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Arrêté - Arrêté n°ARR 0235
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0235)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Sélestat” Alsace Centrale
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le S L O “
ID : 067-216704627-20230512-ARR_0235_2023-AR
RÉPUBLIQUE
Hôtel de Ville+ 9 place d'‘Armes | BP 40188- 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 « Fax 03 88 82 90 71
VOEGEL ELAGAGE
Route de Meistratzheim
67210 VALFF
Voegel.sarl@orange.fr
| ARRETE N°235/2023 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 9 mai 2023, par laquelle le permissionnaire ci-
dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec une nacelle
mobile, boulevard du Général Castelnau, en vue de procéder à des travaux
d'élagage et d’abattages d'arbres ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des
arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'état des lieux ;
VU la décision n°19/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de la
délibération du Conseil Municipal n°11 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable à cette occasion de réglementer le
stationnement de tout véhicule ainsi que la circulation des cycles, au droit
de la Lieutenance.
arrête:
ARTICLE 1 :
L'entreprise VOEGEL ELAGAGE est autorisée, à titre précaire et toujours révocable, à stationner avec une nacelle mobile, boulevard du Général Castelnau, au droit de la Lieutenance, du 22 au 26 mai 2023 de 8h00 à 17h00. (cf plan)
ARTICLE 2 :
En raison des travaux, les emplacements de stationnement situés au droit de la Lieutenance, sont réservés au permissionnaire, boulevard du Général Castelnau, du 22 au 26 mai 2023 de 8h00 à 17h00. (cf plan)
FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN \ _ Sélestat ’#r
Publié en ligne le 22/05/2023
Transmis au contrôle de légalité le 22/05/2023 Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le
ID : 067-216704627-20230512-ARR 0235 2023-AR
ne
ARTICLE 3 :
Pour des nécessités de chantier, la piste cyclable est interdite à la circulation au droit de la Lieutenance, boulevard du Général Castelnau, au droit de la Lieutenance, du 22 au 26 mai 2023 de 8h00 à 17h00.
ARTICLE à :
La piste cyclable étant condamnée, la circulation des cycles sur la portion longeant la lieutenance, sera déviée sur la chaussée, du 22 au 26 mai 2023
de 8h00 à 17h00.
ARTICLE 5 :
Pour des nécessités de chantier, le stationnement de tout véhicule est interdit, devant l'entrée de la Lieutenance, au droit du n°11 rue du Babil, du 22 au 26 mai 2023 de 8h00 à 17h00.
ARTICLE 6 :
A cette occasion, l'entreprise VOEGEL ELAGAGE sera tenue de se conformer aux
dispositions susvisées et aux conditions suivantes :
* toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins de l'entreprise VOEGEL
ELAGAGE ; celle-ci précisera le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,
* le stationnement est interdit au droit de la nacelle,
. la signalisation devra être perçue par l'usager,
. lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de
protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche
de protection ou d'une clôture de chantier,
+ _ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs,
l'entreprise VOEGEL ELAGAGE installera une protection efficace au sol
(plancher, bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis de la
nacelle ...),
. en cas d'accident résultant de son installation, l'entreprise VOEGEL ELAGAGE en supportera seule les responsabilités, car la présente permission
n'emporte pas conformité de la nacelle,
. les droits des tiers seront préservés,
+ à l'issue des travaux, l'entreprise VOEGEL ELAGAGE devra procéder à
l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public
avant l'installation de la nacelle. Elle sera tenue de remettre les lieux en
l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veillera notamment à
assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages
produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine
public soit assurée.
ARTICLE 7 :
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public,
fixés selon la décision n° 19/2023, aux tarifs suivants :
+ du 1% au 60e jour : 0,40 € m2/jour
+ du 61ème au 180" jour : 0,20 € m2/jour
+ à partir du 181è"e jour : 0,10 € m2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
- avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 € Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023 S [ 7
Publié le
ID :067-216704627-20230512-ARR 0235 2023-AR
ARTICLE 8 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 9:
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature
quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 10 :
Les panneaux matérialisant l'interdiction de circuler et de stationner, les déviations, les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 11 :
La présente permission est valable du 22 au 26 mai 2023 de 8h00 à 17h00.
ARTICLE 12 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement des travaux.
ARTICLE LS :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
(Rag/es) PJ : plan
Sélestat, le 12 mai 2023
Pour le Maire empêché,
L'Adjoint suppléant,
Jacques MEYER,
Premier Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le
ID :067-216704627-20230512-ARR 0235 2023-AR
ns É
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
Voegel.sarl@orange.fr
VILLE DE SELESTAT -— arrêté n° 235/2023 du 12 mai 2023 Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le S L 6,4
ID :067-216704627-20230512-ARR 0235 2023-AR
Sélestat” Teva Alsace Centrale Service Réglementation et Affaires Générales
0 25 T80 [Mères
L L L L …
Réalisation : Ville de Sélestat, mai 2023
: Ville de $é t, reproduction réservé]
7777 Stationnements réservés |
0 et piste cyclable condamnée
du 22 au 26 mai 2023 de 8h à 17h
Arrêté : N°255 }1073 Pour le Maire empêché, L'Adjoint suppléant,
Jacques MEYER,
Premier Adjoint au Maire
Ce Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
A nd Publié le
ID :067-216704627-20230512-ARR_0235_2023-AR