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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05.06.2026 07 Convention SIEA collecte et valorisation c2E.vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
BELAIN -)Lelianat
FRRNÉSEEAT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du cinq juin deux mille vingt-six
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 29 mai 2026, s'est réuni sous la Présidence de
Date de convocation : Madame Véronique RAVET, Maire 29-05-2026
; MEMBRES PRÉSENTS POUVOIRS Votes Exprimés Date du Conseil : 27 24 1 25
05 — 06 - 2026
Presents: RAVET V. - PITTION V. — VINCENT B. — NIOGRET C. — PAVIOT L.-— PERDRIX T. — PARNALLAND E. —
COLOMBET M. — CERQUEIRA C.— BUFFAUT C. — MOREIRA J. — FRATTER M. — CLEMENT F. — BARBERIS P. —
Obiet : RHODET F. — OUJAGHBI A. — GUILLAUBEZ C. — BROYE C. - YILMAZ Y. — CORDONNIER T. — ERCANS. —
BIS : BOURDONNAY C. - HASSOUN K.— PALISSE A.
COLLECTE ET
VALORISATION Procuration est donnée par PICHON H. à PARNALLAND E.
C2E - CESSION Absents :
AU SIEA Excusé : KILIC D —ZAKI G.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Madame BUFFAUT Catherine est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : B. VINCENT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Energie ;
Vu la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique
énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17 ;
Vu la Loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi
ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d'application ;
Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie
d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ;
Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d’énergie
modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014 ;
Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans
le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats
d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l'arrêté du 8
février 2016 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations
standardisées d'économies d'énergie ;
Vu le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l’énergie relative aux
certificats d'économie d'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 précité, mettant en place des
bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats
d'économies d'énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments
tertiaires » ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats
d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités
d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014
définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20260605-D_2026_06_05_07-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026
Publié sur le site de la Commune le 09.06.2026
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire Vu le projet de convention de transfert et de valorisation des CEE établi par le syndicat
intercommunal d'énergie et de E-communication de l'Ain (SIEA) ;
Vu la durée de la 5ème période de valorisation les CEE émis allant du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2025 ;
Considérant la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maîtrise de
l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public ;
Considérant lintérêt pour la commune de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure
valorisation des certificats d'économies d'énergie ;
Considérant que dans le cadre d'opérations de rénovation énergétique potentiellement
génératrices de Certificats d'Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent
être assurées par le SIEA.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
1} Approuve les dispositions de la convention par lesquelles la commune confie au SIFA la
mission de collecte et de valorisation des Certificats d'Économies d’Énergie issues
d'opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats
que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l'article VII de la
convention ;
2) Autorise Madame le Maire à signer la convention de collecte et de valorisation des
Certificats d'Economie d’Energie concernées, ses avenants ou mise à jour, et toutes les
pièces concernant ce service (attestations sur l'honneur, lettre de regroupements, etc...)
pour chacune des opérations éligibles ;
3} Autorise le SIEA à signer les documents nécessaires aux transferts et à la vente des CEE
auprès des obligés et intermédiaires ainsi que tout document nécessaire pour la
commande et la réalisation de la prestation du bureau de contrôle COFRAC CEE pour le
compte de la commune ;
4} S'engage à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation au
SIEA (devis, facture...) et nécessaires au dépôt de CEE.
5} S'engage à tenir informé le SIEA de l’état d'avancement des opérations de travaux.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine BUFFAUT Véronique RAVET Q art œ
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20260605-D_2026_06_05_07-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026