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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1045 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1045)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 17 C 1045

séance du 15/12/2017

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Mise en oeuvre du programme local de l'habitat - Mission d'ingénierie pour l'accompagnement de la Métropole dans la définition de projets à dominante habitat - Accord-cadre à bons de commande - Appel d'offres ouvert - Décision - Financement

Afin de répondre aux besoins des ménages de la métropole, le programme local de l’habitat adopté pour la période 2012-2018 a défini de nombreux enjeux prioritaires parmi lesquels la diversification de l’offre en logements, la régulation du marché locatif, la production d’une offre de logements abordables, la maitrise du foncier, le respect d’un équilibre de peuplement et la prise en compte de besoins spécifiques (personnes âgées, en situation de handicap, étudiants boursiers, habitat adapté…). Le PLH a décliné son objectif de construction de 6 000 logements neufs par an, au regard des capacités et intentions de développement de chaque commune et des critères de localisation privilégiée de l’offre (tissu urbain existant, transport, services…).

La diversification de l’offre sur l’ensemble du territoire métropolitain correspond donc à la réalisation de 2 000 logements locatifs sociaux (PLUS et PLAI) auxquels s’ajoute la reconstitution de l’offre démolie en NPRU, 2 000 logements abordables (PLS, SNI, accession abordable…) et 2 000 logements libres.

Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire pour la métropole de mener une politique foncière ambitieuse au service du logement en saisissant les opportunités de développement de foncier et en travaillant sur l’optimisation foncière des projets à venir et une programmation en adéquation avec les marchés immobiliers locaux. Depuis 2011, la Métropole s’est dotée d’un marché à bon de commande permettant d’accompagner la direction habitat et les communes dans la définition de programme de logements, la proposition d’étude de capacité et la faisabilité économique des projets. L’enjeu est de contribuer à la qualité des opérations tout en garantissant un usage optimisé et efficace de l'investissement financier de la puissance publique (MEL, EPF, Communes).

Il s’agit à présent de conclure un nouveau marché à bons de commande visant à maintenir l’accompagnement des services métropolitains auprès des communes dans la définition de programmes de logements avec des prix de sortie répondant aux potentialités du marché immobilier local.

Le marché à bons de commande est décomposé en plusieurs prestations mobilisables en fonction des sites et des procédures opérationnelles retenues. Il s’agit d’un accord cadre mono-attributaire. Il comprend également des prestations d’études thématiques à l’échelle métropolitaine.17 C 1045

séance du 15/12/2017

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La mission est lancée sous la forme d'un marché à bons de commande passé après appel d'offres ouvert, pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois. Il n'est pas fixé de minimum. Le montant maximum du marché est fixé à 104 000 Euros HT par an.

Par conséquent, la Commission « logement, politique de la ville et jeunesse » et « aménagement durable des territoires et urbanisme » consultées, le Conseil de la Métropole décide :

1°) de réaliser la mise en place d’une mission d'ingénierie pour l'accompagnement de la Métropole Européenne de Lille dans le suivi des projets à dominante habitat sous la forme d’un marché à bons de commande d’un montant maximum de 104 000 Euros HT par an,

2°) d’autoriser Monsieur le Président à lancer un appel d’offres ouvert, en application des articles 66 à 68 et 78 en cas d’accord-cadre du décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics,

3°) d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché à bons de commande ;

4°) d’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure concurrentielle avec négociation dans les conditions prévues à l’article 25-II-6° du décret susmentionné, soit d’un marché négocié prévu à l’article 30-I-2° du décret susmentionné ;

5°) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts 695 O 003 nature 617 fonction 552, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole. .

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 20/12/2017