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Déliberation - 22 105 DCM URBA Majoration TA. V4.docx
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 105 DCM URBA Majoration TA. V4.docx)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES YVELINES CANTON DE HOUILLES Le Conseil Municipal se compose de 39 membres Le nombre des Conseillers municipaux en exercice est de : 39 RÉPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE HOUILLES Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 DCM 22/1095 - URBANISME - Majoration de la taxe d’aménagement Le 28 septembre 2022 à 19h02, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 22 septembre 2022). PRÉSENTS : M. CHAMBON Julien, M SIMONIN Elsa, M°*° LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, Mre MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M"° DUBOIS- LOYA Catherine, M" PRIM Céline, M" COLLET Marina, M. SEKKAÏI Hadji, M. MAGA Sylvère, M. HAUDRECHY Christophe, M OROSCO Claire, M. de CAMARET Gilles, M DUFOUR Florence, M°°* HERREBRECHT Christine, MM" LECLERC Céline, M®% LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, M" GOUAR Saara, M. CADIOT Laurent, M" CHATELLET Brigitte, M. HERAUD Christophe, M"° DUPLA Marie-Chantal, M COLLET Jennifer, Mr BELALA Monika, M. BERTRAND Romain, M. MEGRET Olivier, M. GOUT Christophe, M. CADIOU Patrick, M°° PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : - M. SIMONIN Sébastien par MM SIMONIN Elsa - MF BROUTIN Gaëlle par M. CHAMBERT Julien - M RIBAUTE-PICARD Delphine par M" DUBOIS-LOYA Catherine - M. SEKKAIT Hadii par M. MAGA Syivère Gusqu'à 19h49) ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : - M. MAGA Sylvère, à 19h07 (a pris part à tous les votes) - M. CADIOT Laurent, à 19h07 {a pris part à tous les votes) - M, SEKKAI Hadji, à 19h49 (a pris part à tous les votes) PARTIEN COURS DE SÉANCE : / ABSENTS : - M. PARIS Benoît - Mme MICHEL Fleur Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20220928-DCM22-105-AI Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 DCM22/105 URBANISME Cbiet : Majoration de la taxe d’aménagement Le Conseil municipal, | Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L.2122-21, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 à L 331-4, R 331-1 à R331-16, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour Fapplication des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme, Vu la délibération n° 14/444 du 20 novembre 2014 par laquelle le Conseil municipal a décidé d’instituer une taxe d'aménagement à un taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal, Vu la délibération n° 16/324 du 15 novembre 2016 instaurant une taxe d'aménagement majorée à 10 % sur le Secteur Gare Vu le plan local d'urbanisme opposable approuvé le 15 décembre 2016, Considérant que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A du code général des impôts si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration où de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux. Les travaux et équipements concernés sont notamment les travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les flots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives. En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. Considérant que les dispositions des zones UB, UBa, UBb, UHb du PLU opposable entendent susciter le renouvellement urbain des secteurs concernés, et permettre le développement d’une offre importante de nouveaux logements, Considérant que le secteur couvert par la zone UA du PLU, correspondant au centre-ville et ses abords immédiats, offre également un fort potentiel de mutabilité sur différents sites, Considérant que le fort potentiel de densification de tous ces secteurs, | Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20220928-DCM22-105-AI Date de télétransmission : 05/10/2022 La présente détibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir, DA CAIEFAoN préleciie ; 09/1022 devant le Tribunai Adminisiratif de Versailles, dans un détai de deux mois & compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification Considérant que les opérations rendues possibles par le PLU opposable dans les secteurs mentionnés ci-dessus nécessiteront : - Ja réalisation de travaux de renforcement des réseaux ainsi que l'adaptation et le réaménagement des voies, des espaces verts et espaces publics existants aux abords des sites de projets : valorisation des espaces piétons, création d'espaces de circulation dédiés aux cycles, stationnement et amélioration paysagère et écologique, Un accroissement de l’offre d’équipements de petite enfance, scolaires, périscolaires et extrascolaires en raison de l’impact direct de l’augmentation substantielle du nombre d’habitant(e)s sur ces équipements. La construction d’un nouveau groupe scolaire permettant un accueil de loisirs maternel et élémentaire sera nécessaire ainsi que le réaménagement et l'extension des écoles situées dans les quartiers des secteurs concernés, Considérant que la majoration de la taxe d’aménagement dans ces secteurs permettra de faire participer les constructeurs au coût des équipements publics rendus nécessaires leurs opérations, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ (27 voix pour du groupe Houilles la Ville que j'aime, 6 voix eontre du groupe ID COMMUNE, 4 aäbstentions dont 3 du groupe Alternative Citoyenne Ecologique & Solidaire et 1 de M. HERAUD) Article 1%: Article 2 : Article 3 : Articie d : Article 5 : Article 6 : VILLE DE HQUILLES Les formalités de l’articte L2131-1 du CGCT ont êté accompiies pour Ie présent acte. AR. délivréle: {] Publication stfectuée fe : Exécutoire ce jour : La présente défibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de DÉCIDE de majorer le taux de taxe d'aménagement à 10 % dans les secteurs définis dans les documents cadastraux ci-annexés. DÉCIDE de maintenir le taux de taxe d'aménagement de 5% sur le reste du territoire communal. DÉCIDE de maintenir le taux de taxe d’aménagement majoré de 10 % sur le Secteur Gare, DÉCIDE de porter à 5 000 € la valeur forfaitaire de stationnement mentionnée au 6° de l'article 635 quater J et à l’article 1635 quater K. CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques. Le Maire, | Conseiller départemental des Yvelines, | AT ET 5 OCT. 2022 0 5 OCT. 2022 0 5 OCT. 2022 | Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20220928-DCM22-105-AI Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et / cu notification