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Procès Verbal - PV du CM du 14 mars 2024
Compte-Rendu - CR 11
Compte-Rendu - cr cm 30 11 22
Compte-Rendu - CR CM 11 MARS 19H
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 MARS 19H)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Changement climatique,
maPORT MMSAINT
Sr la ville de demain
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024 A 19H
L'an deux mille vingt-quatre, le onze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune
de Port Saint Louis du Rhône régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par
la loi en salle Marcel Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du
Rhône.
Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil
Municipal accepte à l'unanimité
Il est procédé à l'appel des membres présents. Il est dénombré 24 présents, 5 procurations
La répartition est de 24 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » 4 voix pour « Ensemble Cap
sur l'avenir »
Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Najet PILLER, Philippe CAIZERGUES, Françoise
BRACCINI, Ali ABDESSELAM, Maryline OXISOGLOU, Murielle PERES, Jean-Paul GAY, Aline
CIANFARANI, Agnès GARCIA, Nieves CASTEJON, Jérôme BERNARD, Marie Hélène ROSSO, Daniel
PERNICE, Marc MINORETTI, Joan BERGENEAU, Valérie TUO, Nadège ARGOUB, Adrien CHARRIERE,
Mickaël MINORETTI, Aurore RAOUX, Régis SCHROETTER, Ivan LILLAMAND.
Procurations :
Laurent BONFILS procuration à Aline CIANFARANI
Philippe FANTESINI procuration à Marc MINORETTI
Céline CHAFER procuration à Murielle PERES
Aurélie GRACH procuration à à Aurore RAOUX
Myriam GHEDJATI procuration à Régis SCHROETTER
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 3ème séance du Conseil Municipal
de l’année 2024. Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour
ECONOMIIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES —
GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE
2024/022 |Affectation de résultat 2023-Budget Principal
2024/023 |Budget Primitif 2024 -Budget Principal
2024/024 |Détermination des taux d'imposition directe de l’exercice 2024
2024/025 | Adoption du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2024-2026
2024/026 |Modification du tableau des effectifs
2024/027 | Approbation d'une convention de mise à disposition de matériels et moyens de
communication informatiques avec la Métropole Aix Marseille Provence au profit
des communes en cas de crise cyber
2024/028 |Adhésion à la charte d'engagement pour le plan d'accélération pour la transition
écologique (PACTE) 2023-2028 proposé par le Département des Bouches du
Rhône
2024/029 |Bilan de la formation des élus de la commune de Port Saint Louis du Rhône
2024/030 | Approbation de la mise à disposition d’un foncier en faveur de la Métropole Aix
Marseille Provence dans le cadre du projet de création d’un centre technique du
vent et de l’éolien « windtech Méditerranée »
FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-
SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE
2024/031 |Adoption et signature de la convention relative à l'établissement du territoire
éducatif rural (TER) de port Saint Louis du Rhône
2024/032 |Actualisation du règlement de fonctionnement pour les activités enfance et
jeunesse
2024/033 |Demande de subvention au conseil Départemental au titre de l’aide au
développement culturel des communes 2023 pour le passage de la flamme
olympique
2024/034 | Demande de subvention auprès du conseil départemental 13 pour le soutien au
fonctionnement du multi accueil collectif « les Moussaillons »
TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE
2024/035
Avis sur l’étude d'impact concernant le projet de franchissement du Rhône par un pont entre Arles et Port Saint Louis du Rhône ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES —
GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE
2024/022 : Affectation de résultat 2023-Budget Principal
Le Conseil Municipal est appelé à constater que pour l'exercice 2023,
fonctionnement s'élève, pour le budget principal à 1 945 167.35€.
Conformément à l’article L.2311-5 du CGCT fixant les règles d'affectation, il convient de couvrir en
priorité le besoin de financement dégagé en 2023 par la section d'investissement. Ce besoin de
financement est le cumul du résultat d'investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.
DECISION : Le Conseil Municipal affecte par 24 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4
abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » et 1 abstention pour Myriam GHEDIJATI le
résultat d'exploitation de l'exercice 2023 du budget principal, dans le cadre du Budget Primitif
2024
Résultat de Fonctionnement N-1
A - Résultat de l'exercice
B - Résultat antérieurs reportés
C - Résultat à affecter
= A +B (Hors restes à réaliser)
+ 613 823.52
+ 1330 297.83
+1 944 121.35
D - Solde d'exécution d'investissement N -1
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
- 756 045.59
E — Solde des restes à réaliser d'investissement N-1
Besoin de financement
Excédent de financement + 1333 634.03
Besoin de financement=F=D+E +577 588.44
EXCEDENT REPORTE R 002 + 1944 121.35 En conséquence, l'affectation du résultat sera opérée sur le budget 2024 comme suit : En section de fonctionnement : * Recettes — 002 (résultat reporté) : 1944 121.35€ En section d'investissement :
* Dépenses — 001 (solde d'exécution reporté) : 756 045.59€
l'excédent de 2024/023 : Budget Primitif 2024 -Budget Principal (voir PJ)
Pour l'exercice 2024, le Budget Primitif du budget principal s'élève à 28 783 080.15 euros.
Cette masse budgétaire se décompose comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 21 162 647.35
euros.
La section d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 7 620 432.80
euros.
Ce projet qui respecte en tous points les règles de l'instruction comptable M 57, reprend aussi les
orientations budgétaires présentées en Conseil Municipal.
DECISION : Le Conseil Municipal vote par 24 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4 voix
CONTRE pour le groupe « Ensemble cap sur l'avenir » et 1 voix CONTRE pour Myriam GHEDJATI le
Budget Primitif du budget principal pour l'exercice 2024.
2024/024 : Détermination des taux d'imposition directe de l’exercice 2024
En application des dispositions de l’article 1636 B sexies, du Code Général des Impôts, les
Communes sont tenues de fixer par délibération les taux des impositions applicables sur le
territoire communal.
Suite à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour les collectivités,
en application de l’article 16 de la Loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 Décembre 2019, cela a
entrainé une modification des modalités des taux d'imposition depuis 2021.
Tout d’abord, l’Etat, pour compenser cette perte de ressources pour les communes, a décidé que
la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, serait transférée sur la part
communale.
Ainsi depuis 2021, les communes, lors du vote de leur taux d'imposition directe pour la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties, ont dû ajouter au taux communal, le taux appliqué en 2020 par
le Département.
Pour la commune de Port Saint Louis du Rhône, le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties était ainsi égal :
- Au taux communal 2020 de taxe foncière sur les Propriétés Bâties qui est de 38.50%
- Auquelil a fallu rajouter le taux voté en 2020 par le Département de 15.05%
- Soit un taux de 53.55%
Cette intégration dans le taux communal de la part départementale est donc sans conséquence
depuis cette date pour le contribuable, puisque le pourcentage total reste identique.
Ensuite, toujours en application de l’article 16 de la Loi de finances 2020, les taux de taxe
d'habitation (TH) 2019 ont été figés jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la
TH des résidences principales. Désormais, la Taxe d’'Habitation ne concerne que :
e les résidences secondaires ; e les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes
privés, non retenus à la CFE ;
e les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de
l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408
du code général des impôts (CGl).
Le taux de taxe d'habitation doit ainsi être à nouveau voté annuellement à compter de 2023 pour
les communes et les EPCI à fiscalité propre.
DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4
abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » et 1 abstention pour Myriam GHEDJATI
de maintenir le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale (THRS) à 16.5 %, de maintenir le taux communal de la taxe
foncière sur les propriétés bâties à 38.50% auquel il conviendra de rajouter, conformément aux
textes, le taux départemental de 15.05% et donc de voter le taux de référence de la taxe foncière
sur les propriétés bâties 2024 de 53.55%, de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties à 74.73 %,
2024/0325 : Adoption du Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) 2024-2026
La présente délibération a pour objet l'approbation du Plan Pluriannuel d’Investissement 2024-
2026 de la ville de Port Saint Louis du Rhône.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement est un outil de pilotage financier et politique qui présente les
grands travaux que la municipalité décide d'engager pour la ville pour les trois années à venir.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement de la Ville de Port Saint Louis du Rhône a été élaboré sur la
base des priorités d'actions que s’est fixées la municipalité. Il est le résultat du travail engagé
depuis plusieurs années par l’équipe municipale sur son programme, au regard de l’évolution des
ressources de la collectivité.
Certains investissements ont déjà été réalisés sur la période 2020-2023 malgré la période du
COVID, notamment la réhabilitation des locaux de la direction ressources, la réfection de
l'éclairage public, requalification de l’aire de camping-car.
Bien entendu, ce Plan Pluriannuel d'investissement est complété par des investissements
nécessaires au maintien qualitatif des services et infrastructures de la commune comme présenté
chaque année lors de la session budgétaire
Le Plan Pluriannuel d'investissement est élaboré également, dans un souci de bonne gestion, de
transparence et de sincérité. Il permet à tous les habitants de suivre et de comprendre les
arbitrages entre projets, financements ou dates de lancement, et de mesurer la faisabilité des
actions souhaitées au regard des capacités financières et budgétaires réelles
La capacité d'engagement sur la période a été fixée à 16.2 M€ dont plus de la moitié sera
directement consacrée à la rénovation énergétique des bâtiments.
Article 1 : Les objectifs du PPI avec trois grandes thématiques
Le PPI poursuit les différentes actions définies dans le projet politique :
- Le bien-être des populations
- Le développement du territoire - La cohésion sociale
Qui sont déclinées en ce sens
- Entretenir et moderniser les infrastructures communales : Ecoles, bâtiments communaux
- Développer l'attractivité de la commune : Rénovation des bâtiments sportifs obsolètes
- Améliorer la qualité de vie des habitants : extension de la vidéoprotection, enfouissement
des réseaux secs, travaux AD’AP
- Favoriser le développement numérique avec l'apprentissage dans les écoles mais
également la sécurité informatique des systèmes
Tout en prenant en compte de la sobriété foncière, sobriété énergétique et la stratégie de
développement durable définie en séance du Conseil Municipal du 20 novembre 2023
Article 2 : Les priorité d'investissement
Les priorités d'investissement pour les années 2024 à 2026 sont les suivantes :
- Rénovation énergétique des groupes scolaires Romain Rolland/Anne Frank et Paul
Eluard/France Bloch
- Etudes de programmation et début des travaux pour la rénovation du gymnase Virgil Barel
- Etudes et travaux pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite
- Rénovation des arènes et de la base nautique
Article 3 : Le financement du PPI:
- L'autofinancement de la commune
- Des subventions de l'Etat et des Collectivités territoriales (Département, Région,
Métropole) ainsi qu’éventuellement l’Europe
- Des financements alternatifs
- L'emprunt
Article 4 : Suivi et évolution du PPI:
Le PPI fera l’objet d’un suivi annuel par le conseil municipal. Un rapport d'évaluation sera présenté
au conseil municipal à mi-parcours et à la fin du PPI.
Vous trouverez annexé à la présente délibération le tableau du PPI 2024-2026
DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 24 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4
abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » et 1 abstention pour Myriam GHEDJATI le
Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) 2024-2026 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les
documents inhérents à ce dossier.
2024/026 : Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés et
supprimés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à des mouvements de personnel et recrutements, il convient aujourd’hui, de mettre à jour le
tableau des effectifs. DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité
> De créer les postes suivants :
- Un responsable du pôle cohésion sociale de catégorie B à temps complet avec les
missions principales visent à assurer la mise en œuvre des dispositifs suivants :
1/ Le Contrat de ville intercommunal - Référent politique de la ville suite au retour de la
commune en géographie prioritaire
2/ Le programme Petites Ville de Demain (PVD) intégrant le suivi de la requalification
des quartiers d'habitat social
3/ France Services
4/ Supervision de la Convention Territoriale Globale avec la CAF
Dans l'hypothèse où l’appel à candidature se révèlerait infructueux, cet emploi sera
ouvert aux agents contractuels ou aux personnels en situation de handicap
- Un poste d’attaché territorial à temps complet - Responsable de pôle enfance jeunesse
dont les principales missions sont :
1/Elaborer et mettre en œuvre la politique petite enfance / enfance / jeunesse de la
collectivité en l’accompagnant sur les enjeux en matière d'éducation, au travers
d'analyses de l'existant, les besoins identifiés
2/ Manager et encadrer les agents du pôle enfance / jeunesse comprenant le MAC, les
services enfance — jeunesse, le volet prévention
3/ Assurer la gestion administrative du pôle enfance / jeunesse
Dans l'hypothèse où l’appel à candidature se révèlerait infructueux, cet emploi sera
ouvert aux agents contractuels ou aux personnels en situation de handicap.
> approuve le tableau des effectifs en annexe.
2024/027 : Approbation d'une convention de mise à disposition de matériels et moyens de
communication informatiques avec la Métropole Aix Marseille Provence au profit des
communes en cas de crise cyber
La Métropole a été élue capitale européenne de l'innovation pour l’année 2023. Cette
reconnaissance engage à poursuivre une démarche qui s'inscrit tout à la fois dans des actions
concrètes mais aussi dans une vision pérenne de notre territoire. L’enjeu consiste ainsi à mobiliser
l’ensemble de la collectivité et tout un territoire durablement dans une dynamique de
développement innovant, respectueuse de l'humain, des contraintes environnementales et qui
soit un véritable levier d'encouragement économique et d’attractivité.
Dans ce cadre volontariste, la Métropole considère que le Numérique est aujourd’hui une des
composantes essentielles de cette innovation et a défini une feuille de route pluriannuelle et mis
en place une « Gouvernance du Numérique ». La Métropole développera ainsi sur les 3 prochaines
années un Numérique orienté pour le service aux usagers, mais aussi un numérique mutualisé au
service des communes, un numérique qui permettra de valoriser les données mais aussi un
numérique responsable et vertueux. Sur ce dernier point, afin de se conformer à la loi visant à réduire l'empreinte environnementale
du numérique du 15 Novembre 2021, loi REEN, les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants
doivent définir une stratégie numérique responsable au 1er janvier 2025, avec un plan de travail
structuré au 1er janvier 2023. La Métropole, bien entendu a le devoir de se conformer à cette
exigence mais souhaite élargir les objectifs fixés par la loi sur quatre domaines :
- La sobriété des outils numériques et l’usage du numérique au service de la transition
- environnementale.
- La confiance dans le numérique.
- L'éthique.
-__ L’accessibilité et l’inclusivité des outils numériques.
La cybersécurité est un des volets du domaine du territoire de confiance qui s'inscrit pleinement
dans la démarche globale initiée par la Métropole pour une numérique responsable et vertueux.
Dans ce contexte la Métropole souhaite pouvoir aider les communes volontaires dès les premiers
jours en cas de cyberattaque sur leur Système Informatique, en complément des dispositifs
préventifs existants (ANSSI et CSIRT Régional).
Forte de son expérience, la Métropole propose aux communes, la mise à disposition d’un dispositif
complet permettant un premier niveau de reprise d'activité en dehors du système d’information
de la commune à savoir pour communiquer, échanger via des outils standard (Office 365).
L'offre permettrait ainsi à la commune de pouvoir :
e Envoyer et recevoir des mails sur un domaine de secours.
e Mettre à disposition un espace d'échange collaboratif pour partager et stocker des
données/documents.
e Effectuer des impressions.
e Disposer d’un accès Internet de type 4G/5G.
e Disposer de téléphones mobiles en cas d’indisponibilité de la téléphonie fixe.
e Mettre à disposition un dispositif de visioconférence (type Teams).
e Permettre l’usage de ces outils en proposant le prêt de de 50 PC portables.
Ce dispositif se voudra totalement autonome et sans adhérence avec le SI de la collectivité ou de
la Métropole. La mise à disposition de ce dispositif dans un délai de maximum 48h en heures
ouvrées avec fourniture de procédures et mode opératoires afin de rendre autonome la
collectivité sur la mise en œuvre.
Pour une cohérence complétée, la Métropole souhaite intégrer cette offre de réponse à incident
cyber sur le périmètre poste de travail à son catalogue existant.
En effet la Métropole anime le réseau RéUNI, le Réseau des Usages Numériques Innovants,
regroupant les élus au numérique et les Techniciens informatiques des 92 communes. Il permet de
proposer aux communes de partager les pratiques, les opportunités d'innovations digitales et
construire des offres de services numériques mutualisées. Cette démarche est dotée d’un espace
d'échange collaboratif pour favoriser la circulation et l’accès à l'information. Ce réseau se concrétise au travers du développement d’une offre de services mutualisés pour les
communes «Le Métrostore ». Ce store métropolitain constitue un catalogue de services
numériques permettant de partager les charges, les contraintes et les coûts entre les communes
adhérentes et la Métropole.
Ce catalogue comporte déjà un certain nombre de services délibérés depuis 2020 et qui continue
de s'enrichir progressivement au travers des besoins formalisés par les communes :
e Une offre de DPO (Délégué à la Protection des Données) mutualisée pour initier une
démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données.
Cette offre a été délibérée en séance du conseil municipal du 15/02/2021 sous le n°
2021/002
e Une offre d'accès au Système d'Information Géographique Métropolitain dénommé
SIGM@;
e Une offre de service d'utilisation de la plateforme d'innovation Métropolitaine.
e Une offre de service numérique "Ma commune et ma Métropole dans ma poche"
Il est aujourd’hui proposé aux communes qui le souhaitent de souscrire sans compensation
financière, à une nouvelle offre de service numérique dénommée « Mise à disposition de
matériels et moyens de communication informatiques au profit des communes en cas de crise
cyber ».
Considérant les risques de cyberattaque qui concernent toutes les communes y compris celles de
taille moyenne,
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de cette offre de service de la Métropole qui
permettra en cas de crise cyber de disposer rapidement de moyen matériel pour rendre le service
public indispensable à la population
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au conseil municipal de prendre la délibération
ci-après :
vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales :
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République
e La délibération n° FAG 172-7820/19/CM du 19 décembre 2019 relative à l’adoption de
l’agenda numérique de la Métropole ;
e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020
portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n° IVIS-017-14764/23/BM du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023
portant approbation d'une convention de mise à disposition de matériels et moyens de
communication informatiques au profit des communes en cas de crise cyber
DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention-type ci-annexée de mise à
disposition du dispositif dénommé «Mise à disposition de matériels et moyens de communication
informatiques au profit des communes en cas de crise cyber » entre les communes membres et la
Métropole Aix Marseille-Provence et autorise Monsieur le Maire à signer la-dite convention ainsi
que tout document y afférent. 2024/028 : Adhésion à la charte d'engagement pour le plan d’accélération pour la transition
écologique (PACTE) 2023-2028 proposé par le Département des Bouches du Rhône
Face aux enjeux de transition écologique liés à la crise énergétique et climatique qui impacte
fortement notre région, le département s’est engagé pour relever ces défis : lutter contre le
réchauffement climatique et protéger notre environnement et notre biodiversité.
Il souhaite aujourd’hui aller plus loin en lançant un grand Plan d'Accélération de la Transition
Ecologique (PACTE) auquel il propose aux communes d'adhérer.
Ce plan traduira l'engagement collectif pour construire un territoire plus sobre en énergie,
durable, vertueux, respectueux du vivant et équitable.
Grâce à l'engagement de l'ensemble des communes et intercommunalités aux côtés du
département des Bouches-du-Rhône la transition écologique se trouvera accélérée.
Chaque signataire choisira les modalités opérationnelles de sa contribution à ces objectifs
partagés
6 priorités sont définies dans le PACTE
e Réduire notre consommation et produire notre propre énergie
e Restaurer le cycle de l’eau et préserver la ressource
e Rétablir la nature en ville et lutter contre les îlots de chaleur
e Préserver les espaces naturels sensibles et la biodiversité
e Encourager les mobilités douces et les transports à faible émission
e Restaurer le lien « Homme — nature »
Les critères environnementaux ont été également renforcés dans les différents dispositifs d’aide
aux communes et une priorité de financement est donnée aux projets répondant à la sobriété
énergétique et la qualité environnementale.
La commune de Port Saint Louis du Rhône de son côté s’est engagée depuis de nombreux années
dans les enjeux de préservation de l’environnement. Elle a par ailleurs défini une stratégie de
développement durable présentée en conseil municipal du 20 novembre 2023.
Cette stratégie se décline en 8 axes :
1- Elaborer une stratégie communale de développement durable en direction des services
communaux et des habitants
2- Préserver la biodiversité, les ressources naturelles et les usages
3- Soutenir la transition énergétique et s'adapter aux changements climatiques
4- Favoriser le développement d'une économie locale responsable
5- Intégrer les enjeux environnementaux dans tous les projets d'aménagement
6- Favoriser le développement de l'écomobilité et les mobilités durables
7- Favoriser l'écocitoyenneté, la santé, la culture, la cohésion sociale
8- Promouvoir une alimentation et des achats durables Elle a également adhéré en novembre 2023 au plan de mobilisation des communes de la
Métropole Aix-Marseille-Provence pour le climat .
Dans la continuité des actions déjà engagées par la ville, il est donc proposé d’adhérer au Plan
d’Accélération pour la Transition Ecologique mis en place par le Département des Bouches du
Rhône en retenant les actions suivantes dont la liste n’est pas limitative :
e Réduire notre consommation et développer notre production d'énergie
Développer la production d'énergie renouvelable pour les bâtiments municipaux
Mettre en œuvre la rénovation thermique des bâtiments communaux
e Réduire notre consommation et restaurer le cycle de l'eau
Développer les dispositifs de suivi des consommations d'eau et lutter contre le gaspillage
Valoriser les eaux non conventionnelles (eau de pluie, eaux grises notamment de la piscine)
Désimperméabiliser les sols notamment lors des nouveaux projets de requalification...
e Rétablir la nature en ville et lutter contre les îlots de chaleur
Créer des espaces de nature
Végétaliser en choisissant le végétal adapté « sésame »......
e Préserver les ENS, la biodiversité et les paysages de Provence
e Encourager les mobilités douces et les transports à faible émission
Développer les pistes cyclables,
Encourager les déplacements doux en créant des évènements autour du vélo en lien avec
la Via Rhôna, en mettant en place des cycles vélo avec les écoles
Encourager les transports en commun...
e Restaurer le lien homme-nature
Action de sensibilisation des scolaires,
Formation des agents au tri sélectif,
Réduire les déchets de la commune (limiter les emballages plastiques dans la restauration
municipale, réduction des impressions) ...
DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’adhérer au Plan d’Accélération pour la
Transition Ecologique (PACTE) mis en place par le Département des Bouches du Rhône en
définissant les modalités opérationnelles de participation de la commune de Port Saint Louis du
Rhône et autorise Monsieur le Maire à signer ce Plan d’Accélération pour la Transition Ecologique
ainsi que tout document y afférent
2024/029 : Bilan de la formation des élus de la commune de Port Saint Louis du Rhône
Vu
e La délibération n°2020/051 du conseil municipal du 22 septembre 2020 relative à
détermination des modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
e La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité dans la vie publique ; e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-12 et
suivants et R 2123-12 et suivants ;
Tous les conseillers municipaux disposent d'un droit à la formation conformément à l’article L
2123-12 du code général des collectivités territoriales. Ce droit est ouvert dans les conditions
suivantes :
- la formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à
l'exercice du mandat local,
- elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Par délibération n°2020/051 du conseil municipal du 22 septembre 2020, la commune a délibéré
concernant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux. Le plafond des
dépenses de formation des élus locaux a été fixé à 20% du montant total des indemnités de
fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal.
L'article L.2123-12 du CGCT en son 3è"° alinéa prévoit qu’un tableau récapitulant les actions de
formation des élus financées par la collectivité est annexé au Compte Administratif et donne lieu à
un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Ainsi le bilan de la formation des élus de la commune de Port Saint Louis au titre des exercices
précédents est le suivant :
BUDGET DEPENSES COMPTE ADMINISTRATIF
PRIMITIF Nom de | Action de formation financée Montant
Article 6535 l'élu
2023 20 000 € GHEDJATI e Titre: Le Grand Cycle de l'Eau | 200€
Myriam et le Climat
Organisme de formation agréé :
FDC Le formateur des
collectivités
Date : 20 juin 2023
e Titre: Comprendre les enjeux
du PLU 250€
Organisme de formation agréé :
FDC Le formateur des
collectivités
Date : 6 mai 2023 Aubagne
e Titre: Lire et comprendre le
budget d’une collectivité locale | 200€
Organisme de formation agréé :
FDC Le formateur des
collectivités
Date : 15 mars 2023
Total 650 € Concernant les orientations à privilégier pour la formation des élus en 2024, celles fixées par
délibération n°2020/51 du conseil municipal du 20/09/20 restent toujours prioritaires, à savoir :
- les formations en lien avec les délégations des élus (urbanisme, développement durable,
politique sociale, politique culturelle et sportive, sécurité...) ;
- les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public, rédaction de
courriers, informatique-bureautique, négociation, gestion des conflits)
- les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics,
délégation de service public et gestion de fait, démocratie locale, intercommunalité,
déontologie...) ;
Il est proposé de rajouter en 2024 toutes les formations qui permettent de mieux comprendre les
différentes réformes législatives impactant les collectivités, de mieux appréhender les sujets
d'actualité et leurs enjeux à l’échelle de la commune
Les thématiques énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives en fonction des besoins de formation
des membres du Conseil Municipal qui pourraient émerger en cours d'année.
En 2024, une enveloppe de 24 797 € sera inscrite au Budget de la commune.
Monsieur le Maire rappelle, par ailleurs, que les élus bénéficient également d'un droit individuel à
la formation (DIF) qui leur permet de bénéficier de 20 heures par an de formation cumulable sur
toute la durée de leur mandat. Ce droit leur permet d'accéder à des formations en lien avec leurs
fonctions électives ou pour faciliter leur réinsertion professionnelle après leur mandat
Ce DIF bénéficie à l'ensemble des élus maire, adjoints et conseillers municipaux.
Enfin l'Agence Technique Départementale 13 (ATD 13) propose tous les ans des formations
gratuites accessible à l’ensemble des élus communaux. Ces propositions de formation couvrent
des thèmes variés en lien avec l'exercice de leur mandat mais aussi de l'actualité (analyse
financière, prendre la parole en public, s'engager dans la transition écologique, la sécurité
numérique...)
DECISION : Le Conseil Municipal prend acte du bilan de la formation des élus de la commune de
Port Saint Louis du Rhône tel que présenté ci-dessus. Ces bilans annuels sont annexés aux comptes
administratifs correspondants.
2024/030 : Approbation de la mise à disposition d’un foncier en faveur de la Métropole Aix
Marseille Provence dans le cadre du projet de création d’un centre technique du vent et de
l’éolien « windtech Méditerranée »
Par convention en date du 12 octobre 2018, le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) a
transféré à la Ville de Port Saint Louis du Rhône, la gestion des terrains dont il est propriétaire et
bordant le canal Saint Louis afin de concourir à l'aménagement et au développement économique
du pôle nautisme mer projeté sur la presqu'île du Mazet. Ce foncier mis à disposition de la
commune vise notamment à gérer et développer des équipements et des activités liés à l’éolien
off-shore et favoriser l'implantation de nouvelles activités. Dans le cadre de cette convention, le GPMM autorise la commune de Port Saint-Louis du Rhône à
transférer des compétences à une autre collectivité ainsi que délivrer des titres d'occupation
conforme à l'affectation des biens.
Parmi les projets structurants envisagés sur la presqu'île du Mazet, le projet «Windtech
Méditerranée » vise la création d’un centre technique du vent et de l’éolien, véritable plateforme
technique d'assistance et d'innovation, de qualification et de formation basée sur l’utilisation du
vent comme nouvelle source d'énergie renouvelable majeure.
Dans le cadre de sa compétence en immobilier d'entreprise et de ses actions en faveur du
développement économique, de l'innovation, de la transition énergétique et de l’environnement,
la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite s'engager dans la réalisation de ce Centre
Technique « Windtech Méditerranée », à Port-Saint-Louis-du-Rhône, afin de promouvoir les
nouveaux métiers du vent et de l’éolien off-shore.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend exécuter la maîtrise d'ouvrage de la réalisation
de cet équipement structurant qui s'inscrit pleinement dans le développement de la Filière
Energie/Environnement de l’agenda du développement économique renouvelé de la Métropole.
En s’impliquant dans le projet Windtech, la Métropole poursuit son action visant à faciliter le
déploiement de la filière Eolien Off-shore sur son territoire, à l'instar de l'aménagement de la
plateforme portuaire Quai Gloria qu’elle a financé pour le montage et l'assemblage d’éoliennes
off-shore, aujourd’hui mises à l’eau.
Le projet Windtech, s'articule sur 3 piliers afin de valoriser la Filière Vent à Port-Saint-Louis-du-
Rhône :
- l'énergie éolienne offshore ;
- le sport et les performances liées au vent (kite, voile, etc.) ;
- les risques climatiques et la connaissance du milieu naturel.
Ces trois piliers se trouveront déclinés au sein de 4 entités fonctionnelles constitutives :
- un pôle technique qui permettra d'apporter les services supports et de maintenance
(entreprises) aux sites éolien offshore, ainsi que des activités de suivi environnemental ;
- un campus qui accueillera les briques d'activités des partenaires pour la R&D, l'innovation
et la formation ;
- une exposition permanente qui assurera l'information et la sensibilisation de tous les
publics aux enjeux de ces nouvelles filières.
- une base de vitesse qui facilitera le test de nouveaux matériels et prototypes, ainsi que la
réalisation de nouvelles performances ;
Enfin, compte tenu de la spécificité de cette opération, basée sur les sujets de la Mer et du
Nautisme, la Métropole Aix-Marseille-Provence confiera la réalisation du Centre Technique
Windtech Méditerranée à la SPL Nautisme, Mer et Développement qui deviendra Maître
d'ouvrage délégué par convention de mandat.
Afin d'accompagner la mise en place de ce projet sur son territoire, la ville de Port Saint Louis du
Rhône souhaite mettre à disposition le foncier nécessaire à sa réalisation sur la presqu'île du
Mazet et intégré au lot 3 de sa convention de gestion avec le GPMM. 14 530 m? seront détachés des parcelles C1233, C1484, C602, C1478 comprenant le hangar de l’ancien port de pêche, le bord
à quai ainsi que le terrain adjacent à ce hangar selon les plans joints.
Une AOT sera ainsi établie entre la ville et la Métropole.
La Métropole en contre partie de la mise à disposition gratuite de ce foncier assurera la
réhabilitation du hangar existant (ancien port de pêche), la construction de locaux neufs ainsi que
les travaux de VRD et d'aménagements paysagers.
DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité le Maire à mettre à disposition de la
Métropole Aix Marseille Provence dans le cadre d’une AOT une partie des parcelles C1233,
C1484, C602, C1478 comprises dans le lot 3 de la convention de gestion signée avec le Grand
Port De Marseille le 12/10/2018 présentées dans les plans joints et autorise Monsieur le
maire à signer tous les documents afférents
FONCIER TRANSFERE A AMP METROPOLE DANS LE CADRE DU PROJET WINDTECH
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département
BOUCHES DU RHONE
Caemmune
PORT.SANT:LOUIS
Section .C Feu 000 6 08
Echéle d'agine: 1/1000
Echelle d'édiion : 111000
Date d'édition 2002/2024
uses horaire de Paris)
Coordonnées en projection RGFBICCL
Le phan visualisé eur cet extrait est géré pr le cæntre des impôts loncher suivant
TARASCON Avenue Pierre Sémand 13150
13150 TARASCON M OA 90 29 12 19 ax 04 90 99 1256
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102017 Miristäns du PActon et des Comptes
gublies
FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION- SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE 2024/031 : Adoption et signature de la convention relative à l'établissement du territoire
éducatif rural (TER) de port Saint Louis du Rhône
L'égal accès à un service public d'éducation de qualité offrant les mêmes opportunités de réussite
à chaque enfant et chaque jeune, quel que soit son origine sociale et son lieu de résidence est un
enjeu essentiel.
Le programme « Territoires Educatifs Ruraux » mis en place par l’Etat s'inscrit dans cet objectif. Ce
dispositif doit ainsi permettre une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux
et éloignés dans la mise en œuvre des politiques éducatives.
C'est pourquoi, il s'adresse aux zones rurales mais plus généralement aux territoires éloignés
confrontés à des problématiques spécifiques (distance, éloignement des opportunités de
poursuites d'études...)
Ce programme vise sur ces territoires à renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives
des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.
Il s'agit de lutter contre l'autocensure des élèves qui privilégient davantage l'orientation vers la
voie professionnelle. Il est constaté que l'ambition scolaire et d'orientation est plus faible dans les
zones enclavées qu’en milieu urbain ou périurbain. Les écarts s'expliquent notamment par
16 l'éloignement de l'offre de formation et des opportunités de poursuite d’études ou d'emplois.
Cela tend à décourager les ambitions scolaires et professionnelles des élèves dans ces territoires.
Ce dispositif du Ministère de l'Éducation Nationale a défini dans ce cadre plusieurs objectifs :
e Développer l'ambition scolaire et la mobilité des jeunes des zones rurales et éloignées
e Construire un projet pédagogique spécifique au territoire
e Prendre en charge les élèves avant, pendant et après le temps scolaire
e _Réfléchir sur les transports pour désenclaver le territoire
La mise en place de ce dispositif sur la commune de Port Saint Louis du Rhône constitue une
opportunité importante.
Situé à l'embouchure du Rhône, le territoire de Port Saint Louis du Rhône est géographiquement
isolé des grands centres du Département et de la Région. Les contraintes de déplacement sont
fortes y compris en temps de trajet.
La ville a, de son côté, engagé un important travail sur la réussite éducative dans le cadre du
conseil municipal. Ce travail s’est poursuivi avec une large concertation développée avec
l’ensemble des acteurs de l'éducation mettant en exergue les actions déjà existantes et les
besoins identifiés.
Cet engagement a permis que les établissements scolaires de la ville, par ailleurs classés en REP,
soient retenus par le Ministère de l'Education Nationale pour intégrer le dispositif "Territoire
Éducatif Rural". C’est à ce jour le premier TER du département des Bouches du Rhône.
La signature d’une convention « Territoire Educatif Rural » par la commune s'inscrit donc en
parfaite continuité de la démarche engagée par la ville sur la réussite éducative. Cela permettra
de mobiliser aux côtés de la ville les services de l'Education Nationale qui sont les acteurs
incontournables de toute politique éducative.
La convention proposée doit permettre de définir pour la commune de Port St Louis du Rhône les
orientations stratégiques retenues et un plan d'action.
Trois axes majeurs ont été identifiés sur notre territoire :
-Bien vivre à Port Saint Louis du Rhône : Avant, pendant et après l'école
-L'aide à la parentalité
-Ouvrir les horizons (Education Développement Durable /Education Artistique et culturelle/
Orientations/métiers)
Le collège et les écoles disposeront pour mener leurs projets d’une dotation de l'Éducation
Nationale de 30 000 euros. Dans le cadre de ce dispositif, ils peuvent aussi bénéficier d'aides des
autres Ministères.
La ville développe et soutient financièrement de nombreuses actions identifiées dans ce plan
d'action.
17 DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention relative à l'établissement
du « Territoire Educatif Rural de Port Saint Louis du Rhône » et autorise le Maire à signer ladite
convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce programme.
2024/032 : Actualisation du règlement de fonctionnement pour les activités enfance et
jeunesse
Le règlement de fonctionnement relatif aux activités municipales « enfance-jeunesse » permet de
définir les règles d'organisation et de prise en charge des enfants dans le cadre des différents
Accueils de Loisirs de la Ville.
Il convient aujourd’hui de le modifier sur deux points :
- MODALITES D'INSCRIPTION
Pour tous les cas particuliers, une demande écrite à Monsieur le Maire devra être faite, 2 mois
avant la période de vacances souhaitée.
- LA DISCIPLINE ET REGLES DE VIE
Pour une sanction qui implique la mobilisation des parents, les responsables de l'enfant sont
convoqués à un entretien. Il leur sera alors notifié l’application d’une exclusion en cas de récidive.
Cependant, en fonction de la gravité des faits, il leur sera notifié l'application immédiate d’une
exclusion temporaire.
Ces modifications ont été intégrées aux articles 5 et 7 du Règlement de fonctionnement des
Accueils de Loisirs et des séjours concernant respectivement les modalités d'inscription et la
discipline.
DECISION : Le Conseil Municipal accepte par 24 voix pour le groupe « Port St Louis Gagnant », 4
abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » et 1 abstention pour Myriam GHEDIJATI
d’abroger le précédent règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs et des séjours
Enfance - Jeunesse validé par délibération n°2022/040 du conseil municipal du 07 avril 2022,
approuve les modifications portées au Règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs et
des séjours Enfance - Jeunesse joint en annexe qui entre en vigueur dès l’approbation de ladite
délibération et autorise le Maire à signer ce règlement de fonctionnement Enfance-Jeunesse
2024/033 : Demande de subvention au conseil Départemental au titre de l’aide au
développement culturel des communes 2023 pour le passage de la flamme olympique
Dans le cadre du programme « passage de la flamme olympique », certaines manifestations
peuvent faire l’objet d’une aide financière de la part du Département des Bouches du Rhône dans
le cadre de l’aide au développement culturel des communes.
La ville recevra le 12 mai 2024, le passage de la flamme olympique. Durant cette journée sportive
et culturelle, les traditions locales et la culture camarguaise seront mises en valeur par la création
d’un espace dédié, avec l'accueil d'un manadier, de chevaux et taureaux de Camargue, d’une
troupe de chants et de danses folkloriques.
Cet évènement est destiné à promouvoir le sport et la culture en direction des habitants mais
aussi aux touristes venus visiter la Provence et la Camargue.
DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil
Départemental des Bouches du Rhône, une subvention d’un montant de 8000,00 £, au titre de
18 l’aide au développement culturel des communes, pour la manifestation « Passage de la flamme
olympique »
Selon le plan de financement présenté ci-après :
. Demande de
es subvention au
Opération Montant HT à un 98 |titre de Part ville
onse l'accessibilité au Départemental taux de 50 %
i 12
Passage flamme olympique du 11e |. 8000,00 € 8000,00€ mai 2024
Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
2024/034 : Demande de subvention auprès du conseil départemental 13 pour le soutien au
fonctionnement du multi accueil collectif « les Moussaillons »
Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône soutient, dans le cadre de ses compétences liées
à la petite enfance, les modes de garde collectifs pour les enfants de 0 à 3 ans. Il attribue dans ce
cadre des subventions pour le fonctionnement des crèches communales.
Cette aide départementale est versée en fonction du nombre de places agréées par la direction
de la Protection Maternelle infantile (PMI) et un tarif unique est appliqué pour toutes les crèches
ou haltes garderies d’un montant, pour 2024, de 220€ d’aide par place agréée.
La ville souhaite donc solliciter cette aide en 2024 pour le Multi Accueil Collectif «Les
Moussaillons », au regard du nombre de places agréées au 1° janvier 2024, soit 30 places.
DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité de solliciter auprès du Conseil
Départemental 13 une subvention de fonctionnement pour le MAC « Les Moussaillons » au titre
de l'exercice 2024 d’un montant de 6600 £ pour 30 places et autorise Monsieur le Maire à signer
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE
2024/035 : Avis sur l’étude d'impact concernant le projet de franchissement du Rhône par un
pont entre Arles et Port Saint Louis du Rhône
En application des dispositions des articles L 122-1-2 et R 122-4 du Code de l'Environnement, le
Conseil Départemental des Bouches du Rhône a sollicité par courrier du 27 décembre 2023 l'avis
de l'Etat dans le cadre d’une procédure dite de « cadrage préalable à l’étude d'impact »
concernant le projet de franchissement du Rhône par un pont entre Arles (Salin de Giraud) et Port
Saint Louis du Rhône.
Cette procédure permettra de vérifier si tous les éléments nécessaires à l'obtention de
l’autorisation environnementale ont bien été étudiés.
La demande de cadrage préalable de l’étude d'impact est régie par les articles L185-5, L122-1-2 et
R.122-4 du code de l’environnement. Il s’agit d'une démarche volontaire du maître d'ouvrage
préalablement au dépôt d’une demande d'autorisation environnementale pour un projet.
19 L'objectif de cette demande est de recueillir l’avis de l’autorité compétente sur le «champ et le
degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact ».
Elle doit contenir les éléments à disposition du maître d'ouvrage sur :
e Les caractéristiques spécifiques du projet
e Et, dans la zone qui est susceptible d'être affectée :
o Les principaux enjeux environnementaux ;
o Ses principaux impacts.
o La synthèse des études menées
e Les principales questions à poser où points spécifiques sur lesquels le maïtre d'ouvrage
souhaite des éclairages ainsi que les raisons pour lesquelles il les souhaite.
Avant d'émettre son avis, la Préfecture consulte les communes d'implantation du projet ainsi que
les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés afin qu'ils puissent émettre un avis
sur les incidences environnementales potentielles que le projet peut engendrer sur leur territoire.
Port Saint Louis du Rhône étant concerné par l'implantation de ce projet, la préfecture des
Bouches du Rhône a sollicité par courrier du 12 janvier 2024 l'avis de la commune dans un délai
de 2 mois.
Le dossier déposé par le Conseil Départemental à l’appui de sa demande de cadrage sur le
contenu de l’étude d'impact présente un état des lieux précis de la zone concernée ainsi que de
ses impacts sur la circulation, le tourisme, la qualité de l’air, la faune, la flore, etc.
Ce projet n’est pas contradictoire avec les projets de reprise des digues du SYMADREM, ni avec les
travaux de dragage prévus par la CNR ou le SMTDR (Syndicat Mixte des Traversées du Rhône).
A la lecture du dossier de demande de cadrage préalable à l'étude d'impact,
DECISION : Le Conseil Municipal émet par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », le
groupe « ensemble cap sur l’avenir » n’a pas pris part au vote, un avis favorable sur le contenu de
l'étude d'impact proposé dans le dossier présenté par le conseil départemental, maître d'ouvrage
du projet de franchissement du Rhône par un pont entre Arles (Salin de Giraud) et Port Saint Louis
du Rhône et renouvèle la volonté de la commune de Port Saint Louis du Rhône de voir se réaliser
au plus tôt le franchissement du Rhône par un pont entre Arles (Salin de Giraud) et Port Saint
Louis du Rhône.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à
20h21
Martial ALVAREZ
Le Maire,
Conseiller départemental des Bouches- du- Rhône
CC étropole Aix Marseille-Provence
20