Compte-Rendu - compte rendu du cm 18 12 2008

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Compte-Rendu - compte rendu du cm 18 12 2008 Document publié le Jeudi 18 décembre 2008 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 18 12 2008)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Logement,

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2008

*-*-*-*-*

Présents :

Mmes NICOUX Renée, SIRIEIX Nelly, MIGNATON Joëlle,

PERRUCHET Jeanine, FOURNET Marie Hélène, SAINTEMARTINE Danielle,

MM. DELARBRE Jean Louis, HARTMANN Michel, THOMASSON Daniel, NABLANC Christophe, COLLIN Philippe, CLUZEL Eric, DOUEZY Benoît, AUBRUN Michel, PRIOURET Denis.

Procurations :

De FINET Karine à DELARBRE Jean Louis, DAROUSSIN David à DOUEZY Benoît, LAUBY Jean Pierre à NICOUX Renée et MARTINAT Serge à PRIOURET Denis.

*-*-*-*-*

- PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION –

Le procès verbal de la précédente réunion est adopté à l’unanimité et sans observation.

*-*-*-*-*

- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE -

Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Monsieur DOUEZY Benoît

*-*-*-*-*

DOSSIER

- 0 1 – IMMEUBLES SAINT ROCH : CONSULTATION D’ARCHITECTES -

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Considérant :

- l’acquisition de l’ensemble immobilier « école Saint Roch » par la

Collectivité,

- la volonté de la Municipalité de regrouper sur un même site

l’ensemble des activités scolaires et périscolaires,

- la volonté de la municipalité de s’engager dans une politique globale

de revitalisation de son centre ville,

- que préalablement à la mise en place de tout projet d’aménagement de

cet ensemble immobilier un avant projet doit être réalisé au vu d’un cahier des charges.

Pour ce faire, la Commune doit faire appel à un homme de l’art et procéder à un appel à candidature.

A la demande des élus, Madame le Maire liste les services qui pourraient être transférés et/ou accueillis dans cet ensemble immobilier après sa réhabilitation avec mise aux normes y compris accessibilité handicapé (transfert de l’école maternelle, du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs ; aménagement d’une mini-crèche, d’un SESSAD ; transfert de l’antenne de l’école de musique et création d’un accueil-hébergement de groupe avec une entrée différenciée).

Décision de l’Assemblée : Accord à l’unanimité.

*-*-*-*-*

- 0 2 – DEVIATION : R. D. 982 -

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Ce projet, essentiel pour le désenclavement du sud de la Creuse, ouvert depuis 1995 reste à concrétiser malgré les décisions prises par l’ancienne municipalité quant au choix du tracé et les nombreuses relances faites aux services départementaux.

En avril 2008 la Commission Permanente du Conseil Général a retenu le tracé ouest (variante 1) qui part de l’actuelle D 982 à « les Côtes », contourne la zone d’activité bois de FELLETIN, enjambe la vallée de la Creuse et rejoint le tracé actuel au Pont du Mabet après avoir longé Bordessoule.

Le choix du Conseil Général semble tenir compte de la concertation préalable lancée entre juin et septembre 2007 lors de réunions publique.

L’enquête d’utilité publique qui précède les acquisitions de terrains n’a toujours pas été diligentée par Monsieur le Préfet bien qu’il soit en possession du dossier depuis mi-mai 2008. Le retard semble être imputable à la DIREN qui n’aurait pas encore produit son avis en matière environnementale.

Dans le meilleur des cas, l’enquête publique ne pourrait pas être lancée avant 3 ou 4 mois.

Comment concevoir un plan de développement pour la ville alors qu’aucun élément précis de l’emprise et du tracé n’a été transmis à la Municipalité, les services du Conseil Général ont été de nouveau sollicités sur ce dossier, un courrier vient de nous être adressé.

Compte tenu du contexte il vous est proposé de prendre de nouveau position concernant ce dossier et :

- de réitérer, à Monsieur le Président du Conseil Général de la

Creuse et à Monsieur le Préfet, le choix arrêté concernant le tracé définitif (variante 1),

- de se positionner fermement face au Conseil Général en lui

demandant de faire de ce dossier une priorité lors de l’élaboration du budget départemental 2009. Décision de l’Assemblée : Accord à l’unanimité.

*-*-*-*-*

- 0 3 – EXTENSION DU RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE : QUARTIER DU TOUR DE LA BOULE -

Dossier présenté par Monsieur Philippe COLLIN

Présentation :

Comme suite à la demande de raccordement au réseau d'eau potable faite par une habitante de Felletin, quartier du TOUR DE LA BOULE, le syndicat d'eau a fait procédé à une estimation des coûts. Ceux-ci s'avèrent très élevés pour une seule habitation.

Il s'avère que la desserte de cette maison isolée peut être effectuée de deux manières :

- par le chemin du haut : solution ne permettant la desserte d'aucune

autre zone et traversant un passage rocheux, ce qui rend aléatoire l'estimation du coût des travaux (prévision de 15 000 €),

- par le chemin du bas : bien que plus onéreuse (26 000 €) cette

solution, dont l'estimation est plus sûre, permettrait une desserte de terrains potentiellement constructibles et offre la possibilité d’un renforcement et d’un bouclage de la place Quinault.

Les coûts de raccordement à un réseau d'eau potable sont normalement à la charge du demandeur, dans le cas présent, compte tenu de l'emplacement de la maison et de la zone pouvant être desservie à l'occasion de ces travaux, il est proposé, si le demandeur maintient sa demande , qu'une part des travaux soit prise en charge par la commune selon le plan suivant :

- le SIAEP, qui assure les maîtrises d’ouvrage et d’œuvre du dossier,

prend à sa charge le lot « canalisation »,

- quant au lot « terrassement » il est à la charge du ou des

demandeurs dans les conditions suivantes :

par la commune pour la partie desservant la zone

potentiellement constructible,

par le particulier pour la deuxième partie.

Le Conseil Municipal est invité :

- à prendre position : en retenant la version n° 2 : desserte de terrains

potentiellement constructibles avec la possibilité d’un renforcement et d’un bouclage de la place Quinault

- à déterminer la ventilation financière des frais imputables au lot

terrassement entre la Commune et le propriétaire de l’habitation si celle-ci maintient sa demande, en mettant à la charge de la Commune : la desserte du quartier TOUR DE LA BOULE et renforcement et d’un bouclage de la place Quinault ; et en mettant à la charge du demandeur : la partie restant nécessaire pour la desserte de sa maison. Décision de l’Assemblée : Accord à l’unanimité.

*-*-*-*-*

- 0 4 – IMMEUBLE AXAUTO : ACQUISITION -

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Considérant :

- l’évaluation produite par la Direction Générale des Finances Publiques en date du 10 septembre 2008 fixant à 284.000,00 €uros la valeur vénale de l’ensemble immobilier « AXAUTO » sis à FELLETIN, cadastré section AM, parcelles n° 475 – 359 – 360 – 361,

- la délibération en date du 17 juillet 2008 par laquelle le Conseil Municipal décide d’acheter les bâtiments d’AXAUTO pour un montant de 300.000,00 €uros,

- la position prise par le Conseil (séance du 17 juillet 2008) de financer cette opération par un prêt bancaire.

Le conseil doit se prononcer pour confirmer son accord pour l’acquisition de cet ensemble immobilier pour un montant de 300.000,00 €uros, conformément à la proposition faite par le propriétaire par courrier en date du 02 décembre 2008, étant entendu que les frais inhérents à la vente sont à la charge de la Commune, et délibérer sur le choix de l'organisme bancaire.

Trois organismes ont été consultés (DEXIA, Caisse Epargne, Crédit Agricole) pour la réalisation d’un prêt à long terme.

Les différentes offres sont :

DEXIA Crédit agricole Caisse épargne

Montant emprunté

300.000,00 €

300.000,00 €

300.000,00 €

Taux

5,65 %

révisable selon taux du LEP

5,25 % / 5,45 % 4,42 % / 4,55 %

Durée

15 ans

15 ans / 20 ans

15 ans / 20 ans

Périodicité

trimestrielle

trimestrielle

trimestrielle

Montant de

l’échéance

9.284,58 € à 5.070,63 €

(amortissement constant)

8.937,50 € à 5.065,63 €

(s/15)

7.837,50 € à 3.801,09 €

(s/20)

(amortissement constant)

échéance constante

6.865,92 € (s/15)

5.731,41 € (s/20)

Coût du prêt 129.290,98 € 120.093,75 (s/15)

165.543,75 € (s/20)

111.955,04 € (s/15)

158.513,12 € (s/20)

Validité de l’offre 7 jours

(19/12/2008)

26/12/2008

15 jours

30/12/2008

Il est proposé de retenir la plus avantageuse, il s’agit de celle de la Société « Caisse d’Epargne » au taux de 4,42 % sur 15 ans, avec une échéance trimestrielle constante de 6.865, 92 €uros . L’encaissement du prêt sera imputé à l’article 1641 – opération 231 et les frais de réalisation inhérents mandatés à l’article 668 du budget de la Commune.

L’acquisition de l’immeuble sera inscrite à l’opération 231 – article 2138 – du budget communal.

Décision de l’Assemblée : Accord à la majorité (17 voix pour et 2 abstentions), pour l’achat de l’ensemble immobilier et la souscription du prêt.

*-*-*-*-*

FINANCES

- 0 5 – TARIFSCOMMUNAUX (ASSAINISSEMENT) -

Dossier présenté par Monsieur Philippe COLLIN

Présentation :

Le tableau ci-dessous détaille la facturation de l’année en cours.

exercice M3 facturés Tarif Montant encaissé

2008 73 564 1,20 € / m3 88.276,80 €

Réalisée en 2001 par un cabinet qualifié, un récapitulatif et un état d’avancement de la programmation des travaux d’assainissement établis à l’issue de l’étude diagnostique effectuée en 1996 estiment (valeur 2001) à 1.000.000,00 €uros H. T. le montant des travaux d’assainissement restant à faire. Ils comprennent l’amélioration et l’extension du réseau de collecte, l’extension de la mise en séparatif et l’amélioration du traitement.

Après avoir étudié dans le détail les charges du service, réactualisé et quantifié les travaux à programmer sur les 10 années à venir, on peut estimer à 2.000.000,00 €uros H. T. le coût total de ces travaux.

Le service ASSAINISSEMENT, assimilé à un Service Public à Caractère Industriel et Commercial, a l’obligation d’assurer son équilibre financier par ses seules ressources, le recourt à une aide (subvention) de la Commune ne peut être qu’exceptionnel et non répétitif. Le montant de la redevance doit couvrir le besoin de financement.

En 2008, la redevance n’a pas été revalorisée. Entre 2003 et 2007 la moyenne de progression des tarifs est de 12%.

La Municipalité s’est rapproché des autres communes de strate de population identique pour connaître les tarifs pratiqués, et constate que la redevance moyenne est de 1,50 €uros.

Il n'est pas possible de parvenir immédiatement à ce taux moyen de redevance, il sera nécessaire de pratiquer par étapes, et régulièrement pour parvenir à un niveau permettant d'assurer l'autofinancement nécessaire.

Plusieurs simulations d’évolution du tarif ont été étudiées.

Il vous est proposé de retenir une augmentation de 15 % du tarif en vigueur, portant ainsi la redevance de 1,20 €uros à 1,38 €uros, (ce qui représente une augmentation d'environ 20 euros/an pour une famille de 4 personnes).

Il vous est demandé de fixer la date d’effet au 1 er janvier 2009.

Décision de l’Assemblée : A l’unanimité : fixe la redevance à 1,20 € / m3 et la date d’effet au 1 er janvier 2009.

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- 0 6 – ACHAT : MATERIEL (TRACTEUR) -

Dossier présenté par Monsieur Christophe NABLANC

Présentation :

Le tracteur, acquis en 1997, comptabilise 10 300 heures, et nécessite plus de 10.000,00 €uros de gros travaux de remise en état. Il est sage de préférer l'achat d'un matériel neuf afin d'assurer correctement et en toute sécurité les services de déneigement, salage, fauche, etc.

A noter qu'il y a urgence, car depuis quelques jours il devient très difficile, voire dangereux, de l’utiliser.

Une consultation d’entreprises a été effectuée auprès de 6 sociétés.

Montant (€) H. T.

hors option

Montant (€) H. T.

avec option

Montant (€) H. T.

reprise

Etablissements

LAVILLE 60.200,00 60.200,00 5.000,00

FONTVIELLE 55.000,00 55.000,00 8.000,00

PENACHE 47.400,00 48.000,00 12.400,00

DESREBOULLES 43.778,00 43.778,00 4.978,00

BOUDET 55.000,00 55.000,00 15.000,00

MICARD 45.900,00 47.000,00 12.000 ,00

Il vous est proposé de retenir l’offre de la Société MICARD qui est la mieux disante.

Elle s’élève à 47.000,00 €uros H.T. pour l’achat du tracteur neuf et 12.000,00 €uros H.T. pour la reprise de l’ancien tracteur.

La dépense sera réglée à l’article 21578 – opération 183 – du budget communal.

Décision de l’Assemblée : Accord à l’unanimité.

*-*-*-*-*

- 0 7 –DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES -

Dossier présenté par Monsieur Jean Louis DELARBRE

Présentation :

Pour permettre le règlement de certaines factures avant la fin de l’année, certains ajustements budgétaires sont nécessaires.

Il vous est proposé de valider les virements et ouvertures de crédits suivants :

VIREMENTS DE CREDITS

Libellé Opération Article Besoin de

financement (TTC)

Financement

disponible

C. L.S.H. 218 2313 1.000,00

Achat matériel 183 21578 57.000,00

Aménagement

Gde Rue

171 2315 42.000,00

Acquisitions

immobilières

181 2138 16.000,00

TOTAL 58.000,00 58.000,00

OUVERTURES DE CREDITS

Libellé Opération Article Dépenses Recettes

Ecole St Roch 230 2138

2138

250.000,00

25.000,00

Ecole St Roch 230 1641 300.000,00

AXAUTO 231 2138

2138

300.000,00

25.000,00

AXAUTO 231 1641 300.000,00

TOTAL 600.00,00 600.000,00

Décision de l’Assemblée : Accord à l’unanimité.

*-*-*-*-*

- 0 8 –AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009 -

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1 er janvier 2009 au vote effectif du Budget Primitif 2009,

l’instruction M 14 et le Code Général des Collectivités Territoriales prévoient plusieurs dispositions dont celles qui autorisent le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses :

- section de fonctionnement : dans la limite des crédits ouverts au Budget

précédent (BP et DM confondus), - section d’investissement : dans la limite du quart des crédits

d’investissement ouverts au budget précédent.

La portée de cette mesure est de permettre le règlement de certaines dépenses d’investissement essentielles et la poursuite de projets déjà engagés.

A cet effet l’accord de l’Assemblée est sollicité.

Cette décision porte sur les budgets : « Général de la COMMUNE » et « Annexe de l’ASSAINISSEMENT ».

Décision de l’Assemblée : Accord à l’unanimité.

*-*-*-*-*

CONTRATS

- 0 9 – EMPLACEMENT ABRIBUS : CONVENTION COMMUNE / DEPARTEMENT -

Dossier présenté par Monsieur Jean Louis DELARBRE

Présentation :

La présente délibération vise à définir les modalités d’implantation des abribus départementaux et à en préciser les conditions de mise en œuvre.

Engagements du Département : fourniture, pose et réparation des structures en cas de dommage avéré,

Engagements de la Commune : pose de la dalle, entretien courant, petites réparations et surveillance.

A cet effet l’accord du Conseil pour signer la convention est sollicité.

Décision de l’Assemblée : Accord à l’unanimité.

*-*-*-*-*

- 1 0 – GYMNASE : ACTUALISATION CONVENTION

D’UTILISATION -

Dossier présenté par Monsieur Jean Louis DELARBRE

Présentation :

Une convention de novembre 1995 détermine les conditions de mise à disposition des installations sportives municipales (gymnase et stade annexe) pour les cours d’E.P.S. et les activités U.N.S.S. du Collège J. Grancher, de même que les conditions de mise à du matériel d’E.P.S. entreposé de façon permanente au gymnase pour les élèves de l’école primaire.

L’article 6 de cette convention en définissait les conditions financières :

Indemnité forfaitaire Bénéficiaire Montant en francs Montant en €uros

Location des

installations sportives

Commune de

FELLETIN

6.000,00

914,70

Prêt de matériel Collège J. Grancher 2.000,00 304,90

Ces tarifs n’ont pas été revus depuis novembre 1995, date d’établissement de la convention.

Lors d’une réunion de concertation entre la Municipalité et la Direction du Collège il a été envisager une augmentation possible de 26 % pour compenser les 13 ans sans modification.

Il vous est proposé de déterminer, par avenant, les nouveaux tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2009 :

Indemnité forfaitaire Bénéficiaire Montant en €uros

Location des installations

sportives

Commune de FELLETIN

1.152,52

Prêt de matériel Collège J. Grancher 384,17

Décision de l’Assemblée : Accord à l’unanimité.

*-*-*-*-*

- 1 1 – S.D.E.C. : MODIFICATION DE LA DECISION DU 4 SEPTEMBRE 2008 (EXTENSION DE RESEAU) -

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Le contenu de la délibération n° 6 en date du 4 septembre 2008 ayant appelé des observations de la part de Monsieur le Sous Préfet, en conséquence il a été demandé au S.D.E.C. de bien vouloir produire un nouveau document.

Celui annulera et remplacera le précédent.

OBJET : Demande de concours technique et financier du S.D.E.C et l’autorisation du conseil municipal au Maire pour la signature de la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune et le SDEC pour les travaux d’éclairage public.

Considérant :

- Les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse ( SDEC) du 7 Juillet 2000 reçus à la préfecture de la Creuse le 19 octobre 2000,

- L’arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse en date du 13 mars 2001,

- La délibération du comité syndical du 7 Juillet 2000 , décidant que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse intervienne à nouveau en éclairage public,

- Les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse ( SDEC) approuvé par arrêté préfectoral du 23/06/2008, acceptant notamment la nouvelle dénomination du syndicat, « Syndicat Départemental des Energies de la Creuse »,- Vu la loi 85/704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance 2004/566 du 17 juin 2004,

Le conseil Municipal de FELLETIN sollicite le concours technique et financier du S.D.E.C (Syndicat Départemental des Energies de la Creuse) pour le projet d’éclairage public concernant le projet de modernisation et d’extension des installations le long du RD 982 aux abords de l’école des métiers du bâtiment avec réfection des réseaux d’éclairage aérien constitués de fils nus.

L’accord sera acté par la signature d’une convention temporaire de co- maîtrise d’ouvrage, entre le SDEC et la commune relative aux installations d’éclairage public, pour la réalisation de l’opération désignée précédemment.

Par cette convention, la commune désignera le SDEC comme maître d’ouvrage unique de l’opération.

La convention précisera les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixera le terme.

Ce concours du SDEC est sollicité dans le cadre du dossier de modernisation et l’extension des installations d’éclairage public aux abords de l’école des métiers du bâtiment le long de la R.D. 982.

Il est demandé à l’Assemblée de renouveler sa décision de septembre 2008.

Décision de l’Assemblée : Accord à l’unanimité.

*-*-*-*-*

- 1 2 – C. C. A. S. : CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC LA COMMUNE -

Dossier présenté par Mesdemoiselles Karine FINET et Nelly SIRIEIX

Présentation :

Depuis le 1 er janvier 2006 une convention pluriannuelle d’objectifs

détermine les obligations contractuelles entre les deux collectivités de FELLETIN (Commune et C.C.A.S.) l’une par rapport à l’autre. Elle fixe, en particuliers les conditions d’attribution et de versement de la dotation annuelle de la Commune au profit du C.C.A.S.

Signée pour 3 années (2006, 2007 et 2008) elle prend fin au 31 décembre 2008 et il convient de définir les conditions de sa reconduction.

Le Bureau du C.C.A.S. dans sa séance du 10 décembre dernier a émis un avis favorable au projet d’avenant n° 1, présenté ci-après.

AVENANT N° 1

A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

EN DATE DU 15 FEVRIER 2006 ENTRE

La Commune de FELLETIN , représentée par son Maire, Renée NICOUX ,

dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du

déposée en Sous Préfecture d’Aubusson le ,

d’une part ;

ET

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de FELLETIN représenté par sa Vice Présidente, Karine FINET , dûment habilitée par

délibération du Conseil d’Administration en date, du 10.12.2008 déposé en sous Préfecture le

d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La présent avenant à la convention en date du 15 février 2006 a pour objet de définir les compétences sociales déléguées par la Commune de FELLETIN au C. C. A. S. de FELLETIN et de préciser les engagements de chacun.

Cette convention n'est pas obligatoire. Elle permet d'acter un engagement réciproque entre la commune et son C.C.A.S., afin de répondre efficacement aux problématiques sociales de la commune.

Article 1 : Engagements de la Commune :

La Commune de FELLETIN s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle adaptée à la mise en œuvre des missions déléguées au C.C.A.S.

Le montant de cette subvention annuelle est précisé chaque année par délibération de la Commune au vu des dispositions de l’article 3.

Article 2 : Missions confiées au C.C.A.S. :

- a) Missions de base :

Aides : aux organismes de droits privés : associations à vocation sociale (caritatives, pour les aînés...) qui oeuvrent auprès des personnes vivant sur la commune,

- b ) Missions complémentaires déléguées :

Secours d’urgence :

- secours et aides directs (accompagnement de la personne concernée

en direction des services dont elle a besoin et vers un suivi de sa situation par un professionnel),

-prise en charge de frais d'obsèques pour les personnes indigentes.

Lien social :

- organisation du repas annuel des aînés,

- sorties, voyages, animations à but social et culturel. Article 3 : Engagements du C. C. A. S. :

Le C.C.A.S. s’engage à fournir à la commune un rapport annuel d’activités, un bilan et un compte de résultat de l’exercice d’une part, un programme d’actions et un budget prévisionnel pour l’année suivante d’autre part.

Le C.C.A.S. tiendra une comptabilité conforme aux règles de la comptabilité publique propre à son activité.

Article 4 : Durée

Le présent avenant prend effet au 1 er janvier 2009 pour une durée de trois

années. Il est renouvelable expressément 3 mois avant son terme.

Décision de l’Assemblée : Accord à l’unanimité.

*-*-*-*-*

- 1 3 - BILAN DE L’EXPOSITION ESTIVALE DE TAPISSERIES 2008 -

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Comme chaque année après la fermeture de l’exposition estivale de tapisseries, le Président de l’Office de Tourisme transmet le bilan financier de celle-ci à la Commune de FELLETIN.

Cette année, en raison des travaux à l’intérieur de l’église du Château, elle n’est restée ouverte au public que du 5 juillet au 7 septembre. Malgré une période d’ouverture réduite par rapport aux autres années, la qualité de l’exposition et des œuvres exposés a permis une fréquentation très satisfaisante.

Comme les années antérieures, les efforts faits pour réduire les charges et le beau succès de l’exposition ne suffisent pas à éviter un déficit que l’Office de Tourisme demande à la Commune de couvrir sous forme de participation.

Total des charges : 11.374,58 €

Total des produits : 9.059,76 €

Déficit : 2.314,82 €

Il est proposé d’allouer à l’Office de Tourisme une participation, égale au montant du déficit constaté.

Décision de l’Assemblée : Accord à l’unanimité.

*-*-*-*-*

- 1 4 – LYCEE E. JAMOT : DEMANDE DE SUBVENTION POUR SORTIE PEDAGOGIQUE -

Dossier présenté par Monsieur Jean Louis DELARBRE

Présentation :Dans le cadre de la valorisation des études scientifiques et technologiques, deux professeurs de physique-chimie du lycée Eugène Jamot d’Aubusson projettent d’amener leurs élèves à PARIS visiter des sites réservés aux sciences (Palais des découvertes, musée des Arts et Métiers, Grande Galerie de l’Evolution). Le programme est prévu sur deux jours en mars 2009.

Pour financer cette sortie, les enseignants du lycée sollicitent l’attribution d’une subvention de la Commune de FELLETIN.

Déductions faites des sommes allouées par le lycée et son foyer social éducatif, il resterait à couvrir 92,00 €uros par élève.

Sept élèves domiciliés à FELLETIN seraient concernés.

Au cours des années précédentes la Commune a accordé son soutien à hauteur de 30,00 €uros par élèves domiciliés à FELLETIN.

L’Assemblée doit se prononcer sur la demande formulée et fixer le montant de la participation communale à cette sortie.

Un élu ayant la qualité de parent d’élève ne prend pas part au vote.

Décision de l’Assemblée :

Montant de la participation Nombre de voix

40,00 € 16

30,00 € 2

*-*-*-*-*

QUESTIONS DIVERSES

- 1 5 – SUBVENTIONS 2009 : ACOMPTE –

Dossier présenté par Madame le Maire

Comme chaque année, le Président de l’Union Cycliste Felletinoise sollicite le versement d’un acompte de 6.000,00 €uros sur la subvention qui sera attribuée à son association au titre de l’année suivante.

La signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs faciliterait les relations financières entre la Commune et l’Association.

Monsieur PRIOURET ne prend pas part au vote.

Décision de l’Assemblée : Accord pour le versement de l’acompte et la signature d’une convention.

*-*-*-*-*

INFORMATION

- 1 6 –DELEGATION EN MATIERE D’URBANISME : COMPTE RENDU DES DECISIONS ACTEES -Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Par délibération n° 14 en date du 29 mai 2008, Madame le Maire a reçu délégation de pouvoir en matière d’urbanisme.

Le tableau ci-après répertorie les décisions prises entre le 1 er juin 2008 et le

30 novembre 2008.

Objets Déposés Délivrés Irrecevables En attente

Permis de

construire

4

3

1

Déclarations

préalables

16

13

Certificats

d’urbanisme

Info.

13

13

Certificats

d’urbanisme

Opérationnel

2

1

1

Déclaration

Intention Aliéner

9

9

*-*-*-*-*

- 1 7 – FONCTIONNEMENT RESTAURANT SCOLAIRE -

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Comme convenu lors de la mise en place du nouveau mode de fonctionnement du restaurant scolaire pour les enfants des écoles primaires, il est présenté un 1 er bilan après un trimestre de fonctionnement.

Bilan globalement positif.

Après une période d’adaptation chacun (enfants et adultes) a trouvé ses marques pour un service de qualité et en bonne harmonie. Les informations recueillies lors de la dernière réunion de commission sont très satisfaisantes. Au cours du trimestre les enfants ont été beaucoup plus disciplinés

Quant au coût, s’il est plus élevé que dans l’ancienne configuration, il s’avère toutefois être inférieur à l’estimation prévisionnelle, notamment sur le poste « chauffage ». Les frais de personnel, leur augmentation est justifiée par une augmentation du nombre d’agents affecté à l’encadrement (accompagnement et aide au service).

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Vœux du Maire : lundi 5 janvier 2009 à 18h00, salle « espace Tibord du Chalard ».

Repas des aînés : dimanche 18 janvier 2009 à la salle polyvalente.

Prochain conseil municipal : 1 ère quinzaine de février 2009.

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