Compte-Rendu - 03 Compte rendu 14 avril 2023

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Compte-Rendu - 03 Compte rendu 14 avril 2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune d'Estréchure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 Compte rendu 14 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

Séance du 14 avril 2023

Procés verbal de la séance du 14 avril 2023

Date de la convocation : 06 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois et le quatorze avril à 18 heures 00, le conseil municipal de la commune de L'Estréchure s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre PRADILLE (1er Adjoint au Maire).

Etaient présents: Pierre PRADILLE, Jacques HILAIRE, Eliane WOLGA, Françoise DEL BUCCHIA, Maurice HILAIRE, Christophe BERNARD, Jean-Pierre FLEURY, Nathalie LIRON

Procurations: Bernadette MACQUART à Pierre PRADILLE

Sylvain GHENZI à Jean-Pierre FLEURY

Absents:

Secrétaire de la séance: Eliane WOLGA

Ordre du jour:

- Vote du budget 2023

- Vote du taux des taxes locales 2023

- Subventions aux associations

- Autorisation d'ester en justice

- Redevance d'occupation du domaine public (RODP)

- Suppression de la participation au prix du repas de cantine scolaire facturé aux familles

- Questions diverses

Monsieur Pradille fait lecture du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal qui est approuvé à l'unanimité.

1/ Vote du Budget Primitif 2023 ( DE_011_2023)

Sur proposition de Monsieur PRADILLE et après l’avoir expliqué en détails, le budget primitif 2023,

voté par chapitre, est adopté à l’unanimité des membres présents plus deux

procurations, tel qu’il suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Crédits de fonctionnement

Votés au titre du présent budget

777 552,65 € 333 431,66 €

Restes à Réaliser de l’exercice précédent

002 Résultat de fonctionnement reporté 444 120,99 € Total de la section de fonctionnement 777 552,65 € 777 552,65 € INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Crédits d’investissement votés au titre du présent

budget (y compris le compte 1068)

1 121 111,19 € 960 988,68 €

Restes à réaliser de l’exercice précédent

001 Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

160 122,51 €

Total de la section d’investissement 1 121 111,19 € 1 121 111,19 €

TOTAL DU BUDGET 1 898 663,84 € 1 898 663,84 €COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

Séance du 14 avril 2023

2/ Vote du taux des taxes locales 2023 ( DE_012_2023)

Monsieur Pradille présente au conseil municipal l’état de notification prévisionnels des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023, explique le mode de calcul et le prélèvement de la garantie individuelle de ressources (GIR).

Le produit attendu en 2023 est de 137 622 €.

Monsieur Pradille rappelle les taux 2022:

 Taxe Foncière Bâti : 38.15 % (commune 13.50 / département 24.65)

 Taxe Foncière Non Bâti : 53,97 %

 CFE : 23,61 %

LIBELLES TAUX 2022

en %

TAUX 2023

en %

BASES

NOTIFIÉES

2023 en €

PRODUITS

VOTÉS 2023

en €

TAXE

D'HABITATION

18.33 244 184 44 759

TAXE FONCIÈRE

BATI

38.15

commune : 13.50

département :

24.65

38.15 230 100 87 783

TAXE FONCIÈRE

NON BATI

53.97 53.97 3 900 2 105

CFE

(Cotisation foncière

des entreprises)

23.61 23.61 12 600 2 975

Produit fiscal

attendu

137 622

Le conseil municipal, après avoir calculé le produit nécessaire à l’équilibre du budget et après discussion, décide à l’unanimité des membres présents plus deux procurations de laisser les taux identiques à 2022.

3/ Subventions aux associations 2023 ( DE_013_2023)

Monsieur Pierre Pradille fait part au conseil municipal des demandes de subventions des associations pour l'année 2023, et propose d'attribuer les subventions de la manière suivante:

 Collège Marceau LAPIERRE - UNSS : 60 €

 Chorale "Vallée de Chœur " : 100 €

 La Truite Salamandre : 100 €

 Anima : 100 €

 APE de la Vallée Borgne : 300 €

 Comité des Fêtes "L'Espoir Cévenol": 2 500 €

 Vita Vallée : 100 €

 ASP (soins palliatifs) : 100 €

 Resto du Coeur : 200 €

 Déclics & Stimuli pour le "Festi'Borgne" : 2 000 €

 Collège Marceau LAPIERRE (voyage scolaire - 1 enfant) : 60 €COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

Séance du 14 avril 2023

Le conseil municipal, après discussion, à l'unanimité des membres présents plus deux procurations, accepte d'attribuer les subventions 2023 telles que présentées par Monsieur Pradille.

4/ Autorisation d'ester en justice ( DE_014_2023)

Monsieur Pradille demande au conseil municipal l'autorisation d'ester en justice afin de régler litige qui oppose la commune, propriétaire de la maison Salle, à un voisin. Il explique que la maison Salle possède deux entrées derrière la petite auberge, mais le voisin considère que ces entrées n'ont pas lieu d'être car elles empièteraient sur sa propriété.

Il rappelle qu'un bornage contradictoire a été fait en 2020 par un géomètre au frais de la commun et qu'aucun arrangement à l'amiable n'a pour l'instant été trouvé.

Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents plus deux procurations, autorise Madame le Maire, ou Monsieur Pradille en l'absence de Madame le Maire à ester en justice pour résoudre ce litige.

5/ Redevance d'Occupation du du Domaine Public Electricité ( DE_015_2023) Monsieur Pradille rappelle au conseil municipal le principe de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour les réseaux électriques qui est une redevance annuelle perçue par les communes pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public.

Considérant le décret 2002-409 du 26/03/2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public,

Considérant le décret 2015-334 du 25 mars 2015 faisant référence au plafond autorisé évitant ainsi de devoir délibérer chaque année,

Monsieur Pradille propose au conseil municipal :

- de fixer le montant de la RODP au taux maximum prévu au décret susvisé, - que ce montant soit valorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Ouï ces explications, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents plus deux procurations, adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

6/ Suppression de la participation au prix du repas de cantine scolaire facturé aux familles ( DE_016_2023)

Monsieur Pradille rappelle au conseil municipal la délibération 022_2022 par laquelle la commune acceptait de prendre à sa charge 0.50€ par repas de cantine scolaire facturé aux enfants de la commune et explique que le conseil syndical (SIRP) a délibéré pour prendre à sa charge la différence de tarif facturé aux parents (4€) et le tarif facturé par le CCAS et ainsi de ne plus facturer aux communes ces 0.50€ à partir du 1er mai 2023.

Considérant la décision du SIRP de prendre à sa charge l'intégralité de la différence entre le tarif facturé aux parents et le prix d'achat du repas au CCAS et de ne plus facturer la 1ère augmentation de 0.50 € aux communes membres, Monsieur Pradille demande au conseil municipal d'acter la fin de la prise en charge par la commune des 0.50€ à partir du 01 mai 2023.COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

Séance du 14 avril 2023

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents plus deux procurations, acte la fin de la participation à hauteur de 0.50 € versé au SIRP depuis le 1er septembre 2022 conformément à la délibération n° 022_2022 du 26/11/2022, à compter du 1er mai 2023."

Questions diverses

Monsieur Pradille dit que les fontaines du village coulent alors que nous sommes en vigilence "sécheresse" et que les fontaines fonctionnant en circuit ouvert devraient être fermées. Monsieur Hilaire propose d'installer des robinets.

Monsieur Pradille rappelle que le service "eau et assainissement" de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires organise une réunion publique, mercredi 19/04/2023 à 18h00, à la salle polyvalente de Saumane afin d'expliquer à la population le transfert des compétences "eau et assainissement".

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h06.