Compte-Rendu - compte rendu du cm 2 oct 2008

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Compte-Rendu - compte rendu du cm 2 oct 2008 Document publié le Jeudi 2 octobre 2008 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 2 oct 2008)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 2 OCTOBRE 2008

Présents :

Mmes NICOUX Renée, FINET Karine, SIRIEIX Nelly, MIGNATON Joëlle, PERRUCHET Jeanine, FOURNET Marie Hélène, SAINTEMARTINE Danielle,

MM. DELARBRE Jean Louis, DAROUSSIN David, LAUBY Jean Pierre, HARTMANN Michel, THOMASSON Daniel, NABLANC Christophe, COLLIN Philippe, CLUZEL Eric, DOUEZY Benoît, AUBRUN Michel,

Procuration : M. PRIOURET Denis à Mme PERRUCHET Jeanine – M. MARTINAT Serge à Mme FOURNET Marie Hélène

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- PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION -

Le procès verbal de la précédente réunion est adopté à l’unanimité après qu’à la demande de Monsieur MARTINAT il ait été porté une modification au compte rendu de la séance du 4 septembre 2008, à savoir le changement du mot consultation par le mot information

« Ecole élémentaire :

Sans consultation information préalable du Principal du Collège, le poste d’assistante d’éducation mise à disposition de l’école élémentaire de FELLETIN dans le cadre de la C.L.I.S. a été supprimé et transféré à AUBUSSON. Cet emploi permettait en particulier la scolarisation à l’école primaire d’une élève handicapée. »

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- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE -

Le Conseil a choisi pour secrétaire Monsieur DOUEZY Benoît.

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- AJOUT DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR -

- Relevés et études sur l’extérieur d’un bâtiment communal

- Site des Granges : suivi de toiture et prix du transport des pierres

- Achat du livre « Felletin en Vallée de Creuse ».

Décision de l’Assemblée : Accord unanime.

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- REMERCIEMENTS -

Le matériel de projection dont l’acquisition a été actée en juin est maintenant installé, permettant ainsi d’assurer une information interactive et complète tant pour les élus que pour l’assistance présente lors des réunions. Madame le Maire remercie les élus qui ont donné de leur temps pour modifier et adapter le mobilier à la nouvelle configuration de la salle du conseil.

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DOSSIERS

- 0 1 – S.O.C.C.R.A.M. : AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION -

Dossier présenté par Madame le Maire avec le concours de Monsieur Olivier CAUDAL au nom de SOCCRAM. Par délibération en date du 18/07/2002, le Conseil Municipal a autorisé la signature de l’avenant n° 1 à la Convention de Concession de Production et de Distribution de Chaleur, permettant ainsi de redéfinir les termes tarifaires pour tenir compte de la vente d’énergie calorifique à usage industriel à la Société Creuse Sciage qui envisageait l'installation d'une unité de séchage.

Ceux-ci ont été matérialisés :

- d'une part par une réduction forfaitaire égale à 2,44 €HT/Mwh d'énergie calorifique vendue aux abonnés du service public concédé , ramenant ainsi le prix du Mwh de 9,45 € à 7,01€ HT, réduction qui a été appliquée à compter du 1er avril 2002 (article 57.4)

- d'autre part, par une réduction annuelle forfaitaire de 118 910,23 € HT s'imputant sur les dépenses figurant aux comptes d'exploitations globaux.

Depuis cette date, le projet d’implantation de l’installation de séchage n’a toujours pas abouti alors que l’application des nouvelles redevances a été mise en œuvre par SOCCRAM depuis 2002.

Au vu du retard pris par le projet de CREUSE SCIAGE (MALLARINI SCIERIES), SOCCRAM souhaite que soient supprimées les réductions tarifaires définies et qui n’ont pas lieu d’être pour le moment. Car celles-ci contribuent à augmenter les pertes d’exploitation de l’installation.

Pour mémoire :

saison 2003/2004 : - 1 585 218 €

saison 2004/2005 : - 2 193 748 €

saison 2005/2006 : - 2 119 217 €

saison 2006/2007 : - 2 538 817 €

La prévision pour 2007/2008 est une diminution du niveau de cette perte globale de l'exploitation qui reste cependant supérieure à 2 millions d'euros, déficit entretenu entre autres par la non livraison de produits telle qu'initialement prévue avec Creuse Sciage, et par l'augmentation du prix du bois non répercutée à ce jour dans les tarifs de vente de l'électricité.

Par délibération en date du 29 septembre 2006, le conseil municipal a autorisé la signature de l'avenant n°6, au termes duquel

- d'une part, a été créé un compte d’investissement afin de financer tout ou partie des ouvrages supplémentaires de la délégation,

- et d’autre part, ont été actées les modalités de financement des investissements dont le montant était ristourné par le concessionnaire

- installations nécessaires pour assurer l’homogénéisation du combustible

- mise en conformité des installations en matières de rejets atmosphériques et de nuisances sonores .

En l’attente de la réalisation et de la mise en service des l’opération séchage par CREUSE SCIAGE (MALLARINI SCIERIES), SOCCRAM sollicite l’autorisation d’utiliser des sommes acquises à ce jour au compte d’investissement pour compenser les pertes définies ci-dessus, et d’affecter annuellement le montant de la redevance RIV à la compensation de la réduction annuelle forfaitaire de 118K€ ayant permis la baisse de R22.

Un avenant n° 7 à la convention de délégation de service public de chaleur acterait ces dispositions.

Après avoir explicité les différents avenants et les modalités de calcul des différentes redevances à l’Assemblée, Messieurs CAUDAL et BOUSSON de SOCCRAM ont été remerciés pour leur prestation. Ceux-ci ayant quitté la salle, le Conseil Municipal a délibéré en toute liberté.

Décision de l’Assemblée : accord unanime

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PERSONNEL

- 0 2 – MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL ( suppression / création de poste) -

Dossier présenté par Madame le Maire.

Présentation :

Dans le cadre d’une réorganisation du service restauration scolaire, il convient de modifier le tableau du personnel comme suit :

- date d’effet fixée au 1 er septembre 2008,

- poste supprimé :

* adjoint technique 2 ème classe, durée hebdomadaire annualisée 16h15,

- poste créé :

* adjoint technique 2 ème classe à temps non complet annualisé à 20h30 hebdomadaires,

L’avis du Comité Technique Paritaire doit être recueilli et il devra être procédé aux publications réglementaires auprès de la bourse de l’emploi,

Décision de l’Assemblée : accord unanime.

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FINANCES

- 0 3 – PRÊT POUR L’ACQUISITION DE L’ECOLE SAINT ROCH -

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

La décision sur le principe d’acquérir les bâtiments de l’ancienne école Saint Roch ayant été arrêtée par le Conseil Municipal dans sa séance du 17 juillet 2008. Les négociations avec la Congrégation des Sœurs de la Providence de Saint André conduisent à la signature du compromis de vente sur la base de 250.000,00 €uros, augmentée des frais inhérents (honoraires, frais d’enregistrement, etc).

Comme cela avait été annoncé, cette acquisition ne peut se faire qu’en ayant recours à un prêt bancaire. Trois organismes bancaires ont été consultés pour la réalisation d’un prêt à long terme.

Les différentes offres sont présentées à l’Assemblée.

DEXIA Crédit agricole Caisse épargne

Montant emprunté

300.000,00 €

300.000,00 €

300.000,00 €

Taux

Fixe

5,13 %

Fixe

5,89 %

Fixe

5,71 %

Durée

15 ans

15 ans

15 ans

Périodicité

Trimestrielle

Trimestrielle

Trimestrielle

Montant de l’échéance

Echéance constante

Variable

de 9.417,50 à 5.073,63 €

Variable

de 9.282,50 à 7.926,38 €

7.198,54 € Capital constant

5.000,00 €

Capital constant

5.000,00 €

Frais

0,05 % du capital emprunté

150,00 €

0,00 €

0,00 €

Total des intérêts

Total intérêts + frais

132.852,90 €

133.002,90 €

134.733,75 €

130.616,25 €

Crédit agricole Caisse épargne DEXIA

Montant emprunté

300.000,00 €

300.000,00 €

300.000,00 €

Taux

Fixe

5,89 %

Fixe

5,81 %

Fixe

5,20 %

Durée

15 ans

15 ans

15 ans

Périodicité

Annuelle

Annuelle

Annuelle

Montant de l’échéance

Variable

de 37.670,00 à 21.178,00 €

Variable

de 37.430,00 à 21.162,00 €

Echéance constante

28.417,86 €

Capital constant

20.000,00 €

Capital constant

20.000,00 €

Annuité réduite

Frais

0,00 €

0,00 €

0,05 % du capital emprunté

150,00 €

Total des intérêts

Total intérêts + frais

141.360,00 €

139.440,00 €

126.267,90 €

126.417,90 €

Madame le Maire propose de retenir l’offre la plus avantageuse, il s’agit de celle de la société DEXIA Crédit Local, sur une durée de 15 ans, avec remboursement annuel au taux fixe de 5,20 %.

Décision de l’Assemblée : accord unanime

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- 0 4 – CIGALE : AVANCE DE TRESORERIE -

Dossier présenté par Monsieur Jean Louis DELARBRE

Présentation :

Victime de son succès auprès des familles et d’une diversification de ses activités l’association CIGALE doit faire face à un problème ponctuel de trésorerie. Les sommes à recouvrer correspondant à des prestations de service de la CAF et de la MSA, ainsi qu’à des participations des communes et des familles sont estimées à 15.000,00 €uros. Le Président de CIGALE sollicite la Commune pour une avance de trésorerie de ce montant.

Monsieur l’Adjoint au Maire propose à l’assemblée de souscrire favorablement à la demande du Président, étant entendu que le montant de l’avance viendra en diminution des participations futures de la Commune de FELLETIN.

Décision de l’Assemblée : accord unanime

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- 0 5 – TOUR CYCLISTE DU LIMOUSIN 2009 : FELLETIN VILLE D’ARRIVEE D’UNE ETAPE -

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Madame le Maire rappelle les termes de son exposé fait lors du dernier conseil.En acceptant d’être ville de départ, ou d’arrivée, lors d’une étape du tour du Limousin Cycliste de 2009, FELLETIN bénéficierait de la campagne de communication faite dans ce cadre. De plus cette manifestation s’inscrirait dans le prolongement des animations estivales déjà existantes. D’autant que le cyclisme a été une tradition felletinoise pendant plus d’un demi siècle (critérium national de cycliste sur route tous les ans mi-août).

Le montant de la contribution demandée à une ville d'arrivée s'élève à 15 300 €, celui-ci sera diminué grâce à la participation du PNR Millevaches pour une part non négligeable, puisque celui-ci s'engage à prendre en charge un tiers des sommes demandées aux deux villes de départ et d'arrivée, avec un bonus pour la ville d'arrivée. Nous pouvons estimer notre participation à environ 9 000 €, laquelle peut être diminuée grâce au concours de la Communauté de Communes Aubusson-Felletin auprès de laquelle nous avons déposé une demande, reçue favorablement par les membres du bureau.

Le coût final devrait se situer aux environs de 7 000 / 7500 €, auquel il faudra ajouter la fourniture du repas du soir et la mise à disposition des équipes techniques pour l'organisation.

Décision de l’Assemblée : accord à la majorité (1 abstention)

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- 0 6 – FLEURISSEMENT : VOYAGE -

Dossier présenté par Mademoiselle Karine FINET

Présentation :

La Commission « fleurissement » a décidé d’organiser la visite d’un jardin « remarquable » pour les participants du concours communal de fleurissement 2008, et de l’étendre aussi aux membres du jury.

La date retenue est le dimanche 19 octobre 2008, le site « le jardin des sens » situé au cœur du parc du château de NEXON.

Le coût du voyage comprend, le transfert aller et retour en car, les droits d’entrée pour les visites et les frais annexes (goûter). Le nombre de participants sera compris entre 20 et 45 personnes.

Une consultation d’entreprises de transport a été effectuée :

Entreprises Offre pour un car de 50 places Offre pour un car de 20 places

SARL MIGANTON 320,00 € 285,00 €

GEFLEUR 440,00 € 380,00 €

Il vous est proposé de retenir la mieux disante, qui est l’entreprise MIGNATON

L’Adjointe propose de retenir l’offre la mieux disante qui est celle de MIGNATON et d’ouvrir une enveloppe globale de 700,00 €uros afin de couvrir les frais de transport, les droits d’entrée et les frais annexes.

Cette dépense sera financée à l’article 6232 du budget communal.

Madame Joëlle MIGNATON ne prend pas part au vote.

Décision de l’Assemblée : accord à l’unanimité

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ACHAT

- 0 7 – ECOLE PRIMAIRE : MATERIEL INFORMATIQUE ( dotation DGE) -

Dossier présenté par Monsieur David DAROUSSINPrésentation :

Par délibération du 29 février 2008, le Conseil Municipal proposait de financer l’acquisition de matériel informatique pour les écoles primaires sur des crédits D. G. E. , Ce financement ayant été acté, les consultations ont pu être lancées.

L’Adjoint propose de retenir l’offre de l’entreprise MAREIX qui est la mieux disante.

La dépense totale d’un montant de 6.075,74 €uros H.T. sera réglée sur l’opération 189 – article 2158 - du budget communal.

Décision de l’Assemblée : accord à l’unanimité.

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TRAVAUX

- 0 8 – REFECTION DE VOIRIE : CHOIX DES ENTREPRISES -

Dossier présenté par Monsieur Jean Pierre LAUBY

Présentation :

Par délibération du 17 juillet dernier, le Conseil Municipal proposait de retenir les travaux de voirie suivants : - rue de Beaumont, entre la route d’Arfeuille et celle de la Borie,

- rue des écoles.

Une consultation d’entreprises a été effectuée, trois ont répondu.

Entreprise Montant de l'offre

Colas Sud-Ouest 37 192,02 € TTC

SCREG Ouest 46 959,15 € TTC

EUROVIA 41 270,49 € TTC

L’Adjoint propose de retenir l’offre de la Société COLAS SUD OUEST qui est la mieux disante. Elle s’élève à 31.097,00 €uros H.T.

La dépense sera réglée sur l’opération 135 – article 2315 – du budget communal.

Décision de l’Assemblée : accord à l’unanimité.

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MOTIONS

- 0 9 – LA POSTE -

Dossier présenté par Monsieur Jean Louis DELARBRE

Présentation :

Défense du service public de la poste contre la privatisation.

Non à la privatisation de La Poste !

La Poste est en danger. La dégradation du service public se poursuit depuis plusieurs années, marquée par le manque de personnels dans les quartiers populaires des villes et la fermeture de bureaux ruraux, ainsi que la transformation du service financier de La Poste en banque postale avec la banalisation du livret A.Le gouvernement a maintenant l’intention de privatiser La Poste en en faisant une société anonyme dont le capital sera introduit en bourse.

Cette réforme sonnerait le glas du service public postal, c’est-à-dire de l’un des services publics essentiels à l’exercice réel des droits des citoyens, en l’occurrence du droit à la communication. Nous devons l’empêcher, car nous voulons que ce droit fondamental puisse continuer à s’exercer avec des garanties qu’une gestion privée ne peut apporter.

De quoi s’agit-il concrètement ? De ne pas sacrifier davantage la présence des bureaux de poste dans les zones rurales et les quartiers populaires, partout où l’activité de La Poste ne peut dégager une rentabilité importante. D’améliorer les conditions de distribution du courrier et d’accueil des usagers, et non de les moduler en fonction de l’intérêt financier des zones couvertes. De garantir le prix unique du timbre, de pérenniser la distribution six jours sur sept, supérieure aux obligations européennes. De permettre aux foyers les plus modestes de trouver encore un partenaire bancaire au sein de La Poste, attentif à leur situation. La privatisation de La Poste ne va pas améliorer la qualité du service rendu, mais au contraire la dégrader et rendre celui-ci beaucoup plus inégalitaire.

Nous nous opposons donc vigoureusement à cette privatisation. Nous demandons que le gouvernement ouvre un grand débat public sur les missions de La Poste et sur l’amélioration du service rendu en réponse aux besoins de la population, ainsi que sur les nouvelles formes de gestion qui permettront de démocratiser les services publics en impliquant davantage les représentants des usagers, des salariés et des élus.

Décision de l’Assemblée : accord à l’unanimité. Elle sera transmise à la Direction Générale de la Poste et à son Ministère de tutelle.

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- 1 0 – ECOLE -

Dossier présenté par Monsieur Jean Louis DELARBRE

Présentation :

Le Conseil Municipal de Felletin après avoir entendu les explications détaillées de Monsieur Jean Louis DELARBRE sur la mise en œuvre par la commune de la loi n°2008-790 du 20 Août 2008, constate que ce texte vise à :

- une remise en cause indirecte du droit constitutionnel de grève et place les collectivités locales comme supplétives des services de l’Etat défaillants.

- une intervention de fonds des communes dans le temps d’enseignement historiquement et constitutionnellement placé sous la seule responsabilité de l’Etat. En effet, tant la nomination des enseignants, le suivi de leur qualification, le contenu des programmes, l’action d’enseigner ont toujours relevé des prérogatives de fonctionnaires de l’Etat républicain. Les élus craignent donc que le seul fait de suppléer des enseignants défaillants en raison d’une absence imprévisible (maladie, accident de trajet, causes familiales, enfants malade...) marque un nouveau transfert vers les communes (partiellement pour l’instant) de l’acte d’enseignement.

- dévaloriser l’école par le seul fait que des enfants puissent être " gardés " en lieu et place des enseignants qualifiés par des personnels n’ayant pas la formation appropriée.

Le Conseil Municipal de Felletin constate que dans le même temps où il sollicite des communes " un droit d’accueil au profit des élèves " Monsieur le Ministre de l’Éducation, initiateur de cette loi, a supprimé 14 jours ouvrés de classe sans se soucier de la manière dont les familles allaient faire face à l’accueil de leurs enfants.

Le conseil municipal constate que la prise en charge de ces 14 jours non-scolaires incombera directement ou indirectement aux collectivités locales à travers les centres de loisirs, les activités associatives d’accueil et d’initiation. Cette modification a été imposée par le ministère sans aucune concertation avec les élus locaux financeurs de ces services au moment où la CAF s’en désengage.

La mise en place dans la précipitation de l'accompagnement scolaire, sans se soucier de l'efficacité pédagogiqueoccasionne une organisation qui se fait d'une part au détriment de l'équilibre de la journée de l'enfant, et d'autre part entraîne pour la collectivité des charges supplémentaires dues à la prise en charge matérielle de ces activités. Cette organisation s'est faite sans tenir compte des spécificités des zones rurales et des problèmes liés aux transports scolaires.

Le Conseil municipal de FELLETIN décide à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- de ne transmettre aucune liste de personnels ou de personnes susceptibles de pallier la carence du service public d’éducation,

- d’informer les familles de la volonté de la commune de ne pas se substituer à l’Etat en matière d’enseignement public laïque et obligatoire,

- et demande au législateur et au ministre de l'Education Nationale de revoir sur le fonds et la forme les dispositifs cités ci-dessus.

Décision de l’Assemblée : accord à l’unanimité. Elle sera transmise à Madame l’Inspectrice d’Académie de la Creuse et à son Ministre de tutelle.

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DIVERS

- 1 1 – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES -

Dossier présenté par Monsieur Eric CLUZEL

Présentation :

Le Conseil Municipal désire mettre en place un Conseil Municipal des Jeunes et souhaite vous informer de l’avancer des travaux de la Commission inhérente..

Le Conseil Municipal des Jeunes est une instance où siègeront 18 collégiens et écoliers. Permettant ainsi aux jeunes de s’impliquer activement dans la vie de la commune tout en faisant l’apprentissage de la citoyenneté. Il favorise l’indépendance, la prise de responsabilité et encourage le dialogue entre les jeunes, les élus et les habitants de la commune.

Ce Conseil Municipal des Jeunes est uniquement consultatif et ses propositions seront soumises à l’approbation du Conseil Municipal des élus ou au Maire.

Les élections auront lieu le 23 octobre 2008. Le dépouillement le jour même à 17h00.

La Commune fournira et installera le matériel nécessaire au scrutin.

Décision de l’Assemblée : Accord à l’unanimité.

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AUTRES DOSSIERS :

- 12 - RELEVES ET ETUDES SUR L’EXTERIEUR D’UN BÂTIMENT COMMUNAL :

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :L’Association « bâtis et savoir-faire en Limousin » dans le cadre de la mise en place théorique et pratique des chantiers de références, sollicite l’autorisation de faire procéder à des relevés sur l’extérieur du bâtiment communal sis au 2 petite rue du clocher. Immeuble remarquable dont la particularité en fait le lieu idéal d’exercice de stages théoriques.

L’ensemble des travaux débouchera sur la remise d’un rapport diagnostic accompagné d’un devis des travaux susceptibles d’être entrepris.

Décision de l’Assemblée : accord à l’unanimité.

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- 13 a - TRAVAUX DE RESTAURATION DU FOUR A PAIN ET DU MUR DE SOUTENEMENT AU SITE DES GRANGES : Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Pour réaliser les travaux de restauration du mur de soutènement et du four à pain de la Ferme des Granges, il est nécessaire de faire appel à des entreprises très spécialisées, tant en matière de travaux que pour la fourniture des matériaux à utiliser.

Liste des entreprises :

Entreprises Montant estimé HT

Lot Gros œuvre : M. Jean Louis Daniel 18 780,00 €

Lot Charpente, menuiserie, couverture : M. Laurent Monestier 5 206,40 €

Liste des fournisseurs :

Fournitures Fournisseurs Montant estimé HT

Bois de charpente Aux bois du Périgord Vert 1 167,39 €

Tuiles, briques, dalles de la sole Tuilerie Litaud 2 756,50 €

Chaux, sable, bastaings, chevrons, bâche M. Jean Marc Barlaud 485,11 €

Ces dépenses seront financées au titre de l’opération 226 – article 2313 – du budget communal.

Décision de l’Assemblée : accord à l’unanimité.

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- 13 b - TRAVAUX DE SAUVEGARDE EN COUVERTURE SUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS AU SITE DES GRANGES : Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Lors des travaux de réfection du Four à Pain de la Ferme des Granges les tuiles réutilisables seront conservées, stockées et réemployées dans le cadre d’un suivi d’entretien des autres bâtiments de ce site.

A cet effet, l’entreprise Laurent MONESTIER a produit un devis d’un montant TTC de 1.245,00 €uros. Cette dépense sera financée à l’article 61522 du budget communal.

Décision de l’Assemblée : accord à l’unanimité. *-*-*-*-*

- 14 - FOURNITURE DE PIERRES A MACONNER :

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

La présente décision annule et remplace celle prise par délibération n° 16 en date du 28/11/2007. L’entreprise Roger MARTIN a produit un nouveau devis pour des travaux de démolition et transport de pierres de maçonnerie (30 m3), il s’élève à un montant H. T. de 1.650,00 €uros.

Cette dépense sera financée sur l’opération 226 – article 2313 – du budget communal

Décision de l’Assemblée : accord à l’unanimité.

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- 15 - ACHAT DE LIVRES « FELLETIN EN VALLEE DE CREUSE » :

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

Actuellement, la Commune ne dispose plus que de 5 exemplaires de ce remarquable ouvrage, réalisé suite au travail d’inventaire réalisé dans la Commune de FELLETIN par les services de la DRAC Limousin entre 2002 et 2006. Ce livre dévoile tous les trésors connus de la Commune et ceux qui méritent d’être découverts.

Le stock de l’éditeur se limite à 140 ouvrages.

Le prix de l’ouvrage est de 33,18 €uros H.T. l’unité.

L’éditeur propose un tarif en fonction de la commande :

- jusqu’à 50 exemplaires, remise de 20%

- de 50 à 80 exemplaires, remise de 25%

- de 80 à 120 exemplaires, remise de 30%

Décision de l’Assemblée : accord à l’unanimité pour l’acquisition de 60 exemplaires.

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INFORMATION

- 1 6 – REFLEXION SUR LES ACQUISITIONS -

Dossier présenté par Madame le Maire

Présentation :

SAINT ROCH :

De multiples possibilités d’aménagement peuvent être envisagées pour cet immeuble de caractère et ses immenses dépendances situés en centre ville.

Inoccupé depuis plusieurs années et sans repreneurs crédibles, squatté à de nombreuses reprises, cet ensemble immobilier risque à terme de présenter un risque pour la sécurité publique riveraine.

Sa réhabilitation sera génératrice de frais dont l’importance pourra être maîtrisée avec l’octroi de subventions, les travaux de nettoyage peuvent être faits par les services techniques communaux.

AXAUTO :

Localisé près du centre ville et jouxtant le parking qui accueille l’aire de vidange pour camping cars, d’une superficie intéressante, ce site offre de multiples possibilités d’aménagement. Le prix de cession proposé n’est pas sans intérêt, il reste cependant au vendeur à solutionner le problème de l’avance remboursable consentie par le Conseil Général de laCreuse dans le cadre d’un crédit-bail immobilier.

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- 1 7 – QUESTIONS DIVERSES -

La date retenue pour un séminaire des élus est la journée du 18 octobre, il se déroulera à la Courtine, et sera consacré à apporter une information précise sur certains dossiers et chantiers, et plus particulièrement sur les points suivants: - le budget,

- les acquisitions et les projets qui en découlent,

- l’église du Château (avec une intervention de Mme CHRISTOPHE),

- l’aménagement de la route d’Aubusson.

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Madame le Maire fait un rapide compte rendu de la réunion R.G.P.P. à l’initiative du Préfet et à laquelle elle a participé en début d’après midi. En résumé, l’objectif de la réforme du système administratif a pour but de réaliser des économies d’échelle et sera vraisemblablement suivi de réduction d’effectifs dans les services concernés. Il conviendra d’être vigilent.

Réunion du C.C.A.S. : mercredi 8 octobre à 19h30.

Unité de compost : visite du site de la SITA en matinée du 13 octobre.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 h 15.