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Déliberation - 2024 27 03 ST 017 Mission de Collecte et Valorisation Certificats Economie Energie CEE Convention Generique Transfert et Valorisation Siea
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 27 03 ST 017 Mission de Collecte et Valorisation Certificats Economie Energie CEE Convention Generique Transfert et Valorisation Siea)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT SEPT MARS, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe [ACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Michel RAYMOND,
Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadette CAUCHOIS à Agathe IACOVELLI, Dominique
DESFORGES à Béatrice GUERIN, Tifanny RIBEIRO à Nicole DUGELAY, Aurélien TESSIAUT à Philippe
BERTHAUD, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Kévin GAREL à Amina LEGHNIDER.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
I a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C. TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 27 03 ST 017 MISSION DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS
D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) —- CONVENTION GENERIQUE DE TRANSFERT ET DE
VALORISATION AVEC LE SIEA
Le Maire indique à l’assemblée :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Energie ;
VU la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi
POPE) et notamment ses articles 14 à 17 ;
VU la Loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et
notamment son article 78 ainsi que ses décrets d’application :
VU le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d’énergie dans le
cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie ;
VU le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d’énergie modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014 ;
VU le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté du 8 février 2016 ; VU l'arrêté du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
VU le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l’énergie relative aux certificats d'économie d'énergie ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703ST017-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
VU l'arrêté du 14 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 précité, mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » ; VU l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
VU l’arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
VU le projet de convention générique de transfert et de valorisation des CEE établi par le syndicat intercommunal d’énergie et de E-communication de l’ Aïn (SIEA), jointe en annexe ; VU la durée de la cinquième période de valorisation les CEE émis allant du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
Considérant la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public ;
Considérant l'intérêt pour la commune de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d’énergie ;
Considérant que dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique potentiellement génératrices de Certificats d'Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE les dispositions de la convention générique annexée à la présente par lesquelles la
commune confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Économies
d’Énergie issues d’opérations génératrices, et reçoit le produit de la valorisation financière des
certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VII de la
convention annexée ;
> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de collecte et de
valorisation des Certificats d'Economie d’Energie concernée, ainsi que ses éventuels avenants et/ou
mise(s) à jour, de même que toutes les pièces et/ou documents concernant ce service pour chacune des
opérations éligibles ;
> AUTORISE le SIEA à signer les documents nécessaires aux transferts et à la vente des CEE auprès
des obligés et intermédiaires, ainsi que tout document nécessaire pour la commande et la réalisation
de la prestation du bureau de contrôle COFRAC CEE pour le compte de la commune ;
> S’ENGAGE à transmettre l’ensemble des documents liés à la mission de collecte et de valorisation au
SIEA et nécessaires au dépôt de CEE ;
> S’ENGAGE à tenir informé le SIEA de l’état d’avancement des opérations de travaux.
En mairie, le 27 mars 2024
Affiché le 29 mars 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, LE Maire,
Marc PE fHOUX Claude TRASSARD
LAT*)
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703ST017-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024