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Déliberation - 2023 154
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
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République Française
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En | Qui ont pris
Conseil | Exercice| part à la
Municipal délibération
29 29 29
N° 2023/154
Acquisition de la parcelle
cadastrée section D n°328 lieu-
dit « Les Hautes Plaines » par la
Commune de Grans, classée en
zone naturelle du PLU, et
demande de subvention au
Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 [—"n
Publié le os
ID : 013-211300447-20230925-D 2023 154-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en grande Salle d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI — F. CARBONELL — R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES -— J-C. LAURENS - P. LEANDRI - M. LIAUZUN — A. MUNICH — C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT -G. RAILLON - G. RAYNAUD- BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO — P. VARLOUD - E. VIARDOT Procurations :J-B. GILIBERTI à P. LEANDRI - G. LETTIG à J-C. LAURENS - T. MAZEL à C. RUIZ C. MOYNAULT à M. PERONNET - I. TEISSIER à C. PANDOLFI - G. VALVASON-SERODINE à R- M. BREYSSE - A. ZUILI à F. ARNOULD
Date de la convocation : Mardi 19 septembre 2023
Secrétaire de Séance : Madame Danielle BUSELLI
Depuis une trentaine d'années, la commune de Grans conduit une politique de préservation de ses espaces naturels sensibles, en utilisant tous les outils à sa disposition. Cette démarche s'inscrit dans une volonté générale de développement harmonieux du territoire.
Dans ce cadre, la commune a eu l'opportunité d'acquérir une parcelle située à proximité immédiate de plusieurs propriétés communales.
Cette parcelle cadastrée section D n°328, lieu-dit « Les Hautes Plaines » d'une superficie totale de 4070 m°, est classée en zone naturelle (Na-f1) du PLU.
Par courriel reçu en Mairie le 3 août 2023, Monsieur Joël MARTIN a accepté la proposition de la Commune de Grans en vue de la cession de sa propriété cadastrée section D n°328, pour un montant de 6 100.00 euros.
Les négociations avec le propriétaire ayant abouti, il est proposé d'acquérir la propriété de Monsieur MARTIN, d'une superficie de 4 070 m°.
De plus, considérant que cette opération entre dans le cadre des opérations subventionnables, une subvention peut être demandée au Conseil Départemental, au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel ».
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27 septembre 2023 Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
R sfecture le 27/09/2023 eçu en préfecture le LR
Publié le 0. ss
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20230925-D 2023 _154-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2023/154
Acquisition de la parcelle
cadastrée section D n°328 lieu-
dit « Les Hautes Plaines » par la
Commune de Grans, classée en
zone naturelle du PLU, et
demande de subvention au
Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en grande Salle d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES -— J-C. LAURENS - P. LEANDRI - M. LIAUZUN -— A. MUNICH — C. PANDOLFI -M. PERONNET -— D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD- BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO — P. VARLOUD - E. VIARDOT Procurations :J-B. GILIBERTI à P. LEANDRI - G. LETTIG à J-C. LAURENS - T. MAZEL à C. RUIZ C. MOYNAULT à M. PERONNET - I. TEISSIER à C. PANDOLFI - G. VALVASON-SERODINE à R- M. BREYSSE - A. ZUILI à F. ARNOULD
Date de la convocation : Mardi 19 septembre 2023
Secrétaire de Séance : Madame Danielle BUSELLI
Vu le projet de la Commune d'acquérir des emprises foncières afin de préserver ses espaces naturels sensibles.
Vu l'accord écrit de Monsieur Joël MARTIN enregistré en Mairie le 3 août 2023, de céder à titre onéreux à la commune le dit foncier,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Décide d'acquérir la propriété cadastrée section D n°328 lieu-dit « Les Hautes Plaines » d'une superficie de 4 070 m?, pour un montant de six mille cent euros (6 100.00 €) ;
& Précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;
& Adopte le plan de financement prévisionnel suivant de l'opération :
- Coût prévisionnel de l'opération : 6 100 €
- Fais de notaire : 600 €
- Subvention Conseil Départemental de 60 % : 4 020 €
-_ Autofinancement ville de Grans : 2 680 €
% Sollicite du Conseil Départemental la subvention correspondante au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel » ;
& Dit que les crédits relatifs à la présente acquisition, frais de notaire compris, sont prévus à l'article correspondant au budget primitif ;
% Désigne en résultant l'étude de Maîtres BESSAT-DASI-COLONNA, notaires à Salon-de- Provence, pour la rédaction et la signature de l'acte.
& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocèdures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Le Maire, Philippe LEANDRI Le secrétaire de séance, Danielle BUSELLI
DESDITS
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27 septembre 2023