Procès Verbal - pv du 20 nov 2023

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Procès Verbal - pv du 20 nov 2023 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20 nov 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-DENIS

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la Séance du lundi 20 novembre 2023

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L'an deux mille vingt-trois, le 20 novembre à 20 heures 00, le Conseil municipal de la

Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 13 novembre 2023 s'est tenu au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Philippe DALLIER,

Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.

Présents :

MME KATIA COPPI, M. PHILIPPE DALLIER, MME ANNICK GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE

HOUET, MME BRIGITTE SLONSKI, MME PATRICIA CORN, M. NICOLAS MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME CATHERINE

LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. JEAN-MARC AYDIN, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS

CHLEQ, MME JENNY LEBARD, M. LIONEL DESLANDES, MME JULIE PETRELLA

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier

peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

M. Marc SUJOL donne pouvoir à M. Patrick SARDA, Mme Geneviève SIMONET donne pouvoir à Mme Annick GARTNER, Mme Martine BERJOT donne pouvoir à Mme

Thérèse HOUET, Mme Chantal TROTTET donne pouvoir à Mme Katia COPPI, M. Yvon ANATCHKOV donne pouvoir à Mme Françoise RAYNAUD, Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à Mme Catherine LOOTVOET, M. Cédric GINJA donne pouvoir à M.

Yohan NONOTTE, Mme Sandrine CALISIR donne pouvoir à M. Bernard DENY, M.

Kamel GHANES donne pouvoir à Mme Anissa MEZZI, Mme Astrid GUILLOIS donne

pouvoir à M. Mamadou Macinanké DIALLO

Absents excusés :

Absents :

Administration :

M. BOMBIERO), Directeur de Cabinet

Mme ATTALI, Directrice Générale des Services

M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services

Mme HAFDI, Secrétaire20h00, Monsieur le Maire demande de bien vouloir procéder à l'appel.

Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023 et donne lecture de l'ordre du jour.

Procès-verbal du Conseil municipal du 18 septembre 2023 :

35 votants — Vote à la Majorité

31 Pour — 3 Contre (M. DENY, M. CHLEQ, M. CALISIR)

FINANCES

1 - Demande de remise gracieuse - Indemnités de fonction de Madame GAUTHIER Christine. 2 - Mode de gestion des amortissements - Budget Principal de la ville.

ASSOCIATIONS

3 - Désignation du représentant de la commune à l'association pour l'Accompagnement Scolaire des Pavillons (ASP).

SUBVENTIONS

4 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association coopérative de l'école Pierre Brossolette.

5 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association "Photo Club Pavillonnais".

CULTURE

6 - Convention de mise à disposition de salles à titre gratuit au conservatoire Hector Berlioz pour ia compagnie Atmosphères.

CONVENTIONS

7 - Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle multisports Lino Ventura à l'Etablissement Cap Vert, association CESAP.

8 - Convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux de la Maison des anciens combattants à l'association "Cercle d'échecs des Pavillons de Garde”. 9 - Convention avec l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAIÏ) pour la gestion des Forfaits post-stationnements (FPS).

URBANISME

10 - Remboursement des frais d'électricité postérieurs à la signature de l'acte de cession portant sur l'acquisition par préemption d'un local commercial sis 38 avenue Victor Hugo angle avenue du Président Wilson aux Pavillons-sous-Bois - Parcelle cadastrée section Y n°1. 11 - Acquisition amiable du bail commercial appartenant à Monsieur PASSONI sis 2 allée Henri Barbusse aux Pavillons-sous-Bois - Parcelle cadastrée section T n°44.

RESSOURCES HUMAINES

12 - Mise à jour du tableau des emplois.

2

14 - Présentation du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de l'année 2022.

15 - Présentation du rapport d'activité de Grand Paris Grand Est au titre de l'année 2022.2023.00150 - Demande de remise gracieuse - Indemnités de fonction de Madame GAUTHIER Christine

Une demande de remise gracieuse a été formulée le 10 septembre 2023 par Monsieur Bernard Gauthier, époux de Madame Christine Gauthier, suite à l'émission de deux titres de recettes par la Commune pour un montant total de 1 157,45 €.

D'une part, à la suite du changement de Maire je 9 février 2023, Madame Christine Gauthier n'aurait pas dû percevoir d'indemnité entre le 10 et le 20 février 2023. En conséquence, la Commune a émis un titre de recette correspondant au trop-perçu d'un montant de 437,47 €.

D'autre part, la Commune a versé à Madame Christine Gauthier une indemnité de fonction correspondant à la totalité du mois d'août alors qu’elle est décédée le 12 août 2023. Dès lors la Commune a dû émettre un titre de 719,98 €.

Au regard de la situation, la Commune ne souhaite pas que ces sommes soient réclamées aux héritiers.

llest proposé au Conseil municipal d'accorder une remise gracieuse de 1 157,45 € à Madame

Christine Gauthier.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu les titres de recette n° 6726 du 29 septembre 2023 et n°7764 du 10 octobre 2023 pour un

montant total de 1 157,45 € :

Vu la demande de Monsieur Bernard Gauthier, époux de Madame Christine Gauthier, formulée le 10 septembre 2023 demandant la remise gracieuse des sommes dues par Madame Christine Gauthier décédée le 12 août 2023 :

Considérant qu’à la suite du changement de Maire le 9 février 2023, Madame Christine Gauthier n'aurait pas dû percevoir d’indemnité entre le 10 et le 20 février 2023 et qu'un titre de recette correspondant au trop perçu d'un montant de 437,47 € a été émis ;

Considérant que la Commune a versé à Madame Christine Gauthier une indemnité de fonction correspondant à la totalité du mois d'août alors qu'elle est décédée le 12 août 2023 et qu'un titre de recette correspondant au nombre de jours où elle n'a plus été en fonction a dû être émis pour un montant de 719,98 €;

Considérant qu’au regard de la situation, la Commune ne souhaite pas que ces sommes

soient réclamées aux héritiers ;

Article 1 : ACCORDE une remise gracieuse à Madame Christine Gauthier des sommes dues soit 1 157,45 €.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera également transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.

35 votants — Vote à l’Unanimité

32023.00151 - Mode de gestion des amortissements - Budget Principal de la ville

La ville de Pavillons-sous-Bois a adopté par délibération du 26 juin 2023, le passage pour le 1er janvier 2024, de la nomenclature budgétaire et comptable M14 à la nomenclature M57. Cette instruction M57 implique de fixer le mode de gestion des arnortissements des

immobilisations.

En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant

la richesse de son patrimoine.

L'amortissement constate l’amoindrissement irréversible de la valeur d'un élément d’actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé

à l'exception :

- des œuvres d'art

- des terrains (autres que les terrains de gisement)

- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation — des immobilisations remises en

affectation ou à disposition

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes) - des immeubles non productifs de revenus

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour

chaque catégorie de biens, à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; - des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; - des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement ;

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : # 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des

études ;

=“ 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ; = 40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville des Pavillons-sous-Bois calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1.

4L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de

simplification, il est proposé de retenir la date du mandat d'acquisition ou du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.

Ainsi, la date de mise en service déclenchant l'amortissement :

+ d'une immobilisation constituée par un seul mandat, sera la date du mandat

d'acquisition

°__ d'une immobilisation constituée par deux ou plusieurs mandats successifs, sera la date

du dernier mandat d'acquisition.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement

des exercices clôturés.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une collectivité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires,

biens de faible valeur.….).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC.

Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de

l'exercice suivant leur acquisition.

ll est proposé au Conseil municipal :

- De fixer à 1000 € le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faibles

valeurs et amortissable en une annuité au cours de l’exercice suivant ;

- D'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.

— De retenir comme point de départ de l'amortissement la date d'émission du mandat ou du dernier mandat d'acquisition dans le cas de facturations multiples, cette date

valant date de service fait.

- D'adopter les nouvelles durées d'amortissements.

Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 et l’article R. 2321-1 qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), notamment son article 106 excluant les communes de l'application des dispositions de l’article L. 5217-12-1 du Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération n°2023.00087 du 26 juin 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 janvier 2024 pour le budget principal de la Ville :

5Considérant qu’à compter du 1°’ janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les

durées d'amortissement des immobilisations ;

Considérant la nécessité d'adopter l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1°’ janvier 2024 ;

Article 1 : ADOPTE le principe de l'amortissement au prorata temporis pour chaque catégorie

d'immobilisations à compter du 1° janvier 2024.

Article 2 : FIXE comme point de départ de l'amortissement la date d'émission du mandat ou du dernier mandat d'acquisition dans le cas de facturations multiples, cette date valant date

de service fait.

Article 3: FIXE à 1000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 4 : ADOPTE à compter du 1° janvier 2024 les durées d'amortissement par nature de

biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessous :

Nature Catégories Durée

202 Frais réalisation documents d'urbanisme 10 ans

2031 Frais d'études non suivies de réalisations 5 ans

2032 Frais de recherche et développement 5 ans

2033 Frais d'annonces et d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

Subventions d'équipement versées pour les biens

204 et suivants mobiliers matériel et études 5 ans

Subventions d'équipement versées pour les biens

204 et suivants immobiliers ou installations 30 ans

Subvention d'équipement versées - projet

204 et suivants d'infrastructure d'intérêt national 40 ans

2051 Logiciels 5 ans Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise

2087 à disponibilité 5 ans

2088 Autres Immobilisations incorporelles 5 ans Sur la durée du

2088 Droits d'usage exclusif contrat

2121 Plantations d'arbres et arbustes 20 ans

2132 et suivants |Bâtiments privés 30 abs

Installations générales, agencements, aménagements

21352 des constructions de bâtiments privés 20 ans Sur la durée du bail

2142 Construction sur sol d'autrui - Immeubles de rapports à construction

21561 Matériel roulant (Incendie) 10 ans

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et défense civile 10 ans

621572 Matériel technique scolaire 10 ans

215731 Matériel roulant de voirie 10 ans

215738 Autres matériels et ouillages de voirie 10 ans

21578 Autres matériels et outillages techniques 10 ans

2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 15 ans

Installations générales, agencements et aménagements

2181 divers 15 ans

21828 Véhicules 10 ans

21828 Camions, Cars et véhicules industriels 15 ans

21831 Matériel informatique scolaires 5 ans

21838 Matériel informatique (Autre) 5 ans

21841 Matériel de bureau et mobiliers scolaire 15 ans

21848 Matériel de bureau et mobiliers (Autres) 15 ans

2185 Matériel de téléphonie 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 7 ans

Article 5 : DIT que la présente délibération sera également transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.

M. CARBONNELLE rappelle les principales innovations de la M57 :

- La fongibilité partielle des budgets dans la limite de 7,5 % des enveloppes votées, à

l'exclusion du chapitre concernant le personnel! ;

- Le vote d'un règlement budgétaire pour la durée du mandat électif, qui sera présenté lors d’un prochain Conseil municipal ;

- Un recours accru à la pluriannualité.

La M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Les conseils municipaux sont libres de fixer les durées d'amortissement pour chaque catégorie de biens. Il y a des exceptions, dans ce cas la loi fixe les modalités donc il n’y a pas lieu de voter. Le principal changement qu'impose la M57 est le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, ce qui signifie que l'amortissement commence, pour faire simple, à la date de mise en service — soit la mise en service d’une prestation ou l'acquisition de quelque chose. Sous la M14, le calcul des dotations aux amortissements se faisait en année pleine, avec un début d'amortissement au 1° janvier de l'année N+1. Cela disparaît. Par souci de simplification, il est proposé au Conseil de prendre pour date de mise en service,la date du mandat d'acquisition ou du dernier mandat d'acquisition. Il peut y avoir plusieurs

mandats.

Autre proposition : la loi prévoit que les communes puissent déroger à la règle du prorata temporis pour les immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire — exemple : le petit outillage, bien acquis, différents lots ou objets de faible valeur. !! est proposé au Conseil, pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire serait inférieur à 1 000 euros TTC, qu'ils soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant, c'est-à- dire l'année N+1, comme pour la M14.

En résumé, la délibération propose :

- D'adopter le principe d'amortissement au prorata temporis, c'est la loi qui l'impose ;

- De fixer comme point de départ de l'amortissement, la date valant date du service fait, du dernier mandat ;

- De fixer à 1 000 euros le seuil des biens de faible valeur en dessous duquel l'amortissement se fera en cours d'année N+1 ;

- D'adopter, à compter du 1° janvier, les durées d'amortissement par nature de biens, comme récapitulé dans la liste en votre possession. Il y a trente catégories. Dans le cadre de la M57, ce qui change ce sont certaines durées d'amortissement que nous avons modifiées tout simplement afin d’étaler la durée dans le temps et d’alléger un peu notre dotation aux amortissements. C'était le but de la manœuvre de certains

changements.

Mme LEBARD comprend bien que cette nouvelle méthode comptable n’est pas rétroactive. Elle demande s’il y aura des amortissements réglés sous la M14 et d’autres sous la M57.

M. CARBONNELLE répond que la M14 est pour tout ce qui est de valeur de moins de 1 000 euros. Si une tondeuse à gazon par exemple est achetée, qui coûte 700 euros, elle ne sera pas amortie comme le reste, elle rentre dans l'inventaire global des petits matériaux. Elle sera amortie comme sur la M14, c'est-à-dire l'année N+1.

Monsieur le Maire n’est pas certain que tel était le sens de la question de Mme LEBARD. Les biens pour iesquels la durée d'amortissement a commencé, les mêmes règles sont maintenues. Il ne sait pas si les durées pourraient être modifiées, mais il serait possible de s'adapter à la nouvelle durée. Cela demanderait à être recalculé. Il n’y a pas vraiment d'intérêt à une telle manœuvre, qui n’est d’ailleurs pas demandée. La grande innovation porte sur l'amortissement au prorata temporis dès la mise en service du bien. Alors que précédemment, c'était plus simple : quelque chose était acheté en novembre 2023, ie début de l'amortissement commençait l’année suivante. Désormais, il va falloir amortir entre le 20 novembre 2023 et le 31 décembre au prorata temporis. Honnêtement, cela ne révolutionne pas la comptabilité publique, c'est le moins qui peut être dit. La municipalité en a profité pour légèrement adapter les durées en fonction de la nature des biens, matériels ou immatériels, mais il n'y a pas de révolution dans tout cela. Effectivement, pour les biens déjà acquis, la gestion sera différente et c'est le service Finances qui s'en charge.

Mme LEBARD avoue ne pas avoir compris les termes « logique d’une approche par enjeux »

et en demande la signification.

M. CARBONNELLE explique que cela concerne tous les petits matériels qui rentrent dans l'inventaire global.

Monsieur le Maire ajoute que pour les petites acquisitions, l'amortissement n’est pas un sujet. C'est tout ce que cela veut dire. Effectivement, pour celles-là, tout est réglé en une année et le reste est amorti en fonction des durées précisées dans la délibération. C'est vraiment une délibération purement technique.

35 votants — Vote à l’Unanimité

82023.00152 - Désignation du représentant de la commune à l'association pour l’Accompagnement Scolaire des Pavillons (ASP)

L'article 5 des statuts de l'association pour l'Accompagnement Scolaire des Pavillons (ASP) prévoit que le Maire de la ville des Pavillons-sous-Bois ou son représentant dûment mandaté est membre de droit de l'association.

Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner le représentant de la ville qui sera

membre de droit de l'association.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-33 :

Vu les statuts de l'association pour l'Accompagnement Scolaire des Pavillons (ASP) ;

Considérant que les statuts de l'association prévoient que le Maire de la ville des Pavillons- sous-Bois ou son représentant dûment mandaté est membre de droit de l’association :

Considérant qu'il convient de désigner le membre du Conseil municipal qui représentera la

ville en tant que membre de droit de l'association ;

Article 1 : DESIGNE Madame Katia COPPI pour représenter la ville comme membre de droit de l'association.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

35 votants — Vote à la Majorité

31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY/ M. Jean-François CHLEQ / Mme Sandrine CALISIR / Mme Jenny LEBARD)2023.00153 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association coopérative de l’école Pierre Brossolette

L'école Pierre Brossolette organise le 30 novembre 2023 une sortie pour deux classes de CM2, au musée de la Résistance situé à Champigny.

Dans ce cadre, une aide financière d’un montant de 315€ (trois cent quinze euros) est

sollicitée.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle d’un

montant de 315€ (trois cent quinze euros) à l'école élémentaire Pierre Brossolette pour une sortie au musée de la Résistance à Champigny.

Lecture de la délibération par Madame LEPAGE

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu la demande de subvention en date du 24 septembre 2023 concernant une sortie scolaire organisée par l'école élémentaire Pierre Brossolette, pour deux classes de CM2, au musée de la Résistance à Champigny ;

Considérant qu'il convient d'apporter une aide financière pour la réalisation de cette sortie

prévue le 30 novembre 2023 ;

Article 1 : DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 315€ (trois cent quinze euros) à l’école élémentaire Pierre Brossolette pour une sortie au musée de la Résistance à Champigny, prévue le 30 novembre 2025.

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la

Ville.

Mme LEPAGE indique que la sortie au musée de la Résistance à Champigny n'est pas ce qui était prévu initialement, puisqu'une sortie à Meaux avait été prévue et un sujet sur la guerre 14-18. Mais le car ayant été retenu très tôt, le 30 novembre il n’était pas possible d'obtenir Meaux, il aurait fallu réserver beaucoup plus tôt. Un changement s’est donc opéré, au bénéfice de la guerre 39-45. La classe ira donc à Champigny, qui était disponible pour recevoir les élèves à une date si avancée.

35 votants — Vote à l’Unanimité

102023.00154 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Photo Club Pavillonnais »

A l’occasion de l'évènement des 22° semaines de la photo, l'association Photo Club Pavillonnais sollicite une subvention de 1 750,00 € pour l’organisation de cet évènement, sur

le thème de la Biodiversité, afin de sensibiliser les enfants.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir accorder une subvention

exceptionnelle d’un montant de 1 750,00 € à l'association Photo Club Pavillonnais.

Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant

compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu la demande formulée par l'association Photo Club Pavillonnais reçue en date du 17 juillet

2023 dans le cadre d'une exposition de photographies sur le thème de la « Biodiversité »:

Considérant que le Photo Club Pavillonnais souhaite, à l’occasion de l'évènement des 22e Semaines de la Photo, exposer un ensemble de photographies afin de sensibiliser les enfants

à la biodiversité et à l’environnement :

Considérant qu'il convient d'apporter une aide financière pour la réalisation de cette exposition ;

Article 1 : DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 750,00 € à l'association

Photo Club Pavillonnais, à l'occasion de l'évènement des 22e Semaine de la Photo sur le thème de la « Biodiversité ».

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire estime que l'exposition était très belle. Comme chaque année, sont venus la visiter de très nombreux scolaires de la commune. Comme chaque année ils organisent la semaine de la photo, tous les ans la municipalité leur demande de faire la demande de

subvention en même temps que la demande générale, ce qui éviterait d'avoir à délibérer une seconde fois. C'est ce qui sera fait en 2024. || s'agissait d’une exposition très réussie à tous points de vue.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

112023.00155 - Convention de mise à disposition de salles à titre gratuit au conservatoire Hector Berlioz pour la compagnie AtmosphèreS

La ville des Pavillons-sous-Bois met à disposition de la compagnie AtmosphèresS diverses salles du conservatoire Hector Berlioz. A cet effet, la mairie leur réserve des créneaux horaires sur l'ensemble de la semaine afin de préparer leur spectacle « TOUJOURS divines ! » qui sera donné gracieusement à l'issue des répétitions dans l’auditorium du conservatoire.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de résidence de création et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29;

Vu le projet de convention entre la compagnie AtmosphèreS et la ville pour la mise à disposition à titre gracieux de salles au conservatoire Hector Berlioz en vue d’une résidence

de création, ci-annexé ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention pour la mise à disposition de salles au conservatoire Hector Berlioz afin de déterminer les engagements et obligations réciproques de la compagnie Atmosphères et la ville ;

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre la compagnie AtmosphèresS et la ville des Pavillons-sous-Bois pour la mise à disposition de salles au conservatoire Hector Berlioz à titre gratuit en vue d’une résidence de création.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ladite convention avec la compagnie AtmosphèresS ainsi que tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire explique qu'une compagnie va se trouver en résidence au Conservatoire municipal Hector Berlioz. Dans ce cadre, la municipalité prête les salles à titre gratuit. Il rappelle que dans ce cadre-là également, l'intérêt d’avoir une compagnie en résidence est également qu'elle peut, au bout de son travail, donner des spectacles sur la commune. Il y a un travail partenarial avec le Conservatoire, les professeurs et les jeunes.

35 votants — Vote à lUnanimité

122023.00156 - Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle multisports Lino Ventura à l'Etablissement Cap Vert, association CESAP

L'Etablissement Cap Vert, association C.E.S.A.P souhaite occuper la salle multisports Lino Ventura le samedi 2 décembre 2023, afin d'organiser son spectacle de fin d'année.

Ainsi, il apparait nécessaire de conclure une convention de mise à disposition de la salle multisports Lino Ventura, à titre gracieux.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de la salle multisports Lino Ventura, à titre gracieux entre L'Etablissement Cap Vert, association C.E.S.A.P et la ville des Pavillons-sous-Bois pour l'organisation de son Spectacle de fin d'année, le samedi 2 décembre 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune :

Vu le projet de convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle multisports Lino Ventura à l'Etablissement Cap Vert, association C.E.S.A.P. ci-annexé ;

Considérant que L'Etablissement Cap Vert, association C.E.S.A.P souhaite occuper la salle multisports Lino Ventura le samedi 2 décembre 2023, afin d'organiser son spectacle de fin d'année ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition de la salle multisports Lino Ventura, à titre gracieux ;

Article 1: APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de la salle multisports Lino Ventura, à titre gracieux entre L'Etablissement Cap Vert, association C.E.S.A.P et la ville des Pavillons-sous-Bois pour l’organisation de son spectacle de fin d'année, le samedi 2 décembre 2023.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la Ville.

Monsieur le Maire souligne que cette association située à la gare de Gargan accueille des enfants polyhandicapés, lourdement handicapés. Depuis des années et des années, la municipalité essaye de l’accompagner dans le travail réalisé. L'association souhaite organiser une fête de fin d'année. Il leur a été proposé, ce qui a été accepté, de disposer de la salle Lino Ventura. Ce spectacle aura lieu le 2 décembre prochain.

35 votants — Vote à l’Unanimité

132023.00157 - Convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux de la Maison des anciens combattants à l'association « Cercle d'échecs des Pavillons de Garde »

L'association « Cercle d'échecs des Pavillons de Garde » ayant pour but la pratique sportive du jeu d'échecs, et affiliée à la Fédération Française des Echecs (F.F.E) est un groupement sportif qui promeut et favorise l'enseignement et la pratique du jeu d'échecs comme étant une discipline sociale et conviviale.

Créée le 12 septembre 2023, cette association a besoin de locaux pour la pratique de sa discipline.

Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus

précisément de l’aide apportée aux associations sportives, la commune des Parvillons-sous-

Bois a décidé de soutenir le mouvement sportif par la mise à disposition à titre gratuit des

locaux de la Maison des anciens combattants, les week-ends, selon le planning déterminé par

les services municipaux.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la mise à disposition, à titre gratuit des locaux et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.

Lecture de la délibération par Monsieur SIMONIN

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le projet de convention ci-annexé, entre l'association « Cercle d'échecs des Pavillons de Garde » et la ville pour la mise à disposition à titre gratuit des locaux de la Maison des anciens

combattants pour la pratique et l’enseignement du jeu d'échecs ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition des locaux

à titre gratuit afin de fixer les modalités de mise à disposition de ces locaux ;

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre l'association « Cercle d'échecs des Pavillons de Garde » et la ville des Pavillons-sous-Bois pour la mise à disposition à titre gratuit des locaux de la Maison des anciens combattants.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec l'association « Cercle d'échecs des Pavillons de Garde » ainsi que tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Mme LEBARD se demande pourquoi cette association a choisi le nom « Cercle d'échecs des Pavillons de Garde ». Elle se demande si l'association avait envie de disposer des locaux des Pavillons de Garde.

Monsieur le Maire répond que la question a été posée à l'association, mais les locaux sont petits et difficilement exploitables. Malheureusement, il a le sentiment d’avoir la même réponse à bien des reprises dans ce genre de demandes. En tous les cas, le bâtiment de la Maison des anciens combattants qui, c'est ainsi, est beaucoup moins utilisé qu'il ne l’a été dans le passé, a largement la possibilité d'accueillir des associations qui ont besoin de locaux dans des conditions qui sont tout à fait satisfaisantes, c'est ce que nous ont dit les responsables de cette association qui l’ont visité.

14M. SIMONIN ajoute qu'il s’agit de la Maison des anciens combattants et non de la Maison des associations et que ces responsables sont présents.

35 votants — Vote à l’Unanimité

152023.00158 - Convention avec l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour la gestion des Forfaits post-stationnements (FPS)

Depuis 2018, les avis de paiement du Forfait Post-Stationnement (FPS) sont établis par les agents habilités à vérifier le paiement de la redevance de stationnement payant (ASVP, policiers municipaux), l'agent de surveillance renseignant les informations relatives au forfait de post-stationnement dans un terminal électronique. Le contrôle du règlement du stationnement payant et l'application du FPS s'effectueront par voie dématérialisée.

En cas d'absence de paiement ou de paiement insuffisant, l'avis de paiement du FPS est notifié à l'usager par voie postale ou par voie dématérialisée, par l'intermédiaire de l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Pour se faire, la Commune a signé une convention en 2017 et renouvelée en 2020 afin de confier cette mission à l'ANTAI.

Une nouvelle convention est proposée pour la période 2024-2026.

Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la Ville des Pavillons-sous-Bois à notifier par voie postale l'avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule, conformément à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales pour les années 2024 à 2026.

La convention précise notamment le montant des prestations réalisées par l'ANTAI, les conditions générales d'utilisation de l'accès au service FPS — ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation des données personnelles ainsi que les modèles de documents envisagés par l'ANTAI.

À titre d'information, vous trouverez ci-après les montants versés par l'ANTAI à la Commune depuis 2021 :

- 2021: 219 124,74€ ;

- 2022: 246 367,75€ ;

- 2023 (janvier à juin): 166 712,15€.

Il est demandé au Conseil municipal :

e d'approuver les termes de la convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post- Stationnement (FPS) à intervenir entre la Commune et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ) pour la période 2024-2026.

e d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférent.

Lecture de la délibération par Monsieur ie Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-87 et R. 2333-120-10 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de FPS impayé ;

16Vu le projet de convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement ci-annexé ;

Considérant la nécessité pour la Commune de confier à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) le soin de notifier pour son compte le Forfait post- stationnement (FPS) aux usagers et plus particulièrement aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules concernés et de signer une convention à cet effet avec l'Agence précitée ;

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement à intervenir entre la Commune et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la période 2024-2026.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire indique qu'il s’agit de la reconduction d'une convention signée en 2017, année à partir de laquelle les règles du jeu en matière de stationnement payant non réglé avaient été changées par le législateur. Depuis cette époque-là, ce sont effectivement les communes qui perçoivent directement le montant de ce forfait post-stationnement. Heureusement, il a été créé cette agence ANTAI par l'État, faute de quoi il aurait fallu que les services de la ville s'organisent pour adresser aux contrevenants le petit papillon qui leur demandait de bien vouloir régler ce forfait post-stationnement. En plus, il aurait fallu que la ville gère le recouvrement des titres ainsi émis, ce qui effectivement était absolument inenvisageable. Donc nous avions signé en 2017 cette convention avec l’'ANTAI pour trois ans. Elle a été reconduite en 2020 pour trois ans et nous vous proposons de la reconduire à nouveau.

Ceci dit, ce n’est pas gratuit tout cela. Ils rendent un service efficace que nous ne pourrions pas rendre.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

172023.00159 - Remboursement des frais d'électricité postérieurs à la signature de l’acte de cession portant sur l’acquisition par préemption d'un local commercial sis 38 avenue Victor Hugo angle avenue du Président Wilson aux Pavillons-sous-Bois - Parcelle cadastrée section Y n°1

Le 17 mai 2022, il a été décidé de procéder à l'exercice du droit de préemption commercial d'un local commercial sis 38 avenue Victor Hugo angle avenue du Président Wilson aux Pavillons-sous-Bois.

Le 30 juin 2022, la cession du droit au bail entre Monsieur BISMUTH, propriétaire du local commercial et la Ville des Pavillons-sous-Bois a été signée.

Le 20 juillet 2022, l'enregistrement de la cession du bail commercial a été réalisé auprès du service départemental de l'enregistrement de Bobigny sous le numéro de dossier 2022 0001 4976 référence 9304P61 2022 A 04246.

A compter de la date de signature, la ville devait prendre en charge l'intégralité des dépenses liées aux abonnements et fournitures d'énergie.

La résiliation de l'abonnement portant sur la référence d'acheminement 22535166391038 auprès du concessionnaire EDF n'a pas été enregistrée pour la période du 1°" novembre au

31 décembre 2022.

il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir accorder le remboursement des sommes couvrant la période du 1° novembre au 31 décembre 2022 pour un montant de 52.97€ (cinquante-deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes).

Lecture de la délibération par Monsieur SARDA

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 fixant les conditions générales et limites dans lesquelles le Conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au maire pour la durée de son mandat ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 214-1, À 214-1 ;

Vu la délibération n°2017.00019 du Conseil municipal du 27 février 2017 instaurant un périmètre de sauvegarde pour la mise en place du droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux ;

Vu la délibération n°2023.0004 du Conseil municipal du 09 février 2023 portant délégation d'attribution au Maire des Pavillons-sous-Bois ;

Vu la décision n°2022-32 URBA du 17 mai 2022 portant sur l'exercice du droit de préemption commercial d'un local commercial sis 38 avenue Victor Hugo angle avenue du Président

Wilson aux Pavillons-sous-Bois ;

Considérant qu’en date du 30 juin 2022, la cession du droit au bail entre Monsieur BISMUTH, propriétaire du local commercial et la Ville des Pavillons-sous-Bois a été signée ;

Considérant qu’en date du 20 juillet 2022, l'enregistrement auprès du service départemental de l'enregistrement de Bobigny a été réalisé sous le numéro de dossier 2022 0001 4976 référence 9304P61 2022 A 04246 ;

18Considérant qu'à compter de la date de signature, la ville devait prendre en charge l'intégralité des dépenses liées aux abonnements et fournitures d'énergie ;

Considérant que la résiliation de l'abonnement portant sur la référence d'acheminement 22535166391038 auprès du concessionnaire EDF n'a pas été enregistrée pour la période du

1% novembre au 31 décembre 2022 ;

Considérant que la ville des Pavillons-sous-Bois doit procéder au remboursement de la somme couvrant la période du 1° novembre au 31 décembre 2022 pour un montant de 52.97 €

(cinquante-deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) ;

Article 1 : AUTORISE le Maire à procéder au remboursement de la somme de 52.97 € (cinquante-deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes), correspondant aux factures du concessionnaire EDF pour la période du 1° novembre au 31 décembre 2022 à Monsieur David BISMUTH.

Article 2 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.

M. SARDA explique qu'il s’agit de rembourser 52,97 euros. La municipalité a acheté un local à l'intersection de Victor Hugo et de Président Wilson. Elle a consommé sur son compte avant

qu'elle le revende. || y a donc 52,97 euros à rembourser.

35 votants — Vote à l’Unanimité

192023.00160 - Acquisition amiable du bail commercial appartenant à Monsieur PASSONI sis 2 allée Henri Barbusse aux Pavillons-sous-Bois - Parcelle cadastrée section T n°44

Monsieur Lionel PASSONI a adressé à Monsieur le Maire le 21 juillet 2023 par courriel sa volonté de céder son bail commercial « Jardin de la basoche » situé 2 allée Henri Barbusse à la Commune des Pavillons-sous-Bois.

Les prétentions financières de Monsieur Lionel PASSONI sont d'un montant de 120 000€ (cent vingt mille euros) pour la cession du bail commercial.

Au regard de la superficie d'exploitation du local et du bilan comptable pour l'année 2022, dans un courrier du 23 octobre 2023, Monsieur le Maire a confirmé les modalités de l'acquisition du bail commercial à Monsieur Lionel PASSONI.

Compte tenu du montant de prise à bail dont le loyer annuel charges comprises, est inférieur à 24 000€, le Pôle d'évaluation de la Direction des Finances Publiques n'a pas été saisi pour émettre un avis sur le montant de la cession.

Il convient de préciser que par la délibération n°2023.00116 du Conseil municipal du 18 septembre 2023, la Commune s’est portée acquéreur de l'assiette foncière de la parcelle cadastrée section T n°44 qui abrite deux locaux commerciaux, l'un sous l'enseigne « Jardin de la basoche », objet de la présente acquisition et l’autre sous l'enseigne « Dônerplatz ».

Par décision n°2023/52 du 18 septembre 2023, la Commune a fait usage du droit de préemption commercial du local appartenant à la société BKW sous l'enseigne « Dônerplatz » situé 2 allée Henri Barbusse.

ll est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’acquisition au prix de 120 000€ du bail commercial appartenant à Monsieur Lionel PASSONI.

Lecture de la délibération par Monsieur SARDA

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le courriel de Monsieur Lionel PASSONI adressé à Monsieur le Maire en date du 21 juillet 2023 indiquant sa volonté de céder son bail commercial de l'enseigne « Jardin de la basoche » situé 2 allée Henri Barbusse aux Pavillons-sous-Bois pour un montant de 120 000€ (cent vingt mille euros).

Vu le courrier de Monsieur le Maire adressé à Monsieur Lionel PASSONI en date du 23 octobre 2023, confirmant les modalités de l'acquisition du bail commercial.

Considérant la prise à bail dont le loyer annuel, charges comprises, est inférieur à 24 000€, le Pôle d'évaluation de la Direction des Finances Publiques n’a pas été saisi pour émettre un avis sur le montant de la cession ;

Considérant la superficie d'exploitation et le chiffre d’affaires de l’année 2022 établi par le cabinet comptable SAS FIDUCIAIRE DE LA BRIE ;

Considérant que la Commune s’est portée acquéreur à l’amiable de la parcelle bâtie cadastrée section T n°44 qui abrite deux cellules commerciales occupées par les enseignes « Jardin de la basoche » et « Dônerplatz » par la délibération n°2023.00116 du Conseil

municipal du 18 septembre 2023 ;

20Considérant que par décision n°2023/52 du 18 septembre 2023, la Commune a fait usage du droit de préemption commercial du local appartenant à la société BKW sous l'enseigne « Dônerplatz »;

Considérant le montant des prétentions financières de Monsieur Lionel PASSONI propriétaire

du bail commercial de l'enseigne « Jardin de la basoche »;

Article 1 : DECIDE l'acquisition, au prix principal de 120 000€ (cent vingt mille euros) net

vendeur du local commercial sous l'enseigne « Jardin de la Basoche » appartenant à Monsieur

Lionel PASSONI sis 2 allée Henri Barbusse.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l'acte notarié ou tout

autre document permettant cette acquisition.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à régler les frais relatifs à cette acquisition.

Article 4 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Ville.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

M. SARDA précise que la municipalité achète ce bail à 120 000 euros et qu'elle est déjà

propriétaire des murs. Désormais, elle sera propriétaire du bail également.

Monsieur le Maire ajoute que cette délibération va lui permettre de tordre le cou à tous les canards qui courent sur certains réseaux sociaux, ce qu'il trouve amusant. Certains disent qu'il va y avoir une démolition pour faire des logements sociaux et que le commerce disparaîtrait. Tout cela est vraiment du grand n'importe quoi. La municipalité achète le fonds de commerce parce qu'elle avait pu faire l'acquisition des murs, le Conseil municipal en avait délibéré. Maintenant, elle va effectivement entamer des études avec un objectif et un seul : comment garantir la préservation d'un commerce local de qualité sur la place de la Basoche ? Voilà l'objectif, tel qu’il se pose, avec une problématique à regarder de près : l’état des locaux. Ces bâtiments sont très anciens, ils remontent au début du XX® siècle, it y a donc un certain nombre de problèmes à régler. Maintenant que la ville est effectivement propriétaire des murs, depuis le primeur jusqu’au boucher — la Maison de l'emploi c'est autre chose — elle va effectivement regarder quelle est la meilleure manière de faire en sorte que pour les 50 ans qui viennent — sans oser dire les 100 ans qui viennent — elle puisse avoir des locaux commerciaux de qualité et qui répondent aux normes actuelles. Voilà l'objectif de tout cela. La municipalité va y travailler, elle reviendra devant le Conseil municipal pour voir quelles sont les décisions qui peuvent être prises et à quel coût d’ailleurs, car il faut bien avoir en tête que remettre en l’état des locaux ne va pas se faire comme cela, gratuitement. Monsieur le Maire en profite pour dire qu'il a saisi le Président de la Métropole du Grand Paris pour lui dire que la ville des

Pavillons-sous-Bois s'inscrivait dans le programme « Centres-villes vivants ». La métropole peut aider les communes, effectivement, dans ses opérations de requalification des centres- villes. La commune s’est inscrite dans ce programme. Monsieur le Maire rappelle également, mais là ce n'est plus la question puisque la ville est propriétaire des murs et des baux, la création de la foncière de ia métropole qui va permettre à la commune, ailleurs et si besoin, de préempter des baux commerciaux. La municipalité est toujours dans le même objectif et pas dans d’autres. Tout ce qui peut être lu aujourd'hui sur ces fameux réseaux sociaux est absolument nul et non avenu. De toutes les manières, il ne pourra être discuté des différentes options que lorsque les études auront été faites. Il s’agit donc de commencer par faire les études avant un retour au Conseil municipal pour voir quelle option choisir et à quel coût. L'objectif est bien la préservation de commerces de qualité sur cette place de la Basoche,

comme ailleurs d’ailleurs autant que faire se peut eu égard à la situation.

21M. DENY ne sait pas trop de qui Monsieur le Maire parle lorsqu'il dit : « certains », mais cette rumeur à laquelle il fait allusion ne vient absolument pas de son groupe d'opposition.

Monsieur le Maire répond qu'il n’a jamais dit qu'il était question de ce groupe d'opposition.

M. DENY tient à le préciser, comme cela les choses sont claires. Lorsque Monsieur le Maire dit : « certains », il craint que son groupe soit concerné alors qu'il ne l'est pas. Il ne se sent pas concerné puisqu'il ne relaye pas les rumeurs, ce n’est pas dans sa déontologie, dans son

éthique.

Il demande combien, en tout, murs, bail, va coûter cette opération.

M.SARDA répond que cela coûtera 440 000 euros pour le mur et le bail.

M. DENY souhaiterait savoir où en est la municipalité par rapport au petit bout du kebab qui jouxte « La Makolette ».

Monsieur le Maire répond à M. DENY qu'il a raté un épisode.

M. DENY reconnaît qu'il a sans doute raté un épisode, mais que Monsieur le Maire va sans

doute lui rafraichir la mémoire.

Monsieur le Maire rappelle que le Kebab, c’est fait, c'est passé au Conseil municipal il y a un certain nombre de mois déjà. Donc la ville est propriétaire de la totalité et de l'ensemble. Ce qui était la condition sine qua none pour pouvoir regarder les choses telles qu'elles sont. | demande si quelqu'un a en tête que la superficie des parcelles mises bout à bout, depuis le boucher jusqu’au primeur et à la Maison de l'emploi, représente moins de 500 m° au sol. Lorsqu'il lit — et il ne pensait absolument pas à M. DENY — sur certaines boucles WhatsApp, Facebook et compagnie, des gens qui savent tout mieux que tout le monde et disent que la municipalité veut tout détruire pour faire des logements sociaux — parce que ça a été dit et ça a été écrit, ou c'était une rumeur que certains ont entendue — tout cela est délirant. Mais comme certains ne doivent pas avoir à faire grand-chose de leur vie et passent leur temps effectivement sur Facebook et compagnie à raconter des trucs qu'ils sont allés chercher on ne sait où, Monsieur le Maire préfère dire les choses telles qu'elles sont. L'ensemble de ces parcelles fait moins de 500 m. C'est une partie, et une grosse partie de la difficulté de l'exercice. |1 est bien évident également que les normes actuelles pour des commerces, et notamment pour des commerces alimentaires, lorsque vous créez des surfaces, ne sont pas les normes du début du XX® siècle. Et ce que les services vétérinaires acceptent aujourd'hui dans des surfaces qui existent, ils ne l'accepteraient pas lorsqu'il s'agit de transformer de fond en comble. C'est toute la difficulté du sujet. Il est évident aussi, et Monsieur le Maire rappelle qu'il l’a dit et répété en réunion de quartier, qu'il faut définir ce qui est attendu : soit la Basoche reste un centre-ville avec du commerce notamment alimentaire de qualité, soit ce n'est pas souhaité. Si c’est souhaité, il faut s’en donner les moyens et c'est ce que fait la municipalité. Certes, à un certain coût budgétaire, mais les gens ne peuvent pas parfois se plaindre d'une chose puis reprocher aux élus d'agir dans le domaine. Cette discussion a été assez compliquée, notamment avec le propriétaire des murs du primeur — Monsieur le Maire avoue y avoir passé six mois et s’est, à un moment donné, demandé si la discussion allait aboutir entre ce qui lui était dit, le fait qu'il n'y ait jamais d’écrits — et cela traine depuis le mois de mars dernier. Une solution est trouvée, les choses vont pouvoir être regardées et étudiées avant de faire des choix. Mais l'objectif, lui, est clair : maintenir du commerce de qualité sur la place de la Basoche et sur 500 m?, ce qui devrait en théorie exclure tout ce qui peut être lu et qui est aberrant telle la construction d'un pavillon sur 500 m2. Les locaux, vous voyez ce qu'ils sont : ce sont des R+1 qui ont un siècle et plus. Il faut regarder tout cela et essayer de régler le problème de la meilleure manière pour préserver l'avenir de cette place.

22M. DENY pense partager le même objectif par rapport à ces commerces de la Basoche. II existe un autre secteur pour lequel il faudrait avoir la même préoccupation, celui de Chanzy- Victor Hugo, où à Victor Hugo il y a un bon nombre de commerces vacants depuis un bon nombre d'années pour certains d’entre eux. Il faudrait qu'il y ait une réflexion sur le commerce sur ces deux grands axes de la ville parce qu’il y a là vraiment un bon nombre de dents creuses qui s’accumulent et qui sont parfois dans un état d'abandon assez évident.

Monsieur le Maire dit ne pas savoir à quoi M. DENY fait référence. Les délibérations sont passées ici, la municipalité a préempté les fonds de commerce qui sont passés. II ne sait pas ce que M. DENY demande de ce point de vue-là. La difficulté sur Victor Hugo est la même qu'à la Basoche, c’est de se rendre propriétaire des murs. C'est ce que nous avons fait récemment, M. DENY était peut-être absent ou l’a oublié. Il en a été délibéré dans l'année 2025. Le 4 Victor Hugo a été préempté pour les murs et le fond, le pavillon, le fonds de commerce de l’ancien magasin d'articles pour bébés a été préempté, les murs du café qui fait le coin de Président Wilson ont été préemptés, etc. La municipalité est engagée dans la même logique. Le problème de Victor Hugo et de Chanzy, que les élus connaissent parce que Monsieur le Maire l'a dit, est qu'avec l'EPT, une grande opération de repérage des copropriétés dégradées a été commencée ; elle est d’ailleurs terminée. Ce travail a été fait. La difficulté est plus grande qu'à la Basoche, parce qu'au-dessus des commerces dont il vient d'être question, il n'y a rien, il n’y a pas de logement. Le problème sur Victor Hugo et sur Chanzy est qu'il y a au-dessus des multipropriétés avec, dans des bâtiments anciens dégradés, des multipropriétaires qui n'ont pas, ou peu de moyens pour engager la réhabilitation de ces immeubles. Ce travail a été engagé avec l'EPT. Maintenant il s’agit de voir comment passer à une phase ultérieure, c'est-à-dire convaincre — ce qui va être un sacré travail — les copropriétés à se lancer dans des opérations de réhabilitation avec les aides à la clé — car il en existe. Ce travail est engagé, tout cela demande du temps et demandera beaucoup d'argent. C'est là que les choses vont devenir compliquées. Il y a peut-être un espoir parce que les politiques de l'habitat aujourd’hui sont partagées entre les EPT et la Métropole. Il se dit, sans que le détail ne soit donné, qu’à partir du moment où la Métropole aurait adopté son Plan sur l'hébergement et l'habitat (PMHH) — ce qui est un vrai problème technique à la Métropole puisque dans une gouvernance partagée il faut obtenir l'unanimité, cela fait deux ou trois ans que le sujet est discuté et n’aboutit pas — la Métropole — et un courrier du Président OLLIER a été reçu tout récemment — indique qu'elle jouera son rôle dans ce domaine, ce que Monsieur le Maire espère véritablement. Il est clair qu’une ville de 24 000 habitants n'aura pas les moyens, même avec les aides actuelles, de venir à la rescousse, seule, de ces copropriétés dégradées, c'est impossible. En revanche, si la Métropole y vient et prend sa part, il Y aura des possibilités. Ce travail de réflexion est engagé, sur les commerces, la municipalité préempte quand elle le peut, tant les murs que les baux. Il est difficile de dire qu'il faudrait s’en préoccuper avec la même préoccupation qu'à la Basoche. L'étude sur les copropriétés dégradées a été lancée il y a 24 mois minimum, donc ça avance, M. DENY. Mais ce seront des opérations extrêmement compliquées. Monsieur le Maire ajoute que sur l'avenue de Chanzy spécifiquement, la municipalité s’est aussi rapprochée de la ville de Livry- Gargan en raison d’un trottoir pour chacune des deux communes, et qu’un travail de concert est mené pour voir ce qu'il est possible de faire en coordination, car il serait bien évidemment absurde qu'une collectivité mène une politique d'un côté et que l’autre collectivité ait une politique différente sur le trottoir d'en face. Autre spécificité de Chanzy et Victor Hugo : les linéaires et les mêtres carrés de commerces qui sont très, très importants. Ce qui est un sujet, surtout en une époque où le commerce local — c'est le moins qui puisse être dit — n'est pas florissant, nulle part. Entre Livry et Pavillons, et sur Pavillons avec Victor Hugo, il existe des centaines et des centaines de mètres de linéaires commerciaux. Traiter tout cela ne va pas se faire en deux coups de cuillère à pot ni par des invocations ou des « y'a qu’à, faut qu’on ». La municipalité est engagée dans cette démarche.

35 votants — Vote à l’Unanimité

232023.00161 - Mise à jour du tableau des emplois

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

A l'exception des apprentis, il est rappelé que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, et à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique (Livre Ill Titre III Recrutements par contrat). Dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le bon fonctionnement des services de la ville nécessite de proposer à l'assemblée délibérante d'ajuster l’organigramme des services de la ville.

1) Afin d'assurer le pilotage et l'animation de la démarche de santé et sécurité au

travail en complément des missions d'organisation et de préventions des risques

psychosociaux, il est proposé de supprimer le poste de chargé de mission rattaché à

la Direction Générale des Services (poste n°4977) et de créer un poste de chargé de

mission RH rattaché à la Direction des Ressources Humaines (poste n°5094)

2) Afin d'homogénéiser les missions du pôle équipements publics, il est proposé de :

- Modifier le libellé du poste de directeur des équipements publics en supprimant

la mention d’adjoint au DST (poste n°4513)

- Supprimer le poste d'ingénieur bâtiments (poste n°5034)

- Créer un poste de référent travaux bâtiments (poste n°5114), modifier le libellé

des postes n°4514 et n° 878 en référents travaux bâtiments et harmoniser les

catégories et grades d'accès sur les trois postes en catégorie B (technicien) et

C (agent de maîtrise et adjoint technique)

3) Afin de renforcer la surveillance des espaces publics, il est proposé de :

- Créer un poste de gardien au Stade de l'Est à temps non complet (30 heures

hebdomadaires) pour assurer le gardiennage en soirée les mercredi, vendredi,

samedi et dimanche (poste n°5115)

- Créer un second poste d'agent des espaces verts à temps complet sur les sites

de la bibliothèque et du square Jean Moulin (poste n° 5116)

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

24LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 :

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels :

Vu la délibération n° 2023.00102 du 26 juin 2023 portant tableau des emplois du budget principal de la Ville :

Vu l'avis du Comité social Territorial du 14 novembre 2023 '

Considérant de mettre à jour le tableau des emplois en conformité avec les besoins des

services ;

Article 1 : DECIDE de supprimer le poste de chargé de mission en organisation et en

prévention des risques psycho-sociaux rattaché à la Direction Générale des Services (poste n°4977).

Article 2 : DECIDE de créer un poste de chargé de mission RH rattaché à la Direction des

Ressources Humaines (poste n°5094).

Article 3 : DECIDE de modifier le libellé du poste de directeur des équipements publics —

adjoint au DST en directeur des équipements publics (poste n°4513).

Article 4 : DECIDE de supprimer le poste d'ingénieur bâtiments (poste n°5034).

Article 5 : DECIDE de créer un poste de référent travaux bâtiments (poste n°5114).

Article 6 : DECIDE de modifier le libellé des postes de responsabies travaux bâtiments en

référent travaux bâtiments (n°4514 et n° 878).

Article 7 : DECIDE de créer un poste de gardien au Stade de l'Est à temps non complet (30

heures hebdomadaires) (poste n°5115).

Article 8 : DECIDE de créer un poste de d'agent des espaces verts à temps complet sur les

sites de la bibliothèque et du square Jean Moulin (poste n° 5116).

Article 9 : DIT que, à l'exception des apprentis, tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, ou à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées au Code général de la fonction publique (Livre Il Titre Il Recrutements par contrat), et que dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.

Article 10 : FIXE le tableau des emplois tel que présenté en annexe.

Article 11 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

25Article 12 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur te Maire signale qu'il y a principalement des modifications au Service bâtiments. En nombre d'emplois, cela ne change rien, il s’agit d’une réorganisation. Il y a quelque temps, un ingénieur bâtiment avait été recruté, qui avait été missionné sur une partie du travail qui relève du Service des bâtiments. |l y avait une responsable du service et deux techniciens bâtiments. ll est proposé de confier la responsabilité du Service à l'ingénieur bâtiment et d'avoir sous ses ordres trois techniciens bâtiments, ce qui signifie qu'il faut en recruter un. Les annonces sont passées. Cette organisation permettra — en tout cas c’est ce qui est attendu — de répartir la charge entre les uns et les autres, avec une organisation différente.

Il est également proposé de créer un poste à temps non complet de gardien au Stade de l'Est. Ne sachant plus si l’occasion a été donnée d'en discuter au sein du Conseil municipal, Monsieur le Maire avoue que depuis quelques années, des problèmes ou des difficultés à canaliser — pour être gentil — sont rencontrés avec un certain nombre d'utilisateurs du Stade de l'Est — et malheureusement les choses s’amplifient. Monsieur le Maire ne souhaite pas stigmatiser un sport en particulier, mais tout le monde aura en tête celui qui peut poser un certain nombre de difficultés, et c’est notamment vrai les mercredis ainsi que les week-ends. Après en avoir discuté avec les gardiens du stade, il s’est avéré qu'il fallait prendre la décision qu'ils soient deux dans les moments où il y a le plus de monde sur le stade, à savoir le mercredi et les week-ends. Il est donc proposé la création d’un poste à temps non complet, à 30 heures. En matière d'espaces verts, dans le domaine de l'entretien et du gardiennage des squares, c'est un peu la même chose pour celui de la bibliothèque et celui de Jean Moulin, le Conservatoire étant en théorie doté d’un agent. Sur la bibliothèque et Jean Moulin, un agent faisait un mi-temps d'un côté et un mi-temps de l’autre. Pendant des années, cela a été suffisant pour l'entretien de ces squares, mais aussi pour essayer de faire en sorte qu’à certaines heures de la journée de charmants bambins — et quand Monsieur le Maire dit « bambins », il s’agit plutôt d'adolescents — ne passent pas leur temps à dégrader à coup de ballon de football, sous le regard souvent bienveillant et ébahi des parents qui ne disent strictement rien. Ces charmants adolescents passent leur temps à jouer au foot sur des espaces qui sont aménagés et qui ne sont pas faits pour cela. La décision a donc été prise, là aussi, de créer un poste supplémentaire de gardien afin qu'il y en ait un dans le square Jean Moulin et un dans celui de la bibliothèque, d’ailleurs appelé square Münstermaifeld.

Mme LEBARD se réjouit de la création de ces postes de gardien. Effectivement, c'est indispensable. Elle voterait bien pour, « voterait » au conditionnel, car elle a un souci sur le deuxième point avec le Pôle équipement public, la Direction des services techniques. Elle dit avoir un peu de mal à comprendre. Monsieur le Maire dira sans doute qu’elle reprend ses vieilles obsessions, mais elle aurait trouvé vraiment intéressant que le Conseil dispose d'un organigramme réactualisé qui l’aide à comprendre ce qui se passe. Là, pour elle, c'est

franchement compliqué.

Monsieur le Maire répond que c'est très simple et qu'il va essayer de l'expliquer en quelques mots. !l fut un temps — mais pas si ancien, c'était jusqu’à l'automne de l’année dernière — la ville avait un directeur des services techniques qui chapeautait un responsable des bâtiments, sachant que le directeur des services techniques avait aussi sous sa coupe les espaces verts et tout ce qui relève de la technique. II y avait un responsable des bâtiments sous lequel il y avait deux techniciens. Il y avait donc quatre postes. || a été décidé de changer cette organisation. Le directeur des services techniques est parti exercer ses talents, qui étaient certainement nombreux, ailleurs. Il a été décidé de ne pas le remplacer en tant que tel, mais à l'époque de prendre un ingénieur bâtiment qui, lui, allait se concentrer sur les missions commissions de sécurité et les projets qui ne relèvent pas, entre guillemets, de l'entretien courant des bâtiments publics de la ville. C'est un peu ce que faisait, depuis des années, Goran POPOVIC avant qu'il ne tombe malade. La collectivité était dans cette organisation-là. La responsable des bâtiments est partie, en mutation. Il y a donc une réorganisation, toujours

26sur quatre postes avec l'ingénieur bâtiment et les trois techniciens en dessous. C'est simplement ce qui a été fait. Il n’est pas repris de directeur des services techniques qui

chapeaute les bâtiments, les espaces verts, les ateliers, les ci, les ça, parce que ce sont des postes qui coûtent très chers, d’autant que la ville a un DGS, un DGA -— dans l'idéal, il convient d'être clair : si la ville avait les moyens de se payer un deuxième directeur général adjoint des

services et un DST, pourquoi pas. Les choses étant ce qu'elles sont, aujourd’hui pour les

bâtiments en tous les cas, la meilleure organisation repose sur cet ingénieur et trois techniciens bâtiments. C'est le même nombre de postes, mais organisé différemment. Parce

qu'il est aussi considéré que le pilotage des espaces verts n'est pas nécessairement à faire faire par un directeur des services techniques. Concernant le pilotage des ateliers, il faudra voir quelle organisation sera à mettre en place lorsque le recrutement — Monsieur le Maire

l'espère assez rapidement — d’un nouveau responsable sera fait. L’urbanisme, aux Pavillons- sous-Bois, n’a pas besoin d’être sous la coupe d’un directeur des services techniques. Le poste de directeur des services techniques englobe très très large. Monsieur le Maire pense qu'il peut être fait sans, compte tenu de sa valeur ajoutée, par rapport à son coût, sur

l'encadrement de l'urbanisme ou sur l'encadrement des espaces verts. Il ne s’agit que de la

réorganisation du Pôle bâtiments publics. Monsieur le Maire espère avoir été suffisamment clair pour répondre à la question de Mme LEBARD.

35 votants — Vote à la Majorité

34 Pour — 1 Abstention (Mme Jenny LEBARD)

27Monsieur le Maire indique que ce rapport devait être présenté par Marc SUJOL, il propose de reporter cette présentation au prochain Conseil municipal.

282023.00162 - Présentation du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de l’année 2022

Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le

Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) est tenu de transmettre chaque année aux communes membres son rapport d'activité.

Le rapport permet de mieux appréhender les différents aspects de l'activité du syndicat, tant Sur les services qu'il offre aux communes que sur les délégations de service public qu'il gère.

Toujours selon ce même article, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus ».

La présente délibération a donc pour objet de communiquer au Conseil municipal ce rapport.

Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 ;

Vu le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en lle-de-France (SIGEIF) pour l'année 2022, ci-annexé:

Considérant que la commune des Pavillons-sous-Bois fait partie du SIGEIF ;

Considérant que le rapport retraçant l’activité de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel une Commune appartient fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus :

Considérant que le SIGEIF a communiqué à la commune des Pavillons-sous-Bois son rapport

au titre de l’année 2022 ;

Après avoir entendu le délégué de la Commune au SIGEIF :

Article 1 : PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour l'année 2022.

Ce rapport annuel est tenu à la disposition du public aux services techniques aux jours et

heures d'ouverture de ce service.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

M. CARBONNELLE rappelle que les communes sont propriétaires des réseaux de gaz et d'électricité sur leur territoire, et ces dernières n’ont pas forcément des ingénieurs gaziers ou électriciens. Le Syndicat du gaz et électricité pour l’Île-de-France a donc été créé en 1904 — ce n'est pas tout à fait récent — avec la structure d'EPCI, c'est-à-dire d'Établissement Public

de Coopération Intercommunale.

En 2022, le SIGEIF regroupe 188 communes représentant une population de 5 682 000 habitants et 1 161 000 clients, ainsi qu'un réseau de 9 533 kilomètres, pour une valeur brute des ouvrages de plus de 2,3 milliards — ce qui n’est pas rien. Le métier historique du Syndicat est d'exercer le rôle d’autorité organisatrice pour la distribution du gaz et de

29l'électricité. Pour Pavillons, il s’agit uniquement du gaz, car pour l'électricité c'est le SIPPEREC. Le Syndicat veille donc à la bonne exécution des missions de service public confiées au concessionnaire, GRDF, en assurant le contrôle technique, patrimonial, comptable et financier de la concession. Par ailleurs, le SIGEIF accompagne les collectivités pour atteindre leur objectif de sobriété énergétique, notamment dans les domaines de la rénovation énergétique, de la décarbonation, des transports et de la production locale d'énergie. Clients et consommation par catégories aux Pavillons-sous-Bois : les clients ont très légèrement augmenté entre 2021 et 2022 (44 de plus), soit 5 808. Pour sa part, la consommation a baissé de 124 850 MWh à 100 078 MWh, soit — 24 772 MWh. Bien entendu, la recette baisse : - 214 000 euros. Quant à la nature et la longueur du réseau, ce dernier est un peu plus important, étant en 2021 de 51,302 kilomètres contre 52,631 kilomètres en 2022, soit 1,3 kilomètre de plus. Concernant la répartition, la ville dispose de 62,8 % en basse pression et 37,2 % en moyenne pression alors qu'au niveau de l’ensemble du territoire la basse pression représente 20,1 %, et la moyenne pression 79,9 %, ce qui prouve que

Pavillons est en retard sous cet angle-là.

En ce qui concerne les matériaux, 55 % sont en fonte ductile et 38 % en polyéthylène, ce qui est un retard substantiel pour Pavillons puisque, au niveau du territoire, le polyéthylène représente 59,6 %. M. CARBONNELLE invite l'assistance à se souvenir de l'approbation par le Conseil, le 9 octobre dernier, d’une charte d'engagement tripartite entre la commune, le SIGEIF et son concessionnaire GRDF pour la réalisation de travaux de modernisation du réseau gaz. Un premier plan pluriannuel d'investissement a été défini pour la période janvier 2023-2027 en remplaçant 1,8 kilomètre de fonte ductile par des tuyaux en polyéthylène, ce qui permettra de passer de la basse pression vers la moyenne pression, plus fiable, plus sûre, et qui facilitera dans l'avenir la venue des gaz renouvelables. M. CARBONNELLE rappelle que le coût est pris en charge par GRDF, et la majorité des

travaux se fera par tubage.

Autre point important : les dommages aux ouvrages sur le réseau. Le niveau de sécurité dans la commune est calculé à partir du nombre de dommages ouvrages enterrés par fuite, rapporté à 100 déclarations d'intention de commencement de travaux, tous corps d'état compris, maîtrise d'ouvrage confondue. L'ensemble, sur le territoire, est de 0,48 contre 0,24 pour la commune, ce qui est un très bon score comme résultat. En effet, les personnels voirie et bâtiments concernés ont suivi la formation dispensée par le SiGEIF pour surveiller et contrôler

les entreprises intervenantes.

Un plan d'aide exceptionnelle pour les actions de transition énergétique a été mis en place par le SIGEIF suite aux conséquences du Covid et au conflit russo-ukrainien. C'est pour permettre aux collectivités adhérentes de favoriser par exemple la rénovation énergétique des bâtiments publics, les mobilités durables et la production d'EnR, c'est-à-dire d'énergie renouvelable. Pavillons a touché 9 000 euros pour l'acquisition de véhicules électriques. Le groupement de commandes pour l’achat de gaz est l'opération majeure pour le Syndicat et pour l’ensemble des communes d'Île-de-France. Jusqu'au 31 décembre, le prix du MWh était de 16,04 euros. Suite au nouvel appel d'offres, le prix de la molécule est passé à 125 euros MWh pour 2023. C'est la conséquence, principalement, du conflit russo-ukrainien. Pour 2024, le prix devrait se situer aux alentours de 70 à 75 euros le MWh. Cet appel d'offres compte 482 membres publics ou parapublics qui regroupent quelque 12 150 sites et une consommation de plus de 3 TWh annuels, ce qui représente à peu près 10% de la consommation française. Le Syndicat est donc un des premiers acheteurs publics gaziers en France. Le dernier marché couvre la période 2023-2025. Il a été attribué à Engie pour les petits sites et TotalEnergies pour les sites plus importants.

Il existe un service d'efficacité énergétique afin d'accompagner les membres dans leur démarche de transition énergétique. Ceci a été confié à un cabinet d'études, Inddigo, et les communes, sur simple commande, peuvent se rapprocher de ce bureau d’études. 46 prestations différentes sont disponibles et permettent de réaliser un état des lieux exhaustif du patrimoine bâti existant, complété par la stratégie d'amélioration d'énergie pour les bâtiments neufs ou en rénovation lourde jusqu’à la réception et au-delà, de développer des énergies renouvelables et les stratégies énergétiques territoriales si cela est possible. Quant au développement des mobilités durables, le SIGEIF propose à ses collectivités un service

30clés en main pour l'installation et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Le réseau du Syndicat est le plus important d'Île-de-France en dehors de Paris et d'ici la fin de l'année disposera de plus de 1 000 points de recharge en exploitation. Cela représente, sur l'ensemble de l’année 2022, la réalisation de 215 000 recharges. M. CARBONNELLE rappelle que la commune bénéficie de trois points de recharge installés et en service, où 1 295 recharges ont été comptabilisées.

Concernant les autres domaines d'action : la loi climat et énergie de 2019 a fixé à la France un objectif de neutralité carbone en 2050. Dans cette optique, le Syndicat agit dans le développement des mobilités propres et la production d'énergie locale, renouvelable bien évidemment. Pour la mobilité électrique, les bornes IRVE seront au nombre de 1 000 d'ici la fin de l’année sur un territoire de 101 communes. Pour la mobilité bioGNV, l'objectif est la mise en service de 10 stations d'avitaillement — les stations d’avitaillement sont des stations qui servent du gaz naturel. À ce jour, six stations sont en service à Bonneuil-sur-Marne, Gennevilliers, Noisy-le-Grand, Réau, Wissous, Coudray-Montceaux, et bientôt une autre à Saint-Denis. L'objectif, dans un deuxième temps, est d'utiliser du bioGNV, donc du gaz renouvelable, produit localement. Par exemple, à Réau, du gaz bio sera produit par des méthanisations locales sur la commune et à proximité de la commune. À Saint-Denis, Wissous, Bonneuil-sur-Marne, le bioGNV sera, en grande partie, issu du biométhane provenant de l'usine de traitement des eaux usées du SIAAP à Valenton. Le 15 octobre 2022,

la mise en œuvre du projet a été officialisée.

Enfin, dans le port de Gennevilliers, le SIGEIF, SYCTOM-le Syndicat des ordures ménagères — €t HAROPA ont lancé, avec l'Agence métropolitaine des déchets ménagers, l'implantation d'une unité de méthanisation en valorisant les déchets alimentaires sur le territoire Francilien — 50 000 de déchets par an. L'unité produira environ, au minimum, 30 000 MWh de

biométhane, ce qui permettra d'alimenter en GNV notre station d'avitaillement de Gennevilliers

et des bâtiments de la ville de Gennevilliers.

La délégation de ce service pubiic a été attribuée à PAPREC, leader du traitement des déchets. La mise en service prévisionnelle devrait intervenir fin 2025. Le SIGEIF a investi trois millions d'euros dans le projet, la DM a attribué une subvention de 10,7 millions. Le coût estimé est tout de même substantiel puisqu'il dépasse les 52 millions. .

Pour mémoire, en octobre 2021 a été inaugurée la plus grande ferme solaire d'Ile-de-France, à Marcoussis, qui produit l'équivalent de la consommation annuelle d'une ville de 10 000 habitants. Le SIGEIF installe aussi des panneaux solaires sur les bâtiments publics, plusieurs sont en cours de réalisation à Chaville, Bois-Saint-Léger, Courtry, et d’autres sont à l'étude.

Enfin, pour terminer, quelques informations sur l’approvisionnement de l'énergie en France. Ce sont des informations factuelles qui font partie intégrante du rapport annuel du SIGEIF. Comme le sait ce Conseil, la sécurité et indépendance énergétique de la France dépend des contrats avec des pays fournisseurs, producteurs. La France ne dispose ni de pétrole, ni de gaz, ni d'uranium. Le pétrole et le gaz représentent moins de 2 % des besoins et sont donc tout à fait homéopathiques. D'une part depuis trois ou quatre ans, la France vit un

bouleversement dans le domaine de l'énergie, par son coût notamment pour les économies européennes, qui a commencé pendant la pandémie et qui, bien évidemment, est très activement amplifié par le conflit russo-ukrainien. D'autre part, le dérèglement climatique, qui devient de plus en plus visible, favorise et accélère la transition énergétique en faveur des énergies renouvelables. Ainsi du retour du nucléaire pour ses faibles émissions de gaz à effet de serre. Tout cela prendra du temps et les prix de l'énergie resteront élevés un long moment. En 2024, le prix pour les communes se situera entre 70 et 75 euros le MWh, et pour 2025 il

devrait se situer entre 50 et 60 euros, s’il n'y a pas de nouvelle tuile ou catastrophe.

Petit rappel intéressant pour comprendre l'évolution des choses. Avant que la Russie déclare la guerre à l'Ukraine, elle était la première exportatrice de pétrole et de gaz naturel. Son principal client était l'Europe, qui lui achetait 50 % des exportations de pétrole et 60 % des exportations de gaz. Qu'en est-il depuis le conflit ? L'Europe a su en urgence et très

rapidement trouver d’autres sources d’approvisionnement. Depuis, les États-Unis et le Proche- Orient remplacent progressivement le gaz russe. En 2022, les États-Unis, avec le gaz de Schiste, sont devenus le premier fournisseur de la France, devant la Norvège avec 22 % et la

31Russie à hauteur de 15 %. L'embargo sur le pétrole russe est effectif, ainsi que sur le gaz naturel injecté par gazoducs. En revanche, le GNL ainsi que le nucléaire ne sont pas concernés par l'embargo, du moins pour l'instant. Il faut savoir qu'ont transité par la France 158 TWh de gaz destinés à la France, mais également à la Suisse, l'Italie, la Belgique et l'Allemagne. En 2021, il ne s'agissait que de 42 TWh. Car la France a la capacité de recevoir le gaz liquéfié par méthaniers. Évidemment, pour la Suisse, cela est assez difficile. Pour 2023, le GNL russe va encore baisser, et de manière très substantielle. La bonne nouvelle est que les stocks de gaz français sont remplis à 99 %, permettant de passer l'hiver normalement à moins d'un froid très rigoureux, d'où la nécessité de trouver de nouvelles sources d’approvisionnement. Le Qatar, premier exportateur de gaz liquéfié, s'engage à fournir à l'Europe, sur les 30 prochaines années, des contrats de long terme. TotalEnergies vient de signer un contrat sur 26 ans, ainsi que d’autres pays : l'Italie, Pays-Bas, et même l'Allemagne sur 15 ans. Ce profond changement de l'importation massive du GNL implique également une adaptation. C’est ainsi que TotalEnergies a inauguré, le 26 octobre 2023, un méthanier flottant, au Havre. Il doit permettre de livrer 5 milliards de m° de GNL par an, soit 10 % de la consommation de gaz en France. Ce méthanier flottant vient compléter les quatre terminaux méthaniers que la France possède déjà — fort heureusement, autrement elle serait dans l'embarras. Ces contrats montrent que la consommation d'énergie fossile va durer encore de longues années. À vrai dire, la priorité dans un premier temps, est de se passer du charbon, fort émetteur de carbone. L'Allemagne et des pays de l'Est l'utilisent encore de manière importante. Par ailleurs, l'Europe a baissé de 18 % la consommation du gaz sur ses sept derniers mois — ce qui est quand même très largement positif. il faut dire que paradoxalement le désordre climatique y est pour un peu — la température est plutôt douce il y a donc moins de consommation. À cela s’ajoutent les énergies renouvelables qui contribuent pour un certain taux, et surtout la reprise normale du fonctionnement des centrales nucléaires françaises.

35 votants — Vote à l’Unanimité

322023.00163 - Présentation du rapport d'activité de Grand Paris Grand Est au titre de l’année 2022

Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale est tenu d'adresser chaque année, avant le 30 Septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication, par le maire, au Conseil municipal en Séance publique au cours de laquelle les délégués

de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement

Public de Coopération Intercommunale sont entendus.

Il'est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité de l’'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et de son compte administratif au titre de

l'année 2022.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de

la République, et notamment son article 59 ;

Vu le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris

et fixant le périmètre de l'Établissement Public

Territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-39 :

Vu le rapport d'activités 2022 de l'Établissement Public Territorial Grand Paris

Grand Est accompagné de son Compte Administratif

2022, ci-annexé ;

Considérant que le Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale est tenu d'adresser chaque année, avant le

30 septembre, au Maire de chaque commune

membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant

de l'établissement :

Considérant que ce rapport doit faire l'objet d’une communication, par le Maire, au Conseil municipal en séance publique au cours

de laquelle les délégués de la commune à l'organe

délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus x

Article 1: PREND ACTE du rapport d'activité de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et de son Compte Administratif

pour l’année 2022.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire se contente de rappeler les différents domaines de compétence de l'Établissement public territorial et d'indiquer

ce qui a été engagé ou achevé en 2022, en

essayant de positiver où de regarder les choses avec bienveillance.

L'EPT a travaillé, et a même adopté, le 5 avril 2022, son Plan climat-air-énergie territorial. Le législateur aimant bien empiler les couches,

la Métropole du Grand Paris a dû adopter son

Plan climat-air-énergie métropolitain. Elle a fait un travail de longue haleine, le document fait environ 400 pages — Monsieur le Maire invite

les uns et les autres à le lire, avec toute une

partie descriptive de l’impact du réchauffement climatique sur la Métropole du Grand Paris et

33plus largement sur la région Île-de-France. Dans une deuxième partie, cette métropole se fixe un certain nombre d'objectifs — Monsieur le Maire ne les détaille pas, chacun imaginant ce qu'ils peuvent être — traitant de la circulation urbaine avec un point que cette métropole n’a toujours pas tranché d’ailleurs — Monsieur le Maire pense qu'elle ne les tranchera pas à brève échéance — concernant la fameuse zone à faible émission qui devait, dans le périmètre de l'A86, interdire la circulation des véhicules les plus anciens et qui devait entrer en service en 2022. De nombreux maires ont pointé — à juste titre, et c'est particulièrement vrai en Seine- Saint-Denis — le fait que pour beaucoup de ménages il serait tout simplement impossible de remplacer leur véhicule par un véhicule acceptable dans les ZFE, les excluant de facto de beaucoup de choses, et pour beaucoup de l'emploi. Cette mesure aurait impacté beaucoup d'entreprises, et notamment des artisans dont les véhicules utilitaires ne sont pas conformes à ce que demande dans un premier temps cette zone à faible émission. La métropole a donc travaillé sur ces sujets et la loi demande à chaque EPT de décliner au niveau territorial les mesures. Celles-ci ont été résumées en six axes — il s’agit parfois davantage de vœux pieux que d'objectifs clairement décrits :

-__ Construire un territoire sain, naturel et anticipant le changement climatique ;

- Offrir des logements sains à haute performance énergétique. Monsieur le Maire rappelle que toutes les normes édictées en France aujourd'hui, et il en sera

encore question dans les années qui viennent, imposent de construire

heureusement dans des normes permettant d’être bien plus efficace

énergétiquement que précédemment. Se pose le probième du bâti ancien, sujet

pour lequel la loi va interdire, en théorie, la mise en location des logements qui

sont aujourd'hui étiquetés F et G. Il est entendu à peu près partout que le

Gouvernement va reculer parce que l'impact sur les concitoyens va être

absolument terrible alors que la crise du logement est déjà épouvantable. Si

l'interdiction à la relocation de ces logements classés F et G se faisait dans les

délais prévus, c'est-à-dire l’année prochaine, Monsieur le Maire ne sait pas ce

qu'il restera du marché du logement en région Île-de-France et ailleurs

également ;

- Promouvoir des mobilités propres et actives ;

-__ Promouvoir une consommation saine, locale et durable ;

- _ Impliquer les entreprises dans la transition écologique et énergétique ;

- Agir en collectivité éco-exemplaire.

Monsieur le Maire renvoie chacun au détail. Il est bien évident que cette liste d'objectifs et les actions qui en découlent, la métropole a très peu les moyens de les mettre en œuvre, du fait de ses compétences. L'EPT ne construit pas de logements par exemple, l'EPT n'intervient pas en termes de voirie sur laquelle il n'y a que le département et les communes, la Région à un autre niveau. Les objectifs sont détaillés, les pouvoirs d'agir de la métropole sont tout de même relativement limités.

En 2022 - et cela était un travail encore plus conséquent — l'EPT a travaillé sur l'élaboration de son Plan local d'urbanisme intercommunal. Le travail s'est poursuivi en 2023 puisque c'est dans sa séance du mois de juillet dernier que l'EPT a arrêté son Plan local d'urbanisme

intercommunal. Il va devoir y revenir dans une prochaine séance, au mois de décembre, pour corriger un certain nombre d'erreurs, ou d'oublis, qui avaient été notés par certaines communes. Ce sujet se trouve, non pas au terme, mais à mi-chemin d’un long travail engagé en 2022 avec 14 réunions publiques qui s'étaient tenues de mars à juillet 2022. L'objectif est d'aboutir à un PLUI en service à la fin 2024 ou à peu près — mais Monsieur le Maire craint que les choses ne soient encore un peu décalées.

Dans sa séance du 11 octobre 2022, l'EPT a adopté son Règlement local de publicité intercommunal. Tenter d’harmoniser les règles entre les 14 communes n'a pas été un travail facile, mais a été un travail intéressant.

En matière d'assainissement, cela a été un très gros morceau, car dans le cadre de l’objectif qui vise à faire en sorte que pour les JO 2024, des compétitions puissent être organisées dans la Seine si tout va bien, 250 millions d'euros de travaux ont été prescrits à l'EPT Grand Paris Grand Est. Avec l'augmentation des taux d'intérêt — à l'époque où ce plan a été lancé, les taux 34d'intérêt étaient entre 0,5 et 1 %, ils sont aujourd'hui à 4 % - mais aussi avec l'inflation qui

a explosé — 20 % a minima — s’il fallait conduire

la totalité des travaux qui avaient été édictés il y

a trois ans, cet EPT est mort pour les quarante années qui viennent en matière

d'assainissement. II est clair que même si 2022 a été l’année d'amorçage, avec 39 millions d'euros d'investissement sur les 250, la situation est très loin de l'objectif qui avait été assigné — Monsieur le Maire pense d'ailleurs qu'il est impossible d'y parvenir, même en ajoutant ce qui aura été fait en 2023. Dans le premier semestre 2024, il est impossible d'arriver à l'objectif qui avait été assigné. Aujourd’hui, Monsieur le Maire déclare être incapable de dire quelles sont les conséquences sur les Jeux olympiques. À l'époque, il était dit que si les travaux étaient faits, le problème de la baignade en Seine était réglé. Aujourd'hui, il est dit que dans tous les cas de figure ce ne sera pas le cas. Pour les Jeux olympiques, une chose est claire : s’il pleut de manière abondante à un moment donné, c’est-à-dire dans les trois jours qui précèdent les compétitions organisées, elles ne pourront pas avoir lieu malgré tous ies travaux qui ont déjà été réalisés. La Commune est engagée dans ce plan, cela a été une bataille très difficile et toujours en cours avec le Président

de l'EPT. Monsieur le Maire rappelle que la ville des

Pavillons-sous-Bois ne bénéficie pas d’un euro de travaux dans ce cadre-là, puisqu'elle se trouve sur le versant de la Seine, que Ses eaux partent vers Achères, comme Livry et Coubron lui semble-t-il. Tous les autres sont sur le versant de la Marne, il n’y a donc qu'eux qui sont concernés par ces 250 millions d'euros de travaux. En revanche, que chaque Pavillonais en soit conscient: ce qu'il paye en facture d’eau sert à financer ces 250 millions d'euros de travaux qui vont endetter la ville sur quarante ans et qui potentiellement pourraient l'empêcher d'entretenir son propre réseau d'assainissement à un niveau suffisant. Voilà tout l'enjeu. Monsieur le Maire déclare ne pas souhaiter entrer davantage dans le détail, ayant déjà eu l'occasion de s'exprimer sur le Sujet. Personne n'est au bout de sa peine et il conviendra de voir ce qui sera décidé pour l’année 2024.

En matière de politique de l'habitat, il ÿ a eu un diagnostic de l'habitat privé à l'échelle du

territoire. À l'échelle des 14 communes et des 400 000 habitants, ce n’est pas un diagnostic très poussé. En revanche, dans certaines communes, et cela a été le cas pour Pavillons comme pour Livry, ies fameuses études qui visaient à regarder quelles étaient les copropriétés dégradées ont été lancées, pour ensuite pouvoir intervenir en fonction des moyens budgétaires qui pourront être dégagés. Il existe un parcours de rénovation énergétique performante du pavillonnaire, cela s’appelle un PREP. Il s’agit d'accompagner les propriétaires dans leurs projets et leurs demandes de subventions. C'est de l’aide au bouclage des dossiers Car, c'est une réalité, beaucoup de gens savent qu'il existe des aides, mais quand il faut monter les dossiers et aller chercher les entreprises, c'est une autre paire de manches. Il y a donc eu un travail de communication effectué autour de cela.

En matière de transports et mobilités, là aussi, ce que fait l'EPT se limite à participer à quantité de réunions autour du Contrat de plan État-Région qui est en cours de discussions, autour du TZen 3, autour du Plan vélo de la région Île-de-France, autour de la construction des lignes 15 Est et 16 pour le Grand Paris Express, etc. Ce sont énormément de réunions auxquelles l'EPT participe puisqu'il a la compétence mobilité-transport, mais pour autant il n’a aucun moyen d'action particulier et il n'engage pas de moyens budgétaires.

En matière de développement économique, c'est encore mieux. À part effectivement faire de la communication — ce qui a été le cas pendant la période Covid, où l'EPT a essayé de

communiquer en direction des entreprises pour les informer des aides qu'elles pouvaient percevoir, ce qui a été fait en matière d'explosion des coûts de l'énergie pour expliquer aux entreprises qu’elles avaient droit à des aides — il ne peut pas être considéré que l'EPT ait, en matière de développement économique, des actions fortes et chiffrées. En revanche, il y a 13 agents à temps plein qui s'occupent de cela au niveau de l'EPT — Monsieur le Maire déclare

fermer la parenthèse.

En matière de gestion des déchets, c'est certainement la compétence sur laquelle l'EPT est le plus visible par les concitoyens dont la majorité — Monsieur le Maire l'espère — a compris que cette compétence n'était plus dans les mains de la commune, mais était montée au niveau de l’intercommunalité. Il y a eu, le 13 décembre 2022, l'approbation du Plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés. Ce plan vise, bien évidemment dans la logique des textes de loi qui ont été adoptés, à la réduction la plus drastique possible de la quantité de déchets

35produits par les concitoyens. il y a eu toute une phase, à l'EPT, nécessaire à l'harmonisation des pratiques entre les différentes communes, cela n'a pas été facile. Monsieur le Maire rappelle que pour Pavillons, la première conséquence de la reprise en main par l'EPT, est qu’en matière de collecte des déchets verts, alors qu'avait lieu un ramassage par semaine entre le printemps et l'automne, il n'y en a eu plus qu'un tous les quinze jours. La municipalité a obtenu de revenir à l’ancien système. En revanche, d’autres communes ont bénéficié de services nouveaux dont elles ne disposaient pas précédemment parce qu'elles ne les avaient pas mis en place. La ville des Pavillons-sous-Bois avait entre guillemets le plus haut niveau de service puisque c’est celui sur lequel s'est calé l'EPT. De la même manière, elle avait construit une déchetterie et quasiment au lendemain de son ouverture elle l'a livrée clés en main et gratuitement à l'EPT alors que d’autres communes ont la chance, aujourd’hui, de voir financer leur déchetterie par le budget de l'intercommunalité sans qu'il leur soit demandé un euro de participation.

Le rapport est en ligne sur le site de l'EPT, il en existe une version papier au Secrétariat général.

35 votants — Vote à l’Unanimité

36QUESTIONS DIVERSES

1.Pourriez-vous nous communiquer les dates des évènements de fin d'année, notamment la

fête du personnel?

Monsieur le Maire indique que la fête du personnel se tiendra le 13 janvier, un samedi soir comme de coutume. Une cérémonie des vœux du Maire sera réorganisée le 11 janvier, donc le jeudi précédent. Ces évènements sont calés dans le même week-end pour réduire les frais d'organisation. || y a une organisation pour deux manifestations, et même plus puisque la galette des seniors se fait également sur la base de l'organisation de la salle. Tout cela permet de réaliser des économies d'échelle. Quant à savoir s’il fallait rétablir les vœux du Maire, ils vont avoir lieu, mais le budget qui va y être consacré en matière de boissons et petits fours sera divisé par deux. || sera limité à 7 000 euros cette année. S'il devait y avoir 400 personnes, Monsieur ie Maire invite chacun à faire la division, considérant qu'il vaudra mieux manger avant où prévoir de manger après. Cette cérémonie des vœux est l’occasion d'inviter tous ceux qui s’investissent dans les associations, les enseignants, les directeurs d'école, les partenaires institutionnels, c'est aussi cela la cérémonie des vœux du Maire, ce n'est pas tant les 7 000 euros qui y sont dépensés en petits fours, en cacahuètes et en mauvais champagne ou même en mousseux. C’est l’occasion de remercier tous ceux qui s'investissent pour le compte de la ville. Il a donc été décidé de la rétablir avec, malgré tout, des économies à la clé

eu égard à la situation.

2. Nous renouvelons notre demande qu'une commission Santé se réunisse sur les deux

sujets suivants :

- CMS : budget, fréquentation, intervenants.

- Maison de Santé de La Fourche.

Monsieur le Maire répond qu'il sait que Jean-Marc AYDIN a connaissance de cette demande. Elle va être organisée. La Maison de santé de la Fourche, Monsieur le Maire a déjà dit ce qui en est su aujourd'hui : le permis de construire va être déposé, c'est un projet porté par des médecins libéraux qui sont en train d'y travailler. Dès que le permis de construire sera déposé et instruit par les services de la ville, la commission peut demander aux médecins de venir présenter leur projet. Monsieur le Maire ne voit pas où serait la difficulté.

Le prochain Conseil municipal se tiendra le lundi 18 décembre 2023.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 21H30.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 10 JAN. 202

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