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Déliberation - AR 2024 017 Mission de collecte et de valorisation des Certificats Economie dEnergie CEE Convention transfert et de valorisation avec SIEA Annexe
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 017 Mission de collecte et de valorisation des Certificats Economie dEnergie CEE Convention transfert et de valorisation avec SIEA Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION
DE L’AIN
CONVENTION DE TRANSFERT ET DE VALORISATION DES
CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE) DES COMMUNES ET
ETABLISSEMENTS PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L’AIN
Entre :
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703ST017-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
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d’une part,
La commune de (l’établissement public de)_________________________(mairie, EPCI....),
Adresse,
N° SIREN __________________________,
Représentée par son (Maire, Président) ___________________________, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la
délibération n° _______________, en date du _________________, ci-après désignée « le bénéficiaire »
Et :
D’autre part
Le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain,
32 cours de Verdun - CS 50268 - 01006 BOURG EN BRESSE Cedex
N° SIREN 250 100 211
Représenté par Monsieur Walter MARTIN, Président, ci-après désigné par « le SIEA »,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703ST017-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
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Article I : CONTEXTE
La loi de Programmation des Orientations de la Politique Energétique (POPE) n° 2005-781 du 13 juillet 2005 a fondé le dispositif des
Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économie d’énergie, imposée par l’état, aux
fournisseurs d’énergie (obligés).
Une opération d’économie d’énergie peut être réalisée dans les secteurs du bâtiment résidentiel, du bâtiment tertiaire, des réseaux d’énergie,
du transport, de l’industrie ou de l’agriculture.
Dans le cadre de ces opérations, les certificats (CEE) comptabilisent les économies d’énergie réalisées sur la durée de vie de la solution
mise en œuvre.
Une fois la demande validée par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE), ces certificats sont ensuite revendus aux
fournisseurs d’énergie. Grâce aux CEE, il est donc possible de récupérer une prime sur des travaux de rénovation énergétique performants.
Le SIEA propose de vous accompagner tout au long de la procédure de demande des CEE : il vérifie l’éligibilité de vos dossiers, collecte
toutes les pièces techniques et administratives nécessaires, dépose pour vous le dossier au PNCEE, revend au meilleur prix les CEE, vous
restitue le produit de la vente et assure en continue une veille technique et juridique.
Article II : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les dispositions par lesquelles le bénéficiaire confie au SIEA la mission de collecte et de
valorisation des Certificats d’Economies d’Energie.
Article III : CHAMP D’APPLICATION
Les opérations d’économies d’énergie entrant dans le champ de la présente convention correspondent aux opérations réalisées par le Bénéficiaire sur ses biens propres ou les biens de tiers dans le cadre de ses missions.
Les opérations éligibles répondent aux conditions énoncées dans les fiches d’opérations standardisées applicables de l’arrêté du 22 décembre 2014. Celles-ci concernent essentiellement les bâtiments tertiaires, les bâtiments résidentiels et les réseaux, mais peuvent intéresser d’autres secteurs touchant aux biens des communes/Etablissements publics.
Cette convention proposée par le SIEA en faveur du Bénéficiaire n’a pas de caractère exclusif. Le Bénéficiaire ne confie la gestion des CEE
au SIEA que sur les opérations de son choix. Lorsque le choix est opéré, le pouvoir donné au SIEA est alors exclusif, et ne peut être
revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme (art. 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats
d’économies d’énergie).
Article IV : ENGAGEMENTS DU SIEA
Par cette convention, le SIEA s’engage à :
1. Vérifier l’éligibilité des travaux en fonction des fiches d’opérations standardisées en vigueur au moment du dépôt 2. Collecter l’ensemble des éléments du dossier puis à le déposer au PNCEE
3. Valoriser financièrement les CEE obtenus auprès des obligés ou intermédiaires
4. Transférer au bénéficiaire le produit de la valorisation obtenu selon les modalités de l’article VII
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703ST017-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
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Pour la deuxième étape, celle du dépôt au PNCEE, le SIEA peut utiliser deux procédures différentes :
• « Le regroupement » : Cette procédure peut s’appliquer à tous les dossiers mais est obligatoire si les opérations sont
engagées avant la date de signature de la présente convention. La collectivité Bénéficiaire des CEE conserve son état
de demandeur et se constitue membre d’un regroupement porté par le SIEA. Le SIEA est susceptible d’indiquer au Bénéficiaire l’identité d’un autre membre de l’association Territoires d’Energie Auvergne Rhône Alpes (TEARA) susceptible de se constituer regroupeur. Le SIEA contribue à lui transmettre le dossier en bonne et due forme, mais il appartient au Bénéficiaire de désigner explicitement, par un accord ad-hoc, l’identité du regroupeur auquel il confie le dépôt des opérations concernées.
• « Rôle Actif et Incitatif » : Cette procédure ne peut être utilisée que pour des opérations engagées après la date de
signature de la présente convention. Le SIEA peut se constituer demandeur pour la collectivité en justifiant son « rôle
actif et incitatif » par cette convention et par une rétribution financière (voir article VII).
Le SIEA ne peut pas être considéré comme responsable si tout ou partie des CEE déposés sont refusés par le Pôle National des CEE ou par les obligés, et ce pour quelque raison que ce soit.
Article V : BUREAUX DE CONTROLE
L’arrêté du 28 Septembre 2021 relatif aux contrôles impose que certains dossiers de demande de CEE soient contrôlés par un bureau de
contrôle « COFRAC CEE ». Pour ces dossiers, le contrôle est obligatoire pour faire une demande au PNCEE.
Dans le cadre de cette convention, le SIEA propose au bénéficiaire de l’accompagner à la démarche de demande du bureau de contrôle.
Pour cela la procédure est la suivante :
• Le SIEA propose plusieurs devis de bureaux de contrôle « COFRAC CEE » pour l’opération visée
• La commune ou l’Etablissement public choisit son devis préférentiel
• Le SIEA contractualise avec le bureau de contrôle sélectionné
• La commune ou l’Etablissement public s’engage à accompagner le bureau de contrôle pour cette prestation dans les meilleurs délais possibles
• Le SIEA récupère les rapports de contrôle, en remet une copie à la collectivité bénéficiaire et effectue le dépôt en suivant la procédure décrite dans l’article IV
• Le SIEA refacture à la collectivité bénéficiaire l’intégralité du coût de la prestation du bureau de contrôle selon les modalités de l’article VII
Article VI : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Par cette convention, le bénéficiaire des opérations d’économies d’énergie :
• Atteste sur l’honneur, fournir exclusivement au SIEA l’ensemble des documents permettant de valoriser les CEE propres aux
opérations qui lui sont soumises au titre de la présente convention, notamment les rapports de contrôle de l’ensemble des opérations contrôlées.
• Atteste sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées sur les caractéristiques de son bien (activité, surface, énergie de chauffage, etc.).
• Est informé qu’elle est susceptible d’être contactée par les services du ministère chargé de l’énergie dans le cadre d’un contrôle concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/03/2024
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Article VII : MODALITE DE RESTITUTION DES CEE AU BENEFICIAIRE
Le SIEA s’engage à restituer au bénéficiaire, après déduction des frais de gestion et des frais du bureau de contrôle, le produit de la valorisation financière dans un délai de 2 ans maximum à compter de l’acceptation des CEE par les services de l’Etat et de leur enregistrement sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie (RNCEE).
Le montant restitué et les frais de gestion sont calculés de la façon suivante :
PVF = Vcee * Pvente * 0.9 – Frais_Bureau_Contrôle
PVF étant le produit de la valorisation financière reversé par le SIEA en euro.
Vcee étant le volume de CEE généré par l’opération en MWhcumac.
Pvente étant le prix de vente du volume précité en €/MWhcumac.
Les frais de gestion du SIEA sont de 10% du produit de la vente des CEE.
Article IX : DUREE ET CONDITIONS D’ANNULATION
La validité de la présente convention est fixée à une durée maximum de quatre ans à compter de la date de signature.
Le Bénéficiaire ou le SIEA peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception,
adressée au SIEA, l’annulation étant effective à sa date de réception.
Dans le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie aurait pour
effet la remise en cause des clauses de la présente convention, celle-ci fera l’objet d’une résiliation à l’initiative du SIEA qui en informera le
Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et de leur valorisation financière, qui seront
conduites à leur terme.
Article X : LITIGES
Pour tout litige qui pourrait surgir entre les Parties, relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention, et qui ne serait pas réglé à l’amiable, le tribunal administratif de Lyon serait saisi.
Fait à .........................., le
Le Président du Syndicat Intercommunal Le représentant du bénéficiaire
d’énergie et de e-communication de l’Ain de ...............................
Walter MARTIN ..........................
Accusé de réception en préfecture
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