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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023 Berger
Publié le 02/05/2023
ID : 083-218300556-20230428-DC_2023_04_016-AR
République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Mairie de FAYENCE
Va—
FAYENCE ee
DÉCISION MUNICIPALE n° DC /2023-04-016
Objet : Signature d'un bail d'habitation de l'appartement cadastré au 21 Avenue René Cassin
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22-5.
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal à décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
> Vu la délibération en date du 13 décembre 2022 (n° DCM/2022-12-073) arrêtant les tarifs communaux à compter du 1° janvier 2023.
> Considérant que le logement situé au 21 Avenue René Cassin d'une contenance de 98 m° est libre de toute occupation.
DÉCIDE
Article 1° : De signer un bail d'habitation pour l'appartement de type 4 d'une superficie de 98 m2, situé au 21 Avenue René Cassin, pour une durée de six ans à compter du 05 mai 2023.
Article 2 : De dire que le loyer mensuel à échoir est arrêté à la somme de 742.43€ (sept-cent-quarante-deux euros et quarante-trois centimes). Le loyer sera révisable au 1°’ janvier de chaque année suivant l'indice de référence des loyers pour les locations non commerciales du 2°" trimestre publié par
l'INSEE.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le 02/05/2023 ET
ID : 083-218300556-20230428-DC_2023_04_016-AR
République Française
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Article 3 : De dire qu'une caution d'un mois de loyer soit 742.43 € (sept-cent- quarante-deux euros et quarante-trois centimes) sera titrée.
Article 4 : De dire que le locataire devra souscrire une assurance contre Les
risques locatifs pour cet appartement, qu'il devra fournir lors de La signature du contrat ainsi que chaque année, à la Mairie de FAYENCE.
Article & : Monsieur Le Maire et Madame La Trésorière sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente.
Faità FAvENCE, le 29 Job | 1022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
Dun recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République. 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'ä compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. Dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www. telerecours.fr.
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