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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0947)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Démocratie,
17 C 0947
séance du 19/10/2017
(61918) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:12 1 / 3
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
Fonds de Solidarité Logement - logement et Gestion Locative Adaptée - Adoption des montants de financement 2017
La responsabilité du Fonds de Solidarité Logement a été transférée le 1er juillet dernier du Département du Nord à la Métropole Européenne de Lille sur son territoire.
Les modes d’intervention possibles du FSL de la MEL ont été déterminés par le règlement intérieur approuvé par délibération du conseil de la MEL le 1er juin 2017. Parmi ces modes d’intervention, deux font l’objet de la présente délibération : l’accompagnement logement et la gestion locative adaptée.
L’accompagnement logement auprès de ménages en difficulté est assuré par des associations ; il doit aider les ménages à accéder ou se maintenir dans un logement durable, adapté ou décent.
La gestion locative adaptée correspond à l’action d’organismes qui louent, sous- louent ou assurent la gestion immobilière de logements pour le compte de propriétaires, pour des ménages en difficulté.
Le règlement intérieur du FSL prévoit la prise en charge financière de l’accompagnement logement et de la gestion locative adaptée sur la base du bilan de l’année précédente et d’objectifs partagés entre la MEL et l’association concernée. Bilan et objectifs sont présentés au préalable en commission locale FSL plénière avec les partenaires institutionnels et associatifs.
Pour cette année, bilan 2016 et objectifs 2017 ont été présentés en commission locale plénière le 4 octobre.
Actions d’accompagnement logement (AL) – (Annexe 1)
Pour l’année 2016, le Département avait décidé, sur le territoire de la MEL (y compris association en partie hors MEL), le financement de l’accompagnement logement pour un montant total de 3 047 578 euros et un nombre d’actions (mesures) estimé à 3 423.
Le bilan fait apparaître une consommation globale de 2 506 375 €, un montant non consommé de 541 203 € (concernant 8 associations sur 20), un nombre de mesures de 3 594. 17 C 0947
séance du 19/10/2017
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4 505 ménages métropolitains ont été accompagnés : 21% par une mesure spécifique dite d’accompagnement social renforcé, 30% par une mesure d’aide au maintien dans le logement, et 49% par une mesure d’aide à l’accès.
Pour l’année 2017, il est proposé un montant total et un nombre de mesures identiques à l’estimation 2016. Le montant se partage entre 50 % (1er semestre) alloués par le FSL du Département du Nord et 50 % (2ème semestre) alloués par le FSL de la MEL.
Dans le cadre de la réflexion partenariale qui sera lancée pour une efficacité renforcée de l’accompagnement logement, l’analyse des motifs de non-réalisation partielle, par certaines associations, en 2016, permettra de faire la part des motifs liés à l’évolution des besoins des ménages, aux contextes propres à chaque association et au contenu du règlement intérieur.
Le tableau récapitulatif décliné par association, joint en annexe, reprend pour chacun des opérateurs les bilans de l’exercice 2016 et les subventions de l’exercice 2017.
Le montant non consommé lié à l’exercice 2016, totalement départemental, revient de plein droit au FSL du Département du Nord, à qui il appartient de faire valoir ses droits auprès des opérateurs associatifs.
Actions de Gestion Locative Adaptée (GLA) - (Annexe 2)
Pour l’année 2016, le Département avait décidé, sur le territoire MEL, le financement de 290 logements au titre de la gestion locative adaptée pour un montant total de 142 680 €.
Ces actions ont été réalisées en totalité.
Pour l’année 2017, la Commission Permanente du Département a validé un accompagnement pour le 1er semestre équivalent à la moitié de l’activité 2016. Il reste à la charge du FSL de la MEL le 2ème semestre, équivalent à la moitié de l’activité 2016 dans un souci de continuité soit 72 816 € (soit 148 logements).
Le tableau récapitulatif par association, joint en annexe, reprend pour chacun des opérateurs les bilans de l’exercice 2016 et les subventions de l’exercice 2017.
En conséquence, la commission Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le conseil de la Métropole décide :
1. d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec les associations concernées, pour un montant total de 1 486 558 euros pour l’Accompagnement logement et 72 816 euros pour la Gestion Locative 17 C 0947
séance du 19/10/2017
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Adaptée, suivant la répartition par associations détaillée en annexes 1 et 2, ces montants s’imputant sur le Fonds de Solidarité Logement de la MEL.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
MM. Bernard HAESEBROECK, Pierre DUBOIS, Roger VICOT, Jean-Marie VUYLSTEKER, Max-André PICK et Gustave DASSONVILLE et MMes Stéphanie DUCRET, Audrey LINKENHELD, Estelle RODES et Marie-Christine STANIEC- WAVRANT n'ayant pris part ni au débat ni au vote.
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017