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Déliberation - DEL18 07 10 09 COLLECTE ET VALORISATION CERTIFICAT
Déliberation - D26068 mission de collecte et de valorisation des certificats d economie d energie par le SIEA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Déliberation - D26068 mission de collecte et de valorisation des certificats d economie d energie par le SIEA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
» . , s TA:
République Française - Département de l'Ain Envoyé en préfecture le 15/07/2026 Reçu en préfecture le 15/07/2026
Canton de VONNAS Publié le 09/07/2026
ID : 001-210101366-20260709-26068-CC
Commune de
CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 14
Nombre de Conseiller absent : 6
Pouvoirs 1
Date de la Convocation : 30/06/26
Date d'affichage : 30/06/26
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2026
L’an deux mille vingt-six et le neuf juillet à dix-neuf heure trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présent aux côtes de Monsieur BOYER Dominique : Madame BIGOT Agnès, Monsieur VARLET Geoffroy, Madame DUFRESNE Anna, Monsieur GABILLET François, Madame MARMIER Karine, Monsieur TEPPE Sébastien, Madame GONNARD Léa, Madame REYMOND Aurélie, Monsieur AUBERTIN Aurélien, Madame RYNKA Charlotte, Monsieur FLORIDO Geoffrey, Madame BOSSET-VALLESPIR Simone, Monsieur CALBA Joël
A donné pouvoir : Monsieur DREYFUS Éric a donné pouvoir à Madame BIGOT Agnès
Délibération n°26068: Mission de collecte et de valorisation des
certificats d'économie d'énergie par le SIEA
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Energie ;
Vu la Loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique
énergétique (loi POPE) notamment ses articles 14 à 17 :
Vu la loi n°2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d’application:
Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ;
Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d’énergie modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014 ;
Vu le décret n°2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergies ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats
d'économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l'arrêté du 8 février 2016;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations standardisées d'économies d’énergie ;
I
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 - Cruzitles-Lès:Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z Vu le déêret n 2017-690 du 2 ami 2017 modifiant les disposition] &;,046 en préfecture le 15/07/2026 certificats d'économie d’énergie ; Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 09/07/2026 EI ne . . : . St
Vu 1 arrêté du 14 mai 2020 modifiant l arrêté du 29 décembre ID: 001.210101366.20260709-28068-CC bonifications pour des opérations d'économies d’énergie dans le TAGTE Gt SpOSTUT GES CETTTICATS d'économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités
d’application du dispositif des certificats d'économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergies ;
Vu le projet de convention de transfert et de valorisation des CEE établi par le syndicat
intercommunal d’énergie et de E-communication de l’ Aïn (SIEA) ;
Vu la durée de la 5è%° période de valorisation les CEE émis allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public ;
Considérant l'intérêt pour la commune de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure
valorisation des certificats d’économies d'énergie ;
Considérant que dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique potentiellement génératrices de Certificats d'Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1
Le Conseil municipal approuve les dispositions de la convention par lesquelles la commune confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie issues
d’opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VII de la convention ;
Article 2
Le Conseil municipale autorise Monsieur le Maire à signer la convention de collecte et de
valorisation des Certificats d'Economie d’Energie concernées, ses avenants ou mise à jour, et toutes les pièces concernant ce service (attestations sur l'honneur, lettre de regroupements, etc...) pour chacune des opérations éligibles ;
Article 3
Le Conseil municipal autorise le SIEA à signer les documents nécessaires aux transferts et à la vente des CEE auprès des obligés et intermédiaires ainsi que tout document nécessaire pour la commande et la réalisation de la prestation du bureau de contrôle COFRAC CEE pour le compte de la
cominune ;
Article 4
Le Conseil municipal s’engage à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation au SIEA (devis, facture …) et nécessaire au dépôt de CEE ;
2
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z Article 5 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
_ Reçu en préfecture le 15/07/2026
Le Conseil municipal s’engage à tenir informé le SIEA de l’ét4 bihié 1e 00/07/2026 EF travaux. ID : 001-210101366-20260709-26068-CC
Article 6
La présente délibération sera :
- Transmise au SIEA,
- Affiché et publiée conformément aux dispositions en vigueur,
- Inscrite au registre des délibérations,
- Accompagnée du règlement intérieur annexé.
Pour extrait certifié conforme,
Le 09 juillet 2026
La Secrétaire Le Maire,
Agnès BIGOT
3
Mairie — 5 Route d’Iiliat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z 7At
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
d ï Reçu en préfecture le 15/07/2026 f à ES À | Publié le 09/07/2026
À ID : 001-210101366-20260709-26068-CC
PT
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION
DE L'AIN
CONVENTION DE TRANSFERT ET DE VALORISATION DES
CERTIFICATS D'ECONOMIES D’ENERGIE (CEE) DES COMMUNES ET
Entre
e" &. È
«
à
|
ETABLISSEMENTS PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L'AIN |
32, cours de Verdun - CS50268 Page 1 sur 7
6 À 01006 BOURG-EN-BRESSEHedex age 1 sur
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier @siea.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 09/07/2026 ET
ID : 001-210101366-20260709-26068-CC
d'une part,
La commune de (l'établissement public de Cruzilles-lès-Mépillat,
5 route d'ILLIAT 01290 CRUZILLES-LES-MEPILLAT,
N° SIREN 2 10 10 136
Représentée par son Maire, BOYER Dominique, agissant en veriu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n° 26068 en date
du 09 juillet 2026, ci-après désignée « Je bénéficiaire »
Et
D'autre part
Le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain,
32 cours de Verdun - CS 50268 - 01006 BOURG EN BRESSE Cedex
N° SIREN 250 100 211
Représenté par Monsieur Walter MARTIN, Président, ci-après désigné par « {e SIEA »,
2 Ÿ
e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 2 sur 7
01006 BOURG-EN-BRESSEÆedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier @siea.fr
# Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026 FT
Publié le 08/07/2026 ER
ID : 001-210101366-20260709-26068-CC
Article | : CONTEXTE
La loi de Programmation des Orientations de la Politique Energétique (POPE) n° 2005-781 du 13 Juillet 2005 a fondé le dispositif des
Certificats d'Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économie d'énergie, imposée par l'état, aux
fournisseurs d'énergie (obligés).
Une opération d'économie d'énergie peut être réalisée dans les secteurs du bâtiment résidentiel, du bâtiment tertiaire, des réseaux d'énergie,
du transport, de l'industrie ou de l'agriculture.
Dans le cadre de ces opérations, les certificats (CEE) comptabillsent les économies d'énergie réalisées sur la durée de vie de la solution
mise en œuvre.
Une fois la demande validée par le Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE), ces cerlificats sont ensuite revendus aux
fournisseurs d'énergie. Grâce aux CEE, il est donc possible de récupérer une prime sur des travaux de rénovation énergétique performants.
Le SIEA propose de vous accompagner tout au long de la procédure de demande des CEE : il vérifie l'éligibäité de vos dossiers, collecte
toutes les pièces techniques et administratives nécessaires, dépose pour vaus le dossier au PNCEE, revend au meilleur prix les CEE, vous
restitue le produit de la vente et assure en continue une veille technique et juridique.
Article Il : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les dispositions par lesquelles le bénéficiaire confie au SIEA la mission de collecte et de
valorisation des Certificats d'Economiss d'Energie.
Article IN ;: CHAMP D'APPLICATION
Les opérations d'économies d'énergie entrant dans le champ de la présente convention correspondent aux opérations réalisées par le
Bénéficiaire sur ses biens propres ou les biens de tirs dans le cadre de ses missions.
Les opérations éligibles répondent aux conditions énancéss dans les fiches d'opérations standardisées applicables de l'arrêté du 22 décembre
2044. Celles-ci concernent essentiellement les bâtiments tertiaires, les bâtiments résidentiels et les réseaux, mais peuvent intéresser d'autres
secteurs touchant aux biens des communes établissements publics.
Cette convention proposée par le SIEA en faveur du Bénéficiaire n'a pas de caractère exclusif. Le Bénéficlaire ne confie la gestion des CEE
au SIEA que sur les opérations de son choix. Lorsque le choix est opéré, le pouvoir donné au SIEA est alors exclusif, et ne peut être
revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme (ant. 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats
d'économies d'énergie).
Article IV : ENGAGEMENTS DU SIEA
Par cette convention, le SIEA s'engage à :
L | e A 32, cours de Verdun - C550268 Page 3 sur 7
À) ! 01006 BOURG-EN-BRESSECedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courri er@siea.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026 TT
Publié le 09/07/2026
ID : 001-210101366-20260709-26068-CC
Vérifier l'éligibilité des travaux en fonction des fiches d'opérations standardisées en vigueur au moment du dépôt
Collecter l'ensemble des éléments du dossier puis à le déposer au PNCEE
Valoriser financièrement auprès des obligés ou intermédiaires les CÉE obtenus
ep
D
Transférer au bénéficiaire le produit de la valorisation obtenu selon les modalités de l'article VII
Pour la deuxième étape, celle du dépôt au PNCEE, le SIEA peut utiliser deux procédures différentes :
e «Le regroupement » : Cette procédure peut s’appliquer à tous les dossiers mais est obligatoire si les opérations sont
engagées avant la date de signature de ta présente convention. La collectivité Bénéficiaire des CEE conserve son état
de demandeur et se constitue membre d'un regroupement porté par l8 SIEA. Le SIEA est susceptible d'indiquer au
Bénéficiaire l'identité d'un autre membre de l'association Territoires d'Energie Auvergne Rhône Alpes (TEARA) susceptible
de se constituer regroupeur. Le SIEA contribue à lul transmettre le dossier en bonne et due forme, mais il appartient au
Bénéficiaire de désigner explicitement, par un accord ad-hoc, l'identité du regroupeur auquel il confie le dépôt des opérations
concemées.
e _« Rôle Actif et Incitatif » : Cette procédure ne peut être utillsée que pour des opérations engagées après la date de
signature de la présente convention. Le SIEA peut se constituer demandeur pour la collectivité en justifiant son « rôle
actif et incitatif » par cette convention et par une réiribution financière {vair article VIN.
Le SIEA ne peut pas être considéré comme responsable si tout ou partie des CEE déposés sont refusés par le Pôle National des CEE ou
par les obligés, et ce pour quelque raison que ce soit.
S [e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 4 sur 7
À 01006 BOURG-EN-BRESSEedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courri er@siea.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 09/07/2026
ID : 001-210101366-20260709-26068-CC
Article V : BUREAUX DE CONTROLE
L'arrêté du 28 Septembre 2021 relatif aux contrôles impose que certains dossiers de demande de CEE soient contrôlés par un bureau de
contrôle « COFRAC CEE ». Pour ces dossiers, le contrôle est obligatoire pour faire une demande au PNCEE.
Dans le cadre de cette convention, et seulement dans le cas où le SIEA prend le « Rôle Actif et Incitatif » (voir article [V), ie SIEA peut
proposer au bénéficiaire de l'accompagner à la démarche de demande du bureau de contrôle. Pour cela la procédure est la suivante
+ Le SIEA propose plusieurs devis de bureaux de contrôle « COFRAC CEE » pour l'opération visée
e La commune ou l'établissement public choisit son devis préférentiel
e Le SIEA contractualise avec le bureau de contrôle sélectionné
e La commune ou l'établissement public s'engage à accompagner le bureau de contrôle pour cette prestation dans les meilleurs
délals possibles
e Le SIEA récupère les rapports de contrôle, en remet une copie à la collectivité bénéficiaire et effectue 1e dépôt en suivant la
procédure décrite dans l'article IV
© Le SIEA refacture à la callectivité bénéficiaire l'intégralité du coût de la prestation du bureau de contrôle selon les modalités de
l'article VII
Article VI : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Par cette canventlon, le bénéficiaire des opérations d'économies d'énergie :
e Aïiteste sur l'honneur, foumnir exclusivement au SIEA l'ensemble des documents permettant de valoriser les CEE propres aux
opérations qui lui sont soumises au titre de la présente convention, notamment les rapports de contrôle de l'ensemble des
opérations contrôlées, les attestations sur l'honneur et les lettres de regroupement.
e _Atteste sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées sur les caractéristiques de son bien {adresse, activité, surface,
énergie de chauffage, etc.).
e Est informé qu'elle est susceptible d'être contactée par les services du ministère chargé de l'énergie dans le cadre d'un contrôle
concernant la nature des travaux el la réalisation effective de ceux-ci.
à | E A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 5 sur 7
À 01006 BOURG-EN-BRESSEHedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courri er@siea.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 09/07/2026
| ID : 001-210101366-20260709-26068-CC
Article VII : MODALITE DE RESTIFUTION DES CEE AU BENEFICIAIRE
Le SIEA s'engage à restituer au bénéficiaire, après déduction des frais de gestion et des frais du bureau de contrôle, le produit de la
valorisation financière dans un délai de 2 ans maximum à compter de l'acceptation des CEE par les services de l'Etat et de leur enregistrement
sur le Registre National des Certificats d'Economie d'Energie (RNCEE).
Le montant restitué et les frais de gestion sont calculés de la façon suivante :
Si Voee * Pvente < 10 000 € :
PVF = Vcee * Pvente “ 0.9 - Frals_Bureau_ Contrôle
Si Vcee * Pvente > 10 000 € :
PVF = Vcee " Pvente — 1 000 - Frals_Bureau_Contrôlé
PVF étant le produit de la valorisation financière reversé par le SIEA en euro.
Vcee étant le volume de CEE généré par l'opération en MWhcumac,
Pvente étant le prix de vente du volume précité en €MWhcumac.
Frais_Bureau_Contrôle sont les éventuels frais de bureau contrôle qui ont été payés par le SIEA.
Les frais de gestion du SIEA sont de 10% du produit de la vente des CEE plafonnés à 1 000€.
Article VII : DUREE ET CONDITIONS D'ANNULATION
La validité de la présente convention est fixée à une durée maximum de quatre ans à compter de la date de signature.
Le Bénéficiaire ou le SIEA peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception,
adressée au SIEA, l'annulation étant effective à sa date de réception.
Dans le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des Certificats d'Economies d'Energle aurait pour
effet la remise en cause des clauses de la présente convention, celle-ci fera l'objet d’une résiliation à l'initiative du SIEA qui en informera le
Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d'un dépôt de certificats et de leur valorisation financière, qui seront
condultes à leur ferme.
Articte IX : LITIGES
Pour tout litige qui pourrait surgir entre les Parties, relatif à l'nterprétation ou l'exécution de la présente Convention, et qui ne serait pas réglé
à l'amiable, le tribunal administratif de Lyon serait saisi.
01006 BOURG-EN-BRESSECeriex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courri er@siea.fr
+ #
à e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 6 sur 7
) Fait à Cruzilles-lès-Mépillat, le 10 juillet 2026
Le Président du Syndicat Intercommunal
d'énergie et de e-communication de l'Ain
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026 LEA
Publié le 09/07/2026
ID : 001-210101366-20260709-26068-CC
Le représentant du bénéficiaire
de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat
Dominique BOYER
Le Maire,
Dominique BOYER
Waiter MARTIN
er & | e  32, cours de Verdun - CS50268
À) 01006 BOURG-EN-BRESSECedex Tei. 04 74 45 09 07
Email : courri er@siea.fr
Page 7 sur 7 è - . a
République Française - Département de l'Ain Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026 T=
Canton de VONNAS Publié le 09/07/2026 ETS
ID : 001-210101366-20260709-26068-CC
Commune de
CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 14
Nombre de Conseiller absent : 0
Pouvoirs 1
Date de la Convocation : 30/06/26
Date d'affichage : 30/06/26
Extrait du recistre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2026
L’an deux mille vingt-six et le neuf juillet à dix-neuf heure trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présent aux côtes de Monsieur BOYER Dominique : Madame BIGOT Agnès, Monsieur VARLET Geoffroy, Madame DUFRESNE Anna, Monsieur GABILLET François, Madame MARMIER Karine, Monsieur TEPPE Sébastien, Madame GONNARD Léa, Madame REYMOND Aurélie, Monsieur AUBERTIN Aurélien, Madame RYNKA Charlotte, Monsieur FLORIDO Geoffrey, Madame BOSSET-VALLESPIR Simone, Monsieur CALBA Joël
A donné pouvoir : Monsieur DREYFUS Éric a donné pouvoir à Madame BIGOT Agnès
Délibération n°26068: Mission de collecte et de valorisation des
certificats d'économie d'éneraie par le SIEA
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Energie ;
Vu la Loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) notamment ses articles 14 à 17:
Vu la loi n°2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d’application :
Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ;
Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d’énergie modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014 ;
Vu le décret n°2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergies ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l'arrêté du 8 février 2016 ;
Vu L'arrêté du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations standardisées d'économies d’énergie ;
1
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 - APE : 8411Z Vu le décret n°2017-690 du 2 ami 2017 modifiant les disposition] E,,,4 en préfecture le 15/07/2026
certificats d'économie d’énergie ; Reçu en préfecture le 15/07/2026
N | | . | Publié le 09/07/2026
Vu l'arrêté du 14 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre À. bo1210101366.20260708-26068:cc
bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le TAUTE UT WISPUSIOT GES TETTMIEATS d'économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d'énergie ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités
d’application du dispositif des certificats d'économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d’énergies ;
Vu le projet de convention de transfert et de valorisation des CEE établi par le syndicat
intercommunal d’énergie et de E-communication de l'Ain (SIEA) ;
Vu la durée de la 5è%° période de valorisation les CEE émis allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre
2025 ;
Considérant la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maitrise de
l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public ;
Considérant l'intérêt pour la commune de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure
valorisation des certificats d’économies d’énergie ;
Considérant que dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique potentiellement génératrices de Certificats d'Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1
Le Conseil municipal approuve les dispositions de la convention par lesquelles la commune confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie issues
d’opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VII de la convention ;
Article 2
Le Conseil municipale autorise Monsieur le Maire à signer la convention de collecte et de
valorisation des Certificats d'Economie d’Energie concernées, ses avenants ou mise à jour, et toutes les pièces concernant ce service (attestations sur l’honneur, lettre de regroupements, etc...) pour chacune des opérations éligibles ;
Article 3
Le Conseil municipal autorise le SIEA à signer les documents nécessaires aux transferts et à la vente des CEE auprès des obligés et intermédiaires ainsi que tout document nécessaire pour la commande et la réalisation de la prestation du bureau de contrôle COFRAC CEE pour le compte de la
commune ;
Article 4
Le Conseil municipal s’engage à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation au SIEA (devis, facture ….) et nécessaire au dépôt de CEE ;
2
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 - Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z Article 5 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Le Conseil municipal s’engage à tenir informé le SIEA de l’éta publie 1e 09/07/2026 Fest travaux. ID : 001-210101366-20260709-26068-CC
Article 6
La présente délibération sera :
- Transmise au SIEA,
- _ Affiché et publiée conformément aux dispositions en vigueur,
- Inscrite au registre des délibérations,
- Accompagnée du règlement intérieur annexé.
Pour extrait certifié conforme,
Le 09 juillet 2026
La Secrétaire Le Maire,
Agnès BIGOT
3
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 - Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z Envoyé en préfecture le 15/07/2026
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ER . Publié le 09/07/2026
Y 1D : 001-210101366-20260709-26068-CC
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION
DE L'AIN
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CONVENTION DE TRANSFERT ET DE VALORISATION DES
CERTIFICATS D'ECONOMIES D’ENERGIE (CEE) DES COMMUNES ET
ETABLISSEMENTS PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L’AIN |
Entre
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2 [PA 01006 BOURG-EN-BRESSEedex page ten? Tel. 04 74 45 09 07 Email : courrier @siea.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2026
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d'une part,
La commune de (Pétablissement public de Cruzilles-lès-Mépillat,
S route d'ILLIAT 01290 CRUZILLES-LES-MEPILLAT,
N° SIREN 2 10 10 136
Représentés par son Maire, BOYER Dominique, agissant en vertu des pouvoirs qui [ui ont été délégués par la délibération n° 26068 en date
du 09 juillet 2026, ci-après désignée « /e bénéficiaire »
Et:
D'autre part
Le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain,
32 cours de Verdun - CS 50268 - 01006 BOURG EN BRESSE Cedex
N° SIREN 250 100 211
Représenté par Monsieur Walter MARTIN, Président, ci-après désigné par « Je SIEA »,
01006 BOURG-EN-BRESSEedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier @siea.fr
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Article 1 : CONTEXTE
La loi de Programmation des Orientations de la Politique Energétique (POPE} n° 2005-781 du 13 juillet 2005 a fondé le dispositif des
Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économie d'énergie, imposée par l'état, aux
fournisseurs d'énergie (obligés).
Une opération d'économie d'énergie peut étre réalisée dans les secleurs du bâtiment résidentiel, du bâtiment tertiaire, des réseaux d'énergie,
du transport, de l'industrie où de l’agriculture.
Dans le cadre de ces opérations, les certificats (CEE) comptabilisent les économies d'énsrgie réalisées sur la durée de vie de la solution
mise en œuvre,
Une fois la demande validée par le Pôle Natlonal des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE), ces certificats sont ensuite revendus aux
fournisseurs d'énergie. Grâce aux CEE, il est donc possible de récupérer une prime sur des travaux de rénovation énergétique performants.
Le SIEA propose de vous accompagner tout au long de la procédure de demande des CEE : il vérifie l'éligibilité de vos dossiers, collecte
toutes les pièces techniques et administratives nécessaires, dépose pour vous le dossier au PNCEE, revend au meilleur prix les CEE, vous
restitue le produit de la vente et assure en continue uns veille technique et juridique.
Article 11 : OBJET
La présente convention a pour objet de flxer les dispasitions par lesquelles le bénéficiaire confie au SIEA la mission de collecte et de
valorisation des Certificats d'Economies d'Energie.
Articte Il : CHAMP D'APPLICATION
Les opérations d'économies d'énergie entrant dans le champ de la présente convention correspondent aux opérations réalisées par lé
Bénéficiaire sur ses biens propres ou les biens de tiers dans le cadre de ses missions.
Les opérations éligibles répondent aux conditions énoncées dans les fiches d'opérations standardisées applicables de l'arrêté du 22 décembre
2014. Celles-ci concernent essentiellement les bâtiments tertiaires, les bâtiments résidentiels et les réseaux, mails peuvent intéresser d'autres
secteurs touchant aux biens des communes établissements publics.
Cette convention proposée par le SIEA en faveur du Bénéficiaire n'a pas de caractère exclusif. Le Bénéficlalre ne confie la gestion des CEE
au SIEA que sur les opérations de son choix. Lorsque le choix est opéré, le pouvoir donné au SIEA est alors exclusif, et ne peut être
revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme (art. 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats
d'économies d'énergie).
Article IV : ENGAGEMENTS DU Si
Par cette convention, le SIEA s’engags à :
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Te. 04 74 45 09 07
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Vérifier r'éligibilité des travaux en fonction des fiches d'opérations standardisées en vigueur au moment du dépôt
Collecter l'ensemble des éléments du dossier puis à le dépaser au PNGEE
Valoriser financièrement auprès des obligés ou intermédiaires les CEE obtenus
8
©
D
=
Transférer au bénéficiaire le produit de la valorisation obtenu selon les modalités de l'article VII
Pour la deuxième étape, celle du dépôt au PNCEE, le SIEA peut utiliser deux procédures différentes :
e «Le regroupement » : Cette procédure peut s'appliquer à tous les dossiers mais est obligatoire si les opérations sont
engagées avant fa date de signature de la présente convention. La collectivité Bénéficiaire des CEE conserve son état
de demandeur et se constitue membre d'un regroupement porté par le SIEA. Le SIEA est susceptible d'indiquer au
Bénéficiaire l'identité d’un autre membre de l'association Territoires d'Energie Auvergne Rhône Alpes (TEARA) susceptible
de se constituer regroupeur. Le SIEA contribue à lui transmettre le dossier en bonne et due forme, mais il appartient au
Bénéficiaires de désigner explicitement, par un accord ad-hoc, l'identité du regroupeur auquel il confie le dépôt des opérations
concemées.
e «Rôle Actif et Incitatif » : Cette procédure ne peut être utilisée que pour des opérations engagées après la date de
signature de la présente convention. Le SIEA peut se constituer demandeur pour la collectivité en justifiant son « rôle
actif et Incitatif » par cette convention et par une rétribution financière (voir article VII}.
Le SIEA ne peut pas être considéré comme responsable si tout ou partie des CEE déposés sont refusés par le Pôle National des GEE ou
par les obligés, et ce pour quelque raison que ce soit.
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Article V : BUREAUX DE CONTROLE
L'arrêté du 28 Septembre 2021 relatif aux contrôles impose que certains dossiers de demande de CEE soient contrêlés par un bureau de
contrôle « COFRAC CEE ». Pour ces dossiers, le contrôle est obligatoire pour faire une demande au PNCEE.
Dans le cadre de cette convention, et seulement dans le cas où le SIEA prend le « Rôle Actif et Incitatif » {voir article IV), le SIEA peut
proposer au bénéficiaire de l'accompagner à la démarche de demande du bureau de contrôle. Pour cela la procédure est la sulvante
e Le SIEA propose plusieurs devis de bureaux de contrôle « COFRAG CEE » pour l'opération visée
e La commune ou l'établissement public choisit son devis préférentiel
< Le SIEA contractualise avec le bureau de contrôle sélectionné
@ La commune ou l'établissement public s'engage à accompagner le bureau de contrôle pour cette prestation dans les meilleurs
délais possibles
© Le SIEA récupère les rapports de contrôle, en remet une copie à la collectivité bénéficiaire et effectue le dépôt en suivant la
procédure décrite dans l'article IV
e Le SIEA refacture à la collectivité bénéficiaire l'intégralité du coût de la prestation du bureau de contrêle selon les modalités de
l'article VII
Article Vi : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Par cette convention, le bénéficiaire des opérations d'économies d'énergie :
e Atteste sur l'honneur, fournir exclusivement au SIEA l'ensemble des documents permettant de valoriser les CEE propres aux
opérations qui lui sont soumises au titre de la présente convention, notamment les rapports de contrôle de l'ensemble des
opérations contrôlées, les attestations sur Fhonneur et les lettres de regroupement.
e _Atteste sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées sur les caractéristiques de son bien (adresse, activité, surfacs,
énergie de chauffage, elc.).
e Est informé qu'elle est susceptible d'être contactée par les services du ministère chargé de l'énergie dans le cadre d'un contrôle
concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci.
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Article VI : MODALITE DE RESTITUTION DES CEE AU BENEFICIAIRE
Le SIEA s'engage à restituer au bénéficiaire, aprés déduction des frais de gestion et des frais du bureau de contrôle, le produit de la
valorisation financière dans un délai de 2 ans maximum à compter de l'acceptation des CEE par les services de l'Etat et de leur enregistrement
sur le Registre National des Certificats d'Economie d'Energie (RNCEE).
Le montant restitué et les frais de gestion sont calculés de la façon suivante
Si Vcee * Pvente < 10 000 € :
PVF = Vcee “ Pvente * 0.9 - Frais Bureau_Contrôle
Si Vcee * Pvente > 10 000 € :
PVF = Vcee * Pvente - 1 000 — Frais_Bureau_Contrôle
PVE étant le produit de la valorisation financière reversé par le SIEA en euro.
Vcee étant le volumes de CEE généré par l'opération en MWhcumac.
Pvente étant le prix de vente du volume précité en éMWhcumac.
Frais_Bureau_Contrôle sont les éventuels frais de bureau contrôle qui ont été payés par le SIEA.
Les frais de gestion du SIEA sont de 10% du produit de la vente des CEE plafonnés à 1 000€.
Article Vil : DUREE ET CONDITIONS D'ANNULATION
La validité de la présente convention est fixée à une durée maximum de quatre ans à compter de la date de signature.
Le Bénéficiaire ou le SIEA peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception,
adressée au SIEA, l'annulation étant effective à sa date de réception.
Dans le cas aù une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie aurait pour
effet la remise en cause des clauses de la présente convention, celle-ci fera l'objet d'une résiliation à l'initiative du SIEA qui en informera le
Bénéficialre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d'un dépêt de certificats et de leur valorisation financière, qui seront
conduites à leur terme.
Article IX : LITIGES
Pour tout litige qui pourrait surgir entre les Parties, relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, et qui ne serait pas réglé
à l'amiable, le tribunal administratif de Lyon serait saisi.
01006 BOURG-EN-BRESSECedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courri er@siea fr
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Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 09/07/2026 ET
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Fait à Cruzilles-lès-Mépillat, le 10 juillet 2026
Le Président du Syndicat Intercommunal Le représentant du bénéficiaire
d'énergie et de e-communication de l'Ain de la commune de Cruzilles-lès-Mépiliat
Walter MARTIN Dominique BOYER
Le Maire,
Dominique BOYER
Ç [e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 7 sur 7
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