NDDE (Normandie Désamiantage Démolition Echafaudage).
Considérant :
+ Le marché 1950012 notifié le 03 juillet 2019,
+ La nécessité de procéder à des travaux complémentaires de désamiantages qui
n'avaient pas été repérés lors de la phase diagnostic,
+ L'avis favorable de la commission des marchés adaptés du 15 octobre 2020.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature de la modification n°1 pour un montant de
25 522,23 € HT soit (30 626,68 € TIC), soit une augmentation de 23,11 % par
rapport au montant du marché du marché initial.
Article 2 :La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-10-101 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 27 octobre 2020
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 30/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119515-CC-1-1
DM 2020-10-101 | 2/2 Ë =
Hôtel de Ville place de la Libération
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® ET Oe OEN
Décision du maire n° 2020-10-102
Actualisation du coût aux familles lors de dépassement
d'horaires sur les structures éducatives Espaces éducatifs (EE) et Accueil de loisirs (ACM)
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
e La délibération n°2015-10-15-45 du Conseil municipal du 15 octobre 2015
instaurant un coût de dépassement horaires sur les structures éducatives, espaces
éducatifs et accueils de loisirs,
Considérant :
e L'augmentation des retards des familles pour récupérer leurs enfants dans les
espaces éducatifs sur le temps du soir,
+ Que les personnes mobilisées lors de ces retards sont régulièrement les directeurs
ou directeurs adjoints et animateurs puis les pilotes qui se déplacent pour gérer la
situation et déclencher l'implication de la police municipale dans la recherche d’un
relais familial,
+ Les coûts engagés par la collectivité,
+ La nécessité d'assurer la sécurité des enfants mineurs en dehors des heures
d'ouvertures,
+ La nécessité d’actualiser la grille des tarifs,
Décide :
Article 1 : De fixer les tarifs ci-dessous à compter du troisième retard pour un ou
plusieurs enfants de la même fratrie :
Structure/retard 0 h à 1/2 heure 1/2h à 1 heure 1hà1h30
Accueil de loisirs * 15,45 € 29,13 € 43,70 €
Espace éducatif 16,62 € 33,25 € 49,88 €
DM 2020-10-102 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble *Concernant les lieux de rassemblement des accueils de loisirs bénéficiant d'un
dispositif de garderie, la famille qui ne récupère pas son ou ses enfant(s) à 17h30
alors que ce(s) dernier(s) est (sont) inscrit(s) en journée courte, se voit
automatiquement facturée en journée longue. Après 18 heures, l'application de la
grille ci-dessus entre en vigueur.
Article 2 : Cette tarification entre en vigueur à compter de la date de publication de
la présente décision.
Article 3 : Ces tarifs seront révisés chaque année.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 22 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 22/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119683-DE-1-1
Affiché ou notifié le 26 octobre 2020
DM 2020-10-102 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération > PNA et
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Décision du maire n° 2020-10-103
Réalisation d'un contrat de Prêt PRUAM d'un montant total de 2 600 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'aménagement et la construction d'une médiathèque rue du Madrillet
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'il est nécessaire de contracter un emprunt pour financer l'aménagement et la
construction d'une médiathèque rue du Madrillet,
Décide :
Article 1 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé
de 2 Lignes du Prêt d'un montant total de 2 600 000 € et dont les caractéristiques
financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PRUAM
e Montant : 1 282 275 euros
* Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois
+ Durée d'amortissement : 25 ans
+ Dont différé d'amortissement : 2 ans
+ Périodicité des échéances : Annuelle
e Index : Livret A
+ Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du
contrat + 0.60 %
+ Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du LA
e _Amortissement : Prioritaire
e Typologie Gissler : 1A
e Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
DM 2020-10-103 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt : PRUAM
e Montant : 1 317 725 euros
°< Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois
e Durée d'amortissement : 25 ans
e Dont différé d'amortissement : .2 ans
e Périodicité des échéances : Annuelle
°e Index : Livret A
° Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du
contrat + 0.60 %
° Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du LA
e Amortissement : Prioritaire
e Typologie Gissler : 1A
+ Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Article 2 : De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou
les demande(s) de réalisation de fonds.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux
mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 22 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 22/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119685-DE-1-1
AFFICHE LE :
? 2 OCT. 202 DM 2020-10-103 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération 2 nt Et:
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Décision du maire n° 2020-10-104
Équipements publics - Rénovation du centre de loisirs de la Houssière - Demande de subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du Fonds de soutien à l'investissement communal 2020 (FSIC)
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La possibilité apportée par la Métropole Rouen Normandie de participer au
financement des travaux des équipements publics,
+ Le programme de travaux de rénovation du centre de loisirs de la Houssière,
Décide :
Article 1 : De solliciter auprès de la Métropole Rouen Normandie une subvention, au
taux maximum, dans le cadre du Fonds de soutien à l'investissement communal 2020
(FSIC) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférent.
Article 2 : La recette en résultant sera imputée au budget de la ville prévu à cet
effet.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2020-10-104 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 26 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 26/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119719-DE-1-1
Affiché ou notifié le 30 octobre 2020
DM 2026-10-104 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération as Ê Û
CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Saint-Etienne-du-Rouvray tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2020-10-105
Équipements publics - Construction d'un office et réhabilitation de l'ancien office en école maternelle Louis PERGAUD - Demande de subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du Fonds de soutien à l'investissement communal 2020 (FSIC)
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs at maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La possibilité apportée par la Métropole Rouen Normandie de participer au
financement des travaux des équipements publics,
e Le programme de travaux pour la construction d'un office et la réhabilitation de
l'ancien office en école maternelle Louis PERGAUD,
Décide :
Article 1 : De solliciter auprès de la Métropole Rouen Normandie une subvention dans le cadre du Fonds de soutien à l'investissement communal 2020 (FSIC), au taux maximum, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférent.
Article 2 : La recette en résultant sera imputée au budget de la ville prévu à cet effet.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2020-10-105 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 27 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Réception en préfecture : 27/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119724-DE-1-1
Affiché ou notifié le 30 octobre 2020
DM 2020-10-105 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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} | Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-10-106
Convention d'occupation des locaux pour le SSIAD de la Fondation FILSEINE
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
e La délibération n°2020-10-20-74 du Conseil d'administration du CCAS du 20
octobre 2020 relative au transfert du SSIAD/CCAS de Saint Etienne du Rouvray à
la Fondation Filseine,
Considérant :
e Le souhait de la Ville de maintenir un partenariat entre le SSIAD de la Fondation
Filseine et la Ville pour permettre une action de proximité en direction des séniors
stéphanais et faciliter la coordination avec les services municipaux,
+ la nécessité de signer une convention actant des modalités de location entre la
Ville et la Fondation Filseine pour le SSIAD,
Décide :
Article 1 : De signer la convention d'occupation établie entre la Ville de Saint-Etienne-
du-Rouvray et la Fondation Filseine pour le SSIAD afin de définir les conditions dans
lesquelles ce service peut occuper les locaux situés au 64, rue Lazare Carnot à Saint-
Etienne-du-Rouvray. Elle précise, entre autres, le montant du loyer ainsi que les
charges qui seront refacturées à la Fondation Filseine par la Ville, les moyens
technique et matériel mis à disposition, ainsi que les conditions d'utilisation.
Article 2 : Cette convention d'occupation est consentie pour une durée de 1 an à
compter du 1er Janvier 2021. A l'expiration de ce délai, la convention se poursuivra,
par tacite reconduction, jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la ville de Saint-Étienne-
du-Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-10-106 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 27 octobre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 01/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119731-CC-1-1
DM 2020-10-106 | 2/2 ay
CONVENTION D'OCCUPATION LOCAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1°) La Ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par son Maire,
Monsieur Joachim MOYSE
ci-après désignée, « la Ville », d'une part,
ET :
2°) la Fondation Filseine représentée par son Président,
Monsieur Nicolas PLANTROU
ci-après désignée, « le Preneur », d'autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE :
La Ville, via son CCAS, a transféré les activités et la gestion de son Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) à la Fondation Filseine vu
“ son expérience et son savoir-faire en matière de gérontologie,
» sa solidité financière et sa dimension humaine
»“ son implantation locale
+ les valeurs qu'elle défend
” sa capacité à faire évoluer le SSIAD de Saint-Etienne-du-Rouvray/Oissel en Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD).
Afin que ce SSIAD conserve une implantation locale pour garantir un service de proximité
de qualité auprès des stéphanais comme des Osseliens, la Ville souhaite laisser à
disposition les locaux municipaux auparavant dédiés à l'exercice de cette activité transférée à Filseine.
La poursuite de la mise à disposition des locaux actuels sera de nature à faciliter la poursuite du travail en commun.
Filseine a exprimé le souhait de s'inscrire dans la continuité du service proposé actuellement. Son organisation de type SPASAD, avec des aides à domicile, lui permettra
de proposer des interventions coordonnées d’aides-soignantes et d'auxiliaires de vie pour une meilleure prise en charge.
Ceci ayant été rappelé,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1° : Objet de la convention
La Ville consent par la présente convention, au Preneur qui l'accepte, l'occupation de
locaux, dont elle est propriétaire et qui sont désignés, ci-après. Article 2 : Désignation
Ces locaux sont situés rue Lazare Carnot, au n°64, à Saint Etienne du Rouvray, et cadastrés section AX numéro 498.
Ils sont mis à disposition du CLIC et du SSIAD qui se les partagent. Ils sont constitués d'un rez-de-chaussée d'une superficie totale de 150 m2, dont 24rm2
sont affectés au CLIC, et 15m2 affectés au Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) avec 111m2 à disposition commune des 2 preneurs.
Au vu de cette répartition, il est convenu, pour la détermination du montant des loyers et
des charges de chaque occupant, que le SSIAD dispose de 1/3 des locaux et que le CLIC de 2/3.
Article 3 : Etat des locaux
Le local, ci-dessus, est mis en location en bon état et est conforme à l'usage auquel il est destiné.
Le Preneur devra le maintenir ainsi pendant toute la durée de mise à disposition et le rendre en bon état au terme de la convention.
Le mobilier qui équipe le bureau est cédé au SSIAD. Il revient cependant au Preneur d'en assurer son renouvellement dès que cela s'avèrera nécessaire.
Article 4 : Destination des lieux
Les lieux loués sont destinés à l'implantation de bureaux pour les seules activités du SSIAD / SPASAD et du CLIC. Ils doivent permettre l'accueil du public du CLIC et du SSIAD / SPASAD.
Il est précisé que tout changement d'activité est interdit, de même que toute sous location.
Article 5 : Durée
La présente convention d'occupation est consentie pour une durée de 1 an à compter du
1% Janvier 2021
Elle sera renouvelée, par tacite reconduction, cela jusqu'au 31 décembre 2023, sauf résiliation notifiée par les Preneurs à la Ville par lettre recommandée, au moins deux
mois avant l'expiration de chaque échéance, où sauf résiliation notifiée par la Ville aux preneurs dans les mêmes formes.
Les termes de la présente convention pourront être redéfinis pour toute reconduction au- delà du 31 décembre 2023.
Article 6 : Moyens technique et matériel mis à disposition
Il est convenu avec le Preneur que la Ville :
- continue d'assurer l'entretien ménager des locaux,
- fournit un accès internet qui s'effectue sur un réseau autonome et indépendant de celui
de la Ville avec possibilité pour le SSIAD de naviguer et de télécharger sans être soumis au système de contrôle de la Ville,
- maintient l'abonnement téléphonique pour la ligne fixe pour éviter l'effet de rupture et permettre au SSIAD de conserver le même numéro de téléphone, mais également, l'abonnement pour la ligne dédiée au système d'alarme anti-intrusion,
- laisse à disposition un photocopieur en usage partagé avec le CLIC {loué dans le cadre
d'un marché public), dont l'entretien de la machine et la fourniture des toners sont
assurés, mais sans la fourniture du papier.
L'ensemble de ces moyens techniques et matériels sont mis à disposition à titre onéreux selon les dispositions décrites dans l'article 7, ci-après. Article 7 : Conditions financières
Compte tenu de l'importance de la mission du SSIAD auprès de la population locale, la Ville accepte de prendre en considération ses capacités financières en ne lui faisant
supporter qu'une partie des charges afférentes à ce local.
La mise à disposition est donc consentie en contrepartie d'une contribution financière
forfaitaire de 4 800 € par an.
Cette contribution forfaitaire comprend :
- l'occupation des lieux, et les charges liées à l'eau, l'électricité, le chauffage, l'entretien de la chaudière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière, mais également,
- l'entretien des locaux, l'abonnement à l'accès internet, l'abonnement téléphonique et la mise à disposition du photocopieur, en usage partagé avec le CLIC.
A ce forfait, il sera adjoint, le coût des copies photocopiées et imprimées, calculé à partir du volume copies (relevé via les compteurs) multiplié par le coût copie unitaire TTC arrêté au BPU du marché public correspondant passé par la Ville (ce coût sera reporté dans le premier mémoire trimestriel de l'année N+1).
Le Preneur S'oblige à acquitter l'ensemble de ces contributions, par virement au compte
courant ouvert au nom de la Trésorerie de Sotteville-lès-Rouen, à la Banque de France de Rouen, banque 30 001, code guichet 00707 n° de compte F 7 650 000 000 clé RIB 72 au vu des mémoires trimestriels adressés par la Ville.
Article 8 : Conditions d'utilisation
Les droits et obligations des parties seront réglés conformément aux dispositions du Code
Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu aux conditions particulières,
ci-aprés, :
1. Le Preneur entretiendra pendant toute la durée de la convention les lieux en bon état
de réparations et de menu entretien, dans les conditions définies aux articles 1754 et
1755 du Code Civil,
2. Les grosses réparations définies aux articles 606, 1720 et 1756 du Code Civil seront à la charge de la Ville, propriétaire,
3. Le Preneur ne pourra exécuter aucuns travaux dans les locaux loués, sauf accord écrit
préalable de la Ville et sous le contrôle technique de ses services techniques,
4, Ces travaux resteront acquis à la Ville, sans indemnité, en fin de convention,
5. Le Preneur laissera les représentants de la Ville visiter les lieux chaque fois qu'elle en
fera la demande. Ces visites se feront en présence du preneur dans des conditions,
notamment de date, qui seront fixées d’un commun accord,
6. Le Preneur acquittera toutes les contributions personnelles mobilières ou autres, incombant normalement à l'occupant,
7. La Ville se charge d'assurer la signalétique et la pose d'’enseigne pour identifier les
locaux et leur destination.
Article 9 : Assurances
Les locaux sont assurés par la Ville en qualité de propriétaire et par le preneur en qualité de locataire.
Le Preneur s'engage à souscrire une assurance certifiant que sa responsabilité civile est
couverte pour l'activité qu'il organise dans les locaux.
Cette assurance devra couvrir tous les risques inhérents à ses activités exercées et à l'occupation des locaux mis à disposition.
Une attestation d'assurance devra être produite à l'appui de la présente convention. Article 10 : Clause résolutoire
Il est convenu qu'à défaut de paiement ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses de la présente convention, et un mois après sommation demeurée infructueuse,
la présente convention sera résiliée de plein droit, sans autre formalité préalable de la part de la Ville.
Fait en 3 exemplaires à Saint Etienne du Rouvray, le 218 OCT. 2020
Lu et accepté Lu et approuvé
e-Praneur La Ville
FONDATION FILSEINE
11, rue Andreï Sakharov
A 76130 Mont-Saint-Aignan T f Tel : 02.32.86.48.60 Li www.filseine.fr Li =
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< ET CTEMNeN
Décision du maire n° 2020-10-107
Marché d'entretien et petits travaux neufs d'éclairage public, fibre optique, basse tension et génie civil - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
e Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'entretien et à des petits travaux neufs relatifs à
l'éclairage public, la fibre optique, la basse tension et au génie civil sur le territoire
de la commune,
e Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 28 août 2020, en vue de
signer un marché non alloti à bons de commande avec minimum et maximum et
d'une durée d’un an, reconductible trois fois un an,
e La proposition des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec l'entreprise EPR NORMANDIE,
située à CAUDEBEC LES ELBEUF (76320), pour un montant annuel compris entre
5 000 € HT et 80 000 € HT (soit entre 6 000 € TTC et 96 000 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature de modifications du marché, en moins-values, ou
dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du
montant initial du marché dans le respect de l'enveloppe financière prévisionnelle
affectée à l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
DM 2020-10-107 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 2 novembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Actus Éertifié exécutoire,
Réception en préfecture : 05/11/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imci19782-DE-1-1
DM 2020-10-107 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
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ie, Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-11-108
Association Elu(e)s contre lies violences faites aux femmes - Renouvellement Adhésion 2020
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, e La délibération n° 2012-06-28-26 du Conseil municipal du 28 juin 2012 autorisant l'adhésion de la commune à l'association Elu.e.s contre les violences faites aux femmes.
e La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Les actions menées par la ville et son engagement réaffirmé dans le cadre de son
projet social de territoire,
e La volonté de la municipalité de continuer à promouvoir des politiques en matière
de lutte contre les formes de violences faites aux femmes,
e Que l'association développe des actions de sensibilisation et de formation des
élu(e)s destinées à les accompagner dans la mise en place de politique publique de
prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
+ Que l'adhésion à cette association permet de faire partie d'un réseau de
collectivités engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Décide :
Article 1 : de renouveler l'adhésion à l'association Elu(e}s contre les violences faites
aux femmes dont la cotisation pour l’année 2020 s'élève à 500 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2020-11-108 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 3 novembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 03/11/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119842-AR-1-1
Affiché ou notifié le 5 novembre 2020
DM 2020-11-108 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2020-11-109
Convention de prestation d'intervention sociale à destination des agents de la ville - Procédure adaptée - Article R 2122-8 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
e Le Code de la commande publique et notamment son article R.2122-8,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
e La nécessité de procéder à la mise à disposition de temps d'intervention de service
social à destination des agents de la ville,
+ La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’une convention de prestation d'intervention
sociale à destination des agents de la ville de Saint Etienne du Rouvray avec le CLIS
situé 77 rue du Général Leclerc à ROUEN pour un montant maximum de
13 343,00 € HT, soit 16 011,60 € TIC pour une durée d’1 an à compter du
26/11/2020.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, où dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2020-11-109 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 18 novembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 26/11/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119892-CC-1-1
DM 2020-11-109 | 2/2 = =
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Décision du maire n° 2020-11-110
Ligne de trésorerie 2020
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22-20 et L.2123 du Code général des collectivités territoriales
portant délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
e Que les crédits de trésorerie consentis par des établissements bancaires, ne
concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
e Que les crédits de trésorerie sont appelés à être mouvementés selon les besoins
de liquidité de la collectivité locale, afin que les financements définitifs soient
mobilisés au dernier moment,
Décide :
Article 1 : Après avoir pris connaissance des propositions de la Caisse d'Epargne, la
ville souscrit auprès de celle-ci une ligne de trésorerie interactive pour une durée d’un
an à compter du 06/11/2020, appelée date de début de validité, jusqu'à la date du
05/11/2021, appelée date d'échéance de la présente ligne de trésorerie interactive,
avec les caractéristiques suivantes :
Montant de la ligne : 1 000 000,00 euros
Durée : un an maximum
Taux d'intérêt : taux fixe de 0,75 %
Taux effectif Global (TEG) : 0,91 %
Base de calcul des intérêts : exact/360
Frais de dossier : Néant
Commission d'engagement : une commission d'engagement de 1 500,00 € prélevé
en une seule fois est à la charge de l'Emprunteur et reste définitivement acquise au
Prêteur
Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la
ligne de trésorerie interactive et l'encours quotidien moyen des tirages (égal à la
DM 2020-11-110 | 1/3
nous réinventons la ville ensemble somme des encours journaliers en cours de la période divisé par la durée de cette
période exprimée en jours)
Modalités de décompte des intérêts : pour chaque tirage, les intérêts courent à
compter de la date de mise à disposition des fonds jusqu'au jour calendaire précédant
la date de remboursement des fonds. Le décompte des intérêts est effectué en tenant
compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de
360 jours,
Versement et remboursement
Versement des fonds :
* _Sila demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné au plus tard à 11 heures précises (heure de Paris),
le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du
compte de l'Emprunteur, selon le choix de l’Emprunteur, par virement TARGET 2 le
jour même ou bien selon la procédure du crédit d'office le premier jour ouvré
suivant,
+ Sila demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné après 11 heures {heure de Paris) et avant 16
heures 30 précises (heure de Paris), le versement sera effectué le premier jour
ouvré suivant. Le versement sera alors obligatoirement effectué selon la procédure
du crédit d'office dans les écritures du comptable public teneur du compte de
l’Emprunteur. | + Sila demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie interactive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris) et avant 21h00 précises (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’'Emprunteur, selon le choix de l’'Emprunteur, par virement TARGET 2 le premier jour ouvré suivant ou bien selon la procédure du crédit d'office le deuxième jour ouvré suivant.
Remboursement des fonds : la Caisse d'Epargne exécutera le remboursement selon
l’une ou l'autre des modalités suivantes : :
+ Si la notification de remboursement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné au plus tard à 16h30 précises (heure de Paris), le
remboursement sera exécuté le premier jour ouvré suivant.
* Si la notification de remboursement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris), le
remboursement sera exécuté le deuxième jour ouvré suivant.
+ Dans les deux cas indiqués ci-dessus, les remboursements sont réalisés par débit
d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à
l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Circuit : Les mouvements seront effectués par circuit Trésor
DM 2020-11-110 | 2/3 Services : La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur ainsi qu'au
comptable assignataire de l’'Emprunteur de consulter à distance la situation de
l'ouverture de crédit souscrite par l’Emprunteur. Les informations portent notamment
sur :
e< Les mouvements enregistrés au cours des 3 derniers mois
+ Le montant de l'encours de l'ouverture de crédit au moment de consultation
+ Le montant des intérêts et commissions dus au titre de chaque mois civil
Article 2 : la dépense en résultant sera imputée au chapitre 66, nature 6615,
fonction 01 du budget principal
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvraÿ,
Le 12 novembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 17/11/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119920-DE-1-1
DM 2020-11-110 | 3/3 Li #
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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o Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2020-11-111
Droit de préemption urbain - 83 rue Gambetta - Acquisition
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22 portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal ;
e Le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L211-1 et suivants relatifs au droit de préemption urbain ;
+ La délibération n° 2014-06-26-36 du Conseil municipal du 26 juin 2014 relative à la mise en œuvre du Schéma de développement commercial durable ; + La délibération n°2020-05-28-04 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil municipal ;
+ Les délibérations du Conseil métropolitain du 13 février 2020 portant instauration du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à Saint- Etienne-du-Rouvray ;
+ La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° DA 0765752000318, réceptionnée le 31 août 2020 ;
e L'avis de Monsieur le Directeur de France Domaine du 24 septembre 2020 ;
+ Les courriers de la Métropole Rouen Normandie du 8 octobre 2020 relatifs à
l'organisation d'une visite et formulant une demande de pièces complémentaires conformément à l’article L213-2 du Code de l'urbanisme ;
+ La décision du président de la Métropole Rouen Normandie du 27 octobre 2020 portant délégation du droit de préemption pour le bien sis 83 rue Gambetta à Saint-Etienne-du-Rouvray ;
e La note de cadrage de juin 2020 du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (C.A.U.E) 76 relative au centre ancien.
Considérant :
+ Que la Société Civile Immobilière (SCI) DA COSTA a formulé une Déclaration d'Intention d'Aliéner, enregistrée sous le numéro DA 0765752000318, réceptionnée le 31 août 2020, pour un ensemble immobilier sis 83 rue Gambetta, cadastré AZ 232, comportant un local commercial et un logement, e Que dans le cadre du schéma de développement commercial durable susvisé, la Ville s'est donné pour objectif de consolider une offre commerciale de proximité qualitative et complète qui répond aux besoins actuels et futurs de la population, et de favoriser leur implantation et leur développement afin de faire face à la déqualification du centre ancien,
e Que par ailleurs la Ville a mandaté le C.A.U.E 76 en vue d'établir une note de cadrage identifiant les principaux enjeux d'aménagement pour structurer le centre ancien, qui confirme le besoin toujours actuel de renforcement de son attractivité, e Que ce bien se situe sur l'un des axes principaux du centre ancien de la Ville et jouxte la place des Puits et le carrefour structurant Goubert/Gambetta, et que sa
DM 2020-11-111 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble localisation stratégique sur une articulation majeure de cet axe participe à l'animation commerciale du centre ancien,
°< Que dans cette perspective d'animation et de restructuration, la Ville à déjà acquis
amiablement, par le biais de l'Etablissement Public Foncier de Normandie, des biens situées 76, 76bis et 76ter rue Gambetta face au bien en cause, + Que dès lors, la maîtrise du bien sis 83 rue Gambetta permettrait d'assurer l’amorce de restructuration complète autour du carrefour structurant susvisé et de favoriser la recomposition urbaine et commerciale du centre ancien, + Que, consécutivement, il y a lieu pour la Ville de faire usage de ce droit de préemption urbain qui lui a été délégué et de procéder à l'acquisition de cet immeuble stratégique au regard des enjeux précités.
Décide :
Article 1 : Par usage du droit de préemption urbain qui lui a été délégué, la Ville procède à l'acquisition de l'immeuble situé 83 rue Gambetta, cadastré AZ 232, appartenant à la SCI DA COSTA, moyennant la somme de DEUX CENT DOUZE MILLE EUROS (212 000 €), frais d'acquisition et prorata de taxe foncière en sus, la commission de DOUZE MILLE EUROS (12 000€) étant à charge du vendeur, tels que figurés dans la DIA.
Article 2 : Madame ja Directrice Générale des Services de la ville de Saint Etienne du Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa prise d'effet, devant le tribunal compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 12 novembre 2020
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 12/11/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200101-Imc119931A-AR-1-1
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