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Arrêté - RAA 3eme trimestre 2020
Procès Verbal - RAA 1er trimestre 2019
Arrêté - RAA 2eme semestre 2019
Arrêté - RAA 2eme trimestre 2018
Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 2eme trimestre 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Recueil
des
actes administratifs
Année 2018
N° 2
De avril à juin 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
N° 2 – de avril à juin 2018
SOMMAIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
¸ Réunion du 5 avril 2018
¸ Réunion du 31 mai 2018
¸ Réunion du 28 juin 2018
DECISIONS DU MAIRE
ARRETES MUNICIPAUX
¸ Arrêtés de police de voirie
¸ Arrêtés de pose et de modification d’enseigne
¸ Arrêtés de régie
¸ Arrêtés de délégation de signature - de fonctions DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 5 avril 2018
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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Réunion ordinaire du Conseil Municipal du 5 avril 2018
à l’Illiade
L'an deux mil dix-huit le cinq avril à 19 heures 00, le Conseil
Municipal s'est réuni, à l’Illiade - en session ordinaire -, sur
convocation et sous la présidence de Monsieur Claude FROEHLY,
Maire.
Etaient présents :
Monsieur Claude FROEHLY, Maire, Madame Séverine MAGDELAINE, Monsieur Emmanuel BACHMANN, Madame Martine CASTELLON, Monsieur Richard HAMM, Madame Huguette HECKEL, Monsieur Bernard LUTTMANN, Madame Pascale-Eva GENDRAULT, Monsieur Henri KRAUTH, Madame Françoise SCHERER, Monsieur Naoufel GASMI, adjoints, Madame Edith ROZANT, Monsieur Patrick FENDER, Monsieur Alain SAUNIER, Monsieur Michel WAGNER, Madame Carine ERB, Monsieur Yves HAUSS, Madame Catherine MILLOT, Monsieur Emmanuel LOUIS, Madame Sonia DE BASTOS-LAUBER, Madame Sophie QUINTIN, Madame Tiphaine RICHARD-BOUTE, Monsieur Jérémy DURAND, Monsieur André KUHN, Monsieur Alain MAZEAU, Madame Alfonsa ALFANO, Monsieur Daniel HAESSIG, Monsieur Thibaud PHILIPPS, Madame Elisabeth DREYFUS, Monsieur Yvon RICHARD, Conseillers.
Etaient excusés :
- Monsieur Jacques BIGOT ayant donné procuration à Monsieur Henri KRAUTH - Madame Carolle HUBER ayant donné procuration à Madame Carine ERB - Madame Fabienne COSMO ayant donné procuration à Madame Edith ROZANT - Monsieur Baptiste HEINTZ-MACIAS ayant donné procuration à Monsieur Naoufel GASMI
Etait absent :
- Monsieur Serge SCHEUER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLE
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 29 mars 2018
Date de publication délibération : 9 avril 2018
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 9 avril 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 5 avril 2018
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ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 5 AVRIL 2018 A 19H00 A L’ILLIADE
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 février 2018
II - Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2018
2. Tarifs de mises à disposition de biens et d’agents communaux à compter du 1er mai 2018
III - Environnement et urbanisme
1. Révision du Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg : débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables « PADD »
IV - Personnel
1. Généralisation du télétravail
2. Mise en œuvre du compte personnel d’activité
3. Protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical
V - Enfance – jeunesse – sport
1. Actualisation des périmètres scolaires
VI - Politique de la ville – rapport sur l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – année 2017
VII - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
VIII - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 janvier 2018
2. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 février 2018
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2018
Le procès-verbal de la réunion du 15 février 2018 est approuvé à l'unanimité.
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2018
Numéro DL180212-AF01
Matière Finances locales – Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 5 avril 2018
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1) SUBVENTION POUR ACTIVITES D’ANIMATION ET ACTIVITES CULTURELLES
GOSPEL KIDS
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de prise en charge de la location d’une salle à l’Illiade dans le cadre d’un spectacle « Les Jardins du Cœur »
Montant proposé : 1 700 euros
Imputation : LC N° 7 / 6574 – 33 – DGS – 65
2) SUBVENTION POUR ACTIVITES DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
CADR’67
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour des actions d’apprentissage des règles de sécurité routière pour les cyclistes dans les écoles
Montant proposé : 1 000 euros
Imputation : LC N° 3193 / 6574 – 830 – DEVELOPPEMENT DURABLE – 65
3) SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE
GOSPEL KIDS
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour l’action « Chantons en cœur pour un monde meilleur »
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU - 65
SOS AIDE AUX HABITANTS
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour l’action « Aide aux victimes – Accès individuel au droit – Médiations pénales et gestion des conflits. Prise en charge auteurs et victimes »
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU – 65
VRAC STRASBOURG EUROMETROPOLE
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour l’action « Un réseau de forums autour de l'alimentation durable dans les QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) strasbourgeois »
Montant proposé : 1 000 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU - 65
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
2. TARIFS DE MISES A DISPOSITION DE BIENS ET D’AGENTS COMMUNAUX A COMPTER DU 1ER MAI 2018
Numéro DL180314-AF01
Matière Finances locales – Divers Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 5 avril 2018
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Lors du Conseil Municipal du 20 mars 1997, la Ville d’Illkirch- Graffenstaden a délibéré les tarifs relatifs aux diverses mises à disposition susceptibles d’être faites à des tiers (associations, personnes morales, …) pour des motifs d’intérêt général.
Cette liste a fait l’objet d’ajouts par délibération du 13 novembre 1997, du 11 juin 1998 et du 24 septembre 2015.
Dans un souci de cohérence avec les besoins exprimés à ce jour, il convient de mettre à jour la liste de ces mises à disposition et d’actualiser les tarifs.
Type de prestation Unité
Nouveau tarif
TTC à
compter du
1er mai 2018
Observations
1. MAIN D'ŒUVRE
1 Agent de service heure 25,50 €
2. LOCATIONS
2.1 Engins
2.1.1 Nacelle avec chauffeur heure 70,00 €
2.1.2 Fourgonnette "Express" jour 200,00 €
2.1.3 Camionnette inf 3,5 T jour 230,00 €
2.1.4 Mini-pelle avec chauffeur jour 100,00 €
2.1.5 P.L. Charge 10 T avec chauffeur jour 400,00 €
2.1.6 P.L. Charge 4 T avec chauffeur jour 350,00 €
2.1.7 Minibus jour 50,00 €
2.1.8 Benne tout déchet jour 100,00 €
2.1.9 Benne de tri jour 100,00 €
2.1.10 Echauffaudage à roulettes jour 175,00 €
2.2 Matériel de barrièrage
2.2.1 Barrières métalliques (Vauban) jour 2,00 €
2.2.2 Panneau de signalisation jour 2,00 €
2.3 Mobilier
2.3.1 Chaise d'intérieur à coque jour 1,00 €
2.3.2 Garniture (1 table/2 bancs) jour 7,00 €
2.3.3 Table jour 3,00 €
2.3.4 Banc jour 2,50 €
2.3.5 Mange-debout jour 7,00 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2.4 Equipements de manifestation
2.4.1 Estrade métallique démontable (2 m x 1 m)
(praticable hauteur maxi 40 cm) jour 6,00 €
2.4.2 Module de chapiteau (3 x 5 m) jour 115,00 €
2.4.3 Tente pliante (3 m x 3 m) jour 80,00 €
2.4.4 Tente pliante (3 m x 6 m) jour 120,00 €
2.4.5 Tente pliante (4 m x 8 m) jour 150,00 €
2.4.6 Podium mobile couvert - scène mobile jour 1 500,00 €
Jour supplémentaire jour 200,00 €
2.4.7 Location d'un chalet Week-end 100,00 €
2.4.8 Piste de danse jour 10 euros/m²
2.5 Matériel manifestation et électrique
2.5.1 Aile de son jour 70,00 €
2.5.2 Sonorisations complètes 100 watts / ampli-
préampli-platine-CD-cassettes-2 enceintes et
câblage
jour 90,00 €
2.5.3 Micro sur pied jour 45,00 €
2.5.4 Projecteur 100 watts jour 7,00 €
2.5.5 Projecteurs 500W - 1000W - 1200W jour 14,00 €
2.5.6 Groupe électrogène 6kW jour 30,00 €
2.5.7 Groupe électrogène 96kW jour 89,00 €
2.5.8 Friteuse jour 60,00 €
2.5.9 Barbecue jour 25,00 €
2.5.10 Réfrigérateur jour 100,00 €
2.6 Divers
2.6.1 Grilles métalliques 5,00 €
2.6.2 Isoloir - Urne 5,00 €
2.6.3 Porte-poubelle 2,00 €
3. VENTE
3.1 Produits issus de la terre
3.1.1 Plantes molles estivales pièce 0,76 € min / 2,29 € max Selon espèces
3.1.2 Plantes saisonnières hivernales pièce 0,30 € min / 0,46 € max Selon espèces
3.1.3 Compositions florales pièce 7,62 € min / 15,24 € max Selon bouquet
Les modalités de dédommagement de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden en cas de perte, de vol ou de détérioration du matériel loué ou mis à disposition restent inchangées. Le matériel sera soit remplacé à l’identique par le locataire du matériel, soit facturé sur la base d’un devis effectué par la commune. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la mise en application de cette grille tarifaire des mises à dispositions communales à compter du 1er mai 2018 ainsi que des modalités de dédommagement citées précédemment.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
III. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNERALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Numéro DL180319-VT01
Matière Urbanisme – Documents d’urbanisme
Par délibération du 3 mars 2017, l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme, lui-même approuvé le 16 décembre 2016.
Cette procédure de révision résulte de la fusion par intégration entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Communauté de Communes Les Châteaux. Ainsi, au 1er janvier 2017, l’Eurométropole compte cinq nouvelles communes : Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim, et Osthoffen.
La révision du Plan Local d’Urbanisme vise à étendre le dispositif réglementaire du PLU à l’intégralité du territoire, sur les 33 communes composant l’Eurométropole.
Tel qu’énoncé par la délibération du 3 mars 2017, l’intégration des anciennes communes de la Communauté de Communes Les Châteaux au sein du PLU ne modifie pas les orientations fondamentales du PLU. Les objectifs du PLU, définis par la délibération du 27 mai 2011, et repris par celle du 3 mars 2017, sont confirmés.
En date du 15 décembre 2016, la Communauté de Communes Les Châteaux a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de son PLU intercommunal. Ces orientations, rappelées ci-dessous, sont en adéquation avec les objectifs du PLU de l’Eurométropole :
- Permettre à tous de se loger ;
- Maintenir le niveau d’emploi et d’équipement du territoire ;
- Favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture ;
- Valoriser les espaces naturels et agricoles ;
- Tenir compte du patrimoine local ;
- Réduire la consommation foncière. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les orientations générales du PADD s’appuient sur un diagnostic du territoire ayant fait apparaitre les enjeux suivants :
- Un enjeu d’attractivité du territoire ;
- Un enjeu d’équité sociale et territoriale ;
- Un enjeu d’anticipation des alternatives énergétiques et de la place de la nature dans la société ;
- Un enjeu de prise en compte de l’évolution des modes de vie, des temps de la vie et donc de la ville.
Les enjeux évoqués ci-dessus, ainsi que les orientations prises par l’ancienne Communauté de Communes Les Châteaux, visent à assurer au territoire de l’Eurométropole un développement métropolitain à taille humaine, solidaire et riche de ses valeurs locales.
Pour ce faire, le PADD est porté par trois grandes orientations transversales, indissociables les unes des autres et avec des objectifs convergents :
Une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane : capitale régionale et forte de son statut européen, Strasbourg doit, comme toutes les grandes villes françaises, conforter son positionnement métropolitain.
Afin d’asseoir durablement sa place dans les dynamiques territoriales au sein desquelles elle s’inscrit, l’Eurométropole se doit de renforcer son attractivité économique et résidentielle, d’attirer aussi bien des entreprises que des hommes :
- Renforcer l’attractivité régionale et internationale de l’agglomération ;
- Inscrire le développement du territoire dans un bassin de vie plus large et transfrontalier ;
- Renforcer l’attractivité résidentielle et répondre aux évolutions des modes de vie.
Une métropole des proximités : construire une métropole attractive, ouverte sur le monde et qui veuille aussi rester humaine, ne peut se faire sans répondre aux attentes légitimes de ses habitants, dont l’aspiration première est de pouvoir disposer d’un cadre de vie agréable et de qualité.
Cette métropole des proximités devra répondre aux besoins de logement, de mobilité, d’accès à l’emploi et de services du quotidien, tout en préservant des espaces de respiration, de nature en ville et des espaces publics de qualité :
- Proposer une offre d’habitat suffisante et diversifiée pour tous ;
- Améliorer la qualité de vie et l’offre de services ;
- S’enrichir de l’identité des territoires ;
- Donner toute leur place aux espaces naturels et constituer la trame verte et bleue. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Une métropole durable : une métropole attractive et de proximités ne peut se concevoir sans la prise en compte et l’intégration des objectifs de développement durable.
La métropole durable nécessite donc d’anticiper la raréfaction des énergies fossiles, de prendre en compte l’évolution des modes de vie et de maîtriser la consommation foncière, au bénéfice des espaces agricoles et naturels.
- Préparer le territoire à une société post-carbone ;
- Donner toute sa place à l’agriculture ;
- Développer le territoire en maîtrisant l’étalement urbain et la consommation foncière.
Enfin, le projet s’appuie sur trois thèmes transversaux qui guident le développement durable du territoire métropolitain :
- La trame verte et bleue, qui est considérée comme l’armature structurante de l’urbanisation, de la valorisation des espaces
naturels et agricoles et d’un cadre de vie de qualité pour les
habitants ;
- La trame des transports en commun et des modes actifs, qui permet la mobilité de la proximité tout comme la grande
accessibilité du territoire métropolitain ;
- La trame sociale enfin, qui se caractérise par la prise en compte des besoins actuels et futurs des habitants et des usagers en
termes de services, d’équipements, d’emplois. Le renforcement
des centralités urbaines permet de répondre aux attentes des
habitants et usagers de l’Eurométropole.
Tout en privilégiant le développement dans l’enveloppe urbaine, la territorialisation du projet, traduisant une ambition métropolitaine où chacun, chaque entité du territoire, trouve sa place et se reconnaît, propose une organisation de l’armature urbaine qui se caractérise ainsi : - Un cœur métropolitain et les communes de l’espace aggloméré, qui ont un rôle d’accueil des grandes fonctions
métropolitaines et des grands équipements intercommunaux ou
d’agglomération pour les habitants ;
- Des communes qui participent au développement métropolitain :
∑ Chaque commune conserve la possibilité de se développer en
fonction du projet de territoire métropolitain, et de ses besoins
et capacités propres ;
∑ Certaines communes (en-dehors du cœur métropolitain et des
communes de première couronne) peuvent constituer, au
regard de plusieurs critères, des communes d’appui qui, grâce
à leurs équipements, services et emplois de proximité, peuvent
rayonner sur plusieurs communes et subvenir à leurs besoins ;
∑ La qualité urbaine des communes de l’Eurométropole, avec la
présence d’espaces naturels et agricoles, la proximité avec les
grands services d’agglomération, contribue à offrir un cadre de
vie de qualité pour de nouveaux habitants (ou habitants actuels
recherchant une nouvelle offre en logements). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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En application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat portant sur les orientations générales du PADD, décrites ci-avant, doit avoir lieu au sein des 33 Conseils municipaux des communes de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi qu’en Conseil d’Eurométropole.
Ainsi, il est proposé à présent au Conseil Municipal d’Illkirch- Graffenstaden de débattre de ces orientations générales.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat relatif aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg.
IV. PERSONNEL
1. GENERALISATION DU TELETRAVAIL
Numéro DL180316-CI01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Après les avis favorable rendus par le Comité Technique le 11 septembre 2017 et par le Conseil Municipal le 28 septembre 2017, une expérimentation du télétravail au sein des services municipaux a été conduite. Au regard des résultats concluants, il est proposé d’étendre le dispositif à l’ensemble de la collectivité à compter du 9 avril dans les conditions ci-après définies.
1 – Les activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail sont celles qui n’impliquent pas de présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs. Se trouvent ainsi exclues les activités et fonctions suivantes :
∑ Animation ;
∑ ATSEM ;
∑ État-civil ;
∑ Moyens généraux ;
∑ Accueil ;
∑ Agents techniques de terrain (CTM et équipements sportifs) ;
∑ Agents d’entretien ;
∑ Centre de soins infirmiers.
L’éligibilité des agents au télétravail est soumise à l’accord de leur responsable de service, sous réserve :
∑ que leurs fonctions ou leurs activités soient compatibles avec une organisation en télétravail, qu’elles soient quantifiables et qu’elles puissent alimenter la période de télétravail ;
∑ qu’ils disposent des compétences informatiques et de l’autonomie nécessaires à l’exercice de fonctions en télétravail ;
∑ que l’exercice des fonctions en télétravail soit compatible avec la bonne organisation du service ;
∑ qu’ils satisfassent aux conditions relatives au logement et prérequis techniques. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2 – Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile des agents.
3 – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, et la confidentialité des données doit être préservée.
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
∑ La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu.
∑ L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. Les éléments considérés doivent être exacts et complets.
∑ La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
Le responsable du traitement est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.
- Les mesures de sécurité, tant physiques que logiques, doivent être prises (par ex : protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères).
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
4 – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques durant les plages d’horaires fixes.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5 – Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Toutes facilités doivent être accordées à la délégation chargée de la visite pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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6 – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le décompte du temps de travail s’effectue selon un forfait jour de 7 heures par jour télétravaillé.
7 – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les équipements et accès suivants :
∑ Téléphone portable ;
∑ Accès à la messagerie professionnelle ;
∑ Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
∑ Le cas échéant, matériel informatique nécessaire à l’utilisation des logiciels professionnels ;
∑ Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
8 – La durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Période d'adaptation :
Une période d’adaptation de 3 mois est prévue.
9 – Les quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 10 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 10 jours par mois.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser la généralisation du télétravail à l’ensemble de la collectivité à compter du 9 avril 2018 ;
- de valider les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;
- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à l’instauration du télétravail.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ
Numéro DL180316-CI02
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a instauré le compte personnel d’activité pour la fonction publique (CPA). Celui-ci est composé du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC).
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen (CEC) ;
Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 concernant le CPA, la formation et la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique et à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du CPA dans la fonction publique.
Chaque collectivité doit définir les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité.
Les objectifs et enjeux du CPA sont les suivants :
- Renforcer l’autonomie des agents : développement des compétences professionnelles, appropriation des droits, responsabilisation, encouragement de l’engagement citoyen ;
- Faciliter l’évolution professionnelle : transitions et sécurisation des parcours, accompagnement à la construction du parcours, responsabilisation des services.
Les 3 grands principes du CPA sont :
- L’universalité : concerne tous les actifs ;
- La portabilité : droits attachés à la personne et conservés tout au long de la carrière => sécurisation des parcours ;
- La fongibilité : droits acquis utilisés de manière complémentaire (CPF + CEC).
Le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen sont mis en place selon les modalités proposées dans le document en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver dans leur ensemble avec effet immédiat les présentes modalités relatives au compte personnel d’activité ;
- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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3. PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Numéro DL180327-CI01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-397 du 3 avril 1985, modifié, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 15 mars 2018.
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, soucieuse de la qualité des rapports avec les représentants du personnel, a engagé une réflexion en vue d’élaborer un protocole d’accord sur l’exercice syndical.
Le document joint en annexe présente ainsi les conditions d’exercice du droit syndical (locaux, moyens de communication, contribution matérielle et financière, affichage et distribution de documents), les règles en matière d’autorisations spéciales d’absence et de décharges d’activité de service, ainsi que l’organisation du dialogue social.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver dans leur ensemble avec effet immédiat les présentes modalités relatives au protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical ;
- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
V. ENFANCE – JEUNESSE – SPORT
1. ACTUALISATION DES PERIMETRES SCOLAIRES
Numéro DL180124-CS01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Enseignement
L’article 80 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a rendu le Conseil Municipal compétent pour déterminer les périmètres de recrutement des écoles dans les communes disposant de plusieurs écoles publiques. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le Code de l’éducation en son article L. 212-7 donne compétence aux villes pour la définition des périmètres scolaires et l’affectation des élèves en fonction de la sectorisation des écoles. Par ailleurs, l’article L. 131-5 impose aux familles de se conformer à la délibération du conseil municipal déterminant le ressort du chaque école.
La sectorisation actuelle en vigueur sur la Ville a été fixée dans le cadre d’une délibération en date du 18 décembre 2014.
Au regard des évolutions urbaines liées aux constructions sur le quartier « Prairies du Canal » ainsi que sur le secteur sud de la ville, il est proposé de rattacher ainsi les rues nouvellement créées :
- Allée René Dumont de 1 à 3 impair et de 2 à 18 pair : rattachement aux secteurs des écoles maternelle et élémentaire Lixenbuhl ;
- Rue Laure Diebold : rattachement aux secteurs des écoles maternelle et élémentaire Sud ;
- Rue Marcel Christen : rattachement aux secteurs des écoles maternelle et élémentaire Sud ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le rattachement des numéros 1 à 3 impair de l’Allée René Dumont ainsi que des numéros 2 à 18 pair de l’Allée René Dumont aux secteurs des écoles maternelle et élémentaire Lixenbuhl ;
- d’approuver le rattachement de la rue Laure Diebold aux secteurs des écoles maternelle et élémentaire Sud ;
- d’approuver le rattachement de la rue Marcel Christen aux secteurs des écoles maternelle et élémentaire Sud ;
- de compléter en conséquence la sectorisation fixée en date du 18 décembre 2014 par l’adjonction des éléments ci-dessus présentés.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
VI - POLITIQUE DE LA VILLE – RAPPORT SUR
L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE
URBAINE ET DE COHESION SOCIALE – ANNEE 2017
Numéro DL180321-CC01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Politique de la ville-habitat- logement Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Conformément à l’article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale doivent établir un rapport annuel retraçant les actions de développement social urbain qu’elles mettent en œuvre et les conditions de leur financement. Le présent rapport a ainsi pour objet de présenter au conseil municipal les principales actions menées au cours de l’année 2017 par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden dans ce domaine.
L’article L.2334-15 du CGCT précise que cette dotation « a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées ».
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden a perçu un montant de 283 062 € en 2017 au titre de cette dotation. Cette attribution a permis à la Ville de poursuivre et de conforter les différentes actions mises en place en matière de politique de la ville, de développement social urbain et d’accompagnement des publics les plus fragiles.
1 – Les actions menées au titre de la politique de la ville
La coordination du contrat de ville relève de la compétence de l’Eurométropole. La Ville a cependant voulu maintenir un lien fort avec les opérateurs de terrain sur le quartier prioritaire politique de la ville (QPV) Libermann. Ainsi, la directrice des Solidarités anime le volet cohésion sociale et le volet développement de l’activité économique et de l’emploi, tandis que le directeur de l’Aménagement Urbain, de l’Urbanisme et du Développement Durable anime les réflexions sur le cadre de vie et le renouvellement urbain.
La plus-value globale du contrat de ville est le renforcement d’une dynamique partenariale entre les acteurs sur les thématiques éducative, culturelle, et d’insertion, sans oublier les réflexions engagées autour du renouvellement urbain du quartier Libermann.
Doivent être citées au titre des actions les plus marquantes :
¸ le LAEP fait évoluer sa présence sur le QPV afin de toucher plus de familles :
- l’été il se joint à l’animation de rue du centre socio-culturel et intervient au pied des immeubles. Depuis la rentrée de septembre 2017, il s’installe le mercredi après-midi dans les locaux du centre socio- culturel pour offrir un temps de jeux et de partage gratuit et anonyme, selon les principes des LAEP. Les familles ayant des enfants entre 0 et 4 ans et des enfants plus âgés peuvent ainsi trouver des activités pour tous ;
- un partenariat consolidé entre le LAEP et les écoles maternelles du QPV pour un accompagnement renforcé des familles confrontées à leur 1ère rentrée scolaire à raison d'une matinée par mois et par école ;
- un accompagnement du LAEP en partenariat avec la Maisonelle et les équipes enseignantes du QPV mené en amont de la rentrée scolaire afin de faciliter la séparation et par conséquent, la prise en charge des futurs élèves dans les écoles du QPV. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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¸ consolidation des actions de médiation culturelle sur le QPV :
- L’édition 2017 de Nomad’Arts a permis au public du QPV d’expérimenter diverses pratiques artistiques, de découvrir des spectacles variés ; la programmation en direction de jeunes a été renforcée avec notamment un battle de danse. Dans la continuité du projet initial, cette semaine reste gratuite, ouverte à tous ; le partenariat avec les établissements scolaires s’est renforcé avec des créneaux réservés à l’école élémentaire du QPV et au collège ; - La Vill’A a étoffé ses propositions en direction du public du QPV. Un projet de rencontres avec des artistes en création désireux d’accompagner les enfants et jeunes dans un processus de création a été mis en œuvre sur l’année scolaire 2016-2017. Cette résidence de cirque de la compagnie Acroballes s’est notamment déclinée en actions auprès de l’école élémentaire et du collège du QPV, ainsi que du centre socio-culturel. Un projet d’orchestre à l’école a démarré en septembre avec une classe de CM1.
¸ déploiement d’actions au service de l’insertion professionnelle des jeunes :
- renforcement du partenariat entre la Mission Locale (MLPE), le CIO, le centre socio-culturel et le service Insertion-Jeunesse. Un comité de pilotage a été mis en place ; sur la base d’un diagnostic partagé, des actions innovantes seront proposées aux jeunes en faveur de l’insertion professionnelle, notamment en direction des jeunes mineurs. Un poste au centre socio-culturel a été dédié, dont la mission principale est l’accompagnement de proximité des jeunes et jeunes adultes en faveur de leur insertion sociale et professionnelle ;
- le service insertion-jeunesse continue à renforcer ses actions en direction des publics dits éloignés de l’emploi. Il a lancé un nouveau dispositif de parrainage, dont l’objet est de mettre en relation des jeunes, demandeurs d’emploi et en démarche active d’insertion professionnelle, volontaires, avec des acteurs bénévoles du monde économique pour un accompagnement sous forme de tutorat. Il a également développé des outils autour du savoir-être et propose des animations sur ce thème.
¸ volet rénovation urbaine : les études du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ont continué en 2017. Les acteurs du QPV et les habitants, au travers du conseil citoyen, ont été associés à la démarche. Une réflexion a également été engagée concernant les services en direction du public, permettant de confronter les besoins et les demandes. Le conseil citoyen est allé visiter le QPV de la Meinau-Neuhof, en cours de réhabilitation, et a rencontré les membres du conseil citoyen afin d’enrichir les réflexions sur la ville. Le schéma directeur de renouvellement urbain leur a été présenté en avant-première en fin d’année.
2 – Les autres engagements de la Ville en matière de politique sociale
Le CCAS
L’action sociale continue à se développer et à s’adapter pour répondre aux besoins des habitants. Les 4 agents du CCAS ont effectué 4 515 entretiens en 2017. Le nombre d’entretiens est en augmentation constante depuis 2012. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Parmi les dépenses à la charge de la Ville, d’un montant de 338 720 €, on retiendra :
¸ le soutien aux familles : Le CCAS a un rôle majeur pour soutenir les familles dans la satisfaction des besoins alimentaires. Il s’agit principalement de l’aide individuelle par l’octroi de Chèques d’Accompagnement Personnalisés, de la participation au portage de repas pour les séniors par l’ABRAPA, du soutien aux associations PASSAGE qui gère l’épicerie sociale et au Resto du Cœur. Pour l’année 2017, cela représente un montant de 70 255 €, chiffre en augmentation.
¸ la politique en faveur des seniors : la coordinatrice seniors a accompagné 202 personnes et effectué 193 visites à domicile; 2 342 personnes âgées de plus de 74 ans ont été invitées à la fête de Noël, auxquelles se rajoutent les conjoints ; 791 colis ont été apportés au domicile des personnes de plus de 84 ans ; le CCAS a une convention de prestations de service avec l’association d’Aide Aux Anciens pour développer sur la communes les visites à domicile et pour du transport (santé, courses, …). En 2017, l’association a soutenu 103 personnes.
¸ le logement : le CCAS renforce ses actions auprès des personnes rencontrant des problématiques de logement ou d’hébergement. Ses interventions sont multiples dont une information sur les aides et les droits en matière de logement ou la mise en place d’une élection de domicile pour 45 personnes en 2017. Les nouveautés 2017 :
- L’appui au logement. D’octobre à décembre 2017, une expérimentation du dispositif d’ordonnancement de la demande de logement social (dit de cotation) a été mise en place au niveau de l’Eurométropole. Les communes sont destinataires des vacances de logement et peuvent transmettre des candidatures aux bailleurs. Ce nouveau dispositif s’affine et doit se généraliser courant 2018. Deux relogements ont été réalisés durant cette phase expérimentale dont un par un bailleur avec lequel il n’y avait aucun lien auparavant.
- L’ouverture d’un Hébergement Temporaire depuis février 2017. Une convention de prestation de service a été signée avec l’association GALA. Il y a eu 28 demandes d’admission : 20 du Centre Médico- Social, 6 du CCAS et 2 de l’association GALA. 14 personnes ont été hébergées : 12 hommes et 2 femmes. La durée moyenne d’hébergement est de 3 mois
¸ dans le cadre de la convention qui le lie au Conseil Départemental du Bas-Rhin, le CCAS a poursuivi sa mission d’accompagnement social de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active avec les caractéristiques suivantes : personnes isolées, illkirchoises et sans enfant à charge. 91 personnes ont bénéficié de cet accompagnement, soit en moyenne 76 suivis mensuels. 15 nouvelles situations ont été prises en charge par le CCAS et 20 personnes sont sorties du dispositif ; 144 contrats d’engagements ont été signés sur l’année.
¸ en faveur du sport et des loisirs, 236 Coupons Arts & Sports ont été distribués à 142 familles ; 32 % des familles habitent sur le QPV. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le centre socio-culturel Le Phare de l’Ill
Implanté au cœur du QPV Libermann, il œuvre au plus près des habitants grâce à l’implication hebdomadaire de 51 bénévoles. On dénombre un total de 490 adhésions dont 78 jeunes, 255 individuelles, 157 familiales.
Les dépenses de la Ville, à hauteur de 333 551 €, permettent de développer des actions :
¸ en faveur des enfants et adolescents : 2017 a vu la mise en place d’un pôle enfance – jeunesse permettant ainsi un travail en transversalité et une offre plus adaptée à chaque public. 96 élèves de primaires et collégiens ont été suivis dans le cadre du dispositif CLAS d’accompagnement à la scolarité, répartis sur les 2 années scolaires. 3 séjours ont été proposés, 1 en direction des enfants et 2 en direction des jeunes. L’accueil de loisirs a bénéficié à 299 enfants et jeunes différents sur les mercredis et vacances scolaires. L’animation de rue a enregistré la présence de 177 familles en juillet et 163 familles en août. L’espace livres touche un large public avec 73 adhésions et un public bénéficiaire de 217 personnes, dont l’accueil de 10 classes de maternelles ;
¸ à destination des adultes et familles : 97 adultes ont été inscrits en ateliers de français, dont 82 ont été présents sur l’année 2017 (inscriptions sur année scolaire 2017/2018), 62 personnes se sont inscrites pour de l’initiation collective multimédia et 33 personnes inscrites pour de l’initiation individuelle multimédia. 11 ateliers d’échanges de savoir ont permis de proposer une offre diversifiée d’activités de loisirs.
Grâce au dispositif « Elance-toi » de la CAF et à l’implication de parents, 4 cycles de 6 ateliers autour de la parentalité ont été proposés, ainsi que le soutien à 2 conférences : une sur les enfants à hauts potentiels et une sur le harcèlement. La responsable du secteur adultes-familles, en partenariat avec l’épicerie sociale, accompagne des familles dans le cadre d’un départ en vacances. Deux actions partenariales et fédératrices ont vues le jour en 2017 : une semaine d’information et prévention autour des écrans et l’action Vrac « Vers Un Réseau d'Achat en Commun » ;
¸ en faveur des associations : la mise à disposition de locaux à 7 associations pour des activités de loisirs ;
¸ des manifestations dans le quartier : fête des Peuples, Nomad’Arts, la Grande Lessive, sans oublier l’implication dans la vie du quartier au travers des jardins partagés et chantiers citoyens.
Le service Insertion Jeunesse
Il s’adresse à l’ensemble des jeunes Illkirchois de 11 à 25 ans.
Les 93 400 € dépensés au titre de ses missions ont permis de développer des actions en faveur de l’insertion professionnelle. Le service et le centre socio-culturel ont proposé sur les périodes scolaires 2 permanences hebdomadaires « Agis pour ton Avenir ». L’accompagnement individuel de proximité a bénéficié à 31 jeunes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Des actions complémentaires ont été mises en œuvre : un cycle d'information sur les jobs d'été dans le quartier Libermann en partenariat avec le CSC, la MLPE et le CIO ; 4 ateliers collectifs pour remobiliser les jeunes ; la coordination de la semaine de l’emploi avec le forum de l’emploi en clôture, la participation à l’organisation d’un forum des métiers pour les élèves de 3ème des 2 collèges ; la finalisation du dispositif de parrainage. Le nouveau dispositif Bourse BAFA a permis d’accompagner 3 jeunes en 2017.
Le service Insertion Jeunesse a également la mission d’accompagner les jeunes vers une citoyenneté engagée et participative. Il a ainsi proposé la semaine citoyenne avec les établissements scolaires.
Il a également soutenu 6 associations ainsi que le collège Nelson Mandela pour un montant de 40 000 € de subvention.
Le service DSU
Il développe plus spécifiquement la politique handicap et santé en menant un travail en étroite collaboration avec plusieurs associations locales. 64 507 € ont été dépensés en 2017.
Le service continue à faire vivre des instances participatives avec le groupe de réflexion handicap, le conseil local de santé mentale et le conseil citoyen.
Concernant la politique handicap, plusieurs actions ont été entreprises en vue de la signature d’une convention pour l’obtention du label S3A. Sur la politique santé, la ville continue à promouvoir la prévention, avec la présence sur la ville de 2 permanences de Redom : Redom Jeunes et Redom adultes depuis 2017. Les actions de sport santé s’étoffent avec une nouvelle proposition pour les personnes atteintes du cancer. Pour la santé mentale, une nouvelle permanence a vu le jour pour les parents d’enfants souffrant de maladies psychiques.
Les subventions, pour un montant de 7 650 €, ont permis d’apporter un soutien à 5 associations et à 1 collège de la ville.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport sur l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – année 2017.
VII. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Numéro DL180323-LM01
Matière Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 15 décembre 2016, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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DECISIONS DU MAIRE
ÿ Actions en justice
ß Par décision du 12 février 2018, est confié au cabinet ADVEN, Maître Thiébault DANCEL, 5 place du Corbeau 67000
STRASBOURG, le soin de représenter et de défendre les intérêts
de la commune d’Illkirch-Graffenstaden, tant en première instance
que devant toute juridiction à tout degré, dans le cadre de l’objet
de l’assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance
de Strasbourg formée par les riverains de la zone sportive
Schweitzer aux fins de faire cesser un trouble qu’ils considèrent
illicite compte tenu des nuisances provoquées par l’exploitation
d’un terrain synthétique de rugby par l’association Club Rugby
Illkirch-Graffenstaden (CRIG).
ß Par décision du 6 mars 2018, est confié au cabinet ADVEN, Maître Antoine MARCANTONI, 5 place du Corbeau 67000
STRASBOURG, le soin de représenter et de défendre les intérêts
de la commune d’Illkirch-Graffenstaden, tant en première instance
que devant toute juridiction à tout degré, dans le cadre de l’objet
de la requête présentée auprès du Tribunal Administratif par ACE
BTP tendant à la contestation du décompte de résiliation établi par
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden pour la résiliation pour faute du
marché public portant sur la réalisation de la mission
d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) pour la
réalisation de la Maison d’Enseignement et de Pratique des Arts à
Illkirch-Graffenstaden.
ÿ Ventes de biens
Décisions du 19 mars 2018
ß Vente d’une remorque de marque HUMBAU à M. Fabrice POIX, domicilié 5 rue des Mirabelles – 67114 Eschau au prix de
455 euros.
ß Vente d’une remorque de marque AMCANOVAL à M. Sébastien SENGEL, domicilié 119 rue d’Altorf – 67120 Dachstein au prix de
300 euros.
ÿ Tarifs 2018 des droits de participation aux stages « Sport-Vacances 2018 » - décision du 7 mars 2018.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2002 fixant les droits de participation aux stages « Sport-Vacances » modulés selon le quotient familial ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2010 indexant les tarifs sur l’indice des prix à la consommation ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La revalorisation des tarifs de participation aux stages « Sport- Vacances » s’établit à compter du 1er janvier 2018 conformément aux tableaux ci-dessous :
Pour les semaines de 5 jours ouvrés :
Tarifs 2018 Tranches tarifaires / QF
T0 84,90 euros T0 : non illkirchois
T1 56,60 euros T1 : revenus supérieurs à 14 647 euros/part
T2 47,40 euros T2 : entre 14 647 et 9 762 euros/part
T3 36,60 euros T3 : entre 9 761 et 1 012 euros/part
T4 26,40 euros T4 : revenus inférieurs à 1 012 euros/part
Pour la semaine de 4 jours ouvrés :
Tarifs 2018 Tranches tarifaires / QF
T0 67,90 euros T0 : non illkirchois
T1 45,30 euros T1 : revenus supérieurs à 14 647 euros/part
T2 37,90 euros T2 : entre 14 647 et 9 762 euros/part
T3 29,30 euros T3 : entre 9 761 et 1 012 euros/part
T4 21,10 euros T4 : revenus inférieurs à 1 012 euros/part
La participation des familles sera modulée en fonction du revenu fiscal de référence (avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016) divisé par le nombre de parts pour les usagers résidant sur la commune d’Illkirch-Graffenstaden.
Afin de prendre en compte les situations particulières (régime spécifique notamment), la Ville se réserve le droit de demander des compléments d’informations relatifs à la situation financière des usagers (au-delà du seul avis d’imposition) avant l’application de tarifs modulés. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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RENOUVELLEMENT DES ADHESIONS DE LA VILLE AUX
ASSOCIATIONS ANNEE 2017
ASSOCIATION Montant 2017
Association des Archivistes Français (AAF) 95 €
Association des Professionnels de l’Information et de la
documentation (ADBS)
264 €
Association des Utilisateurs de Logitud (ADUL) 270 €
Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes
(ANACEJ)
1 317,29 €
Association Nationale des Directeurs de l’Education des
Villes (ANDEV)
40 €
Association des Maires du Bas-Rhin 7 125,98 €
Club de la Presse 100 €
Energy Cities 1 250 €
Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) 375 €
La Récré des Galopins Ludothèque 12 €
Chambre d’agriculture Alsace bovins
Groupement de Défense Sanitaire (GDS Alsace)
ovins/caprins
48,97 €
154,29 €
Fédération des Centres socio-culturels du Bas-Rhin 5 188,27 €
Le Prix des Incorruptibles 27 €
Conseil National Villages Fleuris 400 €
MARCHES
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 15 février 2018 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch
-Graffenstaden
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MARCHE DE FOURNITURES
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord
-cadre de fourniture de produits électriques
Lot n°
intitulé Lots
titulaires
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
4
Eclairages
REXEL - 67100 - Marché 18M017
1 273,43 €
1 février 2018
1
Courants forts
YESSS ELECTRIQUE - 67100 -
18M019
1 493,67 €
5 février 2018
4
Eclairages
SIEHR - 67400 - 18M020
1 279,74 €
6 février 2018
4
Eclairages
SIEHR - 67400 - 18M025
2 223,00 €
11 février 2018
4
Eclairages
Willy LEISSNER - 67100 -
18M027
84,00 €
14 février 2018
1
Courants forts
YESSS ELECTRIQUE - 67100 -
18M030
478,04 €
17 février 2018
2
Courants faibles
REXEL - 67100 - Marché 18M033
41,58 €
23 février 2018
2
Courants faibles
Willy LEISSNER - 67100 -
18M038
123,01 €
27 février 2018
4
Eclairages
SIEHR - 67400 - 18M039
1 209,60 €
27 février 2018
2
Courants faibles
REXEL - 67100 - Marché 18M033
100,80 €
14 mars 2018
1
Courants forts
YESSS ELECTRIQUE - 67100 -
18M041
64,78 €
22 mars 2018
3
Câbles
Willy LEISSNER - 67100 -
18M038
1 186,62 €
22 mars 2018 Ville d’Illkirch
-Graffenstaden
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intitulé du lot
titulaires
Montant initial € H.T
Avenants HT
Date de
notification
Marché subséquent passé sur la base de l'accord
-cadre de fourniture de matériel
d'espaces verts
TRONCONNEUSES DE L'EST - 67190
- 18M031
1 489,98 €
17 février 2018
intitulé du lot
titulaires
Montant initial € H.T
Avenants HT
Date de
notification
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord
-cadre de fournitures d'Equipeme
nts de
Protection Individuelle
MABEO INDUSTRIE
- 67118 -
18M016
678,12 €
1 février 2018
MABEO INDUSTRIE
- 67118 -
18M026
127,75 €
15 février 2018
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord
-cadre multi at
tributaires relatif à la fourniture de produits d’entretien et pièces accessoires
Lot n°
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
1
Matériels et équipements de nettoyage
PRO'HYGE
- 67960 - 18M024
1 019,00 €
9 fé
vrier 2018
4
Consommables et accessoires de restauration
GROUPE PIERRE LEGOFF - 54200 - 18M023
331,33 €
9 février 2018
3
Détergents et désinfectants
PRO'HYGE - 67960 - 18M034
772,00 €
23 février 2018 Ville d’Illkirch
-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 5 avril 2018
26/28
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Marché d’acquisition d’un broyeur composteur à végétaux pour l’entretien des espaces verts
RUFFENACH
- 67480 -
18M001
15 000,00 €
15 mars 2018
MARCHES DE SERVICES
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Location d'une
fontaine de
nettoyage hau
te-
pression
lot unique
SAFETY
-KLEEN - 93126 -
Marché
18M008
2 160,00 €
17 février 2018
Collecte de déchets dangereux
Lot n°
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
1
Collecte de déchets automobiles
ALSADIS
- 68703 - 18M003
Sans mini et maxi de 5 000 euros
17 février 2018
2
Collecte de déchets électroniques
ALSADIS
- 68703 - 18M004
Sans mini et maxi de 11 000 euros
17 février 2018 Ville d’Illkirch
-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 5 avril 2018
27/28
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Mission de
maitrise d'œuvre concernant la
rénovation thermique du bâtiment existant de
l’Ecole Maternelle Les Vergers
PLEBICIT
- 67860- Marché
18M018
16 125,00 €
22 février 2018
MARCHES DE TRAVAUX
Réalisation
d'exhumations administratives pour le cimetière communal
Lot n°
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
1
Creusement de fosses et exhumations
Services Funéraires du Gard (SFG) - 30340 - 17M143
Mini/maxi en quantité : 20 - 100
25 janvier 2018
2
Transport de caisse à ossements, crémation et retour des cendres
FINALYS
- 70360 - 17M144
Mini/maxi en quantité : 100
- 100
22 mars 2018
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Travaux de rénovation des terrains de la zone sportive Schweitzer
RENOVA
- 67320 - 18M015
40 569,00 €
1 mars 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 5 avril 2018
28/28
VIII. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 janvier
2018
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion de la
Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du
26 janvier 2018 est communiqué à l’ensemble des membres du
Conseil Municipal.
2. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 février
2018
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion de la
Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du
23 février 2018 est communiqué à l’ensemble des membres du
Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 20h30. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
1/50
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Réunion ordinaire du Conseil Municipal du 31 mai 2018
à l’Illiade
L'an deux mil dix-huit le trente et un mai à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni, à l’Illiade - en session ordinaire -, sur convocation et sous la présidence de Monsieur Claude FROEHLY, Maire ; approbation du compte administratif 2017 sous la présidence de Monsieur Henri KRAUTH, Maire-Adjoint.
Etaient présents :
Monsieur Claude FROEHLY, Maire (sorti pour le vote du Compte Administratif), Monsieur Emmanuel BACHMANN, Madame Martine CASTELLON, Monsieur Richard HAMM, Madame Huguette HECKEL, Monsieur Bernard LUTTMANN, Madame Pascale-Eva GENDRAULT, Monsieur Henri KRAUTH, Madame Françoise SCHERER, Monsieur Naoufel GASMI, adjoints, Madame Edith ROZANT, Monsieur Jacques BIGOT, Monsieur Patrick FENDER, Monsieur Alain SAUNIER, Monsieur Michel WAGNER, Madame Carine ERB, Monsieur Yves HAUSS, Madame Carolle HUBER, Madame Catherine MILLOT, Monsieur Emmanuel LOUIS, Madame Sophie QUINTIN, Madame Tiphaine RICHARD- BOUTE, Monsieur Jérémy DURAND, Monsieur André KUHN, Madame Alfonsa ALFANO, Monsieur Daniel HAESSIG, Monsieur Serge SCHEUER, Monsieur Thibaud PHILIPPS, Conseillers.
Madame Séverine MAGDELAINE, absente excusée en début de séance, est représentée par Monsieur Henri KRAUTH. Elle rejoint le Conseil Municipal pour le vote du point VI-1.
Madame Fabienne COSMO, absente excusée en début de séance, est représentée par Madame Edith ROZANT. Elle rejoint le Conseil Municipal pour le vote du point II-2.
Etaient excusés :
- Madame Sonia DE BASTOS-LAUBER ayant donné procuration à Madame Huguette HECKEL
- Monsieur Baptiste HEINTZ-MACIAS ayant donné procuration à Monsieur Naoufel GASMI
- Monsieur Alain MAZEAU ayant donné procuration à Monsieur Daniel HAESSIG - Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Monsieur Thibaud PHILIPPS
- Monsieur Yvon RICHARD ayant donné procuration à Madame Alfonsa ALFANO
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLE
Nombre de conseillers présents : 30 (28 pour le vote du CA)
Nombre de conseillers votants : 35 (34 pour le vote du CA)
Date de convocation et affichage : 25 mai 2018
Date de publication délibération : 6 juin 2018
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 12 juin 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
2/50
ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 31 MAI 2018 A 19H00 A L’ILLIADE
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 avril 2018
II - Finances et Commande Publique
1. Subvention de fonctionnement – exercice 2018
2. Adhésion à l’amicale des maires des communes du sud et de l’ouest de l’Eurométropole de Strasbourg
3. Approbation du compte de gestion 2017
4. Approbation du compte administratif 2017
5. Affectation du résultat 2017
III - Environnement et urbanisme
1. Travaux d’économies d’énergie – école maternelle des Vergers
2. Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité de l’Eurométropole de Strasbourg
IV - Patrimoine communal
1. Agenda d’Accessibilité Programmée
V - Personnel
1. Fixation du nombre de représentants du personnel de la collectivité au Comité Technique et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité
2. Fixation du nombre de représentants du personnel de la collectivité au CHSCT et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité
3. Intégration de l’indemnité de difficulté administrative dans le RIFSEEP
VI - Culture et animation de la Ville
1. Augmentation du capital de la SPL L’Illiade et renonciation au droit de souscription préférentiel au profit de la Commune de Lingolsheim
VII - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Programme complémentaire d’études et de travaux d’assainissement pour l’année 2018
VIII - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
IX - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 mars 2018
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 mars 2018
3. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 avril 2018
4. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 avril 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
3/50
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2018
Le procès-verbal de la réunion du 5 avril 2018 est approuvé à l'unanimité.
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2018
Numéro DL180515-AF01
Matière Finances locales – Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à la demande de subvention de fonctionnement suivante, selon les modalités et imputation budgétaires ci-dessous indiquées :
SUBVENTION POUR LA JEUNESSE
FOYER DE L’ADOLESCENT
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle – soutenir une démarche citoyenne d’un groupe de jeunes.
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE - 65
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
2. ADHÉSION A L’AMICALE DES MAIRES DES COMMUNES DU SUD ET DE L’OUEST DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
Numéro DL180416-LM01
Matière Finances locales – Divers
Après le redécoupage des cantons départementaux, l’Amicale des Maires des cantons d’Illkirch-Graffenstaden et de Geispolsheim et du canton de Mundolsheim a été remplacée par l’Amicale des Maires des communes du sud et de l’ouest de l’Eurométropole de Strasbourg. Cette association a pour objectifs :
- La défense des libertés communales.
- L’étude du point de vue économique, administratif, technique et financier de toutes les questions qui intéressent l’administration des communes et leurs rapports avec les pouvoirs publics.
- De nouer entre ses membres des relations amicales.
- De soutenir ses membres et de les défendre au besoin contre toutes attaques arbitraires. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
4/50
L’adhésion à l’Amicale des Maires des communes du sud et de l’ouest de l’Eurométropole de Strasbourg oblige au versement d’une cotisation annuelle pour chaque commune membre sur la base suivante :
- Une cotisation fixe de 30 €.
- Une cotisation variable de 0,20 € par habitant jusqu’à 5 000 habitants et de 0,10 € par habitant au-delà.
Soit, pour l’année 2018, une cotisation de l’ordre de 3 190,50 € pour la commune d’Illkirch-Graffenstaden.
Arrivée de Mme Fabienne COSMO.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’adhésion de la commune à l’Amicale des Maires des communes du sud et de l’ouest de l’Eurométropole de Strasbourg,
- d’autoriser l’inscription annuelle et le paiement des crédits nécessaires à cette adhésion, soit 3 190,50 € pour l’année 2018.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017
Numéro DL180410-KK01
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2017 établi par le Comptable d'Illkirch-Graffenstaden, dont les résultats sont en parfaite concordance avec ceux du compte administratif 2017, selon le dispositif suivant :
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les autorisations budgétaires de l'exercice, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par le Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, peut être approuvé. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
5/50
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7
4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Numéro DL180410-KK02
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Est présenté par Monsieur le Maire, le compte administratif de l’exercice 2017 dont la balance générale des comptes est arrêtée comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2017
COMPTE
ADMINISTRATIF
2017
DEPENSES REELLES 27 001 500,00 22 092 108,63
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 960 000,00 4 583 190,81
012 - CHARGES DE PERSONNEL 12 800 000,00 12 484 232,37
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 76 000,00 75 868,00
022 - DEPENSES IMPREVUES 900 000,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6 544 800,00 4 310 309,87
66 - CHARGES FINANCIERES 635 000,00 603 048,26
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 65 700,00 35 459,32
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 20 000,00
DEPENSES D'ORDRE 2 861 300,00 1 759 473,88
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 761 300,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 2 100 000,00 1 759 473,88
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 29 862 800,00 23 851 582,51
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2017
COMPTE
ADMINISTRATIF
2017
RECETTES REELLES 29 862 800,00 31 504 204,24
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 431 000,00 578 344,97
70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 915 800,00 1 135 627,08
73 - IMPOTS ET TAXES 19 997 400,00 20 855 872,17
74 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS 3 991 100,00 4 037 591,41
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 822 800,00 1 061 100,78
76 - PRODUITS FINANCIERS 3 700,00 4 212,00
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 131 455,83
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (n-1) 3 700 000,00 3 700 000,00
RECETTES D'ORDRE 0,00 2 233,94
042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 2 233,94
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 29 862 800,00 31 506 438,18
7 654 855,67 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
6/50
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSE RECETTE DEPENSE RECETTE
OPERATION REELLE 19 387 000,00 5 915 748,29 7 157 558,84 2 229 080,24
020 DEPENSES IMPREVUES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 300 000,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 21 500,00 478 100,00 4 407,00 738 047,60
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 765 000,00 201 722,28
16 EMPRUNT D'EQUILIBRE 570 448,29
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 327 729,50 2 200,00 1 322 889,73 4 058,10
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 292 006,32 163 492,94
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 225 240,94 85 859,44
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 026 966,51 1 700 000,00 1 766 352,14 192,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 796 597,32 2 400 000,00 718 831,33 1 284 065,26
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2 000,00 995,00
2009/01 RESTRUCTURATION EE CENTRE 1 914,18
2009/02 RESTRUCTURATION EE SUD 4 178,71
2009/05 REAMENAGEMENT ZS SCHWEITZER 4 343,00 1 969,11
2009/06 MAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DE PRATIQUE DES ARTS 158 518,98 13 223,81
2009/10 RESTRUCTURATION ET EXTENSION MAIRIE 10 669,03 453,51
2010/06 REAMENAGEMENT LOCAUX LIVRE FONCIER 359,76 220,42
2011/01 PASSERELLE ANCIENNE CHAUFFERIE 24 672,16 22 123,77
2012/01 OPERATION SCHWILGUE 191 211,22 148 284,27
2014/01 REHABILITATION ET EXTENSION EM LIXENBUHL 3 265 831,61 1 507 542,81
2014/02 NOUVELLE ECOLE LIBERMANN 332 342,47 2 760,00
2015/01 REAMENAGEMENT ESPACE ART ET CULTURE 518,29
2016/01 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC DU TRAM 1 400 400,00 1 399 148,56
RESULTATS REPORTES ET AFFECTES 0,00 10 609 951,71 0,00 10 609 951,71 001 SOLDE D'EXECUTION (N-1) 8 916 137,14 8 916 137,14
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 1 693 814,57 1 693 814,57
OPERATION D'ORDRE 500 000,00 3 361 300,00 334 987,60 2 092 227,54 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 761 300,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 100 000,00 2 233,94 1 759 473,88
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 500 000,00 332 753,66 332 753,66
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 19 887 000,00 19 887 000,00 7 492 546,44 14 931 259,49 7 438 713,05 RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2017
SECTION D'INVESTISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF
2017 CHAP. LIBELLE
TOTAL AUTORISATION
BUDGETAIRE 2017
Ce point portant approbation du compte administratif 2017 est présidé par M. Henri KRAUTH, Maire-Adjoint.
Après présentation des résultats et discussion, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
7/50
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le compte administratif 2017, et ce en dehors de la présence de Monsieur le Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les comptes sont présentés en parfaite concordance avec le compte de gestion 2017 établi par le comptable.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 27
Abstentions : 7
Note explicative de synthèse
annexée au compte administratif 2017
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Conseil Municipal du 31 mai 2018
SOMMAIRE
Analyse de la section de fonctionnement
Capacité d’épargne
Analyse de la section d’investissement
Résultat de l’exercice 2017
Bilan des recettes fiscales
Situation de la dette Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
8/50
Le compte administratif présente les réalisations de l’exercice, en dépenses
comme en recettes. Il retrace l’exécution de l’année budgétaire passée,
contrairement au budget primitif qui formalise les prévisions pour l’exercice à venir.
Il présente les résultats comptables de l’exercice.
Le présent document a pour vocation d’expliquer et d’analyser le compte
administratif 2017.
La loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République (loi NOTRe) prévoit des mesures destinées à renforcer la
transparence financière et l’obligation d’information dues aux assemblées locales et
aux citoyens. Ainsi l’article 107 de la loi NOTRe dispose qu’une présentation brève
et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au
compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La note
explicative de synthèse annexée au compte administratif, conformément à l'article
L. 2121-12, doit être mise en ligne sur le site internet de la commune, après
l'adoption par le conseil municipal de la délibération auxquelles elle se rapporte.
Les réalisations budgétaires 2017 sont les suivantes :
Dépenses : 31 344 128.95 euros
Recettes : 46 437 697,67 euros
ANALYSE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I. Dépenses de la section de fonctionnement
Les dépenses totales de la section de fonctionnement s’élèvent à 23 851 582,51
euros :
22 092 108,63 euros en dépenses réelles de fonctionnement, soit 93 % des
dépenses totales de la section de fonctionnement,
1 759 473,88 euros en dépenses d’ordre de fonctionnement, soit 7 % des
dépenses totales de la section de fonctionnement.
Elles se répartissent par chapitre de la façon suivante :
LIBELLE BUDGET 2017 REALISE 2017
DEPENSE DE FO NC TIO NNEMENT 28 201 500,00 23 851 582,51
011
Charges à caractère général : fluides,
prestations de service, entretien des
bâtiments, fournitures …
5 960 000,00 4 583 190,81 19,2%
012 Charges de personnel 12 800 000,00 12 484 232,37 52,3%
65 Autres charges de gestion courante (dont subventions) 6 544 800,00 4 310 309,87 18,1%
66 Charges financières 635 000,00 603 048,26 2,5%
042 Dépenses d'ordre 2 100 000,00 1 759 473,88 7,4%
67/68/014 Charges exceptionnelles, Provisions, atténuation de produits 161 700,00 111 327,32 0,5%
C HAPITRE % des dép. de fonct. Charges
exceptionnelles,
Dépenses d'ordre : atténuation de produits Charges à caractère général
1,759 M€ :0,11ME€ : fluides, prestations de 74% 0,5% ch service, entretien des
arges | bâtiments, fournitures.
ne LT ane É ————— 19,2% 2,5, %
Autres charges de gestion
courant (dont
subventions): 4,310 M€
18,1%
NN Charges de personnel:
12,484 M€
52,3%
MW 7-8 -9 Aménagement
M 1-5-6Interventions urbain, logement et M 01 Frais financiers
sociales (enfance, environnement 3% 0,68 M€ adolescence, personnes 8% 1,73 M€
en difficulté), santé
13% 2,97 M€ NQ
sécurité
M 4 Sport et Jeuness
9% 2,01 M€
HW 3 cure
13% 2,76 M€ M 0 Services généraux des
administrations
publiques locales
35% 7,79 M€
M 2 Enseignement et
Formation
19% 4,15 M€
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
9/50
Répartition des dépenses de fonctionnement par chapitre :
A. Dépenses réelles de fonctionnement
Réalisations des dépenses réelles de fonctionnement : 22 092 108,63 euros
Taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement : 85 %
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement par secteur d’activités : 800
700
600
500
400
300
200
100
Charges de Achats et Charges Subventions
personnel nettes charges externes financières versées
B Ilkirch-Graffenstaden HE Moyenne communale nationale
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
10/50
Quelques ratios financiers permettent de comparer le niveau des dépenses de
fonctionnement de la Ville par rapport à la moyenne nationale des communes de
même strate démographique (site de la Direction Générale des Finances
Publiques) et ainsi d’en apprécier la répartition :
- Charges de personnel nettes / habitant = 429 euros
Moyenne nationale communes de même strate = 755 euros
- Achats et charges externes (chapitre 011 hors impôts et taxes) / habitant =
161 euros
Moyenne nationale communes de même strate = 280 euros
- Charges financières / habitant = 22 euros
Moyenne nationale communes de même strate = 71 euros
- Subventions / habitant = 145 euros
Moyenne nationale communes de même strate = 108 euros
Graphique des ratios financiers par habitant : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Fêtes et cérémonies, foires, expositions, imprimés et publications :
131 563,67 euros
Documentation et formation : 71 485,57 euros
Chapitre 012 – Charges de personnel
Les charges de personnel comptabilisent un montant de 12 484 232,37 euros en
2017 soit une augmentation de 439 357,20 euros, progression liée à l’impact du
point d’indice en année pleine : 110 000 euros, à la mise en place du RIFSEEP
(régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel) : 70 000 euros, à l’impact de 2,3 équivalent temps plein
(ETP) : 80 000 euros, à la mise en œuvre du protocole PPCR (parcours
professionnels, carrières et rémunérations) : 57 600 euros, au coût des élections
présidentielles et législatives 2017 : 58 000 euros, au glissement vieillesse
technicité (GVT) et à la hausse des taux de cotisations.
Les charges de personnel nettes, déduction faite des remboursements sur
rémunération comptabilisés au chapitre 013 « Atténuation de charges », s’élèvent à
11 905 887,40 euros.
Les charges de personnel nettes sont prises en compte pour le calcul du ratio
« charges de personnel par habitant ».
Ratio charges de personnel par habitant : 429 euros
Moyenne nationale des communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un
groupement à fiscalité professionnelle unique : 755 euros
Chapitre 014 – Atténuation de produits
Ce chapitre d’un montant de 75 868 euros, comptabilise le Fonds national de
Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ce poste est
en augmentation de 48 632,56 euros par rapport à 2016.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Le chapitre 65 affiche un montant de 4 310 309,87 euros en 2017, en diminution de
1 829 728,95 euros par rapport à 2016.
En effet, en 2016, a été comptabilisé à ce chapitre un apurement de comptes
d’immobilisation ayant trouvé sa contrepartie en recettes d’investissement.
Principaux postes :
Compte 657362 : Subventions au CCAS : 150 000 euros
Compte 6574 : Subventions de fonctionnement : 3 876 577,95 euros
Comptes 653 : Indemnités, frais de missions, cotisations et formation : 282 535,03 euros Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Chapitre 66 - Charges financières :
Les charges financières s’élèvent à 603 048,26 euros, soit une diminution de
50 841,96 euros.
Encours de la dette par habitant au 31/12/2017 : 559 euros
Moyenne nationale des communes de même strate : 1 095 euros
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles :
Il s’agit d’annulation de titres sur exercices antérieurs (13 200,06 euros) et de
réduction de pénalités de retard sur exercices antérieurs (22 259,26 euros).
En effet, en 2016, la Ville avait comptabilisé des pénalités de retard à l’encontre de
la société AXIMA, titulaire du lot 20 de l’opération « Maison de l’enseignement et de
pratique des arts » pour un montant de 27 673,18 euros. Suite à la transaction
délibérée par la Ville en conseil municipal du 19 janvier 2017, ces pénalités de
retard ont été réduites de 22 259,26 euros, créant une charge exceptionnelle sur
l’exercice 2017 du même montant.
Ce chapitre comptabilise ainsi un montant de 35 459,32 euros.
B. Dépenses d’ordre de fonctionnement
Les dépenses d’ordre de la section de fonctionnement n’engendrent aucun
décaissement. Il s’agit d’écritures comptables de section à section ayant leurs
contreparties en recettes d’ordre de la section d’investissement.
Réalisations : 1 759 473,88 euros
Compte 675 : Sortie d’éléments d’actif du patrimoine : 3 332,94 euros
Compte 6761 : Différences sur réalisations positives transférées en
investissement (plus-values sur cession) : 3 645,00 euros (divers véhicules,
parcelles, décors de Noël, four et piano de cuisine)
Compte 6811 : Dotations aux amortissements des immobilisations
corporelles et incorporelles : 1 752 495,94 euros
II. Les recettes de la section de fonctionnement
Les recettes totales de la section de fonctionnement s’élèvent à 31 506 438,18
euros, soit une hausse de 339 295,30 euros par rapport à 2016 :
27 804 204,24 euros en recettes réelles de fonctionnement hors report de
fonctionnement 2016 (+ 352 062,70 euros)
3 700 000 euros de report de fonctionnement 2015 (- 15 000 euros)
2 233,94 euros en recettes d’ordre de fonctionnement (+ 2 232,60 euros) Autres produits de gestion Excédent antérieur
courante et reporté Produits des services
remboursements divers 3,70 M€ et du domaine
1,64 ME 12% 1,14 M€
5,2% 3,1%
Dotations, subventions et
participations
4,04 M€
12,8% Impôts ménages
13,04 M€
41,4%
Taxes (Droits de place, de
stationnement, Taxe sur les
pylônes électriques, sur
l'électricité, sur la publicité __—
extérieure, additionnelle
aux droits de mutation …)
2,07 M€
6,6% \ Reversement Fiscalité Produits exceptionnels et
Professionnelle - EMS opérations d'ordre
5,74 M€ 0,13 M€
18,5% 0,4%
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Répartition des recettes réelles de fonctionnement par chapitre :
LIBELLE Budget 2017 Réalisé 2017
RECETTE DE
FONCTIONNEM ENT 29 862 800,00 31 506 438,18
70 Produits des services et du domaine 915 800,00 1 135 627,08 3,1%
73 Impôts ménages 12 917 000,00 13 042 892,00 41,4%
77,042 Produits exceptionnels et opérations d'ordre 1 000,00 133 689,77 0,4%
73 Reversement Fiscalité Professionnelle - EMS 5 741 000,00 5 742 868,61 18,5%
73
Taxes (Droits de place, de
stationnement, Taxe sur
les pylônes électriques,
sur l'électricité, sur la
publicité extérieure,
additionnelle aux droits de
mutation ...)
1 339 400,00 2 070 111,56 6,6%
74 Dotations, subventions et participations 3 991 100,00 4 037 591,41 12,8%
75,76,013
Autres produits de gestion
courante et
remboursements divers
1 257 500,00 1 643 657,75 5,2%
002 Excédent antérieur reporté 3 700 000,00 3 700 000,00 12,0%
Chapitre % des recettes de fonct.
Graphique de répartition des recettes réelles de fonctionnement par chapitre : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses
Le chapitre « Produits des services, du domaine et ventes diverses » affiche
un montant de 1 135 627,08 euros.
Il est composé :
- des redevances des services périscolaires (accueil périscolaire,
restauration scolaire) : 706 110,96 euros,
- des redevances des services sportifs : 3 332,37 euros,
- des redevances des services loisirs Centre Socio-culturel (CSC) :
31 512,50 euros,
- des redevances centre de loisirs sans hébergement : 168 177,58
euros,
- et de recettes diverses (locations diverses, commissions, autres
redevances …) : 226 493,67 euros.
Chapitre 73 – Impôts et taxes
Ce chapitre, d’un montant de 20 855 872,17 euros, comptabilise les
éléments suivants :
- les contributions directes : 13 042 892 euros,
- l’attribution de compensation de l’Eurométropole : 5 359 092 euros,
- la dotation de solidarité communautaire : 383 776,61 euros,
- la taxe sur la consommation finale d’électricité : 510 490,48 euros,
- la taxe additionnelle aux droits de mutation : 1 210 307,90 euros,
- la taxe locale sur publicité extérieure : 83 705,09 euros,
- les produits divers (taxe sur les pylônes électriques, droits de place et
de stationnement …) : 265 608,09 euros.
Chapitre 74 – Dotations et participations
Les dotations et participations s’élèvent à 4 037 591,41 euros pour l’année
2017.
Elles sont constituées des recettes suivantes :
- Etat - Dotation forfaitaire de fonctionnement : 1 646 318 euros
- Etat – Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) : 283 062 euros
- Participations Conseil Départemental : 77 997,71 euros
Participation école de musique : 20 613 euros
Participation centre socioculturel : 48 913,35 euros
Participation pour le festival « Printemps des Bretelles » : 3 500 euros
Participation centre de loisirs : 4 971,36 euros Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- Participations Eurométropole : 37 261 euros
Participation fonds de concours activités musicales : 37 261 euros
- Participations d’autres organismes : 1 432 307,78 euros
Ce compte enregistre la participation de la CAF au titre du Contrat Enfance
Jeunesse (CEJ) dans le cadre des activités périscolaires, petite enfance, centre
socioculturel, CLSH… pour un montant de 1 087 883,45 euros.
Se rajoutent d’autres participations pour un montant de 344 424,33 euros
réparties de la manière suivante :
Participation de la CAF pour le fonctionnement du CSC : 208 295,32
euros
Mécénat culturel : 81 000 euros
Subvention LAPE le Grenier : 21 364,62 euros
Remboursement de la Compagnie des Transports Strasbourgeois dans
le cadre de l’entretien du tram : 5 364 euros
Participation FIPHFP insertion personnes handicapées : 1 225,23 euros
Subvention CPAM Centre de soins : 14 202,16 euros
Divers : 12 973 euros
- Compensation Contribution Economique Territoriale (Cotisation sur la
Valeur Ajoutée des Entreprises et Cotisation Foncière des Entreprises) :
2 813 euros
- Compensation exonération taxe d’habitation : 358 546 euros
- Compensation exonération taxes foncières : 37 099 euros
- Etat - dotation de recensement : 5 321 euros
- Etat – dotation taxe d’habitation des logements vacants : 15 817 euros
- Etat – Fonds de soutien au développement des activités périscolaires
2017 / Réforme des rythmes scolaires : 112 800 euros
- Etat – Jeunesse : 8 000 euros
- Etat – Culture : 10 500 euros
- Etat – Subvention ADEME : 14 880 euros
- Etat – CSC : 8 500 euros
- Etat – Elections : 10 043,92 euros
- Compensation perte additionnelle des droits de mutation : 1 155 euros
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
Ce chapitre comptabilise un montant de 1 061 100,78 euros.
Il se compose des deux éléments suivants : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- Revenus des immeubles : 213 915,83 euros
Redevances d’occupation des gymnases, locations de salles, loyers : Crèche
de l’Ill, Crèche collective des Vignes, Crèche familiale, Halte-Garderie
- Produits divers de gestion courante : 847 184,95 euros
Détail des principaux éléments :
Récupération de charges SPL : 489 185,93 euros
Remboursement des soins effectués par le centre de soins : 98 705,39 euros
Récupération de charges diverses activités (logements…) : 80 709,23 euros
Remboursement frais médiathèque : 32 558,64 euros
Remboursement primes CEE énergie : 86 400 euros
Chapitre 76 – Produits financiers
Dividende ES Energies Strasbourg : 4 212 euros
Chapitre 77- Produits exceptionnels
Ce chapitre d’un montant de 131 455,83 euros comptabilise :
- les libéralités reçues au niveau du Parc Friedel : 2 666,65 euros
- les autres produits exceptionnels sur opération de gestion : 112,19 euros
- les mandats annulés sur exercices antérieurs correspondant à la
régularisation annuelle de la crèche familiale : 78 572,58 euros
- les produits exceptionnels divers constitués principalement des
remboursements sinistres pour un montant de 45 360,41 euros
- les produits de cessions d’immobilisations : 4 744 euros
Dont : Cessions de véhicules : 1 999 euros
Cession tondeuse : 2 500 euros
Cessions de décors de Noël : 245 euros
Chapitre 013 : Atténuations de charges
Le chapitre 013 comptabilise un montant de 578 344,97 euros. Les atténuations de
charges sont constituées de remboursements sur charges de personnel (charges de
Sécurité Sociale, rémunérations, cessations progressives d’activités) et du
remboursement de la part agents des tickets restaurant pour un montant de
148 142,40 euros.
Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre section
Le chapitre comptabilise un montant de 2 233,94 euros qui trouve sa contrepartie
en dépenses d’ordre d’investissement au chapitre 040.
Il s’agit du transfert en investissement d’une moins-value sur cession d’un véhicule
(prix de cession : 1 099 euros – Valeur nette comptable du véhicule : 3 333 euros) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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En résumé,
En clôture d’exercice, la section de fonctionnement dégage un résultat positif de
7 654 855,67 euros.
CAPACITE D’EPARGNE DE LA VILLE
D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
La capacité d’épargne permet de mesurer la partie des ressources que la
collectivité ne consomme pas dans son train de vie courant et donc de déterminer la
partie des ressources qui peut être affectée au financement des
investissements, c’est-à-dire la différence entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Plusieurs niveaux
d’épargne sont à prendre en considération :
l’épargne de gestion ou épargne d’exploitation : il s’agit de la différence entre
recettes réelles de fonctionnement et dépenses réelles de fonctionnement (hors
intérêts de la dette),
l’épargne (l’autofinancement) brute : il s’agit de l’épargne de gestion diminuée
des intérêts de la dette,
enfin l’épargne disponible ou épargne nette : il s’agit de l’épargne brute
diminuée du remboursement en capital de la dette.
Cette dernière représente le montant réellement disponible pour investir.
Tableau récapitulatif des différents niveaux d’épargne de 2014 et 2017, ainsi que
l’évolution constatée :
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 Evolution 2017/2016
Recettes de gestion 27 069 593 27 835 361 27 122 931 27 668 536 545 605
- Dépenses de gestion 21 068 473 - 21 594 732 - 21 080 708 - 21 453 601 - 372 893 -
= EPARGNE DE GESTION 6 001 120 6 240 629 6 042 223 6 214 935 172 712
- Intérêts de la dette 865 038 - 788 697 - 678 029 - 629 231 - 48 799
+ Solde produits et charges financières 4 774 2 561 - 3 721 4 212 491
+ Solde produits et charges
exceptionnelles 31 501 9 400 - 207 888 91 253 116 635 -
= EPARGNE BRUTE 5 172 357 5 439 971 5 575 803 5 681 169 105 367
- Amortissement de la dette 1 255 748 - 1 193 119 - 1 293 113 - 1 320 201 - 27 088 -
= EPARGNE DISPONIBLE 3 916 608 4 246 851 4 282 689 4 360 968 78 279
L’épargne disponible 2017 de la Ville s’élève à 4 360 968 euros représentant une
augmentation de 78 279 euros par rapport à 2016 (soit + 1,8 %).
Epargne disponible par habitant – Ville d’Illkirch-Graffenstaden : 153 euros
Epargne disponible – moyenne nationale des communes de 20 000 à 50 000
habitants appartenant à une communauté urbaine à FPU : 53 euros. Cadre de vie : Aménagements
urbains, Environnement,
Logement, sécurité : 2 229 KE
soit 31%
Famille, Interventions
sociales, Sport et Jeunesse
:155 KE soit 2% ue,
Ecritures d'inventaire : 1 284 KE
soit 18%
Remboursement de la dette :
1320 KE soit 19% 7
Autres dépenses
d'investissement : 305 KE
soit 4 %
Enseignement : 1 769 KE
soit 25 %
er
| spot
| Culture : 96 KE soit 1%
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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ANALYSE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
I. Les dépenses de la section d’investissement
Les dépenses totales de la section d’investissement s’élèvent à 7 492 546,44
euros.
Elles se décomposent de la façon suivante :
7 157 558,84 euros en dépenses réelles d’investissement,
334 987,60 euros en dépenses d’ordre d’investissement.
A. Dépenses réelles d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement d’un montant de 7 157 558,84 euros se
répartissent comme suit :
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (hors opérations)
Le chapitre « Immobilisations incorporelles » est composé de frais d’études à
hauteur de 40 % et d’acquisition de logiciels à hauteur de 58 %. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Réalisations 2017 : 163 492,94 euros
Restes à réaliser : 47 189,34 euros
- Frais d’études : 65 658,95 euros
- Frais d’insertion des marchés publics : 3 024 euros
- Logiciels, licences : 94 809,99 euros
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (hors opérations)
Ce chapitre d’un montant de 1 766 352,14 euros comptabilise l’ensemble
des acquisitions 2017 de la Ville pour un montant 482 286,88 euros ainsi que
les écritures d’inventaire pour un montant de 1 284 065,26 euros.
Réalisations 2017 : 1 766 352,14 euros
Restes à réaliser : 347 828,33 euros
Détail des réalisations 2017 :
- Plantations d’arbres et d’arbustes : 20 583,17 euros
- Cimetière : 14 784 euros
- Autres agencements et aménagements : 64 793,38 euros
- Autres réseaux : 3 888,46 euros
- Matériel et installations techniques : 175 141,91 euros
- Autres collections et œuvres d’art : 1 500 euros
- Matériel de transport : 16 802,79 euros
- Matériel de bureau et informatique : 95 798,58 euros
- Mobilier : 19 301,87 euros
- Autres immobilisations corporelles : 65 042,70 euros
- Cheptel : 4 650,02
- Ecritures d’inventaire : 1 284 065,26 euros Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Chapitre 23 – Immobilisations en cours (hors opérations)
Réalisations 2016 : 718 831,33 euros
Restes à réaliser : 342 890,97 euros
Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » est constitué de l’ensemble des
travaux de la collectivité (à l’exception des chapitres opérations) et
notamment des travaux sur constructions, des travaux sur terrains, des
travaux permettant l’installation de matériel et outillages techniques.
Chapitres « opérations »
Les programmes votés par opération ont été réalisés à hauteur de
3 095 726,26 euros.
N° d'op. Libellé d'opération Budget 2017 Réalisation 2017
Reste à
réaliser 2017
sur 2018
2009/01 Restructuration EE Centre 1 914,18 1 914,18
2009/02 Restructuration EE Sud 4 178,71 4 178,71
2009/05 Réaménagement ZS Schweitzer 4 343,00 1 969,11
2009/06 Maison d'enseignement et de pratique des arts 158 518,98 13 223,81 145 295,17
2009/10 Restructuration et extension Mairie 10 669,03 453,51 9 391,36
2010/06
Réaménagement et amélioration
thermique des anciens locaux du Livre
Foncier
359,76 220,42
2011/01 Passerelle ancienne chaufferie 24 672,16 22 123,77 2 374,95
2012/01 Salle Schwilgué Restauration scolaire 191 211,22 148 284,27 19 250,73
2014/01 Réhabilitation EM Lixenbuhl 3 265 831,61 1 507 542,81 1 422 539,25
2014/02 Nouvelle EE Libermann 332 342,47 2 760,00 32 342,47
2016/01 Travaux éclairage public du TRAM 1 400 400,00 1 399 148,56
5 394 441,12 3 095 726,26 1 637 286,82 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Réalisations : 4 407 euros
Compte 10226 : Reversement de taxe d’aménagement : 4 407 euros
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées
Réalisations : 1 322 889,73 euros
Compte 1641 : Remboursement du capital de la dette en cours :
1 320 201,17 euros
Compte 165 : Remboursement des cautions pour les jardins familiaux :
2 688,56 euros
Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées
Réalisations : 85 859,44 euros
Restes à réaliser : 264 euros
B. Dépenses d’ordre d’investissement
Les dépenses d’ordre de la section d’investissement s’élèvent à 334 987,60 euros.
Ces écritures comptables ont leurs contreparties soit en recettes d’ordre de la
section d’investissement, soit en recettes d’ordre de la section de fonctionnement.
II. Les recettes de la section d’investissement
Les recettes totales de la section d’investissement s’élèvent à 14 931 259,49 euros.
Elles se décomposent de la façon suivante :
3 922 894,81 euros en recettes réelles d’investissement (hors reports de l’année
2016),
2 092 227,54 euros en recettes d’ordre d’investissement,
8 916 137,14 euros en excédent reporté de l’exercice 2016.
A. Recettes réelles d’investissement
Le total des recettes réelles d’investissement s’établit à 3 922 894,81 euros. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Répartition des recettes réelles d’investissement par chapitre hors résultat reporté 2016 :
Chapitre Libellé Budget 2017 Réalisation 2017
13 Subventions d'investissement 765 000,00 201 722,28
16 Emprunts et dettes assimilées 570 448,29
165 Dépots et cautionnements reçus 2 200,00 4 058,10
10 Dotations, fonds divers et réserves 478 100,00 738 047,60
1068
Exédents de
fonctionnement
capitalisés
1 693 814,57 1 693 814,57
27 Autres immobilisations financières 995,00
21 Immobilisations corporelles Inventaire 1 700 000,00 192,00
23 Immobilisations en cours - Inventaire 2 400 000,00 1 284 065,26
024 Produits de cession Réalisations en section de fonctionnement
7 609 562,86 3 922 894,81 Total recettes réelles d'investissement
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Ce chapitre atteint un montant de 738 047,60 euros hors résultat reporté 2016.
Il comporte les éléments suivants :
Fonds de compensation de la TVA : 443 658,01 euros
Taxe d’aménagement : 294 389,59 euros
Chapitre 13 - Subventions d’investissement
Ce chapitre récapitule les subventions d’équipement reçues par la Ville (Etat,
Conseil Régional, Conseil Départemental et autres organismes), pour un montant
de 201 722,28euros.
Subvention d’équipement Conseil Départemental « Zone sportive Schweitzer » :
versement du solde de la subvention pour un montant de 65 941,28 euros (pour
rappel subvention totale de 245 941,28 euros)
Subvention d’équipement Conseil Départemental « Maison de l’Enseignement et
de Pratique des Arts » : versement du 4ème acompte pour un montant de
135 781 euros (pour rappel subvention totale de 568 544 euros avec un solde
pour 2018 de 110 000 euros) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 4 058,10 euros
Encaissement des cautions pour les jardins familiaux : 4 058,10 euros
Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 1 284 065,26 euros
Ecritures de transfert des comptes d’immobilisations en cours (Travaux d’inventaire)
: 1 284 065,26 euros
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 192 euros
Ecritures d’inventaire : 192 euros
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : 995 euros
Remboursement à la Ville d’une caution suite à la résiliation d’un contrat de
location : 995 euros
B. Recettes d’ordre d’investissement
Les recettes d’ordre de la section d’investissement affichent un montant de
2 092 227,54 euros.
Elles se décomposent de la façon suivante :
- Opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement : 332 753,66
euros
- Opérations d’ordre de transferts entre sections : 1 759 473,88 euros
Ces opérations ont leurs contreparties en dépenses d’ordre de la section de
fonctionnement. (Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et
incorporelles : 1 752 495,94 euros, Différences sur réalisations positives
transférées en investissement - plus-value sur cessions : 3 645 euros, Sortie
d’éléments d’actif du patrimoine : 3 332,94 euros).
En clôture d’exercice, la section d’investissement dégage un résultat de
7 438 713,05 euros. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2017
Le résultat global de clôture correspond au cumul :
- du résultat de la section d’investissement corrigé du besoin de financement des
restes à réaliser
- avec le résultat de la section de fonctionnement.
Il s’élève en 2017 à 13 201 220,76 euros comme détaillé ci-dessous :
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BILAN DES RECETTES FISCALES
Les recettes fiscales 2017 se montent à 19 266 892 euros.
Il s’agit de la somme des produits liés aux impôts locaux, de l’attribution de
compensation, de la dotation de solidarité communautaire et des compensations de
l’Etat au titre des exonérations.
Ce produit représente 57 % des recettes réelles totales (hors résultat antérieur
reporté et emprunt) et 69 % des recettes réelles de fonctionnement (hors résultat
antérieur reporté).
La taxe d’habitation
En 2017, la taxe d’habitation représente 6 785 466 euros, soit 33 % du produit fiscal global. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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Produit de la taxe d’habitation depuis 2008
Année Taux Produit fiscal (source : état fiscal 1288 M) Allocations compensatrices Total taxe d'habitation
2008 17,03% 5 214 047 201 387 5 415 434
2009 17,03% 5 336 628 207 529 5 544 157
2010 17,03% 5 508 945 225 647 5 734 592
2011 17,03% 5 691 513 223 039 5 914 552
2012 17,03% 5 854 180 230 273 6 084 453
2013 17,03% 5 962 259 226 631 6 188 890
2014 17,03% 5 993 673 223 834 6 217 507
2015 17,03% 6 187 464 289 216 6 476 680
2016 17,03% 6 310 954 206 835 6 517 789
2017 17,03% 6 426 920 358 546 6 785 466
Taux de la taxe d’habitation de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden : 17,03 %
Taux moyen de la taxe d’habitation des communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à une communauté urbaine à fiscalité professionnelle unique : 19.99 %
Le produit de la taxe d’habitation 2017 augmente de 4 % consécutivement à
l’augmentation des bases d’imposition.
Les taxes foncières
Avec un produit de 6 627 027 euros en 2017, les taxes foncières représentent
34,4 % de la recette fiscale globale.
Produit des taxes foncières depuis 2008
Année
Taux de la
taxe foncière
sur les prop.
bâtie s
Produit fiscal
(source : état
fiscal 1288 M)
Compens. pour
abatt. pers. de
condition
modeste
Compens. pour
exonération de
certains
immeubles
Taux de la taxe
foncière sur les
prop. non bâties
Produit fiscal
(source : état
fiscal 1888 M)
Compens.
taxe foncière
sur les prop.
non bâties
Total taxes
foncières
(euros)
2008 14,91% 5 485 560 26 145 348 59,00% 43 807 5 713 5 561 573
2009 14,91% 5 680 487 24 999 177 59,00% 44 060 5 790 5 755 513
2010 14,91% 5 780 239 25 563 59,00% 44 439 5 814 5 856 055
2011 14,91% 5 891 390 23 691 59,00% 45 021 5 815 5 965 917
2012 14,91% 6 144 400 20 113 59,00% 45 180 5 791 6 215 484
2013 14,91% 6 277 346 17 043 59,00% 46 804 5 718 6 346 911
2014 14,91% 6 297 651 14 475 59,00% 46 718 5 490 6 364 334
2015 14,91% 6 438 291 8 781 11 507 59,00% 49 411 5 003 6 512 993
2016 14,91% 6 441 729 5 634 9 847 59,00% 49 214 4 540 6 510 964
2017 14,91% 6 542 327 3 095 29 791 59,00% 47 601 4 213 6 627 027
Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden : 14.91 %
Taux moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à une communauté urbaine à fiscalité professionnelle unique : 23,19 % Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden : 59 %
Taux moyen de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à une Communauté Urbaine à Fiscalité Professionnelle Unique : 55,24 %
Les allocations de compensation de taxe professionnelle
1) L’attribution de compensation
En raison de la mise en place de la taxe professionnelle unique, l’Eurométropole de
Strasbourg a l’obligation de verser aux communes, une attribution de
compensation.
Attribution de Compensation depuis 2008 :
De 2008 à 2012 : 5 256 307 euros
2013 : 5 263 186 euros
Augmentation en 2013 de 6 879 euros en raison du transfert de la compétence
« NUMERIQUE » du SICASSO (Syndicat Intercommunal de Câblage Strasbourg
Sud-Ouest) à la Communauté Urbaine de Strasbourg
2014 / 2015 : 5 263 186 euros par an
2016 / 2017 : 5 359 092 euros
Augmentation en 2016 de 95 906 euros en raison du transfert à l’Eurométropole de
la compétence « organisation de la distribution d’énergie » validé par la commission
locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 4 novembre 2015.
2) La dotation de solidarité communautaire
Afin de compenser la perte de dynamisme fiscal des communes consécutive au
passage à la taxe professionnelle unique, l’Eurométropole de Strasbourg accorde à
ces dernières une dotation de solidarité communautaire.
Evolution de la Dotation de Solidarité Communautaire depuis 2008 :
2008 : 405 664 euros
2009 : 394 038 euros
De 2010 à 2017 : 383 777 euros par an Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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SITUATION DE LA DETTE DE LA VILLE
D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
L’encours de la dette au 31/12/2017 est de 15 506 878 euros.
ENCOURS DE LA DETTE PAR HABITANT au 31/12/2017 : 559 euros
MOYENNE NATIONALE DES COMMUNES DE 20 000 à 50 000 HABITANTS
APPARTENANT A UNE COMMUNAUTE URBAINE A FISCALITE
PROFESSIONNELLE UNIQUE : 1 095 euros
L’encours de la dette demeure ainsi nettement inférieur à la moyenne nationale pour
une commune de même strate.
PROFIL D’EXTINCTION DE LA DETTE
ANNÉE AMORTISSEMENT INTÉRÊT ANNUITÉ Encours de la dette au 31/12/N
2017 1 320 201 629 231 1 949 432 15 506 878
2018 1 348 471 579 444 1 927 914 14 158 408
2019 1 377 973 528 423 1 906 397 12 780 434
2020 1 408 763 476 116 1 884 879 11 371 671
2021 1 440 897 422 464 1 863 361 9 930 774
2022 1 474 434 367 410 1 841 844 8 456 340
2023 1 509 434 310 892 1 820 326 6 946 906
2024 1 545 963 252 846 1 798 808 5 400 943
2025 1 584 086 193 204 1 777 291 3 816 857
2026 1 623 875 131 898 1 755 773 2 192 982
2027 1 582 068 68 854 1 650 922 610 913
2028 610 913 14 100 625 013 -
TOTAL GENERAL 3 974 881
CAPACITE DE DESENDETTEMENT DE LA VILLE
La capacité de désendettement d’une commune se calcule de la manière suivante :
Encours de la dette / Epargne brute
L’Epargne brute représente la différence entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
Ce ratio permet de répondre à la question suivante : en combien d'années une
collectivité pourrait-elle rembourser la totalité du capital de sa dette en
supposant qu'elle y consacre tout son autofinancement brut ?
Calcul de la capacité de désendettement de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden :
Encours de la dette au 31/12/2017, soit 15 506 878 euros / Epargne brute 2017, soit
5 681 169 euros.
On obtient une capacité de désendettement de 3 ans, ce qui signifie que la Ville
d’Illkirch-Graffenstaden pourrait rembourser la totalité du capital de sa dette -en
supposant qu’elle y consacre toute son épargne brute- en 3 ans. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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5. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017
Numéro DL180410-KK03
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2017, le Conseil Municipal est désormais tenu de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017, conformément aux dispositions relatives à la nomenclature M 14.
Il est constitué par le résultat comptable de l'année concernée (recettes totales de fonctionnement moins dépenses totales de fonctionnement de l'exercice), augmenté du résultat reporté de la section de fonctionnement de l’exercice antérieur (résultat cumulé).
Conformément à l’instruction comptable M14, le résultat comptable doit être affecté en priorité :
à la couverture d’un éventuel besoin de financement dégagé par la
section d’investissement (compte 1068)
pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté (article 002) ou en
dotation complémentaire d’investissement en réserves (compte 1068).
Détermination du résultat cumulé 2017 et affectation du résultat 2017 :
Résultat de fonctionnement 2017
- Recettes de fonctionnement 2017
- Dépenses de fonctionnement 2017
7 654 855,67
31 506 438,18
23 851 582,51
Résultat à affecter 7 654 855,67
Affectation obligatoire :
- au besoin de financement dégagé par la section
d’investissement (excédent de financement de la
section d’investissement 2017 corrigé des restes à
réaliser en dépenses et en recettes) (compte 1068)
0,00
Solde disponible :
Affecté comme suit :
- affectation en résultat de fonctionnement reporté
(compte 002)
- en dotation complémentaire d’investissement
(compte 1068)
7 654 855,67
2 000 000,00
5 654 855,67 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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Au vu :
- du résultat de fonctionnement de 7 654 855,67 euros
- de l’excédent de financement de la section d’investissement 2017 de
7 438 713,05 euros (compte 001 R)
- du besoin de financement des restes à réaliser de 1 892 347,96 euros
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’affecter le résultat global de fonctionnement 2017, comme
suit :
2 000 000,00 euros en résultat de fonctionnement reporté
(compte 002)
et 5 654 855,67 euros en dotation complémentaire d’investissement (compte 1068).
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7
III. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. TRAVAUX D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE - ÉCOLE MATERNELLE DES VERGERS
Numéro DL180503-DR01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Environnement
La commune d’Illkirch-Graffenstaden souhaite procéder au remplacement des menuiseries extérieures aluminium de l’école maternelle des Vergers. En effet, les salles de classes de ce bâtiment sont équipées de châssis coulissants dotés de simples vitrages, très peu étanches à l’air et rendus difficilement manœuvrables avec le temps. Il est donc prévu de remplacer les fenêtres par de nouveaux châssis en aluminium laqué à rupture de ponts thermiques équipés de doubles vitrages à isolation renforcée, et pourvus de brise-soleils orientables motorisés.
Afin d’améliorer la performance énergétique du bâtiment, une isolation des planchers bas par projection de mousses isolantes en vide sanitaire sera mise en œuvre, ainsi qu’une sur-isolation des murs extérieurs du bâtiment.
Le plan de financement prévisionnel de ces travaux est le suivant : Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
DÉPENSES
Montant HT
%
RESSOURCES
Montant HT
%
AIDES PUBLIQUES – Union européenne – ÉTAT : dotation de soutien à l’investissement local
52 159,60 €
40%
TRAVAUX
(détailler les différents postes)
ÉTAT autre
(préciser) :
(pas de cumul avec la DETR)
ÉTAT autre
(préciser) :
Menuiseries extérieures alu
42 030,00 €
32,23 %
Région
BSO
17 700,00 €
13,57 %
Département
Isolation thermique extérieure
19 034,00 €
14,60 %
Groupement de communes
Flocage vide sanitaire
16 360,00 €
12,55 %
Commune
Electricité
3 000,00 €
2,30%
Établissements publics
(Caisse des Dépôts par ex.)
Isolation
du
soubassement,
aménagements
extérieurs,
14 660,00 €
11,24%
Aides publiques indirectes AUTRES
Option 1 sur isolation des façades
2 730,00 €
2,10%
SOUS-TOTAL AIDES PUBLIQUES :
52 159,60 €
40%
Option 2 surprofondeur isolatuion, soubassement
7 725,00 €
5,92%
AUTO-FINANCEMENT
Option 3 flocage vide sanitaire crèche
7 160,00 €
5,49%
Fonds propres
78 239,40 €
60%
Emprunts
A DEDUIRE (s’il y a lieu)
Crédit-bail
Recettes nettes générées par l’investissement
Autres
(CAF par exemple)
SOUS-TOTAL AUTOFINANCEMENT
78 239,40 €
60%
TOTAL DÉPENSES
130 399,00 €
100%
TOTAL RESSOURCES
130 399,00 €
100% Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la réalisation des travaux d’économies d’énergie sur le bâtiment de l’école maternelle des Vergers,
- d’approuver le plan de financement prévisionnel pour ces travaux,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte relatif à la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
2. DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
Numéro DL180509-VT01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Environnement
Rappel du contexte de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg
Le règlement local de publicité (RLP) fixe des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, pour préserver la qualité du paysage urbain et protéger notre cadre de vie, tout en prenant en considération les besoins de communication des acteurs locaux.
La régulation de la publicité extérieure est actuellement assurée par 11 RLP communaux. À ce jour, les communes de Bischheim, Geispolsheim, Lingolsheim, Mittelhausbergen, Oberhausbergen, Ostwald, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Reichstett, Strasbourg et Illkirch-Graffenstaden disposent d’un RLP.
Ces RLP communaux continueront de produire leurs effets jusqu’au 13 juillet 2020. Après, ce sera la réglementation nationale qui prendra le relais, sauf si un RLP, élaboré à l’échelle de l’ensemble des communes de l’Eurométropole de Strasbourg, est adopté entretemps. Cette obligation d’élaborer un RLP intercommunal (RLPi) est intervenue avec la loi n° 2010-790 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE), dite « Grenelle 2 ». Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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C’est pour cette raison qu’un RLP intercommunal a été prescrit le 21 décembre 2012. Le territoire concerné était alors composé de 28 communes. Au 1er janvier 2017, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg s’est agrandi de cinq nouvelles communes issues de la Communauté de communes Les Châteaux.
Par délibération du 20 avril 2018, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit l’élaboration d’un RLP intercommunal couvrant l’intégralité du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, tel qu’il résulte de l’intégration de la Communauté de communes : Les Châteaux.
En outre, cette délibération :
- précise les objectifs poursuivis par le RLPi de l’Eurométropole de Strasbourg, initialement définis lors de la prescription du RLPi du 21 décembre 2012 ;
- précise les modalités de la concertation menée dans le cadre de l’élaboration du RLPi de l’Eurométropole de Strasbourg, la concertation ayant pour objectif de permettre une large participation du public à l’élaboration du RLPi, diffuser l’information la plus complète, écouter les attentes ou les craintes du public et échanger, débattre en vue d’améliorer le projet de RLPi ;
- arrête les modalités de la collaboration entre l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes membres, à savoir l’organisation, tout au long de la procédure, de réunions techniques de travail sur le RLPi, d’échanges en conférence des Maires de l’Eurométropole de Strasbourg, et d’échanges et arbitrages en Comité de pilotage du RLPi composé des élus des communes ou de leurs représentants.
En vertu de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, la procédure d'élaboration, de révision ou de modification du RLP est alignée sur la procédure de droit commun applicable en matière de plan local d’urbanisme (PLU). Une fois approuvé, le règlement local de publicité sera ainsi annexé au PLU.
De la même manière qu’ont été débattues les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Eurométropole de Strasbourg, les orientations du RLP doivent également faire l’objet d’un débat au sein des conseils municipaux et du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg.
Principaux éléments de diagnostic en matière de publicité extérieure sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
La publicité extérieure est plus importante dans les lieux les plus fréquentés, c’est-à-dire dans les centres anciens des communes, aux abords des voies très circulées et dans les zones commerciales.
Les communes qui disposent d’un RLP communal comptabilisent moins de dispositifs publicitaires extérieurs que les autres.
Les anciens RLP communaux ne prenaient pas en compte les nouvelles technologies de l’affichage, essentiellement le numérique. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Rappel des objectifs attendus du règlement local de publicité intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg
Les 4 objectifs poursuivis par le RLPi, tels qu’ils ont été définis dans la délibération de prescription du RLPi du 20 avril 2018, sont :
1. Établir, en fonction des enjeux locaux en matière d’affichage et d’enseignes, des règles locales concernant les publicités, les enseignes et les préenseignes qui s’inscrivent dans le prolongement des orientations du PADD du PLUi, dans le but de renforcer l’attractivité résidentielle et d’améliorer le cadre de vie.
2. Harmoniser la rédaction des règles qui ont pu être définies à l’échelle communale, pour éviter des phénomènes de « report » de la publicité vers des communes voisines où les règles seraient plus « favorables » et pour faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage, et particulièrement la gestion des autorisations.
3. Répondre de manière adéquate et en fonction des destinations des zones ou secteurs de zone du territoire communautaire, aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques, institutionnels et culturels locaux.
4. Prendre en compte le développement des nouveaux modes de communication publicitaire, qu’il s’agisse notamment de la publicité numérique ou des dispositifs de très grand format.
Les enjeux liés à l’élaboration du RLPi sont également nombreux : anticiper la caducité des RLP locaux existants (13 juillet 2020), éviter le retour de la publicité dans les lieux où les RLP l’ont supprimée, définir les conditions de la présence de la publicité aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables, mais aussi assurer une bonne coordination avec le renouvellement des marchés de mobilier urbain prévu fin 2019.
Propositions d’orientations du règlement local de publicité intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg.
Les orientations du RLPi de l’Eurométropole de Strasbourg concernent plusieurs types de zones, identifiées sur le territoire, et situées en agglomération ou hors agglomération (zones historiques, résidentielles, d’activités, etc.).
ORIENTATION N°1 : Réduire le nombre et la dimension des dispositifs publicitaires afin de renforcer l’attractivité résidentielle, améliorer le cadre de vie et la qualité du paysage :
- dans les centres anciens des communes de l’Eurométropole, notamment les panneaux muraux de « grand format » ainsi que la publicité lumineuse et numérique (excepté sur le mobilier urbain) ;
- aux abords des routes très circulées ;
- et dans l’ensemble des zones urbanisées de l’Eurométropole.
ORIENTATION N°2 : Répondre de manière équitable aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques, culturels et institutionnels locaux pour : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- tenir compte des besoins de communication extérieure des acteurs économiques locaux, principalement au sein des principales zones d’activité et notamment commerciales de l’Eurométropole ;
- et élaborer une réglementation adaptée aux besoins de communication de l’aéroport d’Entzheim.
ORIENTATION N°3 : Harmoniser la rédaction des règles relatives à la publicité extérieure à l’échelle du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg pour :
- éviter des phénomènes de « report » de la publicité vers des secteurs où la réglementation en matière de publicité extérieure serait moins stricte,
- et pour faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage et la gestion des autorisations.
Il est proposé à présent au Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden de débattre de ces orientations et de se positionner par rapport à celles-ci.
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden ayant fait le choix d’une politique ambitieuse et exigeante en matière d’environnement et de cadre de vie, le Conseil Municipal reconnaît l’avancée que constituerait l’adoption d’un RLPi mais émet des réserves importantes quant aux premiers éléments portés à sa connaissance, qui auraient pour conséquence d’aboutir à une diffusion de publicité dans des zones où le RLP communal était plus strict, notamment ses zones d’activités – qui constituent des entrées de ville – et zones résidentielles.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat relatif aux orientations du règlement local de publicité intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg.
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
Numéro DL180515-SM01
Matière Autres domaines de compétences des communes
1. AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
Dès 2008, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a amorcé la mise en accessibilité de ses Établissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) pour les personnes en situation de handicap. Pour ce faire, elle s’est dotée d’une Charte Ville Handicap et d’un Agenda D’Accessibilité Programmé (Ad’AP). A ce jour, 67 % des ERP sont accessibles.
Par délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal a approuvé l’Ad’AP pour les ERP/IOP dans le respect de la loi handicap du 11 février 2005 et conformément à l’ordonnance N°2014-1090 du 26 septembre 2014. Pour rappel, l’Ad’AP a pour objet la définition des travaux de mise aux normes d’accessibilité des sites municipaux concernés, en précisant un calendrier d’exécution. L’Ad’AP prévoit un programme de travaux estimé à 202 600 € HT pour l’année 2018, concernant les sites de l’Illiade, de l’Ecole élémentaire du Nord et de l’Espace Art et Culture.
Le plan de financement prévisionnel de ces travaux est le suivant : Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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DÉPENSES
Montant HT
%
RESSOURCES
Montant HT
%
Acquisitions immobilières
AIDES PUBLIQUES
(1) :
– Union européenne – ÉTAT : dotation de soutien à l’investissement local
81 040 €
40
TRAVAUX
(détailler les différents postes)
ÉTAT autre
(préciser) :
(pas de cumul avec la DETR)
Illiade :
ÉTAT autre
(préciser) :
Signalétique Serrurerie Elévateur Menuiserie
26 400 € 7 600 € 40 000 € 2 800 €
13,03 3,75 19,74 1,38
Région Département
Espace « Art et Culture » :
Groupement de communes
Signalétique Gros Œuvre (rampe et accès) Sanitaires
6 000 € 30 000 € 29 000 €
2,96 14,81 14,31
Commune Établissements publics
(Caisse des Dépôts par ex.)
Ecole élémentaire du Nord :
Aides publiques indirectes
Signalétique Gros Œuvre (accès)
4 800 € 56 000 €
2,37 27,64
AUTRES
SOUS-TOTAL AIDES PUBLIQUES :
81 040 €
40
AUTO-FINANCEMENT Fonds propres
121 560 €
60
Emprunts (2)
A DEDUIRE (s’il y a lieu)
Crédit-bail
Recettes nettes générées par l’investissement
Autres (2)
(CAF par exemple)
SOUS-TOTAL AUTOFINANCEMENT
TOTAL DÉPENSES
202 600 €
100
TOTAL RESSOURCES
202 600€
100 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la réalisation pour l’année 2018 des travaux de mise en accessibilité tels que cités dans le tableau joint,
- d’approuver le plan de financement prévisionnel pour ces travaux,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte relatif à la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
V. PERSONNEL
1. FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITÉ AU COMITÉ TECHNIQUE ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Numéro DL180511-CI01
Matière Fonction publique – Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue par un courrier daté du 25 avril 2018 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 281 agents,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et un nombre égal de représentants suppléants, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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- de décider du maintien du paritarisme numérique au Comité Technique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel (le nombre est ainsi fixé à 5 pour les représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants),
- de décider le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
2. FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITÉ AU CHSCT ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Numéro DL180511-CI02
Matière Fonction publique – Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue par un courrier daté du 25 avril 2018 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 281 agents et justifie la création d’un CHSCT.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et un nombre égal de représentants suppléants,
- de décider du maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel (le nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants),
- de décider le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
3. INTÉGRATION DE L’INDEMNITÉ DE DIFFICULTÉ ADMINISTRATIVE DANS LE RIFSEEP
Numéro DL180511-CI02
Matière Fonction publique – Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87 et 88 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat ;
Vu la délibération en date du 18 mai 2017 portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden ;
Considérant que la réponse du Ministère de l’action et des comptes publics, publiée dans le JO des Débats Parlementaires du Sénat du 29 mars 2018, confirme l’impossibilité du cumul de l’indemnité de difficulté administrative avec le RIFSEEP, et ouvre la possibilité d’inclure cette indemnité dans le RIFSEEP, dans le respect des plafonds définis pour ce dernier ;
L'indemnité pour difficultés administratives (IDA) a été instituée en 1946, à titre temporaire, pour les personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les fonctionnaires chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation. Selon le décret n°46-2020 du 17 septembre 1946, l'attribution de cette indemnité devait cesser à partir du 1er septembre 1949. La suppression de l'IDA a cependant été différée par décrets, puis par circulaires, la dernière remontant au 28 mai 1958.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a notamment pour vocation de se substituer à la plupart des indemnités précédemment versées. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Or l'IDA, qui constitue un régime indemnitaire, ne figure pas parmi les exceptions énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
Elle ne peut donc pas être cumulée avec ce nouveau régime indemnitaire.
Néanmoins, étant donné le caractère modique de cette indemnité (de 1,83 à 3,05 € bruts mensuels) et les plafonds définis pour le RIFSEEP, son montant peut être intégré dans la part relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’intégrer l’indemnité de difficulté administrative perçue par chaque agent dans la part relative à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, soit l’IFSE du RIFSEEP,
- de décider que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2018,
- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel les montants perçus par chaque agent au titre des primes composant le RIFSEEP dans le respect des principes définis ci- dessus,
- de maintenir, pour les cadres d’emplois pour lesquels le RIFSEEP ne s’applique pas à ce jour, les dispositions prévues permettant le versement de l’indemnité de difficulté administrative.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
VI. CULTURE ET ANIMATION DE LA VILLE
1. AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SPL L’ILLIADE ET RENONCIATION AU DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM
Numéro DL180524-LM01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Culture
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment celles des articles L. 1531-1, L. 1521-1 à L. 1525-3 ;
Vu les dispositions du livre II du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique ;
Vu les statuts de la SPL L’Illiade ;
Vu l’extrait K-bis de la SPL L’Illiade ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Vu les derniers comptes sociaux de la SPL L’Illiade ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de la SPL L’Illiade en date du 22 mai 2018 ;
Vu le projet de texte des résolutions de l’assemblée générale de la SPL L’Illiade ;
Considérant que la Commune d'Illkirch-Graffenstaden est actionnaire de la SPL L’Illiade, société publique locale au capital social de 200.000 Euros, dont le siège social est sis 11, allée François Mitterrand à Illkirch- Graffenstaden (67400), immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 803 003 532 (ci-après "SPL L’Illiade" ou la "Société") et dont l’objet social est l'exercice, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toutes activités :
(i) culturelles, éducatives, sociales commerciales et festives liées, en particulier, aux activités du spectacle et/ou de l’art ;
(ii) d’organisation de tous congrès, foires, salons ou manifestations commerciales ;
(iii) de bar et restauration ou d’animation en lien avec les activités visées au (i) et (ii) ;
(iv) de prestations techniques ou formations en lien avec les activités visées au (i) et (ii).
Considérant que la Commune de Lingolsheim a l’ambition d’entrer au capital de la SPL L’Illiade.
Considérant que la Commune de Lingolsheim envisage de confier à cette SPL la gestion de sa maison des arts via un contrat de délégation de service public mais, une autre délibération sera adoptée, le moment venu pour confier à cette SPL un tel contrat.
Considérant que l’entrée au sein du capital de la SPL L’Illiade de la Commune de Lingolsheim impose d’adopter une délibération autorisant l’augmentation de capital de la SPL L’Illiade et validant la nouvelle composition du conseil d’administration.
Considérant que le capital de la SPL L’Illiade de la SPL est actuellement réparti de la manière suivante :
Associés Nombre d'actions % de détention
Commune d'Illkirch-Graffenstaden 198 99,00%
Commune de Geispolsheim 1 0,50%
Commune d'Eschau 1 0,50%
TOTAL 200 100,00% Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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Considérant que le Projet d’Augmentation de Capital envisagé par le conseil d’administration de la SPL L’Illiade lors de sa réunion en date du 22 mai 2018 serait d’un montant maximal de 35.000 Euros et serait réalisé selon les modalités précisées ci-dessous :
une augmentation de capital de la Société serait réalisée sous
la forme d’une émission de trente-cinq (35) actions nouvelles,
sur la base d’un prix par action de mille Euros (1.000 €) (et ce
sans prime d’émission), pour un montant global de trente-cinq
mille Euros (35.000 €), somme qui sera libérée intégralement
en une seule fois sur le compte capital de la Société, afin de
porter le capital social de la Société de deux cent mille Euros
(200.000 €) à deux cent trente-cinq mille Euros (235.000 €) ;
les associés actuels de la Société, et notamment la Commune
d'Illkirch-Graffenstaden, renonceraient à leur droit préférentiel
de souscription au titre de la réalisation de l’augmentation de
capital.
Considérant qu’à la suite de la réalisation du Projet d’Augmentation de Capital, le capital de la Société évoluerait de la façon suivante :
Associés Nb d'actions % de détention
Commune d'Illkirch-Graffenstaden 198 84,26%
Commune de Geispolsheim 1 0,43%
Commune d'Eschau 1 0,43%
Commune de Lingolsheim 35 14,89%
TOTAL 235 100,00%
Considérant que, sous réserve de la réalisation du Projet d’Augmentation de Capital, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, la Commune d'Illkirch- Graffenstaden, actuellement représentée par sept (7) administrateurs au Conseil d'administration de la SPL L'Illiade, devrait désigner trois (3) administrateurs supplémentaires qui la représenteraient audit Conseil d’administration.
Ainsi, les quatorze (14) sièges au sein du Conseil d'administration de la Société seraient, en conséquence, répartis de la manière suivante :
Associés Nombre d'administrateurs
Commune d'Illkirch-Graffenstaden 10
Commune de Geispolsheim 1
Commune d'Eschau 1
Commune de Lingolsheim 2
TOTAL 14
Considérant que les trois administrateurs supplémentaires seront désignés par la Commune d’Illkirch-Graffenstaden. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Arrivée de Mme Séverine MAGDELAINE.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : d’approuver l’augmentation de capital de la SPL L’Illiade d’un montant de trente-cinq mille Euros (35.000 €), afin de porter le capital social de la Société de deux cent mille Euros (200.000 €) à deux cent trente-cinq mille Euros (235.000 €), par souscription des trente-cinq (35) actions nouvelles à créer par la Commune de Lingolsheim ;
Article 2 : d’approuver la renonciation au droit de souscription préférentiel dont dispose la Commune d'Illkirch-Graffenstaden en tant qu’actionnaire de la SPL L’Illiade, au profit de la Commune de Lingolsheim et donne pouvoir à M. Claude FROEHLY, en sa qualité de représentant de la Commune d'Illkirch-Graffenstaden aux assemblées générales, de voter pour les résolutions soumises aux votes des associés de la Société ;
Article 3 : de prendre acte que, à la suite de l’augmentation de capital de la SPL L’Illiade, la répartition du capital se détaillera comme suit :
Associés Nb d'actions % de détention
Commune d'Illkirch-Graffenstaden 198 84,26%
Commune de Geispolsheim 1 0,43%
Commune d'Eschau 1 0,43%
Commune de Lingolsheim 35 14,89%
TOTAL 235 100,00%
Article 4 : après avoir pris acte que la Commune d'Illkirch- Graffenstaden devait nommer trois administrateurs complémentaires, de désigner comme administrateurs complémentaires pour représenter la Commune d'Illkirch-Graffenstaden au sein de la SPL L’Illiade :
après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret, les candidats suivant sont désignés en tant qu’administrateurs complémentaires :
- Emmanuel LOUIS
- Tiphaine RICHARD-BOUTE
- Catherine MILLOT
Article 5 : donne tous pouvoirs au Maire ainsi qu’aux administrateurs représentants de la Commune au sein de la SPL pour signer tous les documents nécessaires à l’augmentation de capital de la SPL L’Illiade et, plus généralement, faire toutes formalités et tout ce qui sera utile et nécessaire, avec pouvoir de subdélégation ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VII. AVIS A L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
1. PROGRAMME COMPLÉMENTAIRE D’ÉTUDES ET DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNÉE 2018
Numéro DL180514-IH01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Voirie
Conformément à l’article L 5211-57 du CGCT et conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg sollicite l'avis du Conseil Municipal pour autoriser la poursuite des études et la réalisation des travaux du programme de voirie et d’assainissement de 2018.
Par des délibérations en dates des 16 novembre 2017 et 14 décembre 2017, le Conseil Municipal avait respectivement autorisé le lancement des études et la poursuite des études ainsi que la réalisation des travaux du programme voirie 2018.
En complément du programme autorisé, l’Eurométropole de Strasbourg sollicite l’avis du Conseil Municipal pour l’opération suivante :
Opération d’assainissement :
Rue des Sports, de la Fonderie, Rohmer, des Menuisiers et Fux :
Remplacement du collecteur et des branchements d’assainissement, et dépose complète du réseau en très mauvais état rue des Menuisiers et Fux.
Montant total de l’opération : 540 000 euros TTC
Montant déjà délibéré pour les études et travaux d’assainissement : 460 000 euros TTC
Montant complémentaire à délibérer pour les études et travaux d’assainissement : 80 000 euros TTC
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le programme complémentaire d’études et de travaux d’assainissement proposés par l’Eurométropole de Strasbourg pour l’année 2018.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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VIII. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Numéro DL180516-LM01
Matière Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 15 décembre 2016, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Tarifs périscolaires ; restauration scolaire et CLSH 2018/2019 - décision du 9 mai 2018.
Les tarifs pour l’année scolaire 2018/2019 sont revalorisés suivant les montants indiqués ci-dessous.
La participation des familles sera modulée en fonction du revenu fiscal de référence (avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016) divisé par le nombre de part pour les usagers résidant sur le territoire d’Illkirch-Graffenstaden.
Afin de prendre en compte les situations particulières des usagers (régime fiscal spécifique notamment), la Ville se réserve le droit de demander des compléments d’informations relatifs à leur situation financière avant l’application de tarifs modulés.
Accueils périscolaires :
SEUILS DE QUOTIENT
FAMILIAL
JOURNEE
AVEC
RESERVATION
JOURNEE
SANS
RESERVATION
MATIN AVEC
RESERVATION
MATIN SANS
RESERVATION
T0 : non illkirchois 5,77 € 8,56 € 2,46 € 4,55 €
T1 : revenus supérieurs
à 14.647 euros/part 2,93 € 4,51 € 1,24 € 2,30 €
T2 : entre 14.647 et
9.762 euros/part 2,32 € 3,88 € 0,98 € 2,02 €
T3 : entre 9.761 et 1.012
euros/part 1,69 € 3,23 € 0,71 € 1,74 €
T4 : revenus inférieurs
à 1.012 euros/part 0,56 € 2,10 € 0,21 € 1,25 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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Restauration scolaire :
SEUILS DE QUOTIENT
FAMILIAL
REPAS AVEC
RESERVATION
REPAS SANS
RESERVATION
PAI AVEC
RESERVATION
PAI SANS
RESERVATION
T0 : non illkirchois 9,13 € 11,86 € 4,18 € 6,91 €
T1 : revenus supérieurs
à 14.647 euros/part
5,53 € 7,17 € 2,52 € 4,18 €
T2 : entre 14.647 et
9.762 euros/part 4,74 € 6,38 € 2,18 € 3,84 €
T3 : entre 9.761 et 1.012
euros/part 3,94 € 5,59 € 1,81 € 3,45 €
T4 : revenus inférieurs
à 1.012 euros/part 1,10 € 2,75 € 0,49 € 2,15 €
Centres de loisirs :
SEUILS DE QUOTIENT
FAMILIAL JOURNE
E CLSH
JOURNEE
CLSH/PAI
MERCREDI
MATIN
AVEC REPAS
MERCREDI
MATIN PAI
MERCREDI
MATIN OU
APRES-MIDI
SANS REPAS
T0 : non illkirchois 23,19 € 19,72 € 18,61 € 15,16 € 10,66 €
T1 : revenus supérieurs
à 14.647 euros/part 13,32 € 11,32 € 10,68 € 8,70 € 6,13 €
T2 : entre 14.647 et
9.762 euros/part 11,22 € 9,53 € 8,83 € 7,18 € 5,05 €
T3 : entre 9.761 et 1.012
euros/part 9,48 € 8,06 € 7,30 € 5,95 € 4,18 €
T4 : revenus inférieurs
à 1.012 euros/part 7,69 € 6,53 € 6,10 € 4,97 € 3,48 €
MARCHES
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 5 avril 2018 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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MARCHES DE TRAVAUX
Travaux sur aires de jeux de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Lot n°
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
1
Remplacement du sol de sécurité de la cour de la crèche des Vignes
PONTIGGIA - 68180 - 18M028
3 810,00 €
X
23 avril 2018
2
Aménagement des aires de jeux dans les parcs
VIVAPARC - 67840 - 18M029
45 500,71 €
X
23 avril 2018
Marchés de travaux dans le cadre de l'Extension et de la Restructuration de l'école maternelle Lixenbuhl Illkirch
Graffenstaden
Avenant n°
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
1
Lot D - Cuisine
BONNET THIRODE Grande Cuisine Est - 67118 - 16M128
21 900,00 €
661,19 €
4 avril 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
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MARCHES DE SERVICES
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Mission d'assistance à maîtrise d’ouvrage spécialisée BIM dans le cadre de la construction de la nouvelle école élémentaire
Libermann
lot unique
POLE FIBRES ENERGIVIE - 67000 - Marché 18M007
62 924,00 €
11 avril 2018
MARCHE DE FOURNITURES
Acquisition de matériel informatique pédagogique
N° lot
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
1
tableaux blancs interactifs
Alsace Micro Service -
68000 18M009
mini/maxi
60 000 € / 100 000 €
X
28 mars 2018
2
classes mobiles
Hiatuss SARL - 54710
18M010
mini/maxi
10 000 € / 40 000 €
X
5 avril 2018
3
licences diverses
Alsace Micro Service -
68000 18M009
sans mini/avec maxi
5 000 €
X
10 avril 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
48/50
Marchés subséquents passés sur la bas
e de l'accord
- cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits électriques et pièces
accessoires pour le bâtiment et pour l'éclairage extérieur
Lot n°
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
4
Eclairage
REXEL - 67100 -
18M043
167,57 €
X
29 mars 2018
1
Courants forts
WILLY LEISSNER - 67100 -
18M044
207,05 €
X
29 mars 2018
1
Courants forts
YESSS ELECTRIQUE -
67100 - 18M046
1 058,16 €
X
9 avril 2018
4
Câbles
SIEHR - 67400 -
18M062
4 716,92 €
X
13 avril 2018
1
Courants forts
YESSS ELECTRIQUE -
67100 - 18M064
975,12 €
X
3 mai 2018
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord
- cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits d'entretien et de pièces
accessoires
Lot n°
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
1
Matériel et équipement de
nettoyage
ORAPI HYGIENE - 67640 -
18M061
414,96 €
X
13 avril 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
49/50
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de matériels pour les espaces verts
Lot unique
RUFFENACH SA - 67480
- Marché 18M063
1 767,24 €
X
17 avril 2017
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord
- cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits d'entretien et de pièces
accessoires
Lot n°
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
3
Détergent et désinfectant
PROD'HYGE - 67960 -
18M065
1 120,10 €
X
7 mai 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
50/50
IX. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 mars
2018
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion de la
Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du
23 mars 2018 est communiqué à l’ensemble des membres du
Conseil Municipal.
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 mars 2018
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion du
Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 mars 2018 est
communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
3. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 avril
2018
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion de la
Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du
20 avril 2018 est communiqué à l’ensemble des membres du
Conseil Municipal.
4. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 avril 2018
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion du
Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 avril 2018 est
communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 20h30. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 juin 2018
1/41
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Réunion ordinaire du Conseil Municipal du 28 juin 2018
à l’Illiade
L'an deux mil dix-huit le vingt-huit juin à 19 heures 00, le Conseil
Municipal s'est réuni, à l’Illiade - en session ordinaire -, sur
convocation et sous la présidence de Monsieur Claude FROEHLY,
Maire.
Etaient présents :
Monsieur Claude FROEHLY, Maire, Madame Séverine MAGDELAINE, Monsieur Emmanuel BACHMANN, Madame Martine CASTELLON, Monsieur Richard HAMM, Madame Huguette HECKEL, Monsieur Bernard LUTTMANN, Madame Pascale-Eva GENDRAULT, Monsieur Henri KRAUTH, Madame Françoise SCHERER, Monsieur Naoufel GASMI, adjoints, Madame Edith ROZANT, Monsieur Jacques BIGOT, Monsieur Patrick FENDER, Monsieur Alain SAUNIER, Monsieur Michel WAGNER, Madame Carine ERB, Monsieur Yves HAUSS, Madame Carolle HUBER, Madame Fabienne COSMO, Madame Catherine MILLOT, Monsieur Emmanuel LOUIS, Madame Sonia DE BASTOS-LAUBER, Madame Tiphaine RICHARD-BOUTE, Monsieur Jérémy DURAND, Monsieur Alain MAZEAU, Madame Alfonsa ALFANO, Monsieur Daniel HAESSIG, Monsieur Serge SCHEUER, Monsieur Thibaud PHILIPPS, Monsieur Yvon RICHARD, Conseillers.
Etaient excusés :
- Madame Sophie QUINTIN ayant donné procuration à Monsieur Richard HAMM - Monsieur Baptiste HEINTZ-MACIAS ayant donné procuration à Monsieur Naoufel GASMI
- Monsieur André KUHN ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE
- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Monsieur Thibaud PHILIPPS
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLE
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 22 juin 2018
Date de publication délibération : 2 juillet 2018
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 2 juillet 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 juin 2018
2/41
ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 28 JUIN 2018 A 19H00 A L’ILLIADE
La séance est précédée d’un temps d’échange avec le Conseil Municipal des Enfants.
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 31 mai 2018
II - Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2018
2. Subventions d’équipement – exercice 2018
3. Décision budgétaire modificative N° 1 – exercice 2018
4. Convention de partenariat avec l’association Vulcania
5. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure pour l’année 2019
6. Construction de l’école élémentaire Libermann à Illkirch-Graffenstaden – choix du maître d’œuvre et fixation du forfait de rémunération de maîtrise d’œuvre après négociation
7. Maison d’Enseignement et de Pratique des Arts à Illkirch-Graffenstaden – transaction avec les membres du groupement de maîtrise d’œuvre 8. Régie d’avances de l’ALSH – remise gracieuse et apurement du déficit suite à un vol
III - Patrimoine communal
1. Avenant N° 3 au bail commercial du 5 mars 2004 conclu avec la Société Menger pour les locaux commerciaux situés 195 route de Lyon
2. Cession de la parcelle communale cadastrée en section 32 N° 1108/276, rue des Vignes à Illkirch-Graffenstaden
IV - Personnel
1. Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint
2. Fixation du tableau des effectifs au 1er juillet 2018
3. Recrutement et rémunération des vacataires
V - Enfance – jeunesse – sport
1. Bourse « BAFA »
2. Contrat en quasi-régie avec la SPL L’Illiade pour la mise en œuvre d’un dispositif d’initiation artistique à l’attention des classes de grande section de maternelle
3. Convention de partenariat entre la Ville, la SPL et le Lycée polyvalent Gutenberg
VI - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Restructuration partielle et de remise à niveau patrimoniale et énergétique de l’International Space University au Parc d’Innovation
VII - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
VIII - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 mai 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 juin 2018
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I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018
Le procès-verbal de la réunion du 31 mai 2018 est approuvé à l'unanimité.
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2018
Numéro DL180601-AF01
Matière Finances locales – Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
1) SUBVENTIONS POUR LA JEUNESSE
ALT (ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement concernant les 4 Points d’Accueil et d’Ecoute Jeunes basés à Illkirch-Graffenstaden, ainsi que la consultation Jeunes Consommateurs.
Montant proposé : 8 300 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE – 65
EEUDF (ECLAIREURS ET ECLAIREUSES UNIONISTES DE FRANCE) Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de soutien à une démarche citoyenne et participative sur la Ville.
Montant proposé : 200 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE – 65
MISSION LOCALE
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement afin de créer une dynamique renforcée en direction des jeunes du territoire en lien étroit avec les acteurs de la ville.
Montant proposé : 27 000 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2018
2) SUBVENTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU
CADENCE (ANCIENNEMENT MISSION VOIX ALSACE)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour le soutien aux activités artistiques sur la ville, en faveur de tous les publics et notamment les publics en situation de handicap.
Montant proposé : 1 200 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU – 65 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 juin 2018
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SOS FEMMES SOLIDARITE
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement dans le cadre du soutien aux actions en direction des personnes et familles victimes de violence conjugale.
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU - 65
3) SUBVENTION POUR ACTIVITES D’ANIMATION ET ACTIVITES CULTURELLES
VULCANIA
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement
Montant proposé : 6 400 euros
Imputation : LC N° 6 / 6574 - 311 - VULC - DGS - 65
4) SUBVENTION POUR L’ENFANCE - VIE EDUCATIVE
MANIPULSE
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour une aide au démarrage permettant la mise en œuvre d’ateliers numériques.
Montant proposé : 2 500 euros
Imputation : 6574 – 025 - 65
THEMIS
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement dont l’objet est de participer au financement des dépenses de l’association pour ses actions en faveur de l’accès au droit des enfants et des jeunes.
Montant proposé : 3 500 euros
Imputation : LC N° 5417 / 6574-025-PERISCOL-65
5) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
APIG (AMICALE PONGISTE ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 900 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
ARDEPE (ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE, LE DEVELOPPEMENT ET L’ENSEIGNEMENT DE LA PLONGEE AUX ENFANTS)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 600 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
ATAL (ASSOCIATION DE TIR A L’ARC ET LOISIRS)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 700 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
ASSOCIATION DES AVICULTEURS D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ET ENVIRONS
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 juin 2018
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CEIG (CERCLE D’ECHECS D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
CRIG (CLUB DE RUGBY D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement de 16 000 euros.
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de 2 000 euros, pour le développement de la pratique féminine et aide à l’évolution des U16 et U18 masculin en Nationale 2.
Montant proposé : 18 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
SBLC – SECTION BADMINTON LES COTTAGES
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 450 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
SIG (STRASBOURG ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour la participation des U15 féminines au Final Four U15 de Bordeaux et pour l’équipe SM 1 en Nationale 3.
Montant proposé : 10 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2018
6) SUBVENTION POUR ACTIVITES DIVERSES
UNC (UNION NATIONALE DES COMBATTANTS)
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement
Montant proposé : 400 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 - 025 - DGS – 65
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières concernant les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros ; et ce en vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT – EXERCICE 2018
Numéro DL180601-AF02
Matière Finances locales – Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions d’équipement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
FOYER PROTESTANT
Objet de la demande : Subvention d’investissement pour des travaux de mise en conformité des escaliers et de la signalétique pour un montant total de 38 100 euros.
Montant proposé : Montant maximum 25 % soit 9 525 euros
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Imputation : LC N°5427 / 20421 – 324 – DGS – 204 – D1
Monsieur Bernard LUTTMANN ne prend pas part au vote.
APIG (AMICALE PONGISTE ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN)
Objet de la demande : Subvention d’équipement : 223 euros soit 25 % de 895 euros pour l’acquisition d’une nouvelle table de tennis de table.
Montant proposé : 223 euros
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Imputation: LC N°5422 / 20421 – 411–SCOM – SPORTS – 204 – D1
ARDEPE (ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE, LE DEVELOPPEMENT ET L’ENSEIGNEMENT DE LA PLONGEE AUX ENFANTS)
Objet de la demande : Subvention d’équipement : 643 euros soit 25 % de 2 574,20 euros pour l’acquisition de matériel de plongée enfant et d’un défibrillateur.
Montant proposé : 643 euros
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Imputation: LC N°5422 / 20421 – 411–SCOM – SPORTS – 204 – D1
ATAL (ASSOCIATION DE TIR A L’ARC ET LOISIRS)
Objet de la demande : Subvention d’équipement : 1 000 euros soit 25 % de 4 000 euros pour l’acquisition de matériel d’entretien, de manifestation et ciblerie.
Montant proposé : 1 000 euros
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Imputation: LC N°5422 / 20421 – 411–SCOM – SPORTS – 204 – D1 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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SOIG – SECTION GYMNASTIQUE (SOCIETE OMNISPORT D’ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN)
Objet de la demande : Subvention d’équipement : 2 770,50 euros soit 50 % de 5 541 euros pour l’acquisition d’un nouveau tapis de GR.
Montant proposé : 2 770,50 euros
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Imputation: LC N°5422 / 20421 – 411–SCOM – SPORTS – 204 – D1
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
3 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2018
Numéro DL180608-KK01
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Pour mémoire, il est rappelé que le Conseil Municipal a la faculté d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif par le biais de décisions budgétaires modificatives (DBM). Celles-ci peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l’exercice. Une décision budgétaire modificative peut correspondre à des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif (virement entre chapitres et/ou opérations) ou constituer des dépenses et des recettes nouvelles. Elle est adoptée dans les mêmes conditions de forme (vote par chapitre et opération) et de fond (équilibre réel des sections) que le budget primitif.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la décision budgétaire modificative n° 1 de l’exercice 2018 qui s’établit comme suit, en parfait équilibre : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Opérations réelles
002-01-FINANCE-002-R (1550) Excédent antérieur reporté 2 000 000,00
Total chapitre 002 2 000 000,00
617-020-MOYGENER-011-D Etude labellisation "Marianne" -
Services d'accueil 4 000,00
60632-112-POLICEM-011-D (23) Disques de stationnement 6 000,00
611-211-011-D Contrat relatif à la mise en œuvre du dispositif
d'initiation artistique - Classes maternelles 21 000,00
6247-211-011-D Transport lié au contrat relatif à la mise en œuvre
du dispositif d'initiation artistique - Classes maternelles 4 000,00
6188-020-FINANCE-011-D (1054) Autres frais divers 445 000,00
Total chapitre 011 480 000,00
65888-020-FINANCE-65-D Charges diverses de gestion courante 500 000,00
Total chapitre 65 500 000,00
022-01-FINANCE-022-D (1551) Dépenses imprévues de la
section de fonctionnement 1 000 000,00
Total chapitre 022 1 000 000,00
678-020-FINANCE-67-D Autres charges exceptionnelles 20 000,00
Total chapitre 67 20 000,00
Total opérations réelles 2 000 000,00 2 000 000,00
Total opérations d'ordre - -
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 000 000,00 2 000 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opérations réelles
Intégration des restes à réaliser 2017 - Dépenses 2 375 459,46
Intégration des restes à réaliser 2017 - Recettes 483 111,50
001-01-FINANCE-001-R (1552) Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 7 438 713,05
Total chapitre 001 7 438 713,05 1068-01-FINANCE-10-R (1553) Excédent de fonctionnement capitalisé 5 654 855,67
Total chapitre 10 5 654 855,67 1641-01-FINANCE-16-R (1396) Emprunt d'équilibre - 680,22
Total chapitre 16 - 680,22 2031-211-VERGERS-BATIMENT-20-D (12040) Transfert de crédits au
chapitre 23 "immobilisations en cours" pour les travaux de rénovation
thermique école maternelle des vergers
- 10 000,00
2031-830-ENERGIE-20-D (1528) Transfert de crédits au chapitre 23
"immobilisations en cours" pour les travaux de rénovation thermique école
maternelle du Nord
- 30 000,00
2031-820-BEBATIM-20-D (1469) Transfert de crédits au chapitre
opération 2018/01 "Réaménagement Zone sportive Schweitzer" - 150 000,00
2051-020-INFORMAT-20-D (5413) Logiciel de suivi étendu des marchés -
Obligation réglementaire 15 000,00
2031-824-FINANCE-20-D Etudes aménagement urbain 50 000,00
Total chapitre 20 - 125 000,00
2031-412-ZSS-BEBATIM-201801-D (12093) Etudes relatives au
réaménagement des installations sportives dédiées à la pratique du Football -
Zone sportive Schweitzer
150 000,00
Total chapitre 201801 150 000,00
20421-025-DGS-204-D (5425) Subventions d'équipement 100 000,00
Total chapitre 204 100 000,00
2188-824-FINANCE-21-D (8768) Autres matériels - aménagements
urbains 1 016 000,00
Total chapitre 21 1 016 000,00
2313-211-VERGERS-BATIMENT-23-D (1313) Travaux de rénovation
thermique école maternelle des vergers 10 000,00
2313-211-VERGERS-BATIMENT-23-D (1313) Travaux de rénovation
thermique école maternelle du Nord 30 000,00
2313-824-FINANCE-23-D Travaux d'aménagement urbain 10 019 540,54
Total chapitre 23 10 059 540,54
Total opérations réelles 13 576 000,00 13 576 000,00
Total opérations d'ordre - -
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 13 576 000,00 13 576 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Balance de la section de fonctionnement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2018 DBM2018_01 AUTORISATIONS BUDGEATIRES 2018
DEPENSES REELLES 23 043 700 2 000 000 25 043 700
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 80 000 80 000
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 096 200 480 000 5 576 200
012 - CHARGES DE PERSONNEL 12 800 000 12 800 000
022 - DEPENSES IMPREVUES - 1 000 000 1 000 000
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 444 400 500 000 4 944 400
66 - CHARGES FINANCIERES 585 000 585 000
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 38 100 20 000 58 100
DEPENSES D'ORDRE 3 548 300 - 3 548 300
023 - VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 1 498 300 1 498 300
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS 2 050 000 2 050 000
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 26 592 000 2 000 000 28 592 000
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2018 DBM2018_01 TOTAL AUTORISATIONS
RECETTES REELLES 26 573 000 2 000 000 28 573 000
013 - ATTENUATION DE CHARGES 455 500 455 500
70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 151 800 1 151 800
73 - IMPOTS ET TAXES 20 149 790 20 149 790
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 103 000 4 103 000
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 707 110 707 110
76 - PRODUITS FINANCIERS 4 000 4 000
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 800 1 800
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (n-1) 2 000 000 2 000 000
RECETTES D'ORDRE 19 000 19 000
042 - OP. D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 19 000 19 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 26 592 000 2 000 000 28 592 000 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Balance de la section d’investissement :
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES 5 891 100,00 2 361 800,00 2 375 459,46 483 111,50 11 200 540,54 -680,22 19 467 100,00 2 844 231,28
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 11 500,00 710 000,00 11 500,00 710 000,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 399 600,00 483 111,50 0,00 882 711,50
16 EMPRUNT D'EQUILIBRE 1 250 000,00 -680,22 0,00 1 249 319,78
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 352 500,00 2 200,00 1 352 500,00 2 200,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 704 500,00 47 189,34 -125 000,00 626 689,34 0,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 55 350,00 264,00 100 000,00 155 614,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 955 250,00 347 828,33 1 016 000,00 2 319 078,33 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 454 000,00 342 890,97 10 059 540,54 11 856 431,51 0,00
200901 RESTRUCTURATION EE CENTRE 1 000,00 1 914,18 2 914,18 0,00
200902 RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE SUD 1 000,00 4 178,71 5 178,71 0,00
200906 MAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DE PRATIQUE DES ARTS 1 000,00 145 295,17 146 295,17 0,00
200910 HOTEL DE VILLE 9 391,36 9 391,36 0,00
201101 PASSERELLE 2 374,95 2 374,95 0,00
201201 OPERATION SCHWILGUE 5 000,00 19 250,73 24 250,73 0,00
201401 REHABILITATION ET EXTENSION EM LIXENBUHL 300 000,00 1 422 539,25 1 722 539,25 0,00
201402 CONSTRUCTION NOUVELLE ECOLE LIBERMANN 1 050 000,00 32 342,47 1 082 342,47 0,00
201801 REAMENAGEMENT ZONE SPORTIVE SCHWEITZER 150 000,00 150 000,00 0,00
RESULTATS REPORTES ET AFFECTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 093 568,72 0,00 13 093 568,72
001 SOLDES D'EXECUTION (N-1) 7 438 713,05 0,00 7 438 713,05
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 5 654 855,67 0,00 5 654 855,67
OPERATIONS D'ORDRE 19 000,00 3 548 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 000,00 3 548 300,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 498 300,00 0,00 1 498 300,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 19 000,00 2 050 000,00 19 000,00 2 050 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 0,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 5 910 100,00 5 910 100,00 2 375 459,46 483 111,50 11 200 540,54 13 092 888,50 19 486 100,00 19 486 100,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Restes à réaliser 2017 sur 2018 Autorisations budgétaires 2018 DBM 2018_01 Budget Primitif 2018
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7
4. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION VULCANIA
Numéro DL180314-LM01
Matière Finances locales – Subventions
Depuis de nombreuses années, la commune d’Illkirch-Graffenstaden apporte son soutien à l’harmonie municipale Vulcania, d’une part par le versement d’une subvention de fonctionnement, et d’autre part par la mise à disposition de moyens matériels.
La présente convention, qui serait conclue jusqu’au 31 décembre 2020, a pour objet de fixer les engagements réciproques de la collectivité et de l’association. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention de partenariat avec l’association Vulcania, comportant les engagements suivants pour la commune :
• verser à l’association une subvention de fonctionnement annuel de 6 400 €,
• financer l’acquisition d’instruments de musique mis à disposition de l’association, pour un montant annuel maximum de 4 000 € avec possibilité de compléter ces crédits par le budget correspondant non utilisé sur l’exercice n-1 à la demande expresse de l’association validée par l’autorité territoriale,
• financer l’acquisition de costumes mis à disposition de l’association ou les retouches sur ces costumes, pour un montant annuel maximal de 800 € ;
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2018 pour l’année en cours, et qu’ils feront l’objet de propositions d’inscriptions aux Budgets Primitifs 2019 et 2020.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
5. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE POUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR L’ANNÉE 2019
Numéro DL180613-VT01
Matière Finances locales – Fiscalité
L’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la publicité.
Par délibération du 25 juin 2009, le Conseil Municipal de la Ville avait délibéré l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure se substituant à la taxe sur emplacements publicitaires fixes.
Vu l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la commune fixe par une délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, les tarifs de l’année suivante ;
Vu l’article L. 2333-12 du même code qui fixe les conditions d’indexation de ces tarifs au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit 1,2 % ;
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicables à partir du 1er janvier 2019 sont (par m² et par an) :
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 47,10 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 15,70 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Enseignes inférieures ou égales à 7 m² : exonération de droit
Enseignes inférieures ou égales à 12 m² : 15,70 €
Enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 31,40 €
Enseignes supérieures à 50 m² : 62,70 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer les tarifs 2019 de la taxe locale sur la publicité extérieure comme suit :
- Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 47,10 €
- Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 15,70 €
- Enseignes inférieures ou égales à 7 m² : exonération de droit
- Enseignes inférieures ou égales à 12 m² : 15,70 €
- Enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 31,40 €
- Enseignes supérieures à 50 m² : 62,70 €
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
6. CONSTRUCTION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE LIBERMANN A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN – CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE ET FIXATION DU FORFAIT DE REMUNERATION DE MAITRISE D’ŒUVRE APRES NEGOCIATION
Numéro DL180612-SS02
Matière Commande publique – Actes relatifs à la maîtrise d’oeuvre
Par délibération en date du 29 juin 2017, le Conseil Municipal avait adopté le principe de mise en concurrence des concepteurs pour l’opération de construction de l’école élémentaire Libermann à Illkirch- Graffenstaden, par voie de concours restreint d’architecture et d’ingénierie, et déterminé la composition du jury qui serait amené à formuler son avis sur les candidatures, puis sur les prestations des candidats admis à concourir.
Ce concours a fait l’objet d’un appel à candidatures en date du 7 septembre 2017.
Après examen des 71 candidatures reçues et sur avis du jury réuni le 22 novembre 2017, le maître d’ouvrage a admis à concourir trois équipes, représentées par les mandataires suivants :
Ateliers d’architecture D-FORM de Soultzbach-les-bains
AUGER-RAMBEAUD Architectes de Colmar
D.W.P.A. Architectes de Strasbourg Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Ces différents concepteurs ont travaillé sur la base des éléments du programme établi par C2BI.
Une visite du site a été organisée le 28 février 2018.
Le jury, réuni le 6 juin 2018, après examen des prestations, a proposé un classement des équipes au terme duquel l’équipe C (Atelier d'architectures D-Form) a été classée en première place.
Aussi, le pouvoir adjudicateur, au vu de l’avis du jury et après examen de l’enveloppe contenant le prix, a désigné l’équipe D – FORM (68230) – Matthieu HUSSER (67000) – HAGENMULLER (68000) – TERRANERGIE (88858) – PROJELEC (90000) - Optime Ingénierie Bois et V.R.D. et Optime Ingénierie Economie (68230) – SCENE ACOUSTIQUE (67205) – ECOHAL (57141) – LAP’S (68870), lauréate du concours.
Le résultat de la négociation avec l’équipe lauréate a abouti à un taux de rémunération provisoire ramené de 16,50 % à 15,60 % sur un montant prévisionnel de travaux de 7 050 000,00 €uros H.T., soit 1 099 800,00 €uros H.T. d’honoraires.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe D – FORM (68230) – Matthieu HUSSER (67000) – Hagenmuller (68000) – Terranergie (88858) – Projelec (90000) - Optime Ingénierie (68230) – Scène Acoustique (67205) – Ecohal (57141) et Lap’s (68870) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d’œuvre.
- d’approuver le taux global de 15,60 % du montant prévisionnel des travaux s’élevant à 7 050 000,00 € HT, soit un forfait de rémunération provisoire de 1 099 800,00 € HT.
- de verser à chaque concurrent une indemnité forfaitaire de 35 000 € H.T. (dont 2 000 € H.T. pour la maquette) relative à l’indemnité de concours.
- de solliciter auprès des organismes dédiées toutes les subventions susceptibles d’être délivrées pour ces travaux et notamment l’appel à projets 2018 CLIMAXION (construction et rénovation de bâtiments énergétiquement exemplaires).
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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7. MAISON D’ENSEIGNEMENT ET DE PRATIQUE DES ARTS A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN – TRANSACTION AVEC LES MEMBRES DU GROUPEMENT DE MAITRISE D’OEUVRE
Numéro DL180615-PM01
Matière Commande publique – Transactions (protocole d’accord transactionnel)
Par délibération du 7 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de l’opération de réalisation de la Maison d’Enseignement et de Pratique des Arts.
La réception de l’ouvrage a eu lieu le 3 juillet 2015, soit avec 13 mois de retard par rapport au planning initial.
Selon l’expertise judiciaire en cours (ordonnée par le tribunal administratif à la demande de la société SOVEC), ces retards seraient imputables à plusieurs facteurs (aléas, liquidation judiciaire d’une entreprise, erreurs du maître d’œuvre, erreurs de l’OPC, retards des entreprises, modifications de prestations).
En juin 2016, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a transigé avec la grande majorité des entreprises de travaux (qui contestaient leurs pénalités, et réclamaient en sus des indemnités pour cette prolongation de chantier). Toutes les entreprises concernées ont signé et accepté les transactions, seules 3 entreprises n’étant pas concernées (les sociétés KAPP et BILFINGER devenue IMPLENIA, dont les contestations ne paraissent pas justifiées, et la société SOVEC qui a saisi le Tribunal et demandé l’expertise judiciaire).
De son côté le prestataire « OPC » (mission « d’organisation, de pilotage et de coordination »), soit la société ACE BTP, présumé à l’origine d’une grande partie des retards, a vu son marché résilié pour faute par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden. Il conteste cette résiliation devant le Tribunal administratif.
En ce qui concerne le marché de maîtrise d’œuvre (missions « de base », étendue aux études d’exécution et de synthèse, de diagnostic, de vérification thermodynamique, et d’étude d’impact des nuisances sonores), il a été passé le 15 juillet 2010 entre la Ville et plusieurs co-traitants (la société François CHOCHON et Laurent PIERRE, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre ; l’architecte Gaston VALENTE ; le BET EGIS BATIMENTS GRAND EST, la Société ACOUSTIQUE VIVIE & ASSOCIE, la Société CHANGEMENT A VUE, la Société PROJET BASE), pour un montant initial de 1.546.596,00 euros HT (1.849.728, 82 euros TTC).
Ce marché de maîtrise d’œuvre a fait l’objet de 3 avenants, dont l’avenant n° 2 le 8 juillet 2011 (pour réévaluer le forfait de rémunération suite à l’approbation du dossier d’APD et le coût définitif des travaux, et pour chiffrer une mission supplémentaire tenant à la réalisation de la passerelle de jonction entre le bâtiment et les berges de l’Ill), et l’avenant n° 3 le 13 juillet 2012 (pour tenir compte de la reprise des études et la réduction du coût définitif des travaux). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Au final après avenants, le montant du marché de maîtrise d’œuvre est passé à 1.844.187,11 euros HT (2.205.647,78 euros TTC).
L’équipe de maîtrise d’œuvre a déposé une réclamation financière en cours de chantier. Par courrier de son mandataire le 22 novembre 2016, elle a réclamé à la Ville la somme de 360.471,46 euros HT, correspondant à la mobilisation des membres du groupement pendant la prolongation de chantier (pour 156.336,16 euros HT), des ordres de service et un projet d’avenant n° 4 relatifs au traitement de la pollution des sols (pour 47.512,75 euros HT), des préjudices liés à des travaux modificatifs (pour 73.172,55 € HT) et à la réalisation de la passerelle (pour 83.450 € HT).
Pour préserver ses droits, la Ville a rejeté cette réclamation le 13 décembre 2016. Néanmoins, au cours de l’année 2017, des réunions ont eu lieu entre les représentants des parties pour transiger sur ce différend, et s’éviter un contentieux long et aléatoire devant le Tribunal administratif concernant le règlement financier du marché, outre des intérêts moratoires importants et des frais de justice.
Il a alors été convenu de la présente transaction, comportant les concessions réciproques suivantes, dont il été vérifié le caractère justifié et équilibré pour la collectivité publique :
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden n’indemnise pas les préjudices exposés par les membres du groupement de maîtrise d’œuvre, concernant la prolongation de chantier (pour 156.336,16 euros HT), considérant le caractère « forfaitaire » des missions de maîtrise d’œuvre, et aussi la possible mise en cause de la maitrise d’œuvre pour ces retards (ce à quoi répondra l’expertise judiciaire en cours) ;
concernant les préjudices réclamés au titre de la « pollution des sols », la Ville accepte d’indemniser la moitié des sommes réclamées (soit 23.756,38 euros HT, au lieu de 47.512,75 euros HT), pour tenir compte d’une part de ses ordres de service et le projet d’avenant n° 4, qui ont été officiellement adressés à l’équipe de maîtrise d’œuvre en cours de chantier, et d’autre part en revanche des négligences du maîtrise d’œuvre pour cette problématique de la pollution ;
concernant les indemnités demandées pour les travaux de la « passerelle » (pour 83.450 € HT), la Ville n’entend pas non plus y faire droit, du fait des erreurs de la maîtrise d’œuvre et la passation d’un avenant n° 2 à ce sujet ;
s’agissant en dernier lieu des prestations supplémentaires effectuées sur demande de la Ville, et celles qui se sont avérées indispensables à la réalisation et l’achèvement de l'ouvrage, elles sont indemnisables selon la jurisprudence administrative, et en l’occurrence dûment réalisées : mais sur les 73.172,55 euros HT demandés, la Ville n’accepte que d’en indemniser la somme de 44.652 euros HT (en diminuant le taux de rémunération invoquée par le maître d’œuvre, qui ne correspond pas à la nature des missions effectuées pour ces missions supplémentaires). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Au total, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden accepte d’indemniser ses cocontractants pour un montant définitif de 68.500,00 euros HT, sachant d’une part que leur réclamation porte sur 360.471,46 euros HT (et qu’en cas de contentieux cette somme risquait de porter intérêt légal majoré de 8 points à compter du 22 novembre 2016 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, outre les frais de justice), et que d’autre part la Ville avait de toute façon accepté de manière officielle de signer un avenant n° 4 pour la somme de 47.512,75 euros HT.
En contrepartie, les membres du groupement de maîtrise d’œuvre, signataires de la transaction, renoncent définitivement contre la Ville à toute réclamation ou action ou quelconque revendication en lien avec le marché, pour le passé, le présent et le futur, et notamment le reste de leur réclamation du 22 novembre 2016. La transaction, qui a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, vaut d’ailleurs aussi décompte général et définitif du marché entre les parties.
Il apparaît ainsi que les concessions entre les parties sont équilibrées, et pour la Ville la transaction revient à ne régler que moins de 20 % de la réclamation, sans les risques contentieux, et pour des chefs de préjudices justifiés et pour lesquels elle avait implicitement déjà donné son accord en cours de chantier.
Par cette transaction la Ville s’est aussi réservée la possibilité d’appeler en justice l’un ou l’autre des membres du groupement de maîtrise d’œuvre, pour la mise en œuvre le cas échéant de leur garantie-constructeur (dont la « garantie décennale »), et pour les appeler en cas de besoin en garantie dans les procédures en cours initiées par d’autres entreprises pour ce même chantier (dans l’hypothèse où les réclamations restantes des entreprises seraient fondées sur des fautes de la maîtrise d’œuvre).
Au regard de ces considérations et en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Cf. article L. 2541-12-14°), il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à conclure la transaction ci-jointe, avec la Société CHOCHON et LAURENT, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, et ayant pouvoir formel de signer la transaction au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à la majorité, la présente délibération.
Pour : 28
Contre : 7 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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8. REGIE D'AVANCES DE L’ALSH - REMISE GRACIEUSE ET APUREMENT DU DEFICIT SUITE A UN VOL
Numéro DL180612-CS01
Matière Finances locales – Divers
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés,
VU l'arrêté municipal en date du 9 novembre 2009 le régisseur d'avances de "L’ALSH",
VU la plainte déposée le 7 mai 2018 auprès du commissariat de police de la commune d’Illkirch-Graffenstaden,
VU le procès-verbal de vérification de la régie d'avances de "L’ALSH" en date du 30 mai 2018,
VU la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur le 4 juin 2018,
Le régisseur de l’ALSH a signalé auprès des services de police un vol intervenu entre le 3 et le 4 mai 2018 dans les locaux du centre de loisirs du Muhlegel.
Le déficit a été constaté par les services du Trésor Public et le procès- verbal de vérification, établi le 30 mai 2018, confirme un déficit de 50,78 € correspondant au montant réel détenu dans la caisse.
Sa responsabilité étant obligatoirement recherchée, le régisseur a sollicité par courrier du 4 juin 2018 une demande de remise gracieuse de la somme laissée à sa charge au regard des circonstances d’apparition du déficit.
En l’espèce il s’agit d’un vol avec effraction des fonds placés de manière sécurisé par le régisseur dans un coffre-fort dédié à cet usage au sein du centre de loisirs. Aucune négligence de la part du régisseur n’a donc été constatée par le comptable du Trésor.
Conformément à l’instruction codificatrice sur les régies n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les demandes présentées par les régisseurs.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- d’accorder une suite favorable à la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur titulaire de la régie d'avances de "L’ALSH" compte tenu des circonstances exposées ci-avant,
- de confirmer la prise en charge par la ville des 50,78 euros qui permettront d'apurer le déficit de la régie d'avances, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- de procéder à l’apurement du déficit dans le cadre de cette remise gracieuse pour la somme constatée de 50,78 €. Cette somme sera imputée au compte 6718 du budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
III. PATRIMOINE COMMUNAL
1. AVENANT N° 3 AU BAIL COMMERCIAL DU 5 MARS 2004 CONCLU AVEC LA SOCIETE MENGER POUR LES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES 195 ROUTE DE LYON
Numéro DL180605-MP01
Matière Domaine – Patrimoine – Autres actes de gestion du domaine privé
Par bail commercial en date du 5 mars 2004, la commune d'Illkirch- Graffenstaden a consenti la location d’un immeuble situé 195 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden, sur la parcelle d’assiette cadastrée en section 7 n° 102, à la société MENGER. Ces locaux commerciaux sont destinés à la vente, la réparation et la transformation de bijoux et produits d’horlogerie, selon les termes de l’article 3 dudit bail.
Dans ce cadre, la Ville a été sollicitée par le preneur afin de reconsidérer le montant du loyer dont il est redevable.
Avec l’effet de la clause d’échelle mobile, le loyer s’élève actuellement à 21 136,20 €, toutes taxes comprises, par an, soit 1 761,35 € par mois, suite à la dernière révision, survenue en septembre 2017.
Considérant la nécessité de préserver le commerce de proximité, il est proposé de revoir amiablement ce loyer à 19 800 € (en toutes lettres : dix-neuf mille huit cent euros), toutes taxes comprises, par an, soit 1 650 € par mois.
Cet accord devra être formalisé sous la forme d’un avenant n° 3 au bail commercial du 5 mars 2004, tel que complété par avenants des 10 février 2005 et 21 avril 2009.
VU le bail commercial conclu avec la société MENGER dans sa version issue de ses deux premiers avenants,
VU le projet d’avenant n°3,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la signature d’un avenant n° 3 au bail commercial du 5 mars 2004 conclu entre la commune d'Illkirch- Graffenstaden et la société MENGER et portant sur la fixation d’un loyer revu à dix-neuf mille huit cent euros par an, toutes taxes comprises ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant susmentionné et plus généralement, tout acte permettant l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
2. CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE EN SECTION 32 N° 1108/276, RUE DES VIGNES A ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN
Numéro DL180608-MP01
Matière Domaine – Patrimoine – Aliénations
Un recensement et une étude des propriétés communales immobilières a permis d’engager une réflexion sur le devenir de nombre de ces biens.
A l’instar d’autres cessions approuvées depuis 2016 par le Conseil Municipal suite à cette réflexion, la parcelle décrite ci-après a été identifiée comme ne présentant plus aucune utilité publique. Il s’agit en effet d’une bande de terrain cheminant entre des habitations. Un des propriétaires de parcelles adjacentes a fait part à la Ville de son intérêt pour l’acquisition de ce terrain communal afin de l’inclure au sien.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de céder la parcelle désignée ci-dessous au profit de Madame Sabine MARCHESE et Monsieur Jean- François CLEMENT, domiciliés 4 rue des Prés à 67400 Illkirch- Graffenstaden, selon les conditions dont l’exposé suit.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden.
La parcelle cadastrée en section 32 n° 1108/276, rue des Vignes, non bâtie, en nature de sol, d’une contenance approximative de 35 centiares, inscrite en ces termes au Livre Foncier et dont est propriétaire la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, au prix de 4 038,48 €.
Ladite parcelle est issue de celle, de plus grande contenance, cadastrée en section 32 n° 1094/276, conformément au procès-verbal d’arpentage n° 4768, enregistré par le service du cadastre de Strasbourg le 29 décembre 2017.
Le bien ainsi décrit a fait l’objet d’une estimation de valeur vénale, en date du 2 février 2018, par les services fiscaux à 18 000 € l’are, soit 6 300 €.
Toutefois, il est rappelé que, tout comme pour les ventes approuvées par le Conseil Municipal en séance du 29 septembre 2016, par acte de vente du 29 juillet 2008, la commune a cédé à l’arrière du n° 3 rue des Champs, la parcelle cadastrée en section 32 n° 595 au prix de 6 000 €, soit 11 538,50 € l’are environ pour 52 centiares. Ainsi que le plan ci-joint le montre, cette parcelle dernièrement décrite est située directement au- dessus de celle objet de la cession ici présentée au Conseil. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Considérant la situation particulière du cas d’espèce, la volonté de gestion maitrisée et actualisée des biens communaux et sur la base du principe d’équité entre des situations semblables, il est proposé de retenir ce prix à l’are, qui appliqué au terrain décrit ci-avant donne le prix de cession renseigné précédemment.
Enfin, dans l’ensemble de ces cas de régularisations foncières, il est envisagé que la commune prenne en charge la moitié des émoluments du notaire, autrement dit, les frais d’établissement de l’acte de vente à l’exclusion, bien entendu, des impôts, taxes et droits d’enregistrement pouvant être dus par l’acquéreur.
Vu le projet d’acte de vente, les plans de localisation du bien concerné, le procès-verbal d’arpentage n° 4768 relatif à la parcelle cadastrée en section 32 n° 1094/276, l’avis sur la valeur vénale de la Division du Domaine n° 2018/0068, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée en section 32 n° 1108/276, aux conditions ci-dessus et définies dans le projet d’acte de vente, au profit de Madame Sabine MARCHESE et Monsieur Jean François CLEMENT, soit une contenance approximative de 35 centiares au prix de 4 038,48 € (quatre mille trente-huit euros et quarante-huit centimes) ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou pièce nécessaire en vue de procéder à ladite cession et d’approuver la prise en charge de la moitié des émoluments du notaire telle que cette notion est définie ci-avant.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
IV. PERSONNEL
1. CRÉATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT
Numéro DL180611-CI01
Matière Fonction publique – Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et portant abaissements des seuils de création des emplois fonctionnels de direction (article 37), Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
Vu le décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ou établissement publics locaux assimilés régis par l’article 7 du décret n°87- 1101
Considérant que le seuil de création des emplois de direction ou emplois fonctionnels dans les communes est fixé à 10 000 habitants,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu’en respectant les seuils démographiques,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité,
Comme suite au départ du directeur du patrimoine bâti et de la logistique, il est proposé une nouvelle organisation du Centre Technique Municipal.
Les deux anciennes directions, à savoir la direction du patrimoine bâti et de la logistique et la direction de l’aménagement urbain, de l’urbanisme et du développement durable, seront fusionnées en une seule.
Cette direction unique sera dirigée par un agent qui bénéficiera d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services (DGAS) par la voie du détachement.
Cette création répond au souhait de l’autorité territoriale de conférer une capacité de transversalité et de décision à un poste dont les enjeux sont prégnants sur les plans stratégique et managérial.
Collaborateur direct du Directeur Général des Services (DGS) et sous son autorité, le DGAS doit diriger les services opérationnels, mais aussi contribuer au processus de décision en mettant en œuvre les décisions de l’autorité territoriale.
Il dirige et assure la coordination générale de l’ensemble du Centre Technique Municipal ainsi que des tâches de conception dans des domaines annexes et transversaux, dont l’urbanisme et le développement durable.
Il seconde et suppléé, le cas échéant, le DGS dans ses diverses fonctions. Il assure le remplacement du DGS en son absence.
Cette création d’un emploi fonctionnel de DGAS n’engendrera pas d’augmentation de l’effectif de la collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services à temps complet à compter du 1er septembre 2018 ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- de publier la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion portant création d’un emploi fonctionnel de direction générale adjointe de services ;
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
2. FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JUILLET 2018
Numéro DL180611-CI02
Matière Fonction publique – Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Création de postes budgétaires :
Afin de permettre les avancements de grades, les promotions et les nominations à intervenir au titre de l’année 2018, il est proposé de créer les postes suivants au tableau des effectifs :
Emploi fonctionnel :
- 1 poste de Directeur général adjoint des services
Filière technique :
- 1 poste d’Agent de maîtrise
- 1 poste Ingénieur principal
Filière sociale et médico-sociale :
- 1 poste d’ATSEM principal 1ère classe
Filière animation :
- 1 poste d’Adjoint d’animation principal 1ère classe
Filière police :
- 1 poste de Brigadier-chef principal
Suppressions de postes budgétaires :
Suite aux avancements de grade, promotions et nominations, et en raison de la régularisation du tableau des effectifs, il y a lieu de supprimer les postes budgétaires suivants :
Filière administrative :
- 2 postes d’Adjoint administratif principal 2ème classe
- 3 postes d’Adjoint administratif principal 1ère classe
- 1 poste de Rédacteur principal 2ème classe
- 2 postes d’Attaché Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Filière technique :
- 2 postes d’Adjoint technique
- 5 postes d’Adjoint technique principal 2ème classe
- 2 postes d’Adjoint technique principal 1ère classe
- 3 postes de Technicien
- 1 poste de Technicien principal 2ème classe
- 1 poste d’Ingénieur hors classe
Filière sociale et médico-sociale :
- 8 postes d’ATSEM principal 2ème classe
- 1 d’Assistant socio-éducatif
Filière animation :
- 2 postes d’Adjoint d’animation
- 2 postes d’Adjoint d’animation principal 2ème classe
Filière culturelle :
- 1 poste d’Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe
- 1 poste d’Adjoint du patrimoine
Filière police :
- 1 poste de Gardien-Brigadier de police municipale
Soit 6 postes budgétaires à créer et 38 postes à supprimer au total.
A noter qu’en raison de la réforme des rythmes scolaires à intervenir à la rentrée scolaire 2018/2019, 1 poste budgétaire pourvu à temps complet est supprimé et 1 poste à temps non complet (34,2/35ème) est créé.
Ces suppressions ont été soumises pour avis au Comité Technique qui s’est tenu le 27 juin 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la création et les suppressions de postes précités ;
- d’adopter le tableau des effectifs au 1er juillet 2018 tel qu’annexé et qui comporte :
• 222 postes budgétaires d’agents titulaires ou stagiaires,
• 42 postes d’agents non titulaires et contractuels ;
soit un effectif budgétaire total de 264 postes.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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3. RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES VACATAIRES
Numéro DL180611-CI03
Matière Fonction publique – Personnels contractuels
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Considérant que le recrutement de vacataires est nécessaire aux besoins des services pour effectuer des missions spécifiques et ponctuelles à caractère discontinu, rémunérées à la vacation et après service fait ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le recrutement de vacataires dans différents services de la collectivité selon des besoins spécifiques et
ponctuels,
- d’approuver que la rémunération à la vacation interviendra après service fait, et qu’elle sera fixée au taux du SMIC en
vigueur (+ 10% de congés payés) au moment de l’exercice de
la mission,
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
V. ENFANCE – JEUNESSE – SPORT
1. BOURSE « BAFA »
Numéro DL180613-CS01
Matière Finances locales – Divers
Par une délibération en date du 29 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le règlement de la Bourse BAFA.
L’objet de cette bourse est d’encourager et soutenir les jeunes Illkirchois dans leurs démarches de recherche d’emplois, ou souhaitant accéder à une formation dans le secteur de l’animation. Cette bourse permet à des jeunes illkirchois de bénéficier d’une aide financière pour le stage de formation générale du BAFA, mais aussi de profiter d’un soutien pédagogique de la part du service Insertion Jeunesse, jusqu’à l’obtention du BAFA complet. Elle est octroyée sous condition de ressources.
Afin de répondre aux besoins, il est proposé d’apporter les modifications suivantes audit règlement : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 2 :
- Ajout de la phrase suivante à la fin du paragraphe Age : « Le candidat doit présenter une carte d’identité en cours de validité. »
- Ajout de la phrase suivante à la fin du paragraphe Lieu de résidence : « Le candidat doit fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. »
- Ajout de la phrase suivante dans le paragraphe Conditions financières, à la suite du tableau fixant le montant des aides attribuées : « Les quotients familiaux seront revalorisés annuellement au 1er janvier, par arrêté municipal, en fonction de l’augmentation du montant du Smic brut horaire durant l’année civile précédente. »
Article 3 :
- Suppression de la limite de 3 bourses BAFA par tranche A et par tranche B, le nombre de bourses BAFA passant de 6 à désormais 8.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le nouveau règlement de la bourse « BAFA ».
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
2. CONTRAT EN QUASI-REGIE AVEC LA SPL L’ILLIADE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF D’INITIATION ARTISTIQUE A L’ATTENTION DES CLASSES DE GRANDE SECTION DE MATERNELLE
Numéro DL180614-LM01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Culture
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden souhaite proposer à ses élèves de grande section de maternelle une initiation artistique à la Maison d’Enseignement et de Pratique des Arts la Vill’A, qui aura lieu tout au long de l’année scolaire 2018/2019.
Ce dispositif, qui devrait concerner environ 300 enfants, se déroulera sur 28 heures au total pour chaque classe, avec 4 activités (danse, cirque, percussions/chant et arts plastiques) dont chacune sera proposée durant 7 séances consécutives à raison d’une séance d’une heure par semaine.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de l’article L1531-1, ainsi qu’à l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, relatif aux conditions de l’exclusion dite de « quasi-régie, il est proposé de confier cette mission à la société publique locale L’Illiade. Le montant de la prestation, détaillée dans le contrat ci-annexé, s’élève à 50 917,44 € HT. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la mise en œuvre du dispositif d’initiation artistique à l’attention des élèves de grande section de maternelle,
- d’autoriser le Maire à signer le contrat en question avec la SPL L’Illiade, étant entendu que les crédits nécessaires ont fait l’objet d’une inscription au titre du BP 2018.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7
3. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE, LA SPL ET LE LYCEE POLYVALENT GUTENBERG
Numéro DL180615-LM01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Culture
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden et la SPL L’Illiade souhaitent développer leur partenariat avec le lycée CFA Gutenberg, établissement public local d’enseignement qui accueille 400 apprenants -élèves, étudiants, apprentis- dans le domaine des industries graphiques, de la communication visuelle et des systèmes électroniques numériques.
Afin de favoriser toutes les formes de synergies et de mutualisation des ressources entre ces structures, il est proposé une convention, ci-annexée, posant leurs objectifs communs, à savoir :
- Développer une dynamique locale entre institutions de proximité.
- Générer des projets partagés au travers de parcours culturels croisés. - Accompagner les différents publics dans la découverte culturelle.
Il est précisé que les interventions respectives des partenaires feront uniquement l’objet de valorisations, dans un cadre non marchand.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, la SPL L’Illiade et le lycée polyvalent Gutenberg.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VI. AVIS A L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
1. RESTRUCTURATION PARTIELLE ET DE REMISE A NIVEAU PATRIMONIALE ET ENERGETIQUE DE L’INTERNATIONAL SPACE UNIVERSITY AU PARC D’INNOVATION
Numéro DL180615-LM02
Matière Autres domaines de compétences des communes
L’Eurométropole de Strasbourg souhaite réorganiser l’International Space University (ISU) afin de renforcer l’image de ce pôle de recherches. L’objectif est de permettre à l’ISU de développer ses activités.
L’International Space University occupe, depuis 2002, le bâtiment éponyme, situé au sein du Parc d’Innovation de Strasbourg, et forme des élèves aux techniques et métiers de l’industrie spatiale. Marqueur de l’attractivité internationale de l’Eurométropole de Strasbourg, cette université unique au monde poursuit ses activités de formation interdisciplinaire et interculturelle autour de son master d’études spatiales.
Le bâtiment, d’une surface de 6 938 m² de surface de plancher répartis sur 4 niveaux (R+3), souffre de mauvaises performances thermiques générant de l’inconfort. En outre, l’établissement n’est pas conforme à l’obligation d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite.
Au-delà des aspects techniques, l’ISU entend promouvoir la recherche et intensifier ses collaborations industrielles ainsi que l’accueil de start-up issues des milieux liés aux activités spatiales et à l’aéronautique, un enjeu scientifique et économique majeur pour le territoire eurométropolitain. Un projet complémentaire vise à créer le showroom du Parc d’Innovation, en synergie avec le bâtiment de l’ISU. Un réaménagement des locaux s’impose donc pour répondre à ces différents objectifs.
Il est proposé par l’eurométropole d’engager la procédure sous forme de marché global de performance (article 92 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) qui englobe les phases de conception, réalisation, exploitation et maintenance du futur équipement, le budget total de l’opération étant estimé à 8 500 000 € TTC, pour des études et travaux qui devraient se dérouler du 3ème trimestre 2019 au 2ème trimestre 2021.
Le Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden est appelé à donner son avis sur ce projet de restructuration.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le projet de restructuration partielle et de remise à niveau patrimoniale et énergétique de l’International Space University au Parc d’Innovation.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VII. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Numéro DL180615-LM03
Matière Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 15 décembre 2016, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
DECISIONS DU MAIRE
Don d’un tableau à la commune – décision du 8 juin 2018.
Don à la commune, par M. Jean-François KREMSER demeurant à 67400 Illkirch-Graffenstaden, d’un tableau représentant Rouget de l’Isle chantant le chant de l’armée du Rhin dans le salon particulier du Maire de Strasbourg, Monsieur le Baron de Dietrich ; chant qui devint l’hymne national « La Marseillaise » en 1792. Ce tableau, copie de l’œuvre de Isidore PILS peinte en 1849, n’est grevé d’aucune charge et est cédé sans retour à la commune.
Droits d’adhésion et tarifs des activités du Centre Socioculturel à compter du 1er septembre 2018 - décision du 13 juin 2018.
A compter du 1er septembre 2018, il est proposé de fixer les droits d’adhésion et les tarifs des activités du Centre Socioculturel « Le phare de l’Ill » aux montants suivants : (les modifications sont inscrites en gras)
Article 1 : ADHESION 2019 AU CENTRE SOCIO-CULTUREL
L’adhésion 2019 prend effet à compter du 1er septembre 2018
Pour toutes les activités, l’adhésion est obligatoire, sauf quand cela est spécifié.
Carte jeune 11 – 17 ans ou étudiant : 5 €
Carte adulte : 9 €
Carte famille : 12 €
Carte association : 20 € (avec mise à disposition occasionnelle de salles : 3 fois par an)
Carte association : 40 € (avec mise à disposition régulière de salles) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 2 : CARTE FAMILLE NOMBREUSE
Pour en bénéficier, la famille doit fournir l’avis d’imposition de l’année en cours.
Pour toute famille ayant à charge 3 enfants ou plus, âgés de – 18 ans ou étudiant, réduction de 20 % sur toutes les activités, hors cartes d’adhésion, forfaits, mise à disposition de salle, activités ponctuelles.
Article 3 : MISE A DISPOSITION DE SALLES
par convention et selon disponibilités des salles
ACTIVITE PERIODE TRANCHE A TRANCHE B Tranche C
Pour manifestation privée
organisée par des personnes
physiques :
GRANDE SALLE + CUISINE +
MISE A DISPOSITION DE
VAISSELLE
Acompte non remboursable : 30 €
Minimum 4 heures de location
HEURE 10 € 12 € 14 €
Pour manifestation privée
organisée par des personnes
physiques :
PETITES SALLES
Acompte non remboursable : 20 €
Minimum 4 heures de location
HEURE 8 € 10 € 12 €
Pour associations d’Illkirch-
Graffenstaden
HEURE Gratuit
Pour associations hors Illkirch-
Graffenstaden
HEURE Application des tarifs de la tranche C
Casse de vaisselle Coût du remplacement – catalogue UGAP arrondi au dixième de centimes supérieurs
Facturation pour nettoyage – tarif
à l’heure – toute heure entamée
est due
20 €
Intervention SGOF et/ou
intervention services techniques 60 €
Article 4 : TARIFS ALIMENTATION
Jus de fruit, soda, … (au verre) : 0,50 €
Jus de fruit, soda, … (à la canette) : 1 €
Eau (bout. 50 cl) : 1 €,
Café, thé, tisane : 0,50 €
Friandises : 0,70 €
Viennoiserie : 0,70 €
Part de gâteaux : 0,70 €
Repas festif : 4, 6, 8 € selon catégorie
Sandwichs : 2 € - 3 € selon catégorie Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 5 : SERVICES RENDUS
Photocopie : 0,20 € la photocopie (recto)
Fax : national : 0,50 € la feuille (recto) international : 1 € la feuille (recto)
Article 6 : ESPACE-LIVRES
Règlement de l’espace-livres
En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, aucun nouvel emprunt ne sera possible tant que l’ensemble des documents en possession de la famille ne sera pas restitué. Le Phare de l’Ill prendra toute disposition utile pour en assurer le retour (rappels, suspension du droit au prêt, ...).
Pour tout livre rendu avec plus d’un mois de retard, une pénalité de 1 € par livre sera demandée.
En cas de perte ou de détérioration d’un document, l’emprunteur devra assurer son remplacement ou son remboursement. Le remboursement des documents se fera sur la base du coût d’achat du document, au moment de son remplacement.
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C
Activités de médiation
à la lecture et l’écriture
(Plaisir d’écrire,
Racontines, 4 mains,
etc…)
- 18 ans Séance Gratuit – sans adhésion au CSC
Adulte Trimestre 6 € 8 € 11 €
Année 15 € 21 € 30 €
Adultes
prioritaire
Trimestre 4,50 € 6 € 8 €
Année 11 € 16 € 22 €
Parents /
enfants
Séance Gratuit – sans adhésion au CSC
Article 7 : ESPACE MULTIMEDIA
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C
Initiation individuelle
multimédia Adulte Séance 2,10 € 4,20 € 6,30 €
Consultation
multimédia
Tout
public Séance Gratuit
Initiation collective
4-18 ans
ou
Parents /
Enfants
Séance Gratuit
Article 8 : ACTIVITES PONCTUELLES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Activité ponctuelle de
loisirs proposée par
des bénévoles avec
mise à disposition de
matériel
Tout
public Séance 2 € 2,5 € 3 €
Cuisine adulte Séance 3 € 3,5 € 4 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Soirée dansante Tout public
Séance – sans
adhésion au
CSC
2 € pour les + de 12 ans
1 € pour les 6 à 12 ans
gratuit pour les moins de 6 ans
Loto Tout public
Séance – sans
adhésion au
CSC
1 carton : 3 €
4 cartons : 10 €
9 cartons : 20 €
Tournoi sportif Tout public Séance 1 €
Article 9 : Centre de Loisirs ENFANTS ET JEUNES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche
A
Tranche
B
Tranche
C
Modules payants des
mercredis loisirs
(cuisine, bricolages,
etc…)
6 - 18 ans Créneaux de
2 heures Forfait 1 €
Modules gratuits 6 - 18 ans Créneaux de
2 heures
Gratuit avec adhésion famille ou
jeune
Séance au CSC 6 -18 ans Demi-journée vacances 2,10 € 3,15 € 4,20 €
Repas 6 -18 ans Fourni par le CSC et pris au CSC + 3,50 €
Stage : de loisirs,
culturel, artistique,
sportif, …
6 -18 ans
Tarif Demi-
journée 2 € 3 € 4 €
+ Coût de la licence
Accompagnement à
la scolarité + accueil
périscolaire
élémentaire Trimestre 30 € 45 € 60 €
Accompagnement à
la scolarité collège
Année
scolaire Forfait 5 €
Animation de rue Tout public Séance Gratuit – sans adhésion au CSC Animation de
proximité 11-18 ans Séance Gratuit Gratuit Gratuit Semaine de 4 après-
midi + sortie journée 6-12 ans
Uniquement
sur l’été 14 € 20 € 26 €
Vacances artistiques
6-18 ans Par jour avec repas 7,50 € 9,50 € 11,50 €
6-18 ans –
public
prioritaire
Par jour avec
repas 5 € 8 € 11 €
Le tarif A sera appliqué pour les jeunes et les familles qui payent complètement l’activité avec les chantiers citoyens. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 10 : LES SORTIES (sans nuitée)
ACTIVITE Public MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C
Sortie à la journée,
organisée par le
centre de loisirs
enfants
à partir de
4 ans 6,30 € 8,40 € 10,50 €
– 4 ans 2 € 3 € 4 €
Sortie à la demi-
journée, organisée
par le centre de
loisirs enfants
à partir de
4 ans 3,20 € 4,30 € 5,40 €
– 4 ans Gratuit Gratuit gratuit
Sortie de loisirs
organisée par le
CSC en dehors du
centre de loisirs
enfants
Tout public Participation au
transport :
Transport CTS / minibus : + 1 €
Autre transport : car, train,… : + 3,15 €
- 4 ans Pour les enfants de – de 4 ans : le prestataire pratique la gratuité pour ce public. Sortie gratuite
Tout public
Le prestataire
pratique la gratuité Forfait 1 €
Prix entrée inférieur
ou égal à 6 € 3,20 € 4,30 € 5,40 €
Prix entrée
supérieur à 6 € et
inférieur ou égal à
15 €
5,25 € 6,30 € 7,35 €
Prix entrée
supérieur à 15 € et
inférieur ou égal à
20 €
8,40 € 10,50 € 12,60 €
Prix d’entrée
supérieur à 20€ 15,75 € 18,90 € 22 €
Sortie culturelle :
musée, opéra,
cirque, théâtre,
danse, cinéma
d’auteur, cinéma
documentaire
organisée par le
CSC en dehors du
centre de loisirs
enfants
Participation au
transport :
Transport CTS / minibus : gratuit
Autre transport : car, … : + 1 € pour
des sorties dans le périmètre de
l’Eurométropole
Autre transport : car, train… : + 3,15 €
pour des sorties au-delà du périmètre
de l’Eurométropole
- 4ans Pour les enfants de – de 4 ans : le prestataire pratique la gratuité pour ce public. Sortie gratuite
le prestataire
pratique la gratuité Forfait 1 €
Tout public
Prix entrée inférieur
ou égal à 6 € 3 € 4,50 € 6 €
Prix entrée
supérieur à 6 € 4 € 6 € 8 €
Public
prioritaire
Prix entrée inférieur
ou égal à 6 € 1 €
Prix entrée
supérieur à 6 € 2 €
Le tarif A sera appliqué pour les jeunes et les familles qui payent complètement l’activité avec les chantiers citoyens. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 11 : ACTIVITES HEBDOMADAIRES OU REGULIERES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche
A
Tranche
B
Tranche
C
Echecs + de 8 ans
Trimestre +
coût de la
licence
8 € 11 € 14 €
Activité hebdomadaire
avec intervenant (Arts
plastiques, …) ET
matériel fourni par le CSC
Tout public Trimestre 45 € 52 € 58 €
Activité hebdomadaire
avec intervenant
(Ener’gym, …) sans
matériel fourni par le CSC
Tout public Trimestre
Année
21 €
58 €
38 €
103 €
49 €
132 €
Activité de loisirs
proposée par des
bénévoles (soirées
cartes, récré des anciens
juniors, etc…) ET sans
matériel spécifique
Tout public gratuit gratuit Gratuit
Activité de loisirs
animée par des
bénévoles avec mise à
disposition de matériel
pédagogique, hors
fournitures pour
réalisations personnelles
(couture, français vie
quotidienne, gym-douce,
peinture, théâtre, atelier
mémoire, généalogie,
multimédia en groupes,
photos …)
Tout public
Trimestre 6 € 8 € 11 €
Année 15 € 21 € 30 €
Public
prioritaire
Trimestre 4,50 € 6 € 8 €
Année 11 € 16 € 22 €
Article 12 : Projets VACAF
Les opérations VACAF sont portées par la CAF en partenariat avec le Centre Socioculturel et l’association des usagers. Ces projets s'adressent à des familles en difficulté sociale pour leur permettre de partir en vacances.
Les familles sont repérées par la CAF en fonction d’indicateurs sociaux déterminés et en transmet la liste au Centre Socioculturel.
Celui-ci contacte les familles retenues et leur propose ce projet de vacances.
La CAF détermine le montant de la participation de chaque famille, avec un échéancier de paiement, et le communique au Centre Socioculturel, qui applique ces tarifs.
Le Centre Socioculturel organise le séjour. Il avance les frais de réservation de l’hébergement et les frais de transport, qui sont ensuite intégralement remboursés par la CAF, moins le montant de la participation des familles.
En cas de désistement de la famille, tout argent versé reste dû. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 13 : Séjours
L'organisation des séjours de vacances est discutée avec les habitants et usagers.
Afin de permettre aux familles et adolescents d’être organisateurs de leur séjour dans un objectif de formation et d’apprentissage, nous proposons une procédure de calcul pour définir les tarifs.
Mode de calcul des tarifs appliqués aux familles :
Il est procédé en deux étapes :
1) un budget prévisionnel est établi comme suit :
Calcul des coûts directs liés au séjour : hébergement, alimentation, transport, activités, achat de matériel, les animateurs (hors animateur(s) permanent(s) du CSC), assurance spécifique …
Auquel on soustrait les prestations de service journée/enfant et les subventions liées au projet (VVV, …)
2) Le montant ainsi obtenu est divisé par le nombre de participants donnant ainsi le tarif de base appliqué pour ce séjour.
Le budget prévisionnel est validé par le directeur, la direction des solidarités et l’élu en charge du CSC.
Tarif C = tarif de base
Tarif B = 95 % du tarif de base
Tarif A = 90 % du tarif de base
Les tarifs sont arrondis à l’euro inférieur
A ces tarifs, les participants pourront retrancher le montant des chantiers et actions d'autofinancement qu’ils auront acquis, ainsi que les bons CAF. La réduction ‘carte famille nombreuse’ sera appliquée après déduction des bons CAF, mais avant déduction des actions d’autofinancement et des chantiers.
Un acompte sera demandé pour chaque inscription au séjour, correspondant - à 20 % du tarif A, B ou C
- ou au solde du séjour si le montant à payer par la famille après déduction des bons CAF, actions d’autofinancement, chantiers et carte famille nombreuse est inférieur au 20 %.
- ou à 10 % du tarif A, B ou C pour chaque participant considéré comme public prioritaire.
Cet acompte devra être payé à la régie du CSC par la famille, et sera le minimum à payer pour chaque participant. Il pourra être remboursable sous les conditions énoncées ci-après. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Condition de désistement et de remboursement par participant :
En cas de désistement d’un participant, il restera à la charge de la famille :
- 50 % du montant total de la participation, hors bons CAF, actions d’autofinancement, et chantiers, si le séjour est annulé au minimum 30 jours ouvrables avant le départ,*
- 80 % du montant de la participation, hors bons CAF, actions d’autofinancement, et chantiers, si le séjour est annulé au minimum 9 jours ouvrables avant le départ,*
- 100 % du montant de la participation, hors bons CAF, actions d’autofinancement, et chantiers, si le séjour est annulé 9 jours ouvrables ou moins avant le jour de départ,*
- Un remboursement intégral de la participation des familles, hors actions d’autofinancement, chantiers et bons CAF pourra être effectué uniquement sur présentation d’un certificat médical, stipulant précisément que le départ est impossible, ce certificat médical devant être remis en main propre au Phare de l’Ill au plus tard le lendemain du jour du départ.
* Si le Phare de l’Ill peut trouver une autre personne pour partir, il restera à la charge de la famille l’acompte du séjour.
A l’issue du séjour, un bilan financier et un tableau récapitulant les sommes payées par chaque famille ainsi que les réductions appliquées à chaque famille (grâce aux chantiers, aux actions d’auto financement, aux bons CAF, …) seront réalisés et signés par le directeur et l’élu de référence du CSC.
Article 14 : APPLICATION DES TARIFS
Les tarifs présentés par tranche sont modulés selon le Quotient Familial (QF), soit le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts indiqués sur la feuille d’imposition.
Pour les personnes ne pouvant fournir la feuille d’imposition, elles devront fournir une attestation de travailleurs sociaux justifiant d’une moyenne des ressources mensuelles calculée sur la base des 3 derniers mois (salaire, retraite, indemnités chômage, … hors prestations CAF), ainsi que le nombre de personnes rattachées au foyer, selon les modalités de calcul du nombre de parts fiscales. Le CSC calculera le QF en divisant la moyenne des ressources mensuelles par le nombre de personnes rattachées au foyer.
Proposition Barème 2018 – 2019 :
Tranche A : QF inférieur à 9 761 €
Tranche B : QF compris entre 9 762 € et 14 647 €
Tranche C : QF supérieur à 14 647 €
Pour les familles non imposables, le tarif Tranche A est appliqué.
Pour les familles non illkirchoises : application du tarif Tranche C.
Pour les personnes non adhérentes, les tarifs appliqués seront majorés de 50% ; cette majoration correspondant à une participation à l’adhésion au CSC. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Pour les personnes résidant sur la commune mais ayant une adresse postale non illkirchoise (demandeurs d’asile, réfugiés, CHRS, …), elles devront fournir une attestation des travailleurs sociaux de la structure qui les accompagne (CODA, CASAS, Gala, ARSEA Association Régionale Spécialisée d’action sociale, d’Education et d’Animation, …) justifiant de leur lieu de vie. Elles pourront alors bénéficier des tarifs illkirchois.
Le Public prioritaire est un public orienté par les travailleurs sociaux du CCAS, du Conseil Départemental, du CSC, de l’épicerie sociale ou les participants du projet Changez d’air. Ce public prioritaire est défini sur des critères financiers (ressources équivalentes aux tranches A et B) auxquelles se rajoutent des critères de situation sociale dégradée ou sur une situation familiale très fragile pour une période donnée. Les travailleurs sociaux fourniront au Phare de l’Ill un courrier attestant que la personne est suivie par son service et est « un public prioritaire ».
Les attestations sont valables sur la durée de l’adhésion.
Comme mode de paiement pour les activités de vacances, il est proposé :
- d’accepter les chèques vacances délivrés par l’Association Nationale des Chèques Vacances (ANCV),
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant nécessaire avec l’ANCV,
- de porter en dépense de fonctionnement du Centre Socioculturel les frais de gestion perçus par l’ANCV,
- d’accepter les bons ou chèques des comités d’entreprise.
Des associations locales sont partenaires du Centre Socioculturel en mettant à disposition leurs animateurs et éventuellement du matériel. Il est proposé d’autoriser le Maire à signer les conventions qui définissent les engagements réciproques du Centre Socioculturel municipal et des associations concernées.
MARCHES
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 31 mai 2018 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 28 juin 2018
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MARCHES DE TRAVAUX
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif aux travaux électriques dans les bâtiments
communaux
Lot unique
S2EI - 67300 - Marché 18M080
4 240,00 €
X
1 juin 2018
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif aux travaux électriques dans les bâtiments
communaux
Lot unique
CLEMESSY - 67302 - Marché 18M081
11 549,29 €
X
1 juin 2018
MARCHES DE SERVICES
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Étude de faisabilité relative au réaménagement des installations sportives dédiées à la pratique du
football dans la zone sportive
Schweitzer
lot unique
Sébastien KAUFFENSTEIN Architecte - 67205 - 16M073
7 200,00 €
1 juin 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 28 juin 2018
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Lot n°
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date
3
Câbles
CGE-D - 67300 -
18M072
1 506,45 €
X
15 mai 2018
1
Courants forts
CGE-D - 67300 -
18M076
1 278,16 €
X
25 mai 2018
1
Courants forts
YESSS ELECTRICITE - 67100
18M078
193,43 €
X
29 mai 2018
4
Eclairage
WILLY LEISSNER - 67100
18M079
274,60 €
X
29 mai 2018
4
Eclairage
SIEHR - 67400
18M082
809,28 €
X
8 juin 2018
1
Couranst forts
WILLY LEISSNER - 67100
18M084
495,79 €
X
12 juin 2018
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date
Marchés subséquents passés sur la
base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif à la fourniture
d'équipements de protection
individuelle
Lot unique
MABEO INDUSTRIE - 67118 -
18M074
1 057,10 €
X
23 mai 2018
Lot n°
intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date
2
Essuyage
PROD'HYGE - 67960 -
18M075
2 562,00 €
X
23 mai 2018
1
Matériel et équipement de nettoyage
ORAPI HYGIENE - 67640 -
18M083
310,64 €
X
8 juin 2018
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits d’entretien et pièces accessoires
MARCHE DE FOURNITURES
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits électriques et pièces accessoires pour le bâtiment et pour l'éclairage extérieur Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 28 juin 2018
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intitulé Lots
titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date
Marchés subséquents passés sur la
base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif à la fourniture de matériels d'entretien d'espaces
verts
Lot unique
RUFFENACH - 67480 -
18M085
650,00 €
X
12 juin 2018 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 juin 2018
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VIII. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 mai
2018
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion de la
Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du
25 mai 2018 est communiqué à l’ensemble des membres du
Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 22h15. DECISIONS DU MAIRE Numéro de l'acte DM180509-CS01
|Nature de l'acte
Matière
| Objet
Décision du Maire (DM)
7.10 Finances locales - Divers
Tarifs périscolaires, restauration scolaire et CLSH 2018/2019
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016 par laquelle le
Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Les tarifs pour l’année scolaire 2018/2019 sont revalorisés suivant les montants
indiqués ci-dessous.
ARTICLE 2 :
La participation des familles sera modulée en fonction du revenu fiscal de référence
(avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016) divisé par le nombre de part pour les
usagers résidant sur le territoire d'Illkirch-Graffenstaden.
Afin de prendre en compte les situations particulières des usagers (régime fiscal
spécifique notamment), la Ville se réserve le droit de demander des compléments
d'informations relatifs à leur situation financière avant l'application de tarifs modulés.
“ Accueils périscolaires :
SEUILS DE QUOTIENT JOURNEE JOURNEE MATIN AVEC | MATIN SANS FAMILIAL AVEC SANS RESERVATION | RESERVATION
RESERVATION | RESERVATION
TO : nonillkirchois 5,77€ 8,56 € 2,46 € 4,55 €
T1 : revenus supérieurs 2 51 124€ 30
à 14.647 eurosjpart PR e nee 2 vs
T2 : entre 14.647 et 9.762 eurosipart 2,32 € 3,88 € 0,98 € 2,02 €
T3 : entre 9.761 et 1.012 eurosipart 1,69 € 3,23 € 0,71 € 1,74 €
T4 : revenus inférieurs à 1.012 eurosipart 0,56 € 2,10 € 0,21 € 1,25 €
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 2 50023 — 67401 lllkirch Cedex
—— él 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu “ Restauration scolaire :
2/2
SEUILS DE QUOTIENT | REPAS AVEC REPAS SANS PAÏI AVEC PAI SANS FAMILIAL RESERVATION ! RESERVATION | RESERVATION |! RESERVATION
TO : nonillkirchois 9,13 € 11,86 € 4,18 € 6,91 €
T1 : revenus supérieurs 5,53 € 7,17€ 2,52 € 418€ à 14.647 euros/part
T2:entre 14,647 et 9.762 eurosipart 474 € 6,38 € 2,18€ 3,84 €
T3 : entre 9.761 et 1.012 eurosipart 3,94 € 5,59 € 1,81€ 3,45 €
T4 : revenus inférieurs à 1.012 eurosipart 1,10€ 2,76 € 0,49 € 2,15 €
“" Centres de loisirs :
SEUILS DE QUOTIENT MERCREDI MERCREDI FAMILIAL JOURNEE ! JOURNEE MATIN MERCREDI MATIN OÙ CLSH CLSH/PAI AVEC REPAS MATIN PAI APRES-MIDI SANS REPAS
TO : nonillkirchois 23,19€ 19,72 € 18,61 € 15,16 € 10,66 €
Ti : revenus supérieurs 2 2 70€ 613€
à 14.647 eurosipart 13,82€ 11,82€ 10,68 € 8,70 ’
T2 : entre 14.647 et 9.762 eurosipart 11,22€ 9,53 € 8,83 € 7,18€ 5,05 €
T3 : entre 9.761 et 1.012 euros/part 9,48 € 8,06 € 7,30 € 5,95 € 4118 €
T4: revenus inférieurs | > go € 6,53 € 6,10€ 4,97 € 3,48€ à 1.012 euros/part
» ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité,
-__ Monsieur le Receveur Municipal pour application. 3/2
ARTICLE 5 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région,
Préfet du Bas-Rhin
Hikirch-Graffenstadef, le 9 mai 2018
Hkirch-Graffengtaden Numéro de l'acte | DM180607-LMO1
Nature de l’acte Décision du Maire (DM)
Matière |3.6.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine privé & à + 47
Objet Don d’un tableau à la commune MAR
Ilkirch-Graffenstaden
1/1
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, notamment celle visée à l'alinéa 9 « d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges »,
Considérant la proposition de don d’un tableau à la commune par M. Jean-François KREMSER, demeurant à 67400 IlIkirch-Graffenstaden 31 Ile de la Muhimatt,
DECIDE
Article 1 : d'accepter le don à la commune, par M. Jean-François KREMSER, d'un tableau représentant Rouget de l'Isle chantant le chant de l’armée du Rhin dans le salon particulier du Maire de Strasbourg, Monsieur le Baron de Dietrich ; chant qui devint l'hymne national « La Marseillaise » en 1792.
Ce tableau, copie de l’œuvre de Isidore PILS peinte en 1849, n'est grevé d'aucune charge et est cédé sans retour à la commune. Cette copie fut réalisée par M. Victor KREMSER, père de M. Jean-François KREMSER, en 1971.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin
Ilkirch-Graffenstaden, le 8 juin 2018
Claude FROEH
Maire d’Illkirch-Graffenstaden
__ Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte |DM180613-CS01
Nature de l’acte Décision du Maire (DM)
Matière 7.10 Finances locales - Divers _ L À dv: |
Objet Droits d'adhésion et tarifs des activités du Centre Socioculturel % | Alkirch Graffenstaden
EL EL EL L . EL 11
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 par laquelle le
Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues
à l'article L2122-22 susvisé,
DECIDE
A compter du 1er septembre 2018, il est proposé de fixer les droits d'adhésion et les
tarifs des activités du Centre Socioculturel « Le phare de l'IIl » aux montants suivants :
(les modifications sont inscrites en gras)
Article 1 : ADHESION 2019 AU CENTRE SOCIO-CULTUREL
L'adhésion 2019 prend effet à compter du 1°’ septembre 2018
Pour toutes les activités, l'adhésion est obligatoire, sauf quand cela est spécifié.
Carte jeune 11 — 17 ans ou étudiant : 5 €
Carte adulte : 9€
Carte famille : 12 €
Carte association : 20 € (avec mise à disposition occasionnelle de salles : 3 fois par an)
Carte association : 40 € (avec mise à disposition régulière de salles)
Article 2 : CARTE FAMILLE NOMBREUSE
Pour en bénéficier, la famille doit fournir l'avis d'imposition de l’année en cours.
Pour toute famille ayant à charge 3 enfants ou plus, âgés de — 18 ans ou étudiant,
réduction de 20 % sur toutes les activités, hors cartes d'adhésion, forfaits, mise à
disposition de salle, activités ponctuelles.
Article 3 : MISE A DISPOSITION DE SALLES
Par convention et selon disponibilités des salles.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Ikirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
ACTIVITE PÉRIODE | Tranche A | Tranche B | Tranche C
Pour manifestation privée
organisée par des personnes
physiques : HEURE 10 € 12€ 14€
GRANDE SALLE + CUISINE +
MISE A DISPOSITION DE
VAISSELLE
Acompte non remboursable : 30 €
Minimum 4 heures de location
Pour manifestation privée
organisée par des personnes
physiques : HEURE 8€ 10€ 12€
PETITES SALLES
Acompte non remboursable : 20 €
Minimum 4 heures de location
Pour associations d'Illkirch- HEURE Gratuit
Graffenstaden
Pour associations hors llfkirch- HEURE | Application des tarifs de la tranche C
Graffenstaden
Casse de vaisselle Coût du remplacement — catalogue UGAP arrondi
au dixième de centimes supérieurs
Facturation pour nettoyage -— tarif
à l'heure -- toute heure entamée 20 €
est due
Intervention SGOF et/ou
intervention services techniques 60€
Article 4 : TARIFS ALIMENTATION
Jus de fruit, soda, … (au verre) : 0,50€ Friandises : 0,70 €
Jus de fruit, soda, … (à la canette): 1€ Viennoiserie : 0,70 €
Eau (bout. 50 ci) : 1€, Part de gâteaux : 0,70 €
Café, thé, tisane : 0,50 € Repas festif : 4, 6, 8 € selon catégorie
Sandwichs : 2 € - 3 € selon catégorie
Article 5 : SERVICES RENDUS
Photocopie : 0,20 € la photocopie (recto)
Fax : national : 0,50 € la feuille (recto) international : 1 € la feuille (recto)
Article 6 : ESPACE-LIVRES
Règlement de Pespace-livres
En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, aucun nouvel emprunt ne sera possible tant que l'ensemble des documents en possession de la famille ne
sera pas restitué. Le Phare de lili prendra toute disposition utile pour en assurer le
retour (rappels, suspension du droit au prêt, …).
Pour tout livre rendu avec plus d'un mois de retard, une pénalité de 1 € par livre sera demandée. 3/2
En cas de perte ou de détérioration d'un document, lemprunteur devra assurer son
remplacement ou son remboursement. Le remboursement des documents se fera sur
la base du coût d'achat du document, au moment de son remplacement.
ACTIVITE PUBLIC MODALITES |Tranche A[Tranche B [Tranche C
Activités de -18ans Séance Gratuit — sans adhésion au CSC
médiation à la Adulte Trimestre 6€ 8€ 11€
lecture et l'écriture Année 15 € 21€ 30 €
(Plaisir d'écrire, Adultes Trimestre 4,50 € 6€ 8 €
Racontines, 4 prioritaire Année 11€ 16€ 22€
mains, etc.) Parents / enfants | Séance Gratuit — sans adhésion au CSC
Article 7 : ESPACE MULTIMEDIA
ACTIVITE PUBLIC | MODALITES Tranche À | Tranche B | Tranche C
Initiation individuelle A multimédia Adulte Séance 2,10 € 4,20 € 6,30 €
Consultation Tout :
multimédia public Séance Gratuit
4-18 ans
ans . ou k . initiation collective Parents / Séance Gratuit
Enfants
Articie 8 : ACTIVITES PONCTUELLES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A | Tranche B | Tranche C Activité ponctuelle
de loisirs proposée
par des bénévoles : k avec mise À Tout public | Séance 2€ 2,5 € 3€
disposition de
matériel
Cuisine adulte Séance 3€ 3,5 € 4€
2 2 € pour les + de 12 ans
Soirée dansante Tout public Se EC 4 € pour les 6 à 12 ans
gratuit pour les moins de 6 ans
4 1 carton : 3€
Loto Tout public SD EC 4 cartons : 10€
9 cartons : 20 €
Tournoi sportif Tout public | Séance 1€ Article 9 : Centre de Loisirs ENFANTS ET JEUNES
4/2
ACTIVITE PUBLIC MODALITES |Tranche A | Tranche B | Tranche C
Modules payants des
mercredis loisirs 6-18ans |Créneaux de 2
(cuisine, bricolages, heures Forfait 1 €
etc...)
Modules gratuits 6-18ans |Créneaux de 2 | Gratuit avec adhésion famille ou heures jeune
, Demi-journée Séance au CSC 6-18 ans vacances 2,10 € 3,15 € 4,20 €
Fourni par le CSC et pris au CSC Repas 6-18 ans + 3,50€
Stage : de loisirs, Tarif Demi-
culturel, artistique, 6-18ans |journée 2€ 3€ 4€ sportif, … + Coût de la licence
Accompagnement à
la scolarité + accueil | élémentaire |Trimestre 30 € 45 € 60 € périscolaire
Accompagnement 8 collège Année scolaire Forfait 5 € la scolarité
Animation de rue Tout publie |Séance Gratuit — sans adhésion au CSC
Animation de 11-18 ans |Séance Gratuit Gratuit Gratuit proximité
Semaine de 4 après- Uniquement
midi + sortie journée | 912478 }sur l'été 14€ 20€ 26 €
G-18ans |[Pariouravec | > 59e 9,50€ | 11,50€ repas
Vacances artistiques 6-18 ans — :
public |PATJOur avec 5€ 8€ 1e prioritaire p
Le tarif A sera appliqué pour les jeunes et les familles qui payent complètement l’activité avec les chantiers citoyens Article 10 : LES SORTIES (sans nuitée)
5/2
ACTIVITE Public MODALITES Tranche A | Tranche B | Tranche C
Sortie à la journée, | à partir de 6,30 € 8,40€ 10,50 €
organisée parle |4ans
centre de loisirs enfants - 4 ans 2€ 3€ 4€
Sortie à la demi- | à partir de
journée, organisée |4 ans 3,20 € 4,80 € 5,40 €
par le centre de : . . loisirs enfants — 4 ans Gratuit Gratuit gratuit
Tout public | Participation au Transport CTS / minibus : + 1€
transport : Autre transport : car, train... : + 3,15€
4 ans Pour les enfants de — de 4 ans : le prestataire pratique la
gratuité pour ce public. Sortie gratuite
Le prestataire .
Sortie de loisirs pratique la gratuité Forfait 1 €
organisée par le Prix entrée inférieur
CSC en dehors ou égal à 6 € 320€ | 430€ | 5,40€ du centre de Prix entrée supérieur
loisirs enfants .. là 6 € et inférieur ou 5,25 € 6,30 € 7,35€ Tout public égal à 15 €
Prix entrée supérieur
à 15 € et inférieur ou 8,40 € 10,50 € 12,60 €
égal à 20 €
Prix d'entrée supérieur à 20€ 15,75 € 18,90 € 22 €
Transport CTS / minibus : gratuit
Autre transport : car, … : + 1 € pour
Le à des sorties dans le périmètre de
rar ation au l'Eurométropole
| port : Autre transport : car, train. : + 3,15 €
Sortie culturelle pour des sorties au-delà du
: musée, opéra, périmètre de l'Eurométropole
danse théâtre, - 4ans Pour les enfants de — de 4 ans : le prestataire pratique la anse, cinema gratuité pour ce public. Sortie gratuite d'auteur, cinéma - _
documentaire le prestataire pratique Forfait 1 €
organisée par le = genie Er CSC en dehors rix entrée inférieur
du centre de Tout public |ou égal à 6€ 3€ 4,50 € 6e
loisirs enfants P mcentrée supérieur 4€ 6€ 8€
à
Prix entrée inférieur 1€
Public ou égal à 6 €
prioritaire Prix entrée supérieur -
a6€
Le tarif A sera appliqué pour les jeunes et les familles qui payent complètement
l'activité avec les chantiers citoyens Article 11 : ACTIVITES HEBDOMADAIRES OÙ REGULIERES
6/2
ACTIVITE PUBLIC | MODALITES Tranche A | Tranche B | Tranche C
+de8 |Trimestre + coût Echecs né déla léence 8€ 11€ 14 €
Activité hebdomadaire avec
intervenant (Arts plastiques, | Tout .
.…) ET matériel fourni par le | public Himestne s. es ee
CSC
Activité hebdomadaire avec ; intervenant (Energym, …) Pa Trimestre 21€ 38€ 49 €
_ matériel fourni par le AHnés 58€ 103€ 132 €
Activité de loisirs
proposée par des bénévoles Tout
(soirées cartes, récré des ublic gratuit gratuit Gratuit
anciens juniors, etc.) ET p
sans matériel spécifique
Activité de loisirs .
animée par des bénévoles |Tout Dimesire ls al F4
avec mise à disposition de |public x
matériel pédagogique, hors Année 15€ 21€ 30 €
fournitures pour réalisations |
personnelles (couture, Trimestre 4,50 € 6€ 8€
français vie quotidienne, ÿ
gym-douce, peinture, a .
théâtre, atelier mémoire, [PME latnée 11€ 16€ 22 €
généalogie, multimédia en
groupes, photos ….)
Article 12 : Projets VACAF
Les opérations VACAF sont portées par la CAF en partenariat avec le Centre Socioculturel et l'association des usagers. Ces projets s'adressent à des familles en difficulté sociale pour leur permettre de partir en vacances.
Les familles sont repérées par la CAF en fonction d'indicateurs sociaux déterminés et en transmet la liste au Centre Socioculturel.
Celui-ci contacte les familles retenues et leur propose ce projet de vacances. La CAF détermine le montant de la participation de chaque famille, avec un échéancier de paiement, et le communique au Centre Socioculturel, qui applique ces tarifs.
Le Centre Socioculturel organise le séjour. Il avance les frais de réservation de l'hébergement et les frais de transport, qui sont ensuite intégralement remboursés par la CAF, moins le montant de la participation des familles.
En cas de désistement de la famille, tout argent versé reste dû.
Article 13 : Séjours
L'organisation des séjours de vacances est discutée avec les habitants et usagers. 7/2
Afin de permettre aux familles et adolescents d’être organisateurs de leur séjour dans un objectif de formation et d'apprentissage, nous proposons une procédure de calcul pour définir les tarifs.
Mode de calcul des tarifs appliqués aux familles :
Il est procédé en deux étapes :
1) un budget prévisionnel est établi comme suit :
Calcul des coûts directs liés au séjour : hébergement, alimentation, transport, activités, achat de matériel, les animateurs (hors animateur(s) permanent(s) du CSC), assurance spécifique …
Auquel on soustrait les prestations de service journée/enfant et les subventions liées au projet (VWV:-...)
2) Le montant ainsi obtenu est divisé par le nombre de participants donnant ainsi le tarif de base appliqué pour ce séjour.
Le budget prévisionnel est validé par le directeur, la direction des solidarités et l'élu en charge du CSC.
Tarif C = tarif de base
Tarif B = 95 % du tarif de base
Tarif À = 90 % du tarif de base
Les tarifs sont arrondis à l'euro inférieur
A ces tarifs, les participants pourront retrancher le montant des chantiers et actions d'autofinancement qu'ils auront acquis, ainsi que les bons CAF.
La réduction ‘carte famille nombreuse’ sera appliquée après déduction des bons CAF, mais avant déduction des actions d’autofinancement et des chantiers.
Un acompte sera demandé pour chaque inscription au séjour, correspondant - à 20 % du tarif A, Bou C
- ou au solde du séjour si le montant à payer par la famille après déduction des bons CAF, actions d'autofinancement, chantiers et carte famille nombreuse est inférieur au 20 %.
- ou à 10 % du tarif A, B ou C pour chaque participant considéré comme public prioritaire.
Cet acompte devra être payé à la régie du CSC par la famille, et sera le minimum à payer pour chaque participant. Il pourra être remboursable sous les conditions énoncées ci-après.
Condition de désistement et de remboursement par participant : 8/2
En cas de désistement d'un participant, il restera à la charge de la famille :
- 50 % du montant total de la participation, hors bons CAF, actions
d'autofinancement, et chantiers, si le séjour est annulé au minimum 30 jours
ouvrables avant le départ,*
- 80 % du montant de la participation, hors bons CAF, actions d’autofinancement, et
chantiers, si le séjour est annulé au minimum 9 jours ouvrables avant le départ,*
- 100 % du montant de la participation, hors bons CAF, actions d’autofinancement, et chantiers, si le séjour est annulé 9 jours ouvrables ou moins avant le jour de
départ,*
- Un remboursement intégral de la participation des familles, hors actions
d'autofinancement, chantiers et bons CAF pourra être effectué uniquement sur
présentation d’un certificat médical, stipulant précisément que le départ est
impossible, ce certificat médical devant être remis en main propre au Phare de l'Ill
au plus tard le lendemain du jour du départ.
* Si le Phare de l'Ill peut trouver une autre personne pour partir, il restera à la charge
de la famille l'acompte du séjour.
A l'issue du séjour, un bilan financier et un tableau récapitulant les sommes payées
par chaque famille ainsi que les réductions appliquées à chaque famille (grâce aux
chantiers, aux actions d'auto financement, aux bons CAF, .….) seront réalisés et signés par le directeur et l'élu de référence du CSC.
Article 14 : APPLICATION DES TARIFS
Les tarifs présentés par tranche sont modulés selon le Quotient Familial (QF), soit le
revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts indiqués sur la feuille
d'imposition.
Pour les personnes ne pouvant fournir la feuille d'imposition, elles devront fournir une
attestation de travailleurs sociaux justifiant d'une moyenne des ressources mensuelles calculée sur la base des 3 derniers mois (salaire, retraite, indemnités chômage, … hors
prestations CAF), ainsi que le nombre de personnes rattachées au foyer, selon les modalités de calcul du nombre de parts fiscales. Le CSC calculera le QF en divisant la moyenne des ressources mensuelles par le nombre de personnes rattachées au foyer.
Proposition Barème 2018 — 2019 :
Tranche A : QF inférieur à 9 761 €
Tranche B : QF compris entre 9762€ et 14647 €
Tranche C : QF supérieur à 14 647 €
Pour les familles non imposables, le tarif Tranche A est appliqué.
Pour les familles non illkirchoises : application du tarif Tranche C.
Pour les personnes non adhérentes, les tarifs appliqués seront majorés de 50% ; cette majoration correspondant à une participation à l'adhésion au CSC. 9/2
Pour les personnes résidant sur la commune mais ayant une adresse postale non illkirchoise (demandeurs d'asile, réfugiés, CHRS, ...), elles devront fournir une attestation des travailleurs sociaux de la structure qui les accompagne (CODA,
CASAS, Gala, ARSEA Association Régionale Spécialisée d'action sociale, d'Education et d'Animation, .…) justifiant de leur lieu de vie. Elles pourront alors
bénéficier des tarifs illkirchois.
Le Public prioritaire est un public orienté par les travailleurs sociaux du CCAS, du Conseil Départemental, du CSC, de l'épicerie sociale ou les participants du projet Changez d'air. Ce public prioritaire est défini sur des critères financiers (ressources équivalentes aux tranches A et B) auxquelles se rajoutent des critères de situation sociale dégradée ou sur une situation familiale très fragile pour une période donnée. Les travailleurs sociaux fourniront au Phare de l'Ill un courrier attestant que la personne est suivie par son service et est « un public prioritaire ».
Les attestations sont valables sur la durée de l'adhésion.
Comme mode de paiement pour les activités de vacances, il est proposé :
- d'accepter les chèques vacances délivrés par l'Association Nationale des Chèques Vacances (ANCV),
-__ d'autoriser le Maire à signer l'avenant nécessaire avec l'ANCV, - de porter en dépense de fonctionnement du Centre Socioculturel les frais de
gestion perçus par l'ANCV,
- d'accepter les bons ou chèques des comités d'entreprise.
Des associations locales sont partenaires du Centre Socioculturel en mettant à disposition leurs animateurs et éventuellement du matériel. Il est proposé d'autoriser le Maire à signer les conventions qui définissent les engagements réciproques du
Centre Socioculturel municipal et des associations concernées.
Article 15 : ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de
la Région, Préfet du Bas-Rhin.
Illkirch-Graffenstadén, le 13 juin 2018 ARRETES MUNICIPAUX Numéro de l'acte |ARN180327-IH01
Nature de l'acte |Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet Réaménagement de la rue Sous les Platanes
N/réf. : AU /IH/ AP 971
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal de circulation n°AP 180 du 8 février 1982,
VU l'arrêté municipal de circulation n°AP 253 du 22 septembre 1986,
VU l'arrêté municipal de circulation n°AP 444 du 10 octobre 1997,
CONSIDÉRANT l’organisation de la cireulation et du stationnement dans la rue Sous les Platanes, suite au réaménagement
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 971
Portant réglementation de la circulation
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°AP 180 du 8 février 1982 est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'arrêté n°AP 253 du 22 septembre 1986 est abrogé.
ARTICLE 3 :
L'article n°1 de l’arrêté n°AP 444 du 10 octobre 1997est modifié en ce qui concerne la rue Sous les Platanes.
ARTICLE 4 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Ikirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Rue Sous les Platanes :
Ajouter :
> Réglementation 3.02.07 : Zone 30
Dans toute la rue
> Réglementation 4.03.05 : Voies où le stationnement est interdit qualifié "gênant" Hors des cases de stationnement, des deux côtés de la voie
> Réglementation 4.08.03 : Stationnement pour Handicapés sur la voie publique Sur la place à proximité de l’Eglise
> Réglementation 3.05.04 : Rues équipées d'un panneau "STOP"
Au débouché de la rue Sous les Platanes, sur la route Burkel. La voie prioritaire étant le route Burkel. > Réglementation 3.05.06 : Priorité à droite aux intersections
Aux intersections de la rue Sous les platanes avec les rues :du Raisin, de la Forge, Schanzmatt et des Pierres.
ARTICLE 5 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service Aménagement Espace Public Communes de l’Eurométropole de Strasbourg.
ARTICLE 6 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu ARTICLE 7 :
2/2
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 8 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- M. Rosio, SODEREF
- Eurométropole de Strasbourg
* M. SUDERMANN - SAEPC
# M. MUNIER - Service des voies publiques
# Mme MUNSCH -— Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Conseil général
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Tllkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
# Service électricité - magasin
Fait à Ikirch-Graffenstaden, le {) 6 AVR. 2018
Maire-adjoint chargé de la circulation Numéro de l'acte ARN180327-IH02
Nature de l’acte Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet Zone 30 rue de la Forge
Nréf. : AU/IH/ AP 972
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’harmonisation de la circulation et du stationnement dans la rue de la Forge, suite au réaménagement de la rue Sous les Platanes
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 972
Portant réglementation de la circulation
ARTICLE 1 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Rue de la Forge :
Ajouter :
> Réglementation 3.02.07 : Zone 30
Dans toute la rue
> Réglementation 4.03.05 : Voies où le stationnement est interdit qualifié "gênant"
Hors des cases de stationnement au droit de la placette située à l’intersection avec la rue Sous les Platanes
> Réglementation 3.05.06 : Priorité à droite aux intersections
Aux intersections de la Forge avec la rue Sous les Platanes.
ARTICLE 2 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité de l’Eurométropole de Strasbourg, Service Aménagement
Espace Public Communes ou des Voies Publiques en fonction de leur compétences respectives.
ARTICLE 3 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- M. Rosio, SODEREF
- Eurométropole de Strasbourg :
* M. SUDERMANN -— SAEPC
* M. MUNIER - Service des voies publiques
* Mme MUNSCH — Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Conseil général
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Hlkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 IlIkirch Cedex
Faità kireh-Grafenstaden, leg 6. AVR. 2018
Bernard LUTTMANN
Maire-adjoint chargé de la circulation
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte |ARN180419-1H08
Nature de l’acte |Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4. Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet Stationnement rue Jean-Pierre Clause
Illkirch-Graffenstaden
1/1
Nréf. : AU/IH/ AP 973
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’organisation du stationnement dans la rue Jean-Pierre Clause
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 973
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l’arrêté permanent de circulation n°AP 778 du 15/04/2011 est modifié par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Rue Jean-Pierre Clause
Dans toute la rue
AJOUTER :
> Réglementation 4.03.05 : Voies où le stationnement est interdit qualifié "gênant" Hors des cases de stationnement
ARTICLE 3 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l’Eurométropole de Strasbourg.
ARTICLE 4 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg
* M. MUNIER -— Service des voies publiques
+ Mme MUNSCH - Service des voies publiques Fait à [llkirch-Graffenstaden, le 2 Q AVR, 2018 = SIRAC
-CTS
- Conseil général Bernard LUTTMANN - Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Illkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
Mâire-Adjoint à l’urbanisme
et aux affaires patrimoniales
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte | ARN180615-IH03
Nature de l’acte | Actes réglementaires (AR) Non soumis ne,
«| Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires A
Objet Stationnement PMR rue longue A JE
Hikirch-Graffenstaden
1/1 N/réf. : AU/IH/ AP 97
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faciliter le stationnement pour les personnes à mobilité réduite, notamment dans les secteurs ne disposant pas de places de stationnement aménagées,
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 974
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
ARTICLE 1 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Rue Longue :
Ajouter :
> Réglementation 4.08.03 : Stationnement pour Handicapés sur la voie publique Sur la 1° place côté impair au droit du débouché avec la route de Lyon
ARTICLE 2 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des Voies Publiques de l’Eurométropole de Strasbourg.
ARTICLE 3 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Mme Anthéa CONRAD, EMS Fait à Illkirch-Graffenstaden, le - Eurométropole de Strasbourg ° ‘ 8 JUIN 2 018 * M. SUDERMANN - SAEPC
* M. MUNIER -— Service des voies publiques
* Mme MUNSCH — Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Conseil général
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden = - Ville d'Illkirch-Graffenstaden Maire-adjoint chaïgé de la circulation
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité - magasin
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Ilkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu {Numéro de l'acte | ARN180622-IH03 L | UT | Nature de l'acte |Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet [Zone bleue au Puits Communal
N/réf. : AU /IH/ AP 975
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU L'arrêté permanent de circulation n°AP 354 du 8 février 1993 interdisant le stationnement hors cases dans la rue Au Puits Communal,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d'adapter les besoins de stationnement aux différents usages (commerces, administrations, restaurants, loisirs, habitat) en ajustant les horaires et la durée du stationnement.
CONSIDÉRANT qu’une rotation des véhicules en stationnement au centre-ville, en journée, facilitera l’accès aux commerces,
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 975
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
ARTICLE 1 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
Au Puits Communal :
Ajouter :
> Réglementation 4.05.02 : Stationnement limité dans le temps
La durée du stationnement des véhicules est limitée à 1H30 de 09h à 12h et de 14h à 18h, du lundi au samedi
+ Sur les 2 cases situées devant le n°5
ARTICLE 2 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des Voies Publiques de l’Eurométropole de Strasbourg.
ARTICLE 3 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Mme Anthéa CONRAD, EMS
- Eurométropole de Strasbourg
* M. SUDERMANN — SAEPC
* M. MUNIER - Service des voies publiques Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 2 5 JUIN 2018 * Mme MUNSCH - Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden Bernard LUTTMANN
- Ville d'Illkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale : mac MAAM] * Recueil des actes administratifs
* Affichage Maire-adjoint chargé de la éireulation * Service électricité - magasin
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 lIlkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte A1040418-MS01
Nature de l’acte Actes individuels (Al)
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement
Objet Autorisation de pose d'enseigne — ANALYSEO -— 154 route de Lyon - Dossier | n° AP 067 218 18 0004 . Ilkirch-Graffenstaden
1/1
N/réf. : SUR/MS ; Affaire suivie par
Maxime SAUDER
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’IlIkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 5 mars 2018 par Monsieur Pascal WITTERSHEIM, représentant la société ANALYSEO pour la pose d’enseigne, 154 route de Lyon à IlIkirch-Graffenstaden.
Arrête
Article 1er :
Monsieur Pascal WITTERSHEIM représentant la société ANALYSEO, est autorisé à réaliser le projet de pose d’enseigne
comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à
autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de
déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 0 5 AVR. 2018
affaires patrimoniales
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte |AI040418-MS02
Nature de l'acte | Actes individuels (Al) Ë . L'
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement sv aire
Objet Autorisation de pose d'enseigne — O2 Développement — 13 avenue de 0 Strasbourg - Dossier n° AP 067 218 18 0005 ess |
1/1
N/réf. : SUR/MS 5 Affaire suivie par
Maxime SAUDER
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles LS81-1 et suivants et R581-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’IlIkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 13 mars 2018 par Monsieur Guillaume RICHARD, représentant la société O2 Développement pour la pose d’enseigne, 13 avenue de Strasbourg à Illkirch-Graffenstaden.
Arrête
Article er :
Monsieur Guillaume RICHARD représentant la société O2 Développement, est autorisé à réaliser le projet de pose d’enseigne comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des
diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 05 AVR 2018
Bernard LUTTMANN
affaires patrimoniales
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 likirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte |AI040418-MS03
Nature de l’acte | Actes individuels (Al) ra Le N Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement er De
Objet Autorisation de pose d’enseigne — SPARKLING HOME Shiva — 156 route de Le wi Lyon - Dossier n° AP 067 218 18 0006 Rues |
1/1
N/réf, : SUR / MS ; Affaire suivie par
Maxime SAUDER
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 19 mars 2018 par Monsieur David KENNAUGH, représentant la société SPARKLING HOME pour la pose d’enseignes, 156 route de Lyon à IlIkirch-Graffenstaden.
Arrête
Article 1er :
Monsieur David KENNAUGH représentant la société SPARKLING HOME, est autorisé à réaliser le projet de pose d’enseignes comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le { 5 AVR. 218
Bernard LUTTMANN
affaires patrimoniales
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la
requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 —- 67401 likirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte | AI1040418-MS04
Nature de l’acte Actes individuels (Al)
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement
Objet Autorisation de pose d’enseigne — MEDIATHEQUE SUD - 9 allée François Mitterrand - Dossier n° AP 067 218 18 0007 Ich Gaetan
1/1
N/réf. : SUR /MS ; Affaire suivie par
Maxime SAUDER
Æ 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'IlIkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 27 mars 2018 par Monsieur Robert HERRMANN, représentant l’Eurométropole de Strasbourg pour la pose d’enseigne, 9 allée François Mitterrand à Illkirch-Graffenstaden.
Arrête
Article ler :
Monsieur Robert HERRMANN représentant l’Eurométropole de Strasbourg, est autorisé à réaliser le projet de pose d’enseigne comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en ‘vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le Û 5 AVR. 2018
‘affaires patrimoniales
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure,
est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 —- 67401 Ilikirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro AIN180420 — JB07
Nature de l'acte Actes individuels (AI) Non Soumis au Contrôle de Légalité
Matière Fonction publique - Personnels contractuels
Objet Régie de recettes du Mini-Golf - nomination de mandataire suppléant Ilkärch Greffenstaden
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DB/JB
ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT REGIE DE RECETTES DU MINI-GOLF
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté municipal du 29 avril 1976, instituant une Régie de Recettes au Mini-Golf Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 12 juin 1997 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes et d’avances de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
Vu l'avis conforme du Comptable du Trésor en date du 20 avril 2018
ARRETE
Article 1 : Madame Anne MANNY est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes du Mini-Golf, à compter du 01 Mai 2018
Article 2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Anne MANNY sera remplacée par Monsieur Denis GAMBS, mandataire suppléant, Article 3 : En considération du montant moyen des recettes encaissées, Madame Anne MANNY n'est pas assujettie à un cautionnement, mais il lui est conseillé de s’affilier à une assurance. Article 4 : Madame Anne MANNY percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. Article 5 : Monsieur Denis GAMBS, mandataire suppléant, pourra percevoir une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie. Article 6: Le régisseur titulaire et les mandataires sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Article 10 : Le Directeur Général et le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- À Monsieur le Comptable du Trésor
- Au régisseur titulaire
- Au mandataire suppléant
Illkirch-Graffenstaden, le 20 avril 2018
Faire précéder la signature de la mention « Bon pour acceptation »
Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant
}
Anne MANNY 7 F ” Denis +
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Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro AIN180430 — JB10
Nature de l'acte Acte Individuel Non Soumis au Contrôle de Légalité N Ve
Matière Fonction Publique : Personnel contractuel NS ZE Objet Radiation de régisseur — Régie de recettes du Mini-golf Tlkirch Grafesstaden
1/1
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DB/JB
ARRETE DE RADIATION DE REGISSEUR
REGIE DE RECETTES DU MINI-GOLF
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté de constitution de la Régie de Recettes du Mini-Golf en date du 29 avril 1976.
Vu l'arrêté du 15 avril 2016, portant nomination de Monsieur Denis SCHUHLER en qualité de régisseur auprès de cette régie.
Considérant que Monsieur Denis SCHUHLER est radié des effectifs à compter du 01 octobre 2017.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Denis SCHUHLER est radié des effectifs de régisseur à la Régie de Recettes du Mini-Golf avec effet au 01 octobre 2017.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- À M. le Comptable du Trésor
- Au service Finances
- Au Régisseur titulaire
Illkirch-Graffenstaden, le 30 avril 2018
Claude FROEHLY
Maire
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr Numéro de l'acte |A1180316-LMO1
Nature de l’acte Actes individuels (Al)
Matière 5.5.Institutions et vie politique - Délégations de signature
Objet Délégations de signature pour dépôts de plainte, procès-verbaux d’audition au nom de la commune Ilkirch-Graffenstaden
RU
Le Maire d’IlIkirch-Graffenstaden,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et spécialement les articles 28 et 29,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19
et L2122-22,
Considérant qu'en amont de la procédure de constitution de partie civile et pour faciliter le fonctionnement de l'administration, il convient de donner délégation de signature à des agents de la commune nommément désignés pour porter plainte au nom de celle- ci auprès du Procureur de la République et des services de police et de gendarmerie,
ARRETE
Article 1 :
La liste des agents recevant délégation de signature des attestations de déclaration de dépôt de plainte consécutives à des infractions et des procès-verbaux de victime est établie comme suit :
Direction générale des services
Jean-Noël CABLÉ — Directeur général des services
Service de la police municipale
Firmin KOYAME PANDA — Chef de la police municipale
Direction du patrimoine bâti et de la logistique
Pascal MEYER - Directeur
Serge PENVERNE -— Chef de service Logistique
Freddy SPORER -— Chef d'équipe parc et transport
Laurent OSWALT — Chef de service Electricité-magasin
Christophe KAEUFLING — Adjoint au chef de service Electricité-magasin
Denis RIEGEL -— Chef de service Maintenance bâtiments-énergie
Matthieu PICARD - Chef de service Patrimoine et affaires juridiques
Gaëtan LE BLEIS — Chef de service Bureau d'études bâtiments
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/5
Direction de l’aménagement urbain, de l’urbanisme et du développement durable
- Bruno PARASOTE - Directeur
- Fabien SCHOCH - Chef de service Espaces verts urbains et naturels
- Sébastien DUDIT — Adjoint au chef de service Espaces verts urbains et naturels
- Isabelle ADLER — Espaces verts urbains et naturels — jardins familiaux
-__ Isabelle HEITZ - Chef de service Aménagement urbain
-__ Charly LEYDER - Service Aménagement urbain
- Marc HOFFSESS -— Responsable de service Développement durable
Direction des services à la population et des moyens généraux
Philippe CONTAL — Directeur
Alain KAUFF - Chef de service Accueil et relations avec les habitants
Laurence SOLUNTO -— Chef de service Population
Eric SCHUTT — Chef de service Moyens généraux
Direction de l’enfance et de la vie éducative
- Chantal LAEULI-MERLE -— Directrice
- _ Marie-Line PRATZ — Chef de service logistique écoles
- Carine ECK -— Responsable entretien des écoles
Direction des solidarités
-_ Christine CHEVALLAY — Directrice
Centre socio-culturel
Angéline MOCOCHAIN — Directrice
Direction des sports
-_ Denis GAMBS - Directeur
- Jean-Yves KAST — Responsable des installations sportives
- Loïc VAESKEN - Responsable des espaces verts des sites sportifs
Direction des systèmes d’information
- Cédric SEYLLER -— Directeur
- Jean-Jacques KALMBACH -— Chef de projet Article 2 :
Le Directeur général des services est chargé de l’application de cet arrêté qui sera notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
lllkirch-Graffenstaden, le? 5 AVR/?2018
Claude FROEHLY
Direction générale Police municipale
Noté le : 14/2 AÇ Notifé le : 44/4 /704à
Jean-Noël CABLÉ Firmin KOYAME-PANDA
Direction du patrimoine bâti et de la logistique
Notifié le :/1°4/4 Notifié le : D Le an
st ascal MEYER Serge PENVERNE
Notifié le : 2/1] Notiié le :
Fred ORER Laurent OSWALT
Christophe KAEUFLING Denis RIEGEL
Notiié le : 2 lot [IS Notñéle:49JM {HA Notiié le
= - Matthieu PICARD Gaëtan LE BLEIS 43/4] 048ASOE(ZOAE 415
Direction de l’aménagement urbain, de l’urbanisme et du développement
Notifié le: 20/o4/#
= Fabien SCHOCH
Notifié le : J CT Noté 1e : A2 LOLE
LE Isabelle ADLER
Notifié le : Notifié le : 8}. Das Notifié le: À
Zofutt? F ‘ {+ a
Isabelle HEI k Charly LEYDER Marc HOFF
Direction des services à la population et des moyens générau
Notifié le : AFavr| 2048 j le : AX/0ff |[248
ab Le
Philippe CONTAL lain KAUFF
Notifié le: ZUYy/H4/LolE Notifié le : /#/=l:/ 274 8
Laurence SOLUNTO Eric SCHUTT
Notifié le : {7 [04120 € Notifié le : Notifié le :,24 04.4
RE 2 Chantal LAEULI-MERLE Ma ñe-PRATZ Carine’ECK
Direction de l’enfance et de la vie éducative 5/5
Direction des solidarités Centre socio-culturel
Notiié le : £.L 45 Notifié le: 24e}?
« k
Christi EVALLAY Angéline M CHAIN \
Direction des sports
Notifié le : ou Uf Notifié le AS [o4 [A8 Notifié le: £< /ox 'd Ly
Loïc VAESKEN Jean- KAST
Direction des systèmes d’information
Notifié le : /11/-4 /(20/A$ Notifié le : 17/4} 2o1Ÿ
Jean-Jacques KALMBACH Cédric SEYLLER
I”
|, l Aa Àk
| Numéro de l'acte |AI180410-LMO1
Nature de l'acte |Actes individuels (AI)
Matière |5.5.Institutions et vie politique - Délégations de signature
Objet Délégations de signature - Direction des Systèmes d'Information
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-19,
Vu les arrêtés municipaux donnant délégation de fonction aux Maire-Adjoints,
Vu l’arrêté municipal donnant délégation de signature au Directeur Général des Services,
Considérant qu’il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d’octroyer des délégations de signature aux responsables de service, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et à la direction générale,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Cédric SEYLLER, Direction des Systèmes d'Information, sous ma responsabilité et surveillance, pour signer les actes suivants :
- _ bordereaux d’envoi de pièces,
- tous achats (y compris marchés subséquents) inférieurs à 1 800 € TTC,
- correspondances et actes à caractère informatif relatifs au service.
ARTICLE 2 :
L'agent exerce cette délégation dans le cadre et les limites de son secteur de compétence.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité, - à Monsieur le Trésorier d’Illkirch-Graffenstaden,
- à l’intéressé. A à
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 1 6 AY R. 2618
Le Shi
Notifié le: 47/0 /£e4£
7
Cédri LLER Claude FROEHL
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex’
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte | AI180416-LM01
Nature del'acte | Actes individuels (Al) |
| Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions |
Objet Arrêté de délégation du Maire |
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation de fonctions du Maire, en date du 15/12/2016, à Monsieur Henri KRAUTH, adjoint au Maire, en matière de finances et de marchés publics,
CONSIDERANT l'absence de Monsieur Henri KRAUTH et afin d’assurer le bon fonctionnement de l’administration,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Françoise SCHERER, adjointe au Maire, exercera la plénitude de la délégation de fonctions de Monsieur Henri KRAUTH pour la période du 23 avril au 5 mai 2018, à l'exception des flux comptables dématérialisés et de certains actes de la commande publique qui resteront à la signature électronique de Monsieur Henri KRAUTH.
ARTICLE 2 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité - Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le À 6 AVR. 2018
Note: 4/4 /19 Notifié le à 4,3 J&/18
:
ee
Henri KRAUTH Françoise SCHERER Claude FROEHLY Maire
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex
Téi 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de Pacte Al180418-AS01
Nature de l’acte Actes individuels (Al)
Matière
Objet
5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions
FCO Détégation de fonction d'officier d'état civil ISA
Ulkirch-Graffenstaden
1/1 Affaire suivie par Laurence SOLUNTO
& 03 88 66 80 39
Fax 03 88 672725
Le Maire d'Hikirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de la loi du 1% juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans: les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU les dispositions de l’article 9 de la loi municipale du 6 juin 1895,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 1 :
ARRÊTE
Madame Carine ERB, Conseillère Municipale de la Ville d’Hlkirch-Graffenstaden, est déléguée pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place, et concurremment avec moi, les fonctions d’Officier d’Etat-Civil d’Illkirch-Graffenstaden pour célébrer des mariages et en dresser acte. ‘
ARTICLE 2 :
Ces fonctions s” exercent exclusivement pour la journée du 30 juin 2018.
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 18 avril 2018.
Ampliations
1°} À L'INTERESSEE
2°) A MONSIEUR LE PREFET
3°) À MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
4°) AU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Claude FROEHLY
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex ‘
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Numéro Al180528-LM01 |
Nature de l'acte | Actes individuels (AI) |
Matière Institutions et vie politique - Délégation de fonctions SAN Objet Arrêté de délégation du Maire L 2e | Lich Grafensaden
1/1
VU les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation de fonctions du Maire, en date du 15/12/2016, à Monsieur Bernard
LUTTMANN, adjoint au Maire, en matière d’urbanisme et d’affaires patrimoniales,
CONSIDERANT l'absence de Monsieur Bernard LUTTMANN et afin d’assurer le bon fonctionnement de l’administration,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Richard HAMM, adjoint au Maire, exercera la plénitude de la délégation de fonctions de Monsieur Bernard LUTTMANN pour la période du 1% au 11 juin 2018 inclus.
ARTICLE 2 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de
Notifié le: LOS AK
ernard LUTTMANN Richard HAMM
légalité
Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le 28 mai 2018
Claude FROEHL
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr Numéro de l’acte Ali 80625-LMO1
Nature de l'acte Actes individuels (Al)
Matière |5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions
Objet Arrêté de délégation du Maire
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation de fonctions du Maire, en date du 15/12/2016, à Monsieur Bernard
LUTTMANN, adjoint au Maire, en matière d’urbanisme et d’affaires patrimoniales,
CONSIDERANT l'absence de Monsieur Bernard LUTTMANN et afin d’assurer le bon
fonctionnement de l’administration,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Richard HAMM, adjoint au Maire, exercera la plénitude de la délégation de fonctions de
Monsieur Bernard LUTTMANN pour la période du 6 au 22 juillet 2018 inclus.
ARTICLE 2 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de
légalité
- Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 25 juin 2018
nouniéte: 23/26/18 notriéte: ES (26 of
B. Bernard LUTTMANN Richard HAMM Claude FROEHLY
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Téi 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte | AI180625-LMO2
Nature de l’acte Actes individuels (Al)
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions
Objet | Arrêté de délégation du Maire
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation de fonctions du Maire, en date du 15/12/2016, à Monsieur Henri
KRAUTH, adjoint au Maire, en matière de finances et de marchés publics,
CONSIDERANT l'absence de Monsieur Henri KRAUTH et afin d’assurer le bon
fonctionnement de l’administration,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Françoise SCHERER, adjointe au Maire, exercera la plénitude de la délégation de fonctions de Monsieur Henri KRAUTH pour la période du 9 juillet au 31 août 2018, à l'exception des flux comptables dématérialisés et de certains actes de la commande publique qui resteront à la signature électronique de Monsieur Henri KRAUTH.
ARTICLE 2 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Région, Préfet du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité - Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 25 juin 2018
Notifié le : & fé 29 Notifié le: DK Jp6 [ Ês A$
+ Henri KRAUTH Françoise SCHERER Claude FROEHLY Maire ____ Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu