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Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
MAIRIE DE FAYENCE
diet.
An
Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-AG/2020-11-16
Objet : Signature de l'avenant n°1 au bail de sous-location entre la commune de Fayence et
l'Etat pour les parcelles cadastrées section F n°2065, n°2067 et n°2068 (gendarmerie) -
Révision du loyer.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné,
+
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075 - 5ème) habilitant
monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du
louage des choses,
Considérant le bail de sous-location entre la commune de Fayence et l'Etat relatif aux
parcelles cadastrées section F n°2065, n°2067 et n°2068 pour la gendarmerie pour une
durée de 9 ans à compter du 1* décembre 2017.
Considérant que le bail prévoir une révision du loyer de façon triennale sur la base
de l'indice ILAT base 2ème trimestre 2017 valeur initiale 109,89.
Considérant que l'indice ILAT 2ème trimestre 2020 a une valeur de 114,35.
Considérant que le montant du loyer de base est de 234 656 € hors charges, le montant
du loyer annuel révisé est donc arrêté à la somme de 244 137 € à compter du
1er décembre 2020.
DÉCIDE
Article 1er : D'arrêter le loyer annuel après révision triennale à la somme de 244 137 € hors
charge à compter du 1e décembre 2020. Dit que ce loyer est payable trimestriellement à terme échu.
Article 2 : De signer l'avenant n°1 audit bail avec l'Etat dont l’objet est la révision dudit loyer.
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
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{ ANS
4
244 Bernard HENRY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le 03/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DMAG2020_11_016-DE