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Procès Verbal - CM 12 novembre 2024 PV Signé (1)
Procès Verbal - CM 12 mars 2024 PV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 12 mars 2024 PV)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Environnement,
Saint LO d
PVCM 12/03/24
VILLE DE SAINT-LÔ
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 mars 2024
1 PVCM 12/03/24
Le conseil municipal de Saint-Lô, dûment convoqué le 5 mars 2024, s'est réuni le douze mars deux mil vingt quatre, à dix-huit heures trente, à salle du conseil de l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire
Madame Touria MARIE est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Étaient présents :
Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Madame Virginie MÉTRAL, Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Madame Touria MARIE, Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Arnaud GENEST, Monsieur Hervé LE GENDRE, Madame Nadine LE BROUSSOIS, Madame Corinne CARDON, Monsieur Sylvain BARRE, Madame Stéphanie CANTREL, Monsieur Alexandre HENRYE, Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ, Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN, Monsieur Pierre BROSSAULT, Madame Catherine LEMOINE, Monsieur Nathan LE GARREC, Monsieur Hubert BOUVET, Monsieur Mathieu BAEHR, Madame Laurence YAGOUB.
Étaient absent(e)s excusé(e)s et représenté(e)s :
Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE donne pouvoir à Madame Brigitte BOISGERAULT, Madame Margaux ALARD-LE MOAL donne pouvoir à Madame Emmanuelle LEJEUNE, Madame Anita AUBERT donne pouvoir à Monsieur Laurent ENGUEHARD.
Étaient excusé(e)s :
Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE, Monsieur Matthieu LEBRUN.
- Nombre de Conseillers en exercice : 33
- Nombre de Conseillers Titulaires présents : 28
- Nombre de pouvoirs : 3
- Nombre d'absents non représentés : 2
2 PVCM 12/03/24
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-03-12-001 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 janvier 2024
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2024.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 janvier 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
3 PVCM 12/03/24
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2024-03-12-002 - Rapport d'orientations budgétaires
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités, notamment l’article L.2312-1,
Vu la loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015, notamment l’article 107,
Considérant ce qui suit :
Le débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif.
La présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Dans ce cadre, le contexte budgétaire ainsi que les orientations générales de la Ville de Saint-Lô, pour son projet de Budget Primitif 2024, sont précisément définis dans la note de synthèse qui constitue le support du débat d’orientation budgétaire 2024.
___
M. François BRIERE : « Merci Madame le maire, merci Monsieur LETESSIER, merci à tous les services. C’est un moment fort, un moment important de la collectivité, et nous sommes évidemment très attentifs à la présentation que vous nous avez faite. Présentation de qualité, qui va dans le détail et qui permet effectivement d'avoir une analyse assez fine, la plus fine possible de la vie budgétaire de notre collectivité. Alors forcément on ne peut pas ne pas revenir sur ce même débat qui, il y a un an presque jour pour jour, a eu lieu ici même dans cette même assemblée. Je me souviens particulièrement de Mme METRAL qui nous avait dit à la fin « laissez-nous faire ». Je me souviens très bien de ce moment, vous nous l’aviez répété à deux, trois reprises « laissez-nous faire ». Et bien un an après, on regarde, on voit, on constate. Et on constate que les inquiétudes que nous avions expliqué l’année dernière, et bien étaient des inquiétudes particulièrement fondées. Puisque dans les trois hypothèses que nous pressentions, figurait celle de l'augmentation des impôts, et nous y sommes, vous y êtes. Et c'est évidemment extrêmement regrettable pour une ville dont le potentiel financier et fiscal des habitants est inférieur à la moyenne départementale, mais aussi à la moyenne régionale et à la moyenne nationale. Ça veut donc dire que les classes moyennes, ce cœur de cible tellement important pour une ville moyenne, vous allez les faire passer à la caisse. Vous allez les solliciter particulièrement fortement, puisque les 6 % ou deux points, peu importe la présentation, M. LETESSIER que vous adoptez, amenant une augmentation de la taxe foncière, vous le dites vous-même est un vrai effort budgétaire. Et dans des moments, dans des situations, dans des époques où la question du pouvoir d'achat est une question importante, le choix que vous faites est un mauvais choix. Nous l'avions déjà dit l'année dernière. Nous avions déploré que cette hypothèse commence à voir le jour dès l'an dernier. Là encore nous y sommes cette année. Evidemment nous continuons à le déplorer. Alors pourquoi nous le déplorons ? Nous le déplorons parce que, d'abord la crise dont vous nous parlez extrêmement régulièrement, est une notion tout à fait récurrente dans les finances publiques. Je vous souhaite, je souhaite aux successeurs quels qu'ils soient de ne pas trop en connaître, j'ai tendance à penser qu'il n'y en aura d’autres des crises dans les années, dans les décennies qui viennent. Quelques éléments rapides, mais quand même qui ne sont peut-être pas tout à fait inintéressants. Premier élément : la crise qui avait succédé à la fin de la fiscalité
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autour du monde de l’entreprise, la suppression de la taxe professionnelle au début des années 2010 avait été un vrai choc pour les collectivités et avait cassé des dynamiques fiscales qui existaient auparavant. Dans la mandature qui est la nôtre en 2014, où nous avions le plaisir d'être aux affaires 2014 à 2020, la diminution de la dotation globale de fonctionnement de 1 000 000 d'euros de façon nette avait été un véritable choc. Et là, et c'est là, la grande différence avec les époques précédentes, vous avez eu la chance d'être compensés, vous le dites vous-mêmes, il suffit de se référer au débat d’orientations budgétaires de l'année dernière, vous évoquiez vous-même 841 000 € de dépenses énergétiques supplémentaires l'année dernière. Mais vous expliquez aussi que la compensation quand on cumule les bases fiscales qui avaient déjà augmenté mais aussi la dotation de solidarité urbaine et d'autres dotations, vous reparlez cette année du SDEM par exemple et c'est évidemment positif pour les comptes de la ville. Mais c'est une recette également exceptionnelle et malgré le cumul, c'est bien la gestion de la ville que nous mettions en cause et à juste titre et c'est la gestion de la ville que nous continuons à mettre en cause. Par cette augmentation des impôts qui est malvenue, qui cible très mal celles et ceux qui vont y participer. Il faudrait d'abord cibler la ville ses dépenses de fonctionnement, ses choix, les choix que vous avez faits qui aujourd'hui nous amènent à une impasse. Nous vous l'avions dit l'année dernière, nous le redisons aujourd'hui le but est que quelles que soient les majorités successives, la ville de Saint-Lô soit maîtresse de son destin. Qu'elle puisse quelles que soient les situations faire face à des situations qui là encore peuvent être parfois difficiles mais aussi parfois plus favorables, d'investissements pour rénover la ville, pour amener de nouveaux services publics etc, etc, c'est la vie d'une collectivité. Et bien cette possibilité-là aujourd'hui vous l'avez fortement atténuée, voire diminuée, vous le dites vous-mêmes. Contrairement à ce que vous dites également, vous n'êtes pas en train de recréer les mêmes niveaux d'épargne qu'auparavant. Regardez les courbes : les courbes étaient à peu près 4 000 000 € de capacité d’autofinancement brute, et à peu près 3 000 000 € de capacité d’autofinancement nette. Même avec l'augmentation des impôts que vous nous présentez, vous ne revenez pas à ces chiffres-là et contrairement à tout ce qui était un effet conjoncturel l'année dernière et encore l'année d'avant et qui a quasiment totalement été compensé par l'Etat en ce qui concerne la collectivité de Saint-Lô. Vous allez imposer sur du long terme, parce que nous savons très bien que vous ne reviendrez pas sur cette situation, vous allez imposer de façon structurelle sur du long terme une ponction sur le pouvoir d'achat des Saint-Lois et celles et ceux qui payent des impôts et c'est particulièrement, je me répète, mais c'est important à mes yeux, la cible de population qui mérite d'être choyée, qui mérite bien d'avoir un maximum de services dans des compétitions de territoires qui rend sans doute la vie publique parfois difficile. Mais on sait que les choses se passent comme cela. Il s'agit aujourd'hui d'être attractif, vous l'avez dit vous-même à plusieurs reprises dans différents contextes. La mesure que vous nous proposez, pas ce soir mais dans le vote du budget dans quelques semaines, ne va pas du tout dans ce sens. C'est une mesure regrettable. Nous vous l'avions dit. Nous avions même sollicité une réunion exceptionnelle de la commission des finances sur ce sujet-là. Rejet, dédain et mépris en réponse, c'est tout à fait regrettable. Nous sommes toujours prêts à travailler dans l'intérêt général. Nous redisons qu'il y a des choses à nous transmettre, par exemple l'évolution énergétique des écoles, par exemple l'énergie dépensée par l'école Samuel Beckett en comparaison des deux anciennes écoles quand elles étaient en fonctionnement pour les activités scolaires. C'est un sujet qui nous intéresse. Nous aimerions avoir les chiffres. Nous vous les avions demandés l'an dernier à même époque, dans cette même salle. Vous n'avez jamais daigné répondre à ce sujet-là et c'est bien dommage. Nous sommes prêts à travailler pour améliorer structurellement les choses, faire en sorte que la ville gagne en efficacité, en efficacité de gestion et qu’au final les Saint-Lois s'y retrouvent et malheureusement ce ne sera pas le cas dans ce projet de budget que vous nous avez concocté. Merci à vous. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Merci beaucoup. Alors peut-être pour commencer à répondre même si j'imagine qu'il y aura d'autres demandes d'interventions. Effectivement vous faites référence aux propos de l'année passée. Sauf si vous n'avez pas écouté, ou peut-être parce que vous étiez en retard, nous avons quand même expliqué comment les économies ont été amorcées. Ces économies ont atteint
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déjà une certaine hauteur. Une hauteur qui contribue à répondre à une équation qui est difficile. Cette équation est extrêmement difficile parce qu’elle s'inscrit dans un contexte que vous renvoyez d'un revers de main qui est celui des crises énergétiques. Vous avez un tout petit peu oublié de nous expliquer comment vous auriez fait pour financer en même temps une nouvelle école, qui a tout son intérêt et je le redis ici, et tous les autres projets nécessaires dans les autres écoles. En effet, je ne vous entends jamais parler de patrimoine. Dans le mandat précédent quand je vous interrogeais sur la question du patrimoine scolaire, je n'ai jamais eu aucune réponse. Or ce patrimoine scolaire, en témoigne l’école Raymond Brûlé, n'a jamais été réhabilité depuis sa construction dans les années 50. Ne pas se préoccuper de ce patrimoine, c’est ignorer la question des conditions d’accueil des élèves, des enseignants et accepter de supporter une facture énergétique très importante. Cela s'appelle du gaspillage tout simplement. Parce que vous nous faites une petite leçon d'équation comme si elle était facile à résoudre. Sauf que la question du gaspillage, c'est une question éminemment importante aujourd'hui. Quand on a un coût énergétique qui a subi des augmentations conséquentes du fait des crises que l'on a connues, on ne peut pas faire comme si ce n'était pas une question. Or je ne vous ai jamais entendu sur cette question du patrimoine. Aujourd'hui concernant les dépenses de fonctionnement, vous indiquez que l’on ne vous a pas associés pour travailler sur un plan d’économies. Moi j'attends toujours vos propositions. Les nôtres qui sont déclinées en actions sont très claires, elles sont très étayées, et elles sont précisées dans ce rapport d'orientation budgétaire. N'hésitez pas à rajouter des propositions supplémentaires qui nous permettraient plus d’efficience dans la résolution de l'équation encore une fois très complexe et qui nous permettraient de mieux comprendre comment avec votre qualité de réflexion, vous auriez géré la situation que l’on a subi. Comparer deux époques qui sont incomparables, c'est un peu facile. Expliquer à certains qu’évidemment les cibles ne sont pas les bonnes, c'est aussi très facile et c'est peut-être aussi un petit peu une faiblesse intellectuelle de considérer qu’on va s’isoler puisque la majorité, je dis bien la majorité des collectivités, notamment les villes moyennes qui portent de fortes charges de centralité, sont absolument dans la même situation. Mais peut-être pouvez-vous citer un seul exemple d'une ville moyenne de notre strate, avec des ratios tout à fait corrects en termes de ressources humaines, en termes de dépenses de fonctionnement, qui n'a pas augmenté sa fiscalité depuis les années 90. Dit autrement on aurait pu aussi considérer que la progressivité de cette fiscalité aurait pu se faire dans les années précédentes. Cette question-là est aussi une question d'héritage. Cela ne vous a pas échappé, on a décidé de prendre à bras-le-corps tous les dossiers restés en suspens ces dernières années. Il y a aujourd'hui des dépenses que l’on doit honorer et qui nous sont rendues obligatoires parce que bien des choses n'ont pas été réglées. Donc ne parlons pas s'il vous plaît de problèmes de gestion, mais considérons aujourd'hui que c'est une nécessité de projection et de décision en responsabilité pour l’avenir quelle que soit la continuité du mandat municipal. »
M. Jacques MARQUET : « Peut-être pour débuter sur un point qui concerne la présentation elle-même, sur sa forme tout au moins. Je suggère si cela vous est possible à l'avenir, plutôt de nous faire de la lecture ou de passer en revue les pages du ROB, de construire un diaporama qui aurait à mon avis pour avantage de présenter les choses de façon plus claire, plus lisible et sans doute plus compréhensible. Cela se pratique ailleurs, je n'ai pas découvert ça ce soir et je pense que pour cet exercice-là qui est un exercice complexe, y compris pour ceux qui ont la charge de le présenter, qu'on gagnerait peut-être à le présenter non pas succinctement mais d'une façon un petit peu différente et sans doute un peu plus pédagogique. Voilà ça c'est une première remarque personnelle. Avant de passer la parole à mon collègue de gauche, qui est situé à ma gauche aussi, je voulais faire quelques commentaires, quelques remarques, sur le contexte national qui a été évoqué assez rapidement quand même en début de présentation mais qui a tout de même une importance vitale pour la ville en termes de conséquences. Il y a quand même des éléments économiques qui me paraissent rassurants pour 2024. Il faut dire les choses comme elles sont. Je pense en particulier au pic de l'inflation, Jean-Yves en a parlé un petit peu. Le pic d'inflation, j'ose l’espérer, est quand même un peu derrière. Ce que l'on peut dire aussi, c'est que
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sur le prix des matières premières qui n'a pas été évoqué, le contexte est aussi un peu détendu et cela a quand même une petite importance pour la gestion d'une ville. Et puis sur les financements et notamment les dotations qui ont été évoquées, les perspectives sont plutôt rassurantes dans ce domaine-là. La DGF qui sera probablement en légère augmentation, mais je pense aussi à toutes les dotations de soutien à l'investissement, DSIL, DTER qui seront elles-mêmes en progression, en autorisation d'engagement comme en crédit de paiement. Donc voilà il y a quelques éléments qui semblent quand même de nature à rassurer. Par ailleurs il y a d'autres éléments qui peuvent démontrer que l'avenir reste tout de même un petit peu incertain. Il faut quand même le dire, on sera au moins d'accord là-dessus je pense. Le contexte peut être incertain mais il peut être évolutif aussi, pas forcément dans le mauvais sens. Néanmoins, moi j'ai observé que la croissance qui est annoncée à 1,4 mais ramenée à 1. Aujourd'hui les économistes pensent que ça se situera entre 0,5 et 0,9. Donc une croissance quand même qui est faible et qui dit une croissance faible, dit peut-être un indice de confiance des ménages qui peut être lui-même incertain. Un déficit public qui, lui, reste tout de même élevé. Il est annoncé à 4,4 %. Donc ça veut dire qu'avec une croissance de 1 % voire moins et un déficit public de 4,4, on peut craindre quand même un tout petit peu sur les investissements notamment, d’autant que les entreprises qui ont bien été aidées, vont l'être encore avec la baisse des impôts de production. Mais dans le même temps, elles devront faire face aussi aux impératifs liés au numérique et à la transition écologique et il faut aussi tout agréger. Donc pour moi quelques incertitudes sur le rebond progressif de la consommation des ménages, un indice de confiance qui n'est pas très bon de ce point de vue-là. Tout cela fait finalement une évolution dans un contexte, je l'ai dit évolutif et plutôt incertain, donc c'est une bonne raison au plan municipal d‘avoir un œil sur cette situation. Les chocs peuvent toujours se produire. Je crois que ça a été dit précédemment. On ne les souhaite pas mais il faut parfois prévoir l'imprévisible, sait-on jamais. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « Je retiens l’idée de la simplification de la présentation. En ce qui concerne le contexte, actuellement effectivement si l'inflation a plutôt tendance à se réduire, la croissance aussi. On voit un certain nombre de dépôts de bilans et des tensions aussi sur le marché du travail. Le contexte lui-même incite à la prudence. Sur cet aspect-là, je voulais intervenir pour dire que les visions peuvent être un peu différentes, un peu plus prudentes. A chaque fois que l'inflation diminue, le chômage repart et réciproquement. »
M Jacky RIHOUEY : « Un commentaire assez large du groupe sur le rapport. Commentaire qui fera 30 pages de moins que le rapport mais sans diapositives.
Madame la Maire,
- Les crises pandémique et énergétique sont une explication par trop facile pour que vous puissiez justifier, une fois encore, votre immobilisme que nous avions déjà pointé, dès fin 2021, à l’occasion de l’élaboration du budget pour l’année 2022. Nous relevions alors de grossiers copier-coller qui n’étaient, sans doute, que le symptôme de votre indécision face à la crise de la Covid 19. Cette même paralysie panique s’est encore manifestée en 2023 quand nous devions affronter les conséquences inflationnistes de la guerre en Ukraine, amplifiées par la spéculation sur les prix de l’énergie, des matières premières et des denrées alimentaires.
Depuis le début de la mandature, et ce jusqu’en 2023, un temps considérable a été irrémédiablement perdu. L’analyse des comptes du budget en vue de les ajuster à la nouvelle donne économique et sociale n’a visiblement pas été menée à son terme avant votre brutale prise de conscience de l’été dernier. Vous annonciez alors, par voie de presse, sans information ni débat préalable en conseil municipal, que le budget communal était dans un état critique. À la réunion suivante de notre conseil, vous refusiez la mise en place d’une commission municipale spécialisée pour mettre à plat les données budgétaires ayant conduit à cette situation très dégradée, ainsi que pour déterminer la marche à suivre afin de rétablir nos comptes. Finalement, vous avez décidé de contracter un nouvel emprunt de 1,8M€ en novembre 2023 pour financer l’accélération des travaux du centre-ville. Une variante du « Nous allons
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dans le mur, accélérons ! ».
Par ailleurs, entre temps, l’irréalisme, voire le caractère trompeur de votre programme électoral, est devenu une évidence pour bon nombre de Saint-Lois. Qu’est devenu votre projet phare et mirifique d’une Maison de la Terre, que vous n’hésitiez pas à présenter aux électeurs comme l’équivalent de la Cité de la Mer de Cherbourg, ou du Futuroscope de Poitiers, « un projet d’envergure et visionnaire » disiez-vous. Bonjour le rayonnement annoncé ! Vous aviez pourtant inscrit « 50k€ (au budget 2022) pour (en) prévoir une montée en puissance jusqu’à la fin du mandat » (en vue de) « renforcer l’attractivité de Saint-Lô et du Centre-Manche ». Aujourd’hui ce programme semble, sinon enterré, du moins bien ensablé. Et tout un chacun, en l’absence d’une quelconque information officielle sur le sujet, sinon une déclaration solitaire dans la presse de votre adjoint à la culture et de la communication, est soudain saisi d’un doute quant à votre sincérité. D’autant plus que, en même temps, après une installation prétendument éphémère, vous vous étiez inscrite dans les pas de la majorité précédente ayant décidé, avant la pandémie, du réaménagement du centre-ville et, plus particulièrement, de la place de l’Hôtel de Ville, par ailleurs vivement contestée tant par les commerçants que par les autres usagers de la voie publique, qu’ils soient conducteurs de voiture, cyclistes, piétons, usagers des transports en commun ou marchands ambulants et clients des marchés. Même des élus de votre majorité ont cru devoir s’y opposer.
Aujourd’hui, les Saint-Lois devraient éponger, sans murmures, les conséquences de votre choix discutable, celui de consacrer le principal de nos investissements dans ces travaux somptuaires du centre-ville. À eux seuls, ils représentent l’équivalent, sans forcer le trait, de 3 années de nos capacités d’autofinancement telles que vous les projetez à 2 millions d’euros, après 2025, dans votre rapport, sans parler des intérêts d’emprunts et de la mobilisation des services.
Cette fièvre d’édiles bâtisseurs ou d’aménageurs d’avant crises, soucieux de marquer de leur empreinte l’espace public, qui semble vous avoir gagnée, a pour conséquence de faire supporter aux Saint-Lois environ 70% des dépenses liées aux travaux du centre-ville et à leur maîtrise d’œuvre (soit 7,131M€+1,778M€=8,9M€) (cf. réunion du conseil municipal du 6 novembre dernier). A contrario, à titre de comparaison, s’agissant des travaux de rénovation du Normandy, la ville n’y consacrera que 20% de la dépense (soit 1,6M€) (cf. même réunion du conseil municipal du 6 novembre que ci-dessus). Nous pensons, quant à nous, que la sauvegarde du patrimoine culturel municipal est bien plus importante et bien plus urgente qu’un relooking de surface discutable dès lors que les moyens financiers viennent à manquer. D’une part, le maintien du caractère architectural et l’organisation de l’espace propres à notre cité, acquis au prix de beaucoup de ténacité et de résilience mobilisées par les Saint- Lois à la Libération, est une nécessité dont nous avons le devoir de tenir compte. D’autre part, la réhabilitation prioritaire de nos bâtiments publics culturels aurait été bien mieux dotée par des tiers financeurs plus divers et nombreux que ne l’est le réaménagement de notre place centrale et ses abords. Sur ce point, nous nous rappellerons qu’en 2020, vous claironniez dans votre propagande électorale que « Saint-Lô, (devait devenir la) capitale de la culture ! » avec, en première place, la « Restauration du Théâtre Roger Ferdinand ».
Par ailleurs, qu’en sera-t-il de la rénovation pour réouverture du musée du Bois Jugan réaffirmée en conseil municipal par l’adjoint à la culture ? Vous vous apprêtez à investir 50k€ pour une étude le concernant. Quel est le cahier des charges de cette étude et peut-elle engager l’abandon pur et simple de sa réhabilitation ? Sa rénovation sera-t-elle programmée et réalisée au cours de ce mandat ? Écartez-vous toute éventualité de le voir rejoindre la cohorte des biens communaux promis à la vente faute de liquidités ?
- Outre le recours à un emprunt d’équilibre que vous prévoyez à 2M€, s’ajoutant au 1,8€ d’emprunt complémentaire pour les travaux du centre-ville de novembre dernier, emprunt à renouveler en 2027 sous une autre mandature et avec d’autres acteurs, vos options budgétaires ne reposent, pour l’essentiel, que sur la mise à contribution croissante des Saint-Lois.
Vous allez non seulement reconduire les augmentations tarifaires de l’an dernier, liées à l‘explosion, toute conjoncturelle, du prix de l’énergie, mais aussi en alourdir le fardeau pour les contribuables en
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majorant le taux de la fiscalité foncière de 6%, alors que la base fiscale de cette taxation augmente déjà de 3,9% cette année, après une hausse, très importante, de 7,1% l’an dernier. « Pas d’augmentation d’impôts ! » disiez-vous, aussi, dans votre programme électoral.
Or, quand « sur 3,5M€ de recettes exceptionnelles en 2023, 2M€ sont liés au choc énergétique 2022 », quand l’inflation liée à la guerre en Ukraine et à la spéculation financière fléchit, quand les prix du gaz amorcent un net reflux (209k€ en 2023 contre 909k€ en 2022), quand notre facture d’électricité s’allège grâce à nos économies d’énergie comme, par exemple, avec l’extinction des luminaires urbains à partir de 23 heures ou l’ouverture de la nouvelle école Samuel Becket bien moins énergivore que les autres établissements scolaires, ne devrait-on pas, en toute logique, plutôt s’attendre à une détente tarifaire et fiscale pour les ménages et les associations Saint-Lois, si tout allait bien en matière de gestion budgétaire par ailleurs ?
Nous ne sommes, bien sûr, pas opposés à l’impôt, pourvu qu’il soit justement réparti, indexé sur le revenu et, autant que possible, collecté au niveau national pour une redistribution équitable, selon les besoins, sur l’ensemble des territoires. Il ne saurait y avoir de services publics dans les villes moyennes et la ruralité, ce patrimoine de ceux qui n’en ont pas, sans les recettes correspondantes et nous condamnons fermement tous les discours, libéraux et frondeurs, qui visent à s’affranchir de toute contribution sociale et fiscale.
Mais, pour autant, notre fiscalité communale ne devrait pas être qu’une simple variable d’ajustement budgétaire, avec d’autres, comme, pour ne citer que quelques exemples d’une politique d’austérité qui ne dit pas son nom, les rémunérations des agents (prime pour le pouvoir d’achat limitée à 40% du plafond en contradiction avec celle, maximum, des autres fonctions publiques ; prime indemnitaire, la Rifseep, qui pourrait, dès lors, être également rabotée de la même façon), mais aussi les recettes d’activité des services dopées au prix du relèvement généralisé des tarifications des services aux usagers et aux associations, ces dernières ayant déjà dû subir, par ailleurs, une minoration de -10 ou -20% de leurs subventions en 2023.
Pour les contribuables Saint-Lois, ce devrait donc être la triple peine : payer toujours plus pour des services publics municipaux qui s’étiolent avec, au surplus, un renchérissement du taux de leur taxe foncière.
Accessoirement, quel bilan peut-on tirer pour 2023 de l’exonération de la taxe foncière sur les biens immobiliers non-bâtis ?
Pourtant, les habitants peuvent légitimement attendre de leur contribution fiscale locale, sinon un retour sur investissement financier à titre personnel, un bénéfice collectif au retentissement positif sur leur quotidien, en particulier pour faire face aux aléas de la vie auxquels tout un chacun se trouve nécessairement confronté à un moment ou à un autre de son existence (accès financièrement soutenable aux EHPAD, aux services d’aide à domicile, à la restauration et aux services d’accompagnement scolaire, etc.)
C’est pourquoi, en partant des besoins identifiés de la population, et pour un développement démographique et économique plus dynamique, mais aussi plus solidaire, de notre territoire, nous vous avons régulièrement proposé une intervention prioritaire de la ville autour de grands axes sociaux et collectifs que vous avez, plus que moins, ignorés jusqu’à présent :
-Axe n° 1 : la démocratie participative, quand vous n’avez toujours pas mis en œuvre les budgets participatifs, une autre de vos promesses non tenues ;
-Axe n° 2 : l’action sociale, quand vous nous indiquez que la « subvention (de la Ville) est ramenée à 1,5 Millions d’euros » alors qu’une crise sociale profonde frappe les plus humbles de nos concitoyens. La France compte 10 millions de pauvres et 20 millions de personnes qui ne peuvent plus assumer financièrement les charges essentielles pour une vie décente (les frais pour se nourrir, pour se loger, pour se chauffer, pour payer les factures d’eau, de ramassage des ordures ménagères…). Notre territoire, où les revenus des ménages sont, pour la plupart, très faibles, n’est pas une oasis à l’abri des conséquences des crises sanitaire, financière et économique qui se sont invitées dans notre quotidien depuis 2020. L’heure n’est pas au désengagement du CCAS quand nos
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associations caritatives se retrouvent, à leur corps défendant, dans l’obligation de rationner leur aide alimentaire aux plus démunis pour cause, malvenue, pour ne pas dire carrément cynique, de baisse des aides publiques. Nous avions demandé qu’au moins, dans ces conditions, l’aide exceptionnelle de la Ville au CCAS (de 151k€) en 2023 soit maintenue en 2024. Ce ne sera pas le cas. Bien au contraire puisque la subvention globale de la ville sera minorée de plus de 7% (1,5M€ pour 2024 contre 1,6M€ en 2023), et il semblerait que, par exemple, le règlement intérieur de la commission d’attribution des aides aux personnes en grande difficulté, dont les revenus sont toujours sous le seuil de pauvreté, doive être révisé non pas pour l’adapter aux besoins du moment mais pour comprimer son budget.
-Axe n° 3 : la santé, quand vous ne voyez pas de problème d’accès aux soins de premier recours et de spécialités dans le Saint-Lois alors que, circonstance aggravante, dans le même temps, la capacité d’accueil hospitalière tend à s’y effondrer, et que vous refusez toujours d’envisager la création d’un centre de santé communal, ayant recours à des médecins salariés, répondant donc mieux aux aspirations de cette catégorie professionnelle, dans la ville centre de l’Agglo. Dans cette impasse, ce sont les 10% de la population qui n’ont plus de médecin traitant que vous ignorez (soit environ 2000 pour la seule commune de Saint-Lô) ;
-Axe n° 4 : l’habitat, quand vous ne prévoyez pas de réserver des surfaces constructibles pour développer l’accès à la propriété dans l’habitat urbain, sous bail réel et solidaire, en particulier pour les ménages et les jeunes actifs, par la création d’un office foncier solidaire, tout occupée que vous êtes à livrer les terrains communaux disponibles aux promoteurs privés afin d’engranger en toute hâte les recettes qui vous manquent. S’agissant de ce recours systématique aux investisseurs privés, qu’en est-il de la suite qui sera donnée à l’opération immobilière avortée de la route de Tessy, en lieu et place du Dakota, visant à créer 20 logements de standing ?
-Axe n° 5 : les mobilités, quand nous n’avons toujours pas de plan de circulation permettant de fluidifier les trafics (de plus, exclure la voiture de la ville ne peut en être l’objectif prioritaire) ; quand aucune étude n'est prévue, avec le concours de l’Agglo, pour réserver des voies de circulation rapide aux bus afin d’en améliorer la ponctualité et, par voie de conséquence, la fréquentation ; quand vous laissez l’Agglo supprimer toujours plus d’arrêts de bus ; quand l’équipement en abris-bus stagne ; quand, au conseil de l’Agglo, vous n’avez pas appuyé notre demande, pourtant raisonnable et responsable, d’élargir la gratuité des transports au mercredi, alors qu’elle ne s’applique, pour le moment, que le samedi, mais avec beaucoup de succès. Le président de notre EPCI admettait alors que la dépense ne serait pas excessive mais qu’il s’agissait plutôt de maintenir un certain équilibre avec l’investissement en zone rurale.
-Axe n° 6 : la transition écologique, quand vous ne faites que suivre le mouvement général qu’impose la Loi et n’êtes, tout bonnement, qu’en recherche d’une simple labélisation révélant votre manque de réflexion propre sur le sujet.
Par ailleurs, c’est bien aussi en recourant à des reports d’investissements sensibles, au détriment du vivre ensemble et de la qualité de vie dans nos quartiers prioritaires, que vous avez équilibré votre budget 2023. La réalisation du prêt de 1,8€, que vous avez votée en décembre dernier pour l’inscrire aux comptes du budget général de la même année 2023, sans doute pour régler des factures en souffrance concernant le cœur de ville, avait été précédée de la décision modificative n° 1 du budget général du 26 septembre 2023 actant les reports des financements d’une étude pour l’aménagement du quartier de la Dollée (pour un montant de 60k€) d’une part, ainsi que de la rénovation du centre social Marcel Mersier (pour un montant de 160k€) d’autre part. Là, encore, le réaménagement du centre-ville a pris le pas sur des nécessités plus prégnantes. Nous demandons qu’à minima ces sommes actualisées soient réinscrites prioritairement au budget 2024 pour exécution des actions qui leur étaient attachées (étude Dollée et rénovation CS Marcel Mersier) dans le cours de cette même année budgétaire 2024. Nous demandons également que soient communiqués au conseil municipal le détail des sommes déjà engagées sur l’emprunt de décembre 2023 avec précisions, et objet, des sommes décaissées.
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De plus, vos erreurs de gestion, fruits, en l’occurrence, de votre probable naïveté comme de vos relations assez opaques, nous semble-t-il, avec un partenaire, la Fondation Sainte Marie, s’avérant finalement peu conciliant, ont conduit notre CCAS, qui devrait être le bras armé de notre politique sociale et non le financeur, à fonds perdu, d’un bailleur privé, à verser un loyer mensuel de 12,7k€, hors charges, pendant 1 an et demi, et ce jusqu’en juin 2023, sans motif puisque le CHRS qui devait rejoindre les locaux loués au Bon Sauveur n’y a jamais emménagé. Et, finalement, le CCAS devra tout de même encore investir 500k€, en 2025, pour la réhabilitation du bâtiment qu’occupe toujours, actuellement, ce service. Cette affaire étonnante, venant s’ajouter à celle de la tentative de licenciement, sans cause réelle et sérieuse, de la directrice du CCAS nous ayant valu de financer, en même temps, d’une part, les salaires de celle-ci pendant toute la durée de sa suspension dans l’attente de la décision du conseil de discipline, qui s’est avérée sans surprise défavorable pour l’employeur et, d’autre part, le recours obligé à un organisme privé pour assurer son intérim. Nous demandons que soient, enfin, communiqués au conseil municipal les coûts détaillés de cette regrettable affaire.
- L’évitement de la confrontation, souvent nécessaire, face à une Agglo dominatrice n’est pas sans conséquences budgétaires très négatives pour notre ville.
C’est ainsi que vous avez décidé d’accepter, sans sourciller, en totale contradiction avec votre alarme sur notre situation budgétaire dans la foulée, la participation des 10€ par habitant dans le cadre de la révision du pacte financier communautaire. Vous avez, de la même manière, entériné la nouvelle règle concernant « les cofinancements des opérations de gros entretien ou de renouvellement des équipements d’intérêt communautaire ». La participation de la commune est passée de 30% du montant HT des travaux, plafonné à 40% du reste à charge, à 49% du reste à charge HT. Vous n’avez pas évalué l’impact de cette dernière mesure sur nos finances, comme sur les équipements communautaires dans notre ville, en particulier dédiés aux activités sportives si nous en venions à renoncer, faute de moyens financiers, d’investir à hauteur des 49% exigés par l’Agglo. Par ailleurs, qu’il s’agisse de sujets aussi divers que l’acquisition de collecteurs d’ordures ménagères en milieu urbain, qui vont pourtant économiser des frais de déplacement de camions benne à l’Agglo, ou de la convergence des tarifs de l’eau et de l’assainissement, c’est toujours la Ville de Saint-Lô et ses habitants qui sont mis à contribution, sans souci de compensation. Bien au contraire, l’Agglo soumet les ménages Saint-Lois à une surtaxe inique de 20€ pour l’enlèvement des ordures ménagères.
- Vous nous annoncez une CAF stable, à court terme, au-delà de 2025, mais c’est pourtant, déjà, au prix d’un ajustement drastique des moyens des services, d’une majoration sans précédent de leurs tarifs pour les usagers que vous avez, péniblement, équilibré votre budget 2023 et qu’il en sera de même en 2024.
Votre marge de manœuvre va rapidement s’épuiser et vous ne pourrez durablement : - Compresser la masse salariale : contrairement à vos affirmations, les départ en retraite à venir n’allègerons pas significativement la masse salariale avant longtemps. Le recul de l’âge de la retraite, l’âge moyen des agents de notre collectivité aux alentours de 45 ans et le poids des agents de catégorie C dans les effectifs des collectivités territoriales l’interdisent ; - Augmenter les tarifs des services aux usagers comme en 2023 : c’était une mesure pour le moins inappropriée compte tenu du public visé, qui ne pourra être reconduite, que celle de revaloriser les tarifs des cantines scolaires pour les aligner sur l’hyper inflation causée par le conflit Russo- Ukrainien.
Vous ne pourrez pas davantage :
- Compter sur la recette exceptionnelle provenant du SDEM d’un montant non négligeable (de 440k€ en 2023) au-delà de 2024 ;
- Compter indéfiniment sur la vente des biens communaux dont l’apport financier n’est que ponctuel et pour un seul exercice budgétaire (soit 850k€ pour la cession de terrains en 2023). - Tout cela semble infiniment fragile et nos moyens financiers s’effritent tellement que nous pouvons envisager ne plus être en mesure de faire face au-delà de 2025 sans réclamer encore plus de sacrifices aux Saint-Lois, et, peut-être, dès 2024 si devait survenir la prochaine crise où semble vouloir nous
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précipiter un président de la République va-t’en-guerre, sous pression d’une extrême droite que ses politiques ultra libérales n’ont pourtant cessé de nourrir.
Au total, l’agrégat des incidences budgétaires de vos choix portent sur un montant total de : 60k€ (report Dollée) +160k€ (CS Mersier) +200k€ (10€ au bénéfice du budget de Saint-lô Agglo) +228k€ (location, hors charge, du CCAS au BS) +850k€ (ventes patrimoine communal) +1,8M€ (prêt travaux cœur de ville hors intérêts) = 3,298M€.
C’est une masse assez considérable pour affecter profondément et durablement la trajectoire budgétaire de notre budget municipal.
En complément de votre présentation, pouvez-vous nous éclairer en développant votre réponse aux médias dévoilant que la Ville n’avait plus d’assureur depuis janvier ? A noter, et c’est très déstabilisant, que vos propos, nous étaient rapportés dans un article de presse dès le lendemain d’une réunion de la commission municipale ayant trait au rapport d’orientation budgétaire et qu’alors il n’a été question que de l’augmentation du budget consacré aux assurances. Sans qu’il ne soit question à quelque moment que ce soit du désengagement de nos assureurs.
Ce mensonge par omission tout comme, entre autres, une contrevérité récente faisant référence à un vote concernant les petits paniers, qui n’a jamais eu lieu, jette le trouble dans nos débats. Nous ne pouvons bien évidemment pas délibérer de manière éclairée, comme l’exige la loi, dans de telles conditions.
Comme vous semblez vous avancer d’un pas chancelant vers un avenir incertain permettez-nous, à notre tour, cette citation d’Italo Calvino dans Monsieur Palomar : « Un homme se met en marche pour atteindre, pas à pas, la sagesse. Il n’est pas encore arrivé. »
Enfin, nous vous suggérons d’abandonner, au bénéfice de notre budget de fonctionnement, 10% de nos indemnités d’élus afin que nos collègues de la majorité puissent bien peser le poids des sacrifices qu’ils demandent aux Saint-Lois, à leurs associations, aux usagers et aux agents municipaux. Pour le moins, certains de nos collègues qui sont les arlésiennes de ce conseil municipal devraient, par décence élémentaire, y souscrire spontanément. Il s’agit, entre autres, de votre 5ème adjoint en charge de la vie culturelle et de la communication, mais lui n’est même plus une arlésienne, il est plutôt notre éternel absent, tout comme votre déléguée aux commerces et aux entreprises, ne figurant plus que comme simple conseillère municipale sur le site de la Ville mais aussi de votre délégué à l’animation de la Ville sans doute trop occupé à promouvoir, avec le concours complaisant du CLIC du Pays Saint-Lois, financé sur fonds publics sous l’égide du conseil départemental, la promotion la toute nouvelle activité « Thé dansant » de sa boîte de nuit flambant neuve des bords de Vire nouvellement réaménagés par l’Agglo et par la Ville. Un singulier mélange des genres entre intérêts privés et exercice d’un mandat électif dont nous ne devons pas rester les témoins passifs sauf à nous en faire les complices. N'est-il pas temps que vous sanctionniez ces absences continues de ces élus désinvoltes ? Merci de votre attention. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Merci M. RIHOUEY pour votre analyse. En tout cas l’expression de votre analyse qui vous appartient. Vous avez fait part de quelques remarques, de quelques questions. Alors je laisserai mes adjoints préciser certains éléments notamment dans ce que vous avancez qui pourrait être sujet à discussion, voire à opposition à ce que vous dites. Moi je me posais deux questions assez simples : qu'est-ce que l'immobilisme pour vous ? Répondez, s'il vous plaît. Bien sûr je vous pose une question : c'est quoi l'immobilisme ? Parce que votre première phrase c'est « vous êtes dans l'immobilisme ». Je vous écoute, c'est quoi l'immobilisme ? »
M. Jacky RIHOUEY : « Alors je ne vais pas répondre à cette question. Mais je vous dirais que vos réactions face aux crises ne sont pas à la hauteur. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « c'est quoi l'immobilisme ? Parce que vous me dites, vous me taxez d'immobilisme. Et après vous me faites une liste de tout ce que l'on fait donc, c'est complètement
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contradictoire. Si vous nous dites « vous êtes dans l'immobilisme » donc je pense que la définition de base de l'immobilisme, c'est ne pas agir. Vous restez dans le passé, dans une représentation du passé, être immobile. Vous nous faites une liste de tout ce qu'on fait, que vous nous reprochez par ailleurs, et ça vous appartient. Mais il y a quand même la liste de tout ce qu'on fait. Déjà première remarque. Deuxième remarque : les services publics qui s'étiolent : lesquels ? Vous avez dit « je déplore que les services publics s'étiolent ». C'est bien toute la dimension de notre démarche et encore une fois la résolution de l'équation, et bien sûr nous souhaitons que les services publics restent à la hauteur de ce que les Saint-Lois attendent. Quels sont les services publics qui s'étiolent M. RIHOUEY ? Vous avancez des arguments. Je demande que vous répondiez à ces questions précises. Quels sont les services publics qui s'étiolent ? »
M Jacky RIHOUEY : « M. LETESSIER, pas vous, nous a fait état, ce qui est normal, qu'il demandait, qu'il fixait des objectifs aux services afin de restreindre leurs dépenses. C'est exact. C'est ce qui se passe. Je sais très bien que ça pose des problèmes en interne aux services. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « Je vais revenir sur un certain nombre d'éléments économiques des diverses interventions de tout à l'heure. L’optimisation de la dépense, ça me paraît être de la bonne gestion. Dans ce que vous proposiez tout à l'heure, j'ai fait l'inventaire. Vous proposez énormément de dépenses nouvelles ou de renoncer à des économies qu'on a faites, sans vouloir pour autant ni augmenter les tarifs, ni augmenter les impôts. Globalement vous nous reprochez de faire des emprunts à certains moments, sachant que la dette est maintenue. En gros vous voulez plus de dépenses et moins de recettes. Moi je n'ai pas le remède. Alors effectivement on peut-dire que c'est globalement la politique nationale etc. Au sujet de la rénovation du centre-ville, on est dans une continuité. Il y a un projet, il y avait une nécessité de réaménager le centre-ville. On a revu et corrigé sur un budget qui est moins important puisque on a phasé. Il y avait des engagements. Le monde ne s'arrête pas avec le renouvellement d’une majorité. C'est vrai pour la majorité d'avant, c'est vrai pour les majorités suivantes. C'est comme ça. On a revu un certain nombre de choses. On ne peut pas dire que ce projet- là n'était pas nécessaire. Il y a beaucoup de villes qui avaient fait ce type de rénovation plus tôt. Il y avait quand même une nécessité en la matière, et je crois que l’on est nombreux à partager cet aspect- là. Vous avez parlé de l’histoire de la fondation du Bon Sauveur. On pourrait y consacrer beaucoup de temps. Vous avez parlé de la fin. Il y a toute une histoire sur ce dossier-là, sur lequel on pourrait revenir. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « En profitant de la présence de mon prédécesseur qui pourrait en parler. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « Sur la fiscalité, alors c'est intéressant parce qu’effectivement depuis 1997, la fiscalité n'avait pas augmenté. Il y a eu des crises effectivement, M. BRIERE en parlait tout à l'heure. Mais après la crise des années 2007, 2008, 2010, la ville a vendu à Manche Habitat pour 4 000 000 € de bâtiments. Donc c'était une bonne opportunité et ça a dû aussi faciliter la gestion à ce moment-là. Concernant les relations avec l’agglo, il faut rappeler la loi NOTRe qui a encouragé les regroupements, la formation des agglos pendant un certain temps, et donc les choses se sont calées. On a une agglomération qui a son histoire, son vécu. Les aides au regroupement ont progressivement diminué. Donc il y a des réalités auxquelles nous sommes tous, élus de la ville et de l’agglo, confrontés. Ce sont des éléments que l’on doit prendre en compte. Il y a une transparence aussi sur les flux financiers qui vont dans un sens et dans l'autre. Parce que très souvent et c'est vrai qu'on peut faire que des schémas mais de temps en temps quand on regarde le fond des choses et l'ensemble des flux financiers ça évite des simplifications et discours un peu hâtifs en la matière. Quand on regarde le nombre des investissements sportifs qui sont faits par l’agglo sur la ville de SAINT-LO, on peut bien voir aussi qu’il y a dans ces aspects-là des éléments très importants et qu'on peut pas simplement quand ça nous arrange dire « c'est la faute à l'agglo » et puis ignorer quand l’agglo fait des investissements qui sont au service de la population saint-loise. Je crois qu'il faut un peu d’honnêteté intellectuelle en la matière.
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Alors en termes de fiscalité, alors c'est vrai qu'il y a eu deux éléments importants dans l'histoire qui font que parce qu’il y a eu des aides exceptionnelles, parce qu’il y a eu des ventes de patrimoine exceptionnelles, dans des périodes où ça pouvait chahuter, les choses sont passées. Mais il faut aussi dire, quand on regarde l'état du patrimoine, que ce qu’on n’a pas fait quand « le soleil brillait », il faut le faire maintenant par « gros temps ». Ce patrimoine qui nous a valu effectivement pendant longtemps une vision de ville nouvelle, a vieilli comme nous. Et qu'est ce qui se passe si on n’entretient pas ce patrimoine ? C'est comme une maison individuelle quand on ne fait pas d'entretien, elle perd de la valeur, et à un moment on est obligé de faire des travaux dans l'urgence. Tout le monde est un peu responsable dans cette affaire-là. On arrive à un moment où ces travaux d’entretien sur ce patrimoine ancien pour Saint-Lô, sont des investissements incontournables. Et ça vaut aussi pour des investissements récents. Regardez le centre culturel, quand bien même il y a eu une rénovation, on vient de consacrer 500 000 € parce qu’il y avait un problème d'étanchéité. On a un EPHAD construit dans les années de 2010 qui pose des problèmes au niveau thermique, trop chaud l'été, trop froid l'hiver. On arrive dans une période de transition énergétique avec toutes ces difficultés-là. On a les difficultés de la conjoncture. On a ces transitions et il ne faut pas que la ville prenne du retard. Alors vous pouvez nous faire tous les discours que vous voulez sur le matraquage fiscal. Ce que l'on propose ici et vous commencez à voir qu'il y a énormément de villes qui, si elles n'ont pas augmenté l'an dernier et ont des configurations comme la nôtre, le font cette année. Je pense par exemple à la ville de Meaux qui n'avait pas augmenté depuis 1995 et qui vient d'augmenter, Nancy également, Cherbourg l’an dernier. Donc il y a des réalités qui sont celles-là. Et l'augmentation de la fiscalité, de 6%, je pense que l’on peut relativiser la notion de matraquage fiscal, qui représente pour un ménage propriétaire d’une maison moyenne avec une valeur locative de 2 600 € une augmentation de 7€ par mois. Il faut aussi ramener ça à sa valeur, sachant qu'on demande effectivement des efforts au service, on rationalise, on répartit les efforts de manière la plus équitable possible, enfin de notre point de vue. On n'est pas parfait, c'est évident mais je crois qu'il faut quand même ramener les choses à leur proportion. Regardez par exemple les taxes foncières de Bayeux 48%, Avranches 45%, Hérouville 51%, Lisieux 51%, Vire 46%, Fougères 46%. Fougères qui a augmenté sa taxe foncière en 2022 et qui va à nouveau l'augmenter cette année. Ce sont certainement des villes très très mal gérées. On peut continuer avec Granville 49%, Argentan 46%, Domfront 42%, Flers 46%. Donc des villes qui sont sur notre territoire et qui ont aujourd'hui des taux supérieurs à ce que va être notre taux de taxe foncière après cette augmentation de deux points. Je crois qu’il faut quand même objectiver les choses, ramener les choses à leur proportion. Effectivement on peut continuer à mettre des choses sous le tapis. C'est vrai qu'on fait un choix, et il n’est pas facile le choix qu'on vous propose ce soir. Vos discours ne nous surprennent pas évidemment, c’est un jeu de rôle, pas drôle, c'est comme ça. Maintenant je crois qu'on fait des choix difficiles en responsabilité. Je crois qu'il faut aussi envisager que les Saint-Lois puissent aussi nous reconnaître cette qualité et cette responsabilité bien sûr. »
M. Matthieu LEBRUN : « Tout ceci est insupportable. M. RIHOUEY je vous pose aussi des questions comme Madame le maire. Est-ce qu’on doit être soit retraité, fonctionnaire ou salarié pour être élu ? Toutes les fonctions d'élus bien sûr. Parce qu’il y aurait un boulanger à ma place, vous lui reprocheriez quoi aussi ? Qu’on lui achète les petits pains au chocolat pour la soirée ? Je ne vous ai pas entendu la dernière fois que la soirée s'est passée dans l’ancienne discothèque. Je ne vous ai pas entendu, d'ailleurs je l'ai mis dans la presse, que j'ai attendu exprès l'ouverture pour que les anciens puissent rentrer avant les jeunes dans la discothèque. Matthieu LEBRUN, c’est 40 salariés, plus d’un million d’euros d’investissement le bâtiment. Vous rigolez. Mais à quel moment vous vous êtes mis en danger dans votre vie ? Jamais. On va revenir aux animations de la ville. On vous a écouté faire votre truc pendant une demi-heure. Vous avez de la chance que Madame le maire vous laisse faire. Moi je vous aurais coupé depuis très longtemps. Ça devient pénible là. Ça a duré une demi-heure cette histoire. Je ne suis pas étonné qu’à l’agglo ça fasse pareil. Mais les reproches comme ça, ça va cinq minutes. Je ne vous entends pas me féliciter. Le monde à chaque animation qu’il y a à SAINT-LO. La fête de la musique,
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première sortie COVID, 30 000, 25 000 cette année. Alors j'ai entendu la culture est morte avec JOHANN et LEBRUN. Maintenant moi je fais populaire, je fais du monde dans SAINT-LO. Je fais pour la grande majorité et je l'assume et je m'en fous, c'est comme ça. La meilleure preuve, c'est le nombre de gens qui viennent me féliciter. Pareil la fête de la musique, là, il y en a qui baissent la tête, LEBRUN et JOHANN aussi encore, ça dérange. Je ne vous ai pas entendu depuis. Mais si, on peut en parler tous ensemble. Parce que on lave le linge sale ensemble. Tous m’accusaient que, soi-disant, j’étais rémunéré par la mairie. Pas de bol, quand je suis passé au commissariat de police ou j'ai amené les factures des entreprises le Milton, La Plage. Vous voulez que je vous le dise, à chaque fois, ça me coûte de l'argent. Le nombre d'animations où je donne un coup de main pour que le truc se fasse parce qu'on n'a pas assez de budget à la ville pour les animations, ou des fois c’est mon entreprise, ce n'est même pas cité, il n’y a même pas une affiche, même pas une banderole. Quand les DJ du Sunset et du Milton font les animations gratuitement pour donner un coup de main, est-ce que vous êtes là M. RIHOUEY ? Non, jamais. Par contre pour critiquer vous êtes là. Le donneur de leçons ça va cinq minutes. Je défends les restaurateurs, les bars, tout le monde. Vous avez dû le voir pendant le COVID et je continue à le faire. Je n’attends pas les félicitations des restaurateurs. Et je peux vous dire, je n’en ai aucune. Mais je m'en fous. Mais ce que vous dites et je vous le dis crument, c'est dégueulasse ! »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Et on rappellera que dans le programme et c'est toujours le cas SAINT- LO est la ville DES cultures, M. RIHOUEY , DES Cultures, parce que aucune culture ne doit exclure personne. Vous nous relirez là-dessus. Ce qu'on est en train de projeter parce qu’il faut aussi les moyens de le faire, et c'est bien les propos du rapport, c'est de projeter une qualité de l’animation culturelle, quelle qu’elle soit dans la ville, que ce soit par le Normandy, le théâtre, la médiathèque, par tous les équipements qui sont très appréciés des Saint-Lois. La capitale DES cultures sans exclure personne. Non mais relisez, moi je vous le dis. La feuille de route c'est la capitale DES cultures. »
Mme Touria MARIE : « Je voudrais juste rappeler à M. RIHOUEY qu’échanger sur des notions précises sur le CCAS en conseil municipal, vous n'avez pas le droit, c'est illégal d'évoquer des situations individuelles relatives CCAS. Vous n'avez pas à donner d'informations. Donc je vous le rappelle. Ce n'est pas la première fois M. RIHOUEY. Mais qui l’a dit à la presse ce n'est pas nous, donc on va arrêter là. La deuxième chose, c'est que je suis étonnée, quand même, que vous parliez des finances du CCAS alors que vous ne participez pas à la commission des finances à laquelle vous avez été invité à participer. On vous offre un espace, il y a plusieurs administrateurs qui peuvent venir à cette commission finances. Mais comme, M. BRIERE, vous n'êtes pas présent à la commission finances et je m’arrêterai là. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Mme Marie vous fait part d’une commission des finances du CCAS à laquelle vous ne participez pas. C’est tout. C’est factuel. »
M. Jacky RIHOUEY : « Et la commission qui était chargée des solidarités qui a disparu. »
Mme Touria MARIE : « Elle se réunit régulièrement, elle n’a pas disparu contrairement à ce que vous dites. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « M. RIHOUEY, je ne vous ai pas vu au Milton. Justement je ne sais pas comment vous avez eu cette information. En quoi ça vous choque ? Grâce à cette animation proposée par le CLIC, 300 personnes de plus de 60 ans ont passé un bon moment. Ça vous choque ? Vraiment, je trouve ça regrettable. J’aurais été heureuse que vous y soyez. C'était vraiment une animation sur le bien vieillir sur le pays Saint-Lois destinée aux plus de 60 ans, certaines étaient porteuses de handicap, résidentes en maisons de retraite. On n'a pas envoyé de carton d'invitation, vous avez plus de 60 ans donc vous étiez invité. »
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Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Merci beaucoup Madame BOISGERAULT pour ces précisions. Je crois que nous sommes arrivés aux termes de ce débat d’orientations budgétaire. Nous allons délibérer sur la tenue du débat d'orientation. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- La tenue du débat d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2024 ;
- L’existence du rapport d’orientation budgétaire visé à l'article L2312-1 du CGCT sur la base duquel s'est tenu ce débat, annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
16 OB 2024
33
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
VILLE DE SAINT-LO
EXERCICE 2024
17 2
OB 2024
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire des communes de plus de 3 500 habitants présente au Conseil un rapport d’orientation budgétaire (ROB). Un débat se tient à partir de ce rapport qui comporte les orientations générales du budget de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la collectivité, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce débat permet au Conseil municipal d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités ensuite traduites dans le budget primitif.
Sommaire
1.1 Contexte économique et financier 3 1.2 Les principales mesures de soutien aux collectivités territoriales 4 1.3 Le « nouveau » Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 5 1.4 Généralisation des Budgets verts pour les collectivités de plus de 3500 habitants 5 2 Les ressources de la Ville 6
2.1 Les ressources humaines 6 2.1.1 Effectifs 6 2.1.2 Répartition par catégorie 6 2.1.3 Répartition par catégorie 7 2.1.4 Répartition hommes/femmes 7 2.1.5 Répartition des effectifs titulaires et non titulaires 8 2.1.6 Pyramide des âges 9 2.1.7 Rémunération 10 2.1.8 Les heures supplémentaires 10 2.1.9 Les emplois saisonniers 10 2.2 La situation financière (budget général) 11 2.2.1 Fonctionnement 2023 11 2.2.2 Evolution de la capacité d’autofinancement 13 2.2.3 Investissements 2023 15 2.2.4 Endettement 17 3 2024 : Poursuivre la transformation, durablement 17
4 Les orientations budgétaires 2024 19
4.1 Fonctionnement 19 4.1.1 Dépenses de fonctionnement 2024 19 4.1.2 Recettes de fonctionnement 2024 24 4.1.3 Capacité d’autofinancement 2024 26 4.2 Investissement 27 4.2.1 Crédits nouveaux 27 4.2.2 Financement des investissements 2024 29 5 Projection financière 29
5.1.1 Les hypothèses de travail 29 5.1.2 Résultats 31 5.1.3 Focus sur l’endettement de la collectivité 33 6 Budgets annexes 35
6.1 Budget Théâtre-Normandy 35 6.2 Budget Hall des Ronchettes 37 6.3 Budget Pôle de santé 38 6.4 Budget ZAC du Hutrel 38
18 OO
=
NN
©
BB
AO
M
1
©
— [1 ay
19 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
— |PCH total
— |PCH hors énergie et alimentation
8
F1
6
5
4 d
N , NE
1
0
20
Note : IPCH, indice des prix à la consommation harmonisé.
Sources : Insee jusqu'au troisième trimestre 2023, projections Banque de France sur fond bleuté.
3
OB 2024
Le contexte national du Projet de Loi de Finances 2024
1.1 Contexte économique et financier
Le Projet de Loi de Finances 2024 s’inscrit dans un contexte macroéconomique marqué par la hausse des taux d’intérêt mais avec une inflation en baisse comparée à l’année dernière.
Evolution du taux de croissance et inflation
La note de présentation du PLF par le gouvernement prévoit une progression de 1.4% du taux de croissance pour 2024. Selon la Banque centrale, cette progression devrait être de 0.9%. L’activité resterait ralentie en 2024 avant de se raffermir en 2025 (1.3%) et 2026 (1.6%).
Le principal soutien à l’activité serait le rebond progressif de la consommation des ménages, dans le sillage de la décrue de l’inflation. Les exportations seraient également bien orientées suite au rebond du commerce mondial.
En revanche, l’investissement serait freiné par la hausse des taux d’intérêt et ralentirait, sans décroitre, notamment grâce aux baisses d’imposition de production et aux besoins toujours importants associés à la double transition écologique et numérique.
L’investissement public, notamment local, est attendu en nette hausse, comme usuellement à ce stade du cycle électoral (+1.5%).
L’ICPH (Indice des prix à la consommation harmonisé) publié par l’INSEE fin novembre 2023 est égal à 3.9% (moyenne annuelle 2023 : 5.7%). Pour 2024, un ralentissement à +2.5% est attendu. En l’absence de nouveau choc sur les matières premières importées, l’inflation totale reviendrait à 2% au plus tard d’ici 2025 et se maintiendrait ensuite à un rythme légèrement inférieur.
Projection des IPCH et IPCH hors Energie et alimentation de la Banque de France (décembre 2023)
Déficit public
Le déficit public 2023 anticipé s’élève à 4.9% du PIB (contre 6.5% en 2021 et 5% en 2022). Pour 2024, l’objectif est de réduire le déficit à 4.4%. Cette amélioration est expliquée par la fin progressive des mécanismes d’aides aux ménages et aux entreprises et notamment les mesures de compensation de hausse des coûts de l’énergie. L’objectif final de la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 est de repasser sous la barre des 3%.
19 4
OB 2024
1.2 Les principales mesures de soutien aux collectivités territoriales
L’actualisation des valeurs locatives
Depuis la loi de finances pour 2018, les valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition à la taxe foncière sont revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation. La revalorisation des valeurs locatives s’élève à 3.9% pour 2024 (contre 7.1% en 2023).
Augmentation de la Dotation globale de fonctionnement
Le PLF 2024 prévoit un abondement des dotations à hauteur de 320M€ nets (même augmentation qu’en 2023), ventilé comme suit :
+150M€ sur la dotation de solidarité rurale
+140 M€ sur la dotation de solidarité urbaine
+30 M€ sur la dotation d’intercommunalité (EPCI)
Poursuite du soutien à l’investissement local
Les différentes dotations de soutien à l’investissement (DETR, DSIL, DPV, DSID1) sont maintenues à leur niveau pour un total de 2 Md€.
Le soutien à l’investissement local passe par le renforcement du verdissement de ces dotations : -30% des projets financés par la DSIL devront être favorables à l’environnement -25% des projets financés par la DSID devront être favorables à l’environnement -20% des projets financés par la DETR devront être favorables à l’environnement
Le fonds vert est doté de 2.1Md€ (contre 2M€ au PLF 2023). Parmi les chantiers éligibles au fonds vert, on trouve la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, la rénovation de l’éclairage public, la renaturation des villes, le recyclage foncier ou encore le soutien au tri et la valorisation des biodéchets.
La dotation pour la protection de la biodiversité est doublée pour atteindre 100M€ et devient la dotation de soutien aux aménités rurales2.
Prorogation des dispositifs de zonages
L’article 7 du PLF2024 prévoit la prorogation des dispositifs :
- Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville pour 2024
- Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) jusqu’en 2026
- Zone de revitalisation du commerce en centre-ville (ZRCV) jusqu’en 2026
-Zone de développement prioritaire (ZDP) jusqu’en 2026
Transition écologique
Le PLF 2024 prévoit la création d’un fonds territorial climat de 200M€, pour soutenir les collectivités porteuses d’un Plan Climat Air Energie Territorial.
1 DSID : dotation de soutien à l’investissement des départements (ex Dotation générale d’équipement)
2 Cette dotation concerne les communes de moins de 10 000 habitants dont une part importante du territoire est classée en
site « Natura 2000 » ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin ou classée dans un parc naturel régional. Ex : Rémilly Les marais.
20 Lutte contre le
changement climatique
("atténuation
climat" infra)
Ÿ X
Adaptation au
changement
climatique et
prévention des risques
naturels
(‘adaption
climat" infra)
Gestion de la
ressource en
eau ("eau"
infra)
Economie
circulaire,
déchets ;
prévention des
risques
technologiques
X
("déchets" infra)
Lutte contre les pollutions
("pollutions" infra)
X X
Biodiversité et
protection des
espaces
naturels,
agricoles et
sylvicoles (‘biodiversité
infra)
5
OB 2024
1.3 Le « nouveau » Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Le PLFP présenté en septembre 2022 avait pour ambition de tourner la page des « années COVID » en définissant une trajectoire de retour progressif des comptes publics, en fixant un plafond de dépenses annuelles indépassables pour l’Etat, les collectivités territoriales, et la Sécurité Sociale. La Commission mixte paritaire du 15/12/2022 a échoué à faire voter ce texte rejeté par l’Assemblée nationale et fortement amendé par le Sénat en novembre 2022.
Un nouveau PLFP 2023-2027 a été présenté en septembre 2023 et voté en application de l’article 49.3. Les objectifs sont les mêmes que dans la précédente version :
-Le déficit public prévisionnel de 4.9% du PIB en 2023 devra être ramené à 2.7% à horizon 2027 -L’endettement public prévisionnel de 109.7% du PIB devra être ramené à 108.1% à horizon 2027
Les administrations publiques locales doivent contribuer à hauteur de près de 20% en poids à l’effort national de réduction du déficit public.
Pour ce faire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de maitriser l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Toutefois, le dispositif de vérification du respect de l’objectif et de sanctions en cas de dépassement prévu dans le texte initial est supprimé.
La maitrise de la dépense publique locale passerait nécessairement par une réduction marquée des dépenses d’investissement (hors dette) au lendemain des élections municipales de 2026.
1.4 Généralisation des Budgets verts pour les collectivités de plus de 3500 habitants
La budgétisation environnementale ou « budget vert » a été initiée par l’Etat en 2017, autour de 6 axes :
Pour chacun des axes, il s’agit d’identifier et comprendre quelles sont les dépenses bénéfiques et quelles sont les dépenses ayant un impact négatif, d’évaluer la cohérence des dépenses avec les objectifs environnementaux, et de communiquer avec transparence auprès des citoyens.
Le Rapport d’orientations 2024 des collectivités de plus de 3500 habitants doit présenter une première analyse des dépenses à venir en matière d’atténuation du changement climatique (travail sur les causes du changement climatique) et d’adaptation au changement climatique (limitation des effets du changement climatique) : un état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » sera annexé au Compte administratif 2024. Un décret viendra fixer le modèle de lecture retenu.
21 6
OB 2024
2 Les ressources de la Ville
2.1 Les ressources humaines
2.1.1 Effectifs
Les données présentées ci-après s’appuient sur les effectifs de la Ville de Saint-Lô et de ses budgets annexes, au 1er janvier 2024 (Ne sont pas présentés dans les tableaux ci-après les effectifs du CCAS). Le temps de travail annuel d’un temps plein (ETP) est de 1 607 heures, conformément à la législation.
Agents en position d’activité Nombre ETP
Ville 364 306.78
Théâtre / Salle des fêtes 13 10.80
Hall des expositions 3 2.77
TOTAL 380 320.35
Dont Fonctionnaires titulaires et stagiaires Nombre ETP
Ville 277 262.82
Théâtre / Salle des fêtes 9 8.30
Hall des expositions 2 2
TOTAL 288 273.12
Dont non titulaires occupant un emploi permanent Nombre ETP
Ville 46 34.79
Théâtre / Salle des fêtes 2 1.5
Hall des expositions 1 0.77
TOTAL 49 37.06
Dont non titulaire sur poste non permanent,
apprentis et contrats aidés Nombre ETP
Ville 41 9.17
Théâtre/Salle des fêtes 2 1
Hall des expositions 0 0
TOTAL 43 10.17
2.1.2 Répartition par catégorie
Fonction publique territoriale au niveau national Saint-Lô
Catégorie A, A+ 13 % 12 %
Catégorie B 12 % 16 %
Catégorie C 75 % 72 %
22 Répartition globale au dernier mois
@ Catégorie C : 71,52%
@ Catégorie B : 16,79%
@ Catégorie A : 11,05%
© Autres : 0,63%
7
OB 2024
2.1.3 Répartition par catégorie
CATÉGORIES D’EMPLOI
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Filière administrative 17 19 48
Filière technique 2 7 185
Filière culturelle 7 25 10
Filière animation 0 7 31
Filière sociale 1 0 7
Filière police 0 0 4
Autres (hors filières) 0 0 10
TOTAL 27 58 295
2.1.4 Répartition hommes/femmes
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales disposent que les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des débats sur le projet de budget.
La Ville de Saint-Lô ne se situe pas dans cette obligation réglementaire aujourd’hui, mais a souhaité s’inscrire dans la démarche. Sont donc présentés ci-dessous les principaux éléments relatifs à la situation entre femmes et hommes à la Ville de Saint-Lô.
215 Femmes 165 Hommes
57 % 43 %
Ville : 209 Ville : 155
Théâtre / Salle des fêtes : 5 Théâtre / Salle des fêtes : 8
Hall des expositions : 1 Hall des expositions : 2
23 Répartition Femmes-Hommes par catégorie
Catégorie C
26
Fate EE ESS 32
8
Catégorie A 271 19
0 50
Catégorie A
B Hommes 8
Femmes 19
Répartition Femmes-Hommes par filières
Autres (hors filières)
Filière sociale
Filière culturelle
Filière administrative
0 20
Filière Filière
administrative |! technique
EH Hommes 14 117
B Femmes 70 77
131
100 150
Catégorie B
26
32
B Hommes MFemmes
40 60 80
Filière Filière sc ;
. . Filière sociale culturelle animation
20 7 L
22 31 7
B Hommes MFemmes
Filière police
164
200
Catégorie C
131
164
| 100 120 Autres (hors filières) 2 4 2 6
8
OB 2024
2.1.5 Répartition des effectifs titulaires et non titulaires
La répartition des effectifs titulaires et non titulaires en ETP au 1er janvier 2024 est la suivante :
- Agents titulaires : 273.12
- Agents non titulaires : 47.23
Les tableaux qui suivent permettent de mesurer le nombre d’agents titulaires et non titulaires, par filière, par sexe et par modalité d’exercice du temps de travail. Les données intègrent tous les services de la Ville, même si leur financement est assuré dans le cadre des budgets annexes (théâtre, parc des expositions).
Dans l’ensemble des filières, l’emploi de titulaires domine par rapport à l’emploi de non titulaires à l’exception de la filière animation. Cette tendance s’explique par l’emploi d’agents effectuant les études surveillées.
24 9
OB 2024
Titulaires
Femmes Hommes
TC TNC TP Sous-total TC TNC TP Sous- total Total
Filière
administrative 52 1 8 61 11 0 1 12 73
Filière technique 37 23 3 63 101 3 1 105 168
Filière culturelle 13 0 1 14 4 3 0 7 21
Filière animation 8 0 5 13 1 1 0 2 15
Filière sociale 7 0 0 7 0 0 0 0 7
Filière police 2 0 0 2 2 0 0 2 4
Autres (hors
filières) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 119 24 17 160 119 7 2 128 288
(*) TC : Temps complet
TNC : Temps non complet
TP : Temps Partiel
Non-titulaires
Femmes Hommes
TC TNC TP Sous-total TC TNC TP Sous- total Total
Filière
administrative 6 3 0 9 2 0 0 2 11
Filière technique 4 10 0 14 8 4 12 26
Filière culturelle 1 7 0 8 3 10 0 13 21
Filière animation 1 17 0 18 0 5 0 5 23
Filière sociale 0 0 0 0 1 0 0 1 1
Filière police 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres (hors
filières) 0 6 0 6 0 4 0 4 10
TOTAL 12 43 0 55 14 23 0 37 92
2.1.6 Pyramide des âges
L’âge moyen est de 46 ans pour les femmes et de 45 ans pour les hommes.
25 Age
60
55
50
45
40
25
20
@ Hommes © Femmes
10
OB 2024
2.1.7 Rémunération
La rémunération brute médiane pour les agents permanents s’établit à 2 463 €. (Le SMIC s’établit à 1 766.92€ bruts mensuels en janvier 2023.) La rémunération brute médiane par genre et catégorie est la suivante :
Femmes Hommes
Catégorie A 3 344 € 4 167 €
Catégorie B 2 563 € 2 206 €
Catégorie C 2 131 € 2 221 €
Le nombre d’agents bénéficiant de la NBI au 1er janvier 2024 est de 91 agents avec un coût moyen brut par agent et par mois de 61.02 euros.
2.1.8 Les heures supplémentaires
Le nombre d’heures supplémentaires pour l'année 2023 s’élève à 953.69 heures pour un montant de 19 778.93 euros.
2.1.9 Les emplois saisonniers
En 2023, la Ville de Saint-Lô a recruté 8 emplois vacances pour un coût chargé de 23 158.08 €.
Effectifs
RH 1
CIMETIERE 1
CITOYENNETE 2
EVENEMENTIEL 2
CENTRE SOCIAL 1
ASSEMBLEE, MOYENS GENERAUX 1
Total 8
26 11
OB 2024
2.2 La situation financière (budget général)
2.2.1 Fonctionnement 2023
L’exercice 2023 a été marqué par l’incertitude et l’exceptionnel
Des coûts énergétiques difficiles à projeter
Sur le budget général, les dépenses d’énergie (électricité et gaz) ont représenté en 2022, 1/3 des charges à caractère général et 8% des dépenses réelles de fonctionnement. Le suivi des fluides est d’autant plus important qu’il impacte le niveau de participation du budget général aux budgets annexes.
Le suivi des charges liées à électricité a été particulièrement complexe sur l’exercice 2023, en raison du changement de logiciel par EDF (erreurs de facturation), de la multiplication des avoirs, de l’application de l’amortisseur électricité3 (environ -100k€) et du traitement comptable par EDF de la réduction négociée par le SDEM sur les charges 2022 (440k€ sur l’exercice 2023).
Le coût du gaz est passé de 909k€ en 2022 à 209k€ en 2023. L’analyse de la baisse du coût du gaz, pour partie liée à la baisse des tarifs et des consommations, a été parasitée par les avoirs liés à un précédent marché.
Un niveau de recettes exceptionnelles
La poursuite de l’inflation (+4.9% en moyenne sur l’exercice 2023), les mesures de revalorisation du point d’indice (+1.5% au 1er juillet 2023) et l’augmentation du livret A (février 2023) ont été pour partie compensées par :
-L’encaissement, fin novembre 2023, du filet de sécurité 2022, pour un montant de 1 268k€. Pour mémoire, le filet de sécurité instauré par la Loi de finances rectificative 2022 consiste à verser, en 2023, une aide aux collectivités ayant notamment subi une forte dégradation de leur épargne nette en 2022 (-25%) en raison de l’augmentation du coût des fluides et de la revalorisation du point d’indice (+3.5% à partir de juillet 2022).
-la revalorisation des valeurs locatives de 7.1%, laquelle a fait augmenter les contributions directes de 500k€.
-l’augmentation des bases de Taxe d’Habitation, suite à l’obligation de déclaration des biens par leur propriétaire sur GMBI (« Gérer mes biens immobiliers »). Cela a généré un produit exceptionnel4 de 191k€.
-La taxe sur la consommation finale d’électricité, laquelle a rapporté 571k€ en 2023 contre 320k€ en 2022 (+250k€).
-l’encaissement de 30% des reversements EDF négociés par le SDEM dans le cadre du groupement d’achat d’électricité, soit 440k€.
-Les cessions de terrains (Rue Croix Canuet, ilot Grimouville, La Capelle), pour près de 850k€.
Au total c’est de près de 3.5M€ de recettes exceptionnelles qui ont été enregistrées sur 2023. Sur ces 3.5M€ de recettes, 2 M€ sont liées au choc énergétique 2022.
3 Prise en charge par l’Etat d’une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse 180 euros/MWh.
4 Le 8/02/2024, la DDFIP a informé la Ville de la baisse de produit attendu pour 2024 (environ -62K€)
27 12
OB 2024
Mais aussi par la mise en œuvre d’une stratégie financière volontariste
L’exercice 2023 a permis de déployer la stratégie financière annoncée lors de la présentation des budgets primitifs 2023. Cette stratégie s’appuie sur les axes suivants :
o Réduction des coûts
o Optimisation des recettes
o Stratégie pluriannuelle
o Fiabilité des comptes
o Réduction des coûts :
>Les deux emprunts contractés en 2023 sont des emprunts à taux bonifié : -le renouvellement des installations d’éclairage public a été financé par un prêt « Intracting » à un taux préférentiel (0.75%) et dont la charge est compensée par les économies d’énergie (CEE).
-Le financement des investissements 2023-2026 fait l’objet de lots, afin de mettre en concurrence les établissements bancaires et de pouvoir bénéficier, dans les exercices à venir, d’une baisse des taux. Le taux obtenu pour le financement du Centre-Ville (prêt de 1.8M€ sur 30 ans) est particulièrement intéressant, dans un contexte de hausse des taux.
>Ont été priorisés les travaux d’isolation financés par les CEE
> Une évaluation systématique des demandes de remplacement de personnel en lien avec les services en cas d’absence de courte ou moyenne durée : réorganisation ponctuelle des missions, priorisation des tâches tout en veillant à la qualité de service ont permis de contenir l’enveloppe prévisionnelle prévue pour les remplacements et donc de ne pas consommer l’intégralité du 012 voté.
>Economies de gestion : les budgets de service 2023 ont été élaborés avec un objectif de réduction de 8% par rapport au réalisé 2022. Cet objectif a été tenu.
o Optimisation des recettes :
-Le remboursement des indemnités journalières dans le cadre de la subrogation fait désormais l’objet d’un suivi régulier par un agent du service RH : en 2023, c’est plus de 75k€ de recettes supplémentaires qui ont pu être dégagées.
-Les remboursements d’assurance (123k€) et l’application de pénalités (marché relatif à l’école Beckett, pour 47k€) ont permis d’augmenter les recettes exceptionnelles de 170k€.
-Les cessions ont été accélérées : 83% des recettes de cessions inscrites au budget ont été encaissées sur 2023, ce qui a permis de limiter le recours à l’emprunt.
-L’exercice 2023 a permis de passer en revue la politique tarifaire de la Ville, de manière à mettre en cohérence le coût des services offerts avec le coût la vie : nouvelle tarification de la restauration scolaire et des services périscolaires dès le 1er janvier 2024.
-La THLV (taxe d’habitation sur les locaux vacants) a été instaurée en septembre 2023 pour une application en 2024 (produit attendu : 100k€)
La recherche de financements extérieurs reste un axe fort de la politique d’optimisation des recettes.
28 13
OB 2024
o Amélioration du suivi pluriannuel :
-2023 a permis de stabiliser le montant de l’attribution de compensation sur 2024-2027 et de régulariser l’anomalie constatée sur 2022 : les 150 260€ dus à la Ville au titre des charges 2021-2022 du service commande publique sont lissés sur 3 ans5.
-Les projets d’aménagement du Centre-Ville et de l’avenue de Paris ont fait l’objet d’Autorisations de Programme -Crédits de Paiement (AP-CP). Jusqu’à présent, les projets d’investissements pluriannuels étaient intégralement inscrits au budget, ce qui alourdit les restes à réaliser, ou partiellement inscrits au budget, ce qui n’est pas sincère. D’autres AP-CP seront créés sur 2024.
-Les modalités de liquidation des charges liées aux services communs (fonctionnement et investissement) ont également été révisées, pour améliorer la fiabilité des comptes (paiement en N des dépenses N, et non en N+2) Les dépenses 2021 et 2022 ont donc été liquidées sur l’exercice 2023. L’exercice 2023 sera liquidé sur 2024/2025/20266.
-Un outil de projection de la masse salariale a été mis en place après l’été, afin d’améliorer la lisibilité
du chapitre 012, sécuriser sa trajectoire et évaluer l’impact des mesures liées à la gestion des emplois
et parcours professionnels.
o Amélioration de la fiabilité des comptes :
-l’exercice 2023 a permis de liquider des créances « anciennes », pour environ 300k€. La « dette CCAS », discussion depuis 2017, a été versée par le CCAS à Saint-Lô Agglo, moyennant une augmentation de la subvention (+150k€).
La ville a également dû reverser à ENEDIS 160k€ au titre des points de livraison (mâts d’éclairage public) n’ayant pas fait l’objet -depuis une dizaine d’années- de contrats auprès d’un fournisseur d’énergie. La liquidation de cette créance sur 2023 a permis de limiter le redressement à la période 2017-2023.
-les dépenses de personnel liées aux services communs (auparavant déduites de l’attribution de compensation) figurent désormais dans le chapitre 012, ce qui permet de respecter le cadre budgétaire (principe de non-contraction des dépenses et des recettes) et d’améliorer leur suivi. Le ratio [Dépenses de personnel /dépenses réelles de fonctionnement] est désormais plus juste.
-Les restes à réaliser ont été pointés avec les services, pour une meilleure sincérité des reports intégrés au budget.
2.2.2 Evolution de la capacité d’autofinancement
En 2022, la Ville de Saint-Lô a subi un choc financier sans précédent lié à l’explosion des coûts énergétiques, à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice (cf. Rapport de présentation du CA 2022).
L’exercice 2023 marque un retour à l’équilibre : les surcoûts 2022 ont été pour partie compensés par le filet de sécurité (1 268k€) et le reversement par le SDEM d’une partie des dépenses EDF 2022 (440k€).
La capacité d’autofinancement (CAF) nette7 2023 du budget général s’élève à 3 224k€8.
5 Rapport de CLECT 2023
6 Délibération 26/09/2023
7Calcul de la CAF nette : dépenses de fonctionnement réelles – recettes de fonctionnement réelles – le remboursement du
capital de la dette = capacité d’investissement annuelle.
8 Evaluation au 20/02/2024, avant validation du compte de gestion 2023.
29 Dynamique CAF 2017-2023 (en K€)
5000 4508
4500
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
243
500
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
(CAF brute = (CAF nette
Dynamique CAF 2017-2023 (en K€)
Retraitée sur 2022-2023 : intégration du filet de sécurité sur l'exercice 2022 4500 4108
4000 3769 3754,4175 3663
3500 3240
3000 2707 jus 2632,53536
2500 2262
1956
2000
1511
1500
1000
500
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
—— CAF brute === (CAF nette
14
OB 2024
Hors recettes exceptionnelles (Filet de sécurité et reversement SDEM), la CAF nette 2023 est d’1.5M€.
Si le filet de sécurité calculé à partir du CA 2022 avait été encaissé en 2022, l’évolution de la CAF aurait été moins erratique :
Si l’on fait la moyenne des exercices 2022-2023, la CAF nette est de 1.7M€.
La CAF a diminué de 2.4M€ entre 2021 (2.6M€) et 2022 (243k€).
Les aides exceptionnelles perçues en 2023 au titre de 2022 sont de 1.7M€
L’écart de 900k€ entre la CAF 2021 et la moyenne de CAF 2022-2023 est pour une large part lié à l’écart entre les recettes exceptionnelles (+1.7M€) et la perte de CAF (-2.4M€)
30 4500
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
Dynamique CAF 2017-2023 (en K€)
retraitée sur 2022-2023 (moyenne)
4108
2707 2535 2633
De
1734
2017 2018 2019 2020 2021 moyenne 2022-2023
—— CAF brute ==(CAF nette
15
OB 2024
2.2.3 Investissements 2023
Réalisations 2023
En 2022, 4,5 M€ de dépenses d’équipement (chapitres 20/204/21/23/27) avaient été réalisées (31% des dépenses réelles d’investissement).
Sur l’exercice 2023, c’est plus de 5.8M€ de dépenses d’équipement qui ont été mandatées (54% des DRI inscrites au budget).
o Aménagement urbain : 2.853.5 k€
-Réaménagement du Centre-Ville (AP-CP) : 2.357k€
2 357 241,28 € ont été réalisés sur les 2.9M€ de crédits de paiement votés en 2023. L’AP-CP actualisée pour 2024-2025 (ajustement des CP) sera proposée au vote avec le Budget primitif 2024.
-Aménagement de la ZAC du Hutrel : 166k€
-Etudes : 28k€ (RAR 2022)
-Participation au budget annexe : 138k€
-Rachat à l’EPFN de l’ilot Grimouville (ancienne Cuisine Centrale) : 245K€
Le site a été cédé à Manche Habitat en fin d’exercice 2023, dans le cadre du projet de résidence intergénérationnelle et inclusive.
-Démolition et désamiantage du site rue Croix Canuet : 70.5k€
-Réseau de chaleur urbain : 15k€ (AMO)
o Rénovation des équipements scolaires : 425k€
-Rénovation thermique de l’Yser : 346k€
-Rénovation de l’école Raymond Brulé : 79k€
o Rénovation des équipements associatifs : 97.8k€
-Travaux sur les locaux de l’Aurore : 80k€
-Etude structurelle des locaux d’Art Plume : 7k€
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OB 2024
-Remplacement de la porte du local mis à disposition des Saltimbrés : 10.8k€
o Investissements récurrents : 1.823k€
-Travaux de voirie : 685k€
-Informatique et numérique (matériel, logiciels, réseaux) : 171k€
-Investissements liés au chauffage (marché Engie Cofely) : 142k€
-Travaux neufs ou curatifs sur les installations d’éclairage public (marché Bouygues) : 127k€ -Grosses réparations sur matériel espaces verts, propreté urbaine : 102k€
-Entretien du Cimetière (remise en état de concessions, achat de caveaux) : 90k€ -Stationnement connecté : 74k€
-Achat/renouvellement de l’outillage : 63.5k€
-Aires de jeux : 63k€
-Raccordements électriques, extension de réseaux électriques : 58k€
-Décors /illuminations : 49k€
-Acquisition/réparation de véhicules : 46k€
-Remplacement de 4 chaudières à l’EHPAD : 43.7k€
-Acquisition et restauration d’œuvres, aménagement d’une salle du Musée d’art et d’histoire : 39k€ -Renouvellement d’instruments de musique : 22.8k€
-Equipements de voirie (mobilier urbain, signalisation) : 29k€
-Achat d’arbres et d’arbustes : 9k€
-Matériel de restauration scolaire : 9k€
o Fonds de concours : 381 k€
-Contribution aux services communs Saint-Lô Agglo/Ville de Saint-Lô/CCAS (Direction mutualisée des systèmes d’information et commande publique) : 218k€ (rattrapage : liquidation sur 2023 des exercices 2021 et 2022)
-Contribution au Syndicat mixte du Pôle hippique : 100k€
-Fonds de concours pour l’espace de glisses urbains communautaire : 55k€ (RAR 2022) -Aide à la création d’ascenseur dans le cadre de l’OPAH RU : 7.6K€ (RAR 2022)
Financement des investissements 2023
Ces investissements ont été financés par :
-le report du résultat d’investissement 2021 (1 916K€)
-les subventions d’équipement (1 172k€ dont 125k€ pour les amendes de police) -les recettes de cessions (846k€)
-les dotations aux amortissements (925k€)
-l’affectation en investissement d’une partie du résultat de fonctionnement 2022 (607k€) -le FCTVA (637k€)
-la taxe d’aménagement (164k€)
-le prêt intracting (premier versement de 237k€) dédié au renouvellement des installations d’éclairage public.
Restes à réaliser 2023
Les dépenses d’investissement engagées sur l’exercice 2023 mais non soldées s’élèvent à 2.7M€ (contre 3.65M€ en 2022 et 4.1M€ en 2021).
La réduction des Restes à réaliser est liée à la mise en place d’AP-CP (Aménagement du Centre-Ville et de l’avenue de Paris) mais aussi à un meilleur suivi des engagements et des factures.
Les RAR 2023 concernent notamment :
-le fonds de concours pour la rénovation de la salle Beaufils (400k€, RAR 2022)
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OB 2024
-Les études lancées en cours d’exercice 2023 (Plan de circulation, Pôle des solidarités, diagnostic des églises, végétalisation du cimetière) (215k€)
-L’acquisition d’un tracteur (200k€)
-Les dépenses liées au renouvellement de l’éclairage public (238k€)
-Les investissements liés au chauffage (Marché Engie Cofely)
-Les travaux sur les écoles
-Les travaux de voirie
Côté recettes, les subventions attendues mais non perçues s’élèvent à 603k€. L’emprunt de 1.8M€ signé fin 2023 figure également dans les Restes à réaliser.
Hors crédits nouveaux, 375k€ de restes à réaliser seront à financer en 2024.
2.2.4 Endettement
L’encours de dette de la Ville de Saint-Lô s’élève au 31/12/2023 à 16 424 517,61€ sur le budget général. Au 31/12/2023, 3 ans sont nécessaires pour rembourser la charge de la dette si la collectivité y consacrait toute son épargne brute. (Le ratio était de 4.5 ans en 2021 et de plus de 10 ans en 2022, du fait de la chute de l’épargne brute). Le ratio doit être étudié dans sa dynamique pour être pertinent.
Pour rappel, le seuil d’alerte est fixé à 12 ans. Au-delà de 8 années, il est nécessaire de surveiller la dynamique des charges et des recettes de fonctionnement, de manière à sécuriser le niveau de la capacité d’auto-financement brute.
3 2024 : Poursuivre la transformation, durablement
Le budget 2023 avait pour ambition de poser les fondations de la Ville de demain, après deux années marquées par la gestion de la crise sanitaire et une crise énergétique inédite. Il s’agissait d’observer, d’analyser pour ajuster, sans précipitation, la stratégie financière, en tenant compte de l’accélération des mutations et des contraintes du réel.
« La connaissance progresse en intégrant en elle l’incertitude, non en l’exorcisant », Edgar Morin.
2023 fut une année d’observation, pas d’attentisme. Au terme de l’exercice, la ville a amorti le choc financier 2022 sans dégrader le niveau des services publics. Les surcoûts 2022 (environ 2M€) ont été partiellement compensés par des aides financières exceptionnelles. Ils l’ont également été par :
-une politique volontariste en matière de gestion du patrimoine (846k€ soit 85% des cessions inscrites au BP2023) : il s’agit, à court terme, d’engager une programmation de la réhabilitation du patrimoine bâti communal en priorisant en fonction du niveau d’utilisation notamment, et de céder les biens les plus coûteux à entretenir et dont les activités peuvent être réparties sur d’autres sites communaux. L’évaluation du potentiel de reconversion en logements des sites qui se trouveront libérés permettra de déterminer les priorités d’intervention de la collectivité. L’objectif poursuivi étant d’accroitre l’offre de logements et ainsi élargir la base de taxe foncière.
-la revalorisation des tarifs des services : sur l’exercice 2023, les tarifs de locations de salle et du Théatre municipal ont été actualisés. Les tarifs de restauration scolaire et services périscolaires ont également été réévalués (effectivité au 01/01/2024.)
-la maitrise des subventions accordées aux associations : conformément à ce qui a été annoncé lors du débat d’orientations budgétaires 2023, des subventions ont été ajustées afin de compenser la prise en charge par la Ville des coûts énergétiques des bâtiments mis à leur disposition (118k€ en 2022).
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OB 2024
-la stratégie menée en matière d’emprunts : veille sur les opportunités de financement proposées par les organismes bancaires pour bénéficier de taux bonifiés dans le cadre d’Action Cœur de Ville et des investissements « verts ».
Il apparait cependant nécessaire de poursuivre les efforts réalisés en 2023, pour aller encore plus loin, en toute responsabilité, étant entendu qu’il sera nécessaire d’appréhender ces réalités incontournables :
-la Ville ne peut projeter sa trajectoire financière sur des recettes exceptionnelles -les ambitions portées par la municipalité nécessitent des moyens humains, techniques et donc financiers
-la réduction du coût énergétique des bâtiments est urgente, et il faut donc y consacrer à court terme une partie de la capacité d’autofinancement de la Ville.
2024 est une année de célébration : la Ville prépare les festivités liées au 80e anniversaire du débarquement et de la libération de l’Europe et de la France, avec un programme d’événements, de conférences, d’expositions, adressés à tous et fédérateurs, en lien avec l’histoire de notre ville et sa reconstruction. La Ville a également la joie d’accueillir la flamme olympique, le 31 mai, une chance unique de vivre ce moment historique dans les rues de Saint-Lô autour des valeurs de l’olympisme, de l’universalité et du sport.
Ces festivités, qui rassembleront les Saint-Lois et tous les visiteurs marqueront des temps très forts de partage, d’écoute et de rassemblement nécessaires et essentiels.
Ces festivités ne nous détournent pas de notre objectif : transformer durablement la Ville, pour la rendre toujours plus apaisante, plus attractive, plus résiliente, plus accessible.
De nombreux chantiers nous mobiliseront en 2024 :
-la rénovation de l’école Raymond Brulé pour améliorer les conditions d’accueil, d’enseignement et d’apprentissage des élèves, des enseignants, des agents et de toute la communauté éducative. Cette école n’a bénéficié d’aucuns travaux de rénovation depuis sa construction dans les années 50. -la poursuite de l’aménagement du centre-ville
-l’aménagement de la rue Maréchal Juin et de l’Avenue de Paris
-l’étanchéité de la toiture terrasse du Musée d’Art et d’Histoire
-le recrutement de l’équipe de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation du Normandy : ce projet financé à 80% par nos différents partenaires permet à la Ville de renforcer le positionnement de cette salle tout en prenant en compte ses dimensions culturelles, patrimoniales et environnementales, en cœur de ville.
-la poursuite des travaux de voirie
-la démolition des bâtiments du square du 1er mai.
En 2024, la ville de Saint-Lô participe également au financement :
-des travaux de réfection de la couverture du gymnase Guilbert et du club house du stade de football Sainte Croix,
-de l’installation des points d’apport volontaire en centre-ville
-aux travaux de sécurisation rue Valvire.
Le patrimoine de la « Ville nouvelle » est maintenant ancien, et en mauvais état (amiante, manque d’isolation...). Remettre sur pieds ce patrimoine prendra plusieurs décennies. Il est pourtant indispensable de réinvestir dès à présent dans cet héritage qui fait l’identité de notre ville, capitale de la Reconstruction. Ce plan « grand âge bâtimentaire » ne se limite pas aux obligations du décret tertiaire : il doit aussi interroger la fréquentation des locaux et leurs usages.
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OB 2024
L’entretien de notre patrimoine scolaire, sportif, culturel, social n’a jamais été amorti : il est donc financé par l’impôt et les dotations étatiques. Ces financements sont aujourd’hui insuffisants dans un contexte d’inflation et de nécessité de transition écologique :
-Les dotations de l’Etat (dotation globale de fonctionnement DGF, dotation de solidarité urbaine DSU, dotation nationale de péréquation DNP) sont peu dynamiques
-Jusqu’en 2018, la dynamique des bases n’était pas indexée sur l’inflation.
-Les taux de taxe foncière n’ont pas évolué depuis 1997.
La part d’épargne nette que l’on peut aujourd’hui consacrer à l’entretien du patrimoine est trop faible pour investir, avec régularité et efficacité. Les retards cumulés dans l’entretien de nos bâtiments génèrent des coûts supplémentaires qui pèsent et pèseront sur les futurs habitants si nous n’y remédions pas.
Un plan de rénovation du patrimoine doit être élaboré dans le cadre du PPI, partagé et mis en œuvre d’ici à 2030.
La ville doit stabiliser, après 2025, un niveau de capacité d’autofinancement supérieur à 2M€ : La stratégie financière déployée sur 2023 (et qui a des effets au-delà de 2023) a déjà permis d’augmenter l’épargne nette d’environ un tiers (comparaison entre la projection financière du ROB 2024 à celle du ROB 2023)
La poursuite des efforts de gestion doit permettre d’améliorer l’épargne nette d’un autre tiers En complément des efforts déjà réalisés qui doivent être poursuivis et accentués, et pour ne pas laisser dégrader notre patrimoine commun, nous proposons d’augmenter la participation des contribuables saint-lois.
4 Les orientations budgétaires 2024
Les orientations budgétaires 2024 ont été établies au regard :
-du Projet de Loi de Finances 2024
-du Compte administratif prévisionnel 2023
-des entretiens budgétaires menés avec les services
-des enjeux liés au développement durable (budget vert)
-Des moyens humains de la collectivité
-des projections financières 2024-2027.
4.1 Fonctionnement
4.1.1 Dépenses de fonctionnement 2024
Les dépenses réelles de fonctionnement proposées au BP 2024 s’élèvent à 24.6M€ (+1% par rapport au BP 2023, soit un niveau inférieur à celui de l’inflation).
Charges à caractère général (chapitre 011) : 5 450k€
5,4M€ sont inscrits au BP 2024 (contre 5.8M€ au BP 2023).
Un budget « Fluides » en baisse
Le budget « Fluides » (eau, électricité, gaz, carburant) est nettement inférieur au BP 2023, du fait de la baisse du coût du gaz, de l’effort de réduction des consommations et de la fermeture de sites (école Jules Verne, Square du 1er mai, Immeuble Moreau).
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OB 2024
Le prévisionnel 2024 est inférieur à 1M€ (Réalisé 2023 : 1.3M€). Un suivi mensuel de ces dépenses et consommations doit être réalisé, comme en 2023.
Dépenses « vertes » :
-Afin d’obtenir le Label Territoire engagé Climat Air Energie, la Ville de Saint-Lô se fait accompagner depuis 2023 par un Conseiller en énergie (réalisation des phases 1 & 2 en 2023). 15.8K€ sont inscrits au Budget 2024 pour la dernière phase (construction du plan d’actions climat-air-énergie), la demande de labélisation et le suivi.
-La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) 2024 devrait s’élever à 24k€.
Dépenses de sécurité
-Comme bon nombre de collectivités, la Ville voit son budget Assurances augmenter. Une provision de 50k€ est inscrite au BP2024.
-Les formations obligatoires liées à la sécurité (santé, sécurité et conditions de travail) doivent être renouvelées en 2024. Le budget est de 19k€.
-La médiathèque a besoin de renforts le samedi après-midi pour assurer la sécurité des usagers et du personnel. Une enveloppe de 8K€ est prévue pour l’exercice 2024.
-La sécurité est renforcée dans le cadre des évènements prévus à l’agenda 2024 (point suivant).
Evènementiel 2024
-Le passage de la flamme olympique est financé sur le budget courant des services ; -La célébration du 80e anniversaire du débarquement se décline en une cinquantaine d’actions, tout au long de l’exercice 2024. Pour une large part, ces actions sont financées sur les crédits courants des services. Des crédits exceptionnels seront mobilisés en matière de communication.
Contribution au projet de territoire
Depuis septembre 2023, la Ville prend en charge l’apprentissage de la natation des enfants scolarisés à Saint-Lô. En année pleine, la participation s’élève à 33k€ pour les écoles publiques et privées. Le transport des élèves vers la piscine reste à la charge de Saint-Lô Agglo.
Projet de crematorium
Sont inscrits au BP 2024 les crédits pour l’AMO relative au projet d’implantation d’un crematorium à Saint-Lô qui sera géré dans le cadre d’une délégation de service public. Le coût de l’accompagnement s’élève à 22.7k€.
Charges de personnel (chapitre 012) : 14 342k€
La masse salariale prévue pour 2024 s’élève à 14 342k€ soit une augmentation de 5.4% par rapport au Budget total 20239(13 604k€). Aucune création de poste ne figure au BP 2024.
9 Il est nécessaire de comparer le BP 2024 au Budget total 2023 car ont été intégrées en DM, sur l’exercice 2023,
les dépenses de personnel liées aux services communs, auparavant défalquées de l’Attribution de compensation.
36 16000 000 €
Dynamique du 012
14000 000 €
12000 000 €
10000 000 €
8000 000 €
6000 000 €
4000 000 €
2000 000 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
—— BUDGET TOTAL 11590141€ 11650491€ 11690419€ 11576227€ 12350727€ 13603728€ 14342000€
— CA 10951497€ 10947521€ 11217158€ 11541802€ 12350000€ 13145367 €
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OB 2024
Les décisions de la municipalité en matière de pilotage des ressources humaines
Politique de remplacement
Afin de ne pas dégrader le niveau de service, la collectivité s’est engagée à remplacer les absences de courte et moyenne durée pour les missions en proximité avec le public. Pour cela, il est fait appel à des agents contractuels (équipe de 3 ETP pour l’équipe volante du service Education) ou au recours aux heures complémentaires effectuées par des agents à temps non complet. Les remplacements dans le cadre de mutations ou départs à la retraite sont au maximum anticipés pour limiter les périodes de vacance de poste. Ainsi deux ETP peuvent être temporairement affectés sur un même poste le temps que l’agent solde ses congés avant son départ de la collectivité.
Réorganisation des services 2022-2023
La réorganisation des services adoptée en décembre 2021 a pour objectifs : - l’adaptation des effectifs au volume des missions,
- l’adaptation des compétences à l’évolution des missions,
- l’adaptation aux nouveaux besoins de la population
La réorganisation a engendré la création de 19.5 ETP en 2022 et 4.5 ETP en 2023 dont 5 transformations de postes existants en emploi permanent. Cette réorganisation a été pour certains agents anticipée dès 2021 s’agissant des mobilités internes qui ont été proposées.
Politique sociale
La municipalité a souhaité valoriser le travail réalisé par les services et améliorer l’attractivité de la Ville au regard des difficultés de recrutement rencontrées dans les collectivités. Les mesures suivantes ont été arrêtées, pour un coût total de 344k€ sur 2024 (266k€ sur 2025 et suivantes) : - Prime pouvoir d’achat 78 000 € (uniquement en 2024)
- Augmentation titres restaurant +1€ employeur = + 40k€
- Augmentation participation employeur pour mutuelle et prévoyance + 10k€ - Monétisation Compte épargne temps + 44k€
- Révision IFSE (régime indemnitaire) + 94k€
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OB 2024
Evénementiel 2024
Le passage de la flamme olympique et la célébration du 80e anniversaire du débarquement ont un coût RH estimé à 70k€ (gratification de stage, renforts sur 4 mois pour le service événementiel, renfort sur les espaces verts et la propreté urbaine, heures supplémentaires pour limiter trop de récupération qui pourraient désorganiser les services.)
Les mesures exogènes
Glissement vieillesse technicité
Les mesures imposées à l’employeur territorial s’élèvent à 372k€. Les nouvelles mesures 2024 augmentent à elles seules la masse salariale de 195k€.
- Avancements d’échelon, avancements de grade et promotion interne :+ 35k€ (récurrent) - Effet année pleine des mesures 2023 (+1.5% valeur du point, revalorisations indiciaires et relèvement indice minimum) : + 117k€
- Attribution 5 points majorés : + 134k€ (1ers effets 2024)
- Augmentation cotisation patronale CNRACL : +61k€ (1ers effets 2024) - Indemnités départ en retraite : +15k€ (récurrent)
- Rémunération agents pour élections européennes : +10k€ (récurrent années élections)
Provisions
La sincérité budgétaire oblige à provisionner tous les risques, y compris RH. 130k€ sont inscrits au BP 2024 pour les licenciements (83k€), les ruptures conventionnelles (35k€), les contentieux (12k€)
La stratégie en matière de ressources humaines
-Accompagner le vieillissement ou l’inaptitude des agents
La montée en compétences du gestionnaire RH en charge des retraites et de l’absentéisme et le travail mené avec le service juridique ont permis un meilleur suivi des situations de maladie de longue durée.
Le reclassement est l’une des composantes essentielles de la Gestion des emplois et parcours professionnels dans un contexte de vieillissement de la population active et de report de l’âge de départ en retraite.
L’objectif de la collectivité est de positionner sur des postes vacants des agents inaptes sur leur poste, moyennant un parcours de formation adapté. Il s’agit d’accompagner les agents en fin de carrière pour leur permettre d’assurer des missions adaptées à leur état de santé, et ainsi lutter contre l’absentéisme.
Anticiper les besoins de demain :
Chaque départ de la collectivité (retraite ou mobilité) donne lieu à une réflexion sur l’organisation du service, son évolution, en fonction des compétences des agents en poste et des compétences à développer (accompagnement à la montée en compétences).
Les entretiens d’évaluation annuels permettent de réfléchir à l’adaptation des organisations aux nouveaux besoins, à effectif constant.
Poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement
Le ratio dépenses de personnel /dépenses réelles de fonctionnement 2024 est de 58% (niveau identique au CA 2023.) Pour rappel : en cours d’exercice 2023 ont été isolées les dépenses de personnel liées aux services communs, jusqu’ à présent déduits de l’AC. Les ratios 2023 et 2024 ne peuvent donc pas être comparés à 2022.
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OB 2024
L’analyse de la masse salariale doit prendre en compte les recettes liées :
-aux refacturations de personnel (au GIP, au CCAS, à Saint-Lô Agglo, au SM Pôle hippique) : 1 055k€ -aux financements accordés sur certains postes (Conseiller numérique, Chargé de mission Action Cœur de Ville) : 45k€
-au remboursement des indemnités journalières (arrêts maladie) et décharges syndicales : 280k€
Au budget 2024, ces recettes s’élèvent à 1 380 748€
Nettes de ces recettes, les dépenses de personnel s’élèvent à 12 961k€ soit 52% des dépenses réelles de fonctionnement.
Charges de gestion courante (chapitre 65) : 4 396k€
Le chapitre 65 diminue de 3% par rapport au BP 2023. Les principales évolutions concernent :
-la subvention versée au CCAS
La subvention prévisionnelle 2024 est ramenée à 1 500 000€, l’exercice 2023 ayant permis de liquider la « dette CCAS » de 151k€.
Le montant de la subvention 2024 est issu des besoins de financement suivants :
Service Nature de l'activité Besoin de financement
Atelier Santé Ville Prévention santé, animation de projets collectifs et de réseaux partenariaux sur les thématiques santé
16 800 €
MILDECA Actions de prévention et d'information sur la thématique des addictions, animation d'actions collectives et d'un réseau
partenarial local
8 600 €
Projet de Réussite
Educative
Accompagnements d'enfants et familles des quartiers prioritaires
dans leurs parcours éducatif et social
32 000 €
Logements SAS Intermédiation locative et soutien dans l'accès au logement pour des personnes rencontrant des difficultés dans l'obtention de
logements de droit commun.
10 000 €
Logements ALT Intermédiation locative avec accompagnement social renforcé. 26 200 €
Logements ALT VIF Intermédiation locative avec accompagnement social renforcé pour les usagers victimes de violences intra-familiales.
0€
Baux glissants Intermédiation locative et accompagnement social avec pour objectif de sécuriser l'accès en pleine autonomie au logement de
droit commun à moyen terme.
16 000 €
Action Sociale Accueil social généraliste des Saint-Lois : accompagnement des bénéficiaires du RSA, aides sociales (chèques alimentaires, hygiène
énergie, mobilité…), distribution alimentaire, prévention et actions
collectives, domiciliation, instruction demandes d'aide sociale etc.
461 000 €
Villa Briovère Résidence accueil, hébergement et accompagnement socio- éducatif de 22 résidants faisant l'objet de troubles psychiques
stabilisés
0€
Pôle Social Hébergement d'urgence d'hommes seuls sans abri sur les temps de soirée et de nuit, 6 places et jusqu'à 10 places en cas de plan grand
froid. Ouvert 7j/7 de 17h à 8h.
164 500 €
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OB 2024
Chantier d'insertion
Bâtiment
Maintenance des locaux, notamment d'hébergement, du CCAS.
Travaux de rénovation, d'embellissement et d'adaptation. Aide aux
déménagements et réorganisations de services. Soutien ponctuel
aux services techniques de la Ville. Rénovation de mobilier.
Logistique de la Banque Alimentaire. Démarche d'insertion socio-
professionnelle avec accompagnement social dédié.
92 000 €
Chantier d'insertion
Lingerie
Collecte, lavage, séchage, repassage et distribution du linge des
services de la Ville et du CCAS ainsi que d'autres partenaires du
territoire (Agglo, SDIS, associations…) dans une perspective
d'insertion socio-professionnelle avec un accompagnement social
dédié.
80 000 €
PASTEL "Technique" Maintenance générale des locaux, entretien de la flotte de véhicules, astreintes techniques.
62 500 €
Administration
générale
Administration générale du CCAS : Direction, Assemblées,
Nettoyage des locaux, Courrier, Secrétariat Général… + soutien aux
budgets annexes (575 000€ budgétés pour EHPAD, SAAD et CHRS)
+ virement à la section d'investissement (70k€).
Diverses recettes globales CCAS affectées ici dont report à nouveau
excédentaire budget principal (280k€).
530 400 €
Total 1 500 000 €
-les contributions obligatoires (6558) : la contribution au GIP (restauration scolaire) augmente de 20k€ par rapport de 2023.
-Les participations aux budgets annexes : au budget 2024, il est proposé de prévoir 1 0754k€ de participations (Zoom sur les budgets annexes au point 5)
Les participations prévues au budget 2023 étaient de 1 287k€. 873k€ de participations ont finalement été versées aux budget annexes Théatre-Normandy (694k€), Hall des Ronchettes (137k€), Pole médical (42k€), du fait de la baisse des fluides et de la non-réalisation de dépenses d’équipement.
La participation au budget annexe ZAC du Hutrel impacte la section d’investissement (200k€ au chapitre 27).
-les dépenses exceptionnelles : un certain nombre de dépenses auparavant enregistrées au 67 (« dépenses exceptionnelles ») sont classées en M57 au chapitre 65. C’est le cas pour les bourses (Pass’ permis) ou les intérêts moratoires, appliqués en cas de retard de paiement.
Charges financières : 410 k€
Les intérêts financiers augmentent en 2024 en raison des prêts contractés en 2023 : 1.8M€ pour le Centre-Ville et 238k€ pour le renouvellement des installations d’éclairage public (1er versement). Le livret A (sur lequel sont indexés 25% des prêts contractés par la Ville) devrait être stabilisé à 3% jusque 2025.
4.1.2 Recettes de fonctionnement 2024
Les recettes réelles de fonctionnement proposées au BP 2024 s’élèvent à 27.6M€ (+6% de BP à BP).
Chapitre 013 : atténuations de charges : 600k€
Ce chapitre enregistre :
- les recettes liées aux écritures de stocks (également comptabilisées en dépenses au 011), pour 320k€ -les reversements sur rémunérations (indemnités journalières, décharges syndicales), pour 280k€ : ce montant progresse de 100k€ en 2024 en raison de l’encaissement sur 2024 de décharges syndicales 2020-2023.
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OB 2024
Chapitre 70 « vente de produits » : 1 690 k€
Ce chapitre concerne les recettes liées aux concessions funéraires, aux droits de stationnement, aux redevances d’occupation du domaine public, aux bornes électriques, aux redevances des services (Ecole des Arts, Musées, restauration scolaire, activités périscolaires), ainsi qu’à la refacturation du personnel communal mis à disposition du GIP, du CCAS, de Saint-Lô Agglo ou du Pôle hippique (1 055k€).
Les ventes de produits progressent de 2% par rapport au BP 2023.
Chapitre 73 « impôts et taxes » : 15.5M€
Fiscalité directe :
L’actualisation forfaitaire des bases d’imposition (+3.9%) s’applique :
- aux bases de foncier bâti des locaux d’habitation et locaux industriels.
-aux bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Ne sont pas concernés par cette revalorisation les locaux commerciaux (magasins, hôtels, cliniques...) et les locaux affectés à une activité libérale (bureaux.). Ces locaux représentent 25% des locaux à Saint- Lô.
La seule dynamique des bases (évolutions nominale et physique) des bases fait augmenter le produit 2024 de 227k€. Une partie de ce produit est lié à l’instauration de la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants).
La projection « au fil de l’eau » des recettes et dépenses de la collectivité (hypothèses précisées au point 5) fait apparaitre une capacité d’auto-financement inférieure à 1M€ dès 2025, sous l’effet de la perte des recettes exceptionnelles, de la dynamique des charges (même limitées) et de la charge de la dette.
Sans la recette exceptionnelle du SDEM (1M€), la capacité d’auto-financement nette prévisionnelle 2024 est également inférieure à 1M€.
Il est proposé d’augmenter les taux de fiscalité de 6%, dans le but d’augmenter de 650k€ le produit fiscal annuel (hors effets bases).
L’augmentation totale (effets bases + effet taux) est de 887k€ par rapport aux produits fiscaux directs 2023 (10 102k€) soit une augmentation du produit de 8.8%.
Cette augmentation des produits fiscaux devrait permettre à la Ville d’avoir un niveau de CAF d’environ 2M€ en fin d’année 2024 (1M€ hors recette exceptionnelle du SDEM). Projection de la CAF 2024 au point 4.1.3.
Fiscalité indirecte
-La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) progresse du fait de l’augmentation annuelle des tarifs. -La taxe finale sur la consommation d’électricité, sensible aux variations du coût de l’énergie devrait rester relativement élevée en 2024 (550k€).
-Pacte financier et fiscal :
> Stabilité du Fonds de péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : 167k€ > Attribution de compensation : 2 883 k€ (pas d’évolution)
-Autres recettes :
-Les recettes liées aux droits de mutation inscrites au budget(660k€) sont proches du réalisé 2023
41 Dynamique CAF 2017-2024 (en K€)
5000
4508
4500
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500 4
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
—— (CAF brute == (CAF nette
26
OB 2024
Chapitre 74 « dotations et participations » : 8 218k€
Ce chapitre diminue nécessairement en 2024, le filet de sécurité encaissé en 2023 (1.268k€) étant exceptionnel.
-La Dotation globale de fonctionnement évolue sous l’effet de la DSU (hypothèse d’augmentation de +100k€)
-Les allocations compensatrices (compensation sur exonérations/ réduction de base des établissements industriels) évoluent au gré de la dynamique des bases (+ 43k€). -Les financements accordés sur certains postes (Conseiller numérique, Chargé de mission Action Cœur de Ville) s’élèvent à 45k€.
Chapitre 75 « autres produits de gestion courante » : 1.5 M€
Près de 800k€ ont été encaissés en 2023 sur ce chapitre, en raison du reversement par le SDEM de 30% de l’aide négociée sur le coût de l’électricité 2022 soit 440k€. Le solde de l’aide (1 027 880€) sera encaissé au 1er trimestre 2024.
En dehors de cette recette exceptionnelle, les produits inscrits au BP 2024 concernent : -les loyers (275k€) : le loyer versé par le CCAS pour l’EHPAD suit l’évolution du remboursement du capital de la dette : il s’élève à 167k€ pour 2024
-la recette liées à la DSP Crematorium (35k€)
-les remboursements d’assurance (Tempête Ciaran, entre autres) : 100k€
Un certain nombre de recettes auparavant classés en 77 (recettes exceptionnelles) deviennent des « produits de gestion courante » en M57.
Chapitre 77 « Produits exceptionnels » : 20K€
Les produits exceptionnels concernent l’annulation de mandats antérieurs.
4.1.3 Capacité d’autofinancement 2024
La CAF nette prévisionnelle 2024 s’élève à 1.7M€ soit un niveau identique à la CAF moyenne des exercices 2022-2023.
42 27
OB 2024
4.2 Investissement
La section d’investissement s’équilibre à 14 500k€ au budget 2024.
4.2.1 Crédits nouveaux
9 980k€ de crédits d’investissement nouveaux seront proposés au BP 2024. Les arbitrages relatifs aux investissements tiennent compte :
-des priorités du mandat
-du caractère urgent de certains travaux, au regard de la sécurité, et/ou de la réglementation -du caractère indispensable de certaines dépenses d’équipement pour le bon fonctionnement des services
-des projets déjà engagés, par les services, avec les partenaires
-des moyens humains10 et financiers de la collectivité, à moyen et long terme. Sont présentés ci-après les investissements supérieurs à 30k€, classés par objectif :
Pour une Ville durable : 3 M€
La rénovation du Groupe scolaire Raymond Brulé fait l’objet d’une AP-CP, laquelle sera présentée lors du vote des budgets. Le coût total de l’opération est de 2.8M€, subventionnée à hauteur de 1.7M€.
Le réaménagement du seuil de la Vire fait également l’objet d’une AP-CP. Le coût total de l’opération est de 1.7M€, financée à 76% par l’Agence de l’eau. Le reste à charge prévisionnel est de 420k€.
Les enveloppes liées au décret tertiaire, aux aires de jeux ou au financement de la zone du Hutrel sont des enveloppes récurrentes.
Pour une Ville apaisée et apaisante : 5 M€
10 En moyenne, sur la période 2017-2022, le taux de réalisation des dépenses d’équipement est de 43%, et le
niveau des dépenses d’équipement réalisées de 6.7M€
Decret tertiaire - relamping 40 000 € GS Yser -Trx de Rénovation energétique 54 000 € Aires de jeux 55 000 € Reversement EPFN / Ilot Grimouville (reste à charge) 63 000 € POLE DES SOLIDARITES -Etude 72 000 € Acquisitions foncières 100 000 € Trx de démolition Batiments square du 1er mai 100 000 € Fonds de concours - Points d'apport volontaires 138 000 €
Chauffage (P3) 150 000 € SEUIL DE LA VIRE - Maitrise d'œuvre 184 000 € Participation du BG au BA ZAC du Hutrel 189 700 €
ECLAIRAGE PUBLIC : renouvellement des installations (G4) 320 300 € MUSEE ART & HISTOIRE : étanchéité de la toiture terrasse 343 000 € GS R BRULE Rénovation energétique 1 192 571 €
AVENUE DE PARIS 400 000 € VOIRIE 570 000 € CENTRE-VILLE 4 065 963 €
43 28
OB 2024
Le réaménagement du Centre-Ville fait l’objet d’une AP-CP. Pour rappel, le projet global (7.7M€) est financé par 2.3M€ de subventions. L’exercice 2024 correspond au « pic » d’investissement, avec 3.8M€ de travaux budgétés.
Ces travaux sont financés par l’emprunt (1.8M€ de RAR) et les reports 2023.
L’aménagement cyclable de l’avenue de Paris (et le reprofilage des trottoirs) fait également l’objet d’une AP-CP. Le coût total du réaménagement (530k€) est ventilé sur deux exercices. Le projet est financé à hauteur de 220k€.
Pour une Ville plus attractive* : 300k€
*Les crédits propres à la rénovation du Normandy figurent dans le budget annexe Théâtre -Normandy
La Ville a inscrit au BP 2024 un autre fonds de concours pour la toiture du club house du stade de football Sainte croix (20k€).
Autres investissements (sécurité, numérique, récurrent ...) : 817k€
Des diagnostics doivent être engagés concernant les remparts suite à des désordres constatés et un diagnostic des ponts est également demandé. Cela répond à notre obligation de sécurisation des infrastructures. Les crédits d’investissement liés à l’événementiel constituent un report du Budget 2023 (non consommé).
Chaque année, des crédits du PPI sont consacrés au renouvellement des concessions funéraires.
Les dépenses liées à l’informatique (licences, investissements dans le cadre du service communs, matériel informatique acheté par la Ville) dépassent les 250k€ par an.
Investissements « VERTS »
La mise en place d’un budget vert fait partie des actions à mener dans le cadre du projet de labélisation Territoire engagé Climat Air Energie. Il s’agit de définir une méthode de travail et des outils qui permettent de fiabiliser le suivi des dépenses liées à la transition écologique.
Le Rapport d’orientations 2024 des collectivités de plus de 3500 habitants doit présenter une première analyse des dépenses d’investissement en matière d’atténuation du changement climatique (1) et d’adaptation au changement climatique (2).
Les investissements « verts » inscrits au BP 2024 s’élèvent à 2.4M€ (24% des crédits nouveaux 2024) :
MUSEE BOIS JUGAN - Etude 50 000,00 € Fonds de concours - SM Pole Hippique 100 000,00 €
Fonds de concours - Gymnase Guilbert (toiture) 150 000,00 € Budget vert
Reprises de concessions au cimetière 30 000,00 € AMO Eglises 36 000,00 € Diagnostic structurel des ponts Roanoke et Brodon 40 000,00 € Sécurité Evenementiel -petit investissement 40 000,00 €
Sécurité des Remparts 41 000,00 € Sécurité Licences informatiques 85 473,00 € Numérique Fonds de concours - Services communs 2024 144 027,00 € Numérique RUE VALVIRE (opération pour compte de tiers) 400 830,00 € Sécurité
44 29
OB 2024
Un certain nombre de dépenses « vertes » figurent également dans les restes à réaliser 2023 dont les études liées au plan de circulation et la végétalisation du cimetière (environ 85k€)
4.2.2 Financement des investissements 2024
Au global, les dépenses d’équipement 2024 (crédits nouveaux 2024 + restes à réaliser 2023) s’élèvent à 12.7 M€.
Les dépenses d’investissement (y compris le remboursement du capital de la dette et le déficit d’investissement n-1) s’élèvent à 14.5M€.
Ces dépenses 2024 sont financées par :
- Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement (env. 5.7M€) - Les subventions d’investissement (2.3M€ dont 1 675k€ de crédits nouveaux et 603k€ de RAR) - Les recettes d’emprunts contractés en 2023 : encaissement du 2e versement (244k€) du prêt intracting et du prêt pour le centre-ville (1.8M€ en RAR)
- Les recettes sur amortissements (1.2M€)
- Le fonds de compensation de la TVA, calculé à partir des dépenses d’équipement 2023 (750k€) - L’affectation du résultat d’exploitation 2023 (375k€)
- La taxe d’aménagement (150k€)
L’ensemble des recettes d’investissement hors emprunt (Restes à réaliser + recettes 2024) s’élève à 12.5M€.
Un emprunt d’équilibre de 2M€ a été inscrit au budget 2024, pour se laisser la possibilité de bénéficier de taux bonifiés sur certains projets (rénovation énergétique des écoles dans le cadre du programme EduRénov de la Banque des territoires, entre autres)
5 Projection financière11
5.1.1 Les hypothèses de travail
La projection financière des charges de fonctionnement courant (hors dette) sur la période 2024- 2027 s’appuie sur les objectifs suivants :
Charges à caractère général : +1% par an
Masse salariale : 2% par an
Charges de gestion courante (subventions et contributions directes) :
o Évolution à la hausse de la contribution au CCAS, au regard de l’ambition de la politique sociale de la Ville, avec un point d’atterrissage 2027 à 1 800 000€ o Maintien de l’enveloppe de subventions aux associations
11 A périmètre de compétences constant
Liste des investissements "verts" Budget Action
Decret tertitaire - relamping 40 000 € 1 GS Yser -Trx de Rénovation energétique 54 000 € 1 Chauffage (P3) 150 000 € 1 Fonds de concours - Gymnase Guilbert (toiture) 150 000 € 1 SEUIL DE LA VIRE - Maitrise d'œuvre 184 000 € 2 ECLAIRAGE PUBLIC : renouvellement des installations (G4) 320 300 € 1 MUSEE ART & HISTOIRE : étanchéité de la toiture terrasse 343 000 € 1 et 2 GS R BRULE - Trx Rénovation energétique 1 192 571 € 1 et 2
45 ‘iode 2025-2027 s'appuie sur les
Evolution de l'Attribution de compensation
3500 000,00 €
3000 000,00 € —
2500 000,00 €
2000 000,00 €
1500 000,00 €
1000 000,00 €
500 000,00€
0,00€
2023 2024 2025 2026 2027
AC 2886976,71 2883321,71 2883321,71 3093570,04 3093570€
Evolution de la DGF
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Dotation globale de fonctionnement 6394469 6478727 6507880 6582846 6711052 6784090 6846116 6935376 7 011 390
m DNP 441796 461231 434183 436676 477509 442164 423325 431556 427 663
B DSU 2171165 2245806 2311095 2378667 2450281 2558664 2632220 2705940 2778 534
m Dotation forfaitaire 3781508 3771690 ?27R24n09 2767503 3783262 3783262 3790570 3797881 3 805 194
M Dotation forf ‘aire MDSU M DNP
30
OB 2024
La projection financière des recettes de fonctionnement sur la période 2025-2027 s’appuie sur les hypothèses suivantes :
Fiscalité directe :
o L’évolution nominale des bases (calculée en fonction de l’indice des prix à la consommation) devrait diminuer, en lien avec le ralentissement de l’inflation. La dynamique des bases, de 3.9% en 2024, est ramenée à 2.5% en 2025 puis 2% en 2026 et 1.8% en 2027
o L’évolution physique annuelle programmée est de 1% pour les bases de TH (résidences secondaires) et 2% sur les bases de TFB (locaux d’habitation)
o Pas d’augmentation des taux sur 2025-2027
Fiscalité indirecte :
o Progression de la TLPE (évolution annuelle des tarifs)
o Les recettes liées aux droits de mutation sont inférieures à celles de 2021-2022 mais restent conséquentes (600k€ /an)
Attribution de compensation :
L’attribution de compensation évolue en 2026 sous l’effet :
-de la fin des correctifs lissés sur 2023-2025 (+50 087€/an)
-de l’extinction de l’emprunt lié au Centre Aquatique, au 31/12/2025 (+260 335€)
Dotations :
La dynamique de la DGF est portée par la DSU (dotation de solidarité urbaine)
46 31
OB 2024
Produits des services et loyers :
-Fin des produits exceptionnels liés à la crise énergétique en 2025
-Les loyers (Hors EHPAD) augmentent de 1% par an
La projection financière s’appuie sur un niveau d’investissement d’environ 6M-6.5M€/an. Elle intègre les AP-CP liés au Centre-Ville, à la rénovation thermique de l’Ecole Raymond Brulé, à l’aménagement de l’avenue de Paris, au seuil de la Vire, l’ensemble des fonds de concours et les opérations pour compte de tiers.
La projection intègre les recettes de FCTVA, les amendes de police, la taxe d’aménagement, les cessions et les subventions associées aux investissements programmés sur la période : 2.3M€ sur 2024, 2.5M€ en 2025, 1.8M€ en 2026 et 1M€ en 2027.
La projection s’appuie sur un emprunt de 2M€ en 2024.
Elle prévoit par sécurité un emprunt d’environ 2M€ en 2027 (le volume de subventions attendu étant moins important sur cet exercice) mais la collectivité pourrait également puiser dans son résultat d’exercice pour limiter le recours à l’emprunt.
5.1.2 Résultats
La prospective financière (synthèse page suivante) fait apparaitre :
Une CAF nette de près de 2M€ en 2027, après une baisse en 2025 (fin des recettes exceptionnelles).
Le taux de CAF Brute (Epargne brute / Produits de fonctionnent) repasse la barre des 10% à compter de 2026.
Le ratio de dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ne se dégrade que parce que la dynamique des dépenses de fonctionnement progresse moins vite que celle du 012 (plafonnée à 2%/an).
Le ratio de désendettement ne dépasse pas 7 ans.
L’annuité de dette (intérêts + remboursement du capital) est au plus haut du niveau de celle de 2023 (1.6M€)
47 Ev° taux d'imposition
Produit fiscal strict
Autres impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits fonctionnement courant
Produits exceptionnels larges
Produits de fonctionnement
Ev° réelle charges fonctionnement courant strictes
0,0%
8 349 142
3 884 794
7 977 403
2 361 030
135 061
22 707 429
0,0%
8 452 808
3 881 926
8 161 167
2 062 483
207 397
22 765 781
0,0%
9 020 456
4 510 030
7 905 883
2 417 487
290 095
24 143 951
eNe 7
9 350 814
4 263 769
7 874 802
2 239 210
106 396
23 834 991
0,0%
10 102 483
4 527 111
9 404 920
2 986 525 3 760 000
307 440
27 328 479
6,0%]
11 046 627
4 654 339
8 216 030"
70 028
27 747 024
0,0% il
11 354 407
4 601 247
8 319 800
2 726 900
70 028
27 072 382
0,0% |
11 707 608
8 427 449
2 748 669
70 029
27 820 950
0,0% |
12 051 903
4 817 725
8 517 959
2 770 656
70 030
28 228 272
Charges fonctionnement courant strictes
Atténuations de produits
Charges exceptionnelles larges
Annuité de dette
Charges de fonctionnement larges
Epargne nette
18 438 037
1 070
325 913
1 307 532
20 072 552
2 634 878
18 949 068
1 400
45 785
1 197 698
20 193 951
2 571 830
19 969 390
1 058
109 770
1 431 175
21511 392
2 632 558
21 947 800
1 614
81 199
1 561 000
23 591 613
243 378
22 455 512
1 725
25 096
1 634 912
24 117 245
3 211 234
24 248 318
4 800
60 000
1 437 319
25 747 437
1 999 587
24 226 921
1 800
60 000
1 633 694
25 922 415
(NEC ST:
24 631 399
4 800
60 000
1 622 185
26 315 384
1 505 566
24 640 280
1 800
60 000
1 587 829
26 289 909
1 938 363
Recettes investissement hors emprunt
Dépenses investissement hors capital
Emprunt
Variation résultat global de clôture choisie
Résultat global de clôture
Variables de pilotage
Ep brute
Encours corrigé 31.12 / Ep brute
Charges personnel / Dép. réelles fct
Ep brute / Prod fct
2 213 754
ERA:
4 000 000
-606 421
1 427 985
3 697 335
3.6
58%
16,3%
3 438 512
8 303 588
3 000 000
HIS ET
2 135 164
3 532 479
4,4
58%
15,5%
3 344 404
CRIE ré 7.
2 500 000
3 457 170
CRT Er?
3 754 441
4,5
57%
15,6%
2 071 798
-2 227 349
3 363 794
1 483 378
10,6
55%
6,2%
2 893 431
9 872 744
237 840
3 766 000
6 795 000
3 800 000
3 890 000
6 050 000
2 790 000
6 400 000
1 990 000
5 900 000
1 971 637
469 761
3 834 953
4 495 384
3,3
58%
16,4%
3 101 851
5,6
58%
11,2%
1 010 032
SRE
2 371 358
6,8
59%
8,8%
3 491 074
2777 973
5,3
60%
10,0%
SE CHRyE
3 206 101
4,8
61%
11,4%
OB 2024
33
Augm° AC 2026
Filet de sécurité en 2023
Reversements « SDEM »
sur 2023-2024
48 2 000k
1 500k
1 000k
500k
0
SESSPSÉSSSESS
Répartition par durée résiduelle
Durée résiduelle
En Sans
Em 5-10ans
EH 10-20 ans
“ 20-30ans
TATAI
@ Capital
Evolution de l'annuité
© © À D © NN À 5 LH A © © SO EE A D P EE LS LS ES ES LE D SE D D D D D D D D D D D PP PP «$
@ intérêts © Frais
324%
Montant
215 640,43
5 030 175,20
2 793 974,14
7 500 771,66
AC CAN CAN A?
OB 2024
33
5.1.3 Focus sur l’endettement de la collectivité
Dette en cours
Budget général
Au 01/01/2024, avant souscription de nouveaux emprunts, le CRD est de 16 424 517. Il sera de 15.5M€ au 31/12 hors nouvel emprunt.
Le profil d’extinction de la dette est le suivant :
L’annuité (remboursement annuel des intérêts et du capital de la dette) est inférieure à 1M€ à compter de 2034.
Durée de vie résiduelle du capital restant dû (au 31/12/2024) :
.
La classification de la dette est totalement sécurisée. L’intégralité de la dette est en catégorie 1-A. Les taux d’intérêt « variables » sont exclusivement indexés sur le livret A.
49 2,3 %
42%
Budget
EM Budget Ville
EM Budget annexe ZAC du Hutrel
[1 Budget Annexe POLE MEDICAL
(si Budget Annexe THEATRE NORMANDY
TOTAL
Répartition par durée résiduelle
46,7 %
Durée résiduelle
En Sans
Em 5-10ans
EM 10-20 ans
#" 20-30 ans
TOTAL
- 931%
93,10 %
4,22%
2.28%
0,39 %
352%
Montant
Montant
16 424 517,61
743 850,00
402 872,31
69 648,37
17 640 888,29
215 640,43
5 844 160,27
2 793 974,14
7 748 765,92
16 602 540,76
34
OB 2024
Tous budgets
L’encours de dette des budgets général et annexes s’élève à 17.6M€ au 01/01/2024. Le budget général concentre 93% de l’encours de dette.
Durée de vie résiduelle au 31/12/2024 :
50 Encours au 31/12
20 000 000
18 000 000
16 000 000
14 000 000
12 000 000
10 000 000
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
2024 2025 2026 2027
Bencours hors nouveauxemprunts (hors RAR 2023 de 1,8ME) 13 508 426 12419377 11274 299 10 128 814
Bencours hors nouveauxemprunts (mais avec RAR 2023 de 1,8M€) 15 540 561 14658 262 13 717 064 12776985
& encours après nouveaux emprunts (RAR 2023+ EMPRUNTS 17 308 426 16087036 14814629 15518 528
THEORIQUES 2024 ET 2027)
35
OB 2024
Dette projetée (budget général)
Les besoins d’emprunts calculés sur la période 2024-2027 sont, en dehors du RAR 2023 de 1.8M€, de 4M€ si un emprunt est contracté en 2027. Les 5.8M€ de prêt représentent 23% du financement des investissements programmés sur la période 2024-2027.
Les emprunts nouveaux modifieraient ainsi le profil d’extinction de la dette de la collectivité :
Remarques :
-entre 2024 et 2026, la collectivité perçoit les versements liés au prêt intracting (5 versements à compter de 2023, pour un total de 1.2M€)
-l’emprunt de 1.8M€ contracté en 2023 n’ayant pas été réalisé (RAR), il doit être intégré dans les « emprunts nouveaux », en projection.
Les nouveaux emprunts font augmenter l’annuité de la dette de 239k€ en 2025, 222.8k€ en 2026 et 206.7k€ en 2027.
Pour rappel, l’annuité de dette (intérêts + remboursement du capital) est à son plus haut niveau égale à celle de 2023 (1.6M€).
6 Budgets annexes
6.1 Budget Théâtre-Normandy
Fonctionnement (théâtre municipal uniquement12)
Le budget de fonctionnement est proche de celui de 2023. Il s’équilibre autour de 1 045K€.
Zoom sur les dépenses de personnel
Les charges du personnel augmentent en 2024 sous l’effet des différentes mesures obligatoires suivantes :
Impact financier lié à la mesure spécifique d’ajout de 5 points à l’ensemble des agents : 4,2k€ Impact de la hausse de la valeur du point au 1er juillet 2023 : 5k€
Révision des bas de grille au 1er juillet 2024 : 1.2k€
La révision du RIFSEEP,
Augmentation de la cotisation patronale CNRACL,
Les avancements d’échelon,
Et les avancements de grade et promotion interne,
12 La subvention annuelle versée à l’association écrans soniques figure dans le budget général.
51 36
OB 2024
D'autres mesures expliquent cette augmentation tels que :
Monétisation du CET,
La révision des avantages sociaux : participation employeur mutuelle, prévoyance, augmentation de la part patronale des tickets restaurant,
Versement de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle.
Autres charges de fonctionnement
Cette augmentation est compensée par la réduction des fluides et la réduction des charges d’intérêt, suite à l’extinction d’un emprunt au 31/12/2023.
Le budget « programmation » (achat de spectacle et droits d’auteur) est identique à celui du budget 2023 (270k€).
La création d’un espace catering adapté permettrait de réduire les frais liés au remboursement des repas des artistes, évalués à 12k€/an.
Recettes de fonctionnement
Les recettes de billetterie (environ 140k€) et les subventions représentent 19% des recettes contre 17% au BP 2023. La participation du budget général s’élève à 819k€.
Investissement
Théâtre municipal
Des crédits sont prévus pour l’aménagement du foyer-bar du théâtre (espace catering) et l’achat de matériel informatique.
Rénovation du Normandy
La rénovation de la salle Le Normandy fait l’objet d’une AP-CP, laquelle sera proposée au vote lors du vote des budgets primitifs :
Les investissements 2024 (Théâtre et Normandy) sont financés par :
-les recettes d’amortissement (72k€)
-les subventions attendues (707k€)
Aucun emprunt n’est inscrit au BP 2024 du budget annexe Théâtre-Normandy
AP N°2024-002
2024 2025 2026 2027
Total 7 690 477 € 606 872 € 3 350 709 € 3 613 006 € 389 890 €
MO-Etudes-recrutement 1 006 576 € 606 872 € 176 612 € 176 612 € 46 480 €
Travaux 6 348 194 € 0 € 3 174 097 € 2 856 687 € 317 410 €
Equipements 520 000 € 494 000 € 26 000 €
Assurance dommage ouvrage 85 707 € 85 707 € 0 €
Autorisation de programme (AP) Crédits de paiement (CP)
Depenses (HT) sur budget annexe HT Théâtre Normandy
RENOVATION DU NORMANDY
Financeurs 2024 2025 2026 2027
Total 6 362 250 € 707 250 € 1 575 000 € 2 480 000 € 1 600 000 €
Etat CPER (FNADT, ministère culture, DSIL) 650 000 € 195 000 € 455 000 € 0 €
Région Normandie CPER 1 200 000 € 600 000 € 600 000 €
Département CPU 700 000 € 420 000 € 280 000 € 0 €
Saint-Lô Agglo 512 250 € 512 250 €
Centre national de la Musique 100 000 € 100 000 €
FEDER 3 200 000 € 1 600 000 € 1 600 000 €
Recettes
AP
52 Extinction de l'encours
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
37
OB 2024
Profil d’extinction de la dette (Théâtre municipal)
L’encours de dette est de 70k€ au 01/01 (2 emprunts).
6.2 Budget Hall des Ronchettes
Fonctionnement
Le budget s’équilibre autour de 705k€.
Les charges du personnel augmentent en 2024 sous l’effet des différentes mesures obligatoires suivantes :
Impact financier lié à la mesure spécifique d’ajout de 5 points à l’ensemble des agents : 1.1k€ Impact de la hausse de la valeur du point au 1er juillet 2023 : 2.4k€
Révision des bas de grille au 1er juillet 2024 : 1.2k€
La révision du RIFSEEP,
Augmentation de la cotisation patronale CNRACL,
Les avancements d’échelon,
Et les avancements de grade et promotion interne,
D'autres mesures expliquent cette augmentation tels que :
Monétisation du CET,
La révision des avantages sociaux : participation employeur mutuelle, prévoyance, augmentation de la part patronale des tickets restaurant,
Versement de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle,
Les charges à caractère général diminuent par rapport au BP 2023 (-87k€). Cela s’explique là encore par la réduction des fluides.
Globalement, la participation du Budget général (234k€) finance 33% des dépenses de fonctionnement du Hall des Ronchettes, le restant étant couvert par les locations (425k€) et le reversement SDEM (25k€).
En 2023, la participation du Budget général était de 360k€ au BP et 138k€ au CA.
Investissement
Des travaux d’embellissement et la création d’un sanitaire handicapé étaient prévus au budget 2023. Il est proposé de les reconduire sur 2024, ces dépenses étant financées par les reports 2023 et la dotation d’amortissement (pas de dette sur ce budget)
53 Extinction de l'encours
600k
400k
À D À S © D LS WE CC EP ESS ES PS À PE À P
@ Fixe © Variable
Extinction de l'encours
1 000k
750k
500k
250k
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
38
OB 2024
6.3 Budget Pôle de santé
Le budget de fonctionnement s’équilibre à 95k€.
Les principales dépenses concernent les charges locatives, les honoraires, la taxe foncière, l’entretien bâtimentaire.
Les loyers et les remboursements de charges locatives s’élèvent à 43k€.
La participation du budget général s’élève à 40.5k€ en 2024 (42k€ en 2023).
La charge de la dette est de 44k€ en 2024.
Profil d’extinction de la dette
Les prêts à taux variable sont indexés sur le livret A.
L’encours de dette est de 402k€ au 01/01/2024 (3 emprunts).
L’annuité de la dette passe en dessous de 40K€ en 2026 et en dessous de 20k€ en 2034.
6.4 Budget ZAC du Hutrel
Ce budget créé en 2020, a financé l’acquisition de terrains par un emprunt de 1.1M€ (taux fixe de 0.5%, sur 10 ans). Dans l’attente de la vente des terrains, le budget général finance le remboursement des annuités (115k€ par an).
La participation du budget général inscrite au BP 2024 est de 189k€, afin de couvrir des frais d’étude d’urbanisme pré-opérationnelles et l’acquisition de foncier (40k€). En 2023, la participation s’est élevée à 138k€.
Profil d’extinction de la dette
54 PVCM 12/03/24
CM.2024-03-12-003 - Règlement budgétaire et financier de la Ville de Saint-Lô
Le Conseil Municipal,
Vu le C.G.C.T. et notamment l’article L.2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°CM.2023-05-16-007 adoptant le référentiel M57,
Vu le projet de Règlement Budgétaire et Financier,
CONSIDERANT :
Par délibération n°CM.2023-05-16-007 du 16 mai 2023, la Ville de Saint-Lô a adopté la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.
Conformément aux dispositions de ce référentiel budgétaire et comptable et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction M57 d’un règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature. Ce R.B.F. est actualisable en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires.
LE R.B.F. a pour vocation le rappel des normes tant légales que réglementaires et pour objectif de donner un cadre à l’ensemble de la gestion financière de la collectivité en décrivant notamment les règles régissant la préparation, le vote et l’exécution du budget.
Il doit, de surcroît, préciser les modalités de gestion pluriannuelle de la Ville, des Autorisations de Programme, des Autorisations d’Engagement et des Crédits de Paiement, énoncer les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE ainsi que donner les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice. ___
M. Laurent ENGUEHARD : « C'est très technique. C'est juste d'épurer l'annexe 4 de certaines mentions personnelles pour être conforme au RGPD. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
55 1
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER DE LA
VILLE DE SAINT-LÔ
2024
Conseil Municipal du 12 mars 2024
56 2
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE........................................................................................................................................................... 5
PARTIE A – LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES ...................................................................................................... 6
CHAPITRE 1 LE CADRE JURIDIQUE ET LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES ........................................ 6
1) Les grands principes budgétaires ......................................................................................................... 6
2) Les grands principes comptables ......................................................................................................... 7
CHAPITRE 2 LE CYCLE BUDGETAIRE ...................................................................................................................... 7
1) Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ........................................................................................... 8
2) Le Budget Primitif................................................................................................................................. 9
3) Les Décisions Modificatives ............................................................................................................... 10
4) Le Budget Supplémentaire et l’affectation des résultats................................................................... 10
5) Le Compte Financier Unique .............................................................................................................. 10
6) L’affectation des résultats .................................................................................................................. 11
7) La transmission et la publication des actes budgétaires ................................................................... 12
CHAPITRE 3 L’EXECUTION DES DEPENSES........................................................................................................... 12
1) La comptabilité d’engagement .......................................................................................................... 12
2) Le « service fait »................................................................................................................................ 13
3) La liquidation ...................................................................................................................................... 13
4) Le mandatement ................................................................................................................................ 13
5) Le paiement des dépenses ................................................................................................................. 14
6) Les délais de paiement et les intérêts moratoires ............................................................................. 14
7) Les écritures de régularisation ........................................................................................................... 15
CHAPITRE 4 L’EXECUTION DES RECETTES ........................................................................................................... 15
1) Rappel des compétences respectives de l’ordonnateur et du comptable ........................................ 15
2) Les catégories de titres de recettes ................................................................................................... 16
3) La comptabilité d’engagement .......................................................................................................... 16
4) La liquidation ...................................................................................................................................... 16
5) L’ordonnancement ............................................................................................................................. 17
6) Le recouvrement des recettes ........................................................................................................... 17
7) La prescription des créances .............................................................................................................. 17
8) Les écritures de régularisation ........................................................................................................... 17
9) L’irrécouvrabilité ................................................................................................................................ 17
57 3
10) Les remises gracieuses ....................................................................................................................... 18
CHAPITRE 5 LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS .................................................................................... 18
1) Définition............................................................................................................................................ 18
2) Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP) .......................................................... 18
3) Autorisations d’Engagement (AE) / Crédits de Paiement (CP)........................................................... 19
4) Modalités d’adoption ......................................................................................................................... 19
5) Modalités de gestion.......................................................................................................................... 19
6) Les typologies d’autorisations de programme................................................................................... 20
7) Le contenu d’une AP .......................................................................................................................... 20
8) Le cycle de vie d’une AP / AE (cf. annexe 6)....................................................................................... 20
9) Illustration d’une AP ou d’une AE ...................................................................................................... 21
CHAPITRE 6 LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ............................................................................. 21
1) La gestion des crédits de paiement ................................................................................................... 21
2) Les régies ............................................................................................................................................ 22
3) Les subventions .................................................................................................................................. 23
CHAPITRE 7 LA CLOTURE COMPTABLE................................................................................................................ 23
1) Les reports et les restes à réaliser...................................................................................................... 23
2) Le rattachement des charges et des produits à l’exercice ................................................................. 24
3) Les documents comptables restituant l’exécution budgétaire : analyse des comptes sur Hélios .... 24
PARTIE B – AUTRES DISPOSITIONS ..................................................................................................................... 24
CHAPITRE 1 LA SECURISATION DES TIERS ........................................................................................................... 24
CHAPITRE 2 LA GESTION FINANCIERE DU PERSONNEL ....................................................................................... 25
1) La mutualisation des services ............................................................................................................ 25
2) La projection de la masse salariale .................................................................................................... 26
CHAPITRE 3 LA GESTION DE LA DETTE ................................................................................................................ 26
1) La gestion de la dette ......................................................................................................................... 26
2) Les garanties d’emprunts (cf. annexe 8) ............................................................................................ 26
3) Les lignes de trésorerie ...................................................................................................................... 26
CHAPITRE 4 LE PATRIMOINE ............................................................................................................................... 27
1) Les amortissements ........................................................................................................................... 27
2) Les cessions (cf. annexe 9) ................................................................................................................. 27
CHAPITRE 5 ASSISTANCE ..................................................................................................................................... 27
1) Accès au logiciel financier .................................................................................................................. 27
58 4
2) Formation ........................................................................................................................................... 28
Annexe n°1 – Le calendrier budgétaire de la Ville .............................................................................................. 29
Annexe n°2 – Distinction Fonctionnement / investissement.............................................................................. 30
Annexe n°3 – Les décisions modificatives ........................................................................................................... 31
Annexe n°4-a – La saisie des bons de commande............................................................................................... 32
Annexe n°4-a – Le suivi des engagements .......................................................................................................... 38
Annexe n°5 – Les pièces justificatives à l’appui des mandats ............................................................................. 39
Annexe n°6 – Comparaison entre les deux régimes de gestion pluriannuelle des crédits ................................. 41
Annexe n°7 – La fiabilisation des Tiers ................................................................................................................ 42
Annexe n°8 – Réglementation des garanties d’emprunt .................................................................................... 44
Annexe n°9 – Ecritures de cession ...................................................................................................................... 45
59 5
PREAMBULE
Le passage au Compte Financier Unique (CFU) et à la norme comptable M57 implique l’instauration d’un Règlement
Budgétaire et Financier (RBF).
Les lignes directrices qui ont animé les rédacteurs du projet de règlement budgétaire et financier s’articulent autour
des principes suivants :
- Un déploiement par étape du règlement par cycle de gestion et les opérations budgétaires et comptables
associées. A terme, l’ensemble des cycles de gestion décrits sous forme de processus seront couverts par ce
règlement.
- Une description compréhensible de l’ensemble des objets de gestion qui doit favoriser la mise en place d’une
démarche de contrôle interne et l’élaboration de la matrice des risques associés*.
- Une déclinaison progressive dans les services des principes retenus pour chaque processus. Ainsi, Il convient
de s’inscrire de manière réaliste dans le contexte au sein duquel chaque acteur de la collectivité évolue.
L’objectif est d’utiliser ce document comme un levier de progrès grâce à l’appropriation par les équipes dans la
durée quelque soient leurs responsabilités au sein des processus.
- Une évaluation régulière de la bonne application des règles qui encadrent chaque cycle. Ce n’est qu’une fois
chaque cycle de gestion maîtrisé qu’il en sera proposé au vote un nouveau.
Les cycles qui sont prioritairement retenus sont les suivants :
- La préparation budgétaire
- Le cycle de la dépense et son pendant, le cycle de la recette
- La gestion pluriannuelle des crédits
- La clôture d’exercice
Dans un second temps, seront mis à l’étude les cycles suivants :
- La sécurisation des tiers
- La gestion du personnel
- Le patrimoine
Cette méthode, évolutive, devrait permettre de rendre la démarche utile à chacun dans sa pratique quotidienne.
Pour toute demande d’explication ou d’évolution, merci d’envoyer un mail à finances@saint-lo.fr.
Ce règlement Budgétaire et Financier s’applique au Budget Principal de la Ville et à ses Budgets Annexes.
*La cartographie des risques permet d’avoir une vision claire et précise des risques qui concernent les processus de
la collectivité. Ils sont listés dans un référentiel où ils sont, en amont, rattachés à leur processus, et, en aval, rattachés
à une liste de contrôles et autres éléments de maîtrise. Ce document, aussi appelé “matrice des risques” (voire
“matrice des risques et des contrôles” si le volet contrôle n’est pas traité dans un document séparé), définit
également les causes et sources du risque, ainsi que ses potentielles conséquences dommageables.
60 6
PARTIE A – LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES
CHAPITRE 1 LE CADRE JURIDIQUE ET LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET
COMPTABLES
1) Les grands principes budgétaires
a. Le principe de la séparation de l’Ordonnateur et du Comptable
L’Ordonnateur : le Maire de la Ville, est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).
Le Comptable : le Responsable du Service de Gestion Comptable, agent de l’Etat, contrôle et exécute les opérations de décaissement et d’encaissement. Il est chargé d’exécuter, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité, dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le Conseil Municipal (Art. R.2343-1 du CGCT).
Dérogation : Le principe de séparation connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes. Si conformément à la réglementation, les comptables sont seuls qualifiés pour manier les fonds publics des collectivités territoriales, il est toutefois admis que des opérations peuvent être confiées à des régisseurs qui agissent pour le compte du comptable. Il est soumis aux contrôles de l’ordonnateur et du comptable.
b. Le principe de l’annualité
Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses d’un exercice pour chaque année civile (Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005). Dès lors, le budget de la Ville couvre la période du 1er janvier au 31 décembre. Par dérogation à ce principe, le budget peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte ou jusqu’au 30 avril lors du renouvellement de l’assemblée délibérante (Art. L.1612-2 du CGCT).
Dérogations
- Les reports de crédits : les dépenses engagées vis-à-vis d’un tiers mais non mandatées en fin d’année, sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement de ces dépenses.
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement en investissement et en autorisations d’engagement et crédits de paiement en fonctionnement (Art. L.2311-3 du CGCT) qui permet de réaliser un engagement dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
- La journée complémentaire est la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant (Art. D.2343-2 du CGCT) :
✓ L’émission des mandats correspondant à des services faits et des titres correspondant à des droits acquis au 31 décembre pour la section de fonctionnement ;
✓ La comptabilisation des opérations d’ordre qui consistent à réaliser un transfert entre sections en comptabilisant une dépense d’une section, de fonctionnement ou d’investissement, en la compensant par une recette d’une autre section, sans se traduire par un mouvement de caisse.
c. Le principe de l’universalité
Le budget décrit l’intégralité des recettes et des dépenses sans compensation ou affectation possible des recettes et des dépenses.
Dérogations
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou règlementaires.
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement. - Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
- Les remboursements des frais engagés par la collectivité.
61 +++
7
d. Le principe de l’unité
L’ensemble des dépenses et recettes de la Ville doit figurer dans un document unique. Il peut être dérogé à ce principe et créé un budget annexe dans des cas limitatifs pour des services qui nécessitent la tenue d’une comptabilité distincte soit en application d’une nomenclature spécifique, soit pour les activités assujetties à TVA.
Il en est ainsi pour la Ville dont le budget comporte, à la date du présent règlement, 4 budgets annexes (Théâtre- Normandy, Hall des Ronchettes, Pôle médical et ZAC du Hutrel).
e. Le principe de sincérité et d’équilibre
Le budget doit être voté en équilibre réel, ce qui exige trois conditions (Art. L.1612-4 du CGCT) :
Une évaluation sincère des dépenses et des recettes ;
Des sections d’investissement et de fonctionnement votées respectivement en équilibre ; Un remboursement de la dette exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité.
2) Les grands principes comptables
Les principes comptables qui garantissent la production de comptes annuels fiables sont les suivants (Article 57 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :
La régularité : conformité aux lois et aux règlements en vigueur des opérations financières conduisant aux enregistrements comptables ;
La sincérité : comptabilisation des dépenses et des recettes en fonction des éléments d’information disponibles à un moment donné ;
L’exhaustivité : enregistrements comptables détaillant la totalité des droits et obligations de l’entité ;
La spécialisation des services : enregistrement définitif en comptabilité des opérations se rattachant à la bonne période comptable et au bon exercice ;
La permanence des méthodes : les mêmes règles et procédures sont appliquées chaque année afin que les informations comptables soient comparables ;
L’image fidèle : les comptes donnent une représentation du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière de l’entité conforme à la réalité.
CHAPITRE 2 LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives sont présentés par l’exécutif et votés par le Conseil Municipal par nature au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement (par opération d’équipement constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature) sur présentation d’un rapport des inscriptions budgétaires.
Les rapports budgétaires sont transmis aux membres du Conseil Municipal selon le délai légal en vigueur et présentés devant les commissions réglementaires concernées.
L’assemblée délibérante doit, au préalable, prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) et de l’existence du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) sur la base duquel se tient le DOB.
62 Tenue du DOB
en Janvier
Evolution prévisionnelle
des dépenses et recettes
de l'année
En
fonctionnement
et
investissement
Evolution du
besoin de
financement
Le BP est voté
mars ou avril
Budget Primitif
Année N Ts
SK avril ou mai \
x
4
/
/
DES ET el
modificative ST) nue
PTT Pt
Une DM est facultative et peut
intervenir à tout moment de
l'exercice, particulièrement
septembre
CONTENU DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Présentation des
engagements
pluriannuels
Informations relatives à
la structure et la gestion
de la dette
pour l'année N
etles années
suivantes
investissements
en dépenses et
recettes
En matière
d'autorisation
de programme
Caractéristiques
des emprunts
SO Vote du CFU N-1en
Vote du BS de N après
l'approbation du CFU de
N-1.
Le BS intègre
l'affectation des
résultats
Informations relatives
au personnel de la ville
Structure et
évolution
prévisionnelle
des effectifs
Eléments de
rémunération
Durée effective
du travail
8
1) Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Le DOB est une obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants. Dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget primitif, les orientations budgétaires de l’exercice ainsi que les engagements pluriannuels envisagés, la structure de l’évolution des dépenses et des effectifs, la structuration et la gestion de la dette sont débattus (Art. L.2312-1 du CGCT).
Conformément aux dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le DOB fait l‘objet d’une délibération spécifique.
Ce débat s’appuie sur un rapport du Maire, dans lequel sont exposés le contexte macroéconomique, les priorités politiques qui conduiront à l’inscription des crédits inscrits au projet de Budget Primitif, les nouveaux investissements envisagés et leurs incidences sur les engagements pluriannuels, la structure et l‘évolution des dépenses comme celle des effectifs de la collectivité ainsi que la structure de la dette et le niveau d’endettement.
Ce rapport précise également l’évolution pluriannuelle des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Le Maire adresse ce rapport aux membres du Conseil municipal en vue de leur donner les éléments nécessaires à la tenue de ce débat au moins 5 jours avant la session.
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2) Le Budget Primitif
Le montage du Budget se fait en 3 étapes, selon le calendrier proposé en annexe 1 : - Préparation par les services gestionnaires d’une note d’intention (projet, montant, subventions, …) ; - Présentation à l’élu de secteur qui réalise les premiers arbitrages de façon hiérarchisée ; - Lors des entretiens budgétaires, l’élu de secteur présente au Maire et à la Direction des Finances les projets pré-arbitrés.
Tous les budgets doivent être préalablement saisis dans le logiciel (DEMSER) 7 jours avant les entretiens, à défaut les montants de l’année N-1 nécessaires au bon fonctionnement général du service seront automatiquement reportés.
Lorsque le budget est équilibré, il est procédé à son envoi aux services concernés accompagné de la liste des opérations.
Le budget est voté avant le 15 avril de l’année N, conformément à la réglementation, avec reprise anticipée des résultats qui sont justifiés par une fiche de calcul prévisionnelle, l’état des Restes à Réaliser et le Compte de Gestion (remplacé par le Compte Financier Unique à compter de 2025) ou une balance. Ces 3 documents doivent être visés par le Trésorier.
Le délai de communication du projet de budget primitif à l'assemblée délibérante est porté à 12 jours minimum, en application de l’article L.5217-10-4 du CGCT.
Dans le cas où le Budget Primitif est fixé après le 1er janvier de l’année auquel il se rapporte, une délibération d’ouverture de crédits avant vote est prise par l’assemblée délibérante en décembre N-1 (Art. L.1612-2 du CGCT) : - Pour les dépenses de fonctionnement, la collectivité a la possibilité « de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente » ;
- Pour les dépenses d’investissement, la collectivité peut « engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ;
- La collectivité peut « mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Le budget de la Ville est assorti d’une présentation croisée par fonction et divisé en chapitres (enveloppes financières globales) et en articles (plan comptable par nature au niveau le plus fin).
Les dépenses et les recettes sont réparties dans le budget dans deux parties, appelées « sections » : ✓ La section d’investissement : elle englobe essentiellement, en dépenses, les opérations non répétitives qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. Les recettes sont constituées de subventions, de recettes propres (dotations) et de l’emprunt ;
✓ La section de fonctionnement : elle regroupe, en dépenses, l’ensemble des opérations nécessaires au fonctionnement courant des services, qui présentent un caractère répétitif et qui n’enrichissent pas le patrimoine de la collectivité. Les recettes sont issues de la fiscalité directe et indirecte, de dotations et participations notamment de l’Etat, de produits des services, du domaine et des produits divers.
La distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement est l’un des fondements de la comptabilité publique locale et permet de distinguer les charges des dépenses portées à l’actif du bilan de la Collectivité qui les réalise (cf. annexe 2).
Les crédits budgétaires en dépenses sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être autorisées que dans la limite des crédits votés et doivent également respecter les dispositions relatives aux dépenses obligatoires et à celles qui sont interdites.
Les dépenses obligatoires sont définies par l’article L.2321-2 du CGCT. Il s’agit de dépenses réelles (à titre d’exemples : la rémunération du personnel, l’entretien de l’Hôtel de Ville, les indemnités de fonction, les dépenses dont la Ville a la charge en matière d’éducation nationale, …) ou d’ordre (à titre d’exemple : les dotations aux amortissements).
Les crédits budgétaires en recettes ont un caractère évaluatif et constituent de simples prévisions mais doivent faire l’objet d’une évaluation sincère. Les recettes ne peuvent être perçues que si elles sont expressément autorisées par la loi. Elles peuvent être constatées.
L’assemblée délibérante vote le budget par nature au niveau du chapitre pour la section d'investissement, avec les programmes d'équipement et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, avec votre formel sur chacun des chapitres.
64 FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
V
DEPENSES RECETTES
Charges de personnel Impôts et taxes
Autres charges de Attribution de
fonctionnement compensation
Frais financiers
ER Eee
Dotations et participations
Autres recettes
Capital de la dette
Dép. d’investissement
hors emprunt
Épargne brute permet de
--Rembourser la dette
- Financer les'invest.
Subventions & autres
Emprunt
2 contraintes
principales :
Équilibre de la
section de
fonctionnement
Couverture du
remboursement
de la dette par
les ressources
propres
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3) Les Décisions Modificatives
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d'une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative » sans remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du Budget Primitif. Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
Les décisions modificatives font l’objet d’une demande rédigée par les services demandeurs selon le modèle proposé par la Direction des Finances (cf. annexe 3), suivant un circuit de validation et à déposer au plus tard 1 mois avant le Conseil Municipal et en tout état de cause 15 jours avant la Commission municipale précédant le Conseil Municipal.
La demande de modification des crédits ne concerne pas uniquement les dépenses : toute diminution ou augmentation significative des recettes attendues doit être remontée à la Direction des Finances via le formulaire de demandes de crédits présenté en annexe 3.
Les DM peuvent être votées jusqu’au 31 décembre de l’exercice auquel elles se rapportent pour la section d’investissement (hors opérations d’ordre) et jusqu’au 21 janvier de l’année N+1 pour la section de fonctionnement et les opérations d’ordre des 2 sections.
Attention, la création ou la modification d’une AP/CP est réalisable uniquement lors du vote du Budget Primitif ou d’une Décision Modificative (cf. chapitre 5).
4) Le Budget Supplémentaire et l’affectation des résultats
Le Budget Supplémentaire (BS) est une DM qui a pour particularité de reprendre les résultats de l’exercice clos, après le vote du Compte Financier Unique, lorsque ceux-ci ne peuvent pas faire l’objet d’une reprise par anticipation.
Il comprend les « restes à réaliser » (reports) provenant de l’exercice précédent et la correction du Budget Primitif de l’exercice en cours.
5) Le Compte Financier Unique
Dans les budgets en nomenclature M57, le compte administratif et le compte de gestion sont fusionnés en un unique document qui s’appelle le compte financier unique (CFU).
Le Compte Financier Unique établi par l’exécutif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice qui permet l’affectation des résultats sur le budget de l’exercice en cours. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
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Particularité du budget vert Amendement au 01/02/24
A compter de l’exercice 2024 un état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » sera annexé au CFU. Cet état présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, conformément au modèle fixé par arrêté.
Le budget vert constitue une nouvelle classification des dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact sur l’environnement et une identification des ressources publiques à caractère environnemental. La France est le premier État au monde à s’être doté, dès 2020, d’un outil d’analyse de l’impact environnemental de son budget. Le but est de mieux intégrer les enjeux environnementaux dans le pilotage des politiques publiques.
Les dépenses dans le budget vert sont qualifiées en cinq types selon leur impact : favorables, neutres, défavorables, mixte et non coté.
- Dépenses favorables : Cette catégorie recouvre trois types de dépenses : les dépenses ayant un objectif environnemental principal ou participant directement à la production d’un bien ou service environnemental, les dépenses sans objectif environnemental mais ayant un impact indirect avéré, les dépenses favorables mais à impact controversé en présence d’impacts favorables à court terme ; - Dépenses neutres : dépenses sans effet significatif sur l'environnement ; - Dépenses défavorables : ces dépenses constituent une atteinte directe à l’environnement ou incitent à des comportements défavorables à celui-ci ;
- Dépenses mixtes : dépenses dont certains axes sont cotés favorables et d’autres défavorables (ex. : la prime à la conversion est une action ayant un impact favorable sur la lutte contre le changement climatique et contre la pollution mais elle entraîne un renouvellement accéléré du parc automobile ce qui est coté défavorablement sur l’axe « Déchets ») ;
- Dépenses non cotées : dépenses inclassables pour faute d'information suffisante sur l'utilisation finale des crédits ou de consensus scientifique sur l'impact environnemental
Cette démarche permet de mieux rendre compte de l’action publique en matière environnementale et de disposer d’un outil de pilotage afin d’accompagner le financement de la transition écologique. Outil de transparence budgétaire et financière, le budget vert peut également constituer un outil d’aide à la décision pour orienter qualitativement les dépenses vers la transition écologique.
Le cadre harmonisé expérimental de méthode de cotation et d’objets analysés devra être simple, ciblé et réplicable. Dans un premier temps, il ne concernera qu’un nombre restreint d’axes d’analyse et seules les dépenses d’investissement seront concernées. Les principales dépenses d’investissements favorables seront identifiées et quelques ratios les rapporteront à l’ensemble des dépenses, ce qui permettra ainsi de mesurer l’effort de la collectivité en faveur de la transition.
6) L’affectation des résultats
L’assemblée délibérante décide de l’affectation du résultat excédentaire après l’arrêté des comptes.
Elle décide de l’emploi du résultat cumulé excédentaire qui doit être affecté en priorité : - À la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement, y compris les restes à réaliser (nature 1068) ;
- À la couverture des dépenses rattachées de la section de fonctionnement (ligne codifiée 002) ; - Pour le solde, soit en excédent de fonctionnement reporté (ligne codifiée 002) ou en dotation complémentaire en section d’investissement (nature 1068).
Le solde de la section d’investissement fait l’objet d’un report en section d’investissement (ligne codifiée 001).
L’affectation en section d’investissement s’effectue au vu de la délibération de l’assemblée délibérante prise à l’occasion de l’approbation du Compte Financier Unique. Lorsque le résultat cumulé est déficitaire, il n’est pas affecté mais seulement inscrit en report à nouveau sur la ligne codifiée 002.
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7) La transmission et la publication des actes budgétaires
Afin d’être exécutoire, le budget primitif de la collectivité doit être transmis au représentant de l’État (Contrôle de légalité, Préfecture de la Manche) au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour son adoption et la délibération correspondante doit être publiée sous la forme d’un affichage (Art. L.1612.8 du CGCT).
Cette transmission peut s’effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par décret au Conseil d’État. Si le budget n’est pas voté en équilibre réel, le représentant de l’Etat saisit la Chambre Régionale des Comptes (art L.1612-5 du CGCT) dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue.
A compter de la saisine de la CRC, le Conseil Municipal est dessaisi de ses pouvoirs budgétaires et ne peut plus délibérer en ce domaine jusqu’au terme de la procédure sauf pour prendre les mesures de redressement demandées par la CRC.
Les documents budgétaires et les délibérations peuvent être consultés par le public en ligne, à l’adresse suivante : https://www.saint-lo.fr/votre-mairie-et-ses-services/informations-municipales/publication-des-actes
CHAPITRE 3 L’EXECUTION DES DEPENSES
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité, jusqu'à la prise en charge des mandats émis par le comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
1) La comptabilité d’engagement
La tenue de la comptabilité d’engagement des dépenses de fonctionnement et d’investissement est une obligation réglementaire (Art. L.2342-2 du CGCT).
Cette comptabilité d’engagement doit permettre de connaître à tout moment : - Les crédits ouverts en dépenses ;
- Les crédits disponibles pour engagement ;
- Les crédits disponibles pour mandatement ;
- Les dépenses réalisées.
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ; il s’appuie sur un document le plus souvent contractuel. Les actes constitutifs des engagements juridiques sont : les bons de commandes, devis, les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions…
L’engagement comptable consiste à contrôler la disponibilité effective des crédits inscrits et votés et à les réserver dans la comptabilité en vue de réaliser une future dépense.
Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l’engagement comptable qui est préalable ou concomitant à l’engagement juridique.
S'assurer de la disponibilité des crédits
La disponibilité est égale à la différence entre les crédits
votés et les dépenses engagées. Ne contractualiser aucune
dépense sans vérifier que le budget disponible permet de
faire face à cet engagement juridique
Rendre compte de l'exécution du budget
Savoir à tout moment ce qui a été engagé comptablement,
ce qui a été mandaté et le niveau des crédits disponibles
Générer des opérations de clôture
Procéder au rattachement des charges et des produits dont
le fait générateur a eu lieu sur l'exercice en cours de
clôture, mais dont le justificatif de paiement ou de recette
n'a pu être produit
Déterminer les restes à réaliser
Identifier les dépenses et recettes d'investissement, hors
autorisation de programme, ayant fait l'objet d'un
engagement juridique mais dont la réalisation n'a pas été
constatée avant la clôture de l'exercice
4 OBJECTIFS
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A l’exception de dépenses spécifiques (énergie, dette, créances, …) gérées par la Direction des Finances, les engagements sont opérés par les services gestionnaires de crédits.
L’engagement est constitué obligatoirement de trois éléments (cf. annexe 4-a) : - Un montant prévisionnel de dépenses ;
- Un tiers concerné par la prestation à réaliser ou le concours à recevoir et à qui sera versée la dépense ; - Une imputation budgétaire (Gestionnaire, Fonction, Nature, Opération, Service). Exemples : FINANCES–518–1321–921–FINA ou SEC-GAL–020–611– XXX –SGAL
Pour rappel, les services gestionnaires seront bloqués dans leur engagement si le montant de la dépense dépasse
les crédits inscrits au chapitre (mandaté + engagé).
Pour les dépenses à réaliser sur plusieurs exercices budgétaires et ayant donné lieu aux votes d’Autorisations de Programme ou d’Autorisations d’Engagement (chapitre 5), l’engagement est réalisé dans la limite de ces AP ou AE.
Les modalités de création et la gestion des fichiers tiers relèvent de la Direction des Finances.
Il appartient aux services gestionnaires de crédits de suivre leurs engagements tout au long de l’exercice et de les « toiletter » à minima deux fois par an, en juin et novembre : les engagements qui n’ont plus lieu d’être doivent être soldés directement dans le logiciel par les gestionnaires de crédits, via une procédure dédiée (cf. annexe 4-b). Cette pratique permet de fiabiliser le résultat et de dégager des crédits pour de nouveaux besoins. Sans réponse dans un délai de deux semaines, la Direction des Finances supprimera tous les engagements hors marchés datant de l’exercice N-1.
Pour rappel, la fin des engagements de l’exercice en cours s’effectue au 15 novembre de l’année N.
En fin d’exercice, cette comptabilité permet de dégager en section d’investissement et de fonctionnement, le montant des restes à réaliser qui, par définition, correspondent à des crédits engagés ; en section de fonctionnement, elle rend possible les rattachements de charges, notamment pour les dépenses engagées pour lesquelles le service a été fait.
De la qualité du traitement des engagements par les services dépend la sincérité du futur Compte financier unique.
2) Le « service fait »
Il permet d’attester la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation c’est-à-dire de constater que la prestation réalisée est conforme à la demande.
La constatation et la certification du « service fait » sont des étapes obligatoires qui doivent être réalisées par le service gestionnaire sur la base du bon de commande ou de l’ordre de service et du bon de livraison ou de tout autre document attestant matériellement le « service fait » (feuille de présence, fiche d’instruction, …).
La certification du « service fait » est établie par un visa dématérialisé (logiciel financier) par le responsable du service gestionnaire. Elle engage la responsabilité de la personne signataire sur la réalité de la dépense à prendre en charge par le budget communal.
Le délai de certification du « service fait » des factures transmises aux services doit être inférieur à 10 jours pour respecter le délai de paiement à 30 jours.
3) La liquidation
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette en attestant du « service fait » et d’arrêter, ensuite, le montant de la dépense.
La liquidation est rattachée à l’engagement comptable initial. Si ce dernier se révèle insuffisant, il convient de l’abonder au préalable. Si le montant de la dépense est inférieur à l’engagement initial et couvre l’intégralité du coût, et qu’aucune nouvelle dépense ne fera l’objet d’une liquidation sur l’engagement concerné, alors ce dernier sera soldé.
La liquidation consiste à contrôler tous les éléments conduisant au paiement (RIB, identité du fournisseur, …). Elle est effectuée par le service gestionnaire et conduit à proposer le mandat. Le dossier de liquidation comprend l’état liquidatif (facture, certificat pour paiement, …) et les pièces justificatives listées dans le Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 (cf. annexe 5).
4) Le mandatement
Au vu des pièces justificatives transmises par chaque service gestionnaire, la Direction des Finances procède au mandatement.
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Elle vérifie les liquidations effectuées, leur conformité par rapport aux pièces présentées, établit les mandats, fait signer les bordereaux par une personne habilitée par délégation de signature puis les transmet au Service de Gestion Comptable (SGC) chargé du paiement de la dette au créancier.
Les mandats et les bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
5) Le paiement des dépenses
Le paiement effectif ne peut être effectué que par le comptable public.
Le Trésorier-payeur effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Ces contrôles, aléatoires, portent sur :
- La qualité de l’Ordonnateur ou de son délégué ;
- La disponibilité des crédits ;
- L’exacte imputation Comptable ;
- La validité de la dépense (la justification du « service fait » et l’exactitude des calculs de la liquidation) ; - Le caractère libératoire du règlement.
Si les contrôles permettent d’identifier des anomalies, le Trésorier-payeur rejette les mandats et en informe l’Ordonnateur pour traitement en lui communiquant le motif du rejet par l’envoi du bordereau de rejet. Après enregistrement du bordereau de rejet dans le logiciel financier, la Direction des Finances en informe le service gestionnaire.
Si la dépense est réalisée dans le cadre d’une régie d’avances, le régisseur se substitue au comptable pour le paiement. Le régisseur transmet à un rythme régulier ses pièces justificatives de dépenses à l’ordonnateur, afin que celui-ci établisse un mandat au nom de la régie pour le montant des justifications admises. Le mandat est ensuite transmis au comptable qui procède à la reconstitution de l’avance.
6) Les délais de paiement et les intérêts moratoires
La Ville et le Service de Gestion Comptable sont soumis respectivement au respect d’un délai de paiement pour tout achat public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non, y compris pour les délégations de services publics, par référence au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique.
Le délai global maximum de paiement est de 30 jours calendaires depuis le 1er juillet 2010. Ce délai se répartit en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du « service fait » lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable.
La date de réception de la facture correspond à l’arrivée effective de celle-ci : - Dans CHORUS PRO (procédure dématérialisée) ;
- Au niveau du service gestionnaire ou du courrier (procédure non dématérialisée) ; - Chez le maître d’œuvre délégué.
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur (Décret n°2013- 269 du 29 mars 2013 susvisé) dès le lendemain de l'expiration du délai maximal de paiement. Le délai du maître d’œuvre (ou prestataire désigné dans le marché) fait partie du délai de paiement pour la partie imputable à l’ordonnateur.
Le maître d’œuvre habilité à recevoir les factures, est tenu de faire figurer dans l’état qu’il transmet pour le règlement, la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l’entreprise (Art.5 du décret n° 2011- 1246 du 7 novembre 2012).
Pour rappel, une indemnité forfaitaire de 40 € par mandat est due, à laquelle s'ajoutent les intérêts calculés par jour de retard, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile, au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Formule de calcul :
Montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
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Un mandat de paiement des intérêts moratoires devra, en principe, être émis au nom de chaque tiers concerné, en utilisant le compte 6583 et un titre sera ensuite émis au nom du tiers DDFiP de la Manche pour le montant des intérêts qui relèvent d’un retard du SGC (compte 75888).
Le règlement des factures ne peut être réalisé que si :
- Les mentions obligatoires sont inscrites (raison sociale du fournisseur, n° Siret, date de la facture, désignation de la collectivité et du budget de prise en charge, quantités, prix unitaires, taux et montant de TVA, total de la facture HT et TTC) ;
- Les pièces justificatives sont jointes ;
- Le service est fait.
La Ville indique au fournisseur le motif du retour de la facture non-conforme ce qui permet de suspendre le décompte du délai de paiement.
Les services doivent être réactifs quant à la réalisation du « Service fait ». Les intérêts moratoires seront à la charge des services concernés : leur budget sera ponctionné pour l’acquittement de ces sommes dues aux entreprises.
7) Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulations de dépenses ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Afin de déterminer le traitement comptable approprié, il convient de distinguer la période au cours de laquelle intervient la rectification :
✓ Si l’annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur l’exercice : elle fait l’objet d’un mandat d’annulation. Le mandat rectificatif vaut alors ordre de reversement et peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions qu’un titre de recette ;
✓ Si l’annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur un exercice clos : elle fait l’objet d’un titre de recette.
CHAPITRE 4 L’EXECUTION DES RECETTES
1) Rappel des compétences respectives de l’ordonnateur et du comptable
Le recouvrement des produits locaux se répartit entre :
L’ordonnateur :
- Pour constater et liquider les recettes (articles 10 et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- Pour émettre et rendre exécutoires les ordres de recouvrer, appelés titres de recettes, en qualité d’ordonnateur ainsi que pour les annuler (Art. R.2342-4 du CGCT) ;
- Pour décider de mettre en place des régisseurs de recettes pouvant traiter les encaissements de proximité ne nécessitant pas l’émission préalable d’un titre de recettes. Ces régisseurs sont placés sous le double contrôle de l’ordonnateur et du comptable (Art. R.1617-1 à 18 du CGCT) ;
- Pour autoriser les poursuites du comptable en l’absence de paiement spontané (Art. R.1617-24 du CGCT) ; - Pour préparer les décisions d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et les décisions de remise gracieuse prises par l’assemblée délibérante.
Le comptable public :
- Pour prendre en charge, dans la comptabilité de l’organisme public créancier après l’avoir contrôlé, un ordre de recouvrer transmis par l’ordonnateur (article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- Pour encaisser une recette pour le compte de l’organisme public créancier dont il tient la comptabilité et pour accorder éventuellement des délais de paiement au débiteur rencontrant des difficultés financières (article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - Pour relancer tous les débiteurs en retard de paiement et pour engager contre eux des mesures d’exécution forcée si nécessaire et après autorisation de l’ordonnateur (Art. L.1617-5 du CGCT) ; - Pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté l’irrécouvrabilité (Art. R.1617-24 du CGCT).
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2) Les catégories de titres de recettes
a. Les titres de recettes exécutoires
Il s’agit d’actes pris, émis et rendus exécutoires par l’ordonnateur. Ils ont notamment pour support juridique une décision de l’assemblée délibérante prise en séance du conseil municipal (délibération, décision, un bail, un contrat, un état de recouvrement, rôles, …).
b. Les recettes perçues par le comptable public
De nombreuses recettes sont encaissées par le comptable sans qu’il y ait eu, préalablement, émission de titres par l’ordonnateur. Le comptable enregistre en détail les recettes perçues sur un état P503 et le transmet à l’ordonnateur, chaque recette étant affectée d’un numéro d’ordre.
L’ordonnateur, après avoir contrôlé l’exactitude des inscriptions portées sur cet état émet des titres et un bordereau de régularisation et les transmet au comptable public accompagnés des documents justificatifs d’encaissement (avis de crédit, avis de virement, déclaration de recettes …).
Le traitement du P503 (relevé des encaissements avant émission de titre) sera effectué mensuellement par les gestionnaires comptables de la Direction des finances afin d’assurer la fluidité de lecture et d’analyse des balances comptables.
c. Les recettes encaissées par le régisseur
L’institution des régies de recettes permet d’encaisser les recettes d’un faible montant unitaire améliorant ainsi le taux de recouvrement. La décision de créer une régie de recettes est soumise au vote de l’assemblée délibérante. La création d’une régie de recettes relève de la décision du Maire (article 7 de la délibération du 6 avril 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire).
L’encaissement des recettes au comptant par les régisseurs constitue une dérogation au principe général qui confie au seul comptable public le recouvrement des recettes et fait l’objet d’un titre de régularisation global émis au nom de la régie.
Le délai doit être le plus court possible entre la remise des fonds au comptable public par le régisseur et l’émission du titre de recettes de régularisation dans le budget principal appuyé des justifications produites.
La Ville de Saint-Lô préconise l’émission des titres le 10 du mois qui suit l’encaissement des produits versés par le régisseur au comptable.
3) La comptabilité d’engagement
La tenue de la comptabilité d’engagement des recettes de fonctionnement et d’investissement n’est pas obligatoire. Cependant, cette comptabilité d’engagement facilite le suivi des encaissements et permet de connaître à tout moment les crédits ouverts en recettes et les recettes réalisées.
En fin d’exercice les engagements permettent de dégager, en section d’investissement, le montant des Restes à Réaliser et, en section de fonctionnement, la liste des rattachements de produits.
Ainsi, toute recette identifiée (convention, notification, …) doit faire l’objet d’un engagement comptable dès qu’elle est certaine, sauf si toutes les conditions pour émettre le titre aussitôt sont remplies.
Il est demandé aux services gestionnaires d’engager le montant des subventions (fonctionnement ou investissement) pour lesquelles des notifications/arrêtés ont été reçus et de joindre la pièce justificative.
Les services gestionnaires doivent également prévenir la Direction des Finances lorsqu’une une recette diminue ou augmente, ou dans le cas d’une recette nouvelle, afin d’ajuster le budget de manière sincère.
4) La liquidation
Cette opération permet de vérifier la recette à percevoir et d’en déterminer le montant précis dès que la créance est exigible.
Tout indu doit donner lieu à une liquidation de recette dès son constat et sans attendre le remboursement par le bénéficiaire de la somme indûment perçue par lui.
La liquidation est assurée par les services gestionnaires.
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5) L’ordonnancement
Au vu des pièces justificatives transmises par chaque service gestionnaire, la Direction des Finances procède à l’ordonnancement des titres de recettes. Le titre est rendu exécutoire dès son émission (Art. 1617-5 du CGCT).
Les comptables vérifient les liquidations effectuées, leur conformité par rapport aux pièces présentées, établissent les titres, font signer les bordereaux par une personne habilitée par délégation de signature puis les transmettent au Service de Gestion Comptable (SGC) chargé du recouvrement des sommes dues.
Les titres et les bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Conformément à l’article D.1611-1 du CGCT, la collectivité ne doit pas émettre de titre d’un montant inférieur à 15€. Les comptables veilleront à regrouper les créances dues par un même débiteur afin d'émettre un titre unique à son égard dont le montant se situe au-dessus du seuil réglementaire de 15 €.
6) Le recouvrement des recettes
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du comptable public. Seul le Trésorier est habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur (Article 18 du Décret du 7 Novembre 2012).
La Direction des finances peut mettre à disposition l’état des Restes à Recouvrer aux services gestionnaires qui en font la demande. Cette liste permet de prendre connaissance des créances non acquittées.
En l’absence de règlement spontané par le débiteur, le comptable public met en œuvre des procédures de recouvrement amiable, puis, le cas échéant, et sur autorisation de l’ordonnateur, des mesures d’exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la Ville ne peut être mené à son terme par le comptable public, ce dernier propose à la Ville de constater l’irrécouvrabilité de ces créances. Au vu de ces éléments fournis par le comptable public, le Conseil municipal détermine la liste des créances irrécouvrables en distinguant : - Les créances admises en non-valeur en cas d’échec du recouvrement malgré les diligences effectuées par le comptable public, régularisées par une dépense au 6541 ;
- Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s’imposant à la Ville et rendant impossible toute action de recouvrement, régularisées par une dépense au 6542.
7) La prescription des créances
En application de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites, sans préjudice de déchéance particulière édictée par la loi et sous réserve des dispositions de celle-ci, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Toutefois, par décision de l’assemblée délibérante, les créanciers de la Ville peuvent être relevés de tout ou d’une partie de la prescription, à raison de circonstance particulière et notamment de la situation des créanciers.
8) Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulations de titres ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles.
Le traitement comptable diffère selon la période au cours de laquelle intervient la rectification. ✓ Si l’annulation ou la réduction du titre de recette porte sur un exercice en cours, la régularisation se matérialisera par un titre d’annulation.
✓ En revanche, si elle porte sur un exercice déjà clos, le document rectificatif sera un mandat.
Ces opérations comptables relèvent de la Direction des Finances.
9) L’irrécouvrabilité
Le Trésorier-payeur met en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes émis par l’ordonnateur en se référant à la Convention de recouvrement entre la Ville de Saint-Lô et le Service de Gestion Comptable de Saint-Lô de Juin 2023.
A défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître dans les écritures du comptable public les écritures de prise en charge des créances irrécouvrables.
72 18
L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante, généralement en novembre, et la décharge prononcée par le juge des comptes ne font pas obstacle au recouvrement ultérieur par l’exercice des poursuites ; la décision prise en faveur du comptable public n’éteignant pas la dette du redevable.
Conformément à l’article L.2122-22 30° du CGCT et par délibération CM.2023-11-06-002 du 6 novembre 2023, le Maire dispose d’une délégation, pouvant s’étendre aux conseillers municipaux, pour prononcer l’admission en non- valeur des titres de recettes présentés par le comptable public, correspondant pour chacun à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 100 euros. La liste motivée de ces créances admises en non-valeur par arrêté sera présentée une fois par an au Conseil Municipal.
Les créances d’un montant inférieur à 30 € (créances minimes) seront automatiquement admises en non-valeurs, comme prévu par la Convention de recouvrement.
Une liste de non-valeur pour les créances minimes et une liste pour les créances irrécouvrables sont présentées par le SGC à minima une fois par an. Les crédits devront être prévus au budget au 6541.
Les créances éteintes, par suite d’une procédure collective ou d’une procédure de surendettement, sont quant à elle envoyées au fil de l'eau par le SGC pour délibération et émission d'un mandat au compte 6542.
10) Les remises gracieuses
L’assemblée délibérante peut accorder la remise gracieuse d’une créance à un débiteur dont la situation financière ne lui permet pas de régler sa dette ou pour circonstances exceptionnelles justifiant l’abandon des procédures de recouvrement (créance indue).
CHAPITRE 5 LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1) Définition
La gestion en Autorisations de Programme (AP)/ Autorisations d’Engagement (AE) peut s’avérer nécessaire quand un projet, une opération ou un dispositif de subvention ont une durée de réalisation qui s’étale sur plusieurs années.
Elle constitue une dérogation au principe d’annualité du budget.
Toute nouvelle AP ou AE ouverte par le Conseil Municipal doit être couverte par des Crédits de Paiement (CP) de l’exercice en cours et/ou des exercices futurs. L’égalité suivante est toujours vérifiée : le montant de l’AP ou de l’AE est égal à la somme de ses crédits de paiement (respectivement d’investissement ou de fonctionnement) étalés dans le temps.
La situation des AP et des AE, ainsi que des CP y afférents, donne lieu à un état joint annuellement aux documents budgétaires.
Le niveau de vote réglementaire des autorisations de programme et d’engagement pour les sections d’investissement et de fonctionnement est le chapitre, la nature, l’opération ou le groupe d’opérations (parfois dénommé « programme »). Dans tous les cas, le libellé de l’autorisation doit être suffisamment clair pour permettre à l’assemblée délibérante d’identifier son objet sans ambiguïté. Les autorisations qui n’ont pas été votées par opération devront être affectées à une ou plusieurs opérations par décision de l’ordonnateur (sauf s’agit de subventions qui relèvent de la compétence de l’assemblée délibérante).
L’objectif consiste à :
- Mieux visualiser le coût d’une opération établie sur plusieurs exercices ; - Constater les subventions attendues réparties par exercice ;
- Répartir progressivement la charge budgétaire des opérations sur la durée de leur réalisation ; - Améliorer la lisibilité des finances de la Ville ainsi que les réalisations annuelles en faisant coïncider les budgets votés et les budgets réalisés ;
- Mettre en place des politiques d’endettement et fiscales adaptées à la stratégie d’investissement.
2) Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP).
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.
Elles peuvent être révisées.
73 19
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La Ville de Saint-Lô pourra prévoir des AP uniquement pour les programmes de plus de 500 000 €.
3) Autorisations d’Engagement (AE) / Crédits de Paiement (CP)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des Autorisations d'Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la Ville s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées précédemment. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La Ville de Saint-Lô n’a, à ce jour, pas voté d’AE/CP.
4) Modalités d’adoption
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives (Art. R.2311-9 du CGCT).
La délibération précise son budget de rattachement, l’objet de l’AP/AE, son millésime, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement par chapitre. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP/AE.
Toute modification de l’objet, du montant ou du chapitre budgétaire d’imputation relève du Conseil Municipal.
Attention : un vote trop précoce fait courir le risque d’une mauvaise appréciation du coût, il est recommandé de voter les AP le plus près possible du démarrage de l’intervention et une fois les caractéristiques financières et techniques définies précisément et non simplement lorsque le projet est programmé (PPI=Plan Pluriannuel d’Investissement).
5) Modalités de gestion
Pour les opérations en maîtrise d’ouvrage, l’échéancier des crédits de paiement est réalisé en fonction de la programmation de l’opération. La démarche doit nécessairement associer une approche budgétaire à une approche technique afin de déterminer au plus juste le niveau de crédits de paiements à mobiliser chaque année.
Pour les AE de subventions, l’échéancier d’exécution en crédits de paiements est défini en fonction des modalités de versement des aides.
Les AP/AE demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation (réalisation ou abandon total ou partiel des programmes concernés, application des règles de caducité à des programmes non réalisés dans les délais). Les AP/AE peuvent être révisées.
La règle de caducité porte sur l’engagement de l’AP, à double titre :
- L’AP doit connaître ses premiers engagements dans les 12 mois suivant son vote. Ainsi, si les premiers engagements d’un programme n’interviennent qu’après un an, c’est que l’AP pouvait être votée au BP suivant ; - L’AP doit avoir été entièrement engagée dans les 12 mois suivant son échéance (année des derniers CP + 1 an). Ainsi, si une partie de l’AP est « dormante », c’est que le financement doit être clôturé et nécessitera éventuellement une AP ultérieure.
Dans ces deux hypothèses, l’AP peut être déclarée caduque et faire l’objet d’une annulation ou d’une clôture par le Conseil à la prochaine session budgétaire, prioritairement au BS ou BP suivant.
74 20
La clôture d’une AP ou d’une AE a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont soldées ou annulées (AP non mobilisée depuis 2 exercices). L'annulation relève de la compétence de l’assemblée délibérante, elle est irréversible.
A l’issue de l’exercice budgétaire, les crédits de paiement relatifs à une AP/AE inscrits non mandatés tombent. Ils sont ventilés sur les exercices restants à courir de l’AP.
Avant le vote du budget suivant, le Maire peut liquider et mandater, et le comptable peut payer les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement (Art. L.1612-1 du CGCT).
6) Les typologies d’autorisations de programme
On distingue 3 types d’autorisations de programme qui peuvent être mono ou multi-opérations : - L’AP projet : l’objet est une opération d’envergure ou d’un périmètre financier conséquent. Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet et de ses contraintes techniques. Elles concernent des équipements à maîtrise d’ouvrage communal. L’option retenue est d’individualiser le plus finement possible les autorisations de programme afin de préserver une lecture politique et financière simple et exhaustive des projets réalisés. Ainsi, les programmes sont déclinés opération par opération et non pas de manière globale. Exemple : construction d’un équipement culturel.
- L’AP d’intervention : elle se décline en plusieurs opérations correspondant à des phases ou des sites distincts. Exemple : enveloppe de rénovation scolaire découpée en autant d’écoles. Ces AP sont millésimées.
- L’AP programme : elle correspond à un ensemble d’opérations financières de moindre ampleur. Exemple : maintenance du bâti scolaire. Ces AP sont millésimées. Exemple : programme de rénovation du patrimoine scolaire 2024-2025. Lorsque le vote a eu lieu au niveau du programme, il faut ventiler les crédits affectés par opération pour en préciser le contenu à l’assemblée délibérante.
Par exception à ce principe, les services peuvent proposer une AP de projet découpée en plusieurs opérations si le suivi du programme l’exige. Exemple : opération 1 « Etudes », opération 2 « Travaux ».
7) Le contenu d’une AP
Chaque AP/AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice et par chapitre budgétaire des crédits de paiement (CP) correspondants.
Le montant de l’autorisation doit être égal à la somme des CP votés et prévus.
AP
1 000 000 €
CP
BP N BP N+1 BP N+2
Programme
▪ Opération
200 000 €
200 000 €
300 000 €
300 000 €
500 000 €
500 000 €
Programme
▪ Opération 1
▪ Opération 2
200 000 €
100 000 €
100 000 €
300 000 €
210 000 €
90 000 €
500 000 €
500 000 €
0 €
8) Le cycle de vie d’une AP / AE (cf. annexe 6)
a. L’engagement d’une AP/AE
L’engagement est réalisé par le service gestionnaire. Il intervient lors de la création d’une obligation vis-à-vis d’un tiers, formalisé par la signature d’une convention, d’un marché, d’un bon de commande ou tout autre document de nature juridique engageant la collectivité au paiement d’une dépense.
A cet engagement juridique correspond un engagement comptable qui consiste à vérifier et réserver les crédits (enregistrement informatique). L’engagement comptable est antérieur ou concomitant à l’engagement juridique.
75 Affectation N = 40
(exemple études
Engagement N= 40
exemple marché études]
| Crédits de paiement |
| Le)
Affectation N+1 = 60
exemple travaux)
Engagement N+1= 60
exemple marché travau:
CP votés = 30 CP votés = 40
Année N Année N+1
mandaté = 10
Année N+1
mandaté = 30 »
Année N+1
21
Contrairement au principe d’annualité budgétaire, l’engagement est ici pluriannuel : c’est bien l’AP qui est engagée, comptablement et juridiquement.
Dans l’application financière, l’engagement est fait sur la ou les opérations. Les crédits de paiement, c’est à dire les crédits annuels, n’ont plus besoin d’être engagés.
b. Les transferts de crédits
Les transferts de crédit (fongibilité verticale) devront respecter les règles suivantes :
✓ Entre deux opérations au sein d’une même AP (AP multi-opérations) :
Au sein d’une même AP et d’un même chapitre : les virements sont possibles. Le transfert n’est pas soumis au Conseil mais sollicité auprès des Finances. L’avance des travaux sur une opération pourra donc être compensée par le retard sur une autre. La limite est constituée par l’enveloppe annuelle, c’est-à- dire le crédit de paiement global de l’exercice en cours dans cette AP.
Exemple : dans le tableau, si les deux opérations constituent des travaux (chapitre 23), le service demandera un virement aux Finances afin de pouvoir engager, sur l’opération n°1, 120 000 € au lieu de 100 000 €. L’opération n°2 ne pourra plus être engagée qu’à hauteur de 80 000 €, au lieu de 100 000 €.
Au sein d’une même AP, d’un chapitre à un autre : ce transfert de crédits est de la compétence du Conseil et ne peut intervenir que par DM.
Exemple : dans le tableau, si l’opération n°1 constitue des acquisitions (chapitre 21) et l’opération n°2 des travaux (chapitre 23), le service qui veut engager, sur l’opération n°1, 120 000 € au lieu de 100 000 € demandera aux Finances une DM pour ponctionner 20 000 € sur l’opération n°2. L’opération n°2 ne pourra plus être engagée qu’à hauteur de 80 000 €, au lieu de 100 000 €.
✓ Entre deux AP (AP mono ou multi-opérations) :
Les transferts de crédits sont impossibles : il s’agit en fait de modifier les AP concernées. Le lissage des CP d’une AP consiste à mettre à jour les phasages par exercice de l’échéancier prévisionnel des CP sans modifier le montant total de l’AP. La modification est votée dans le cadre d’une décision budgétaire, prioritairement lors du BS ou BP suivant.
9) Illustration d’une AP ou d’une AE
CHAPITRE 6 LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES
1) La gestion des crédits de paiement
Les crédits de paiement sont constitués par les autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante au titre d’un exercice. Ils constituent la limite maximale des dépenses autorisées.
76 22
a. Les virements de crédit
La fongibilité des crédits évolue en M57. Si l'assemblée l’y autorise, l'exécutif peut procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L'assemblée délibérante fixe le montant limite autorisé pour ces virements de crédits qui ne pourra pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Le taux retenu par la collectivité est, par principe, de 7,5 % des dépenses réelles de la section, toutefois, il devra être déterminé chaque année à l’occasion du vote du budget (délibération conjointe).
Les virements de crédit d'un article à un autre, à l'intérieur d'un même chapitre globalisé, s'effectuent en dehors de toute décision budgétaire du Conseil Municipal.
b. Les provisions
En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée.
Les dotations aux provisions sont des dépenses obligatoires (articles L.2321-2 et R.2321-2 du CGCT) dans 3 cas : ✓ A l’apparition d’un contentieux ;
✓ En cas de procédure collective (garanties d'emprunts, prêts et créances, avances de trésorerie et participations en capital accordés par la Ville à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective) ; ✓ En cas de recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces cas, le Maire peut décider de constituer des provisions afin de constater un risque ou une charge probable et peut décider de l’étaler sur plusieurs exercices.
Les provisions pour risques et charges n’ont pas vocation à servir des objectifs budgétaires (constituer des réserves budgétaires, couvrir des charges futures d’amortissement ou de renouvellement de biens, financer l’augmentation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes sans qu’il y ait un événement justifiant cette provision).
A contrario, dès lors que les conditions sont remplies, les provisions doivent être constituées ; les choix et décisions budgétaires doivent intégrer cette exigence.
La constitution, l’ajustement, la reprise des provisions et dépréciations et, le cas échéant, leur étalement sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque ou la perte de valeur significative d’un actif ne donnent plus lieu à des votes spécifiques de l’assemblée délibérante, seule une décision de l'ordonnateur sera émise pour justifier la liquidation des provisions (article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022).
Les provisions constituent une opération d’ordre semi-budgétaire qui se traduit au budget par une dépense de fonctionnement (la dotation est passé au 68..).
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est effectuée en émettant un titre en section de fonctionnement (78..).
Concernant le risque sur les créances non recouvrées, le SGC préconise de calculer une dotation à hauteur de 15% des créances de plus de 2 ans.
2) Les régies
Le régisseur est nommé par l’ordonnateur sur avis conforme du comptable de la collectivité ; il est le plus souvent agent de la collectivité mais exceptionnellement, une personne physique privée peut assumer cette responsabilité.
Les régisseurs sont sous la responsabilité du comptable. Ils effectuent pour le compte du comptable public des opérations d'encaissement et de paiement. Ils sont chargés de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités, de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Il existe 3 sortes de régies :
- Les régies de recettes : elles facilitent l’encaissement des recettes et l’accès des usagers à un service de proximité ;
- Les régies d’avances : elles permettent le paiement immédiat de la dépense publique, dès le « service fait », pour des opérations simples et récurrentes ;
77 23
- Les régies d’avance et de recettes : elles conjuguent les deux aspects précédents. L’organisation et le fonctionnement de ces régies sont prévus par décret n°1246 du 7 novembre 2012 et l’instruction codificatrice interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Dans un délai maximum fixé par l'acte de la régie d'avance et au minimum une fois par mois le régisseur procède au versement des pièces justificatives des paiements effectués par ses soins.
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois et obligatoirement :
- En fin d'année sans pour autant qu’obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre ; - Dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ; - En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ; - En cas de changement de régisseur au terme de la régie.
En plus de ses contrôles sur pièce qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public peut exercer ses vérifications sur place avec ou sans la Direction des Finances.
3) Les subventions
▪ Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un intérêt général et local.
L’article 59 de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions : « ce sont des contributions facultatives de toute nature (…) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Il est précisé que les subventions sont destinées à des actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires et que « ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent afin de les distinguer des marchés publics ».
Les subventions sont attribuées, conformément aux dispositions de l'article L.2311-7 du CGCT, par le Conseil Municipal qui décide de voter les subventions de façon individualisée sur présentation d'une copie certifiée de leur budget, de leurs comptes de l'exercice écoulé ainsi que de tout document faisant connaître les résultats de leurs activités.
▪ Les subventions reçues
Les dossiers de demande de subvention (investissement et/ou fonctionnement) rédigées par les services gestionnaires nécessitent de joindre un plan de financement au projet proposé. Ces plans de financement devront être, au préalable, visés par la Direction des Finances.
CHAPITRE 7 LA CLOTURE COMPTABLE
1) Les reports et les restes à réaliser
Les Restes à Réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice. Ils sont justifiés par des contrats, des conventions ou des bons de commande signés et dont le paiement est décalé à l'exercice suivant :
- Pour les dépenses d'investissement, ce sont les dépenses engagées non mandatées au 31 de décembre de l'exercice ;
- Pour des recettes, certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes sur l'exercice ou n'ayant pas fait l'objet d'un rattachement à l'issue de la journée complémentaire et dont la perception est décalée à l'exercice suivant, les restes à réaliser sont justifiés par des arrêtés attributifs de subvention, des contrats d’emprunt, …
78 24
Afin de vérifier que les Reste à Réaliser correspondent effectivement aux seules dépenses ayant donné lieu à un engagement juridique et comptable non mandaté au 31 décembre de l'année, la Direction des Finances organise une réunion avec les services gestionnaires pour faire le point sur la liste des engagements non soldés transmise le 15 novembre.
Les engagements donnant lieu à Restes à Réaliser peuvent être mandatés dès la clôture de l'exercice auquel ils se rattachent sans attendre le vote du budget.
L’état des Restes à Réaliser est signé du Maire puis transmis au SGC au plus tard le 15 janvier N+1.
2) Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
En application du principe d'indépendance des exercices, doivent être rattachées à l'exercice considéré toutes les dépenses et les recettes de fonctionnement :
- Les recettes engagées non mandatées ou non titrées à la fin de la journée complémentaire ; - Les recettes pour lesquelles le service fait a été constaté avant le 31 décembre de l'exercice N, sans que la facture ne soit parvenue ou lorsqu'elle n'a pu être traitée.
Le rattachement des charges ne peut s'effectuer que si les crédits nécessaires ont été inscrits au budget. Les charges et les produits rattachés sont intégrés au résultat budgétaire et comptable de l'exercice de rattachement.
Un contrôle des demandes de rattachement et de leurs pièces justificatives est effectué par la Direction des Finances, en lien avec les services, avant leur rattachement effectif à la suite de l’envoi de la liste des engagements non soldés transmise le 15 novembre.
Les écritures de rattachement sont à réaliser sur la journée complémentaire.
3) Les documents comptables restituant l’exécution budgétaire : analyse des comptes sur Hélios
Précédant la phase de préparation du CFU, l’ordonnateur et le comptable vérifient la concordance de leurs données d’exécution budgétaire respectives. L’objectif étant la fiabilisation de la qualité des comptes.
Le Service de Gestion Comptable met à disposition sur le portail de la Direction Générale des Finances Publiques, l’Etat de consommation et de réalisation des crédits par budget.
Si les soldes ne sont pas identiques, la Direction des Finances recherche les anomalies : rejet oublié, flux de bordereau perdu, … et informe le Service de Gestion Comptable de son avancement jusqu’à obtenir des données identiques. Une fois ce travail collaboratif effectué, la clôture des comptes peut être prononcée.
PARTIE B – AUTRES DISPOSITIONS
CHAPITRE 1 LA SECURISATION DES TIERS
Le rôle de l’Ordonnateur (la Ville) est de fiabiliser la mise en paiement ou en recouvrement. Ce dernier est notamment tenu de s’assurer de la correspondance entre le tiers et les coordonnées bancaires.
La qualité de la saisie des tiers en est une condition et doit se conformer aux normes du PES V2 en vigueur. Les tiers sont donc enregistrés dans le logiciel FINANCES par les comptables du service finances.
Avant toute demande de création d’un nouveau tiers, les services gestionnaires sont tenus de s’assurer que le tiers n’existe pas déjà dans le logiciel financier. Par la suite, ils peuvent soit faire une demande de modification soit transmettre une demande de création à la Direction des Finances par mail à finances@saint-lo.fr.
Celui-ci doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
✓ L’identité du tiers ;
✓ Le SIRET ;
✓ L’adresse postale correspondante au SIRET ;
✓ Le RIB.
Pour les services gestionnaires disposant d’un logiciel de facturation, il est primordial de suivre les précautions émises par le Service de Gestion Comptable sur la création des tiers afin d’obtenir une bonne corrélation entre le logiciel de facturation, le logiciel financier et le logiciel comptable (cf. annexe 7).
Une fois le tiers validé, les comptables informent les services par retour de mail. Ainsi les bons de commande peuvent être réalisés au sein du logiciel financier.
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La base Tiers sera « nettoyée » tous les 2 ans et il sera mis en œuvre le blocage des tiers par la Direction des Finances dans les cas suivants :
✓ À la suite d’une liquidation judiciaire (sur information du service gestionnaire) ; ✓ L’absence de SIRET ;
✓ L’absence d’adresse ;
✓ L’absence de RIB ;
✓ Aucune activité sur le compte tiers depuis 2 ans ;
✓ Doublons.
CHAPITRE 2 LA GESTION FINANCIERE DU PERSONNEL
1) La mutualisation des services
La mise à disposition de personnel donne lieu à remboursement. Des cas de dérogation sont prévus (art.61-1 de la loi du 26 janvier 1984) notamment lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
Le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux stipule que toute mise à disposition de personnel donne lieu à la conclusion d’une convention.
Les modalités financières sur la gestion des mises à disposition entre la Ville et la Communauté d’Agglomération et entre la Ville et son CCAS sont édictées dans les conventions respectives.
Afin de pouvoir identifier les flux réciproques comptabilisés dans le cadre du remboursement des mises à disposition ou affectation de personnel, des comptes dédiés ont été créés. Ces comptes sont différents selon que l'opération se réalise entre Budget Principal / Budget Annexe ou entre un GFP et ses communes membres.
✓ Affectation de personnel par la collectivité de rattachement dans ses budgets annexes Le compte 6211, ouvert dans la comptabilité des budgets annexes, enregistre la dépense correspondant au remboursement effectué au bénéfice du budget principal.
Le compte 70842, ouvert dans le budget principal, enregistre la recette correspondant au remboursement des frais de personnel facturés aux budgets annexes.
✓ Mise à disposition entre la Ville et son CCAS
Le compte 6211, ouvert dans la comptabilité du budget du CCAS, enregistre la dépense correspondant au remboursement effectué au bénéfice du budget principal.
Le compte 70843, ouvert dans le budget principal, enregistre la recette correspondant au remboursement des frais de personnel facturés au budget du CCAS.
Si inversement, le CCAS met du personnel à la disposition de la Ville, les comptes 6213 et 70841 seront utilisés pour comptabiliser le remboursement des frais liés au personnel mis à disposition.
✓ Mise à disposition entre le GFP et les communes membres
Le compte 6216 ouvert dans la comptabilité de la commune membre, enregistre la dépense correspondant au remboursement effectué au bénéfice du budget du GFP.
Le compte 70846, ouvert dans le budget du GFP, enregistre la recette correspondante au remboursement des frais de personnel facturés aux communes membres.
Si inversement, une commune membre met du personnel à la disposition du GFP, les comptes 6215 et 70846 seront utilisés pour comptabiliser le remboursement des frais liés au personnel mis à disposition.
✓ Affectation de personnel par la collectivité à des partenaires extérieurs Le compte 70848, ouvert dans le budget de la Ville, enregistre la recette correspondante au remboursement des frais de personnel facturés à des organismes extérieurs (GIP, …).
En fin d'exercice et selon la périodicité fixée par les conventions, la Ville facture le coût du personnel qu’elle a mis à disposition. Le calcul intervient après le dernier cycle de paie de l’exercice terminé et selon les répartitions validées par le COPIL.
La Ville émet alors un titre de recette, imputé au crédit du compte dédié, à l'encontre de la collectivité ayant reçu la mise à disposition.
La collectivité bénéficiant du personnel mis à disposition émet un mandat, au débit du compte dédié, correspondant du montant du titre.
80 Capital restant dû de la dette = zone médiane zone orange zone rouge
Epargne brute OO -8ans entre 8 et 11 ans entre 11 et 15 ans "+ 15 ans
26
Un tableau de bord de flux financiers est tenu à jour entre l’Agglo et la Ville (prévisionnel sur 3 ans), celui-ci est destiné à suivre au fur et à mesure, l'émission des mandats et des titres. Dans ce cadre, il est recommandé de confier le suivi de cet état à la collectivité ou au service ayant le périmètre le plus étendu.
2) La projection de la masse salariale
Afin de fiabiliser et projeter dans la durée les dépenses de personnel, la Ville réalise des prospectives sur la masse salariale, à l'appui d'un logiciel dédié. Ces projections traduisent la politique RH de la collectivité, à court et moyen terme. Ce sont ces données qui alimentent le budget N et les projections financières pluriannuelles présentées dans le ROB.
CHAPITRE 3 LA GESTION DE LA DETTE
1) La gestion de la dette
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement (chapitre 16) qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 « charges financières ».
Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
La capacité de désendettement est un indicateur (dette au 31/12 rapportée à l’épargne brute) qui répond à la question : en combien d’années une collectivité peut-elle rembourser sa dette si elle utilise pour cela son épargne brute ? Un indicateur qui augmente indique donc une situation qui se dégrade.
Méthode de calcul :
2) Les garanties d’emprunts (cf. annexe 8)
Les collectivités territoriales peuvent accorder des garanties d’emprunt soit à d’autres collectivités, soit dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales à des personnes de droit privé (Art. L.2252-1 à 2252-5 du CGCT).
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel le garant assure le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti en cas de défaillance de l’emprunteur (Art. R.2252-5 du CGCT et Art. D.1511-30 à D.1511- 35 du CGCT).
Une garantie ne peut être accordée que pour des emprunts. Aucune autre forme de dette ou modalités de financement ne peut bénéficier de cette garantie.
En conséquence les loyers, annuités de crédit-bail ainsi que les lignes de crédit ou les avances de trésorerie sont exclus de ce dispositif.
Pour les collectivités locales, l’octroi de telles garanties constitue une aide économique indirecte permettant à l’emprunteur de souscrire des emprunts à des conditions préférentielles.
Cette aide ne nécessite pas d’inscription budgétaire mais constitue néanmoins un engagement financier qui peut se révéler coûteux, en cas de mise en jeu de la garantie, pour la collectivité qui l’accorde sans prendre suffisamment de précautions.
Par ailleurs, la réglementation laisse à la discrétion de l’assemblée délibérante le soin de provisionner une part du risque garanti.
L’état des garanties d’emprunt est annexé au Budget Primitif et au Compte Financier Unique.
3) Les lignes de trésorerie
La ligne de trésorerie a pour but de gérer les décalages de trésorerie et de limiter le recours à des financement de moyen ou long terme pour des besoins ponctuels. Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation de financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire.
La mise en place d’une ligne de trésorerie fait l’objet d’une décision du Maire (article 20 de la délibération du 6 avril 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire), dans la limite de 1 500 000 €.
La ligne de trésorerie a une durée maximale d’un an. Elle peut être renouvelée.
81 27
CHAPITRE 4 LE PATRIMOINE
Le patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriétés de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville.
1) Les amortissements
L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage et du temps. Il se traduit par un étalement de la charge sur la durée de vie probable du bien. Il en résulte la valeur nette comptable du bien (valeur d’entrée du bien dans l’actif de la Ville diminuée des amortissements).
Ainsi, à chaque immobilisation est appliqué un taux d’amortissement calculé en application d’un barème établi par le Conseil Municipal. L’amortissement est linéaire et débute à la date de mise en service de l’immobilisation dans l’inventaire communal, selon la méthode du prorata temporis.
Il convient de préciser que la dernière délibération sur la détermination des durées d’amortissement date du 26 septembre 2023 (CM.2023-09-26-009).
L’amortissement fait l’objet d’écritures d’ordre comptables (dépense de fonctionnement et recette d’investissement).
L’amortissement des subventions reçues affectées aux biens amortis suivent les mêmes règles et les mêmes durées. Ils font l’objet de recettes de fonctionnement et de dépenses d’investissement en écritures d’ordre.
2) Les cessions (cf. annexe 9)
Conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, la Ville a mis en œuvre un suivi des modes de sortie de l'inventaire de ces immobilisations. Ces sorties s'effectuent par : ✓ La cession à titre onéreux ;
✓ La cession à titre gratuit ou à l'euro symbolique ;
✓ La destruction ou la mise hors d'usage (immobilisation sinistrée) ;
✓ La mise à la réforme.
La direction des finances doit être tenue informée de toutes les sorties de biens.
Les cessions d’actif se font sur la valeur nette comptable des biens. Les plus-values et les moins-values réalisées sur les biens cédés ou réformés sont intégrées au résultat de l’exercice.
Concernant les cessions immobilières, le service juridique informera la Direction des Finances de la date de signature de l’acte de vente afin de connaître la date de réception des crédits.
Dans un souci de bonne gestion financière, il est préconisé de se séparer des biens demandant trop de réparations.
Traitement comptable des cessions :
En fonctionnement Recette émission d’un titre au 775 du montant de la vente Dépense émission d’un mandat au 675 au montant de l’acquisition
En investissement Recette émission d’un titre au montant et à la nature de l’acquisition
CHAPITRE 5 ASSISTANCE
1) Accès au logiciel financier
La création des gestionnaires doit être anticipée, dans la mesure du possible, pour être effectuée avant la prise de poste. Un mail à finances@saint-lo.fr indiquant les nom et prénom de l’agent, son mail, son service d’affectation et ses attributions (visualisation ou modification, factures, bons de commande, préparation budgétaire, budget(s), …) est nécessaire.
82 28
2) Formation
La Direction des Finances propose des formations au logiciel CIRIL, selon le profil de l’agent et en fonction du besoin : prise de poste ou mise à niveau. La demande est également à effectuer par mail en détaillant si possible les fonctions et attributions du ou des agent(s) concerné(s) et la période souhaitée.
83 Calendrier budgétaire Ville
Ouverture nouvel exercice et DEMSER COTES LOT 7 PET EL Lee 2 *Informer Les RH sur les besoins N+ 1
Transmission des engagements à traiter (absence, recrutement, retraite, .)
ROLE AR RTL ETAT E ENT
OR UT LI
Début de la saisie des crédits dans
DEMSER
Retour des prévions RH
D MMA CT CNE
Remise des fiches DM
Admissions en Non-Valeur-
AISNE Te ER TE ET a TES
Entretiens budgétaires entre les
services et les élus de secteur:
OA AT etele ele EE)
(TSI TL TES
Demande de crédits 7 jours avant
les entretiens budgétaires
Enveloppes de dépenses
(012+65 élus) etrecettes
(013+744CUT) + rdv
- octobr budgétaires
en Entretiens budgets arbitrages et consolidation
Clôture DEMS ER
LL LL Rdv budgétaires avec élus Transmission des engagements à traiter
1ère quinzaine EUR Ter BE Rdv budgétaires => projections affinées
de décembre N-1 OUT TNT ddl Re et Rd pi CL PTE
2ème quinzaine Orientations budgétaires N
de décembre N-1 Traitement des engagements (2ème sem.)
Saisie des engage ments N (recettes et
dépenses de type fluides, carburant, ….) +
nettoyage desengagements N-1
Janvier N Eléments du ROB Débat d'Orientations budgétaires
ET ed TA Eee I EE il 00
SGC et CIRIL
3 annexes personnel BP + TOTEM
Février N
Mars N Saisie BP et annexes + éditions Budget Primitif
3 annexes personnel CA + TOTEM
Préparation CA et annexes + AvriN CITANT ES Compte Financier Unique
29
Annexe n°1 – Le calendrier budgétaire de la Ville
84 30
Annexe n°2 – Distinction Fonctionnement / investissement
Fonctionnement Investissement
Dépenses de main-d'œuvre, de carburant, combustible,
fluides, petit matériel et outillage… mais également travaux
d'entretien, ayant pour effet de maintenir dans un état
normal d'utilisation les biens jusqu'à la fin de la durée de vie
Acquisitions d'installations, de matériel durable et
outillage, les frais d'études en vue de déterminer la
faisabilité d'un investissement.
Les travaux neufs ou grosses réparations, dans la mesure
où ils ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément destiné
à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité
ou lorsque ces travaux ont pour effet d'augmenter la valeur
ou la durée du bien.
BIENS IMMEUBLES
Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement Les dépenses d'entretien.
L’entretien est préventif. Il a pour objet de conserver les
biens dans de bonnes conditions d’utilisation.
Les dépenses de réparation. La réparation courante est
destinée à remettre les biens en bon état d’utilisation.
Exemples : des travaux de peintures intérieures, la révision des
toitures (remplacement de quelques tuiles), le remplacement des
pièces usagées d'une machine, le remplacement des vitres fêlées.
Les dépenses d’amélioration qui ont pour effet
d’augmenter la valeur du bien.
Les améliorations peuvent provenir, soit du remplacement
d’un élément usagé par un élément neuf, soit de la
transformation d’un élément existant pour le perfectionner.
Les dépenses d’amélioration qui ont pour effet
d’augmenter la durée de vie du bien.
Les dépenses d’amélioration qui ont pour effet sans
augmenter cette durée de vie, de permettre une diminution
des coûts d’utilisation.
Les dépenses d’amélioration qui ont pour effet, sans
augmenter cette durée de vie, de permettre une production
supérieure.
Exemples : le remplacement d'une chaudière par une autre plus
moderne ; les travaux de ravalement et de peintures extérieures ;
la réfection d'une toiture entière ou d'une charpente ; le
renforcement des murs porteurs et de cloisons ; la réparation
portant sur un ouvrage en grande partie endommagé ou
conduisant à l'extension ou au renforcement de cet ouvrage.
Les dépenses de mise en conformité dès lors qu’elles
augmentent la durée d’utilisation et réduisent les risques
de dysfonctionnements.
Exemples : les travaux engagés à la suite de la détection de
présence d'amiante, les travaux de mise en conformité d'une
chaufferie avec les normes de sécurité.
BIENS MEUBLES
Acquisition d’un bien NON listé dans l’instruction
codificatrice pour un montant d’acquisition inférieur à 500 €
TTC.
Acquisition d’un bien listé dans l’instruction codificatrice
quel que soit le montant de l’acquisition.
Acquisition d’un bien NON listé dans l’instruction
codificatrice pour un montant d’acquisition supérieur ou
égal à 500 € TTC.
85 [1 T1 LI
11
—
31
Annexe n°3 – Les décisions modificatives
champs libres A RENSEIGNER
Menus déroulants
BUDGET DATE DE LA DEMANDE 05/01/2024
SERVICE GESTIONNAIRE NOM DU DEMANDEUR
Objet de la demande
Motif de la demande
Commentaire
Chapitre concerné
Préciser l'article (facultatif)
Préciser l'article (facultatif)
Montant demandé
Est-une dépense ponctuelle ou
récurrente ( à prévoir au prochain
BP)?
Commentaire
Chapitre concerné
Préciser l'article
Code opération
Montant demandé
Est-une dépense ponctuelle ou
récurrente ( à prévoir au prochain
BP)?
Commentaire
Les crédits demandés peuvent-ils être neutralisés :
-par la réduction/suppression d'un autre poste de dépenses ?
article Montant
Ajouter des lignes si besoin
TOTAL REDUCTIONS DE DEPENSES
article Montant
Montant à ajouter
Montant à ajouter
Ajouter des lignes si besoin
TOTAL RECETTES SUPPLEMENTAIRES
SOLDE A FINANCER
Demande de modification du budget
Le formulaire ne concerne que les variations de dépenses et recettes impactant l'équilibre du budget. Il ne traite pas des transferts de crédits entre
gestionnaires /services
Ne remplir ce formulaire que pour les besoins > 500€
0.00 €
Si oui, préciser, quelle(s) ligne(s) budgétaire(s) utiliser et quel montant à supprimer
0.00 €
Commentaires
0.00 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
1. Demande
exemple : travaux complémentaires, besoin RH suite accroissement d'activité (RH), ….report de projet et de la
subvention associée
-par une nouvelle recette/ une recette sous-évaluée au budget ?
Si oui, préciser la ligne budgétaire concernée (article ou libellé)
2. Equilibrage
86 cueil] Civil Net Finances - VILLE DE SAINT-LO - 8.1.5 - Google Chrome TT
iril-ville.saintlo.fr/cgi-bin/acces.exe
Œ AV à ll Z $ Accueil
GF = PRODULCIISN
Budget: fn 02 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ST LO 01200 * Exercice: 2024 Ÿ
@ V Bonk de commandes à
Budget : O “ Exercice: 2024 v
Bons de commandes
Lè Exécution budgétaire
& Editions d'exécution
A Interrogations
À > Bons de commandes
Origine - demandeur
D ENT VINE. SG IUT CUT ACER
d'A GF - PRODUCTION Selection origine -…. XX
À > Bons decommandes > Origine-demandeur
= Selection origine - demandeur
Origine (eRAZX:22r Demandeur (eRAZX:22r
defaut Code libellé defaut Code Libellé
BA V+A BATIMENT | BATIMENT SERVICE BATIMENT |
EV V+A ESPACES VERTS ESP_VERTS SERVICE ESPACES VERTS
NE VILLE NETTOIEMENT ST SERVICES TECHNIQUES
ST V+A SERVICES TECHNIQUES VOIRIE VOIRIE
vo VILLE VOIRIE
32
Annexe n°4-a – La saisie des bons de commande
Vérifier sur la page d’accueil que vous êtes sur le bon budget (il existe un budget spécifique pour le Normandy, le Hall des Ronchettes, le pôle médical et la ZAC du Hutrel) et le bon exercice.
Puis cliquer sur la petite flèche à droite de la maison ou les 3 barres (accueil).
Cliquer sur « bons de commande »
Puis « origine – demandeur »
Sélectionner ensuite votre service sur les deux côtés (origine et demandeur, car vous n’en faites pas pour un autre service que le vôtre).
87 X ( V ( U ( < Selection origine - …
F - PRODUCTION
@ > Bons de commandes > Origine - demandeur
eTolnnlan tale)
Selection origine - demandeur
œ Q +: 9 À aut Code libellé defaut Code
* Libellé : Musée des Beaux Arts - Réfection toiture terrasse
x Tiers: |CORB a
One eee 1 =
Code ou libellé à rechercher : RE
Code postal ou ville :
Etat: | Actif / Attente validatior *
RSC TROT Fa
Code Raison sociale Suite Adresse CP Ville Responsable Type Nom de
SADO00161 CORBET A CORBET
SAD00160 CORBETR CORBET
663 CORBET C CORBET
SAD00162 CORBIN M CORBIN
A Observation / Documents joints
À Ne pas saisir d'informations personnelles Y Documents joints di tte ans cette zone Documents > + DRSLZBTAar-#"n
Référence document Fichier Libellé PJ pour Helios
T] 20248c01009266 Commande_AT240086_587124.pdf à bon de commande AT240086 à HQE
Référence :
33
Cliquer ensuite sur la petite flèche à droite de « origine – demandeur » pour accéder à « commandes ».
Il faut ensuite compléter les champs suivants de votre bon de commande :
Pour le libellé, indiquer lieu puis objet du bon de commande (de façon explicite). (Sélectionner ensuite votre libellé et faites un « copier », cela vous servira ensuite).
Compléter ensuite le tiers, en indiquant les premières lettres du tiers (la société qui exécutera le bon de commande) puis cliquer sur la loupe pour avoir accès à la liste des tiers disponibles.
Vous pouvez ensuite double cliquer sur celui qui correspond à votre recherche.
Attention :
- Si votre tiers n’existe pas dans CIRIL, il faut écrire à finances@saint-lo.fr pour demander la création du tiers, en joignant le KBIS + IBAN de l’entreprise ;
- Les tiers commençant par SAD… sont réservés au budget annexe du SAAD (CCAS de Saint-Lô).
A ce moment, vous pouvez ajouter un document : devis, contrat, …
Faire +
88 @ ? Bons decommandes Ÿ Origine-demandeur Ÿ Commandes }
Q - 1 1 Hi 0)
te: 12/02/2024 (A * Demandeur: BATIMENT - SERVICE BATIN Q * Origine: ST-
:_ diril-ville.saintlo.fr/cgi-bin/acces.exe
| A fl U Z 6 Lignes de comman… X
CT RS"
À > Bons de commandes > Origine-demandeur } Commandes } Lignes de commande D
a ]: x [7 Lignes de commande
104231.36
ao
référence : Musée des Beaux Arts - Réfection toiture terrasse Affaire suivie par R Carpentier
num. ligne : complément engagement
* Type ligne: Standard *
Quantité PU.H.T. % Remise HT TVA TTC
104 231,36 20% 20 846,27 125 077,63 104 231,36 O Mt
Unités d'article : Détail révision
Gestionnaire: Fonction: Nature : Opération : éÿ Service: Anten © TTC Dispgnible :
TVX-BATIM | 314 2313 452 a O HT 000 À
(23 - } CONSTRUCTIONS [] Avec étap£s N. C. Inscription:
mmandes } Lignes de commande
u 2
Total: HT= 0,00 TTC= 0,00
V+A SERVICES TECHNI! C
34
Quand ces champs sont complétés, vous pouvez enregistrer en cliquant sur la disquette orange.
Dans le champ libellé vous pouvez maintenant « coller » le libellé copié précédemment :
Ajouter également « affaire suivie par » et votre nom pour un meilleur suivi.
Le numéro de ligne est utilisé en cas de multiples imputations.
Indiquer le montant (HT ou TTC et ajuster le taux de TVA).
Puis l’imputation budgétaire (la ligne du budget sur laquelle ce bon de commande est pris). Vous n’êtes pas obligés de compléter tous les champs, en cliquant sur la loupe vous aurez des propositions.
Cliquer à nouveau sur la disquette (orange) pour valider :
89 (# Lignes de commande
Lt ue
a
© Informations
+ Commande: ST240076
+ Collectivité: (VILLE)
VILLE DE SAINTLO
+ Budget: (02)
BUDGET PRINCIPAL VILLE ST LO
Total: HT= 104 231,36 TTC= 125 077,63 01200
référence : Musée des Beaux Arts - Réfection toiture terrasse Affaire suivie par R Carpentier Q Ventilation num. ligne: 10 complément engagement
N' Ventiler
* Type ligne: Standard v
Quantité PUHT. : Remise HT TVA TTC
1 104231,36) Mt 104 231,36, 20% 20 846,27 125 077,63
Détail révision
Saisie dàla ventilation en © Pourcentage © Montant
Détail ventilation
[] Ignorer la date de fin des centres
Code analytique : MUSEE DES BEAUX ARTS
Type de charge : (l
Pourcentage : 100,00
Montant: | 125 077,63
Fe Sauvegarder
O Attention
Voulez-vous exécuter:
1 ajout(s)
# No
cueil] Civil Net Finances - VILLE DE SAINT-LO - 8:1,5 - Gor
iril-ville.saintlo.fr/cgi-bin/acces.exe
Accueil
À
35
Cliquer ensuite sur « ventiler »
Et indiquer le code analytique (par numéro si vous le connaissez, ou en indiquant un mot clé et en cliquant sur la loupe)
Puis cliquer sur « sauvegarder »
Le message suivant s’affiche, cliquez sur oui.
Ensuite, il faut revenir à l’accueil en cliquant sur la maison.
90 Passer le bon à l'état actif ?
Voulez-vous passer le bon de commande à l'état Actif afin qu'il puisse être visé ?
4 nr
Q Visa
Etat: | # Encours #. Activer
Q Visa
#. Passer en-cours
à \iser
Etat : | #. Actif | , Refuse
Visa : | #x Refusé
A Observation / Documents joints
1615221
A | Liste des visas
état Utilisateur (historique) - Date -
fi 02 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ST LO 01200
# Bons de commande
Tableau de bord des bons de co … | Suivi du workflow pour bons ac …
Collectivité : | VILLE - VILLE DE SAINT-LO Y| Exercice: (20
Récapitulatif
[ Bons de cdes ‘En-cours' : (8)
[À Bons de cdes ‘Actifs’ (non visés) : (2)
[( Bons de cdes à éditer : (18)
[( Bons de cdes Refusés définitivement: (1)
4 = Budget : 02 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ST LO 01200
[ Bons de cdes ‘En-cours' : (4)
[À Bons de cdes Actifsmenvisé
( Bons dgCdes à éditer : (15)
AQges Refusés définitivement:
4 = Budaet : 03 - BUDG ATRE-NORMANDY 01202
36
Le message suivant s’affiche, cliquer sur oui :
Le bon de commande est parti en comptabilité pour validation ; attendre qu’il soit validé pour la suite.
Lorsque l’on clique sur NON ou sur Activer, la commande reste en cours et le bon de commande est modifiable :
Lorsque l’on clique sur OUI, l’état devient actif, la modification du bon de commande n’est plus possible :
Lorsque le bon de commande est actif, Il faut poser son visa.
En cas de refus du service Finances, l’agent comptable pourra écrire un commentaire pour expliquer le refus
91 Budget: fù 02 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ST LO 01200 * Exercice: 2024
Bons de commandes en cours Bons de commandes à éditer
re TT SC LIT fe TS 4 pour le budget:
02 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ST LO ( 02 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ST LO(
e 9
& AV à il Z Entete commande
GF - PRODUCTION
7 } Bons decommandes Ÿ Commandes
Q - L S >» » +
(? Entete commande
* Budget: {à 02 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ST LO 01200 Exercice: |20:
* Numéro : BA240008 Date: |1K7407271
* Libellé : | EHPAD - REMPL SERVOMOTEUR SUR CTA TERRASSE
(M * Demandeur : BATIMENT - SER'
Remise : O| HT: 358,96 TVA: 71,79) TTC: 430,75
* Créateur: LORANT LEBAHY Liliane
_ ER _ ET 7 bons de commandes ÿ vLommandes Z? Lee 27: LUCE MEF
Liste des résultats
N° date Libellé libellé Fournisseur Exercice Budget HT TVA TTC
BA240008 13/02/2024 EHPAD - REMPL SERVOMOTEUR S ENGIE COFELY 2024 02 358,96 71,79 430,75
| ST240076 12/02/2024 Musée des Beaux Arts - Réfection CORBET CORRE( 2024 02 104 231,36 20 846,27 125077,63 V
ST240077 12/02/2024 Diverses Rues - Panneaux de rue e SIGNATURE 2024 02 1 953,85 390,77 2 344,62 \
ST240074 09/02/2024 TRX ECOLE DE L'YSER - LOT 5-RE' ISIGNY PEINTUR 2024 02 5 380,11 1 076,02 6456,13 V
FKUUU UN
a @ D Bons decommandes Ÿ Commandes
Q- BB « «< 72 » + en V
e commande
tudget: | fù 02 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ST LO 01200 Exercice : 2024
Commande ST240076
Personnaliser Paramétrage : Dernier Lancemer * Enregistrer sous =
FA E-mail [1 Voir tous les profils
© Visualisation Modèle : | Modèle Ville + CCAS *
© Impression
) Pas d'impression
) Lot de traitement De Te CT NL ne
37
Quand il est validé, il apparait ici :
Cliquer sur le tableau pour voir tous les bons validés :
Double-cliquer sur celui que vous avez réalisé :
Cliquer ensuite sur l’imprimante :
Le panneau suivant apparait, cliquer sur imprimer :
Le bon s’enregistre dans vos téléchargements, vous n’avez plus qu’à le mettre à la signature dans i-parapheur.
92 M=+:m à > Bons de commandes > Visa global des commandes
Q Traitement global des commandes
Origine : [D Bons de commandes non visés
Date >= à: (24 | Ê Date<=à: |_/ / | |
| Q
Tiers : | à états | Visas | Signatures |
Créateur: | | a EEE
Marché : a [1 Actif
[ 1] Edité Lot: | @ EE
. [1 Soldé [1 Réceptionné Contrat : Qa
Montant >= à: | Montant<= à: |
Numéro >= à: Numéro <= à : |
il Fonction : Nature : Opération : Service : Antenne! Disponible :
|| Il | | \ 1e
M Voir les bons pour fous les budgets de la collectivité
[1 Gérer les bons pluriknnuels
[# Traitement global des commandes
Liste des commandes
Section : [ *
{s) A fait l'objet d'une consultation
O GE Gr 6) N°- budç Demandeur + Date - Tiers + Montant TTC Etat- Visa Consultation - Ÿ”
O ol | | FI240005 | 02 | SERVICES FINANCES 07/02/202 RESSOURCES CONSULTANT 759,84 |Actif |Oui |Non E | FORMATION REGARDS
Libellé +
ELA M B O Informations
Motif de refus +
| lc” Exercice 2024
1 : * Collectivité VILLE DE SAINT-LO
* Tous les budgets
Q Etat B.D.C
D réactiver
> Soldier
d Enleverle solde
Q Visa
à Mettre le visa
2Ÿ Enlever visa / signature
Px Refuser le visa
2 Enleverle refus
@ Actions
38
Annexe n°4-a – Le suivi des engagements
Méthode pour solder un engagement terminé ou caduque :
Dans le menu, choisir Bons de commande puis Visa global des commandes
Décocher Bons de commandes non visés
Renseigner le Demandeur et cliquer sur la loupe.
Sélectionner le ou les engagement(s) à solder sur la partie gauche de l’écran et cliquer sur le mot Solder sur la partie droite de l’écran.
93 NATURE PIÈCES JUSTIFICATIVES OBSERVATIONS
Annulation Mandat sur exercice
Courant - Émettre un “mandat correctif" ou “mandat C/ du mandat initial
Annulation Mandat sur exercice
- Certificat administratif justifiant l'annulation
OU Motif en objet du mandat si suffisant (ex : doublon mandat XX) OU Copie d'un échange de mails avec le SGC
d'annulation"
Antérieur - Émettre un titre Titre C/ 773
ANV - Délibération 6541 mandat "non-valeur" regroupant toutes les créances CI 6541 ou 6542 - état précisant le montant admis pour chaque titre (liste du SGC à Faire figurer le numéro de la liste envoyée par le SGC 1 ou utiliser) 6542 mandat ordinaire, un par débiteur
- Facture ou Avis d'échéance
Assurances - Contrat ou référence du mandat auquel le contrat a été joint ! initialement
Attribution de compensation : CJ 739221 - Avis de sommes à payer
Centre De Gestion (mise à - ASAP ou titre
disposition de personnel) - Facture
C/ 6218 - Contrat
- L'échéance est payée dans la plupart des cas par débit
d'office, la pièce apparaît sur le PES retour (C/ 4721), et le
0 : ed! ini mandat doit faire référence à cette pièce. Échéances Emprunts cet gramortssement ou avis d'échéance indiquant le montant des |, Contrat de prêt doit être joint au titre d'emprunt, et
! P peut être joint au 1° mandat d'échéance. - Le numéro d'emprunt doit être le "n° d'emprunt" ou "n°
ordonnateur" consultable dans Hélios.
Fêtes et Cérémonies Facture 6232 - Délibération générale avec dépenses prévues au 6232, ou délibération cg spécifique si besoin
FNGIR Mandat "ordinaire", nature "fonctionnement", mode de 1 mandat C/739221 et1 titre C/ 73111 ou | Pas de PJ nécessaire règlement "Avis de règlement" 7343, concomitants Émettre le même jour le titre et le mandat
- Facture Fonctionnement / Factures Diverses
- Devis si mentionné sur la facture
- Pièces fondant le déplacement (OM, convocation, etc.) signées par une Frais Ra one personne habilitée Ne pas oublier le RIB de la personne - État de frais
Frais Payfip Pas de PJ à joindre Mandat émis après paiement C/ 627
Lors de nouvelles élections :
Indemnités élus - PV d'élection À chaque mandat : C/6531 - Délibération d'octroi - Bulletin ou état liquidatif - Arrêté de délégation de signature
Initiative Pour l'Emploi RE heures
CI 6218 - Contrat
Livraisons de repas _ Facture Attention à mandater au 6042 (prestation de service) et C/ 6042 non au 60623 (nourriture)
Avec le F' mandat :
- Décision approuvant la conclusion d'un bail
- Bail Loyer
C/ 6132 À chaque mandat :
- Facture ou décompte
- Décompte de révision le cas échéant
- Facture Maintenance et location de petit
- Contrat de maintenance ou de location (si mentionné sur la facture) ou équipement référence du mandat auquel le contrat a été joint initialement 161 - Décompte du calcul de la révision, si révision appliquée
Manche Numérique - Facture
C/ 6156 (Cotisation) - Délibération sur la cotisation
C/ 6281 (Adhésion) - Délibération sur l'adhésion
- PJ listées au CCAP (ou à l'AE valant CCAP) à joindre à la 1°" situation, et T : hé notamment : PRE : x AE et CCAP - Numéro de marché (limité à 14 caractères) à attribuer
x Devis ou bordereau des prix ou tarifs sur le 1° mandat, bien utiliser le même ensuite, car il faut x Notifica tion du marché pee treprise que le numéro soit exactement identique entre la
x Ordre de service si la notification ne vaut pas OS ES nié ee le D ce ire si investi t x Garantie à 1*° demande si elle existe 7 1° NVENTAITE ODIBaTOIrE S1 INVESEISSemMEN
Marchés . a s de commande le cas échéant - Si en fin de marché (dernier mandat), vous ne disposez pas du PV et du DGD, joindre un CA attestant que vous
- État liquidatif des révisions ou actualisations en cas de révision ou ne disposez pas de ES pièces, mais que le marché est d'actualisation terminé dans le délai prévu.
Dès que vous recevez les pièces (ou lorsque vous
L : : : :onati demandez le remboursement de la retenue de garantie), Re chaque pièce le plus précisément possible (désignation de la il faut émettre un mandat à 0€ typé marché avec le bon
P numéro, avec ces pièces rattachées.
Mise à disposition de personnel |- Convention + avenant le cas échéant
entre collectivités - ASAP
C/ 621 - Décompte
39
Annexe n°5 – Les pièces justificatives à l’appui des mandats
94 NATURE | PIÈCES JUSTIFICATIVES OBSERVATIONS
Participation / subvention aux - Délibération du syndicat fixant la participation de chacun Les délibérations doivent être jointes une fois par an, les syndicats scolaires ou SIVU - Délib de la collectivité acceptant de payer la participation au syndicat | mandats suivants peuvent simplement porter en objet la C/655 - Titre ou ASAP référence du mandat auquel elles sont jointes
PAS soute: : Ne pas oublier d'émettre en même temps le titre au C/ 6588 Décompte global ou état liquidatif issu du logiciel 7588, pour les centimes inférieurs à SOcts
Avec le premier mandat :
- Contrat de travail (avec le 1°’ paiement) + RIB
- Arrêté de nomination
- Pièces justifiant de toutes les sommes versées (primes, indemnités...) Les PJ de paye doivent impérativement être jointes au
C/64 À chaque mandat : fichier XML - Bulletin de paye
- Le cas échéant, avenant au contrat
- Pièces justifiant d'un changement (livret de famille, relevé d'heures supp, délib d'attribution des primes, arrêté modificatif, etc.)
Redevance des ordures ménagères C/ 6284 - Facture
Régularisation des centimes TVA ; L . C/ 6588x Mail reçu du SGC Typage = ordre mixte
Remboursement Caution - RIB Prévoir les crédits budgétaires C/165 - Certificat administratif avec montant de la caution à libérer Mentionner le numéro de caution dans la case "emprunt"
- Certificat administratif Remboursement de retenue de
garantie
(pas de mandat à émettre, mais une
simple demande par mail)
- Le DGD (décompte général et définitif)
- le PV de réception des travaux avec la date d'achèvement
- Le RIB de l'entreprise
- Le cas échéant, PV de levée de réserves
Le DGD et le PV ont en principe été jointes au dernier
mandat. Si ce n'est pas le cas, merci d'émettre un mandat
de marché à 0€ avec ces pièces.
- ASAP
c D - Facture/courrier du SDEM
! - Délibération autorisant les travaux
- Délibération prévoyant les cas et les montants des secours
Secours - Certificat administratif indiquant le montant et le nom de la personne C/ 656 concernée par le secours
- RIB de la personne
Travaux Investissement hors marché
C/2
- Facture
- Prestation > 25K£ : Devis signé des 2 parties
- Prestation < 25K£ : Devis à joindre seulement si mentionné sur la facture
- Fiche inventaire avec la durée amortissement (ou indiquer la durée amortissement sur la facture)
N° inventaire obligatoire
Si le paiement se fait par acomptes, le devis doit
expressément le mentionner, et être signé des 2 parties.
40 95 41
Annexe n°6 – Comparaison entre les deux régimes de gestion
pluriannuelle des crédits
Régime antérieur
(L.2311-3 du CGCT)
Régime M57
(L.5217-10-9 du CGCT)
Vote des AP-AE
Vote des AP-AE dans une
délibération distincte du
vote du budget (BP/DM)
Obligation de voter les AP-AE uniquement dans le
cadre d’une délibération budgétaire (BP/DM)
Affectation
des AP-AE
Aucune précision sur
l’affectation des AP-AE
Les AP-AE sont affectées par chapitres voire par
articles. Les maquettes des délibérations
budgétaires permettent de prévoir l’ouverture de
dotations d’AP-AE au niveau de chaque chapitre.
AP/AE de dépenses
imprévues
Inexistant Des dotations d’AP/AE de dépenses imprévues n’excédant pas 2 % des dépenses réelles de
chaque section peuvent être votées lors de
l’adoption du BP ou d'une DM. Elles sont
transférées sur le ou les chapitres budgétaires sous
dotés en crédits nécessaires à l’engagement d’une
dépense à caractère pluriannuel imprévue. Elles
servent seulement à l’engagement d’une dépense
et ne sont pas pourvues de crédits de paiement.
Elles deviennent obligatoirement caduques en
l’absence d’engagement constaté avant la fin de
l’exercice.
Information de
l’assemblée
État de la situation des AP-
AE joint aux documents
budgétaires
Un bilan de la gestion pluriannuelle des crédits
(format libre) est présenté à l’occasion du vote du
compte administratif, en plus de l’état de la
situation des AP-AE joint aux documents
budgétaires.
96 42
Annexe n°7 – La fiabilisation des Tiers
La création des tiers dans Hélios
Les éléments relatifs à l'état civil et à l'adresse sont très structurants dans l'application Hélios puisqu'il s'agit de données permettant d'optimiser les procédures de recouvrement et de paiement.
Quelques règles à retenir pour avoir un tiers fiable :
1. Les données (nom des tiers, adresse, …) doivent être saisies en MAJUSCULES uniquement pour éviter les nombreux caractères parasites non reconnus dans HELIOS.
=> Eviter les espaces inutiles (au début, entre deux mots), les caractères typographiques (points, accents, parenthèses, tirets, guillemets, &, /, ‘’, [, &, « » …), ou précisions de situation (veuf, succession, …)
2. Pas plus de 32 caractères par zone (CAF plutôt que CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES).
3. Utiliser la zone ETATCIV pour y décrire l’Etat-Civil (M, M_ET_MME, MM, MME, MME_ET_M, MME_OU_M, MMES, M_OU_MME).
4. Orthographier les tiers de la même façon afin d’uniformiser la désignation des créanciers et débiteurs (DUPONT MARCEL ne doit pas devenir DUPONT M. ou Dupont Marcel, MARCEL DUPONT, …). Une zone « complément du nom » existe, elle peut être servie d'une précision quant à l'identification du point de remise « CHEZ DUPUIS CHANTAL ».
5. Correctement valoriser les balises « catégorie juridique » (Personne physique, personne morale, …) et « nature juridique » (Particuliers, Société, Association, …).
6. Saisir une adresse postale à la norme AFNOR :
– La balise ADR1 complète l'adresse : numéro d'appartement, etc.
– La balise ADR2 contient l'adresse précise,
– La balise ADR3 permet d'ajouter un complément : lieu-dit, code postal,
– La balise code postal doit contenir 5 chiffres : 24000, 99999 si étranger,
– La balise ville doit contenir la localité de destination.
=> Éviter au maximum les abréviations sauf si manque de place : Écrire BOULEVARD et non BD ni BLD => Eviter la saisie de communes historiques (bien mettre la nouvelle commune, en norme postale : localité ou lieu- dit ou complément = ancienne commune ; CP et ville = CP et nouvelle commune) ; attention à la concordance entre le code postal et la commune ; pas d’espace dans un code postal
7. Renseigner automatiquement la date de naissance et le lieu de naissance (personne physique, au
format jj/mm/aaaa) ou le SIRET (personne morale).
8. Pas de tiers « UDAF » ou « ATMP » qui sont des indications à mettre en complément du titre au nom de l'usager
=> indiquer le nom du référent à l’UDAF et inscrire l’adresse de l’UDAF
9. Renseigner le numéro d’allocataire CAF quand il est à votre disposition
Pour les personnes physiques :
✓ Civilité : Madame / Monsieur (Mademoiselle),
Pour les personnes seules ou non mariées : M, MME
Pour les couples mariés : M_ET_MME, MME_ET_M, M_OU_MME, MME_OU_M, MM, MMES
✓ Un seul nom : DURAND, DURAND DUPONT ou DURAND-DUPONT, pas les 2 noms des 2 conjoints
Ne pas ajouter de précision du type « succession » ou « veuf »
Pour les couples mariés ou non : 1 seul nom, prénom, date de naissance, et l'autre conjoint (nom prénom)
en zone codébiteur ou tiers solidaire si vous l'avez
97 43
✓ Un seul prénom dans les balises dédiées : ANNE, MARIE PIERRE ou
Le tiret du prénom composé est à bannir
Mais stricte équivalence du prénom requise : JANINE ne sera pas rapproché de JEANINE
Pour les professionnels :
✓ Ne pas laisser d'espaces entre les sigles (exemple : DRFIP et non D R F I P) ✓ Pas de ponctuation (CPAM plutôt que C.P.A.M, SAINT LO plutôt que SAINT-LO, L AUBE plutôt que L’AUBE)
✓ SARL, ou SAS, ou NOTAIRE, etc doivent être placés à la fin, après le nom (zone nom) ✓ Si un créancier comporte plusieurs agences ou site, préciser sa localité (ex : CREDIT MUTUEL COUTANCES)
✓ SIRET obligatoire
98 44
Annexe n°8 – Réglementation des garanties d’emprunt
Seuls les emprunts auxquels sont applicables les ratios prudentiels sont susceptibles d’être garantis (CE 16 janvier 1995 –
Ville de Saint Denis).
✓ Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition
particulière.
✓ S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives,
visant à limiter les risques :
✓ Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des
annuités de la dette de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de
fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
✓ Division des risques
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du
montant total susceptible d’être garanti.
✓ Partage des risques
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ;
un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. La quotité maximale peut être portée 80%
pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du code de l’urbanisme. Cette
disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n’est pas applicable aux organismes d’intérêt général.
NB : Ces ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt accordées aux opérations relatives au logement
social.
Deux types de garanties d’emprunt sont explicitement interdits :
♦ Les garanties en faveur d’associations, de groupements sportifs et de sociétés anonymes à objet sportif (code du
sport – article L.113-1). Sont toutefois autorisées les garanties d’emprunt contractées en vue de l’acquisition de
matériels ou de la réalisation d’équipements sportifs par des associations sportives dont le montant annuel des recettes
n’excède pas 75 000 €.
♦ Les garanties aux entreprises en difficulté (loi du 5 janvier 1988).
Les communes, EPCI, départements et régions ne provisionnent pas les garanties d'emprunt.
Cependant, une provision doit être constituée dès lors qu’une procédure collective à l’encontre d’une personne morale
bénéficiaire de la garantie est ouverte.
99 Balance d’entrée
ion ien
- prix de cession ‘*
- sortie du bien!
- transfert de la
plus-value en
section d’invest.!$
Balance d’entrée
Cession du bien
- prix de cession
- sortie du bien
- transfert de la
moins-value en
section d’invest.
2111 675 775 6761 192 462
Terrains nus Valeurs Produits Diff. (+) s/ Plus-ou- Créance comptables des de réalisation moins value sur cession immobilisations cession transférée sur immob. cédées d’immob. investisst cessions
d’immob.
100
105 105
100 100
5 5
2111 675 775 7761 192 462
Terrains nus Valeurs Produit Diff. (-) s/ Plus-ou- Créance comptables des de réalisation moins value sur cession immobilisations cession transférée sur immob. cédées d’immob. investisst cessions
d’immob.
100
95 95
100 100
5 5
45
Annexe n°9 – Ecritures de cession
Cas n°1 : Cession de bien corporel non amortissable
Un bien non amortissable (ex : terrain) a été acquis pour 100. Le bien n’étant pas déprécié et ni amortissable, la valeur nette comptable (VNC) est égale au coût historique (valeur d’entrée dans le patrimoine).
✓ 1ère hypothèse : le bien est vendu pour 105 (plus-value de 5)
✓ 2ème hypothèse : le bien est vendu pour 95 (moins-value de 5)
Remarque : L’ensemble des comptes mentionnés ne donne pas lieu à prévisions budgétaires. Seul figure au budget, le prix de cession imputé au chapitre 024 « Produits des cessions d’immobilisations » (en cas de vote du budget par nature).
Cas n°2 : Cession de bien corporel non amortissable
Un véhicule, acquis pour 50 en N, amortissable en 5 ans, est cédé en N + 4. En N+4, année de cession, la valeur nette
comptable est égale à 10 (amortissements : 40).
✓ 1ère hypothèse : le véhicule est cédé pour 18 (plus-value de 18 - 10 = 8)
✓ 2ème hypothèse : le véhicule est cédé pour 4 (moins-value de 4 - 10 = - 6)
100 B.E, exercice N + 1
Exercice N+1 à N+4
- Dotations aux
amortissements |” (10x4)
Exercice
N+4
Le hypoihè
- Prix de cession
- Réintégration des
amortissements !*
- Valeur nette comptable *?
- Transfert en investissement
de la plus value”
2% hypothèse
- Prix de cession
- Réintégration des
amortissements
- Valeur nette comptable
- Transfert en investissement
la différence négative
2182 28182 6811 675
Autre Amort. Dotations VNC
matériel Autre aux amort.
de matériel de
Transport transport
50
40 40
775
Produits de
cession
18
40 40
i0 10
À
40 40
10 10
676
diff / réal
positives
776
diff / réal
négatives
192
Diff /
réalis.
immob
46 101 % de finan- s dépenses | recettes cement
Coût prévisionnel €HT 50 833 €
DETR/DSIL 10 167 € 20,0%
reste à charge RAC 40 667 €
Part commune (49% du RAC) 19 927 € 39,2%
Part Saint-Lô Agglo (51% du RAC) 20 740 € 40,8%
Totaux 50833€| 50833€ 100,0%
PVCM 12/03/24
CM.2024-03-12-004 - Réfection de la couverture du club house du stade de football Ste Croix - Fonds de concours
Le Conseil Municipal,
Saint-Lô Agglo a inscrit à l’agenda 2024 la réfection de la couverture du stade de football Sainte Croix pour un montant de 61 000€ TTC.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 21 juin 2021 portant sur l’adoption du pacte financier et fiscal 2021-2026, modifié par l’avenant n°1 du 01/03/2023, Saint-Lô Agglo sollicite un fonds de concours égal à 49% du reste à charge Hors taxes.
Le plan de financement prévisionnel du projet indique un reste à charge Hors taxes de 40 667€. Le montant du fonds de concours sollicité auprès de la Ville de Saint-Lô est de 19 927€.
Le fonds de concours est inscrit au Budget primitif 2024 de la Ville.
___
M. Laurent ENGUEHARD : « J’étais intervenu en commission, et comme le soleil brille sur le toit, c’était la possibilité d'installer des panneaux solaires sur les deux projets ? Sur le club house, il y a peut-être 40 m². Je n’ai pas forcément les surfaces. Je sais que c’est en cours. Autant sur le club house, c’est une petite structure bien exposée, mais je ne sais pas ce qu’il faut réparer. Et sur l'autre partie Gilbert c'est quand même beaucoup plus vaste. Ça a l’air mieux exposé mais je ne connais pas les choses techniques. Mais tant qu'à refaire des travaux autant essayer d'envisager l’installation de panneaux solaires. »
M. Hervé LE GENDRE : « On l’a évoqué en commission. Pour installer ce type d’équipement, il faut que la structure puisse le permettre. Ce sont des structures anciennes, relativement fragiles. L’étude approfondie n'a pas été faite, mais on sait déjà qu’au niveau de la rentabilité, ça ne serait pas intéressant sur le club house. Par contre puisque ça a été évoqué, on va interroger les services techniques pour la couverture du gymnase Guilbert. Si cela s’avère réalisable car techniquement possible, on le fera, comme on a pu le faire ailleurs. C’est prévu ailleurs mais là ça n’a pas été évoqué pour l'instant. Je vais réinterroger les services et on va l'étudier pour le gymnase Guilbert. »
M. Laurent ENGUEHARD interroge sur la possibilité de solliciter la participation des habitants aux projets photovoltaïques pour ainsi réduire les coûts pour la collectivité et inciter la population à investir dans le solaire.
M. Hervé LE GENDRE : « L’installation de panneaux solaires a été envisagée sur les piscines de Graignes et Saint-Amand mais les études ont relevé que de nombreuses contraintes techniques rendaient
102 PVCM 12/03/24
impossible l’installation à Graignes. La possibilité d’installer des trackers solaires a également été envisagée mais malheureusement ça n’a pas été possible compte tenu notamment de la proximité d’habitations et de l’église. Pour la piscine de Saint-Amand, sont étudiées des solutions techniques comme l’installation de trackers et ombrières. Pour le club house, je crois que ce n'était pas possible mais pour le gymnase Guilbert, on va l’étudier et assez rapidement car il faut que les travaux commencent absolument fin juin, début juillet de façon à ce qu'ils soient réalisés cet été pour ne pas perturber la rentrée scolaire. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- le versement d’un fonds de concours de 19 927 € dédié à la réfection de la couverture du stade de football Sainte Croix ;
-l’autorisation donnée à Madame le Maire de signer la convention de versement du fonds de concours propre à la réfection de la couverture du club house du stade de football Ste Croix entre la Ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
103 ” Saint-Lô
AGGLA
Madame le maire
Hôtel de ville
Place du Général de Gaulle
50000 SAINT-LO
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE L’ATTRACTIVITE, À Saint-Lô, le 5 décembre 2023
DE LA QUALITE DE VIE ET DES SERVICES A LA POPULATION
Direction des sports
Dossier suivi par : Philippe BRIOUT
02.14.16.30.00/ Courriel : philippe.briout@saint-lo-agglo.fr
Nos Réf. : 2023_12 868 _05—FL/PB/mhp
réfection de la couverture du stade de football Ste-Croix
fonds de concours communal
Madame le maire,
Dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2024, je souhaite soumettre au conseil
communautaire le projet de réfection de la couverture du stade de football Sainte-Croix de
votre commune sur la base d’un chiffrage à hauteur de 61 000 € TTC.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 21 juin 2021 portant sur
l'adoption du pacte financier et fiscal 2021 — 2026 aux communes membres de Saint-Lô Agglo,
modifié par l’avenant n°1 du 27 mars 2023, un fonds de concours communal à hauteur de 49%
du reste à charge HT du projet et incluant les éventuels avenants est sollicité par
l’agglomération.
Sur la base du plan de financement prévisionnel (cf projet de convention en pièce jointe)
prévoyant un reste à charge de 40 667 €, le montant du fonds concours sollicité auprès de
votre commune serait de 19 927 €.
Afin de figer le dossier, vous voudrez bien me transmettre la délibération de votre commune
autorisant un fonds de concours communal à Saint-Lô Agglo correspondant à 49% du montant
du reste à charge HT du projet de réfection de la couverture du stade de football Sainte-Croix.
J'attire votre attention sur le fait que cette délibération devra m'être parvenue dans les plus
brefs délais et dans tous les cas, avant le commencement des travaux.
Vous trouverez en pièce jointe le projet de convention de versement de ce fonds de concours
entre votre commune et Saint-Lô Agglo, mentionnant les modalités financières.
Restant disponible pour tout complément d’information,
Je vous prie d’agréer, Madame le maire, l’expression de ma considération distinguée.
Le président de Saint-Lô Agglo,
Fabrice LE URIER.
70 rue du Neufbourg — CS 43708 - 50008 Saint-Lô cedex
02 14 29 00 00 — contact@saint-lo-agglo.fr . MORMANDIE | anche saint-lo-agglo.fr 104 /” Saint-Lô
Convention de versement d’un fonds de concours entre
la commune de Saint-Lô et
la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo
pour la réfection de la toiture du club house
du stade de football de Saint-Croix à Saint-Lô
Entre
la communauté d'agglomération Saint-Lô Aggio, dont le siège est
Saint-Lô Agglo
70, rue du neufbourg
CS 43708
50008 SAINT-LO CEDEX
représentée par son président, Monsieur Fabrice LEMAZURIER, habilité par délibération du
et
la commune de Saint-Lô, dont le siège est
Place du Général de Gaulle
50000 Saint-Lô
représentée par son maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE, habilitée par délibération du conseil municipal en date du
Sommaire
RÉFÉTENCES ind ilie ass nersnnnne di ensneesonnnnnsesonnnnessenene essence eeeneceeseneeeeeeeeseeeeeeeneee
Préambule... is anne nnnnnnssenenennesecsnnneeseneecenenneceeeeneneeeeeeneeeeeennenee
Article 1 - Objet de la convention. nnnrrerrnrsnesnesnessseessessss
Article 2 - Plan de financement sie nrrnnrrneesneenesnsnesseesseenns
Article 4 - Durée de la présente convention...
Article 5 - Litiges ses
Article 6.- Résiliation... sise
Signataires ......…. annee inner
1/3 105 Références
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° cc2021-06-21-001 du conseil communautaire du 21 juin 2021, portant sur l'adoption
du pacte financier et fiscal 2021-2026,
Vu la délibération n°cc2023-03-27-004 du conseil communautaire du 27 mars 2023, portant sur la modi-
fication du taux des fonds de concours d'investissement de la commune d'implantation à hauteur de 49%
du reste à charge hors taxe,
Vu la délibération du conseil communautaire du , portant approbation du projet, du plan de
financement et l’autoriser de demander à la commune de Saint-Lô un fonds de concours en vue de parti-
ciper au financement de la réfection de la toiture du club house du stade de football de Sainte-Croix à
Saint-Lô à hauteur de 19 927€,
Vu la délibération de la commune de Saint-Lô du , portant approbation du versement d’un fonds
de concours d’un montant de 19 927 € à la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo,
Préambule
Considérant, que la commune de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo souhaitent réfectionner la toiture du stade de
football du club house de Sainte-Croix à Saint-Lô.
Le pacte financier et fiscal instituant de nouvelles règles de co-financement précise que les gros travaux
ou opérations de renouvellement réalisés sur les équipements sportifs d’intérêt:communautaire, à l’ex-
ception des équipements relevant de la notion « d'équipement unique à l’échelle du territoire » ou « d'équipement à vocation unique à l’échelle du territoire », feront l’objet d’un fonds de concours d’in-
vestissement de la commune d'implantation à hauteur de 49% du montant du reste à charge HT, calculé
dans chaque cas selon les règles applicables au fonds de concours.
Articles de la convention
Les parties ont décidé :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions du versement d’un fonds de concours de
la commune de Saint-Lô en vue de participer à la réfection de la toiture du club house du stade de football
de Sainte-Croix de la commune.
Article 2 - Plan de financement
. : Je , % de finan- : dépenses | recettes cement
Coût prévisionnel €HT 50 833 €
DETR/DSIL 10 167 € 20,0%
reste à charge RAC 40 667 €
Part commune (49% du RAC) 19 927 € 39,2%
Part Saint-Lô Agglo (51% du RAC) 20 740 € 40,8%
Totaux 50833€| 50833€ 100,0%
213 106 Article 3 - Modalités financières
Le montant du fonds de concours est arrêté à hauteur de 49 % du reste à charge, soit 19 927 €.
Ce montant sera ajusté en fonction du résultat des appels d’offres et du coût définitif des travaux. Ceci
fera l’objet alors d’un avenant, visant à arrêter le montant définitif du fonds de concours de la commune.
En fin de mission, afin de procéder au versement du fonds de concours, la communauté d'agglomération.
Saint-Lô Agglo produira et remettra à la commune de Saint-Lô un bilan général de l'opération qui com- prendra :
" le détail de toutes les dépenses, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude
des facturations et des paiements résultant des pièces administratives et justificatives,
“ le détail de toutes les subventions, accompagné de l'attestation du comptable certifiant
l'exactitude des encaissements résultant des pièces administratives et justificatives.
Article 4 - Durée de la présente convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les deux parties. Elle prend fin à l’accep-
tation par les deux parties du bilan général et à la régularisation du solde des comptes.
Article 5 - Litiges
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour
résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de la
présente convention. Si toutefois, un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les deux
parties, il serait soumis au tribunal administratif de Caen.
Article 6 - Résiliation
La présente convention sera résiliable :
“par accord amiable entre les parties constaté contradictoirement par écrit,
" en cas de manquement à ses obligations d'une des parties, après mise en demeure par l'autre
partie, notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse au
terme d'un délai de 3 mois.
Signataires
Fait en deux exemplaires,
A Saint-Lô, le à Saint-Lô, le
Le maire, Le président de Saint-Lô Agglo,
Emmanuelle LEJEUNE. Fabrice LEMAZURIER.
3/3
107 dépenses recettes % de finan- Ü cement
Coût prévisionnel €HT 381 667 €
DETR/DSIL 76 333 € 20,0%
reste à charge RAC 305 333 €
Part commune (49% du RAC) 149 613 € 39,2%
Part Saint-Lô Agglo (51% du RAC) 155 720 € 40,8%
Totaux | 381 667 €| 381667 €! 100,0%
PVCM 12/03/24
CM.2024-03-12-005 - Réfection de la couverture du gymnase Guilbert - Fonds de concours
Le Conseil Municipal,
Saint-Lô Agglo a inscrit à l’agenda 2024 la réfection de la toiture du gymnase Guilbert pour un montant de 458 000€ TTC.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 21 juin 2021 portant sur l’adoption du pacte financier et fiscal 2021-2026, modifié par l’avenant n°1 du 01/03/2023, Saint-Lô Agglo sollicite un fonds de concours égal à 49% du reste à charge Hors taxes.
Le plan de financement prévisionnel du projet indique un reste à charge Hors taxes de 305 333€. Le montant du fonds de concours sollicité auprès de la Ville de Saint-Lô est de 149 613€.
Le fonds de concours est inscrit au Budget primitif 2024 de la ville.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
-le versement d’un fonds de concours de 149 613€ dédié à la réfection de la couverture du gymnase Guilbert
-l’autorisation donnée à Madame le Maire de signer la convention de versement du fonds de concours entre la Ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
108 " Saint-Lô M ge ge se ‘7 EE J\ f W n F \]
£ \ IN 1 ï y
Madame le maire
Hôtel de ville
Place du Général de Gaulle
50000 SAINT-LO
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE L’ATTRACTIVITE, À Saint-Lô, le 5 décembre 2023
DE LA QUALITE DE VIE ET DES SERVICES A LA POPULATION
Direction des sports
Dossier suivi par : Philippe BRIOUT
02.14.16.30.00/ Courriel : philippe.briout@saint-lo-agglo.fr
Nos Réf. : 2023_12_870_05 —FL/PB/mhp
Objet : réfection de la couverture du gymnase Guilbert
fonds de concours communal
Madame le maire,
Dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2024, je souhaite soumettre au conseil
communautaire le projet de réfection de la couverture du gymnase Guilbert de votre
commune sur la base d’un chiffrage à hauteur de 458 000 € TTC.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 21 juin 2021 portant sur
l'adoption du pacte financier et fiscal 2021 — 2026 aux communes membres de Saint-Lô Agglo,
modifié par l'avenant n°1 du 27 mars 2023, un fonds de concours communal à hauteur de 49%
du reste à charge HT du projet et incluant les éventuels avenants est sollicité par
l’agglomération.
Sur la base du plan de financement prévisionnel (cf projet de convention en pièce jointe)
prévoyant un reste à charge de 305 333 €, le montant du fonds concours sollicité auprès de
votre commune serait de 149 613 €.
Afin de figer le dossier, vous voudrez bien me transmettre la délibération de votre commune
autorisant un fonds de concours communal à Saint-Lô Agglo correspondant à 49% du montant
du reste à charge HT du projet de réfection de la couverture du gymnase Guilbert.
J'attire votre attention sur le fait que cette délibération devra m'être parvenue dans les plus
brefs délais et dans tous les cas, avant le commencement des travaux.
Vous trouverez en pièce jointe le projet de convention de versement de ce fonds de concours
entre votre commune et Saint-Lô Agglo, mentionnant les modalités financières.
Restant disponible pour tout complément d’information,
Je vous prie d’agréer, Madame le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le président de Saint-Lô Agglo,
Fabrice L ZURIER.
70 rue du Neufbourg — CS 43708 - 50008 Saint-Lô cedex
02 14 29 00 00 -— contact@saint-lo-agglo.fr : NORMANDIE. | anche saint-lo-agglo.fr 109 Saint-Lô
Convention de versement d’un fonds de concours entre
la commune de Saint-Lô et
la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo
pour la réfection de la toiture du gymnase Guilbert
à Saint-Lô
Entre
la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo, dont le siège est
Saint-Lô Agglo
70, rue du neufbourg
CS 43708
50008 SAINT-LO CEDEX
représentée par son président, Monsieur Fabrice LEMAZURIER, habilité par délibération du
et
la commune de Saint-Lô, dont le siège est
place du Général de Gaulle
50000 Saint-Lô
représentée par son maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE, habilitée par délibération du conseil municipal en date du
Sommaire
RÉFÉTENCES iii ériieenerernesneendiniinsnessnesnesnnesnssnesnnencenssnesnenesnseneeneeneeeeeneeeeene
Préambule... ii iiiilliliessresneninrenesnrsssnresnssnnesneenneenesnesnessneeeeeeeeeneeenee
Articles de la convention... sine
Article 1 - Objet de la convention... iii
Article 2 - Plan de financement inner Article 3 - Modalités financières... iii inserer Article 4 - Durée de la présente convention... iii Article 5 - Litiges ii iinncnsernscnessnersnneesneesnerssneseneeneeesneesneeneesereone Article 6.- Résiliation... ssiiisisisisesncncsnenernrneennnnnssenssss Signataires ei iisisnreinrrnresnseseesssnresnneeseneeesnnceeseceseneesenesesnesseceeeeessesees
1/3 110 Références
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° cc2021-06-21-001 du conseil communautaire du 21 juin 2021, portant sur l’adoption
du pacte financier et fiscal 2021-2026,
Vu la délibération n°cc2023-03-27-004 du conseil communautaire du 27 mars 2023, portant sur la modi-
fication du taux des fonds de concours d'investissement de la commune d'implantation à hauteur de 49%
du reste à charge hors taxe,
Vu la délibération du conseil communautaire du , portant approbation du projet, du plan de
financement et l’autoriser de demander à la commune de Saint-Lô un fonds de concours en vue de parti-
ciper au financement de la réfection de la toiture du gymnase Guilbert à Saint-Lô à hauteur de 149 613 €,
Vu la délibération de la commune de Saint-Lô du , portant approbation du versement d’un fonds
de concours d’un montant de 149 613 € à la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo,
Préambule
Considérant, que la commune de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo souhaitent réfectionner la toiture du gymnase
Guilbert à Saint-Lô.
Le pacte financier et fiscal instituant de nouvelles règles de co-financement précise que les gros travaux
ou opérations de renouvellement réalisés sur les équipements sportifs d'intérêt communautaire, à l’ex-
ception des équipements relevant de la notion « d'équipement unique à l'échelle du territoire » ou
« d'équipement à vocation unique à l'échelle du territoire », feront l’objet d’un fonds de concours d’in-
vestissement de la commune d’implantation à hauteur de 49% du montant du reste à charge HT, calculé
dans chaque cas selon les règles applicables au fonds de concours.
Articles de la convention
Les parties ont décidé :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions du versement d’un fonds de concours de
la commune de Saint-Lô en vue de participer à la réfection de la toiture du stade du gymnase Guilbert de
la commune.
Article 2 - Plan de financement
Etc ancement pré este a % de finan- ; dépenses | recettes cement
Coût prévisionnel €HT 381 667 €
DETR/DSIL 76333 € 20,0%
reste à charge RAC 305 333 €
Part commune (49% du RAC) 149 613 € 39,2%
Part Saint-Lô Agglo (51% du RAC) 155 720 € 40,8%
Totaux | 381 667 € | 381 667 € 100,0%
213 111 Article 3 - Modalités financières
Le montant du fonds de concours est arrêté à hauteur de 49 % du reste à charge, soit 149 613 €.
Ce montant sera ajusté en fonction du résultat des appels d’offres et du coût définitif des travaux. Ceci
fera l’objet alors d’un avenant, visant à arrêter le montant définitif du fonds de concours de la commune.
En fin de mission, afin de procéder au versement du fonds de concours, la communauté d'agglomération
Saint-Lô Agglo produira et remettra à la commune de Saint-Lô un bilan général de l'opération qui com-
prendra :
“le détail de toutes les dépenses, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude
des facturations et des paiements résultant des pièces administratives et justificatives,
= le détail de toutes les subventions, accompagné de l'attestation du comptable certifiant
l'exactitude des encaissements résultant des pièces administratives et justificatives,
Article 4 - Durée de la présente convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les:deux parties. Elle prend fin à l’accep-
tation par les deux parties du bilan général et à la régularisation du solde des comptes.
Article 5 - Litiges
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour
résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de la
présente convention. Si toutefois, un différend ne pouvait faire l'objet d’une conciliation entre les deux
parties, il serait soumis au tribunal administratif.de Caen.
Article 6 - Résiliation
La présente convention sera résiliable :
“ par accord amiable entre les parties constaté contradictoirement par écrit,
“ en cas de manquement à.ses obligations.d'une des parties, après mise en demeure par l'autre
partie, notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse au
terme d'un délai de 3 mois.
Signataires
Fait en deux exemplaires,
A Saint-Lô, le à Saint-Lô, le
Le maire, Le président de Saint-Lô Agglo,
Emmanuelle LEJEUNE. Fabrice LEMAZURIER.
3/3 112 PVCM 12/03/24
Rapporteur - L. YAGOUB
CM.2024-03-12-006 - Rapport annuel 2023 de la commission communale pour l'accessibilité universelle de la ville de Saint-Lô
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2021-08 du Conseil municipal du 27 janvier 2021 relative au règlement intérieur du Conseil municipal et portant, notamment création de la Commission Communale pour l'Accessibilité Universelle,
CONSIDERANT :
Créées dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elles ont été renforcées par la loi du 24 décembre 2019.
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une Commission Communale pour l'Accessibilité composée de représentants de la collectivité, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de personnalités civiles usagères de la ville.
Les commissions communales pour l’accessibilité ont pour principales missions de :
- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- Etablir un rapport annuel qui doit être présenté au Conseil municipal puis transmis au préfet, au Conseil départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ;
- Formuler toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant et permettant une réflexion globale sur la chaîne de déplacement ;
- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
- Être destinataire des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) en tant qu’observateur ;
- Réaliser le suivi numérique des établissements qui ont élaboré un Ad’AP ;
- Être force de proposition sur des projets pouvant améliorer l’accessibilité des services.
___
M. Laurent ENGUEHARD : « Je souhaite remercier l'ensemble des acteurs investis dans cette commission et notamment Mme YAGOUB. Je pense notamment à l'agent en charge de la coordination mais également les agents référents. Je souligne la qualité du rapport qui demande un fort investissement en temps pour sa rédaction. »
113 PVCM 12/03/24
Mme Laurence YAGOUB : « Merci beaucoup. Nous avons maintenant des agents qui prennent des initiatives pour améliorer notamment l’accessibilité aux documents produits par la collectivité. On voit que le travail mené depuis 2020 commence à porter ses fruits et tout le monde est vraiment de très très bonne volonté. Vous remerciez les agents, c’est tous les jours qu’il faut le faire. Ils sont tous partants et extrêmement motivés. »
M Jacky RIHOUEY : « Pareil pour moi. C’est une commission à laquelle je participe volontiers. Effectivement vous féliciterez la personne en charge de la coordination et tous ceux qui se mobilisent sur cette mission qui est bien menée et bien suivie. »
Mme Laurence YAGOUB : « Je leur en ferai part. Justement à l’intérieur de ce rapport, j’ai demandé à Madame CHENEL, parce que je trouve qu'elle ne se met pas assez en avant par rapport à l'ensemble de son travail, qu'il y ait un passage sur son poste et ses missions. Au départ nous n’étions pas nombreux autour de la table pour y travailler. On a réussi à mettre en place une méthode qui permet justement qu'on travaille sur une politique transversale. Maintenant on va engager la phase de travail sur les indicateurs pour montrer l'évolution en termes d'accessibilité et pas uniquement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Merci et dans ce que soulève Mme YAGOUB, c'est aussi la capacité de participation des agents et des citoyens à cette commission pour la faire vivre et la faire évoluer, aussi bien dans son fonctionnement que dans les outils utilisés. Cette commission illustre bien la dimension participative présente dans les projets de la ville. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- L’approbation du rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité Universelle
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
114 Commission Communale
pour l'Accessibilité Universelle accessiBiLiTé
SaiNT-LÔ
RAPPORT
ANNUEL
SGrir
it s EE
= Commission communale pour l'accessibilité universelle
Place Général de Gaulle- BP 330 - 50010 SAINT-LÔ CEDEX
accessibiliteesaint-lo.fr- 02 50 80 90 44
2023
115 ShrirhsE> m
SOMMAIRE ............................................
Introduction ................................................................................................................... 1
Données générales ................................................................................................................................... 1
Population saint-loise par tranche d’âge .......................................................................................... 1
Les compétences de la ville ................................................................................................................... 2
PARTIE 1 : La mise en œuvre de la démarche inclusive ............................................... 3
1. Mise en œuvre de la Commission Communale pour l’Accessibilité Universelle ............... 3
1.1. Les compétences de la commission .................................................................................. 3
1.2. Composition de la commission ........................................................................................... 5
2. Calendrier 2023..................................................................................................................................... 7
PARTIE 2 : L’accessibilité réglementaire à Saint-Lô ..................................................... 8
1. L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) .................................................. 8
1.1 L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)...................................................................... 8
1.2 Registre public d’Accessibilité des ERP .................................................................................. 8
1.3 Application Acceslibre .................................................................................................................. 9
2. L’accessibilité des logements .........................................................................................................10
2.1 Contexte réglementaire.......................................................................................................10
2.2 Données liées au recensement des logements publics .............................................10
3. Voirie, espaces publics : bilan ......................................................................................................... 11
3.1 Plan de mise en accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) ................ 11
3.2 Plan de Déplacements Urbains de Saint-Lô Agglo 2019-2029..................................... 12
3.3 Le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) - Saint-Lô Agglo ......................................... 13
PARTIE 3 : La CCAU en actions .................................................................................... 16
1. En bref en 2023 .................................................................................................................................. 16
2. Indicateurs ........................................................................................................................................... 17
2.1.1 Éducation ......................................................................................................................................... 17
2.1.2 Techniques ...................................................................................................................................... 17
2.1.3 Théatre ............................................................................................................................................ 20
2.1.4 Événementiel ................................................................................................................................ 20
3. Bilan 2023 ............................................................................................................................................. 21
3.1 Commissions plénières ............................................................................................................ 21
3.2 Les groupes de travail ............................................................................................................... 22
3.2.1 Le groupe de travail « Visites terrain » ............................................................................ 23
116 ShrirhsE> m
3.2.2 Le groupe de travail « Logement » ....................................................................................24
3.2.3 Le groupe de travail « Accessibilité aux services et à l’information » ...................24
3.2.4 Le groupe de travail « Accessibilité aux événements et à la culture » ................. 25
5. Actions transversales ........................................................................................................................26
5.1 Semaine de l’accessibilité .........................................................................................................26
5.2 Le DUODAY 2023 ........................................................................................................................ 27
5.3 Boîte à lire ..................................................................................................................................... 27
5.4 Aires de jeux accessibles ..........................................................................................................29
5.5 Sensibilisation des agents de la ville par l’association Accès Cité .............................. 31
6 Annexes ............................................................................................................................................. 32
6.1 Arrêté de la liste des participants ......................................................................................... 32
6.2 Règlement de fonctionnement ............................................................................................... 35
6.3 Extrait Plan Déplacements Urbains ....................................................................................... 41
6.4 Bilan de l'année 1 de l'Agenda d'Accessibilité Programmé du réseau de transport
de Saint-Lô Agglo relatif au Schéma Directeur d'Accessibilité .......................................... 45
117 ShrirhsE> m
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A 2 2e =
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« Doa u a a =
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Edito
Tout au long de cette année 2023, la Commission Communale pour l’Accessibilité
Universelle a poursuivi son travail d’inventaire et de vérification des travaux
d’accessibilité de notre ville et de production de documents accessibles.
Nous remercions ses membres pour leur implication et leur sens de l’intérêt général
ainsi que les agents municipaux qui ont à cœur de favoriser le bien-vivre de
l’ensemble des habitants, à Saint-Lô.
Nous avons pu également apporter des réponses à des situations posées par certains
habitants.
Ainsi, les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite sont
comparativement à l’ensemble des places en nombre suffisant, mais leur répartition
reste perfectible. Il a donc fallu mettre en place une méthode pour améliorer la
situation.
Les boîtes à lire, outil facilitant l’accessibilité à la culture et à l’information, ont été
un sujet soulevé par les habitants. Nous avons déterminé les emplacements
possibles, les caractéristiques à respecter. Ceux qui le souhaitent, peuvent se lancer
dans leur mise en place et gestion quotidienne en respectant les conditions définies.
La CCAU a eu deux ans en 2023. Les améliorations sont à poursuivre mais au
quotidien, des changements sont déjà visibles. Il faut maintenant les quantifier et
les qualifier par des indicateurs de résultats : travail délicat puisque nous partons
d’une page blanche sur laquelle doit apparaître uniquement l’accessibilité au cœur
de travaux et projets transversaux. Le contenu de ce rapport annuel atteste alors
des évolutions constatées depuis la mise en place de la commission.
Bonne lecture.
Emmanuelle Lejeune, Maire et Laurence Yagoub, Conseillère municipale déléguée à
la cité inclusive
118 SbrirhrsE> m
| SoriTM# Em Commission communale pour l'accessibilité _ riverselle
Place Général de Gaulle - BP 330 - 50010 SAINT-LÔ CEDEX saint-lo.fr
1
Introduction
2023 a été une année marquée par les évolutions. L’installation de la commission étant
faite, place maintenant à la méthodologie de travail et à l’évaluation de nos pratiques.
Cette année a notamment été marquée, au sein des 4 groupes de travail par le
réaménagement du centre-ville de Saint-Lô. En effet, celui-ci a pour objectif de rendre
le centre-ville davantage accueillant en étant plus accessible, sécurisé et végétalisé. La
CCAU a ainsi été mobilisée pour différents sujets concernant : le nouvel emplacement
du marché, les places PMR, le stationnement et la communication autour du projet.
Données générales
Saint-Lô, ville préfecture, est la deuxième plus grande ville de la Manche par le nombre
d'habitants après Cherbourg-en-Cotentin, avec 19 206 habitants en 2020. Elle est
située dans le département de la Manche au sein de la région Normandie. Saint-Lô a
une superficie de 23,19 km2.
La ville comprend également de nombreux Etablissements Recevant du Public (ERP). Ils
sont aux nombres de 900 sur la commune.
Population saint-loise par tranche d’âge
En 2020 d’après l’INSEE, la population des plus de 60 ans représente environ un tiers
des habitants saint-lois. La tranche d’âge des 0 à 29 ans représente environ 36%, celle
des 30 à 59 ans représente environ 35% de la population totale. L’évolution reste
constante par rapport aux chiffres de 2019.
119 ShrirhsE> m
BE 2000 M 2014 HE 2020
Ensemble 18805 100,0 19426 100,0 19206 1000 %
0 à 14 ans 2684 14,3 2 824 14,5 2778 14,5
15 à 29 ans 4 289 228 4371 22,5; 4158 21,7
30 à 44 ans 3 107 16,5 3 250 16,7 3157 16,4
45 à 59 ans 3 908 20,8 3610 18,6 3550 18,5
60 à 74 ans 2624 14,0 3009 15,5 3293 17,1
75 ansouplus 2193 11,7 2363 12,2 2 269 11,8
0 à 14 15 à 29 30 à 44 45 à 59 60 à 74 75 ans ans ans ans ans ans ou +
SéCritMsE7m Commission communale pour l'accessibilité _ riverselle |
Place Général de Gaulle - BP 330 - 50010 SAINT-LÔ CEDEX saint-lo.fr
2
Les compétences de la ville
La ville de Saint-Lô articule ses compétences avec celles de la communauté
d’agglomération de Saint-Lô Agglo. Les compétences qui lui sont attribuées sont les
suivantes :
- Fonctions exercées au nom de l'Etat : état civil et élections
- Entretien et gestion de la voirie communale, des espaces verts publics
- Action sociale, gestion et animation des centres sociaux
- Logement
- Environnement
- Urbanisme
- Gestion des écoles primaires
- Culture (musées, médiathèque, théâtre, école des arts...) et événementiel
- Funéraire
120 SbrirhrsE> m
_ _ æ — æ — = æ
| SoriTM# Em Commission communale pour l'accessibilité _ riverselle
Place Général de Gaulle - BP 330 - 50010 SAINT-LÔ CEDEX saint-lo.fr
3
PARTIE 1 : La mise en œuvre de la
démarche inclusive
1. Mise en œuvre de la Commission
Communale pour l’Accessibilité
Universelle
1.1. Les compétences de la commission
1.1.1. Contexte légal et axes
Les Commissions Communales pour l’Accessibilité (CCA) sont des observatoires locaux
de la mise en accessibilité du territoire. Créées dans le cadre de la loi du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, leur rôle a été renforcé par la loi du 24 décembre 2019. Dans les
communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une Commission Communale pour
l'Accessibilité composée de représentants de la collectivité, d'associations ou
organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap,
d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des
acteurs économiques ainsi que d’usagers de la ville.
Les commissions communales pour l’accessibilité ont pour principales missions de :
- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports ;
- Etablir un rapport annuel qui doit être présenté au Conseil Municipal puis transmis
au préfet, au Conseil Départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l’Autonomie (CDCA) ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux
de travail concernés par le rapport ;
- Formuler toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l’existant et permettant une réflexion globale sur la chaîne de déplacement ;
121 SbrirhrsE> m
| SoriTM# Em Commission communale pour l'accessibilité _ riverselle
Place Général de Gaulle - BP 330 - 50010 SAINT-LÔ CEDEX saint-lo.fr
4
- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes handicapées.
- Être destinataire des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) en tant
qu’observateur.
- Réaliser le suivi numérique des établissements qui ont élaboré un Ad’AP.
- Être force de proposition sur des projets pouvant améliorer l’accessibilité des services.
Ainsi, pour réaliser ces missions, la CCAU doit travailler en étroite collaboration avec
de nombreux acteurs.
Axes 2023
Les axes de la CCAU pour l’année 2023 étaient de :
• Poursuivre le constat d’accessibilité de la ville concernant les bâtiments, la
voirie, les mobilités et les espaces de plein air
• Mettre en œuvre la méthodologie de recensement des logements du parc
privés
• Poursuivre le recensement des logements gérés par le bailleur social
• Poursuivre l’accessibilité du site internet de la collectivité et des informations
municipales
• Développer la culture de l’accessibilité
• Favoriser l’accessibilité à la culture et aux événements
122 ShrithrsEm
DECISION |
LR 1e) 1044 2
Te =
CONSULTATION ORGANISATION
COMISSION COMITE DE
PLENIERE PILOTAGE
COMITE
TECHNIQUE
GROUPES DE
TRAVAIL
AMBASSADEURS
SN TUE
EQUIPE CCAU
[| FONCTIONNEMENT |
SéritmrE7m Commission communale pour l'accessibilité _ riverselle |
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5
1.2. Composition de la commission
1.2.1. Les différentes composantes de la CCAU
1.2.2 Poste cheffe de projet participation citoyenne
La démarche inclusive mise en place par la municipalité étant pensée comme un outil
favorisant la participation citoyenne, ce demi-poste fait partie d'un ETP dénommé
« chef de projet participation citoyenne ».
Les missions du poste ont pour objectif le bon suivi des instances participatives de la
commune.
Les activités principales sont :
• Développement et animation de la participation citoyenne : l’implication des
habitants au sein des instances dédiées, la co-construction dans le pilotage des
grands projets de la municipalité
• Coordination des démarches de participation citoyenne (ateliers citoyens,
réunions publiques...) en lien avec les services concernés
123 SbrirhrsE> m
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6
• Conduite de projets : impulsion, pilotage et appui à la mise en œuvre
opérationnelle de projets transversaux
• Mise en place d'outils d'évaluation et de recensement des actions menées
• Suivi et coordination de l’ensemble des dispositifs de participation (conseils des
sages, accueil des nouveaux habitants, CCAU, visites de quartier, gestion
urbaine de proximité…)
• Mise en œuvre, suivi et évaluation de la CCAU (animation des groupes de
travail, commission plénière, relations partenariales…)
• Centralisation des données en lien avec l’accessibilité et la participation
citoyenne (édition de rapports, réponses aux habitants, fiche projets…)
• Coordination de la démarche inclusive
• Sensibilisation à l’accessibilité (semaine de l’accessibilité, sensibilisation à la
déficience visuelle…)
• Organisation, animation et suivi des commissions plénières et des groupes de
travail de la CCAU
1.2.2 Arrêté municipal portant composition de la CCAU
Le Maire fixe par arrêté municipal la liste des membres, nommés pour la durée du
mandat du conseil municipal pour les personnes morales et les élus.
Conformément à l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la
Commission Communale pour l’Accessibilité Universelle est composée des
représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes
en situation de handicap pour tous types de handicap, notamment physique, sensoriel,
cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes
âgées, de représentants des acteurs économiques, et d’habitants de la ville de Saint-
Lô.
En 2023, tous les membres ont été consultés pour connaître leur souhait de poursuivre
leur implication au sein de la CCAU. 6 habitants ont souhaité quitter la CCAU pour
différentes raisons : manque de temps, régularité de l’engagement, déménagement.
Pour remplacer ces membres, nous avons sollicité 3 nouvelles associations saint-loises.
L’arrêté fixant la composition de la CCAU en date du 26 octobre 2023 est présenté en
annexe page 32. Cet arrêté est valable jusqu’en septembre 2026.
124 ShrirhsE> m
SORT SEM Commission communale pour l'accessibilité _ riverselle
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2. Calendrier 2023
CALENDRIER – ANNEE 2023
JAN. FEV. MAR AVR. MAI. JUIN. JUIL. AOU
T.
SEPT. OCT. NOV. DEC.
GDT
VISITES
TERRAIN
14
28
01 21 16
GDT 2
LOGEMENT
20
GDT 3
SERVICES
ET INFOS
20 15 23
GDT 4
CULTURE
31
Com.
Plénière
28
COPIL (janv-
2024)
COTECH
REU.
AMB.REF
Une sensibilisation au handicap visuel a été proposée par l’association Accès Cité aux
agents de la ville. Des échanges avec la coordinatrice ont lieu tout au long de l’année.
125 SbrirhrsE> m
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8
PARTIE 2 : L’accessibilité
réglementaire à Saint-Lô
1. L’accessibilité des établissements
recevant du public (ERP)
1.1 L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
La ville de Saint-Lô compte plus de 900 établissements recevant du public, la plupart
des établissements sont privés.
L’Ad’AP est un outil de programmation budgétaire, permettant la mise en accessibilité
des différents bâtiments de la ville au fil des années. Cette programmation permet de
planifier en déclarant et chiffrant les travaux à réaliser pour la mise en conformité aux
normes accessibilité dans un délai de 3, 6 ou 9 ans.
L’Ad’AP de la Ville de Saint-Lô a été déposé à la DDTM le 12 août 2015 et validé par
arrêté préfectoral du 14 août 2015. Il concernait la mise en conformité de 35 bâtiments
communaux pour une période de 5 ans, soit une échéance au 14 août 2020.
L’Ad’AP est en cours d’actualisation par les services de la ville.
1.2 Registre public d’Accessibilité des ERP
Les registres d’Accessibilité doivent être disponibles dans tous les établissements
recevant du public depuis le 30 septembre 2017 conformément au décret n°2017-431
du 28 mars 2017. Les ERP sont classés en 5 catégories selon l’effectif maximum qu’ils
peuvent accueillir. Pour chaque ERP, des diagnostics d’accessibilité sont à établir et des
obligations de mise en accessibilité sont définies.
Un registre public d’accessibilité est un document qui regroupe l’ensemble des
dispositions prises par un établissement recevant du public en matière d’accessibilité
des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, pour leur permettre :
- D’accéder à l’ERP et s’y déplacer en autonomie,
126 SbrirhrsE> m
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9
- D’y être accueillies,
- De bénéficier de toutes les prestations qu’il propose.
Il est obligatoire pour tous les établissements recevant du public, qu’ils soient neufs
ou existants. Le document contient toutes les informations concernant l’accessibilité
du bâtiment et tous les justificatifs administratifs et techniques en lien avec
l’accessibilité et la formation du personnel.
Le registre doit être consultable sur place, au principal point d’accueil accessible aux
personnes en situation de handicap et à mobilité réduite de l’ERP. Il peut être
dématérialisé ou présenté sur support papier. Le support doit lui-même être accessible
à tous les types de handicap (déficience visuelle, intellectuelle, etc.).
En 2023, la ville de Saint-Lô compte 1 registre public d’accessibilité (Salle Allende).
1.3 Application Acceslibre
Acceslibre est une plateforme en ligne collaborative, elle a été élaborée par le ministère
de la transition écologique et le ministère de la cohésion des Territoires. Cette
plateforme citoyenne et collaborative, est un service public numérique renseignant sur
le niveau d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), privés et publics.
En capitalisant les données des différents acteurs de l’accessibilité sur une plateforme
unique, ACCESLIBRE a pour objectif de permettre à l’usager en situation de handicap
d’avoir accès aux informations indispensables pour savoir s’il pourra accéder à tel ou
tel établissement. Il peut également y visualiser les ERP accessibles à son handicap
dans un périmètre de son choix. L’utilisateur peut contribuer de manière collaborative
à enrichir la base de données en faisant un retour sur son expérience.
Au 31 décembre 2022, 22 établissements recevant du public sont enregistrés.
Au 31 décembre 2023, on en compte 185.
127 SbrirhrsE> m
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2. L’accessibilité des logements
2.1 Contexte réglementaire
La loi 2008-789 du 20 août 2008 a introduit l’obligation pour les collectivités
d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes en situation de handicap et aux personnes âgées.
2.2 Données liées au recensement des logements publics
L’unique bailleur social du territoire Saint-Lois, Manche Habitat, a transmis les données
suivantes concernant l’année 2023 :
Sur les 4104 logements sociaux (hors foyers) de Saint Lô :
- Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants : 3089
- Abords du logement accessibles mais logement non adapté aux fauteuils
roulants : 891
- Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants :
0
- Abords du logement accessibles et logement adapté aux fauteuils roulants : 124
- Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants mais les données
concernant les logements sont non disponibles : 0
Sur les 3089 logements considérés comme non accessibles aux fauteuils roulants,
Manche Habitat a réalisé des travaux d’amélioration de l’accessibilité notamment au
niveau des salles de bains ou des WC dans 732 logements.
Sur les 891 logements non adaptés aux fauteuils roulants dont les abords sont adaptés,
232 logements ont fait l’objet de travaux d’amélioration de l’accessibilité notamment
au niveau des salles de bains ou des WC.
On constate que les chiffres n’ont pas évolué entre 2022 et 2023.
128 SbrirhrsE> m
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3. Voirie, espaces publics : bilan
3.1 Plan de mise en accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE)
En 2011, plusieurs orientations ont été définies dans le Plan de mise en Accessibilité
de la Voirie et des Espaces Publics de la ville de Saint-Lô (PAVE). Le PAVE est le
document dans lequel la collectivité identifie et programme les travaux nécessaires à
la mise en conformité des voiries et des espaces publics, au regard des règles et
prescriptions techniques en matière d'Accessibilité. Il est prévu par l’article 45 de la loi
du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
Le PAVE de la ville de Saint-Lô met en évidence la nécessité de réaliser des
aménagements sur deux secteurs afin de les rendre accessibles à tous (personne en
situation de handicap : à mobilité réduite – personne âgée, personne avec prothèse,
poussette – personne avec une déficience visuelle ou encore des troubles psychiques) :
- Axe ouest-est (de la gare au rond-point du Major Howie)
- Axe nord-sud (de l’ascenseur du Mont-Russel à la rue du Docteur Leturc.
Ce plan identifie trois promenades accessibles qui pourraient être reliées aux
précédents cheminements :
- Le circuit des remparts,
- Les bords de la Vire,
- De la plage verte au vallon de la Dollée en passant par les îles.
Sur l’espace public saint-lois, seul le cheminement reliant l’ascenseur du Mont-Russel
à la place du Champ de Mars est totalement accessible. La liaison entre l’ascenseur et
la rue du Docteur Leturc a été créée en 2015.
129 ShrithrsEm
Schéma pour 2011-STMFL orientations en vué de l'élaboration du PAVE - 18 avril PROS RE TERRE … À DER EE + ER PP F 2 Hi LS CABENTAN — D PE ë << }
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— Axes majeurs accessibles à tous e Liaison mécanique
— Rues commerçantes _ Connections stratégiques
— Promenades accessibles @rw Accessibilité depuis % Equipements publics arrêt bus ou parking
SéCritMsE7m Commission communale pour l'accessibilité _ riverselle |
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12
Le PAVE de la ville de Saint-Lô datant du 18 avril 2011, il sera retravaillé pour prendre
en compte les évolutions liées aux travaux du centre-ville quand le chantier sera
terminé.
3.2 Plan de Déplacements Urbains de Saint-Lô Agglo 2019-2029
Le Plan de Déplacements Urbains est un outil global de planification de la mobilité sur
l’ensemble du territoire de Saint-Lô Agglo. Le but premier est de réduire le trafic
automobile par une articulation efficace entre transports et urbanisme et la
coordination d’actions sectorielles en intégrant trois grands enjeux transversaux :
- L’amélioration de la sécurité des déplacements
- L’accessibilité de la chaîne des déplacements aux personnes à mobilité réduite
(PMR)
- La protection de l’environnement
130 SbrirhrsE> m
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3.3 Le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) - Saint-Lô Agglo
Saint-Lô Agglo en tant qu’autorité organisatrice de transports publics a élaboré un
schéma directeur d’accessibilité des services de transport approuvé le 25 janvier 2021
en conseil communautaire.
➢ Il dresse l’état des lieux de la situation actuelle des services de transport et
présente les mesures à prendre pour rendre le réseau accessible
➢ En cas d'impossibilité technique avérée (ITA) de mise en accessibilité des réseaux
existants, des moyens de substitution adaptés aux besoins des personnes à
mobilité réduite (PMR) doivent être mis en place dans un délai de trois ans à
compter du dépôt de dérogation : il peut s’agir de mesures organisationnelles,
humaines ou techniques. Le coût du transport de substitution pour les usagers
en situation de handicap ne doit pas excéder le coût du transport public existant.
Ce schéma est élaboré par l’autorité responsable dans le cadre d’une concertation
organisée avec l’ensemble des acteurs concernés, et principalement les associations
représentatives de personnes handicapées, aux différentes phases de la démarche. Les
différentes autorités organisatrices des transports urbains, départementaux et
régionaux sont invitées à se concerter et à se coordonner lors de l’élaboration de leurs
schémas respectifs.
Les objectifs précis du SDA sont :
• De définir les modalités de la mise en accessibilité des différents types de
transport (aménagement et équipement des installations d’accès aux véhicules,
dispositions concernant les matériels roulants, les mesures d’exploitation et
d’organisation des services, les correspondances et les échanges entre les
différentes lignes de transport public) ;
• D’établir les éventuels cas de dérogation (impossibilités techniques) et de définir
les services de substitution qui seront mis en place dans le délai de trois ans à
compter de l’approbation du schéma par l’autorité organisatrice responsable et
les principes d’organisation les concernant ;
131 SbrirhrsE> m
Do a a
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14
• De préciser les dispositions prises pour assurer l’intermodalité avec les réseaux
de transport public des autres autorités organisatrices ;
• D’établir la programmation des investissements à réaliser et des mesures
d’organisation à mettre en œuvre dans le délai de dix ans édicté par la loi, pour
la mise en accessibilité des services de transports collectifs ;
• De prévoir les conditions de mise à jour, en fonction de l'avancée technologique
en matière d'accessibilité.
Saint-Lô Agglo a décidé d’élaborer son Schéma Directeur d’Accessibilité de Transports
Collectifs – Agenda d’Accessibilité Programmée sur son réseau Slam Bus suite à la loi
d’habilitation n°2014-789 du 10 juillet 2014 et ses différents décrets, ordonnances et
arrêtés la complétant.
Le schéma directeur d’accessibilité vise à faciliter aux personnes présentant ces
différents handicaps, la pratique et l’utilisation du réseau de transport.
Une grille répertoriant l’ensemble des obstacles à relever ainsi que leur coût de mise
en accessibilité a été élaborée en collaboration avec les services techniques de Saint-
Lô Agglo et les associations.
Le diagnostic consiste en un relevé précis des obstacles à l’accessibilité. Il a été effectué
sur les 198 points d’arrêt que compte le réseau Slam Bus. Il prend en compte les
handicaps suivants : auditif, mental, moteur fauteuil, moteur hors fauteuil, visuel non
voyant et visuel malvoyant.
Les 198 points d’arrêt que compte le réseau Slam Bus ont fait l'objet d'une
numérisation. Chacun correspond à un certain nombre de caractéristiques quant à son
accessibilité.
En 2021, Saint-Lô Agglo a mis en place un réseau de transport à la demande « SLAM
TAD » : SLAM Transport à la Demande est un service disponible sur les 61 communes
du territoire avec 36 points de prise en charge ou de dépose afin d’offrir à chacun une
solution de mobilité.
Les personnes porteuses de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI)
sont prises en charge à leur domicile et déposées sur le lieu de leur choix dans le
respect des limitations des 2 zones de desserte. Les déplacements intra aire urbaine
sont autorisés.
132 SbrirhrsE> m
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15
Sont concernés :
- Les personnes porteuses de la carte CMI,
- Les personnes en fauteuil roulant (UFR),
- Les personnes avec une déficience visuelle,
- Les titulaires d'une carte MDPH (cécité / canne blanche),
- Les personnes handicapées titulaires d'une carte MDPH (80%).
En parallèle du TAD, la réalisation d'une charte d'aménagement accessible des quais de
bus a été travaillée.
Ainsi, deux arrêts de bus ont été mis en accessibilité lors de l’année 2022 :
- L’arrêt de bus « La Madeleine » - Chapelle de la Madeleine SAINT-LÔ
- L’arrêt de bus « La Trapinière » - Avenue des tilleuls SAINT-LÔ
En annexe se trouve le bilan 2021-2022 du plan de déplacements urbains ainsi que
l’adoption du bilan de l’année 1 de l’agenda d’accessibilité programmé du réseau de
transport de Saint-Lô Agglo relatif au schéma directeur d’accessibilité page 41.
133 ShrirhsE> m
SéritfsE7m
Place Général de Gaulle - BP 330 - 50010 SAINT-LÔ CEDEX saint-lo.fr Commission communale pour l'accessibilité _ riverselle 16
PARTIE 3 : La CCAU en actions
1. En bref en 2023
rencontres des
groupes de travail
réalisées
11 5 diagnostics
« terrain »
réalisés
120 personnes inscrites et membres de la
CCAU 124 logements
publics
accessibles
(abords et intérieur)
180 établissements recevant du public
enregistrés sur la
plateforme AccesLibre
7 binômes « DuoDay »
concrétisés
134 ShrirhsE> m
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2. Indicateurs
2.1 Au sein des services
La CCAU et les services de la ville ont également réalisé en 2023 plusieurs actions
en lien avec l’accessibilité.
2.1.1 Éducation
Au service éducation, la simplification du guide des écoles à destination des parents
et des enfants a été réalisée par le groupe de travail « accessibilité aux services et
à l’information ».
Sur les temps périscolaires dans les écoles publiques de la ville, des sensibilisations
au handicap sont mises en place.
2.1.2 Techniques
Les Services techniques de la ville poursuivent au quotidien l’accessibilité physique
par la mise en place de bandes podotactiles, la création de « bateaux » sur trottoirs,
la création de places PMR et d’aménagements divers. Tout au long de l’année, des
travaux sont réalisés pour améliorer les déplacements sur trottoirs.
➔ Focus sur : les places PMR
Nous avons fréquemment des demandes de création de places P.M.R, émanant de
particuliers, d’entreprises ou de syndics de copropriété. Dans de nombreux cas, les
demandeurs pensent pouvoir obtenir la réalisation d’une place à proximité
immédiate de leur domicile ou de leur commerce.
La Ville de Saint-Lô, conformément à l’arrêté du 15 janvier 2007 se doit de "répartir
de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune" ce type
d’emplacement réservé. Lorsque la ville répond favorablement à une demande
individuelle, c’est qu’elle répond aussi à ce besoin collectif de cohérence globale de
mise en accessibilité des espaces publics.
Une place de stationnement utilisable par une personne à mobilité réduite doit
réunir certaines conditions telles que :
135 ShrirhsE> m
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18
• Faire 3,30 m de largeur et 5 m de longueur au minimum
• Disposer d’une bande d’aisance de 80 cm le long du véhicule
• Être située à 200 m (maximum) du point d’entrée de l’ERP
• Le sol doit être plat, non glissant et dur
• Un accès doit être aménagé s’il y a présence de marche ou de trottoir
• La totalité des places PMR doit être répartie de manière homogène sur
l’ensemble du site
• Être reliée au bâtiment par un cheminement accessible
• Si l’emplacement réservé n’est pas de plain-pied, il faut avoir un espace
suffisant pour manœuvrer un fauteuil roulant.
En 2023, la création de 8 places PMR a été demandée à la ville. Sur ces 8, 5 nouvelles
places ont été créées, 2 ont été refusées pour des raisons techniques et une a fait
l’objet de modification.
Une étude sur le stationnement a été réalisée en juillet 2022 par le cabinet d’étude
ARTER sur le secteur Centre-Ville de Saint-Lô. Cette étude démontre que sur 3065
places de stationnement dans le périmètre de relevé délimité au nord par le
boulevard de la Dollée, à l’ouest par La Vire, au sud par l’axe Torteron <> Marne et
à l’est par la RD6, 97 places PMR sont présentes, ce qui représente un pourcentage
de places PMR en centre-ville de 3.16%. L’arrêté du 1er Août 2006 précise qu’il faut
avoir au minimum 2% du nombre total de places prévues pour le stationnement
réservées aux personnes handicapées titulaires de la "Carte de stationnement pour
personne handicapée" ou de la carte "Mobilité inclusion". Les services techniques de
la ville ont également travaillé sur une cartographie des places PMR sur l’ensemble
de la ville. Nous en avons 241 en 2023. En 2023, nous comptabilisons 55
verbalisations pour « arrêt ou stationnement très gênant sur un emplacement
réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes
handicapées ».
136 ShrirhsE> m
Localisation
des
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PMR,
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Saint-Lô
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Sources
:
Service
CTM,
Ville
de
Saint-Lô
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ORTHO
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2022©
Le à
Réalisation:
Saint-Lô, Service SIG, Avril 2023
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➔ Focus sur : les passages piétons
Les agents de la voirie ont réalisé un recensement des passages piétons non-
accessibles sur le territoire Saint-Lois (exemple : manque d’un bateau, marquage
effacé, manque de cohérence dans le cheminement). Fort de ce constat, nous
pourrons dès à présent déterminer une programmation annuelle pour les mettre en
conformité.
2.1.3 Théatre
Le théâtre de Saint-Lô travaille en partenariat avec l’association Accès Cité pour
adapter en audiodescription certains spectacles de sa programmation. Au total, ce
sont plus de 19 spectacles traduits sur le programme 2023-2024.
2.1.4 Événementiel
Le service événementiel est sensibilisé pour rendre les événements de la ville
accessibles. Plusieurs visites sur site (nouveau marché, fête de la chandeleur, marché
de Noël, fête de la musique) ont été réalisés cette année.
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3. Bilan 2023
3.1 Commissions plénières
Les assemblées plénières sont organisées pour partager les avancées de la
commission et présenter le rapport annuel.
La CCAU se réunit au moins une fois dans l’année sous forme d’assemblée plénière.
Le Maire ou son représentant préside les séances. Il ouvre les séances, dirige les
débats, accorde la parole, met fin, s’il y a lieu, aux interventions et met aux voix les
propositions. Il est garant de la bonne observation du règlement.
3.1.1 Commission plénière du 28.09.23
La troisième commission plénière de la Commission Communale pour l’Accessibilité
Universelle (CCAU) s’est déroulée le 28 septembre 2023 de 14h00 à 16h00 au sein
de l’auditorium de la Médiathèque.
37 personnes étaient présentes.
L’ordre du jour était :
1. Bilan des groupes de travail
2. Point sur les actualités accessibilité de la ville
a. Jeux inclusifs
b. Places PMR
c. Semaine de l’accessibilité
d. Le duo day 2023
3. En interne
a. Nouvel arrêté portant composition de la CCAU
b. Rapport annuel (travail sur les indicateurs en cours)
c. Sensibilisation Accès Cité aux agents de la ville
d. Sensibilisation SAISMO21
4. Temps d’échanges
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3.2 Les groupes de travail
Les groupes de travail de la commission permettent de formuler des avis et des
suggestions. Les groupes de travail ont été définis par domaine et en fonction des
missions d’une Commission Communale pour l’Accessibilité Universelle.
Les groupes de travail se réunissent en fonction des besoins et des avancées, au
minimum une fois par trimestre.
L’animateur et l’élu référent de chaque groupe de travail décident de la planification
et de l’ordre du jour des réunions. Ils sont ouverts à tous, peuvent accueillir environ
20 personnes. L’animation est réalisée par l’élu référent et l’ambassadeur référent
positionnés sur le groupe. Le coordinateur est également présent afin de permettre
l’organisation et s’assurer du bon fonctionnement du groupe. Les groupes de travail
permettent notamment de réaliser le recueil de données nécessaires au bilan de
l’année.
Les premiers groupes de travail se sont réunis à partir de mai 2021.
Les membres de la CCAU, notamment dans le cadre des groupes de travail, peuvent
effectuer, si besoin, des visites de terrain pour constater l’accessibilité ou la non
accessibilité d’un espace ou d’un bâtiment ou encore d’une information et/ou une
signalétique. Les membres travaillent en groupe et participent à des réunions
permettant de faire un état des lieux de l’existant et d’émettre des propositions
adressées aux services compétents.
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Les participants aux groupes de travail ont donc différents rôles :
− Apporter leur connaissance et leur expertise
− Prodiguer des conseils
− Faire des propositions d’amélioration
− Réaliser des explorations de terrain
− Apporter leurs contributions sur les projets
3.2.1 Le groupe de travail « Visites terrain »
Le groupe de travail « Centre-ville » est co-animé par Monsieur Jérôme Virlouvet,
adjoint au maire en charge de la transition écologique, de l’urbanisme et des
mobilités, et Monsieur Arnaud Genest, adjoint au maire en charge des travaux et de
la qualité du cadre de vie. Le groupe dresse le constat d’accessibilité, donne son avis
sur des projets en cours ou à venir et propose des solutions de mise en accessibilité.
Le groupe de travail s’est réuni :
- Le 14 avril pour la présentation du projet de réaménagement du centre-ville
- Le 28 avril pour tester l’accessibilité du nouvel emplacement du marché
- Le 01 juin pour tester l’accessibilité du parc du Bois Jugan et notamment du
cheminement pour se rendre aux nouveaux jeux inclusifs. Des améliorations
concrètes de l’accessibilité au parc ont été réalisées à la suite de cette visite.
- Le 21 septembre pour tester l’accessibilité des aménagements du centre-
ville.
- Le 16 novembre pour une présentation du projet dans le secteur de la Haute
Folie. Un bilan a également été dressé.
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3.2.2 Le groupe de travail « Logement »
Le groupe de travail « Logement » est co-animé par Madame Brigitte Boisgerault,
adjointe au maire en charge du logement. Le groupe de travail a pour objectif de
définir une méthodologie commune à l’ensemble des acteurs pour le recensement
des logements privés accessibles.
Le groupe de travail s’est réuni :
- Le 20 juin 2023 pour la présentation d’une fiche de recensement portant sur
l’accessibilité des logements à destination des bailleurs privés : la fiche doit
être améliorée afin de prendre en compte avec précision les différents
handicaps. Puis elle sera testée avant d’être présentée aux bailleurs privés
pour la mettre en application.
3.2.3 Le groupe de travail « Accessibilité aux services et à
l’information »
Le groupe de travail « accessibilité aux services et à l’information » est co-animé
par Madame Laurence Yagoub, conseillère municipale déléguée à la cité inclusive et
élue référente de la CCAU. L’objectif du groupe est de rendre accessible les
informations et les services de la ville par le biais de la communication et du Facile
à Lire et à Comprendre (FALC).
Le groupe de travail s’est réuni :
- Le 20 avril pour la présentation du guide du lecteur de la médiathèque et
des supports d’information concernant le réaménagement du centre-ville.
- Le 15 juin pour la présentation de la plaquette d’information de la CCAU, de
la version finale du guide du lecteur de la CCAU, dresser un bilan de la semaine
de l’accessibilité et ont également été abordées les réponses données aux
personnes souhaitant la création de nouvelles places PMR.
- Le 23 novembre pour partager l’avancées des travaux du groupe depuis son
lancement et définir les objectifs 2024.
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Ville de Saint-Lô
3.2.4 Le groupe de travail « Accessibilité aux événements et à la
culture »
Le groupe de travail « Accessibilité à la culture et aux événements », créé cette
année, est co-animé par Monsieur Nicolas Bonabe de Rougé, conseiller municipal
délégué au tourisme et au patrimoine. Il s’est réuni le 31 mai. L’objectif de la réunion
était de recenser les actions déjà existantes, les projets à concevoir et déceler les
difficultés que chacun rencontre.
Des échanges très riches ont eu lieu. Nous pouvons retenir que :
- Les services ou les structures sont déjà engagés pour l’accessibilité ;
- Des ressources diverses existent pour informer sur la mise en accessibilité.
En 2023, lors de la fête de la musique à Saint-Lô ont été proposées d’un espace pour
les personnes à mobilité réduite et de navettes accessibles pour faciliter les
déplacements. Une dizaine de personnes à mobilité réduite ont pu profiter de cet
espace.
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5. Actions transversales
5.1 Semaine de l’accessibilité
La semaine de l’accessibilité s’est déroulée du 5 au 11 juin 2023.
Cette action a été proposée par le groupe de travail co-animé par l’Atelier Santé
Ville, la CCAU et Action Cœur de Ville qui réunit une trentaine de partenaires.
L’objectif de la semaine est de sensibiliser un large public (des enfants aux adultes
– habitants, professionnels et élus) à la question de l’accessibilité et du handicap.
Le programme était le suivant :
- mardi 06 juin, de 9 h à 10 h 30, un petit déjeuner a été organisé à la Mairie ;
Présentation de la Commission Communale pour l’Accessibilité Universelle
(CCAU) et de la plateforme ACCES LIBRE.
-
- Mercredi 07 juin de 14 h à 17 h à la médiathèque : ateliers de sensibilisation,
parcours, lectures sur le thème de l’accessibilité. Les professionnels et
bénévoles présents ont conseillé, accompagné et informé sur l’accessibilité.
Lors de cette journée, le bus était gratuit et des parcours étaient proposés au
départ de la médiathèque. Les services de l’Agglo étaient également présents
pour répondre aux questions. Une soixantaine de personnes ont participé.
- Jeudi 08 juin de 18 h à 21 h : cocktail dans le noir qui avait pour but de
sensibiliser un large public au handicap visuel et de rencontrer l’association
Accès Cité, 40 personnes étaient présentes.
- Lors de cette semaine, nous avons également proposé avec la CCI OUEST
NORMANDIE un diagnostic de l’accessibilité à l’attention des commerçants, 4
commerçants ont répondu positivement. L’objectif était de prodiguer un
premier niveau d’information sur la mise en accessibilité des commerces à
l’aide d’un guide réalisé par la DDTM.
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5.2 Le DUODAY 2023
Jeudi 23 novembre 2023, la Ville et le CCAS de Saint-Lô a participé pour la 2ème fois
à l’opération nationale Duoday.
Le Duoday est une journée pour partager son quotidien avec une personne en
situation de handicap, l'accueillir dans son organisation pour participer activement
aux tâches des collaborateurs… L’événement est piloté chaque année par le
Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées afin d'agir concrètement pour
l'inclusion par l'emploi. Cette journée s’inscrit dans la Semaine Européenne pour
l’Emploi des Personnes en situation de Handicap.
8 binômes ont été constitués dont 6 à la Mairie (Médiathèque, CCAU, 2 service
Communication, Service Ressources Humaines) et 2 au CCAS (Service Atelier Santé
Ville et Maintien à domicile).
5.3 Boîte à lire
En 2023, un arrêté portant permission de voirie pour l’implantation d’une
« boîte à lire » a été élaboré. Cet arrêté comprend : la durée de l’implantation
et les prescriptions particulières en termes d’accessibilité (respect des normes
PMR notamment).
Exemple (annexe 2) :
Arrêté portant permission de voirie pour l’implantation d’une « boîte
à lire »
La boîte à lire doit respecter les prescriptions suivantes :
- La boîte à lire doit respecter une hauteur permettant de garantir l’accessibilité
des livres aux personnes à mobilité réduite ou à besoins spécifiques.
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- La boîte ne doit pas être posée à même le sol, elle doit être posée sur des
pieds pour garantir son étanchéité.
- Une attention toute particulière doit être apportée au système de fermeture
(fermeture coulissante ou portes battantes aimantées avec des charnières
suffisamment solides pour supporter des ouvertures et des fermetures
répétées).
- L’installation de la boîte doit être supervisée par les services de la ville et
s’inscrire dans un lieu identifié (abords des écoles, parcs, aire de jeux : voir
cartographie ci-dessous).
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5.4 Aires de jeux accessibles
Dans son programme, la municipalité s’est engagée à créer des aires de jeux
accessible.
• En juin 2021, suite à une étude sur l’état des aires de jeux sur Saint-Lô, la
municipalité a fixé les axes et les critères de travail pour plus de cohérence et une
meilleure répartition à l’échelle du territoire. Les aires de jeux doivent être conçues
pour le plus grand nombre. Depuis, la ville réorganise à la fois les aires et la
circulation entre ces dernières.
Au cours du printemps 2023, l’aire de jeux du Parc du Bois Jugan et l’aire de jeux du
chemin de l’enfer ont été réaménagées de façon inclusive. On y trouve notamment
un tourniquet adapté, il peut recevoir des enfants et adultes, y compris celles et ceux
dont la mobilité est réduite. La plateforme, fixée à même le sol, permet aux fauteuils
roulants d’y accéder facilement et aux enfants de se maintenir sans difficulté avec
des barres situées à hauteur. Elle a été testée par les membres de la CCAU et a été
évaluée l’accessibilité pour se rendre à l’aire de jeux. Un abaissement du trottoir
était nécessaire pour que tout le monde puisse y accéder. Les travaux ont été réalisés
quelques jours plus tard.
L’inclusivité de ces deux aires de jeux ne s’arrête pas à l’équipement de jeux adaptés
aux personnes à mobilité réduite, mais est aussi en fonction de l’âge. Les structures
doivent être accessibles du plus petit âge jusqu’au plus grand.
Nouveautés inclusives PMR : 2 tourniquets inclusifs, 1 balançoire nid d’oiseau, 1
trampoline inclusif + installation de 5 tables de pique-nique adaptées pour les PMR
Inclusives en âge : 1 double tyrolienne, 1 toboggan, 4 nacelles bébé.
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Source : Ouest France 20-07-2023
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5.5 Sensibilisation des agents de la ville par l’association Accès Cité
La Commission Communale pour l'Accessibilité Universelle (CCAU) en partenariat
avec l'association Accès cité a organisé début 2023 une sensibilisation à la déficience
visuelle.
L’association Accès Cité apporte aux personnes déficientes visuelles des ressources
humaines et des moyens matériels favorisant leur inclusion scolaire et
professionnelle. Elle agit pour une meilleure accessibilité dans tous les domaines de
la vie quotidienne et pour améliorer le regard du grand public sur les réalités de la
déficience visuelle.
La première partie de sensibilisation était une base comprenant le fonctionnement
de la vision, une présentation des différentes déficiences visuelles ainsi que les
conséquences sur les actes de la vie quotidienne et dans le milieu professionnel. La
seconde partie illustrait les aides (humaines, techniques) et les bonnes pratiques.
Un deuxième temps de sensibilisation, davantage personnalisé, a été proposé aux
agents des services techniques et événementiel, aux agents du service
communication et aux agents accueillant du public.
Au total, c’est plus de 60 agents qui ont été sensibilisés à la déficience visuelle cette
année.
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2023-1904 VILLE DE SAINT-LÔ
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Composition de la commission communale pour l'accessibilité universelle
Emmanuelle LEJEUNE, Maire de Saint-Lô,
VU l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi 11°2019-1428
du 24 décembre 2019 qui prévoit, dans les communes de 5 000 habitants et plus, la création d'une
commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la
commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types
de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou
organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que
de représentants d'autres usagers de la ville,
VU la loi 11 °2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
citoyenne des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2021 relative au règlement intérieur du conseil
municipal et portant, notamment création de la commission communale pour l'accessibilité
universelle,
Considérant qu'il appartient au maire de fixer par arrêté la liste des membres composant la
commission communale pour l'accessibilité universelle,
ARRÊTE
Article 1 : La commission communale pour l'accessibilité universelle a pour missions de :
-. Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports
. Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal
- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant
- Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le
territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des
établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées
- Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles
Article 2 : La composition de la commission communale pour l'accessibilité universelle est arrêtée
comme suit :
Au titre des représentants du conseil municipal :
- Emmanuelle LEJEUNE, Maire et président de la commission
- Jérôme VIRLOUVET, 1er adjoint au Maire
- Brigitte BOISGERAULT, adjointe au Maire
-. Arnaud GENEST, adjoint au Maire
- Laurence YAGOUB, conseillère municipale déléguée
- Corinne CARDON, conseillère municipale déléguée
- Nicolas Bonabe de Rouge, conseiller municipal délégué
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6 Annexes
6.1 Arrêté de la liste des participants
150 ShrirhsE> m
- Djiha KACED, conseillère municipale
- Laurent ENGUEHARD, conseiller municipal
- Jacky RIHOUEY, conseiller municipal
Au titre des représentants institutionnels et organismes publics :
- Des représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
- Des représentants du Conseil Départemental de la Manche
- Des représentants de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo
- Des représentants de Manche Habitat
Au titre des représentants d'associations ou organismes représentant les personnes en situation de
handicap et âgées, familles, personnes en insertion :
- Des représentants de l'association Accès-cité
- Des représentants de l'ADSM — SURDI 50
- Des représentants de l'APEI Centre Manche
- Des représentants de l'APF France Handicap 50,
- Un représentant des représentants de l'ATMPM Association Tutélaire des Majeurs Protégés
de la Manche
- Des représentants du Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique du pays
saint-lois
- Des représentants de France Alzheimer Manche
- Des représentants de LADAPT, association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées
- Des représentants de DAC en Santé Centre Manche
- Des représentants de la Mission Locale Centre Manche
- Des représentants de l'association Nous Aussi
- Des représentants de NAAC Normandie Autisme Approche Comportementale
- Des représentants du Réseau de Services pour une Vie Autonome
- Des représentants de SAISMO 21 Service « Agir pour l'inclusion Socioprofessionnelle en Milieu
Ordinaire des personnes avec Trisomie 21 »
- Des représentants du SAG Secteur d'Actions Gérontologiques saint-lois
- Des représentants du Secours Populaire Français Comité de Saint-Lô Des représentants de
l'UDAF de la Manche
- Des représentants des PEPS0O
- Des représentants d'Asso Vélo
- Des représentants de Signes’ Manche
Au titre de représentant d'association de l'éducation populaire
- Des représentants du MRAP (Mouvement contre le Racisme et l'Amitié entre les Peuples)
Au titre des conseils de citoyens :
- Un représentant du Conseil de citoyens du Val Saint Jean
Au titre des représentants des acteurs économiques :
- Des représentants de l'association Saint-Lô Commerces
- Des représentants de la CCI Ouest Normandie
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Au titre d'habitant de la commune souhaitant s'engager dans la démarche inclusive mise en place par
la commune : 29 habitants
Romuald ANGER Geneviève BELLIARD Alain BRETHON
Monique CASTELLA Elise CÂTEL Marie-Claude FAYS
André FOULATIER Aline GUEUDELOT Agnès HARDOUIN
Géraldine HELAINE Hervé LAVARDE Nicolas LEBLANC
Charlotte LECAPLAIN | Sébastien LECOEUR Vincent LECOT
- . Françoise MAGLI Nicole LEXELINE Pierre MACHADO ATNA
David MILLE Anaïs NOURRY Thérèse PANNIER
Philippe PATUREAU Martine POREE mo N'ppe arune PRUD'HOMME
Simon ROCH Pierre THIEBOT Agnès THOMAS
Martine VIARD LENEVEU Jacqueline
Article 3 : Les nominations qui précèdent sont valables jusqu'à septembre 2026.
Article 4 : La Directrice générale des services et le Directeur des services techniques (revoir l'intitulé)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article S : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, transmis aux intéressés et
copie en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Manche.
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6.2 Règlement de fonctionnement
RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE DE LA
VILLE DE SAINT-LÔ
Préambule
La municipalité de Saint-Lô entend donner à cette commission une place essentielle
et transversale dans la vie de la cité puisqu’elle est de nature à répondre à des
problématiques fortes du territoire en matière d’accessibilité, axe important du
mandat.
Aussi, la dimension d’universalité ajoutée à la dénomination de la CCA en Conseil
municipal le 28 octobre 2020, exprime la volonté que tout Saint-Lois ou toute
personne présente sur le territoire temporairement ou durablement, quelles que
soient ses caractéristiques - physiques, mentales, psychiques, sociales - puisse
circuler facilement dans le domaine public, profiter des espaces de plein air, des
transports et mobilités, des services et des informations.
La CCAU, outil de participation sociale, facteur de promotion de l’égalité des citoyens
et de cohésion sociale, permettra de travailler à l’équilibre des espaces afin que les
usagers puissent apprécier la ville de Saint-Lô. Ainsi, Les aménagements et les
équipements profiteront à chacun et favoriseront les rencontres et le développement
des liens sociaux.
Le présent règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les modalités
d’organisation et de fonctionnement de la commission communale pour
l’accessibilité universelle (CCAU).
Article 1 – Composition et membres
1.1 Conformément à l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales,
la Commission Communale pour l’Accessibilité Universelle est composée des
représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les
personnes handicapées pour tous types de handicap, notamment physique, sensoriel,
cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les
personnes âgées, de représentants des acteurs économiques, et d’habitants de la
ville de Saint-Lô.
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1.2 La CCAU est présidée par le Maire ou son représentant. Le Maire fixe par arrêté
municipal la liste des membres, nommés pour la durée du mandat du conseil
municipal pour les personnes morales et les élus. La liste des habitants de Saint-Lô
est renouvelable et mise à jour tous les trois ans.
1.3 Des personnes expertes extérieures à la CCAU peuvent être invitées sur un sujet
précis ou pour présenter une ressource, en fonction de l’ordre du jour.
1.4 Des élus d’autres communes peuvent être régulièrement invités à participer et à
échanger avec les membres de la CCAU, dans un esprit d’ouverture et de partage
d’expérience afin de développer l’accessibilité pour tous.
1.5 Les personnes qui souhaitent participer à la CCAU ont reçu une invitation
accompagnée d’un coupon-réponse. Leurs inscriptions sont étudiées par le Maire puis
validé par arrêté municipal.
1.6 La qualité de membre ne fait l’objet d’aucun dédommagement, indemnité ou
remboursement de frais et est assuré à titre purement bénévole, la Commune se
bornant à assumer l’organisation matérielle, technique et financière des réunions
organisées au titre de la commission.
1.7 Lorsque les adhérents ou les administrateurs d’une seule et même structure
s’inscrivent à plusieurs au sein de la commission, il leur sera demandé de ne s’inscrire
qu’à un seul membre par groupe de travail.
1.8 Les participants de la CCAU qui le souhaitent pourront être accompagnés d’un
facilitateur afin de favoriser les échanges et veiller au respect de la participation de
chacun au sein de la commission.
Article 2 – Les missions et le fonctionnement de la Commission Communale
pour l’Accessibilité Universelle (CCAU)
2.1 Conformément à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales,
une Commission Communale pour l’Accessibilité Universelle doit être créée dans les
communes de 5 000 habitants et plus.
Les commissions communales pour l’accessibilité ont donc pour principales missions
de :
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- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports ;
- Etablir un rapport annuel qui doit être présenté au Conseil municipal puis transmis
au Préfet, au Conseil départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et
de l’Autonomie (CDCA) ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations
et lieux de travail concernés par le rapport ;
- Formuler toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité
de l’existant et permettant une réflexion globale sur la chaîne de déplacement ;
- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes en situation de handicap.
- Réaliser le suivi numérique des établissements qui ont élaboré un Ad’AP.
- Être force de proposition sur des projets pouvant améliorer l’accessibilité des
services.
Afin d’exercer ces missions, la Commission Communale pour l’Accessibilité
Universelle est destinataire :
• Des attestations d’accessibilité des ERP
• Des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) concernant les ERP
situés sur le territoire communal
• Des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation
d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’Ap quand celui-ci concerne un ERP
situé sur le territoire communal
2.2 Dans son fonctionnement, la CCAU est une instance consultative. Elle émet des
avis et fait des propositions sur les projets de la ville en termes de mise en
accessibilité et de qualité d’usage. C’est un espace de dialogue et de concertation.
Elle est informée du suivi des réalisations. Elle est notamment consultée quel que
soit le maître d’ouvrage pour les travaux et aménagements de voirie (places de
stationnements réservés, emplacements de feux sonores, traversées piétonnes,
réfection de rues etc.) et des ERP publics. Les membres émettent un avis transmis
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ensuite aux services compétents qui étudient la faisabilité et le coût des travaux.
Les plénières permettront de dresser le bilan du travail réalisé.
2.3 Un comité de pilotage (COPIL) coordonnera et fixera les objectifs ainsi que les
orientations de travail de la CCAU et préparera la commission plénière. Il sera
composé d’élus de la majorité, des élus de l’opposition et des agents de la ville et du
CCAS.
2.4 Un comité technique (COTECH) permettra de croiser les travaux menés par les
groupes de travail et de les présenter au comité de pilotage. Il sera composé du
coordinateur de la CCAU, des référents et des référents-ambassadeurs.
2.5 Les membres de la CCAU, notamment dans le cadre des groupes de travail,
effectuent des visites de terrain pour constater l’accessibilité ou la non accessibilité
d’un espace ou d’un bâtiment. Les membres travaillent en groupe et participent à
des réunions permettant de faire un état des lieux de l’existant et d’émettre des
propositions pour les services compétents.
2.6 Le contenu des échanges de la CCAU sont soumis à la discrétion.
Article 3 – Démission et déchéance
3.1 Lorsqu’un membre n’a plus de fonction en tant que représentant de la catégorie
pour laquelle il a été nommé, il est tenu d’en informer le Maire dans les meilleurs
délais et lui notifier sa démission. A défaut de démission volontaire, le Maire
déclarera le membre démissionnaire d’office.
3.2 En cas de fin de fonction d’un membre, quel que soit le motif, la nomination d’un
membre remplaçant en cours de mandat interviendra par arrêté du Maire de façon
annuelle.
3.3 En cas de démission, les membres de la CCAU pourront fournir un document
justificatif. La composition de la CCAU est librement modifiable par le Maire de la
commune de Saint-Lô, notamment en cas de démission ou déchéance en application
de l’article 3 ou si un membre qualifié dans un des domaines de représentation de
la commission souhaite s’investir de façon durable dans les sujets portés par la
commission.
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Article 4 – Fréquence et fonctionnement des commissions
La CCAU se réunit au minimum une fois dans l’année sous forme d’assemblée
plénière, à des dates définies par le Marie ou son représentant.
L’animateur de chaque groupe organisera la programmation des réunions.
Il n’y aura pas d’assemblée plénière ni de groupe de travail au mois d’Août pour
cause de vacances.
Article 5 – Lieu de réunion
La CCAU se réunira dans les locaux de ville de Saint-Lô.
Article 6 – Convocation et Ordre du jour
La convocation précisera l’ordre du jour, la date, l’heure, la durée et le lieu de la
réunion.
Les membres de la CCAU et les membres experts conviés reçoivent une convocation
adressée par voie électronique ou à défaut par courrier postal, au moins 10 jours
calendaires avant la date de la séance.
L’ordre du jour est arrêté par la présidente de la CCAU ou son représentant, en lien
avec la mission de la CCAU et des avancements des groupes de travail, invités à
proposer des sujets dans un esprit collaboratif.
Article 7 – Secrétariat et animation de la Commission
7.1 Le secrétariat de la commission est assuré par le coordonnateur de la CCAU de
Saint-Lô. Le secrétariat des groupes de travail est assuré par leur animateur ou l’élu
référent.
7.2 L’animateur réalise les comptes rendus en français simplifié des séances faisant
état des propositions des groupes de travail. Ces comptes rendus sont adressés à
chaque membre de la commission ainsi qu’aux services compétents et aux membres
experts invités.
7.3 A chaque séance, une feuille d’émargement doit être signée.
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7.4 Le Maire ou son représentant préside les séances. Il ouvre les séances, dirige les
débats, accorde la parole, met fin, s’il y a lieu, aux interventions et met aux voix les
propositions. Il est garant de la bonne observation du règlement.
7.5 La Commission Communale pour l’Accessibilité Universelle est porteuse des
valeurs fortes comme le respect et la bienveillance. Les animateurs doivent être
garants de ces valeurs et se doivent de favoriser la prise de parole et l’écoute des
personnes participant à la CCAU.
Article 8 – Rapport annuel
8.1 Selon l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, le rapport
annuel est présenté au Conseil municipal puis transmis au représentant de l’État
dans le Département, au Président du Conseil départemental et au Conseil
départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables
des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Pour Saint-
Lô, le Maire prend acte en sa qualité de président du rapport annuel avant
transmission aux différents destinataires.
8.2 Les activités de la CCAU, détaillées dans le rapport feront l’objet d’une
communication auprès du grand public. Le rapport annuel de la CCAU sera disponible
en ligne, sur le site internet de la ville.
Article 9 – Application et modification du règlement de fonctionnement
9.1 Le présent règlement est exécutoire à compter de son approbation en comité de
pilotage.
9.2 Il peut faire l’objet de modifications sur proposition du Comité de pilotage, du
Maire ou de la moitié des membres de la commission.
9.3 Un exemplaire est remis à chaque membre de la CCAU qui s’engage à le signer
et à en respecter les termes pendant toute la durée de son mandat.
Fait à ................................................... Le...........................................................
Signature
158 ShrirhsE> m
cc2023-05-22-011 - Bilan 2021 et 2022 du plan de déplacements urbains
Rapporteur - J. VIRLOUVET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports, et notamment les articles L1214-1 à L1214-29,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs,
Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
Vu la délibération cc2021-10-18-016 du conseil communautaire du 18 octobre 2021 relative à l'approbation du plan de déplacements urbains,
Vu l'avis de la commission aménagement du territoire du 15 décembre 2022.
CONSIDERANT ce qui suit :
Le conseil communautaire a approuvé le 18 octobre 2021 le contenu du plan de déplacements urbains de Saint-Lô Agglo. Le plan de déplacements urbains doit faire l'objet d'une délibération annuelle décrivant l'état d'avancement des différentes actions.
Ce bilan vous est présenté en annexe pour les années 2021 et 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité par 69 voix pour, 4 voix contre (Monsieur Philippe BRIARD, Madame Dominique JOUIN, Monsieur Jean-Pierre LOUISE, Monsieur Jean-Paul PAYRASTRE) et 8 abstentions (Madame Annabelle DESPREY, Monsieur Henri FONTAINE, Monsieur Jean LEBOUVIER, Madame Fabienne LECLER, Monsieur Denis LECLUZE, Madame Virginie MÉTRAL, Monsieur Dominique QUINETTE, Monsieur Jacky RIHOUEY) :
- les bilans 2021 et 2022 des actions du plan de déplacements urbains tel que présenté,
- l'autorisation donnée au président à signer tout document concernant ce dossier.
PVCC 22/05/23 39
SGriTM#E7m Commission communale pour l'accessibilité _ riverselle |
Place Général de Gaulle - BP 330 - 50010 SAINT-LÔ CEDEX saint-lo.fr
41
6.3 Extrait Plan Déplacements Urbains
159 défense et de promotion de la ligne
ferroviaire Caen Rennes
ShrithrEm
M1.2 : Créer une maison | En cours Acceplation du dossier « 1001 gares » | 2 août 2021 Ouverture de l'agence des mobiités par la SNCF permettant la location de | SLAM Bus et TAD dans ke bâtiment quatre espaces en gare de Saint-Lô gare SNCF
M1.3 : Créer un vénitable | En cours Etude d'aménagement d'un pôle | Mars 2021 : comité de pilotage de pôle d'échanges d'échanges multimodal à la gare de | lancement de l'étude de définition du multimodal Saint-Lô en cours. pôle d'échanges multimodal
Septembre 2021 : comité de pilotage
de rendu du diagnostic (fin de phase 1)
M1.4: Améliorer les | En cours Conférence d'axe avec la SNCF;
en gare soutien financier à l'association de de Saint-Lô défense et de promotion de la ligne Caen Rennes
PVCC 22/05/23 40
M2.1: Rendre l'offre de
transports collectifs plus
attractive et plus
accessible
Modification rentrée 2021
- suppression
Houssaye à St
Modication du tracé de la ligne B
- Desserte de l'arrêt Touraine
uniquement en heure de painte
- Desserte de la zone de la Chevalerie
toutes les heures et non plus toutes les
30 minutes
- Suppression de la desserte de la zone
de la Chevalene (ligne N)
- Suppression de la ligne S
- Suppression de la desserte du collège
Lavalley, terminus à Alsace Lorraine
pour ke doublage de ligne À
ion de la desserte de La | -Georges-Montcocq
M22: Elaborer le
directeur
accessible transports
Développer le
covoiturage
En partie
Janvier 2021 vabdation du
schéma directeur d'accessibilité en
conseil communautaire
Acquisition de la solution logicielle
Karos.
Lancement de la plateforme SLAM
Covoiturage en octobre 2021
Commission communale pour l'accessibilité _ riverselle
Place Général de Gaulle - BP 330 - 50010 SAINT-LO CEDEX
4 arrêts mis en accessibilité
811 inscriptions sur slam covoiturage
410 traets de covoiturages 139
covoñturés
SbritMtsE7m
saint-lo.fr
42 160 SbrithrsEm
M3.2: Accompagner les | En cours Octobre 2021 : 1 225 utilisateurs ménages en Situation de Conventionnement pluriannuel énergétique d'objectifs avec lassociation Mobilté | 23865 jours cumulés de mise à Emploi Services: plateforme solidaire | disposition de véhicules de mobilité professionnelle
M3.3: Promouvoir et | En partie Service de docation de vélos à!9710 jours cumulés de location de soutenir e assistance électrique vélos à assistance électrique des
énerpes akernatives
Hs à og d'un vélo à ! 318 aides accordées pour l'acquisition de vélos à assistance électrique
Done + de 3
CPAS peer emien 7 215 mue
en __ accessibilité des permettant__un accompagnement
ocabis commmnetale {Schéma approuvé en 2019) linéaires sécurisés : 2200 mètres linéaires créés et développer les La Promenade des Ports (Saint- iinéraires cyclables Lé) : Saint
Les 5 chemins (Saint-Lô).
M42: Favoriser | Pas commencé
l'intermodalité TC / vélo
M4.3: Intégrer la place | En cours
du vélo dans toutes Les
réflexions
M4.4 : Poursuivre la mise | En cours Création du contrat agglo-communes | Pas de communes accompagnées
PVCC 22/05/23 42
financier des communes souhastant
leurs centres bour:
M5.1: Elaborer un plan
de communication pour
faire connaitre toutes les
solutions de mobilité
Projet d'une plaquette sur les mobilités
|MS.2 : Accompagner les
acteurs de la mobilité en
créant un poste de
manager de la mobilité
Poste de référent mobdité créé en 2019
MS.3 : Accompagner les
entreprises
l'élaboration de leur plan
de mobilité
En partie Expérimentation de la mise en place d'un plan de mobilité dans l'entreprise Le
capitaine
1 entreprise
M5.4: Développer une
mobilité imnovante avec
les outils numériques
En cours
PVCC 22/05/23
Commission communale pour l'accessibilité _ aiverselle
Place Général de Gaulle - BP 330 - 50010 SAINT-LÔ CEDEX
SbritMtsE7m
saint-lo.fr
43 161 SbrithrsEm
M6.1 : Etendre les zones | En cours Création du contrat agglo-communes | Pas de communes accompagnées apaisées dans les pôles permettant un accompagnement et centres bourgs financier des communes souhaitant réaménager leurs centres bourgs
M6.2 : Gérer | En cours Action de compétence communale harmonieusement le
stationnement avec le
développement des
oftres altematives
PVCC 22/05/23 44
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44 162 ShrirhsE> m
cc2023-05-22-012 - Adoption du bilan de l'année 1 de l'agenda d'accessibilité programmé du réseau de transport de Saint-Lô Agglo relatif au schéma directeur d'accessibilité
Rapporteur - J. VIRLOUVET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports et notamment les articles L 1112-2 et suivants et les articles R 1112-12 et suivants,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des transports publics,
Vu l'ordonnance n°2020-1507 du 02 décembre 2020 adoptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relative aux conditions d'approbation des schémas directeur d'accessibilité programmés des transports,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 ayant pour objet la prorogation de 12 mois du dépôt du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée de Saint-Lô Agglo,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 autorisant la prorogation du dépôt du schéma directeur d'accessibilité- agenda d'accessibilité programmée jusqu'au 6 mars 2021 inclus, fondé sur l'ordonnance modifiée n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence et à l'adaptation des procédures,
Vu la délibération n°c2015-06-29.128 du conseil communautaire du 29 juin 2015 relative aux conditions d'appropriation des schémas directeur d'accessibilité programmés des transports,
Vu la délibération n°c2019-10-21.217 du conseil communautaire du 21 octobre 2019 relative à une demande de prorogation du délai de dépôt du schéma directeur d'accessibilité programmés des transports,
Vu la délibération n°cc2021-01-25-015 du conseil communautaire du 25 janvier 2021 adoptant le schéma directeur d'accessibilité —- agenda d'accessibilité programmé du réseau de transports de Saint-Lô Agglo,
Le préfet a validé le 8 octobre 2021 pour trois ans le schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmé pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs du réseau de Saint-Lô Agglo,
Vu l'avis de la commission aménagement du territoire du 19 janvier 2023,
CONSIDERANT ce qui suit :
Sur la base du diagnostic effectué sur l'accessibilité du réseau de transports collectifs, un programme de sept actions a été défini dans le cadre du schéma directeur d'accessibilité- agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs du réseau de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo.
PVCC 22/05/23 45
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45
6.4 Bilan de l'année 1 de l'Agenda d'Accessibilité Programmé du réseau
de transport de Saint-Lô Agglo relatif au Schéma Directeur
d'Accessibilité
163 ShrirhsE> m
L'objectif de ces actions est de couvrir l'ensemble des champs de l'accessibilité pour les usagers du réseau. Sans hiérarchisation particulière entre elles, ces actions illustrent une logique transversale qui sert de cadre à l’action de Saint-Lô Agglo pour les années à venir afin de parvenir à l'accessibilité totale du réseau de transports collectifs.
Le préfet a validé le 8 octobre 2021 pour une durée de trois ans le schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmé du réseau de transports de Saint-Lô
Agglo.
Le bilan du programme d'actions de la 1*° année (octobre 2021 - octobre 2022) du schéma est présenté ci-après.
Action n°1 : Mettre en conformité les points d'arrêts prioritaires du réseau SLAM Bus
142 points d'arrêt ont été considérés comme prioritaires et doivent être mis en accessibilité par les propriétaires de voirie concernés.
Le programme des travaux a été défini comme suit :
Année 1 (oct 2021-oct | 29 arrêts 2022)
Année 2 (oct 2022-oct | 33 arrêts
2023)
Année 3 (oct 2023-oct | 80 arrêts
2024)
37 arrêts ont été classés en impossibilité technique avérée.
Les arrêts mis en accessibilité, en année 1, sont :
- sur la commune d'Agneaux :
- La Pallière (en impossibilité technique avérée)
- Les écoles (2)
- sur la commune de Saint-Georges-Montcocq :
- Mairie (2)
- Sur la commune de Saint-Lô :
- Trapinière (1)
- La Madeleine (1)
9 arrêts ont été supprimés: Koenig (2), Le Haras (2), Collège Lavalley (1) et Le Buot (2) à Saint-Lô, Fumichon (2) à Baudre
Bilan octobre 2021 — octobre 2022 (année 1) :
Collectivité Nb d'arrêts à | Année 1 (oct | Arrêts Arrêts qui rendre 2021- oct 2022) | supprimés restent à rendre accessibles accessibles
Agneaux 14 2 0 12
Baudre 2 0 2 0
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46 164 ShrirhsE> m
Condé-sur-Vire |1 0 0 1
Saint-Lô 72 2 7 63
Saint-Lô Agglo | 13 0 0 13 (voiries des
zones d'activités)
Saint-Georges- |2 2 0 0 Montcocq
Torigny-sur-Vire | 1 0 0 1
Total 105 6 9 90
6,25 % des arrêts prioritaires ont été rendus accessibles l'année 1, soit 6 arrêts sur 96. Concernant les bus, l'ensemble du parc des 19 bus est accessible.
Action n°2: Mettre en conformité la signalétique aux points d'arrêt (signalétique au sol, signalétique sur le mobilier urbain)
Cette action est concomitante à l’action n°1.
Une borne d'information voyageurs a été installé à l'arrêt hôtel de ville (fin 2022). L'information sonore est disponible à l'aide d’une télécommande.
Action n°3 : Mettre en conformité la boutique SLAM Bus
La nouvelle agence SLAM Bus dans le bâtiment de la gare de Saint-Lô est entièrement accessible (ouverture août 2021)
Action n°4: Editer des supports d'information accessible à tous
Un travail avec les associations de personnes en situation de handicap a été fait et leurs remarques ont été prises en compte dans l'élaboration du guide horaires 2022 (contraste, choix des couleurs de la typographie). Les pictogrammes PMR pour les personnes à mobilité réduite ont été ajoutés sur les fiches horaires de chaque ligne dont les points d'arrêt sont accessibles.
PVCC 22/05/23 47
SONT SEM Commission communale pour l'accessibilité _ riverselle |
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47 165 ShrirhsE>m
Action n°5: Disposer d'une information en ligne accessible à tous
Le nouveau site internet de Saint-Lô Agglo est accessible à tous (novembre 2022)
Action n°6: Mettre en place un système d'information géographique (SIG) permettant de suivre l'évolution de l'accessibilité du réseau
Afin de respecter les obligations réglementaires liées à la loi d'orientation des mobilités, Saint-Lô Agglo étudie la mise à disposition sur un Open Data de l'ensemble des données SIG relatives à l'accessibilité du réseau SLAM Bus.
Action n°7 : Former le personnel à l'accueil des personnes en situation de handicap
Le délégataire doit proposer un plan de formation de son personnel.
Afin de lever la prescription sur le transport de substitution, Saint-Lô Agglo s'est dotée d'un transport de substitution pour les personnes en situation de handicap sur l'aire urbaine au même tarif que le transport urbain et par conséquent gratuit le samedi (avenant n°6 au contrat de délégation de service public de transport de voyageurs)
En parallèle de l'élaboration des actions présentées dans ce rapport, un plan d'aménagement type des points d'arrêts a été élaboré et conforté suite à la visite de terrain du 27 janvier 2022 pour constater les premiers aménagements réalisés. Les principes d'aménagements ont été définis en collaboration avec les associations de personnes en situation de handicap et les communes, gestionnaires de voirie. Il est désormais préconisé une hauteur de quai de 21 à 23 cm, afin d'éviter si possible de devoir sortir la rampe d'accès (18 cm prévu dans le schéma directeur d'accessibilité programmé).
Les schémas de référence sont joints en annexe.
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48 166 PVCM 12/03/24
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2024-03-12-007 - Projet d'extension du cimetière
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2223-1 ;
CONSIDERANTS :
Considérant le taux d’occupation globale du cimetière ;
Considérant que la Ville de Saint-Lô est propriétaire de la parcelle 502 AI 1 d’une surface de 22 755 m²
sur laquelle est envisagé l’agrandissement du cimetière ;
Considérant le classement de la parcelle 502 AI 1 en zone Ub2 dans le projet de Plan Local d’Urbanisme
intercommunal ;
Considérant l’emplacement réservé n°93 dans le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour
l’agrandissement du cimetière sur une emprise d’1,56 hectare ;
Le cimetière de Saint-Lô s’étend actuellement sur un terrain de 5,5 hectares et abrite au 1er février 2024, 5073 sépultures composées d’emplacements (en pleine terre ou caveaux), de cavurnes et de cases columbariums. Le taux d’occupation globale du cimetière est de 97%.
Situation au 1er février
2024
Nombre
total
Disponible Taux
d’occupation
Emplacements 4536 35 99%
Cavurnes 299 80 73%
Cases columbariums 238 15 94%
TOTAL CIMETIERE 5073 130 97%
Pour 2024, comme les années précédentes, il est prévu d’acquérir de nouveaux columbariums, d’aménager des cavurnes supplémentaires et de réaliser des reprises de concessions pour augmenter le nombre de places disponibles dans le cimetière.
Toutefois, afin d’anticiper les besoins de la collectivité, il est envisagé l’agrandissement du cimetière sur environ 1,5 hectare sur la parcelle 502 AI 1, propriété communale.
Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal prévoit que le secteur du cimetière et de sa future extension soit classé en zone urbaine mixte (zone Ub2) dans laquelle les équipements publics tels que les cimetières sont autorisés. A noter qu’un emplacement réservé est prévu dans le futur PLUi pour cette extension du cimetière.
167 PVCM 12/03/24
L’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
« Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
La commune de SAINT-LÔ comptant plus de 2 000 habitants, elle est considérée comme une commune urbaine. En outre, la parcelle sur laquelle est envisagé l’agrandissement du cimetière se situe dans le périmètre d’agglomération au sens de l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Des habitations étant présentes à moins de 35 mètres de l’agrandissement du cimetière, ce dernier doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale après enquête publique et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST).
La procédure d’agrandissement du cimetière doit donc se dérouler ainsi :
1. Accord du conseil municipal sur le principe de l’agrandissement du cimetière 2. Réalisation par un hydrogéologue agréé d’une étude hydrogéologique des sols pour déterminer la superficie de la parcelle pouvant accueillir l’agrandissement du cimetière 3. Définition par les services d’un plan d’aménagement de l’agrandissement au vu des résultats de l’étude hydrogéologique et des propositions faites par les cabinets La Fabrique des Paysages et Philippe Cavoit dans le cadre de l’étude de végétalisation du cimetière
4. Approbation par le conseil municipal du projet d’agrandissement du cimetière 5. Réalisation de l’enquête publique
6. Sollicitation de l’avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST)
7. Autorisation du préfet pour réaliser l’agrandissement du cimetière.
___
M. Laurent ENGUEHARD : « Ce que j'avais indiqué en commission sur la procédure, c’était d’associer la commission cimetière en amont. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « On va voir à quel moment on la convoque. Il y a accord sur le principe. On attend d’avoir suffisamment d’éléments pour la réunir. »
M Jacky RIHOUEY : « Je reste toujours avec ma question, c’était bien dérogatoire. Combien de riverains sont concernés ?
M. Jean-Yves LETESSIER : « On vous le reprécisera en commission. »
___
168 PVCM 12/03/24
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 29 voix, 1 abstention (Monsieur Jacky RIHOUEY). :
- le principe de l’agrandissement du cimetière,
- l’engagement des procédures en vue de l’agrandissement du cimetière,
- l’autorisation donnée à Madame le Maire pour engager toute procédure et signer tout document nécessaire à la sélection d’un hydrogéologue agréé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 29 voix, 1 abstention (Monsieur Jacky RIHOUEY).
169 PVCM 12/03/24
Rapporteur - J. VIRLOUVET
CM.2024-03-12-008 - Lancement de la consultation pour la création d'un réseau de chaleur et d'une chaufferie alimentée par des énergies renouvelables
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Historique
En 2018, Saint-Lô Agglo a sollicité l’association Biomasse Normandie afin que cette dernière réalise une étude d’opportunité relative à la création d’un réseau de chaleur urbain alimenté par des énergies renouvelables sur la ville-centre.
En effet, la Communauté d’Agglomération SAINT-LO AGGLO est associée au projet comme initiatrice de la démarche au titre du plan climat air énergie et de sa politique de transition énergétique, et co- finance la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Ce projet s’est inscrit dans le cadre du Programme Bois-Énergie Normandie 2018-2020, financé par l’ADEME, la Région Normandie et l’Union Européenne.
Contexte
Parallèlement et depuis près de deux ans, la reprise économique après Covid et le conflit en Ukraine ont déclenché une inflation conséquente de toutes les sources d’énergie, provoquant une accélération inexorable des moyens à mettre en œuvre afin de faire face à cette crise majeure dont l’issue ne permettra pas un retour au niveau précédent des prix de l’énergie.
Afin de valider et de préciser les conclusions de l’étude d’opportunité et avant de statuer sur la décision d’investissement dans un projet de réseau de chaleur, une étude de faisabilité de la création de ce réseau de chaleur a été menée par SAGE services en 2020.
En septembre 2022 la commune s’est attachée les services d’un AMO (Assistant à Maitrise d’Ouvrage) afin d’être accompagnée tant sur les plans techniques, juridiques que budgétaires, ceci afin de constituer une Délégation de Service Public. En effet, c’est cette forme juridique qui s’est imposée comme la plus adaptée pour des motifs économiques, la totalité de l’investissement étant portée par un tiers. En outre, il a été vite convenu que la gestion d’un réseau de chaleur ne pouvait être réalisée, en l’état, par les services de la ville eu égard à l’expertise thermique requise à mettre en œuvre, ainsi qu’à la nécessité d’assurer une continuité de service permanent avec un régime adapté.
L’enjeu d’un tel réseau est de fournir un mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au plus grand nombre, le tout alimenté par une énergie renouvelable provenant de circuits courts et assurant une autonomie du territoire qui saura s’affranchir également de contextes économiques
internationaux défavorables.
170 PVCM 12/03/24
Dans ce contexte, il est proposé d'engager une procédure de mise en concurrence en vue d’attribuer
une concession de service public pour la création d’un réseau de chaleur et d’une chaufferie alimentée par des énergies renouvelables.
Pour ce qui concerne la prospection d’abonnés potentiels capables d’asseoir une perspective économique viable pour les futurs candidats, une intention formelle de souscrire un abonnement à un tel réseau a été recueillie auprès du centre hospitalier Mémorial, Manche Habitat, la fondation du Bon Sauveur, la Région et Saint Lô agglo ; ces prospects n’excluant pas d’autres partenaires éventuels.
La commission consultative des services publics locaux ayant été convoquée régulièrement et ayant émis, le 18 juillet dernier, un avis favorable sur le projet, la commune peut désormais lancer la consultation auprès des investisseurs qui souhaiteraient soumettre une offre pour desservir la ville de
Saint Lô.
Le mode de consultation permettra un ajustement des offres auprès de chaque candidat par des échanges formels permettant de préciser et d’adapter les propositions et ainsi de répondre pleinement à l’ensemble des aspects du projet et aux attentes de la commune. Pour rappel, le délai entre la
publicité et l’attribution du marché est estimé à environ 6 mois.
Dès lors que la convention à conclure est un contrat par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à
l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix, la législation impose que la désignation de l'exploitant soit réalisée en conformité avec les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, relatives aux procédures de délégation de service public.
Compte tenu de la durée nécessaire à la passation d'une convention de concession de service public, la ville de Saint-Lô doit dès à présent lancer une procédure de mise en concurrence en vue du choix du futur concessionnaire.
Par conséquent :
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants
et R. 1411-1,
- Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 3120-1 et suivants,
- Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 18 juillet 2023,
- Considérant qu'en raison de la spécificité de l'activité, il ressort que le recours à une délégation de service public apparait le mode de gestion le plus adapté,
___
M. Jérôme VIRLOUVET : « C’est un projet éminemment important pour la ville de Saint-Lô. C'est un réseau de chaleur qui pourra venir en parallèle du réseau de gaz qui existe déjà. Pour ce qui est de la transition énergétique de la ville de SAINT LO, puisque le but vous l'avez bien vu, c'est un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables, il n’est pas précisé, mais on le devine, que la filière bois énergie qui est très présente sur notre territoire sera évidemment un des fournisseurs importants en termes de combustible. C'est une occasion, une opportunité, comme dans beaucoup de villes de
171 PVCM 12/03/24
France, où il existe déjà des réseaux de chaleur urbains, d'essayer d'apporter une source d'énergie renouvelable à un prix qui soit à la fois plus maîtrisé car moins sujet aux aléas du contexte international et issu le plus possible d’un circuit court. C'est bien l'enjeu de ce projet et de la consultation qu'on vous propose de lancer. »
M. Nathan LE GARREC : « Etant étudiant à Brest, j’ai suivi un peu les réseaux de chaleur sur ce territoire Aujourd'hui ils font une sacrée économie en termes d'énergie. Ils sont vraiment contents. On est à peu près à 60 € le mégawatt/heure pour un logement individuel et 75 € le mégawatt/heure pour le logement collectif. Je pense qu’il faut voir le côté positif pour l’engagement dans la transition. Merci. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Ce n’est peut-être pas forcément mentionné mais c'est dans les prospections des abonnés, la ville sera aussi intéressée. Même si on porte, on pourrait aussi être abonné. Dans la liste on voit bien Manche Habitat, Bon Sauveur et St Lo Agglo mais la ville pourrait être intéressée pour ses bâtiments. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « la ville porte le projet puisqu’elle a la compétence sur les réseaux de chaleur urbains. »
M Jacky RIHOUEY : « Le modèle économique en régie a été évoqué, ça serait bien de revenir là-dessus. Par ailleurs moi ce que j'entends, c’est que vous n'avez pas de retour d'expérience des villes qui se sont lancées dans cette voie. Aussi on entend souvent les associations écologistes en particulier dire qu'il faut énormément de bois pour alimenter et que cela amène à mettre des camions sur les routes pour aller chercher du bois. Ce n'est pas si écologique que ça. Alors qu'en est-il ? »
M. Jérôme VIRLOUVET : « La transition énergétique, elle est vertueuse si on fait les choses de façon intelligente. On est bien d'accord. Il faut éviter les effets pervers et être finalement contre-productifs. C'est bien le bilan carbone final qu’il faut regarder. C’est un critère qui est dans le cahier des charges. On invite les candidats dans le cahier des charges à être le plus ambitieux possible en termes de fournitures. Ils iront eux-mêmes contacter les différents fournisseurs de bois que ce soit sur le territoire de l'agglo, et plus largement sur la Manche ou la région puisqu’il y a en périphérie des départements plus boisés que la Manche. La délégation de service public a tout son sens sur des projets aussi importants, et c’est ce qui est retenu. On a parlé tout à l'heure des finances de la ville, c'est un investissement à plusieurs millions d'euros. C'est un investissement important que la ville ne pourrait pas porter. Enfin ces deux dernières années, sur la plupart des réseaux de chaleur urbains existants, des projets d'extension ont vu le jour parce qu’effectivement, et Nathan l’évoquait tout à l'heure, le coût facturé au client souvent très intéressant puisqu'il est moins fluctuant. Du coup il y a des projets d'extension depuis notamment deux ans avec l'inflation du coût des énergies fossiles. Sur le mode de gestion, la collectivité n’a pas la capacité à porter cet investissement. Il y a aussi une question technique, c'est une chaufferie industrielle, il y a des spécialistes bien connus qui exploitent ce type de chaufferie, qui construisent et ensuite exploitent. Comme dans toute délégation de service public, le délégant doit évidemment suivre le travail qui est fait par le délégataire. Ça va de soi pour que le service rendu in fine aux usagers soit le meilleur possible et au meilleur tarif. »
M. Alexandre HENRYE : « Peut-être aussi rajouter par rapport à la remarque de M. RIHOUEY que l’agglo a été lauréate d’un appel à manifestations d’intérêt. On est sur un fort potentiel bocager sur le territoire et l'idée effectivement, c'est d'accompagner le déploiement, la valorisation de cette énergie sur le territoire. Il y a une vraie demande des paysans d'être accompagnés dans leur plan de gestion et d'avoir la possibilité de valoriser économiquement leur bois. Donc c’est une vraie préoccupation sur laquelle on travaille sur l'ensemble du territoire. On a des exemples, à Tessy-Bocage notamment d'un réseau de chaleur qui fonctionne avec l'approvisionnement local. Après évidemment dans ces proportions-là, on
172 PVCM 12/03/24
ne pourra pas avoir l'intégralité d'un approvisionnement local mais l'idée c'est de développer cette filière bois. »
M. Jacques MARQUET : « Je crois qu'effectivement le cahier des charges devra préciser et orienter le bon choix du bon combustible. Parce que, même si je comprends que le bois semblerait tenir la corde, il n’empêche qu’il y a deux autres possibilités : la géothermie peu profonde ou profonde et la biomasse. Tout ça reste à définir vis-à-vis des approvisionnements et des distances à parcourir et vis à vis aussi de la durabilité du gisement. Pour combien de temps, quelles sont les réserves pour ne pas à avoir à changer de combustible en cours de route. Voilà les vraies questions structurantes avant de se lancer dans ce projet. Je soutiens bien sûr y compris le choix du mode de gestion à savoir la délégation de service public. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Vous avez bien vu qu’on a mis « énergies renouvelables » au pluriel. La filière biomasse n’est pas citée en tant que telle, même si on pense que ça sera certainement l’alimentation principale. Vous avez dû entendre récemment des projets de récupération de calories sur les réseaux d'assainissement. Il y a des calories qu'on perdait et qui deviennent aujourd'hui intéressantes d'aller chercher. On laisse cette liberté aux candidats de nous faire des propositions. Ce sont eux les spécialistes. M. HENRYE a bien précisé qu’on a un enjeu qui est plus large, qui est autour du cadre de vie. On ne va pas citer tous les enjeux de la qualité des haies pour la biodiversité, le paysage etc. mais effectivement ça peut être aussi une occasion pour des agriculteurs qui sont parfois en recherche aussi de diversification, de conforter des revenus grâce à l'entretien du maillage bocager de notre territoire. » ___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 30 voix, 1 abstention (Monsieur Jacky RIHOUEY). :
- Le principe de la création d’un réseau de chaleur et d’une chaufferie alimentée par des énergies renouvelables sur son territoire, dans le cadre d’une concession sous forme d’une délégation de service public pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, la
maintenance et l’exploitation de ce nouvel équipement,
- L’autorisation donnée à Madame le Maire de lancer une consultation en vue d’une délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur et d’une chaufferie alimentée par des énergies renouvelables, ainsi que toutes les mesures afférentes à cette mise
en œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 30 voix, 1 abstention (Monsieur Jacky RIHOUEY).
173 PVCM 12/03/24
Rapporteur - J. VIRLOUVET
CM.2024-03-12-009 - Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables à Saint- Lô
Le Conseil Municipal,
Contexte :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
Vu la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Considérant que la Ville de Saint-Lô présente des zones identifiées sur son territoire comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables. Selon les modalités de la loi, ces
zones concernent aussi bien des terrains publics que privés.
Considérant que conformément à la loi n°2023-175, une consultation du public a été effectuée entre le vendredi 26 janvier 2024 et le jeudi 08 février 2024 selon les modalités suivantes :
• La mise en ligne d’un registre dématérialisé, accessible du vendredi 26 janvier 2024 au jeudi 8 février 2024, via le site internet de la Ville de Saint-Lô et relayé dans un communiqué sur les
réseaux sociaux et dans la presse locale ;
• La tenue d’un atelier de concertation, organisé le lundi 5 février 2024 à 20 heures à l’Hôtel de ville de Saint-Lô.
174 PVCM 12/03/24
Considérant que les zones concernées et soumises à délibération sont les suivantes :
• Solaire photovoltaïque sur toiture et solaire thermique sur toiture :
Zone ciblée : toute la commune.
Commentaire : sous réserve d’intégration paysagère et respect des co-visibilités avec des monuments classés ou inscrits au titre des Monuments historiques.
• Ombrières photovoltaïques :
Zone ciblée : toute la commune.
Commentaire : sous réserve d’intégration paysagère, de respect de la végétation en place, de respect des co-visibilités avec des monuments classés ou inscrits au titre des Monuments historiques. Le développement du solaire photovoltaïque sur toiture est à privilégier.
• Géothermie profonde et de surface :
Zone ciblée : toute la commune.
• Biométhane / Biogaz :
Zone ciblée : uniquement l’Est de la commune.
Commentaire : proche du réseau principal de gaz GRT et des exploitations agricoles qui y seraient favorables, avec une distance importante aux habitations.
• Bois-énergie :
Zone ciblée : toute la commune.
Les cartes figurent en annexe de la présente délibération.
___
M. Laurent ENGUEHARD : « C'était simplement un point sur tout ce qui était ombrières/photovoltaïques avec tout ce qui est installation de panneaux photovoltaïques sur les champs agricoles et sur la Normandie qui ont plutôt un avis défavorable. Donc ombrières/ photovoltaïques qui sont en conformité quand même avec les orientations du SRADDET. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « C'est bien pour cela qu'on s'avance peu et à chaque fois il est bien précisé que de toute façon s'applique la règlementation. Aujourd'hui la réglementation du SRADDET exclut l’agri- photovoltaïque, c’est-à-dire l'installation de panneaux solaires sur des champs agricoles. On peut installer des panneaux photovoltaïques uniquement sur toiture, parking, sur des terrains qui ne sont plus agricoles, qui sont en friche. Comme le SRADDET l’interdit, on n’a pas nécessité de le préciser et la loi devrait aussi le repréciser prochainement. »
M. Laurent ENGUEHARD : « C'est simplement comme c’était précisé « avec réserve d'intégration paysagère sur les monuments historiques », Les monuments historiques aussi s'imposent de fait. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Effectivement et on pourrait citer toutes les réglementations comme le PLUi etc... mais on ne les a pas toutes citées car elles s’imposent de fait. »
___
175 PVCM 12/03/24
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- La définition comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones
proposées par la Ville de Saint-Lô figurant en annexe de la présente délibération ;
- La validation de la transmission de la cartographie de ces zones à Madame la Secrétaire générale de la préfecture et référente préfectorale à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du
département de la Manche, ainsi qu’à Saint-Lô Agglo, Etablissement Public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
176 0 300
D |
Potentiel solaire photovoltaïque sur toiture et solaire thermique sur toiture à Saint-Lô (sur la base de la carte déposée sur le portail de l'Etat par la commune de Saint-Lô)
Sources :
Service Transition écologique,
Ville de Saint-Lô
© les contributeurs d'OpenStreetMap sous licence
ODbL
Réalisation:
Saint-Lô Agglo, Cellule SIG,
Février 2024
N
Zone d'accélération potentielle pour le développement
d'installation de production d'énergie renouvelable
toiture photovoltaïque / solaire thermique sur toiture
177 0 300
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Potentiel en ombrières photovoltaïques à Saint-Lô
(sur la base de la carte transmise à l'Etat par la commune de Saint-Lô).
Sources :
Service Transition écologique,
Ville de Saint-Lô
© les contributeurs d'OpenStreetMap sous licence
ODbL
Réalisation:
Saint-Lô Agglo, Cellule SIG,
Février 2024
N
Zone d'accélération potentielle pour le développement
d'installation de production d'énergie renouvelable
ombrière photovoltaïque
178 0 300
D | : Ur : | =,
=
Potentiel en géothermie profonde et de surface à Saint-Lô
(sur la base de la carte transmise à l'Etat par la commune de Saint-Lô)
Sources :
Service Transition écologique,
Ville de Saint-Lô
© les contributeurs d'OpenStreetMap sous licence
ODbL
Réalisation:
Saint-Lô Agglo, Cellule SIG,
Février 2024
N
Zone d'accélération potentielle pour le développement
d'installation de production d'énergie renouvelable
géothermie profonde / de surface
179 Potentiel en bois-énergie à Saint-Lô (sur la base de la carte transmise à l'Etat par la commune de Saint-Lô)
Sources :
Service Transition écologique,
Ville de Saint-Lô
© les contributeurs d'OpenStreetMap sous licence
ODbL
Réalisation:
Saint-Lô Agglo, Cellule SIG,
Février 2024
N
Zone d'accélération potentielle pour le développement
d'installation de production d'énergie renouvelable
biomasse / bois énergie
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Potentiel en biométhane / biogaz à Saint-Lô (sur la base de la carte transmise à l'Etat par la commune de Saint-Lô)
Sources :
Service Transition écologique,
Ville de Saint-Lô
© les contributeurs d'OpenStreetMap sous licence
ODbL
Réalisation:
Saint-Lô Agglo, Cellule SIG,
Février 2024
N
Zone d'accélération potentielle pour le développement
d'installation de production d'énergie renouvelable
biogaz / biométhane
181 PVCM 12/03/24
CM.2024-03-12-010 - Modification de la grille tarifaire de la convention relative à la gestion de la tarification et de l'itinérance du réseau e-charge 50
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 3 novembre 2015 autorisant la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques et l’adhésion à un groupement de commande constitué du Syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEM50), de la Ville de Cherbourg en Cotentin, de la Ville d’Avranches et la Ville de Saint-Lô ;
Vu la délibération du 21 mars 2017 autorisant le Maire à signer la convention de gestion de l’encaissement des recettes du service « e-charge50 » et le contrat de licence pour l’utilisation de la marque « e-charge50 » avec le SDEM 50 ;
Vu le décret n°2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
Vu la délibération du 8 novembre 2022 autorisant le Maire à signer la convention de gestion de tarification et de l’itinérance du réseau e-charge 50 du SDEM ;
Vu la délibération du 16 mai 2023 portant sur la modification de la grille tarifaire de la convention relative à la gestion de la tarification et de l’itinérance du réseau e-charge 50 ;
Considérant la grille tarifaire annexée à la convention relative à la gestion de la tarification et de l’itinérance du réseau e-charge 50, signée par l’ensemble des membres du groupement (Avranches, Cherbourg, Saint-Lô, SDEM50),
Considérant que le SDEM50 souhaite passer l’ensemble des tarifs de recharge, actuellement à la minute, au kWh,
Considérant que le passage d’une tarification au kWh permet de simplifier l’exploitation en ayant plus de clarté dans l’offre, plus d’équité par rapport aux chargeurs de voitures et plus de liberté pour l’usager dans le choix de la recharge,
Considérant que cette évolution tiendrait compte d’un seul tarif pour toutes les bornes normales AC, de 7 à 22 kW,
Considérant que comme le prévoit la convention à l’article 2.1, cette proposition de modification a été présentée par le SDEM50 aux membres du Comité de pilotage e-charge 50,
Détails du passage au kWh :
Point de charge jusqu’à 22 kW courant alternatif (AC) - (bornes de recharge NORMALES) : o Abonné : 0.38€/kWh
o Non-abonné : 0.47€/kWh
Point de charge jusqu’à 30 kW courant continu (DC) - (bornes de recharge NORMALES) : o Abonné : 0.40€/kWh
o Non-abonné : 0.50€/kWh
182 PVCM 12/03/24
Point de charge supérieur à 30 kW courant continu (DC) - (bornes de recharge RAPIDES) : o Abonné : 0.45€/kWh
o Non-abonné : 0.55€/kWh
Frais de charge terminée :
Maintien des modalités mises en place en septembre 2023 mais adaptation à une charge au kWh : o Sur une borne normale courant alternatif (AC) et courant continu (DC) d’une puissance inférieure ou égale à 30 kW, de 08h00 à 20h00, 15 minutes après la fin de charge complète, application d’une pénalité de 0.15€/min ;
o Sur une borne normale courant alternatif (AC) et courant continu (DC) d’une puissance inférieure ou égale à 30kW, de 20h00 à 08h00, pas de pénalité afin de favoriser la charge de nuit ;
o Sur une borne rapide courant continu (DC) d’une puissance supérieure à 30kW, 24h/24, 15 minutes après la fin de la charge complète, application d’une pénalité de 0.50€/min.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- L’évolution de la grille tarifaire de la convention relative à la gestion de la tarification et de l’itinérance du réseau e-charge 50 ;
- L’abrogation des tarifs antérieurs ;
- Le passage à une tarification au kWh ;
- Le maintien des modalités mises en place pour les frais de charge terminée, en les adaptant au passage à la tarification au kWh.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
183 AVRANCHES
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Convention tarification et gestion de l’itinérance du service e-charge50_Accès IRVE
8
ANNEXE 1 : Grille tarifaire du réseau « e-charge50 »
Au 30.06.2024 :
Formule Abonnés Non-abonnés
Abonnement annuel avec 1 badge 12€ /an
Bornes de recharge NORMALES
Puissance du point de charge
Prix au kWh *
Abonnés Non-abonnés
Jusqu’à 22 kW courant alternatif (AC) 38 cts € 47 cts €
Jusqu’à 30 kW courant continu (DC) 40 cts € 50 cts €
FRAIS DE CHARGE TERMINÉE sur borne normale :
De 8h à 20h, 15 min après la fin de la charge complète, application d’une pénalité de
15 cts €/min.
Bornes de recharge RAPIDES
Puissance du point de charge
Prix au kWh *
Abonnés Non-abonnés
Puissance > 30 kW courant continu (DC) 45 cts € 55 cts €
FRAIS DE CHARGE TERMINÉE sur borne rapide :
24h/24, 15 min après la fin de la charge complète, application d’une pénalité de 50 cts
€/min.
* facturation au prorata du kWh entamé.
Les sessions de charge < à 0.5 kWh ne sont pas soumises à tarification.
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Convention tarification et gestion de l’itinérance du service e-charge50_Accès IRVE
9
ANNEXE 2 : Détail du réseau « e-charge50 »
Au 01.02.2024 :
Membres du groupement Nombre de sites de recharge
Avranches 3
Cherbourg-en-Cotentin 22
Saint-Lô 7
SDEM50 120
185 PVCM 12/03/24
CM.2024-03-12-011 - Régularisation foncière entre la Ville et Manche Habitat relative au Passage Queillé Chopin (immeuble du CCAS rue Jean Dubois)
Le Conseil Municipal,
Considérant que la réalisation de l’opération de construction de 20 logements collectifs sis Passage Queillé Chopin à SAINT-LÔ, nécessite de procéder à une régularisation foncière entre la Ville de Saint- Lô et Manche Habitat ;
Considérant que pour ce faire Manche Habitat rétrocède à la commune de SAINT-LÔ une partie de l’escalier d’accès au C.C.A.S. et la commune de SAINT-LÔ, des espaces verts à MANCHE HABITAT, tel que figuré sur les plans annexés ;
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- La régularisation foncière entre la Ville et Manche Habitat, liée à la réalisation de l’opération de construction de 20 logements collectifs sis rue Passage Queillé Chopin à SAINT-LÔ et consistant en :
− La rétrocession à la commune de SAINT-LÔ par Manche Habitat d’une partie de l’escalier d’accès au C.C.A.S.
− La rétrocession à Manche Habitat par la commune de SAINT-LÔ des espaces verts ;
- L’autorisation donnée à Madame le Maire de signer tous les actes afférents à cette régularisation foncière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
186 Commune
:
SAINT-LO
(502)
d'arpenta( Numéro
d'ordre
du
document
ge
: 32767T
Document
vérifié
et numéroté
le 30/11/2022
ACDIF
COUTANCES
Par
Sylvain
LECLER
géomètre
principal
des
Finances
publiques
ne
DIRECTION
GENERALE
DES FINANGES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
CDIF
DE
COUTANCES
13
RUE
ELEONOR
DAUBREE
50208
COUTANCES
CEDEX
Téléphone
: 0233766600
RDV
sur
impots.gouv.fr
dans
votre
espace
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de mise à
jour) Dans La
formule B,
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(2) Quaté do la paremne agréée (phmêtre pet, Ispocteur, géemêtre eu techilenrtraté
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(3) Précisez les noms € quaté du sinatie sù es aitérent du prophéato (mandstare, mwou$, représentant quai
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CERTIFICATION
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(Art. 25 du décret n° 55-471
du 30 avril 1955)
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Le
présent
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Section:
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Qualité
du
plan
: Plan
régulier
avant
20/03/1980
Echelle
d'origine
: 1/1000
Echelle
d'édition
: 1/500
Date
de
l'édition
:
30/11/2022
Support
numérique
: --
D'après
le
document
d'arpentage
dressé Par
ROUVIERE
Raphaël
2)
Réf.:
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Le
29/09/2022
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DE
BOURSETTY
Jennifer
FARDIN
Arnaud
FUTEUL
Jean
d'IRUMBERRY
de
SALABERRY
Raphaël
ROUVIERE
Gwenaël
SAGNE
Samuel
TRAVERS
Bureau
de SAINT LO
21
bis
rue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
50000
SAINT
LO
Téléphone
: 02 33 72628@%;;
—
Télécople
: 02
33
72
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E-mail:
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S.E.L.A,S,
de
Géomètres
Experts
DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
COMMUNE
DE
SAINT
LO
Propriété
MANCHE
HABITAT
Extrait
cadastral
Queillet-Chopin
|
| FI Lu O sl
à
1
à
1 É BI
Document
sans
échelle
—
Plan
de
Division
Références
cadastrales
:
Section
AP
n°
473
Lieu-dit
:Le
Bourg
Ref,
du
fichier
:227014/7220047
Bornage
effectué
le
:31-05-2022
Planimétrie:
système
indépendant
par
S.ONFROY
ECHELLE
: 1/200
189 ECHELLE
: 1/200
LEGENDE
———
Limite
de
division
projetée
N
=
Limite
issue
du
DMPC
n°3132X
dressé
le
17-05-2017
|
par
M.
R.
ROUVIERE
Géomètre
Expert
=—
=
Application
cadastrale
|
CLIP,
Siment
Servitude
d'écoulement
des
eaux
pluviales
.
CHE
HABITAT
/
Commune
de
SAINT
LO
grevant
Manche
Habitat
[cession
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/
Coi
au
profit
de
la
Commune
de
SAINT
LO
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Lien
Commune
de
SAINT
LO
/
MANCHE
HABITAT
|
| | Mur
béton
propriété
Commune
de
SAINT
LO
| | | |
Propriété MANCHE
HABITAT
à
Mur
de
soutainement
AP
n°473
|
propriété
MANCHE
HABITAT
AP
n°21
Servitude
de
vue
droite
grevant
Manche
Habitat
au
profit
de
la
Commune
de
SAINT
LO
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n°17
AS
Servitude
de
vue
oblique
grevant
Manche
Habitat
au
profit
de
la
Commune
de
SAINT
LO
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&
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À
APn°19
Rue
Jean
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a
Dubois
Mur
de
soutainement
propriété
MANCHE
HABITAT
Photo
1
Photo
2
Photo
4
-
NS
Photo
5
Plan
représentant
les
servitudes
190 PVCM 12/03/24
Rapporteur - V. MÉTRAL
CM.2024-03-12-012 - Versement d'une subvention sur le compte associatif des écoles pour le financement des projets pédagogiques et des classes découvertes
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Afin de soutenir les écoles publiques dans la réalisation de projets pédagogiques et de classes découvertes, il est proposé de verser une subvention annuelle sur leur compte associatif d’un montant de 10 euros par élève, majorée de 2 euros pour les écoles situées en Quartier Politique de la Ville (les Palliers et Samuel Beckett).
Le montant global de la subvention étant calculé à partir des effectifs de rentrée, il s’établit pour l’année 2024 à 11 020 euros, répartis de la manière suivante :
En outre, à la fin de l’exercice 2024, il sera demandé à chaque école de réaliser un bilan annuel pour justifier de l’utilisation des crédits octroyés.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- Le versement d’une subvention d’un montant global de 11 020 euros répartis comme suit :
o 4 176,00 € sur le compte associatif de l’école Samuel Beckett ;
o 1 880,00 € sur le compte associatif de l’école Raymond Brûlé ;
o 1 620,00 € sur le compte associatif de l’école Jules Ferry ;
o 1 524,00 € sur le compte associatif de l’école Les Palliers,
o 1 820,00 € sur le compte associatif de l’école de l’Yser.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
S.Beckett Raymond Brûlé Jules Ferry Les Palliers L’Yser
Effectifs 2023-2024
Maternelle 134 62 65 50 71
Elémentaire 202 114 84 77 111
ULIS 12 12 13
Total Effectif 348 188 162 127 182
Forfait élève 12,00 € 10,00 € 10,00 € 12,00 € 10,00 €
Subvention 4 176,00 € 1 880,00 € 1 620,00 € 1 524,00 € 1 820,00 €
191 PVCM 12/03/24
Rapporteur - A. GENEST
CM.2024-03-12-013 - Convention d'occupation temporaire du domaine public de la Ville de Saint- Lô pour la création d'un abri vélos sécurisé sur le parvis de la gare de Saint-Lô
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Par une convention signée le 30 juin 2022, SNCF GARES & CONNEXIONS s’est engagée, aux côtés de l’Etat et de la Région Normandie, à aménager 20 places de stationnement vélos sécurisé en gare de Saint-Lô.
L’équipement envisagé est un abri collectif fermé et sécurisé (voir Annexe) que SNCF GARES & CONNEXIONS souhaite installer sur un emplacement situé sur le parvis de la gare de Saint-Lô. La Ville de Saint-Lô est propriétaire de l’emprise foncière non cadastrée qui constitue le parvis de la gare SNCF. Cette emprise foncière constitue une dépendance du domaine public. Il convient de passer une convention permettant de fixer les conditions de réalisation de ces travaux d’aménagement et d’autoriser SNCF GARES & CONNEXIONS à intervenir sur ces emprises et à occuper le domaine public.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- L’autorisation donnée à la SNCF d’installer pour une durée de 25 ans un abri vélo sur la place
Guy Fontenelle, moyennant une redevance annuelle de 1 500 euros révisable chaque année au 1er janvier
- L’autorisation donnée à Madame Le Maire de signer tous les actes afférents
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
192 PART,
où « L'Occupant »
PART,
Ville de Saint-Lô
SNCF Gares & Connexions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE SAINT-LÔ
– SNCF GARES & CONNEXIONS –
CRÉATION D’UN ABRI VÉLOS SÉCURISÉ
SUR LE PARVIS DE LA GARE DE SAINT-LÔ
ENTRE :
La Ville de SAINT-LÔ, domiciliée Place Général de Gaulle à SAINT-LÔ (50000), identifiée au SIREN sous le numéro 215005026, représentée par Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire de la ville, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n°2022-04-06-003 du conseil municipal en date du 6 avril 2022 ;
Ci-après dénommée « La Ville de Saint-Lô »
D’UNE PART,
ET :
SNCF Gares & Connexions, Société anonyme au capital de 213.710.030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°507 523 801, dont le siège social se trouve au 16, avenue d’Ivry, 75013 Paris, représentée à l’effet des présentes par Monsieur Baptiste OBERLIN, Directeur régional des gares d’Hauts-de-France et de Normandie, élisant domicile au 135 Pont de Flandres - 59777 EURALILLE, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « SNCF GARES & CONNEXIONS» ou « L’Occupant »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
193 IENT : CE QUI
'OSÉ, ” 7 ONVENUCE QUI
Ville de Saint-Lô
SNCF Gares & Connexions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par une convention signée le 30 juin 2022, SNCF GARES & CONNEXIONS s’est engagée, aux côtés de l’Etat et de la Région Normandie, à aménager 20 places de stationnement vélos sécurisé en gare de Saint-Lô.
L’équipement envisagé est un abri collectif fermé et sécurisé (voir Annexe n°1) que SNCF GARES & CONNEXIONS souhaite installer sur un emplacement situé sur le parvis de la gare de Saint-Lô.
La Ville de Saint-Lô est propriétaire de l’emprise foncière non cadastrée qui constitue le parvis de la gare SNCF. Cette emprise foncière constitue une dépendance du domaine public.
La présente convention permet de fixer les conditions de réalisation de ces travaux d’aménagement et d’autoriser SNCF GARES & CONNEXIONS à intervenir sur ces emprises et à occuper le domaine public.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Ville de Saint-Lô autorise SNCF GARES & CONNEXIONS à occuper des dépendances de son domaine public place Guy de Fontenelle telles que matérialisées sur les plans joints en annexe (voir Annexe n°2).
Cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public est consentie à SNCF GARES & CONNEXIONS en vue de développer son projet de création d’un espace abri vélos sécurisé.
L’Occupant est autorisé à réaliser les travaux suivants :
- Terrassement et création d’une rampe béton
- Génie civil pour l’implantation d’un abri à vélos
- Implantation d’une signalétique et d’un contrôle d’accès sur la facade de l’abri à vélos - Installation de racks double étages à l’intérieur de l’abri à vélos
L’autorisation d’occupation délivrée à l’Occupant en vertu de la présente convention l’est à la seule et unique fin de la réalisation des travaux cités ci-dessus et de l’occupation du domaine par les ouvrages ainsi implantés, à l’exclusion de toute autre activité.
Aucuns travaux, en dehors des interventions d'urgence visant à remettre les installations en état et aucune installation autres que ceux prévus dans les présentes ne peuvent être entrepris sans avoir fait l’objet d’un accord préalable de la Ville de Saint-Lô. L'autorisation éventuelle prendra la forme d'un avenant à la présente convention. La Ville de Saint-Lô se réserve le droit de demander le dépôt d'une nouvelle demande de permission de voirie complète s'il estime que l'étendue de l'extension projetée par l’Occupant le justifie.
L’Occupant reste seul et unique responsable vis-à-vis de la Ville de Saint-Lô de l’exécution et du respect de l’ensemble des dispositions de la présente convention.
194 2 : RÉGIME PPLICABLE
Ville de Saint-Lô
SNCF Gares & Connexions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
3
ARTICLE 2 : RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE
La présente convention vaut autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-1 et suivants et R.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
L’autorisation d’occupation est accordée dans les conditions de précarité et de révocabilité propres aux occupations privatives du domaine public.
La présente convention ne peut être assimilée à un bail au sens des articles 1708 et suivants du code civil.
L’Occupant renonce expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux défini aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce et/ou à prétendre posséder un fonds de commerce sur les dépendances domaniales occupées.
Il renonce également à se prévaloir de toute autre réglementation susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi précaire et révocable.
La présente convention ne confère aucun droit réel à l’Occupant sur les dépendances domaniales occupées, ni aucun droit à son renouvellement à l’arrivée de son terme.
ARTICLE 3 : DURÉE
La présente convention d’occupation est consentie à titre précaire et révocable, pour une durée de 25 ans à compter de sa date de signature par l’ensemble des Parties.
L’Occupant ne dispose d’aucun droit acquis au renouvellement de son titre. Le refus de renouvellement de la présente convention n’ouvre pas droit à indemnité.
Si l’Occupant souhaite renouveler la convention, il devra transmettre à la Ville de Saint-Lô sa demande six mois avant l'arrivée du terme convenu de la présente convention. La Ville de Saint-Lô disposera alors d'un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse.
ARTICLE 4 : CARACTÈRE PERSONNEL DU CONTRAT
La présente convention d’occupation temporaire est consentie à l’Occupant à titre purement personnel, toute cession des droits en résultant est strictement interdite.
En conséquence, l’Occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie des dépendances mises à disposition et, plus généralement, d'en conférer la jouissance, totale ou partielle, à un tiers.
ARTICLE 5 : ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties préalablement à la mise à disposition des lieux et lors de leur restitution (voir Annexe n°3)
195 NN
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Ville de Saint-Lô
SNCF Gares & Connexions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
4
Pour ce faire, l’Occupant devra prendre attache auprès de la subdivision de voirie concernée [CONTACT]
Manuel BOUTROIS Responsable Maintenance Voirie – 02 33 77 60 16-06 66 33 35 06 - manuel.boutrois@saint-lo.fr
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, l’Occupant sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de trois mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais de l’Occupant.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
6-1 : Obligations de l’Occupant préalablement aux travaux
La présente permission de voirie ne vaut pas autorisation d’urbanisme ni d’ouverture de chantier.
Préalablement à toute intervention sur le domaine, l’Occupant est tenu de requérir toutes les autorisations préalables nécessaires à l’exécution de son chantier et devra notamment obtenir auprès des autorités compétentes, les actes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.
6-2 : Obligations de l’occupant pendant les travaux
L’Occupant est seul responsable de tout incident, préjudice ou dommage pouvant résulter du fait de ses travaux.
Pendant la durée des travaux, l’Occupant est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Par ailleurs, il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation et des usagers.
L’Occupant devra procéder à la réalisation de ses travaux en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art, et notamment les dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques visées précédemment, l’Occupant sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel la Ville de Saint-Lô se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l’Occupant et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
À l’expiration de la présente convention, l’Occupant restituera à la Ville de Saint-Lô les dépendances occupées dans leur état primitif conforme à leur destination.
A défaut les frais de remise en état avancés par la Ville de Saint-Lô seront remboursés par SNCF GARES & CONNEXIONS.
La conformité aux dispositions contenues dans la présente convention pourra être contrôlée par la Ville de Saint-Lô au cours et a posteriori de la réalisation des travaux.
196 \SSURANCES
Ville de Saint-Lô
SNCF Gares & Connexions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
5
6-3 : Obligations de l’Occupant pendant toute la durée de l’occupation
L’Occupant devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection et la conservation du domaine public mis à disposition lors de la réalisation des travaux et pendant toute la durée de l’occupation. De même, il devra prendre toutes les précautions pour ne pas endommager les ouvrages et installations de toute nature appartenant à la Ville de Saint-Lô ou aux autres occupants du domaine public ou d’en perturber l’exploitation, y compris ceux et celles situés en tréfonds.
L’Occupant devra supporter sans indemnité toutes les sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public et s’en prémunir par des précautions techniques adéquates.
ARTICLE 7 : CRÉATION, MODIFICATION OU SUPPRESSION DES LIEUX
L’installation autorisée doit être déplacée à la demande de la Ville de Saint-Lô, aux frais de l'Occupant,
Dès lors que des travaux nécessaires à la conservation, l’entretien ou la valorisation du domaine public s'avèreront nécessaires, l’Occupant s’acquittera à ses frais de toute création, modification, suppression des ouvrages ou des emplacements autorisés, ou suspension de l’occupation privative du domaine public consentie.
L’Occupant sera alors tenu de se soumettre immédiatement aux injonctions que la Ville de Saint-Lô lui adressera et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’Occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance dans le cas de réparations ou autres travaux publics d’intérêt général réalisés par la Ville en deçà d’un mois d’indisponibilité.
ARTICLE 8 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en contrepartie de l'occupation privative du domaine public, l’Occupant s’acquittera d’une redevance annuelle de 1 500 € à la date de la signature de la présente à compter de la fin des travaux et révisable chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers commerciaux publié par l’INSEE.
ARTICLE 9 : ENTRETIEN DU MOBILIER ET DES SURFACES
L’Occupant assure à ses frais les adaptations et aménagements rendus nécessaires par de nouvelles normes afférentes à l’ouvrage implanté sur le domaine public et à son utilisation et s’engage à entretenir à ses frais les ouvrages, constructions et installations limitativement énumérées :
- Clos et couvert de l’abri à vélos
- Terrasse et rampe en béton
- Contrôle d’accès
- Aménagement intérieur
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L’Occupant s'engage à assurer, auprès d'une compagnie d'assurances de son choix, notoirement solvable :
197 JNSABILITES
Ville de Saint-Lô
SNCF Gares & Connexions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
6
▪ ses propres biens, agencements, mobilier, matériel, marchandises et tous ceux dont il serait détenteur pour l'ensemble des dommages de toute nature qu'il peut encourir notamment les risques INCENDIE, EXPLOSIONS, DOMMAGES ELECTRIQUES, DEGATS DES EAUX, VOL, BRIS DE GLACE, VANDALISME, PERTES D’EXPLOITATION etc. en sa qualité d’occupant.
▪ sa responsabilité civile, pour les dommages de toute nature occasionnés aux tiers, du fait de son activité, des installations et de son personnel.
L’Occupant devra fournir à la Ville de Saint-Lô une attestation de son assureur (voir Annexe n°4).
La Ville de Saint-Lô s’engage à s’assurer en responsabilité civile.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES - DOMMAGES
L’Occupant est seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de Saint-Lô que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers ainsi que des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation.
L’Occupant devra prévenir immédiatement la Ville de Saint-Lô de tout sinistre ou défectuosité pouvant entraîner sa responsabilité, sous peine de dommages-intérêts. À défaut, la responsabilité de la Ville de Saint-Lô ou de ses assureurs ne saurait être engagée.
Sans préjudice de ses droits envers quiconque, l’Occupant renonce et fera renoncer ses assureurs à tous recours contre la Ville de Saint-Lô pour quelque cause que ce soit, et notamment :
▪ des troubles de jouissance et dommages causés par des voisins et tiers, ▪ des dégâts causés au matériel installé et aux locaux,
▪ des vols ou dégâts qui en seraient la conséquence,
▪ tous dommages matériels et immatériels.
La responsabilité de la Ville de Saint-Lô ne peut ainsi être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait notamment :
▪ de la négligence de l’Occupant,
▪ de l’occupation et/ou de l’exploitation par l’Occupant des dépendances occupées, propriété de la Ville de Saint-Lô, se rattachant à l’objet de la présente convention, ▪ du fait des activités que l’Occupant est autorisées à réaliser dans le cadre de la présente convention.
L’Occupant fera ainsi son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu’ils soient provenant de l’occupation objet de la présente convention.
Il supportera les vices et servitudes apparents ou non, les réparations jugées utiles aux biens mis à disposition quelle qu'en soit la durée. Il subira également les inconvénients causés par les constructions voisines en s'engageant à ne rien réclamer à la Ville de Saint-Lô de ce fait.
En cas d'incendie total ou partiel, il ne pourra exiger aucune indemnité pour privation de jouissance. La convention sera de fait résiliée.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
198 ODIFICATION DE LA CONVENTION - AVENANT
: ÉLECTION DE DOMICILE
ATTRIBUTION TON
Ville de Saint-Lô
SNCF Gares & Connexions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
7
ARTICLE 12 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La Ville de Saint-Lô ainsi que l’Occupant pourront résilier la présente convention en cas d'inexécution ou de manquement à l'une des obligations prévues par la présente convention.
Dans ce cas, la convention sera résiliée sans indemnité par simple lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée sans effet pendant ce délai.
La Ville de Saint-Lô se réserve le droit de mettre fin à la présente convention à tout moment avant son terme, sans préavis et par courrier recommandé avec accusé de réception notifié à l’Occupant, pour tout motif tiré de la protection et de la conservation du domaine public, pour assurer la commodité et la sécurité de la circulation, ou pour tout autre motif d’intérêt général, sans être tenue de verser une quelconque indemnité à l’Occupant.
La convention pourra également être résiliée par la Ville de Saint-Lô dans les mêmes conditions en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la présente convention ou en cas de dommages causés par l’Occupant aux dépendances mises à sa disposition.
L’Occupant pourra résilier également la présente convention par courrier recommandé avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de celui-ci.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA CONVENTION - AVENANT
La présente convention ou ses annexes pourront faire l’objet de modifications à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties qui seront actées par la signature d’un avenant pris selon les mêmes formes et procédure que celles ayant abouti à la signature de la présente convention.
ARTICLE 14 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, il est expressément convenu que la Ville de Saint-Lô fait élection de domicile en son siège tel qu’indiqué en tête des présentes.
SNCF GARES & CONNEXIONS fait élection de domicile à la Direction Régionale des Gares Hauts-de-France et Normandie, 135 Pont de Flandres - 59777 EURALILLE
Toutes les significations, notifications, citations, commandements et correspondances de toute nature sont valablement faits aux adresses desdits sièges.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les clauses stipulées dans la présente convention sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence de la Ville de Saint-Lô ne sera jamais considéré comme une adhésion de sa part.
199 Ville de Saint-Lô
SNCF Gares & Connexions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
8
Tout litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne ferait pas l’objet d’un règlement amiable dans un délai de trois mois à compter de la naissance du litige sera soumis à la compétence du Tribunal administratif de Caen.
À Lille, le…
Pour SNCF Gares & Connexions
Le Directeur Régionale des Gares Hauts-de-
France et Normandie
Baptiste OBERLIN
Pour la Ville de Saint-Lô
Fonction
Signataire
ANNEXE 1 : FICHE DESCRIPTIVE DE L’ABRI A VELOS
Présentation
L’abri vélo sécurisé prévu à être mis en place faite partie de la gamme « Cigogne » conçu par la société Altinnova.
Ces abris sont destinés à la protection des vélos contre le vandalisme et les intempéries. Cette gamme d’abris installables et déplaçables permettre de mettre en place rapidement un service de stationnement de vélos sécurisé.
Entièrement fabriqué dans une usine, un module comporte 20 places et peut évoluer dans le temps par ajout ou surprissions de modules pour s’adapter aux besoins. L’abri à vélos installé sur le parvis de la gare de Saint-Lô comporte 20 places.
Caractéristiques et matériaux.
L’abri vélos à mettre en place est totalement fermé et sécurisé.
Dimension L x H x P
6315 x 2997 x 2545
200 RÉGION
NORMANDIE
ANQUE F
RANCE
— Emplacement velos
LT
|'ascenseu
Ville de Saint-Lô
SNCF Gares & Connexions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
9
Poids :
2 800 kg
Matériaux
Toit bac acier finition galvanisé
Protection inox des chnt de portes et bas intérieur de porte
Habillage bardage bois
ANNEXE 2 : IMPLANTATION DE L’ABRI A VELOS
Vue en plan
201 Ville de Saint-Lô
SNCF Gares & Connexions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
10
202 W3101
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Ville de Saint-Lô
SNCF Gares & Connexions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
11
Vue en couple
203 Ville de Saint-Lô
SNCF Gares & Connexions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
12
ANNEXE 3 : ETATS DES LIEUX
Voir document joint
204 Ville de Saint-Lô
SNCF Gares & Connexions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
13
ANNEXE 4 : ATTESTATION D’ASSURANCE
Voir document joint
205 PVCM 12/03/24
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-03-12-014 - Avenant n°2 à la convention d'intervention de l'EPF Normandie sur le site "ancienne cuisine centrale" à SAINT-LO
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 1er avril 2019 relative à l’approbation de la convention d’intervention de l’EPF Normandie sur le site « ancienne cuisine centrale » ;
Vu la délibération du conseil municipal du 15 juillet 2020 relative à l’approbation de l’avenant n°1 à ladite convention ;
Dans le cadre de la convention entre la Région Normandie et l’EPF Normandie relative à la résorption des friches, la Ville a bénéficié de l’intervention de l’EPF pour la démolition de l’ancienne cuisine centrale.
Par convention en date du 8 juillet 2019, ont été fixées les modalités de financement des études et diagnostics préalables à la démolition. Lors de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention à savoir :
Financement des études (60 000 € HT) :
- 40% du montant HT à la charge de la Région Normandie ;
- 35% du montant HT à la charge de l’EPF Normandie ;
- 25% du montant HT à la charge de la collectivité, auxquels s’ajoute la TVA sur la totalité des dépenses.
Par avenant n°1 en date du 4 septembre 2020, les modalités de financement des travaux de déconstruction et de désamiantage du site « ancienne cuisine centrale » ont été intégrées pour une enveloppe complémentaire de 300 000 € HT.
Ainsi le financement de l’intervention était prévu comme suit :
- Financement des études (60 000 € HT) :
- 40% du montant HT à la charge de la Région Normandie,
- 35% du montant HT à la charge de l’EPF Normandie,
- 25% du montant HT à la charge de la collectivité ;
- Financement des travaux (300 000 € HT) :
206 PVCM 12/03/24
- 32% du montant HT à la charge de la Région Normandie,
- 28% du montant HT à la charge de l’EPF Normandie,
- 10% du montant HT à la charge de la collectivité,
- 30% du montant HT à la charge du FEDER.
Par avenant n°1 les modalités de paiement de la TVA ont également été modifiées. Chaque financeur prenant à sa charge la TVA correspondant à sa participation.
A l’ouverture des plis suite à la consultation des entreprises, le budget a été revu et porté à 190 215.04 € HT au lieu des 360 000 € initialement prévus dans l’avenant n°1.
En 2022, la Région nous informait que, suite à la ré-instruction du dossier, la subvention FEDER était déprogrammée.
Par courrier du 29 septembre 2023, le président de la Région informait que la commission permanente du conseil régional a décidé d’attribuer à l’EPF Normandie dans le cadre de la convention de partenariat conclue avec la Région pour la période 2022-2026, une subvention complémentaire de 12042 € pour mener à bien l’opération « ancienne cuisine centrale » suite à la déprogrammation de l’aide FEDER accordée sur ce projet.
Ainsi il est proposé un nouvel avenant ayant pour objet d’ajuster le coût de l’opération et d’intégrer les modifications du financement de l’opération qui est établi comme suit :
Financement des études et travaux (190 215.04 € HT soit 228 258.05 € TTC) :
- 40% du montant à la charge de la Région Normandie + subvention 12 042 € versée à l’EPFN soit 105 753.62 € TTC ;
- 35% du montant à la charge de l’EPF Normandie soit 99 458.76 € TTC ;
- 25% du montant HT à la charge de la collectivité soit 57 064.51 € TTC.
Compte tenu du versement d’un acompte de 2 250 € intervenu en février 2020, la collectivité doit désormais verser à l’EPF Normandie la somme de 54 814.51 € se décomposant ainsi : 45 303.76 € au titre des travaux et 9 510.75 € correspondant à la TVA).
Les crédits sont inscrits au BP 2024.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- l’approbation des termes de l’avenant n°2 à la convention d’intervention de l’EPF Normandie sur le site de l’ancienne cuisine centrale ;
- l’autorisation donnée au maire de signer cet avenant ainsi que tout document afférent à cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
207 Avis favorable du Contrôleur Général n°
DIRECTION DES INTERVENTONS
ET DU FONCIER
POLE ETUDES/TRAVAUX
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie 2017/2021 et 2022/2026
AVENANT N°2
A LA CONVENTION D'INTERVENTION DE L’E.P.F. NORMANDIE
SUR LE SITE «ANCIENNE CUISINE CENTRALE» A SAINT-LO (50)
ENTRE
La Ville de Saint-Lô, désignée ci-après sous le terme « la Collectivité », représentée par Madame le Maire, Emmanuelle LEJEUNE,
d’une part,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL,
d’autre part,
Vu la délibération de la Collectivité, en dates du 1er avril 2019, du 15 juillet 2020 et du ……….……………..,
Vu la Commission Permanente de la Région Normandie en date du 17 septembre 2018, du 6 avril 2020 et du 18 septembre 2023,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPF Normandie en dates du 5 octobre 2017, du 6 mars 2020 et du 25 novembre 2022.
Vu la convention initiale du 8 juillet 2019 et l’avenant n°1 du 4 août 2020.
208 = D \
)
A v e n a n t n ° 2 « A n c i e n n e c u i s i n e c e n t r a l e » S a i n t - L ô
Article 1 - Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant est d’ajuster l’enveloppe travaux suite au retour de l’appel d’offres du marché de travaux et de modifier les clés de financement.
En effet, l’avenant 1 à la convention initiale, signé en date du 4 septembre 2020, prévoyait une enveloppe travaux de 300 000 € HT, avec une subvention attendue à hauteur de 30 % par le FEDER. Suite à la ré-instruction du dossier par la Région, la subvention FEDER a été déprogrammée sur ce dossier. A ce jour, les dépenses sont désormais totalement fiabilisées (et n’atteindront pas 300 000 € HT), l’enveloppe Travaux est donc ramenée à un montant de 150 526.45€ HT.
Article 2 - Financement de l’intervention
L'article 5 « Financement de l’intervention » est remplacé par :
L’enveloppe maximale allouée pour les études techniques et travaux s’élève à 190 215.04 € HT.
Le financement des études et travaux sont répartis de la façon suivante :
• 40 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
• 35 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
• 25 % du montant HT à la charge de la Collectivité, auquel s’ajoute la TVA correspondante.
Article 3 - Facturation par l’E.P.F. Normandie à la Collectivité :
L’article 6 « Facturation par l’EPF à la collectivité » est remplacé par :
Après achèvement des travaux, l'EPF Normandie facturera à la Collectivité, sa participation augmentée de la TVA s’y afférant. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
Afin d’éviter les croisements de règlements, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues de la Région Normandie au profit de la collectivité pour cette opération.
Les règlements de la collectivité seront effectués au compte de l’E.P.F. Normandie dont un R.I.B. sera transmis.
Article 4 - Versements par la Collectivité
L’article 7 « Versements par la collectivité » est remplacé par :
La Collectivité versera, comme suit, à l’E.P.F. Normandie :
4-1 - Acompte études :
• La Collectivité a versé à l'EPF Normandie, le 10 février 2020, un acompte d'un montant de 2 250 € correspondant à 15% du montant HT prévisionnel de sa participation.
4-2 - Versement final
• A la fin des travaux, la collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 54 814.51 € (correspondant au solde de la participation de la collectivité soit 45 303.76 € et à la TVA soit 9 510.75 €) à verser par la collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
209 A v e n a n t n ° 2 « A n c i e n n e c u i s i n e c e n t r a l e » S a i n t - L ô
Les règlements de la Collectivité seront effectués par le trésorier principal, comptable assignataire des paiements au compte de l’E.P.F. Normandie.
Article 5 - Portée de l’avenant
Les autres dispositions de la convention du 8 juillet 2019 et de l’avenant n°1 du 4 août 2020 restent inchangées.
Fait à Rouen, le …........................................
Le Maire de la Ville
de Saint-Lô
Le Directeur Général
de l’EPF Normandie
Emmanuelle LEJEUNE Gilles GAL
210 PVCM 12/03/24
CM.2024-03-12-015 - Election des membres de la commission de délégation de service public
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1, L 1411-5, D 1411- 3, D 1411-4 et D 1411-5 ;
Vu la délibération du conseil municipal CM.2024-01-30-005 relatives à la commission de délégation de service public - Conditions de dépôt des listes pour l'élection ;
CONSIDERANT :
En cas de délégation du service public par concession il est nécessaire de faire intervenir une commission de délégation de service public (commission de DSP), et pour les communes de plus de 3 500 habitants cette commission qui est présidée par le maire doit comporter cinq membres.
Ces membres doivent être élus par le conseil municipal au scrutin secret de liste, à raison de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Comme le prévoit l’article D 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, dans sa séance du 30 janvier 2024 a délibéré pour fixer les conditions de dépôt des listes.
Je vous propose, en conséquence, de procéder à bulletin secret à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public.
Considérant la nécessité de créer une commission de délégation de service public ;
211 PVCM 12/03/24
Considérant la liste des candidatures déposées :
Titulaires :
Monsieur Hubert BOUVET
Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Monsieur Arnaud GENEST
Madame Stéphanie CANTREL
Monsieur Valentin GOETHALS
Suppléants :
Madame Corinne CARDON
Monsieur Matthieu LEBRUN
Monsieur Alexandre HENRYE
Monsieur Sylvain BARRE
Monsieur Jacky RIHOUEY
Le conseil municipal est appelé à procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
La proclamation des résultats ci-dessous :
- Bureau de vote :
o élu le plus jeune : M. Nathan LE GARREC
o élue la plus âgée : Mme Dominique JOUIN
- Procédure à l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis :
o nombre de listes présentées : 1
o nombre de conseillers présents et représentés : 31
o nombre de votants : 31
dont nombre de pouvoirs : 3
o nombre de bulletins déposés dans l’urne : 31
o nombre de bulletins blancs ou nuls : 1
o nombre total de suffrages exprimés : 30
- Sont donc élus membres de la commission de délégation de service public :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
Titulaires :
Monsieur Hubert BOUVET
Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Monsieur Arnaud GENEST
Madame Stéphanie CANTREL
Monsieur Valentin GOETHALS
Suppléants :
Madame Corinne CARDON
Monsieur Matthieu LEBRUN
Monsieur Alexandre HENRYE
Monsieur Sylvain BARRE
Monsieur Jacky RIHOUEY
212 PVCM 12/03/24
Rapporteur - C. CARDON
CM.2024-03-12-016 - RH Création de poste service Education
Le Conseil Municipal,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 12 Mars 2024,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT
La volonté d’harmoniser le temps de travail des agents polyvalents du service éducation chargés d’accompagner les enfants durant la pause méridienne et de réaliser l’entretien des locaux dans les cinq groupes scolaires de la Ville.
Que trois postes viennent d’être libérés,
Que les modifications du temps de travail proposées n’entrainent pas d’augmentation du temps de travail global sur le service éducation et ne représentent pas d’augmentation de la masse salariale,
Il est proposé de créer :
• un poste permanent d’adjoint technique territorial ou d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires
• un poste permanent d’adjoint technique territorial ou d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 17 heures 30 minutes hebdomadaires
Il est proposé de supprimer :
• un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires
• un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 7 heures 30 minutes hebdomadaires
• un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires
213 Le
conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
adopte
à
l'unanimité.
:
La
création
:
d’un
poste
permanent
d’adjoint
technique
territorial
ou
d’adjoint
technique
principal
de
2è"®
classe
à temps
non
complet
à
raison
de
28
heures
hebdomadaires
d’un
poste
permanent
d’adjoint
technique
territorial
ou
d’adjoint
technique
principal
de
2°"e
classe
à temps
non
complet
à
raison
de
17
heures
30
minutes
hebdomadaires
La
suppression
:
d’un
poste
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
2è"°
classe
à
temps
non
complet
à
raison
de
30
heures
hebdomadaires
d’un
poste
permanent
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
à raison
de
7 heures
30
minutes
hebdomadaires
d’un
poste
permanent
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
à raison
de
9
heures
hebdomadaires
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité.
Les
sujets
à
l'ordre
du
jour
étant
épuisés,
le
maire
propose
de
clore
la séance.
La/secrétaire
de
séance,
Le
maire,
Emmanuelle
LEJEUNE
PVCM
12/03/24
214