Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 11/04/2024 ET
ID : 083-218300556-20240411-DC_2024_04_025-AI
Mairie de Fayence
Van —
FAYENCE 1]
DÉCISION MUNICIPALE n° DC_2024_04_025
Objet : Acceptation du sous-traitant DECELLE ETANCHEITE
Marché « Construction d'une maison de santé »
Lot 2 Gros Œuvre - Etanchéité - Charpente couverture
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné :
>
>
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-22,
Vu le code de la commande publique et notamment Les articles L2123-2 et R2123-1,
Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, mise à jour depuis le
1°" avril 2019,
Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075) habilitant monsieur Le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et Le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision en date du 08 février 2024 (n'DC_2024_02_007) portant attribution du lot o2 du marché de « Construction d'une maison de santé » à l'entreprise HORIZON BATIMENT,
Considérant que le titulaire du marché peut sous-traiter l'exécution d'une partie de son marché, à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous- traitant et l'agrément des conditions de paiement,
Considérant qu'en cas de sous-traitance, le titulaire du marché reste personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché,
Considérant que la demande de sous-traitance n'est pas intervenue au moment de la signature du marché,
Considérant que cette demande a été présentée par l'entreprise HORIZON BATIMENT Le 27 mars 2024 et présente les caractéristiques suivantes:
“ Nature des prestations sous-traitées : Etanchéité
" Nom, raison sociale et adresse du sous-traitant : SARL DECELLE ETANCHEITE, Zac des Garillans, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, enregistré sous Le numéro SIRET 452 934 672 00034
“" Montant à verser par paiement direct au sous-traitant : 14 865.97 €HT
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 11/04/2024 ER
ID : 083-218300556-20240411-DC_2024_04_025-AI
DÉCIDE
Article 1° : D'accepter la proposition de sous-traitance à SARL DECELLE ETANCHEITE Zac des Garillans, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, enregistré sous le numéro SIRET 452 934 672 00034 présentée par l'entreprise HORIZON BATIMENT, titulaire du marché,
Article 2: D'accepter les conditions de paiement présentées et le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant de 14 865.97 € HT,
Article 3 : De signer l'acte de sous-traitance et toutes Les pièces relatives à la bonne exécution du marché,
Article 4 : Que Monsieur Le Maire et Le chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de La présente demande.
Fait à Fayence, le1{ävril 2024
Bernard HENRY
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative. devant le juge des référés du tribunal
administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu à la date de signature du marché A compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon. A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'Etat, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de là conclusion du marché.
Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet: www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2