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Déliberation - DL 220927 0096 Acquisition foncière Lieudit Montauty parcelle cadatsrée ZO n° 60
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 220927 0096 Acquisition foncière Lieudit Montauty parcelle cadatsrée ZO n° 60)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Nr
An
Saint-Sulpice ER
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre de procurations : 7
Convocation du 21 Septembre 2022
Affichage du 21 Septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël
BERNARODIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane
MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND,
M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée
GINOUX, MM. Christian JOUVE, Bernard CAPUS, Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SENEGAS, MM. Nicolas BELY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Nadia OULD AMER et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés: M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Mmes Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme
Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à
Mme Laurence SENEGAS), Marion CABALLERO (procuration à
Mme Nathalie MARCHAND) et Bekhta BOUZID (procuration à
Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration
à M. Julien LASSALLE) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à
Mme Malika MAZOUZ).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Hanane MAALLEM.
Délibération n° DL-220927-0096
Objet :
Acquisition foncière — Lieu-dit « Montauty »
parcelle cadastrée ZO n° 60
Décision de l’Assemblée
e Votants : 28
e Pour : 28
Mode de scrutin : main levée
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 081-218102713-20220927-D12209270096-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
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Séance du 27 septembre 2022
03/10/2022 Délibération n° DL-220927-0096
Objet :
Acquisition foncière — Lieu-dit « Montauty » parcelle cadastrée ZO n° 60
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, informe l'assemblée que la parcelle cadastrée section ZO n° 60 sise lieudit « Montauty » d’une surface de 2 560 m? est la propriété de M. Axel MATHIEU.
Ce dernier a sollicité la Mairie dans le cadre de la vente de cette parcelle dont l'achat représente une opportunité pour maintenir et encourager l’activité agricole sur la Commune.
Cette acquisition a été approuvée par délibération n° DL-220524-0056 du 24 mai 2022. Toutefois, suite à une modification de prix, il convient de représenter le point en convenant du prix de 6 144 € (six mille cent quarante-quatre euros) net vendeur, soit 2,40 € le mètre carré, les frais d'actes restent à la charge de la Commune.
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\ | on 2h Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de
proposer les conditions et le nouveau prix d'achat de la parcelle.
Le service des domaines n’a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales).
La parcelle proposée à l'acquisition et ses caractéristiques sont les suivantes :
Partie de parcelle à acquérir Propriétaire Contenance Prix d'achat
Section ZO n° 60 Monsieur Axel MATHIEU 2 560 m°? 6144€
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
- Vu le Plan local d'urbanisme en vigueur ;
- Vu la délibération n° DL-220524-0056 du 24 mai 2022 ;
- Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 8 septembre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Parc Georges Spénale Page 2/3
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Délibérations
Séance du 27 septembre 2022 - Considérant l'intérêt pour la collectivité dont l’achat représente une opportunité pour maintenir et encourager
l’activité agricole sur la Commune ;
DÉCIDE,
- de rapporter la délibération n° DL-220524-0056 du 24 mai 2022. - d'autoriser l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section ZO n° 60 sise Route de Garrigues lieudit Montauty appartenant à M. Axel MATHIEU au prix de 6 144 € (six mille cent quarante-quatre euros),
dans les conditions susvisées.
- de confier la rédaction de l’acte authentique à la SCP GINOULHAC-MAUREL (4 place du Grand Rond, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe), les frais d'acte étant à la charge de la Commune. - d'habiliter M. le Maire à signer l’acte ainsi que toutes pièces s'y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 septembre 2022
Monsieur le Maire,
Parc Georges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022