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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 092 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 20 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 092 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-092

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2020Sommaire

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement

R20-2020-08-19-003 - portant subdélégation de signature à des agents de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des

compétences de niveau régional (5 pages) Page 3

R20-2020-08-19-002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse (8 pages) Page 9

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2020-08-19-001 - DRJSCS 20 -Arrêté portant Subdélégation de signature - Mme

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI (4 pages) Page 18

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-08-20-002 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sabine

HOFFERER directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse (2

pages) Page 23

R20-2020-08-20-001 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sabine

HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse (5 pages) Page 26

2Direction Régionale de l'environnement et de

l'aménagement

R20-2020-08-19-003

portant subdélégation de signature à des agents de la

direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement pour

des compétences de niveau régional

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-003 - portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour 3Es

PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement

de l’aménagement et du logement

de Corse

Arrêté n° R20 du

portant subdélégation de signature à des agents de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour

des compétences de niveau régional

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu Le code général des collectivités territoriales ;

Vu Le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section I – sous section 2 (article R122-3) ;

Vu Le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 ;

Vu Le code de la commande publique ;

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu La loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu La loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu Le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

Vu Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

1/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-003 - portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour 4Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;

Vu Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’État ;

Vu Le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu Le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la ministre chargée du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;

Vu le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la

cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet

de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal)

Vu L’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics

Vu L’arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu L’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu L’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;

Vu L’arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L’arrêté préfectoral n°R20-2019-08-27-011 du 27 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

2/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-003 - portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour 5Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2020-01-06-003 du 6 janvier 2020 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L’arrêté préfectoral n°R20-2020-du 2020-08-18-007 du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté

préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux

et des forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des

travaux publics de l’État, adjoint aux directeurs.

I- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 2 :

Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents

désignés dans l’annexe 1 ci-jointe ainsi qu’à leurs intérimaires nommément désignés dans une

décision d’intérim, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes

pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, concernant

les titres de recettes, les demandes d’engagement, la liquidation et la constatation du service

fait, selon l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 3 :

S’agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette

subdélégation est limitée aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.

ARTICLE 4 :

Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 au présent

arrêté, à l’effet d’utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite

fixée, les cartes d’achats nominatives.

I – Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les comptables assignataires

ARTICLE 5 :

Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michaël DORANTE, conseiller

d’administration de l’Etat du développement et de l’aménagement durable, secrétaire général,

à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et

documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP ainsi que tous les documents liés aux indus de

rémunération pour l’ensemble des agents de son périmètre de compétence.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, subdélégation est donnée au

même effet à Mme Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de

l’unité régionale ressources humaines et à Madame Frédérique LEONCINI, technicienne

supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, adjointe à la cheffe d’unité.

3/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-003 - portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour 6III – Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l’application CHORUS - DT

ARTICLE 6 :

Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint

en annexe 1 au présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur

cette application, les ordres de mission, les engagements de crédits ou les pièces de

mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.

IV- Compétences de RBOP et RUO dans l’outil CHORUS

ARTICLE 7 :

Sont autorisés à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et

RUO, dans le cadre de leurs attributions, Mme Isabelle CLEMENCEAU, Ingénieure en chef des

Ponts, des Eaux et des Forêts, responsable par interim de la mission de coordination régionale

et Mme Valérie SADTLER, secrétaire administrative en chef du développement durable,

contrôleur de gestion.

V – Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des

interventions territoriales de l’État (PITE)

ARTICLE 8 :

Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY,

attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service logement aménagement et

développement durable et à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l’État,

cheffe de l’unité « programmes contractualisés », à l’effet de signer, dans le cadre de leurs

attributions et compétences, les certificats pour paiements (CPP) et les certifications de service

fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162 et à l’AFITF relevant du périmètre de la DREAL.

VI- Subdélégations de signature en matière d’administration générale

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions, à :

- monsieur Michaël DORANTE, conseiller d’administration de l’Etat du développement et de l’aménagement durable, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du MTES et du MCTRCT affectés dans la zone de gouvernance, l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation des marchés.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, cette subdélégation est également donnée à madame Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité régionale ressources humaines et à madame Frédérique LEONCINI, technicienne supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, adjointe à la cheffe d’unité, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ;

- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service ;

4/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-003 - portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour 7- madame Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service logement, aménagement et développement durable (SLADD) pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CHARDONNET- BARRY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Marc LEROY, attaché principal d’administration, adjoint à la cheffe de service et chef de la division «logement et aménagement» et à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité «programmes contractualisés», chacun dans le cadre de ses attributions ;

- monsieur Jacques NICOLAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement chef de mission, chef du service information, connaissances et prospective (SICP), pour les affaires relevant de son service ;

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à monsieur Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoints au chef de service, ainsi qu’à Mme Valérie DUGAD, secrétaire administrative, chacun dans le cadre de ses attributions.

ARTICLE 10 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées .

ARTICLE 11 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation le... ».

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le directeur régional de l’environnement

de l’aménagement et du logement

Jacques LEGAIGNOUX

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

5/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-003 - portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour 8Direction Régionale de l'environnement et de

l'aménagement

R20-2020-08-19-002

portant subdélégation de signature aux agents de la

direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Corse

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 9PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Corse

Arrêté n° 2A du

portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section I – sous section 2 (article R122-3) ;

Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 10Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;

Vu le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal)

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;

Vu l’arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu l’arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2019-08-27-011 du 27 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2020-01-06-003 du 6 janvier 2020 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-009 du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

2/8

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 11ARRETE

Article 1 er : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint aux directeurs.

Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :

I – ENVIRONNEMENT

- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service.

NATURE DES ACTES REFERENCES

A/ Conservation des espèces protégées.

Lorsque les dérogations aux interdictions

afférentes aux espèces protégées et à leurs

habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de

l'article L. 411-1 sont demandées en application

des a), b), d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du

code de l’environnement : ensemble des actes

intervenant dans la procédure d’instruction, et

décisions de dérogations.

Lorsque les dérogations aux interdictions

afférentes aux espèces protégées et à leurs

habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de

l'article L. 411-1 sont demandées en application

du c) du 4° de l’article L 411-2 du code de

l’environnement : ensemble des actes

intervenant dans la procédure d’instruction, ce

jusqu’à la présentation au préfet des projets de

décisions de dérogation.

Code de l’environnement : article L 411-

1, L 411-2, notamment 4° a), b) d) et

e), et R 411-6 à R 411-14

Arrêtés ministériels fixant la liste des

espèces protégées

Code de l’environnement : article L 411-

1, L 411-2, notamment 4° c), et R 411-6

à R 411-14

Arrêtés ministériels fixant la liste des

espèces protégées

B/ Commerce international des espèces

menacées d’extinction.

Délivrance des autorisations relatives au

commerce des espèces relevant de la

convention de Washington (CITES).

Règlements CE n°338/97 et 1308/2001

et arrêté ministériel du 30 juin 1998,

pris en application de la CITES.

C/ Activités, installations, ouvrages et

travaux relevant de l’autorisation

environnementale (y compris les

Code de l’environnement articles L181-

1 à L181-28, R 181-1 à R 181-56

3/8

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 12modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la

procédure d’instruction (y compris en cas de

non substantialité d’une demande de

modification), ce jusqu’à la présentation au

préfet des projets de décisions d’autorisation,

exception faite :

-des certificats de projet

-des décisions de rejet à l’issue de la phase

d’examen

-des arrêtés d’ouverture d’enquête publique.

-des décisions de substantialité d’une

modification apportée à une installation

Code de l’environnement article L 181-

6

Code de l’environnement article L 181-

9

Code de l’environnement article L 181-

D

Code de l’environnement article R181-

46

F/ Conservation d’un site protégé par un

arrêté de Biotope

Délivrance de l’autorisation d’accès

Articles R 214-6 du code rural et R 411-

15 du code de l’environnement

G/Réserves naturelles

Ensemble des actes relatifs à l’instruction et à

la délivrance des autorisations dérogatoires aux

interdictions applicables dans les réserves,

qualifiées par les décrets de création des

réserves, de « spéciales » ou « à des fins

scientifiques ou de gestion de la réserve » ou

«à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à

vocation de conservation ou de recherche

scientifique ».

- Code de l’environnement : articles

L332-1 et suivants et articles R332-1 et

suivants.

- décrets du 9 décembre 1975, du 23

septembre 1999 et du 11 décembre

2000 portant respectivement création

des réserves naturelles de Scandola,

des bouches de Bonifacio, ainsi que des

Tre Padule de Suartone.

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Sébastien BERGES ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint au chef de service.

C/ Activités, installations, ouvrages et

travaux relevant de l’autorisation

environnementale (y compris les

modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la

procédure d’instruction (y compris en cas

de non substantialité d’une demande de

modification), ce jusqu’à la présentation au

préfet des projets de décisions

d’autorisation, exception faite :

- des certificats de projet

- des décisions de rejet à l’issue de la phase

d’examen

Code de l’environnement articles L181-1 à

L181-28, R 181-1 à R 181-56

Code de l’environnement article L 181-6

Code de l’environnement article L 181-9

Code de l’environnement article L 181-D

Code de l’environnement article R181-46

4/8

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 13-des arrêtés d’ouverture d’enquête

publique

-des décisions de substantialité d’une

modification apportée à une installation.

D/ Installations classées pour la

protection de l’environnement soumises

à enregistrement

- Non substantialité d'une modification

d'une ICPE soumise à enregistrement

-Non recevabilité d'une demande

d'enregistrement ICPE

Article R 512-46-23

Article R 512-46-8

E/ Dispositions communes aux ICPE

soumises à autorisation et

enregistrement

Transmission des procès-verbaux de

récolement au maire et au propriétaire des

terrains

Articles R 512-39-3 et R 512-46-27

H/ Examen « au cas par cas » des

projets relevant des dispositions de

l’article R-122-2 du code de

l’environnement

Pour les modifications ou extensions

d’activités, installations, ouvrages ou

travaux relevant soit du régime de

l’autorisation environnementale, soit de

celui de l’enregistrement, soit de

l’autorisation de canalisation délivrée en

application de l’article L 555-5 du code de

l’environnement, accusés de réception et

ensemble des actes intervenant dans la

procédure d’examen au cas par cas jusqu’à

la présentation des projets de décision, et

décisions portant dispense de réalisation

d’une étude d’impact.

Code de l’environnement : Article L 122-1

second alinéa du IV, L181-1, L512-7 et

L555-1

II – CONTRÔLES TECHNIQUES

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien BERGES ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint au chef de service pour la surveillance des équipements sous pression et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines pour les véhicules.

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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 14NATURE DES ACTES REFERENCES

A- Surveillance des équipements sous

pression.

Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi

en service des équipements sous pression

et des récipients à pression simple

Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation

des récipients sous pression transportables.

Appareils à pression de vapeur

délégation des épreuves initiales à un

organisme habilité (article 1).

Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux

conditions d’application de certaines

dispositions réglementaires des décrets du

2 avril 1926 et 18 janvier 1943.

Appareils à pression de gaz

- désignation des experts et délégués

(article 6)

- transfert du droit à l’usage et de la

qualification

Décret du 18 janvier 1943 modifié,

Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.

B - Véhicules

- Réception à titre isolé de véhicules y

compris la réception directe des dossiers.

- Autorisation de circulation des petits trains

routiers touristiques y compris la

consultation des maires et organismes

- Délivrance et retrait des autorisations de

mise en circulation des véhicules

spécialisés dans les opérations de

remorquage (carte blanche).

- Procédures administratives d’agrément,

de retrait et suspension d’agrément des

centres de contrôle technique.

- Procédures d’agrément antidémarrage par

éthylotest (EAD)

Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié

– R321-16 du code de la route

Arrêté ministériel du 22 janvier 2015

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975

Arrêté ministériel du 18 juin 1991

Arrêté ministériel du 27 juillet 2004

Article R323-18 et R 323-14 du code de la

route

Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011

III- OUVRAGES HYDRAULIQUES

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.

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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 15NATURE DES ACTES REFERENCES

1- Contrôle et suivi des ouvrages

hydrauliques autorisés, déclarés ou

concédés à l'exception :

- de la décision de modification de classement

d'un ouvrage (CEnv R214-114) ;

- de la prescription d'un diagnostic de

sûreté (CEnv R.214-127) ;

- des arrêtés de prescriptions

complémentaires (CEnv R.181-45 et CEnergie

R.521-46) .

2- Gestion des concessions hydrauliques

- approbation des projets, autorisation et

récolement des travaux : instruction des

demandes à l'exclusion de la signature des

arrêtés d'autorisation.

Code de l’environnement, articles R.

214-112 à R.214-128, et L216-1

Code de l'énergie, articles R.521-43 à

521-46 du code de l’énergie

Décret du 27 avril 2016 approuvant le

modèle de cahier des charges des

concessions

Code de l'énergie, articles R.521-28 à

R.521-42 ; arrêté du 13 février 2017

portant diverses dispositions

d’application du code de l’énergie

relatives aux concessions d’énergie

IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.

NATURE DES ACTES REFERENCES

- Approbation des ouvrages du réseau public

de transport d'électricité, des lignes directes

et des ouvrages assimilables aux réseaux

publics d'électricité : instruction de la

procédure à l'exclusion de la décision (arrêté

préfectoral).

- organisation et clôture de la consultation

préalable

- Instruction des déclarations d’utilité publique

des ouvrages électriques, à l’exclusion des

arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de

DUP

Code de l’énergie, articles R.323-26 et

R.323-27

Circulaire du 9 septembre 2002 relative

au développement des réseaux publics

de transport et de distribution de

l’électricité

Code de l’énergie, articles R.323-1 et

R.323-6

Article 3 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation, le... ».

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-sud sont abrogées .

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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 16Article 5 : Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du Sud.

Le directeur régional de l’environnement

de l’aménagement et du logement

Jacques LEGAIGNOUX

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia

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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-19-002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse 17Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2020-08-19-001

DRJSCS 20 -Arrêté portant Subdélégation de signature -

Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Arrêté portant Subdélégation de signature - Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-19-001 - DRJSCS 20 -Arrêté portant Subdélégation de signature - Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI 18Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DE CORSE

Arrêté n° en date du

portant subdélégation de signature comme ordonnateur secondaire délégué

Vu

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'administration des services de l'état dans les régions et départements, modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-804 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

l’arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de M. Thierry OLIVE dans l’emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l’arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° R 20-2020-08-18-006 du 18 aout 2020, portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Sur proposition de la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale, à :

1 — Monsieur Thierry OLIVE, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse à l’effet de :

Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programmes relevant des ministères en charge des solidarités et de la santé, du travail, de l'Éducation nationale, des sports, de l’ Agence nationale de la cohésion des territoires se rapportant aux attributions et compétences de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-19-001 - DRJSCS 20 -Arrêté portant Subdélégation de signature - Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI 19Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget opérationnel de programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » titre II et titre III.

Procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses du programme 354 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » Action S (titres 3, 5 et 6).

Procéder à la signature des bons, lettres de commandes, contrats, à l'exception des correspondances administratives au président de la République, aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires, à l’assemblée de Corse, au conseil exécutif de Corse, aux maires des villes chef-lieu lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'Etat.

Signer les actes de gestion et correspondances relatifs à l’instruction des demandes de subventions d’équipements et les actes nécessaires à la mise en paiement des subventions d’équipements attribuées par l’ Agence nationale du sport.

Signer les actes et écrits relevant des dispositions relatives au service civique.

Signer les actes relevant des programmes d’intervention l’ Agence nationale de la cohésion des territoires financés par les crédits qu’il délègue au niveau régional, et notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les avenants, les notifications et rejet de demande de subvention et les documents d’exécution financière des crédits.

Valider dans CHORUS formulaires les transactions de dépenses et de recettes concernant l’ensemble des BOP du ressort de l’UO DRJSCS et procéder à la mise à disposition des crédits d’engagement et de paiement aux unités opérationnelles relevant de la compétence de la DRJSCS de Corse.

2 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry OLIVE, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Vincent ROUAULT, attaché principal d'administration, secrétaire général, responsable du pôle administration générale et ressources humaines à l’effet de :

e Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget opérationnel de programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » titre IT et titre III.

e Procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses du programme 354 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » Action 5 (titres 3, 5 et 6).

e Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programmes relevant des ministères en charge des solidarités et de la santé, du travail, de l’Education Nationale, des sports, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se rapportant aux attributions et compétences de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

e Valider dans CHORUS formulaires les transactions de dépenses et de recettes concernant l’ensemble des BOP du ressort de l’UO DRJSCS et procéder à la mise à disposition des crédits d'engagement et de paiement aux unités opérationnelles relevant de la compétence de la DRJSCS de Corse.

e Signer les correspondances courantes, les décisions, les convocations, notes et bordereaux de

transmission, les bons, lettres de commande, à l’exception des baux, marchés et contrats.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent ROUAULT, subdélégation de signature est donnée à Madame Barbara MARIOTTI, attachée d’administration, gestionnaire budgétaire et contrôleur interne comptable, pour valider dans CHORUS formulaires les transactions de dépenses et de recettes concernant l’ensemble des BOP du ressort de l’'UO DRJSCS et procéder à la mise à disposition des crédits d'engagement et de paiement aux unités opérationnelles relevant de la compétence de la DRISCS de Corse.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-19-001 - DRJSCS 20 -Arrêté portant Subdélégation de signature - Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI 203 - Madame Patricia BOYER, responsable du pôle « Cohésion sociale, Jeunesse et Vie Associative »,

attachée hors classe d’administration, à l’effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision et à l’exception des conventions, marchés et contrats, entrant dans le champ de ses attributions.

4 — Monsieur Dominique EXIGA, responsable du pôle «Politiques Sportives», conseiller d’animation sportive, à l’effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision et à l’exception des conventions, marchés et contrats, entrant dans le champ de ses attributions.

S - Madame Gaëlle NUYTTENS, responsable du pôle « Inspection, Contrôle, Evaluation, Etudes,

Observation », inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, à l’effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision et à l’exception des conventions, marchés et contrats, entrant dans le champ de ses attributions.

Article 2: L’arrêté n° R20-2020-07-29-001 du 30 juillet portant subdélégation de signature comme ordonnateur secondaire délégué est abrogé.

Article 3 : Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésions sociale de Corse, est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 19 août 2020

La Directrice Régionale

mn

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délui de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens » accessible par le site www:.telerecours.fr.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-19-001 - DRJSCS 20 -Arrêté portant Subdélégation de signature - Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI 21Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-19-001 - DRJSCS 20 -Arrêté portant Subdélégation de signature - Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI 22Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-08-20-002

arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sabine

HOFFERER directrice régionale de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-20-002 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse 23PRÉFET DE LA RÉGION

SORSE Direction régionale Égalité de l’alimentation, de l’agriculture bb et de la forêt de Corse

Arrêté n° en date du 20 AOÛT 2020

portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER

Directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

VU

Le livre VI, titre II, chapitre 1° du code rural et de la pêche maritime ;

VU L’ordonnance n ° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’agence de services et de paiement et de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;

VU Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l° organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU Le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU Le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU L’arrêté ministériel du 1% août 2019 nommant Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1% septembre 2019 ;

bis L'arrêté préfectoral n° R20-2020 08 18 005 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et

de la forêt de Corse :

VU La convention en date du 05 décembre 2014 entre le directeur général de France Agrimer et le préfet de Corse définissant les missions exercées par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour le compte de France Agrimer ;

VU La décision n ° ST/2020/04 France Agrimer en date du 13 août 2020 ;

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-20-002 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse 24ARRETE

Article 1°" :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine Hofferer, la subdélégation de signature est donnée à :

Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe, de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020- O8-/8 05 em das du 18 œùlr 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine Marcellin :

La subdélégation est exercée par Madame Elodie BONNEFIN, cheffe du service France Agrimer de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie BONNEFIN :

La subdélégation est exercée par Monsieur Stéphane DRACHE, inspecteur.

Article 2:

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 :

La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, le secrétaire général de la DRAAF, la cheffe du service régional France Agrimer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

La directrice régionale de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt de Corse,

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R...421 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-20-002 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse 25Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-08-20-001

arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sabine

HOFFERER inspectrice générale de la santé publique

vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-20-001 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 26PRÉFET

DE CORSE Direction régionale de l’alimentation

É de l’agriculture et de la forêt de Corse Fraternité

Arrêté n°

portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER,

inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,

directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de

Corse.

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;:

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements, et notamment son article 39 ;

le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine

HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale

de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1°

septembre 2019 ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 portant

délégation de signature à Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse et notamment son article 11.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

“Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 O1

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-20-001 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 27ARRÊTE

Article 1° -Missions Générales - Organisation - Gestion du personnel

En cas d'absence ou d'’empêchement de Madame Sabine HOFFERER, la subdélégation de signature est donnée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, à Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt de Corse, pour les actes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 concernant les missions générales, l’organisation et la gestion du personnel.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine Marcellin

La subdélégation est exercée par Monsieur Pierre VELLUTINT, secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.

Article 2 : En qualité de RBOP délégué

En cas d’absence ou d’empêchement, de Madame Sabine Hofferer, directrice régionale, la subdélégation de signature est donnée à :

+ Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine Marcellin

‘+ Monsieur Éric LEMONNIER, chef du service régionat de l’alimentation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l'article 2, de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 dans le cadre du programme 206 ;

* Monsieur Pierre VELLUTINI, secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt de Corse, pour tous les actes relevant de l'article 2, de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 dans le cadre du programme 215 ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre VELLUTINI :

la subdélégation de signature est exercée par Monsieur François ORTOLI, adjoint au secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour tous les actes relevant de

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-20-001 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 28l'article 3, de l’arrêté préfectoral R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 dans te cadre du programme 215.

Article 3 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle ou

responsable de centre de coût, pour ordonnance secondaire des

recettes et des dépenses

En cas d'absence où d’empêchement, de La directrice régionale, la subdélégation de signature est donnée à :

+ Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine Marcellin * Monsieur Éric Prigent-Decherf, chef du service régional agriculture et forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020, dans le cadre du programme 149 « agriculture et forêt »

+ Monsieur Alain Couturier, chef du service régional de la formation et du développement de La direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020, dans le cadre du programme 143 « enseignement technique agricole »

+ Monsieur Pierre VELLUTINI, secrétaire général de La direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de La forêt de Corse, pour tous Les actes relevant des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 dans Île cadre des programmes 149, 215, 206, 354.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre VELLUTINT

la subdélégation de signature est exercée par Monsieur François ORTOII, adjoint au secrétaire général de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour tous les actes relevant des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 dans le cadre des programmes 149, 215, 206, 354.

Article 4 : Formation et développement

En cas d'absence ou d’empêchement, de Madame Sabine HOFFERER la

subdélégation de signature est donnée :

* Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe de la

direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de Ja Forêt de Corse

“Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 O1

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-20-001 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 29de Corse, pour les actes relevant de l’article 7 de l'arrêté

préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine Marcellin

+ Monsieur Alain COUTURIER, chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt de Corse, pour tous les actes relevant de l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 dans le cadre du contrôle de légalité des actes émanant des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Article 5 : Autorisation d’exploiter - installation en agriculture

En cas d'absence ou d’empêchement, de Madame Sabine Hofferer, la

subdélégation de signature est donnée

° Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe, de la

direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

de Corse, pour les actes relevant de l'article 8 de l'arrêté

préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine Marceltin

+ Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, chef du service régional de

l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour tous

les actes relevant de l’article 8 de l'arrêté préfectoral R20-2020-08-

18-004 en date du 18 août 2020 dans le cadre du contrôle des

structures, les autorisations d'exploiter.

Article 6 : Dette bancaire et dette sociale

En cas d’absence où d’empêchement, de Madame Sabine HOFFERER la

subdélégation de signature est donnée :

‘+ Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe de ta

direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

de Corse, pour les actes relevant de l'article 9 et 10 de l'arrêté

préfectoral n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-20-001 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 30Article 7 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio , le

La directrice régionale AOL 000.

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-20-001 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 31