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Procès Verbal - pv du 20 nov 2023
Compte-Rendu - cr du cm du 28062022
Compte-Rendu - cr CM 20 NOV 23
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr CM 20 NOV 23)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
mPORT MMSAINT
= SOUS
la ville de demain
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Port Saint
Louis du Rhône régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique
prescrit par la loi en salle Marcel Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St- Louis du Rhône.
Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte
à l’unanimité.
Il'est procédé à l'appel des membres présents. Il est dénombré 20 présents, 9 procurations, 2 absents.
La répartition est de 23 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » 4 voix pour « Ensemble Cap sur l’avenir »
Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Najet PILLER, Françoise BRACCINI, Ali ABDESSELAM,
Maryline OXISOGLOU, Murielle PERES, Aline CIANFARANI, Nieves CASTEJON,
Jérôme BERNARD, Marie Hélène ROSSO, Daniel PERNICE, Céline CHAFER, Joan BERGENEAU, Nadège ARGOUB,
Valérie TUO, Adrien CHARRIERE Aurore RAOUX, Ivan LILLAMAND, SCHROETTER.
Procurations :
Philippe CAIZERGUES procuration à Najet PILLER
Jean-Paul GAY procuration à Marie Hélène ROSSO
Agnès GARCIA procuration à Françoise BRACCINI
Laurent BONFILS procuration à Aline CIANFARANI
Philippe FANTESINI procuration à Maryline OXISOGLOU
Marc MINORETTI procuration à Jérôme BERNARD
Aurélie GRACH procuration à Ivan LILLAMAND
Aurore RAOUX est arrivée à 18h57 durant son absence procuration à Régis SCHROETTER
Régis SCHROETTER a quitté la séance à 19h26, durant son absence procuration à Aurore RAOUX
Absents
Mickaël GUICHARD et Myriam GHEDJATI
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 5ème séance du Conseil Municipal de l’année 2023.
Monsieur le Maire passe au vote du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité. Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.
2023/135 ANNULE
2023/136 22/08 | Convention dispositif d'organisation des secours avec « La Croix Rouge Française »
à l'occasion de « La Fête des Sports » le 26/08/2023 pour un montant forfaitaire de
881,28€
2023/137 31/08 | Convention de mise à disposition par le CCAS de Madame Aurélie CANO Adjoint
administratif au profit de la Mairie
2023/138 04/09 | Convention de partenariat pour le prêt de l'exposition « Livre géant de la laïcité »
par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône du 06/11 au 17/11/2023.
2023/139 08/09 | Convention d'objectifs et de financement visant à soutenir l’activité des
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) avec la « Caisse d’Allocations
Familiales des Bouches du Rhône »
2023/140 12/09 | Contrat de service d'aide à la gestion des risques hydrométéorologiques sur la
Commune avec la société « PREDICT » pour un période de 1 an renouvelable pour
un montant annuel de 3 120 € HT/an.
2023/141 21/09 | Marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la rénovation énergétique des
groupes scolaires P. Eluard/F. BLOCH et R. Rolland/A. Frank (Lots n°1 pour un
montant de 18 454,40€HT et n°2 pour 31 200€HT) avec la société « PLB ».
2023/142 22/09 | Convention de fourrière animal et Service Annexes avec la Société Protectrice des
Animaux « SPA Salon de Provence et sa Région » afin de gérer la divagation et la
capture des animaux sur le domaine public à compter du 01/01/2024,
2023/143 05/10 | Convention de mise en place d’un chantier d'insertion visant la réalisation de
travaux avec l'association « AMELI PROVENCE » pour l’année 2023. Pour un
montant de 40 000€
2023/144 16/08 | Convention de mise à disposition à titre gracieux d’un équipement dénommé
« Salle BERANGER » au profit de l'association « GM2.30 IDH » du 04/09/23 au
30/06/24.
2023/145 16/08 | Convention de mise à disposition à titre gracieux du « Gymnase COUBERTIN » au
profit de l'association « CSM BASKET » du 04/09/23 au 30/06/24.
2023/146 16/08 | Convention de mise à disposition à titre gracieux d’un équipement dénommé
« salle du conservatoire » au profit de l'association « BIEN ETRE » du 04/09/23 au
30/06/24.
2023/147 ANNULE
2023/148 16/08 | Convention de mise à disposition à titre gracieux d'un équipement dénommé
« Gymnase COUBERTIN » au profit de l'association « L'ECOUTE DE SOI » pour des
séances de yoga du 04/09/23 au 30/06/24.
2023/149 ANNULE
2023/150 16/08 | Convention de mise à disposition à titre gracieux du « Dojo Karaté » au profit de
l'association « France SHOTOKAN KARATE » du 04/09/23 au 30/06/24.
2023/151 ANNULE
2023/152 ANNULE
2023/153 16/08 | Convention de mise à disposition à titre gracieux d'un équipement dénommé
« Ancien Dojo » Rue Ambroise Croizat au profit de l’association « L'INSTANT GREC
» à d'enseignement des danses grecques selon des créneaux spécifiés du 04/09/23
au 30/06/24.
2023/154 16/08 | Convention de mise à disposition à titre gracieux du « Dojo Judo » au profit de
l'association « DOJO PHILIPPE PRADAYROL » du 04/09/23 au 30/06/24.
2023/155 ANNULE
2023/156 Convention de mise à disposition du « Dojo Karaté » au profit de l'association
« France SHOTOKAN KARATE » du 04/09/23 au 30/06/24.
2023/157 ANNULE
2023/158 16/08 | Convention de mise à disposition à titre gracieux du « Gymnase Barel » au profit de
l’association « MAISON POUR TOUS L'ENVOLEE » du 04/09/23 au 30/06/24.
2023/159 ANNULE
2023/160 16/08 | Convention de mise à disposition à titre gracieux du « Gymnase Barel » au profit de
l'association « POUR LE PLAISIR DU FOOTBALL » du 04/09/23 au 30/06/24.
2023/161 16/08 Convention de mise à disposition à titre gracieux de la « salle de boxe stade Taberner » au profit de l'association « SPORT ST LOUIS BOXE » du 04/09/23 au
30/06/24.
2023/162 16/08 Convention de mise à disposition à titre gracieux du « Dojo Judo Gymnase Barel »
au profit de l’association « TEMPS DANSE » du 04/09/23 au 30/06/24.
2023/163 16/08 Convention de mise à disposition à titre gracieux de la « Salle de boxe stade
Taberner» au profit de l'association « TEAM AFK/MKBF» du 04/09/23 au
30/06/24.
2023/164 16/08 Convention de mise à disposition à titre gracieux des « Tennis couvert et
extérieurs » au profit de l'association « PORT SAINT LOUIS TENNIS CLUB» du
04/09/23 au 30/06/24. 2023/165 16/08 Convention de mise à disposition à titre gracieux du « Gymnase Barel » au profit de
l'association « MOVE & SWIM » du 04/09/23 au 30/06/24.
2023/166 13/10 Convention de partenariat avec l'association « France Shotokan Karaté » pour
l'encadrement d'activités sportives de l'Ecole Municipale des Sports (EMS) du
04/10/23 au 12/06/24 à l'exclusion des vacances scolaires.
2023/167 29/09 Convention de partenariat avec l'association « Csm Basket » pour l'encadrement d'activités sportives de l'Ecole Municipale des Sports (EMS) du 04/10/23 au
12/06/24 à l'exclusion des vacances scolaires.
2023/168 13/10 Convention de partenariat avec l'association «Hand Ball Club » pour
l'encadrement d'activités sportives de l'Ecole Municipale des Sports (EMS) du
04/10/23 au 12/06/24 à l'exclusion des vacances scolaires.
2023/169 13/10 Convention de partenariat avec l'association « Dojo Philippe Pradayrol » pour
l'encadrement d'activités sportives de l'Ecole Municipale des Sports (EMS) du
04/10/23 au 12/06/24 à l'exclusion des vacances scolaires.
2023/170 29/09 Convention de partenariat avec l'association «Sport St Louis Boxe » pour
l'encadrement d'activités sportives de l'Ecole Municipale des Sports (EMS) du
04/10/23 au 12/06/24 à l'exclusion des vacances scolaires.
2023/171 13/10 Convention de partenariat avec l'association « GM2.30 IDH » pour l'encadrement
d'activités sportives de l'Ecole Municipale des Sports (EMS) du 05/10/23 au
12/06/24 à l'exclusion des vacances scolaires.
2023/172 29/09 Convention de partenariat avec l'association « L’Ecurie Saint Louisienne » pour
l'encadrement d'activités sportives de l'Ecole Municipale des Sports (EMS) du
06/10/23 au 12/06/24 à l'exclusion des vacances scolaires.
2023/173 03/10 Convention de Séjour ski hiver 2024 avec l'association «Les enfants du
Champsaur » au centre de vacances « L’Aigilière» dans les Alpes du 3 au
8/03/2024 pour un groupe de 90 enfants de 6 à 17 ans avec 16 encadrants.
Prestation comprenant l'hébergement, la pension complète et la location du
matériel pour un montant de 30 805€TTC. 2023/174 03/10 Convention de mise à disposition de locaux municipaux à l’école Jules VERNE avec
l'association «Institut de Formation, d'Animation et de Conseil (IFAC) » afin
d'organiser une session de formation générale BAFA du 3 au 10/03/2024.
2023/175 03/10 Renouvellement du contrat de maintenance des ascenseurs situés à la crèche et au
Pôle Technique Municipal avec la société « OTIS » jusqu’en 2026 pour un montant
annuel de 4 391,58€TTC 2023/176 05/10 Convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux du « Gymnase Virgile
Barel » au profit de l'association « Maison pour Tous l’Envolée » dans le cadre d’un
tournoi sport emploi le 18/10/2023. 2023/177 06/10 Convention de mise à disposition précaire de la cour et du préau de l’école Jules
Verne au profit de « l'Espace Gérard Philipe — Scènes et Cinés » afin d'organiser un
spectacle « RoZéo » les 13 et 14/10/2023 à 18h.
2023/178 11/10 Renouvellement du contrat d'entretien des portes coulissantes au Pôle Petite
Enfance et à l'Hôtel de Ville avec la société « DORMA France SAS » pour un
montant de 812,42€HT.
2023/179 23/10 Convention de mise à disposition du minibus de la ville au profit de l’association « Pour le Plaisir du Foot » du 01/11 au 31/12/23 aux dates spécifiées par la ville. Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour
ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES —
GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE
2023/060 | Présentation de la stratégie de développement durable
2023/061 |Adhésion au plan de mobilisation des communes de la Métropole Aix-Marseille
Provence pour le climat
2023/062 | Acquisition de la parcelle KC52 étang du Landres-Commune d'Arles
2023/063 | Demande de subvention auprès du conseil Départemental des Bouches du Rhône et
de la Région Sud pour l'acquisition d’une parcelle en espace naturel
2023/064 | Demande de subvention auprès de l’agence de l'eau au titre de la cogestion du They
de Roustan pour l’année 2024
2023/065 | Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux
travaux de proximité 2024 : travaux de requalification de l'Hôtel de ville
2023/066 | Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux
travaux de proximité 2024 : restructuration de l’espace public Cessieux : phase 1
démolition de la halle
2023/067 | Demande de subvention au titre du dispositif territoires numériques éducatifs et au
titre de la Provence Numérique
2023/068 | Autorisation de dépenses en section d'investissement en 2024- Budget commune
2023/069 | Décision modificative n°2 de la commune
2023/070 | Admission en non valeur
2023/071 |Tarifs des services publics communaux 2024
2023/072 | Approbation de l'avenant n°1 à la convention de dette récupérable relative aux
compétences transférées au 1° janvier 2023 entre la commune de Port St Louis du
Rhône et la Métropole Aix Marseille Provence
2023/073 | Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées
entre la Métropole et ses communes membres au titre des transfert et restitutions
de compétences
2023/074 | Approbation de l'instauration des attributions de compensation d'investissement
2023/075 |Transfert des personnels de la commune de Port Saint Louis du Rhône à la
métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre du transfert de la compétence
relative à la voirie et l'éclairage public
2023/076 | Mise en place du plan de formation 2024/2026 pour les agents de la commune et
du CCAS de Port Saint Louis du Rhône
2023/077 |Présentation du Rapport Social Unique 2022
2023/078 | Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG 13
2023/079 |Contribution au titre de la validation de services à la CNRACL Mme Céline
COULOMB
2023/080 | Présentation du rapport annuel 2022 des mandataires représentant les collectivités
au sein du conseil d'administration ou à l'assemblée spéciale de Ouest Provence
Habitat
FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-
SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE
2023/081 |Mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation pour les logements sociaux 2023/082 | Approbation de l'autorisation d'ouverture dominicales des commerces de détail de Port Saint Louis du Rhône pour 12 dimanches en 2024 2023/083 |Approbation des conventions d'objectifs 2024 de la ville avec les associations et le CCAS 2023/084 |Versement de subventions aux caisses des écoles pour la participation communale aux classes de découverte et aux séjours scolaires courts TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE
2023/085 |Avis sur le projet présenté par la Société Médiaco concernant le projet
d'extension d’un entrepôt logistique sur Distriport
2023/086 |Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets métropolitains pour l'exercice 2022
2023/087 |Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable et de l’assainissement exercice 2022
ECONOMIIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES —
GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE
2023/060 : Présentation de la stratégie de développement durable
Les défis de demain, liés au changement climatique notamment, obligent l’ensemble des acteurs
des territoires à agir rapidement tant en matière de protection de leur environnement qu’au
service du développement durable.
En septembre 2015, les 193 Etats membres de l'ONU se sont engagés à mettre en œuvre 17
objectifs universels de l’agenda 2030 : un plan d’action « pour la planète, les populations, la
prospérité, la paix et les partenariats ».
La France a pris toute la mesure de cet agenda pour bâtir une feuille de route pour atteindre ces
objectifs de développement durable (17 ODD).
L'intégration des ODD dans les dynamiques territoriales ainsi que l’action des collectivités locales
en matière de réduction des GES sont donc attendues.
La déclinaison des mesures de développement durable et de protection de l’environnement sont
déjà formalisées au niveau territorial, régional et départemental.
Les communes sont des acteurs de proximité dans la mise en œuvre du développement durable.
Et c’est la raison pour laquelle la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a rapidement pris la
mesure de ces enjeux et des actions ont été engagées en la matière.
Afin d'améliorer la lisibilité de l’action communale déjà mise en œuvre en matière de
développement durable, de définir et mettre en œuvre ses orientations stratégiques pour la
période 2023/2026, la commune a souhaité construire une véritable stratégie communale de
développement durable ; démarche éco-responsable à court, moyen et long terme.
Répondre au cadre réglementaire et décliner localement les politiques territoriales définies par la
Région, le Département et la Métropole Aix Marseille Provence devra nécessairement contribuer
au bien-être des habitants.
Cette stratégie se déclinera en 8 axes :
1- Elaborer une stratégie communale de développement durable en direction des services
communaux et des habitants
2- Préserver la biodiversité, les ressources naturelles et les usages
3- Soutenir la transition énergétique et s'adapter aux changements climatiques
4- Favoriser le développement d'une économie locale responsable 5- Intégrer les enjeux environnementaux dans tous les projets d'aménagement
6- Favoriser le développement de l'écomobilité et les mobilités durables
7- Favoriser l'écocitoyenneté, la santé, la culture, la cohésion sociale
8- Promouvoir une alimentation et des achats durables
Une présentation est déclinée en Conseil Municipal afin d’en appréhender les principaux axes de
développement dans le cadre du programme 2023/2026.
DECISION : Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de la stratégie communale de
développement durable 2023/2026 et de sa mise en application dans tous les projets sur lesquels
la ville s'engagera ou qu’elle soutiendra.
2023/061 : Adhésion au plan de mobilisation des communes de la Métropole Aix-Marseille
Provence pour le climat
La Métropole Aix-Marseille-Provence a adopté le 16 décembre 2021 son Plan climat air-énergie
pour la période 2021-2026.
Afin de permettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des consommations
énergétiques, des pollutions, et le développement des énergies renouvelables et de récupération
ainsi que prendre en compte l’adaptation au changement climatique de chacune des communes
de son territoire, elle a créé un plan de mobilisation des communes pour le climat, qu’elle décline
pour la première fois et sollicite ses communes membres pour y adhérer.
Ce plan a pour objectif :
-__ d’approfondir la coopération entre les communes et la Métropole, dans le cadre de la
transition écologique.
- de mettre en valeur le travail entrepris localement par les collectivités et à le soutenir
- de permettre d’articuler les efforts de chacun afin d'atteindre, collectivement, les
objectifs, inscrits dans le Plan climat air-énergie
Il comprend un catalogue de 32 actions liées au climat, à l'air et à l'énergie, et un recueil des
dispositifs d'accompagnement existants sur 7 thématiques :
1. Pratiques exemplaires : achats responsables, mobilité bas carbone, arrosage.
2. Aménagement et équipements résilients : énergies renouvelables, qualité des matériaux,
d'équipement, d'aménagement, qualité de l'air, éclairage public, parcs et jardins...
Mobilité active : favoriser le développement du vélo, de la marche à pied
Économie durable : réemploi, production et commercialisation agricoles durables.
Prévention des déchets : réduction du gaspillage alimentaire, compostage.
P
&
À
©
Nature et prévention des risques : désimperméabilisation des sols, lutte contre les ilots de
chaleur urbains ...
Ce dispositif permettra à chaque commune de formaliser un plan d'actions pour le climat adapté
à sa propre stratégie et à ses moyens, accompagné par la Métropole, suivi et évalué
annuellement, et complémentaire avec la stratégie métropolitaine.
S’'engager dans le plan de mobilisation permettra aux communes de : -_ Approfondir les actions communales en faveur du climat, de l'air, de l’énergie, des
déchets, de l'économie circulaire et pour mobiliser la population
- _ Bénéficier d’un soutien technique et des outils financiers et techniques existants (identifiés
dans chaque fiche action)
- Contribuer activement à la dynamique locale et atteindre ses objectifs
- Profiter d'une visibilité métropolitaine et contribuer à un territoire exemplaire.
Ce dispositif étant en parfaite adéquation avec la stratégie communale de développement
durable, il semble opportun d'y adhérer annuellement et identifier les actions prioritaires pour
la ville afin d’être accompagné techniquement et/ou financièrement.
DECISION : Le Conseil Municipal adhère à l’unanimité au plan de mobilisation des communes pour
le climat en cohérence avec la stratégie communale de développement durable ; fait un choix
annuel d’actions en lien avec la stratégie communale de développement durable et autorise
Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
2023/062 : Acquisition de la parcelle KC52 étang du Landres-Commune d’Arles
La commune de Port Saint Louis du Rhône est propriétaire des marais de « Bondoux (Tenque),
Retour et Coucou », situés sur la commune d’Arles.
L'étang du Landres et des parcelles marécageuses, propriétés de l’œuvre du canal du Galejon,
sont voisins de ces marais.
Jean-Louis PLAZY, président de l’œuvre du Galejon est chargé par la Sous-préfète d’Arles de
procéder à la dissolution de la-dite association et de vendre les parcelles qui étaient sous sa
gestion, notamment la parcelle KC52 jouxtant par le nord le marais de Bondoux.
Cette parcelle est située sur la commune d'Arles et classée au PLU en zone Npr, secteur lié aux
espaces naturels remarquables par application de la loi littoral.
Après estimation des domaines (109 000€), l’œuvre du Galejon a sollicité la commune pour
l'acquisition de cette parcelle de 31ha02a65ca, en tant que voisin gestionnaire.
L’acquisition de la parcelle KCO52 nécessite un investissement important de la ville de Port-Saint-
Louis-du-Rhône et une négociation a été engagée avec l'association. Le prix définitif a été ainsi
fixé à 100 000€.
La parcelle KC52 se compose d’une partie terrestre marécageuse et d’une partie aquatique dans
l'étang du Landres. Elle se situe sur le périmètre du Parc Naturel régional de Camargue et le site
Natura 2000 Trois marais (sites FR 9301596 & FR 9312001) au même titre que la propriété de la
commune de Port Saint Louis du Rhône.
L'ensemble de ces marais sont situés entre Crau et Camargue et sont exceptionnels du fait de la
biodiversité qu'ils accueillent. Outre la richesse de leur biodiversité ces marais sont utilisés pour
plusieurs usages qu’il convient de préserver : chasse, pêche et élevage (manades).
La commune de Port Saint Louis du Rhône co gère ces terrains avec le Parc Naturel Régional de
Camargue au travers d’un plan de gestion signé en 2013 ayant pour objectifs de définir une
stratégie de gestion des marais et d'identifier les moyens nécessaires à cette gestion, tout en
conservant la pratique des activités en place.
Le plan de gestion a pour objectif de définir une stratégie de gestion des marais et les moyens
nécessaires à cette gestion, tout en conservant la pratique des activités en place. La continuité de la parcelle KC52 par le Nord avec les parcelles communales semble être une
opportunité pour la commune dans la cohérence de gestion tant au niveau de la biodiversité que
des usages.
Un objectif principal du plan de gestion est d'organiser et planifier les interventions de gestion sur
le site et notamment l’organisation des écobuages. Les marais de Port Saint Louis sont constitués
à 43.9% de marais à marisques soit 286ha. C’est l'habitat d'intérêt communautaire prioritaire le
plus étendu du site et qui est écobué par rotation.
Le Nord de la parcelle KC52 étant en continuité avec les parcelles du plan de rotation des
écobuages signé avec l’état, cela permettrait de maitriser les départs de feu.
Une grande partie de la KC52 est déjà intégrée dans le plan de gestion des marais et l'intégrer
dans sa globalité serait cohérent.
Par conséquent, la ville souhaite se porter acquéreur de cette parcelle et l'intégrer à son plan de
gestion des marais.
DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité l’achat de la parcelle KC52 pour un
montant de 100 000€, hors frais de notaire et autorise Monsieur le Maire à signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2023/063 : Demande de subvention auprès du conseil Départemental des Bouches du
Rhône et de la Région Sud pour l'acquisition d’une parcelle en espace naturel
La commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône est propriétaire des marais de Bondoux (Tenque),
Retour et Coucou, situés sur la commune d'Arles et a pour parcelles voisines l’étang du Landres et
des parcelles marécageuses, propriétés de l’œuvre du canal du Galejon.
Jean-Louis PLAZY, président de l'oeuvre du Galejon est chargé par la Sous-préfète d’Arles de
procéder à la dissolution de la-dite association et de vendre les parcelles qui étaient sous sa
gestion, notamment la parcelle KCO52 jouxtant par le nord le marais de Bondoux.
Après estimation des domaines (109 000€), l’œuvre du Galejon a sollicité la commune pour
l'acquisition de cette parcelle de 31ha02a65ca, en tant que voisin gestionnaire.
L'acquisition de la parcelle KCO52 nécessite un investissement important de la ville de Port-Saint-
Louis-du-Rhône et une négociation a été engagée avec l'association. Le prix définitif a été ainsi
fixé à 100 000€.
Ainsi, la commune a interrogé le Conseil départemental des Bouches du Rhône et la Région sud
sur leur possibilité d'accompagnement financier et afin de préserver cet espace.
La présente délibération permet de solliciter ces collectivités respectivement et de proposer le
plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTE %
Frais d'acquisition 100 000€ Subvention CD13 61890€ | 60%
Frais de notaire 3 150€ Subvention Région sud 20630€ | 20%
Autofinancement 20630€ | 20%
TOTAL 103 150€ TOTAL 103 150€
Par conséquent, la ville sollicite une subvention de 60% auprès du Conseil Départemental des
Bouches du Rhône dans le cadre de l’aide à la préservation et à la valorisation foncière des zones
naturelles et de 20% auprès de la Région Sud dans le cadre de la stratégie régionale de
biodiversité pour le financement de cette acquisition, au titre de l’année 2024. DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité de demander au Conseil Départemental
des Bouches du Rhône une subvention à hauteur de 60% du coût total du projet soit 61 890€ ;
demande à la Région SUD une subvention à hauteur de 20% du coût total du projet soit
20 630€ et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
2023/064 : Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau au titre de la cogestion du
They de Roustan pour l’année 2024
La ville de Port Saint Louis du Rhône cogère la propriété du Conservatoire du Littoral dénommée
« They du Roustan » (167ha) avec le Parc Naturel Régional de Camargue depuis le 1° janvier
2015. Le They de Roustan est un site majeur pour la conservation d'espèces et des milieux au
cœur de la zone humide de Camargue, considérée comme lagune méditerranéenne soumise aux
aléas climatiques.
Un programme d'actions issues du plan de gestion du They de Roustan, en corrélation avec la
préservation des zones humides, permet cette cogestion écologiquement complexe.
Ce programme est soutenu financièrement par l'Agence de l’eau, à hauteur de 50%.
Dans le cadre de la gestion du domaine du They de Roustan, la commune de Port-Saint-Louis-du-
Rhône sollicite une aide financière auprès de l'Agence de l'Eau afin de mener à bien certaines
opérations du plan de gestion notamment les suivis hydrologiques et physico chimiques des
masses d’eau.
Ces opérations de gestion de la zone humide du They de Roustan pour l’année 2024 se
déclineront de la façon suivante :
1-les suivis :
-_ Suivis bimensuels des niveaux d’eau, conductivité et température des baisses
-_ Suivi conductivité, température et niveau de la nappe
- Suivis des niveaux des eaux de surface hors suivis bimensuels
2- les opérations de gestion :
- Ouverture et fermeture des ouvrages hydrauliques pour gérer les assecs estivaux et
les inondations hivernales en fonction des niveaux d’eau dans le Rhône
-_ Arrachage d'espèces envahissantes
3- la rédaction du rapport annuel d'activités
Le plan de financement pour la ville de Port Saint Louis du Rhône est le suivant :
Catégories de dépenses Catégories de recettes
Frais de mission 18 382€ Agence de l’eau 9 191€
Frais d'équipement 0€ Fonds propres commune 9 191€
TOTAL 18 382€ TOTAL 18 382€
DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander à l’Agence de l’Eau une
subvention pour le cofinancement des missions évoquées précédemment à hauteur de 50% soit 9
191€ et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
2023/065 : Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux
travaux de proximité 2024 : travaux de requalification de l'Hôtel de ville
Suite à une modification de montant cette délibération annule et remplace la délibération
n°2023/055 du 19/09/2023. Dans le cadre du programme d'investissement proposé par la ville de Port Saint Louis du Rhône,
certains travaux peuvent faire l’objet d’une participation financière de la part du Département
des Bouches du Rhône.
DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité de solliciter auprès du Conseil
Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au taux de 70%, au titre de l’aide aux
travaux de proximité 2024 pour le projet suivant :
Demande de
Financement subvention au
Opération Montant HT sollicité hors titre des travaux Part ville
Conseil de proximité au
Départemental taux de 70%
Requalification du 1°°
étage de l'Hôtel de 78517 € - 54 962 € 23 555€
Ville
Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
2023/066 : Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux
travaux de proximité 2024 : restructuration de l’espace public Cessieux : phase 1 démolition de
la halle
Dans le cadre du programme d'investissement proposé par la ville de Port Saint Louis du Rhône,
certains travaux peuvent faire l’objet d’une participation financière de la part du Département
des Bouches du Rhône.
DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité de solliciter auprès du Conseil
Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au taux de 70%, au titre de l’aide aux
travaux de proximité 2024 pour le projet suivant :
Financement Demande de
sollicité hors subvention au Part ville
Opération Montant HT Conseil titre des travaux
Départemental | de proximité au
taux de 70%
Restructuration de l’espace public 81162€ - 56 813€ 24 349€ Cessieux : Phase 1 Démolition de la Halle Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
2023/067 : Demande de subvention au titre du dispositif territoires numériques éducatifs et au
titre de la Provence Numérique
Dans le cadre du programme d'investissement qui sera proposé au titre de l’année 2024 par la
Ville de Port Saint Louis du Rhône, la collectivité a souhaité s'engager dans le dispositif
« Territoires Numériques Educatifs ». Ce dispositif cofinancé par l'Etat et le Département des
Bouches du Rhône permettra la poursuite de l'installation de matériel numérique dans nos écoles élémentaires, étape essentielle pour améliorer la qualité de l'enseignement et préparer nos
élèves à un avenir numérique.
DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité
ARTICLE 1 : De solliciter l'Etat au titre de l'aide financière pour le dispositif Territoires Numériques
Educatifs à hauteur de 70% de la dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT, soit une
subvention de 35 000 € pour le déploiement d'outils numériques dans les écoles, conformément
au plan de financement détaillé.
Article 2 : De solliciter le Département des Bouches du Rhône au titre de l'aide financière pour le
dispositif Provence Numérique à hauteur de 10% de la dépense subventionnable de 50 000 € HT
retenue par l'Education Nationale soit 5 000€ pour les équipements et de 60% des 8 544 € HT de
dépenses pour la part au-dessus de ce plafond, soit une subvention de 5 126€ conformément au
plan de financement détaillé.
Article 3 : D'assumer le reste à charge, soit 13 418 € HT, pour la mise en œuvre du projet
Article 4 : De joindre à la présent délibération le tableau de financement
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de
la présente délibération
Commune de Port Saint Louis du Rhône
Références du dossier : AC23027
Objet de la subvention : TNE: Installation de matériel numérique dans les écoles élémentaires Jules Verne, Romain Rolland et Paul Eluard
Dépense subventionnable
Montant TOTAL : 58 544€ HT
Détails : Travaux HT
Equipements] 58544€ HT
Ressources HT
58 544€ HT
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ]
x à Autofinancement . Financement Provence Numérique
F - 2 inancement TNE - ETAT = DEPARTEMENT commune 20%
minimum)
Subvention Subvention é D: Dépense HT Taux TNE épense HT | Taux cp13
DS jusqu'à 200.000 € HT 50 000 € 70% 35000€ 50 000 € 10% 5000€
DS au-delà de 200.000 € HT 50% 0€ 30% 0€
DS ressources 0% 0€ 0€ 60% 0€
DS Provence numérique si DS
totale > DS TNE 854€ 60% 5126€
TOTAL 50 000 € 35000€ 5854 € 10126€ 13418€
Fait à Port St Louis du Rhône Le 25/10/2023 Signature (et tampon) du maire
2023/068: Autorisation de dépenses en section d'investissement en 2024- Budget commune Jusqu'à l'adoption du budget, l’article L 1612-1 du Code général des Collectivités Locales permet les dispositions d'exécution financières suivantes :
- S'agissant de la section de fonctionnement, il est possible de recouvrer les recettes, d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente. - S'agissant de la section d'investissement, seules les dépenses liées à une Autorisation de
Programme et de Crédits Pluriannuels (APCP), les Restes à Réaliser (RAR) et les dépenses
afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette ne sont possibles.
Toutefois, afin de faciliter d'autres dépenses d'investissement, l'assemblée délibérant peut
autoriser le Maire, dans la limite du quart des nouveaux crédits ouverts en 2023 (hors RAR).
Compte tenu de cette dernière disposition,
DECISION : Le Conseil Municipal autorise par 23 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4
abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l'avenir » dès le 1er Janvier 2024 et dans l'attente
du vote du budget 2024, l'engagement et le mandatement des dépenses d'investissement, dans
les conditions suivantes :
Chapitres Libellé Crédits ouverts Autorisation de
en 2023 dépenses en 2024
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 131 805.00 32 951.25
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 497 500.83 1124 375.21
TOTAL 4 629 305.83 1157 326.46|
2023/069 : Décision modificative n°2 de la commune
Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d'exercice budgétaire.
Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l'apparition de besoins
imprévus, où l'annulation et le report d'opérations ponctuelles tant dans la section de
fonctionnement qu’en investissement.
Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé.
Cette décision modificative concernant la Section de Fonctionnement et la Section
d'investissement s’équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Chapitre 013 — Atténuations de Charges 799 966.00
Chapitre 014 - Atténuations de produits 8 229.00
Chapitre 66 — Charges Financières 8 300.00
Chapitre 67 - Charges Spécifiques 30 000.00
Chapitre 73 — Impôt et taxes -810 179.00
Chapitre 74 Dotations et Participations 49 956.00
Chapitre 75 — Autres produits de Gestion courante 6 786.00
TOTAL FONCTIONNEMENT 46 529.00 46 529.00
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Chapitre 041 — Opérations Patrimoniales 4561.58 4 561.58
TOTAL INVESTISSEMENT 4561.58 4561.58 DECISION : Le Conseil Municipal vote par 23 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4 voix
CONTRE pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » la Décision Modificative n°2 du budget
principal ci-annexée
2023/070 : Admission en non valeur
La répartition par exercice est décrite ci-dessous
ANNEES INFRUCTUEUSES
2017 286.80€
2018 573.60€
2019 12.63€
2021 442.40€
2022 1 548.60€
2023 221.20€
DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 23 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4
abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » les admissions en non-valeur pour un
montant de 3 085.23€ et précise que ces dépenses sont inscrites au budget 2023,
2023/071 : Tarifs des services publics communaux 2024 +P]J
Il est nécessaire chaque année d’actualiser les tarifs des services publics communaux.
Cette réactualisation pour 2024 tient compte des fortes contraintes qui pèsent et vont peser
durablement sur les collectivités territoriales avec une hausse des coûts de l'énergie mais aussi de
toutes les matières premières.
La France mais également l’Europe connaissent actuellement des niveaux d'inflation records avec
une flambée des prix.
Ce contexte a des répercussions importantes sur le budget de la commune qui a vu le coût des
services publics offert à la population fortement augmenter depuis 2022.
DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 23 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4
abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l'avenir » la nouvelle grille tarifaire des services
publics communaux pour l’année 2024 jointe en annexe et autorise Monsieur le Maire à signer
tous actes et documents connexes à cette opération. 2023/072 : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de dette récupérable relative aux
compétences transférées au 1er janvier 2023 entre la commune de Port St Louis du Rhône
et la Métropole Aix Marseille Provence
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 à L2252-
2;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
e La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
en particulier son article 181 modifiant la répartition des compétences entre la Métropole
et ses communes membres à compter du 1° janvier 2023 :
e La délibération n° FAG 077-4893/18/CM du 13 décembre 2018 du Conseil de la Métropole
approuvant la convention de dette récupérable relative aux compétences de la commune
de Port-Saint-Louis-du-Rhône transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-
Provence
e La délibération n° 2018/096 du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 approuvant la
convention de dette récupérable relative aux compétences de la commune de Port-Saint-
Louis-du-Rhône transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la
répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée au 1°
janvier 2023.
Par conséquent, la Métropole Aix-Marseille-Provence n’est plus compétente, à compter du 1°
janvier 2023, pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Ainsi, la Métropole restitue à
toutes ses communes membres cette compétence.
L'article L.5217-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’ensemble des droits
et des obligations attachés aux biens transférés, y compris les dettes, est supporté par la
commune une fois le transfert réalisé, si, et seulement si, la part de la dette métropolitaine
contractée au titre de la compétence et/ou de l'équipement transféré peut être isolée.
Dans le cas où les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est fait
application du mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, la métropole continue à
rembourser ses emprunts sans transfert de contrat à la commune, cette dernière remboursant à
la commune la quote-part d'emprunt.
Les quotes-parts d'emprunt, ainsi que les montants annuels des remboursements correspondants
ont été évalués dans le cadre des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT).
Il convient de modifier la convention de dette récupérable initiale approuvée par délibération
n°2018/096 du conseil municipal du 10 décembre 2018 afin de tenir compte des transferts cités
ci-avant.
DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 23 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4
abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l'avenir » l’avenant à la convention de dette
récupérable, joint en annexe, entre la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et la Métropole
Aix-Marseille-Provence, définit que le montant de l’encours de dette récupérable est comptabilisé
au Budget Principal de la commune.
Pour la Métropole : L'enregistrement de la créance de la Commune sera imputé sur le compte 168741 de la
Métropole. La charge des intérêts sera imputée en titre au compte 661131. Le
remboursement du capital sera imputé en 168741.
Pour la Commune :
L'enregistrement de la créance auprès de la Métropole sera imputé sur le compte 276351.
La perception des intérêts sera imputée en titre au compte 76232. Le remboursement du
capital sera imputé en 276351.
Et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer l'avenant à la
convention de dette récupérable ainsi qu'à prendre toute décision nécessaire à son
exécution.
2023/073 : Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées
entre la Métropole et la commune - transfert de voirie
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la
répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée.
Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et
ses communes membres, a transmis les rapports sur l'évaluation du coût net des charges
transférées au titre de l'exercice des compétences concernées par ces modifications.
Le Président de la CLECT a notifié à la Commune, par courrier du 26 septembre 2023, les rapports
d'évaluations adoptées par la commission. Ceux-ci sont annexées à la présente délibération.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux
des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant
évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification
susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de
ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.
L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant les deux tiers de la population.
À défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports
d'évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au
représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges
transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes membres.
Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces
rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant
définitif de l'attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2023.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération
ci-après :
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code général des impôts ;
les rapports d'évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés ; DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 23 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4
abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l'avenir » les rapports de la Commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluation des charges
transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences
transférées ou restituées.
2023/074 : Approbation de l'instauration des attributions de compensation d'investissement
En application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la
Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente, à compter du ler janvier 2023, en matière de
e Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la
signalisation ;
e Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de
déplacement
urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
Par délibération n° FBPA-001-12907/22/CM en date du 15 décembre 2022, le Conseil
Métropolitain a défini l'intérêt métropolitain de la voirie au 1er janvier 2023. Cette définition
conduit à transférer à la Métropole la totalité de la voirie située sur le territoire des communes de
l’ex-territoire Istres Ouest Provence, à l'exception de Fos-sur-mer, et l'éclairage public, accessoire
indissociable de la voirie d'intérêt métropolitain sur les communes de l’ex-territoire Marseille
Provence.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI),
une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée par la Métropole
Aix-Marseille-Provence avec ses 92 communes membres. Celle-ci a évalué les charges transférées
en adoptant des rapports définitifs.
L'article 81 de la loi de finances rectificative 2016, permet, lorsque les charges transférées
emportent un volume d'investissement important, de ne pas faire supporter l'intégralité du
transfert sur la section de fonctionnement du budget communal, leur permettant ainsi de ne pas
diminuer leur capacité d’autofinancement.
Dans le cadre du transfert de la voirie définie d'intérêt métropolitain, il est proposé que les
charges évaluées en investissement fassent l’objet de la mise en place d’attributions de
compensation en investissement.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, « le montant de l'attribution de
compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission
locale d'évaluation des transferts de charges. Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une
partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant
compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements
transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges conformément
au cinquième alinéa du IV. »
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées a adopté, lors de sa séance
plénière du 26 septembre 2023, un rapport évaluant le coût net des charges pour la voirie définie
d'intérêt métropolitain et de ses accessoires pour 27 communes. Lors du présent conseil, par
délibération n°2023/073 il a été acté l'adoption du rapport de la CLECT du 26 septembre 2023. Considérant le poids des dépenses d'équipement de la voirie d'intérêt métropolitain, il est dès
lors proposé d'approuver l'instauration des attributions de compensation d'investissement, et
ainsi d’imputer sur la section d'investissement la part du coût moyen annualisé correspondant
aux dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés
conformément au rapport définitif de la CLECT.
Le tableau suivant détaille l’impact des évaluations définitives des charges transférées sur les
attributions de compensation de la commune :
Commune AC Socle antérieure CLECT 2023 AC Socle 2023
Port-Saint-Louis-du- Rhône 5876621€ - 1126095€ 4750526 € Et concernant la voirie d'intérêt métropolitain et ses accessoires :
Imputation sur AC en Imputation sur AC
Commune Evaluation CLECT | fonctionnement dès | en investissement 2023 dès 2023 Port-Saire Lens de - 1151738€ - 825 609€ - 326129€ Rhône Ainsi, les attributions de compensation socles seront imputées comme suit :
Commune AC socle 2023 rent Part investissement
fonctionnement
Port-Saint-Louis-du-
Rhône 4750 526 € 5 076 655 € - 326129€
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer
au Conseil municipal de prendre la présente
délibération :
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code Général des Impôts;
e Le Code de la Commande Publique ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
e L'article 81 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative 2016 ÿ
e La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
(3DS).
DECISION : Le Conseil Municipal instaure par 23 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4
abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » une attribution de compensation en
section d'investissement
Le montant de l’AC socle de la commune est réparti ainsi :
Part fonctionnement : 5 076 655 €
Part investissement : - 326 129 €
TOTAL: 4750 526 € Inscrit les attributions de compensation d'investissement au budget principal de la
commune, chapitre 204, nature 2046
2023/075 : Transfert des personnels de la commune de port saint louis du Rhône a la
métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre du transfert de la compétence relative à la
voirie et l'éclairage public
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite
« 3D » est venue modifier l'architecture institutionnelle de la Métropole en redéfinissant l'intérêt
métropolitain de certaines compétences au 1er janvier 2023.
S'agissant de la compétence de la voirie et d'espaces publics dédiés à tout mode de déplacement
urbain, son transfert a été validé par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2022 qui
reconnait d'intérêt métropolitain la totalité de la voirie située sur le territoire de la commune de
Port Saint Louis du Rhône ainsi que les espaces publics dédiés à tout mode de déplacement
urbain.
En conséquence, il convient aujourd’hui, en application de l’article L.5217-19 du CGCT, d'opérer le
transfert des services ou parties de services concourant à l'exercice de la compétence relative à la
voirie et à l'éclairage public qui incombe désormais à la Métropole.
Le transfert du personnel relevant de ces services doit faire l’objet d’une décision conjointe de
transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment,
l'élaboration de fiches d'impact et la saisine des comités sociaux territoriaux. Il prendra effet au
1° janvier 2024.
Le transfert des personnels en lien avec le transfert de cette compétence s’opérera comme suit :
Commune Nombre d’ETP à 100% clecté pour | Nombre d'agents connus à
le transfert de la compétence transférer au 1° janvier 2024
PORT SAINT LOUIS | 11 11 ETP 100%
DU RHÔNE |
Il'est précisé que ces personnels seront transférés de plein droit à la Métropole Aix-Marseille
Provence.
Les charges liées à ces transferts sont imputées sur les attributions de compensation ; elles ont
été établies dans le rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) du 26 septembre 2023 qui fait l’objet d’une délibération concordante entre la
Commune et la Métropole.
Dès lors, dans les conditions de l'article L.5211-4-1 du CGCT, le Comité Social Territorial a été
sollicité pour avis concernant le transfert de la compétence relative à la voirie, à l'éclairage public
et des personnels précités.
Sont annexés à ce rapport la fiche d'impact conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1
du CGCT, modifié par l'article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et le détail des prévisions des effectifs
transférés de plein droit, par la commune.
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales : e Le Code Général de la Fonction Publique ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
e La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
e Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille
Provence ;
e La délibération n° 2022/093 du conseil municipal du 13 décembre 2023
e Les rapports d'évaluations adoptés par la CLECT du 26 septembre 2023 et notifiés par son
Président ;
e L'avis favorable du comité Social Territorial du 16 novembre 2023 ;
DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 23 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4
abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l'avenir » le transfert de plein droit des personnels
liés aux transferts de la compétence relative à la voirie et l'éclairage public tels que prévus par la
législation, selon les modalités détaillées ci-dessus et conformément au tableau ci-annexé et
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents liés aux
transferts de ces personnels
2023/076 : Mise en place du plan de formation 2024/2026 pour les agents de la commune et
du CCAS de Port Saint Louis du Rhône
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la
vie des agents de la fonction publique territoriale
Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 Octobre 2023
Considérant ce qui suit :
La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées dans le cadre du
service public assuré pour les administrés.
Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins
de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc....), dans une logique
d'adaptation régulière, d'anticipation des mobilités internes et externes et donc
d'accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie
professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une
période donnée de 2024 à 2026.
Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents.
Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à
leurs agents de bénéficier du droit à la formation.
Le plan de formation doit permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les
compétences et l'efficacité du personnel.
Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, le plan de formation. La réflexion de la collectivité a été portée sur plusieurs axes de travail :
AXE 1 : Professionnalisation de l’Encadrement
L'objectif central de cet axe est consacré au management des équipes. Être encadrant, c’est être
confronté à des exigences nouvelles et évolutives de la collectivité engagée dans une quête
d'efficacité. L’encadrant doit être force de propositions dans des réorganisations efficientes du
fait du contexte contraint.
Face à la demande d’une réponse professionnelle adaptée, l’encadrant se trouve parfois en
difficulté, manquant de méthodes et d'outils.
Ce plan décline autour de cet objectif de multiples programmes de développement permettant
d'acquérir des méthodes et des outils visant l'efficacité professionnelle, la coopération, le travail
en équipe, une meilleure communication managériale et une gestion adaptée des situations
d'encadrement plus sensibles.
AXE 2 : Prévention et Sécurité au Travail
La prévention des risques professionnels consiste à travailler sur l'amélioration des conditions de
travail afin de préserver la santé physique et/ou morale de tout agent au travail. Le service QVT
(Qualité de Vie au Travail) propose, par l'intermédiaire du Document Unique, la politique de
prévention de la collectivité en lien avec l’ensemble des acteurs concernés.
La sécurité au travail est un axe prioritaire pour la collectivité. Ainsi, chaque année, un budget
conséquent est accordé pour ces formations spécifiques. Elles permettent d'acquérir ou de
maintenir des compétences requises au poste.
Ces formations peuvent être certifiantes, habilitantes et/ou liées directement aux métiers
exercés. Ces actions s'inscrivent dans la démarche globale de prévention des risques
professionnels menée par la collectivité depuis plusieurs années.
Elles désignent toutes les actions de formation, information ou sensibilisation qui, au-delà d’être
une réponse aux obligations réglementaires du code du travail, sont destinées à assurer la santé
et la sécurité des agents sur leur poste de travail.
AXE 3 : Développement des compétences métiers
Le développement des compétences permet d’assimiler des savoir-faire et savoir-être utiles dans
le cadre professionnel et particulièrement pour assurer un service public de qualité aux habitants.
La commune entend favoriser l’acquisition, la mise à jour et le perfectionnement des
connaissances des agents à la bonne tenue de leur poste actuel ou futur
AXE 4 : Développement des compétences transversales
Le capital humain et les compétences sont au cœur de la stratégie RH de la collectivité. Remettre
les agents au cœur des politiques publiques permettra de développer la communication,
l'apprentissage, le partage, l’adaptabilité, la collaboration, l'innovation et la projection. Cet axe va
permettre d'acquérir en autre, le travail en mode projet, la culture numérique, la sécurité
informatique, l'égalité professionnelle et tous les sujets d'actualité comme le développement
durable et les enjeux du changement climatique...
AXE 5 : Accompagnement des parcours et évolution professionnelle
L'accompagnement des parcours professionnels constitue un enjeu fort pour la collectivité.
*__ Au niveau individuel, il contribue à maintenir la dynamique de carrière, le développement
professionnel et stimule de fait la motivation.
* AU niveau collectif, il représente un levier de management d'autant plus efficace qu'il
appuie la logique d'organisation des services.
Les agents sont de plus en plus invités à devenir des acteurs de leur parcours et de leur carrière
pour répondre aux enjeux de performance sociale, économique et organisationnelle. Les métiers évoluent, les aspirations professionnelles également, la mobilité peut être la clé de voûte des parcours
des agents ; la collectivité doit être en capacité d'offrir à chaque agent des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées mais aussi afin d'assurer la qualité, la continuité et
l’adaptabilité du service public.
AXE 6 : La cohésion d'équipe
Si cet axe n’est pas complètement un processus de formation en tant
que tel, la collectivité souhaite tout de
même s'engager à soutenir toutes les initiatives qui permettent de créer du lien entre les agents, de se connaître,
de se respecter et de travailler ensemble
DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité d’instituer le plan de formation 2024/2026 des agents de la commune et du
CCAS de Port Saint Louis du Rhône selon le dispositif en annexe,
d'inscrire au budget les crédits correspondants et autorise l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent
2023/077 : Présentation du Rapport Social Unique 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son
article 9 bis A Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif à la base de
données sociales et au rapport social
unique dans la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 Octobre 2023
La loi de Transformation de la Fonction Publique est à l'origine de la mise en place du rapport social unique (RSU)
qui a remplacé le bilan social.
Ce rapport qui est devenu annuel reprend les principaux indicateurs de la collectivité et permet d'en apprécier
la situation à la lumière des données sociales.
Outil de dialogue social, le RSU a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines (RH), il est
également l'outil de référence pour évaluer les lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion, nouvel outil de gestion des ressources humaines (GRH), définies par le décret n° 2019-1265 du
29 novembre 2019, poursuivent deux objectifs :
1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion
prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) ;
2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Le rapport social unique propose donc une synthèse des données sociales de la ville 2022 autour des grands thèmes
suivants :
l._ Les effectifs, leurs caractéristiques
I. Le temps de travail
Il. La carrière
IV. Les mouvements et l’évolution professionnelle
V. Le budget et les rémunérations
VI. Les absences
VII. La prévention des risques professionnels
VII. La formation
IX. L'action sociale Une présentation est déclinée en Conseil Municipal afin d'en appréhender les principaux
indicateurs.
DECISION : Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2022
2023/078 : Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG
13
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles
R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure
amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé
les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs
compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui
oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable
obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du
juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion
des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance
collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des
décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion
pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités
déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de
spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
Le Cendre de Gestion des Bouches du Rhône, dont dépend la commune de Port Saint Louis du
Rhône, a mis en place depuis 2023 une mission de médiation qu’elle propose aux communes qui
le souhaitent.
En adhérant à cette mission de médiation préalable obligatoire, la collectivité prend acte que les
recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui
concernent la situation de ses agents sont, sous peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative
de médiation.
Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la
médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983
susvisée;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus
pour les agents contractuels ; 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un
placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au
réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement
de grade où d’un changement de corps obtenu par promotion
interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs
publics à l'égard des travailleurs handicapés;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
Compte tenu de l'intérêt pour la commune de disposer d’un service de médiation qui peut éviter des procédures contentieuses longues
et coûteuses, la ville de Port Saint Louis du Rhône souhaite
adhérer à la proposition du Centre de Gestion.
Le CDG 13 est habilité à intervenir pour assurer des médiations. Son Conseil d'Administration a, par délibération n°74_22
en date du 29 novembre 2022, instauré la procédure de Médiation
préalable obligatoire à destination des collectivités affiliées et non affiliées en adoptant la tarification et en approuvant les
termes de la convention type d'adhésion.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner
avec le CDG 13.
DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l'adhésion de la commune de Port Saint Louis du Rhône à la mission
de médiation du CDG 13, prend acte que les recours contentieux
formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022
et qui concernent la situation de ses agents sont, sous peine d’irrecevabilité,
obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre
de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile,
autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG
13 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y
afférents.
2023/079 : Contribution au titre de la validation de services à la CNRACAL Madame Céline COULOMB
Suite à la demande de Madame Céline COULOMB de validation de service en qualité de non titulaire par la C.N.R.A.C.L,
la ville est redevable au titre des cotisations patronales d’une
contribution rétro-active de 475.68 euros pour les services rendus auprès de la ville.
DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de prendre en charge la somme de 475.68 euros au titre des cotisations
patronales dues à la C.N.R.A.C.L, inscrit cette somme au budget de la
commune, article 6453 chapitre 012
2023/080 : Présentation du rapport annuel 2022 des mandataires représentant les collectivités au sein du conseil d'administration
ou à l'assemblée spéciale de Ouest Provence Habitat
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 à L2252-
2;
e La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
dite « 3DS » e Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022
e L'article L1524-5 du CGCT (code général des collectivités territoriales).
La ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est actionnaire de la société anonyme immobilière
d'économie mixte Ouest Provence Habitat dont le siège est situé 2 rue Clément trouillard 13800
Istres. Monsieur le Maire représente la commune au sein du conseil d'administration de Ouest
Provence Habitat et son assemblée spéciale petits porteurs.
Il revient à toute collectivité actionnaire d'une Entreprise publique locale (Epl) de veiller par
l'intermédiaire de ses représentants au sein du Conseil d'administration, du Conseil de
surveillance ou de l'assemblée spéciale d'une SEM, SPL où d'une SemOp à ce que les activités de
leur entreprise publique locale soient en cohérence avec les objectifs qui lui sont assignés.
Le code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L 1524-5 une obligation pour
tout élu mandataire d'une collectivité dans une Epl de produire un rapport annuel auprès de son
assemblée délibérante. Les représentants des collectivités doivent ainsi présenter chaque année
un rapport écrit qui est soumis aux instances délibératives de leur collectivité.
Cette obligation de présentation s'applique à tous les élus membres du Conseil d'administration
ou de surveillance d'une Epl, y compris ceux représentant une assemblée spéciale et tous les
membres de l'assemblée spéciale.
Ce rapport est essentiel pour assurer un retour d'information complet sur la situation de l'Epl. II
permet de présenter l'activité et la gestion de l'Entreprise publique locale auprès des assemblées
délibérantes des collectivités actionnaires et d'informer ces collectivités d'éventuelles difficultés
de l'entreprise. Il est un élément de référence en matière de transparence d'action des EPL.
Les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale, dite Loi « 3DS » ainsi que les précisions issues du décret n° 2022-1406 du 4
novembre 2022 sont venues normer le contenu du rapport et les conditions de présentation de ce
dernier au sein des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires.
Ce rapport annuel de l'élu mandataire doit désormais comporter les informations suivantes :
e présentation de la société
e état des relations entre la collectivité et la société
e modification des statuts
e évolutions de l'actionnariat
e état des participations de la société
e principaux risques et incertitudes
e procédures de lutte contre la corruption
e contrôle en cours de la société
e pour les SPL organisation du contrôle analogue
e gouvernance de la société par les élus
e éléments de rémunération des élus mandataires et de tout mandataire social
e situation financière de la société
e répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité de la société
e pour les SEM répartition du chiffre d'affaires par nature de client
DECISION : Le Conseil municipal débat et approuve le rapport annuel relatif à l'exercice 2022 de la
Société Anonyme OUEST PROVENCE HABITAT par 22 voix pour «le groupe Port St Louis
Gagnant », Monsieur le Maire n'ayant pas participé au vote, 4 abstentions pour le groupe
« Ensemble cap sur l’avenir » FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-
SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE
2023/081 : Mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation pour les logements sociaux
Un nouveau cadre de pilotage des attributions et de la gestion de la demande de logement social a été défini par
plusieurs lois successives :
- La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,
- La loi pour l’Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018,
La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration (3DS) du 21
février 2022.
Dans ce contexte, la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) a installé sa Conférence Intercommunale
du Logement en 2017. Cette instance partenariale, co-présidée par l’EPCI et l'État, est chargée de définir les orientations en matière d'attribution de logement locatif social et de mettre en place
les différents dispositifs réglementaires, tels que la gestion en flux des droits de réservations de logements sociaux.
La ville de Port Saint Louis du Rhône, au regard de ses obligations liées à la loi SRU dispose de plus de 47 % de logements
sociaux, soit 1906 logements au 1° janvier 2023.
Dans le cadre de ces constructions, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de terrain où d’un financement,
la commune a contracté des droits de réservation de
logements sociaux auprès des bailleurs. Ces droits de réservation permettant de proposer des candidats demandeurs,
en vue de l'attribution d'un logement social jusque-là identifié par
typologie, financement et par programme.
La loi ELAN a généralisé, pour l’ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux, le passage à une gestion en flux au plus
tard le 24 novembre 2023.
Ainsi, les mises à disposition des logements ne porteront non plus sur des logements identifiés
mais sur un flux annuel de logements disponibles à la location.
Le décret N°2020-145 du 20 février 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux. Les objectifs
visés par ce dispositif sont :
-_ Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc locatif social,
- Faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés,
-_ Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au
service de la politique du logement,
- Mieux partager l'effort de relogement des ménages prioritaires dont les ménages concernés
par les programmes de renouvellement urbain (ANRU), opérations de
requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ou en Lutte contre l'Habitat Indigne
(LHI).
Le passage à la gestion en flux représente un enjeu fort entre les bailleurs et la ville en termes
d’attentes tant sur le volume que sur la qualité des logements proposés à leurs publics. Le travail préalable entre les bailleurs et la collectivité a permis de réinterroger l'état des
réservations (nombre, typologie, type de financement, localisation...) et de définir les publics à
prioriser pour les logements qui seront mis à disposition de la ville.
Il a de plus contribué à la finalisation d’une convention cadre de gestion en flux, fruit d’un travail
collaboratif avec l’ensemble des acteurs engagés dans la démarche.
Ce modèle de convention cadre a été également travaillé à l'échelle de la Métropole en lien avec
l'Association Régionale de l'Habitat PACA CORSE (ARHLM).
Le format type de cette convention a pour objet la garantie d'une simplicité et lisibilité ; il sera
adapté à chaque bailleur.
Il se traduira par la signature par la ville d’une convention avec chaque bailleur pour lequel la ville
dispose toujours de droit à réservation (13 Habitat, Logirem, Groupe 3F Sud et Ouest Provence
Habitat).
Un bilan des attributions, tant qualitatif que quantitatif, sera réalisé annuellement par les bailleurs
avec la ville. L'état des réservations de logements sera actualisé chaque année pour tenir compte
de l’évolution du patrimoine des bailleurs (ventes, démolitions, constructions nouvelles) et des
besoins de la ville en matière de logement.
l'aboutissement de cette démarche se traduira par la signature de nouvelles conventions entre la
ville de Port Saint Louis du Rhône et chacun des bailleurs sociaux présents. Ces conventions, d’une
durée de 3 ans et révisables chaque année, fixeront les objectifs de réservation en flux annuel de
logements et les modalités de calcul du flux.
Ceci exposé
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles L.441-1 et R.441-5,
Vu le projet de convention de réservation de logement annexé à la présente,
Vu l'avis favorable des commissions compétentes,
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre la gestion en flux des droits de réservation de
logements locatifs sociaux sur l’ensemble de la ville de Port Saint Louis du Rhône au plus tard le 24
novembre 2023
DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 23 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4
abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » la convention cadre ci-annexée relative à
la réservation de logements locatifs sociaux avec les bailleurs sociaux dans le cadre du passage de
la gestion « en stock » à la gestion « en flux » et autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant,
à signer sur la base de cette convention cadre toutes les conventions de réservation avec les
bailleurs sociaux concernés ainsi que les avenants nécessaires à l’exécution de cette décision.
2023/082 : Approbation de l'autorisation d'ouverture dominicales des commerces de détail de
Port Saint Louis du Rhône pour 12 dimanches en 2024
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L3132-26, L3132-27-2 et R3132-21 du Code du travail,
Depuis 2016, la commune a engagé un travail d'accompagnement des commerces locaux afin
d'une part de soutenir le développement de l’activité économique locale et d’autre part de
favoriser les services de proximité pour les habitants.
Elle travaille pour cela en étroite collaboration avec l'association des commerçants de la ville « le
phare des commerçants » qui permet de fédérer les professionnels locaux. Cette association des commerçants a sollicité la ville par courrier afin de pouvoir ouvrir les
commerces de Port Saint Louis du Rhône 12 dimanches en 2024.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques permet en effet au Maire, au travers de son article 250, d'autoriser sous certaines
conditions des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an.
L'article L3132-26 du code du travail précise ainsi que la décision du Maire est prise après avis du
Conseil Municipal avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante en arrêtant la
liste des dimanches concernés.
Par ailleurs, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, un avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est
membre, est nécessaire
La commune a ainsi sollicité la Métropole AIX MARSEILLE PROVENCE à laquelle Port Saint Louis du
Rhône est rattaché pour délibérer conformément à la ville.
Enfin, une consultation préalable des organisations patronales et syndicales doit également être
faite en application de l’article R.3132-21 du code du travail. Ainsi, conformément aux textes,
l’organisation syndicale CGT qui fait partie des organisations reconnues représentatives au niveau
national a été sollicitée.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?,
lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3132.1 du code du travail, à l'exception du
1% mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire,
dans la limite de trois.
Il est rappelé que la dérogation décidée au repos dominical a un caractère collectif et doit ainsi
bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune.
l'est possible également de prendre des arrêtés différents selon les catégories d'établissements.
Compte tenu de l'importance de promouvoir le commerce local et de maintenir son attractivité
auprès des habitants en évitant une fuite des achats vers d'autres communes, la ville souhaite
accéder à la demande de l'association des commerçants d'ouvrir les commerces 12 dimanches en
2023 tout en respectant les dispositions prévues par les textes.
DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision du Maire d’accorder au titre
de l’année 2024 une autorisation d'ouverture dominicale concernant les commerces de détail de
la commune pour 12 dimanches dont la liste est jointe en annexe.
ANNEXE
LISTE DES 12 DIMANCHES CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE EN
2024
e 14 janvier,
e 11 février,
e 14 avril,
e 19et 26 mai,
e 16 juin,
e 14et 21 juillet,
e 8 septembre
e 8,15 et 22 décembre 2024. 2023/083 : Approbation des conventions d'objectifs 2024 de la ville avec les associations et le
CCAS
Compte tenu des divers projets et activités que proposent les associations en direction des
habitants de Port-Saint-Louis-Du-Rhône, la commune soutient le tissu associatif local au travers
de nombreuses aides, notamment le versement de subvention.
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides
octroyées par des personnes publiques, prévoit que l'autorité administrative qui attribue une
subvention supérieure à 23 000€, doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé
qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
attribuée.
La collectivité peut également conventionner avec d’autres associations qui perçoivent des
subventions inférieures à 23 000 €
En effet, la convention d’objectif est un outil important pour structurer son partenariat en
définissant les objectifs attendus mais aussi pour définir les modalités du soutien apporté par la
ville
Chaque convention sera élaborée selon le modèle joint en annexe afin de définir :
- les conditions de versement de subvention par la personne publique
- les conditions d'utilisation de la subvention attribuée à l’association avec la définition des
objectifs à atteindre en contrepartie du versement de la subvention
- les obligations des signataires en particulier les obligations comptables avec la production
de comptes-rendus financiers
- les modalités d'évaluation des actions prévues dans la convention.
DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise en place de conventions
d'objectifs selon le modèle joint en annexe avec les associations énumérées ci-après, autorise
Monsieur le Maire à signer chacune des conventions d'objectifs selon le modèle joint en annexe
ainsi que leurs avenants.
LISTE DES ASSOCIATIONS CONCERNEES PAR UNE CONVENTION D'OBJECTIFS 2024
e Association le Phare des commerçants
° Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S)
e Citron Jaune
e Comité des Fêtes
e France Shotokan Karaté
e HBCSL
e La ferme du Tadorne
e L'Etoile Sportive
e Le phare des commerçants
e Maison pour Tous l’Envolée
e Temps Danse
e Radio Camargue
e Tennis Club 2023/084 : Versement de subventions aux caisses des écoles pour la participation communale aux classes de découverte
et aux séjours scolaires courts
La ville soutient depuis de nombreuses années l’organisation par les
écoles de classes de découverte.
Par délibérations n°2016/017 et n°2018/032, la ville a porté sa participation financière à 3500 € par école et par an, qu'elle verse sous
forme de subvention aux caisses des écoles.
Par ailleurs, la ville contribue toujours à l'accompagnement de ces projets en mettant à disposition deux
animateurs maximum par séjour pour assister les enseignants
dans l'encadrement des enfants.
Ce soutien important de la commune à ces projets vise à favoriser le départ des enfants en réduisant le plus
possible la participation des familles.
Pour l’année scolaire 2023/2024, deux écoles ont d'ores et déjà sollicité la ville pour participer à un séjour scolaire :
- L'école Louise Michel, avec un séjour scolaire à Istremont du 03 au 06 juin 2024 - L'école Jules
Verne avec un séjour scolaire à Saint Julien en Champsaur du 25 au 29 mars
2024
Il est donc proposé que la ville puisse participer au financement de ces projets en versant une subvention aux caisses
des écoles qui ont un statut d'association loi 1901.
DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le versement pour l’année scolaire 2023 /2024 d'une subvention
totale de 7 000 € (soit 3500€ par école) au profit de la caisse des écoles
ayant fait une demande et mentionnée dans le tableau ci-joint, inscrit au budget de la commune la participation
municipale
TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE
2023/085 : Avis sur le projet présenté par la Société Médiaco concernant le projet d'extension d’un entrepôt logistique sur Distriport
Conformément à l'Article R 512-46-11 du Code de l'Environnement, le Conseil Municipal est invité à donner son avis
sur la demande formulée par la Société MEDIACO LOGISTIQUE SUD en vue d’être autorisée à modifier les conditions
d'exploitation de son établissement existant implanté
sur la zone de DISTRIPORT à Port Saint Louis du Rhône.
MEDIACO LOGISTIQUE SUD projette de réaliser des travaux d'extension sur son site d'activité à DISTRIPORT.
Le site, actuellement composé de 10 048 m2 de stockage est complété par 17 135 m2 composé de 3 nouvelles cellules de stockage (7 475
m? ; 2 525 m° et 6 000 m?), de locaux techniques et de
bureaux supplémentaires.
Le dossier de demande de Permis de Construire est en cours d'instruction au service urbanisme de la Ville sous le
numéro PC 013 078 22 S0010 MOI. Celui-ci pourra être délivré après délivrance par l'autorité préfectorale de l'autorisation ICPE
(Installations classées protection de l'environnement).
L'enquête publique se déroulera du 22 novembre 2023 au 08 décembre 2023.
Le registre ainsi que le dossier d'enquête sont mis à disposition du public à la Direction Des
Services Techniques, 25 avenue Marx DORMOY.
Considérant que le projet proposé par la Société MEDIACO LOGISTIQUE SUD correspond aux
activités autorisées dans la zone DISTRIPORT,
DECISION : Le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable au projet présenté par la
Société MEDIACO LOGISTIQUE SUD sous réserve :
e Que MEDIACO LOGISTIQUE SUD favorise dans l'exercice de ses activités les
transports ferroviaires, maritimes et fluviaux afin de minimiser son impact sur le
trafic routier.
e Que MEDIACO LOGISTIQUE SUD incite ses salariés à utiliser les transports en
commun et le covoiturage.
e Que les infrastructures routières soient mises à niveau par les autorités
compétentes pour accueillir les nouvelles activités de la zone industrialo-portuaire
de Port Saint Louis du Rhône
2023/086 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets métropolitains pour l'exercice 2022
La loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la
loi du 10 février 2020, relative à l’anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), ont
instauré de nouvelles dispositions en matière de prévention et de gestion des déchets.
Le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 précise les indicateurs techniques et financiers
devant figurer dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés (RPQSPGDMA).
Dans son rapport annuel, la Métropole AIX MARSEILLE PROVENCE porte à la connaissance du
public les indicateurs techniques et financiers relatifs à la « Prévention et la gestion des déchets
ménagers et assimilés » définis sur l’ensemble de son territoire.
Conformément à l’article D2224-5 du CGCT, le Conseil Municipal est invité à prendre
connaissance du rapport, ci-joint, qui se compose de données permettant de comprendre, de
comparer et d'analyser le fonctionnement du Service Public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés sur les différentes communes qui composent le territoire
Métropolitain. Ces données permettent aussi d'informer sur les missions, les objectifs, les coûts et
les contraintes de ce service public.
Le présent document sera mis à la disposition du public en mairie.
DECISION : Le conseil municipal prend acte du rapport 2022 sur le Prix et la Qualité de Service
Public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix
Marseille Provence 2023/087 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement
exercice 2022
La loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a introduit diverses
réformes dans la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. Cette loi s'inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs.
L'article 73 de cette loi, et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans ses articles D2224-1 à D2224-5
et ses annexes V et VI, prévoit la réalisation d'un rapport annuel sur le
prix et la qualité des services publics de
l'eau et de l'assainissement présenté en assemblée délibérante
de l’Établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux de chaque commune membre.
Pour l’année 2022, la Métropole Aix-Marseille-Provence à réalisé le rapport de synthèse Métropolitain
sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l'assainissement, collectif et non collectif.
Ce rapport se compose de données permettant de comprendre, de comparer et d'analyser le fonctionnement du
Service Public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de
l'assainissement non collectif sur les différentes communes qui la composent.
Les missions, les objectifs, les coûts et les contraintes de ce service public y sont détaillés. Un certain nombre d'indicateurs
chiffrés réalisés par commune permettront de faire une analyse
précise de ce fonctionnement.
Destiné à l'information des usagers et des élus, ce document doit être présenté avant le 31 décembre 2023 au
Conseil Municipal.
L'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante
un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’eau potable et de l'assainissement », de la Métropole Aix Marseille
Provence pour les services de l’eau potable
et de l'assainissement.
Conformément à l’article L2224-5 du CGCT, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du rapport, ci-joint :
Le présent document sera mis à la disposition du public en mairie.
DECISION : Le conseil municipal prend acte du rapport 2022 sur le Prix et la
Qualité de Service Public de l’eau potable et de
l'assainissement collectif et non collectif de la Métropole Aix
Marseille Provence
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 20h30.
Martial ALVAREZ
Vice-Président de la Métropo) 8