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Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024 Berger
Publié le 15/02/2024
ID : 083-218300556-20240214-DC_2024_02_015-AR
Mairie de Fayence
DR
Vars —
FAYENCE 1]
DÉCISION MUNICIPALE n°DC 2024-OZ201S
Objet : Renouvellement bail au 30 juin 2024 - 2 Impasse MESPIEDRE (Parcelle cadastrée D n°537)
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22 - 5.
> Vu, la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur Le Maire par délégation du conseil municipal à décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
> Vu la délibération en date du 12 décembre 2023 (n'D_2023_12_093) arrêtant les tarifs communaux à compter du 1°’ janvier 2024.
Vu la décision municipale en date du 06 juillet 2021 (n'DMST/2021-07-026) autorisant la signature du bail habitation - 2 impasse MESPIEDRE à compter du 1°’ juillet 2021 pour une durée de trois ans.
Y
> Considérant que le bail d'habitation est arrivé à échéance, il convient de le renouveler.
DÉCIDE
Article 1° : de signer Le renouvellement du bail d'habitation pour l'appartement de type T 4 d'une contenance d'environ 100.81m°, situé au 2 impasse MESPIEDRE (parcelle cadastrée section D n'537) pour une durée de 6 ans à compter du 1° juillet 2024.
Atticle 2: de dire que le loyer mensuel est arrêté à la somme de 749.47€ (sept-cent- quarante-neuf euros et quarante-sept centimes). Le loyer sera révisable au 1°’ janvier de chaque année suivant l'indice de référence des loyers pour les locations non commerciales du 2°" trimestre par l'INSEE.
Article 3 : De rappeler que le locataire doit souscrire une assurance contre les risques locatifs pour cet immeuble et doit fournir une attestation d'assurance Lors de la signature du contrat et ensuite chaque année au propriétaire
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le 15/02/2024 ET
ID : 083-218300556-20240214-DC_2024_02_015-AR
Article 4 : De dire que Monsieur le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
44 FEV. 2024 Fait à Fayence, le
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à 1-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet: www.telerecours.fr.
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