Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 031 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 168 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 032 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 168 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 124 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 158 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 196 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 158 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 031 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 045 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 096 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 031 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 16 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 031 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Vieillesse, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-031

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2021Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-02-09-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’occupation du

domaine public fluvialet de prélèvement d’eau dans la rivière d’Ain sur le territoirede la

commune de Saint-MAURICE-de-GOURDANSaccordée à la société PERRIER TP

Centre CTPG Usage : besoins généraux de l’entreprise (7 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-02-15-004 - Arrêté délégation CHORUS DT (3 pages) Page 11

01-2021-02-15-002 - Arrêté délégation dépense interministérielle (3 pages) Page 15

01-2021-02-15-001 - Arrêté subdélégation (4 pages) Page 19

01-2021-02-15-003 - Arrêté subdélégation coordonnateurs dépenses (2 pages) Page 24

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2021-02-09-003 - I Nouvelle charte couleurDECISION RELATIVE A

L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE

(ESUS)A.BC.DOM SERVICES (2 pages) Page 27

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-10-29-005 - Arrêté n° 2020-14-0139Portant modification de l’autorisation de

fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif etpédagogique (ITEP) Paul Mourlon

géré par l’association Entraide Universitaire pour la mise en oeuvre d’undispositif intégré

par:- Réduction de capacité de 7 places d’internat et de 1 place de

semi-internat,-Création de 22 places de Service d’Education Spéciale et de Soins à

Domicile « SESSAD » pour desadolescents et jeunes adultes présentant des troubles du

caractère et du comportement. (4 pages) Page 30

01-2020-10-29-006 - Arrêté n° 2020-14-0176Portant modification de l’autorisation de

fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif etpédagogique (ITEP) Thérèse Hérold

géré par l’association Entraide Universitaire pour la mise en oeuvre d’undispositif intégré

par:- Réduction de capacité de 20 places d’internat- Extension de 4 places- Création de

9 places de SESSAD pour des enfants ayants des difficultés psychologiques avec troubles

ducomportement, dénommées Service d’accompagnement et de soutien scolaire (SASS).

(4 pages) Page 35

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-02-09-002

Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’occupation

du domaine public fluvial

et de prélèvement d’eau dans la rivière d’Ain sur le

territoire

de la commune de Saint-MAURICE-de-GOURDANS

accordée à la société PERRIER TP Centre CTPG Usage :

besoins généraux de l’entreprise

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-09-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial 3A R R Ê T É

portant renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d’eau dans la rivière d’Ain sur le territoire

de la commune de Saint-MAURICE-de-GOURDANS

accordée à la société PERRIER TP Centre CTPG

Usage : besoins généraux de l’entreprise

La préfète de l'Ain

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la demande en date du 26 janvier 2021 par laquelle la société PERRIER TP Centre CTPG, représentée par M. Stéphane SCHNEIDER, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial et de prélever dans la rivière « l’Ain » sur la parcelle cadastrée section C numéro 6, sur la commune de Saint-MAURICE-de-GOURDANS, pour les besoins généraux de l'entreprise qu'il dirige ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté du 4 janvier 2021 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu la décision de l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 8 février 2021 relative aux conditions financières de l'occupation et du prélèvement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet de l'autorisation

La société PERRIER TP Centre CTPG, représentée par M. Stéphane SCHNEIDER (n° Siret 77814780100014), domiciliée 188, route de la riveraine à LOYETTES (01 360), est autorisée :

- au titre du code de l'environnement, à prélever de l’eau dans la rivière d’Ain, selon les modalités fixées ci-après,

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Gestion de l’Eau

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-09-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial 4- au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le domaine public fluvial selon les modalités fixées ci-après.

Article 2 – Conditions techniques imposées à l’établissement de l’ouvrage de prise d’eau

L’ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le pétitionnaire.

Il est situé :

• commune de prélèvement : Saint-MAURICE-de-GOURDANS,

• rive de la rivière d’Ain : rive gauche,

• parcelle concernée : section C numéro 6.

Il comprend les caractéristiques suivantes :

• un canal d'amenée (échancrure dans la berge) d’une longueur de 12 mètres et d’une largeur de 6 mètres,

• une pompe d'une puissance de 11 kW et d'un débit de 30 m3/h.

Pour l'exercice du droit de pêche visé à l'article L. 435-6 du code de l'environnement, ces ouvrages ne doivent pas être accompagnés d'une clôture interdisant le passage des pêcheurs, des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L’exercice de la pêche ne devra pas être impacté.

Article 3 – Conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de prise d'eau

3.1 – Prélèvements

Prélèvement : toute l'année.

Le débit maximal instantané prélevé au titre des besoins généraux de l'entreprise (sanitaire, lavage des véhicules, arrosage des pistes, etc.) ne pourra dépasser 30 m3/h.

Le volume maximal annuel prélevé sera de 6 000 m3 ce qui correspond à 200 h de pompage.

3.2 – Débit de crise

Le prélèvement devra toujours laisser subsister dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la qualité de l'eau, la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent le cours d'eau.

Ce débit minimal ne devra pas être inférieur à 12 m3/s (débit réservé) ; dans le cas où le débit amont immédiat de la prise d'eau serait déjà inférieur à ce débit, le pompage sera interdit.

Sauf réalisation de mesures de débit en aval immédiat de l'ouvrage, la vérification du respect de cette prescription sera basée sur le débit de la station hydrométrique de CHAZEY-sur-AIN, à savoir 12 m3/s.

Le débit minimal pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où, après mise en service de l'installation, il apparaîtrait qu'il est insuffisant pour assurer le maintien de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d'eau.

3.3 – Prescriptions générales

L'installation de prélèvement doit être équipée de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation.

2/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-09-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial 5Lorsque le prélèvement d’eau est effectué par pompage dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement, un canal ou un plan d’eau alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, l’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.

Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.

Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :

• les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;

• les incidents survenus dans l’exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;

• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.

Le bénéficiaire doit communiquer à la direction départementale des territoires (service protection et gestion de l'environnement) à la fin de chaque année civile ou de la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou du cahier pour l'année concernée.

Le numéro de compteur servira d'identifiant.

Article 4 – Entretien des ouvrages

Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les installations, qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.

Les interventions dans le lit du cours d'eau pour l'entretien de la prise d'eau ne devront pas nuire à la vie piscicole. Le pétitionnaire en informera au préalable la direction départementale des territoires de l'Ain (DDT), l’office français de la biodiversité (OFB) et le gestionnaire de la pêche concerné (société de pêche).

Article 5 – Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.

L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

• dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations,

3/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-09-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial 6• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,

• en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation,

• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l'accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande de l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, en cas d'inexécution des conditions financières soit à la demande du directeur département des territoires au titre de la gestion et de la conservation du domaine public fluvial et au titre de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.

Il sera responsable :

• des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations,

• des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et installations.

Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l’administration du fait de l'état du domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle du cours d'eau ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer son fonctionnement.

Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de pompage au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues soit, en cas d'impossibilité technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de crues.

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.

Article 6 – Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans, à partir du 19 octobre septembre 2019.

Elle cessera de plein droit à l'échéance des 5 ans, si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Article 7 – Renouvellement éventuel de l'autorisation

Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins 3 mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 6 du présent arrêté, en faire la demande par écrit à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.

4/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-09-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial 7Article 8 – Remise en état des lieux

À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.

Le demandeur sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais, et le montant des avances faites sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.

Article 9 – Contrôle des installations

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et du partage des eaux.

En particulier le permissionnaire est tenu de se soumettre aux mesures générales et particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, visant une menace ou les conséquences d'accident, sécheresse, inondation ou risque de pénurie, édictées conformément aux articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement.

Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, de la trésorerie générale ou de l'office français de la biodiversité (OFB) auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 10 – Notification

En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.

Article 11 – Redevance pour occupation du domaine public fluvial

En raison de l'occupation du domaine public fluvial, en vertu des articles L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2125-1 à R. 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixé par l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain sur proposition du directeur départemental des territoires chargé de la conservation du domaine public fluvial.

La société PERRIER TP Centre CTPG versera chaque année une redevance de 891 €, payable d'avance, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.

Cette redevance sera révisée chaque année en fonction des variations de l'indice du coût de la construction (ICC) du 1er trimestre publié par l'INSEE dans les conditions fixées par l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L’indice de base retenu est l’indice ICC du 1er trimestre 2019 soit 1728.

En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et par application de l'article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les redevances échues seront majorées d'un intérêt moratoire au taux légal.

5/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-09-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial 8Article 12 – Redevance pour prélèvement

En raison du prélèvement effectué dans la rivière d'Ain, cours d'eau du domaine public fluvial, en vertu des articles L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2125-1 à R. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixé par l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain sur proposition du directeur départemental des territoires chargé de la conservation du domaine public fluvial.

La société PERRIER TP Centre CTPG versera chaque année une redevance de 13 €, payable d'avance, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.

En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et par application de l'article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les redevances échues seront majorées d'un intérêt moratoire au taux légal.

Article 13 – Pénalités

Le permissionnaire sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.

Article 14 – Impôts

Le bénéficiaire de la présente supportera seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire devra en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité informer les services administratifs de toute construction nouvelle prévue par le code général des impôts.

Article 15 – Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 – Délai et voies de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de publication du présent arrêté.

La saisine du tribunal administratif de Lyon peut également se faire par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 17 – Publication

Le présent arrêté sera :

• publié au recueil des actes administratifs,

• affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public et de prélèvement pour une durée minimale d'un mois,

• mis à la disposition du public sur le site internet de la direction départementale des territoires de l'Ain pendant un an.

Article 18 – Exécution

Le directeur départemental des territoires et l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

6/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-09-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial 9L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, notifiera le présent arrêté au pétitionnaire, à savoir la société PERRIER TP Centre CTPG, représentée par M. Stéphane SCHNEIDER.

Une copie du présent arrêté sera transmise :

• au maire de la commune de Saint-MAURICE-de-GOURDANS,

• au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Basse Vallée de l'Ain,

• à l'OFB.

Fait à Bourg en Bresse, le 9 février 2021

La cheffe de service adjointe,

Signé Virginie MAILLAULT

7/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-09-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-02-15-004

Arrêté délégation CHORUS DT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-004 - Arrêté délégation CHORUS DT 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

désignant les référents départementaux Chorus-DT (déplacements temporaires) et portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU l’arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l’intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes civils de l’État ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-004 - Arrêté délégation CHORUS DT 12VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant désignation de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

CONSIDÉRANT que le déploiement généralisé de l’application Chorus-DT est effectif, au sein du périmètre de la préfecture de l’Ain, à compter du 1er janvier 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame Aurèle JAY, adjointe administrative principale de deuxième classe, responsable des missions et déplacements au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée référente départementale Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain.

Article 2 : Madame Sylvie PAQUELET, adjointe administrative principale de deuxième classe, responsable de la gestion de la dépense et de la saisie des demandes d’achats au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée référente départementale suppléante Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurèle JAY, adjointe administrative principale de deuxième classe, pour :

• Effectuer la validation budgétaire des ordres de missions, des états de frais et des relevés d’opération permettant l’engagement des dépenses ;

• Doter les enveloppes de moyens dans l’outil de gestion des déplacements temporaires Chorus-DT.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurèle JAY, adjointe administrative principale de deuxième classe, responsable des missions et déplacements au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, référente départementale Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 3 du présent arrêté est exercée par Madame Sylvie PAQUELET, adjointe administrative principale de deuxième classe, responsable de la gestion de la dépense et de la saisie des demandes d’achats au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, référente départementale suppléante Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-004 - Arrêté délégation CHORUS DT 13En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Aurèle JAY, référente départementale Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain, et de Madame Sylvie PAQUELET, référente départementale suppléante Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain, cette délégation est donnée à Monsieur Antoine RIBEAUD, attaché d’administration de l’État stagiaire, chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise à Monsieur le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 15 février 2021

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-004 - Arrêté délégation CHORUS DT 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-02-15-002

Arrêté délégation dépense interministérielle

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-002 - Arrêté délégation dépense interministérielle 15ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles

et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-002 - Arrêté délégation dépense interministérielle 16VU l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine MAINGUET, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant désignation de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

CONSIDÉRANT les seuils de délégation de signature des directions départementales interministérielles en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est désigné coordinateur départemental dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain.

Article 2 : Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinateur départemental dépenses interministérielles, pour valider les engagements juridiques propres à la préfète du département de l’Ain, dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État dont les montants dépassent le seuil de délégation de signature accordé au chef des services déconcentrés de l’Ain.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe BEZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 3 du présent arrêté est exercée par Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-002 - Arrêté délégation dépense interministérielle 17Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinateur départemental dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, cette délégation est donnée à Monsieur Antoine RIBEAUD, attaché d’administration de l’État stagiaire, chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise à Monsieur le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Ain. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 15 février 2021

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-002 - Arrêté délégation dépense interministérielle 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-02-15-001

Arrêté subdélégation

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-001 - Arrêté subdélégation 19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature de Madame Catherine RAFFIN,

Attachée principale d’administration de l’État,

Directrice par intérim du secrétariat général commun départemental

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

La Directrice par intérim du secrétariat général commun départemental

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain,

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-001 - Arrêté subdélégation 20VU l’arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires) ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant désignation de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

A R R Ê T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur RIBEAUD, attaché d’administration de l’État stagiaire, chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière :

• Toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses, la constatation de service fait que pour les recettes de l’État ;

• Tout acte consécutif à l’engagement d’un marché public ou d’une convention, dans la limite de la somme de 139 000 euros hors taxes et imputé sur les programmes suivants :

Ministères Numéro des programmes Intitulés des programmes

Ministère des Solidarités et de la

Santé

124/01

(hors paiement sans

ordonnancement préalable)

124/02

Conduite et soutien des politiques

sanitaires et sociales

Ministère de la Transformation

et de la Fonction Publiques 148 Fonction publique

Ministère de l’Intérieur 176 Police nationale

Ministère de l’Agriculture et de

l’Alimentation

215/01

(hors paiement sans

ordonnancement préalable)

215/02

Conduite et pilotage des

politiques de l’agriculture

Ministère de l’Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-001 - Arrêté subdélégation 21Ministère de la Transition

écologique ;

Ministère de la Cohésion des

territoires et des Relations avec

les collectivités territoriales.

217/01

(hors paiement sans

ordonnancement préalable)

217/02

Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, du

développement et de la mobilité

durables

Ministère de la Transformation

et de la Fonction Publiques 349

Fonds pour la transformation de

l'action publique

Ministère de l’Intérieur 354 Administration générale et territoriale de l’État

Ministère de l’Économie, des

Finances et de la Relance 723

Gestion du patrimoine

immobilier de l’État

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Antoine RIBEAUD, attaché d’administration de l’État stagiaire, chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière :

• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1500 euros hors taxes ; • Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • L’émission des titres de perception et de réduction ;

• Les constatations de service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Monsieur Antoine RIBEAUD, attaché d’administration de l’État stagiaire, chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Monique SIXTO-AUBRY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Monsieur Antoine RIBEAUD, attaché d’administration de l’État stagiaire, chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Monique SIXTO-AUBRY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Sébastien GUICHON, technicien supérieur en chef du développement durable, chargé de missions marchés publics au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer :

• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1000 euros hors taxes ; • Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • Les constatations de service fait.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-001 - Arrêté subdélégation 22Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, et dans le cadre des programmes 354 et 723 :

• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1500 euros hors taxes ; • Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • Les constatations de service fait.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée, à :

• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l’unité logistique et

moyens généraux du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre du programme 354 ;

• Monsieur Philippe MOREL, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef

de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre des programmes 354 et 723. En son absence, cette délégation est donnée à Monsieur Eric CHANEL, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire,

à l’effet de signer :

• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1000 euros hors taxes ; • Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • Les constatations de service fait.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, la directrice par intérim du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 15 février 2021

La Directrice par intérim du

secrétariat général commun,

Signé : Catherine RAFFIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-001 - Arrêté subdélégation 2301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-02-15-003

Arrêté subdélégation coordonnateurs dépenses

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-003 - Arrêté subdélégation coordonnateurs dépenses 24ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature de Madame Catherine RAFFIN,

Attachée principale d’administration de l’État,

Directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'Ain, en matière de coordinateurs départementaux dépenses et d'ordonnancement secondaire

La Directrice par intérim du secrétariat général commun départemental

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant désignation de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

VU le protocole du 18 décembre 2013 portant contrat de service entre les préfectures de la région Rhône-Alpes, le centre de services partagés régional et le service facturier du bloc 1 et son avenant en

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-003 - Arrêté subdélégation coordonnateurs dépenses 25date du 21 mai 2014 officialisant la mise en place d'une suppléance locale du coordinateur départemental dépenses ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame Aurélie LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des centres de coût au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée coordinatrice départementale dépenses suppléante à la préfecture de l'Ain.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale dépenses à la préfecture de l'Ain, délégation est donnée à Madame Aurélie LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des centres de coût au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau figurant à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 susvisé, et pour constater les services faits.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale dépenses à la préfecture de l'Ain, et de Madame Aurélie LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des centres de coût au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Monsieur Mickaël DOLHEN, adjoint administratif principal de première classe, responsable de la politique immobilière au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 5 : La directrice par intérim du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise à Monsieur le préfet de la région Auvergne Rhône- Alpes et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 15 février 2021

La Directrice par intérim du

secrétariat général commun,

Signé : Catherine RAFFIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-15-003 - Arrêté subdélégation coordonnateurs dépenses 2601_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2021-02-09-003

I Nouvelle charte couleurDECISION RELATIVE

A

L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE

SOCIALE (ESUS)

A.BC.DOM SERVICES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-09-003 - I Nouvelle charte couleurDECISION RELATIVE 27Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l’Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE cedex

Direction régionale

des entreprises,

de la consommation,

de la concurrence,

du travail et de

l’emploi

Unité départementale

de l’Ain

Pôle 3E

Service des mutations

économiques

D

E

DECISION RELATIVE

A

L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie solidaire ;

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 3332-17-1 et R3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;

Vu le décret n° 201-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

Vu la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) présentée le 14 janvier 2021 par Madame Angélique DURAND, présidente de A.BC.DOM SERVICES, dont le siège social est situé au 1, rue du port 01090 MONTMERLE-SUR-SAÔNE, en vue d’être agréée en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale, au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du travail ;

Vu les pièces justificatives accompagnant la demande complète du 14 janvier 2021 ;

Considérant qu’à la date de la demande d’agrément, l’association existe depuis plus de trois ans, qu’en conséquence la durée de l’agrément est fixée à 5 ans ;

Considérant que l’association A.BC.DOM SERVICES remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-09-003 - I Nouvelle charte couleurDECISION RELATIVE 282/2

DECIDE :

Article 1 : l’association A.BC.DOM SERVICES, sise 1, rue du Port, 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE (code APE 8810A – numéro SIRET 810 320 374 00012) est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 01 février 2021.

Article 2 : La responsable de l’unité départementale de l’Ain est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg en Bresse, le 09 février 2021.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur régional par subdélégation

Pour la responsable de l’unité départementale

Le responsable du service des mutations

économiques

S

Stéphane SOUQUES

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :

- Hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail – DGEFP – 7 square Max Hymans – 75741 Paris cedex 15

- Contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69003 Lyon - . La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr – article R414-6 du CRPA.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-09-003 - I Nouvelle charte couleurDECISION RELATIVE 2984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-10-29-005

Arrêté n° 2020-14-0139

Portant modification de l’autorisation de fonctionnement

de l’institut thérapeutique, éducatif et

pédagogique (ITEP) Paul Mourlon géré par l’association

Entraide Universitaire pour la mise en oeuvre d’un

dispositif intégré par:

- Réduction de capacité de 7 places d’internat et de 1 place

de semi-internat,

-Création de 22 places de Service d’Education Spéciale et

de Soins à Domicile « SESSAD » pour des

adolescents et jeunes adultes présentant des troubles du

caractère et du comportement.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-005 - Arrêté n° 2020-14-0139 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et 30Arrêté n° 2020-14-0139

Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Paul Mourlon géré par l’association Entraide Universitaire pour la mise en œuvre d’un dispositif intégré par:

- Réduction de capacité de 7 places d’internat et de 1 place de semi-internat, -Création de 22 places de Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « SESSAD » pour des adolescents et jeunes adultes présentant des troubles du caractère et du comportement.

Gestionnaire Association Entraide Universitaire

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu l’instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 de la Direction Générale De La Cohésion sociale relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD ;

Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie

(PRIAC) en vigueur ;

Vu l’arrêté ARS n° 2016-8256 du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’association Entraide Universitaire pour le fonctionnement de l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Paul Mourlon situé à 01320 Chatillon La Palud ;

Considérant le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2024 signé le 30 décembre 2019 entre l’association Entraide Universitaire et l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que les caractéristiques de l’autorisation de fonctionnement de l’ITEP Paul Mourlon à CHATILLON-LA-PALUD, géré par l’association Entraide Universitaire, doivent être adaptées afin de répondre aux besoins de la population, de couvrir les zones blanches, tenant compte de l’évolution des profils des publics accueillis ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-005 - Arrêté n° 2020-14-0139 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et 31Considérant que les moyens afférents à la réduction de 7 places d’internat et de 1 place de semi-internat permettront un fonctionnement en dispositif intégré par la création de 22 places de Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) répondant aux besoins sur le secteur ;

Considérant que le projet de l’association Entraide Universitaire est compatible et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à

Monsieur le président de l'association Entraide Universitaire, sise 31 rue d’Alésia, 75014 PARIS, pour la

réduction de 7 places d’internat et 1 place de semi-internat pour permettre la création de 22 places de

SESSAD, afin de mettre en œuvre un dispositif intégré (DITEP) au sein de l’ITEP Paul Mourlon.

Article 2 : La capacité du DITEP Paul Mourlon pour enfants, adolescents et jeunes adultes de 3 à 20 ans

présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement passe de 50 places à 64 places

réparties comme suit :

- 42 places d’internat dont 11 places de semi internat ;

- 15 places de SESSAD professionnel ;

- 7 places de SESSAD scolaire ;

Article 3 : Ces modifications seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et

sociaux (FINESS) selon les caractéristiques figurant dans l’annexe FINESS: (voir annexe 1).

Article 4 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de

renouvellement de l’autorisation de l’ITEP Paul Mourlon, autorisé pour une durée de 15 ans à compter du

3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à

l’article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5

du même code.

Article 5 : la présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de quatre suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales

de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la

voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-005 - Arrêté n° 2020-14-0139 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et 32Article 8 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 29 octobre 2020

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Raphael GLABI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-005 - Arrêté n° 2020-14-0139 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et 33ANNEXE FINESS DITEP PAUL MOURLON

Mouvement FINESS: Réduction de la capacité autorisée de 7 places d’internat Réduction de la capacité autorisée de 1 place de semi-internat

Redéploiement en 22 places de Service milieu ordinaire (SESSAD) (15 places SESSAD Pro et 7 en appui collège de Lagnieu).

Mise en place de la nouvelle nomenclature

Entité juridique : Association Entraide Universitaire

Adresse : 31 rue d’Alésia 75014 PARIS

N° FINESS EJ : 75 071 931 2

Statut : Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique N° SIREN: 775 672 462

Etablissement: DITEP Paul Mourlon

Adresse : Château du Croissant,

01320 Châtillon-la-Palud

N° FINESS ET : 01 078 060 9

Catégorie : 186-ITEP

Equipements :

Triplet (nouvelle nomenclature FINESS) Autorisation (après arrêté) Ages

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation

1

842 Préparation à

la vie

professionnelle

11 –

hébergement

complet Internat

200 -

Difficultés

psychologiques

avec troubles

du

comportement

42* Le présent arrêté 11 à 20 ans

2

842 Préparation à

la vie

professionnelle

16 – prestation

en milieu

ordinaire

200 -

Difficultés

psychologiques

avec troubles

du

comportement

15 Le présent arrêté 16 à 20 ans

3

841 Acc. dans

l'acquisition de

l'autonomie et la

scolarisation

16 – prestation

en milieu

ordinaire

200 -

Difficultés

psychologiques

avec troubles

du

comportement

7 Le présent arrêté 3 à 20 ans

Observation : * dont 11 places de semi internat

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-005 - Arrêté n° 2020-14-0139 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et 3484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-10-29-006

Arrêté n° 2020-14-0176

Portant modification de l’autorisation de fonctionnement

de l’institut thérapeutique, éducatif et

pédagogique (ITEP) Thérèse Hérold géré par l’association

Entraide Universitaire pour la mise en oeuvre d’un

dispositif intégré par:

- Réduction de capacité de 20 places d’internat

- Extension de 4 places

- Création de 9 places de SESSAD pour des enfants ayants

des difficultés psychologiques avec troubles du

comportement, dénommées Service d’accompagnement et

de soutien scolaire (SASS).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-006 - Arrêté n° 2020-14-0176 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et 351

Arrêté n° 2020-14-0176

Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Thérèse Hérold géré par l’association Entraide Universitaire pour la mise en œuvre d’un dispositif intégré par:

- Réduction de capacité de 20 places d’internat

- Extension de 4 places

- Création de 9 places de SESSAD pour des enfants ayants des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, dénommées Service d’accompagnement et de soutien scolaire (SASS).

Gestionnaire Association Entraide Universitaire

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu l’instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 de la Direction Générale De La Cohésion sociale relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD ;

Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;

Vu l’arrêté ARS n° 2016-8253 du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’association Entraide Universitaire pour le fonctionnement de l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Thérèse Hérold situé à Château de St Graz, 01500 Ambronay ;

Considérant le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2024 signé le 30 décembre 2019 entre l’association Entraide Universitaire et l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que les caractéristiques de l’autorisation de fonctionnement de l’ITEP Thérèse Hérold à AMBRONAY, géré par l’association Entraide Universitaire, doivent être adaptées afin de répondre aux besoins de la population, de couvrir les zones blanches, tenant compte de l’évolution des profils des publics accueillis ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-006 - Arrêté n° 2020-14-0176 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et 362

Considérant que les moyens afférents à la réduction de 20 places d’internat permettront la création de 4 places de semi-internat et un fonctionnement en dispositif intégré par la création de 9 places de Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) répondant aux besoins sur le secteur ;

Considérant que le projet de l’association Entraide Universitaire est compatible et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Monsieur le président de l'association Entraide Universitaire, sise 31 rue d’Alésia, 75014 PARIS, pour la réduction de 20 places d’internat pour permettre la création en 2021 de 4 places de semi-internat et de 9 places de Service d'Accompagnement et de Soutien Scolaire (SESSAD), afin de mettre en œuvre un dispositif intégré (DITEP) au sein de l’ITEP Thérèse Hérold.

Article 2 : La capacité du DITEP Thérèse Hérold pour enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement passe de 52 places à 45 places réparties comme suit :

- 36 places d’internat dont 14 places de semi internat (de 0 à 20 ans) ; - 9 places de Service d'Accompagnement et de Soutien Scolaire (SESSAD scolaire de 3 à 20 ans) ;

Article 3: Ces modifications seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques figurant en dans l’annexe FINESS.: (voir annexes 1).

Article 4: Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l’autorisation de l’ITEP Thérèse Hérold, autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313- 5 du même code.

Article 5: la présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 7: Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-006 - Arrêté n° 2020-14-0176 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et 373

Article 8: La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 29 octobre 2020

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Raphael GLABI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-006 - Arrêté n° 2020-14-0176 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et 384

ANNEXE FINESS DITEP THÉRÈSE HÉROLD

Mouvement FINESS: Réduction de la capacité autorisée de 20 places d’internat Augmentation de la capacité autorisée de 4 places de semi-internat

Redéploiement en 9 places de Service en milieu ordinaire (SESSAD)

Mise en place de la nouvelle nomenclature

Entité juridique : Association Entraide Universitaire

Adresse : 31 rue d’Alésia 75014 PARIS

N° FINESS EJ : 75 071 931 2

Statut : Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique N° SIREN: 775 672 462

Etablissement: DITEP Thérèse Hérold

Adresse : Château de St Graz,

01500 Ambronay

N° FINESS ET : 01 078 002 1

Catégorie : 186-ITEP

Equipements :

Triplet (ancienne nomenclature FINESS) Autorisation avant arrêté) Ages

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation

1

901- éducation

générale et

soins spécialisés

pour Enfants

handicapés

11 –

hébergement

complet Internat

200 – troubles

du caractère et

du

comportement

42 03/01/2017 6 à 13 ans

2

901- éducation

générale et

soins spécialisés

pour Enfants

handicapés

13 – semi-

internat

200 – troubles

du caractère et

du

comportement

10 03/01/2017 6 à 13 ans

Triplet (nouvelle nomenclature FINESS) Autorisation (après arrêté) Ages

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation

1

844 Tous projets

éducatifs

thérapeutiques

et pédagogiques

11 –

hébergement

complet Internat

200 - Difficultés

psychologiques

avec troubles du

comportement

36* Le présent arrêté 0 à 20 ans

2

841 Acc. dans

l'acquisition de

l'autonomie et la

scolarisation

16 – prestation

en milieu

ordinaire

200 - Difficultés

psychologiques

avec troubles du

comportement

9 Le présent arrêté 3 à 20 ans

Observation : * dont 14 places de semi internat

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-006 - Arrêté n° 2020-14-0176 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et 39