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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 042 2023 SDG Bureau Veritas Controle initial
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 042 2023 SDG Bureau Veritas Controle initial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°042/2023 du Président
relative à la signature d’un contrat pour la vérification initiale des installations électriques du
complexe de gymnastique intercommunal avec la société Bureau Veritas
Le Président de la communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et L.2122-22 ; Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°015/2020 du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) ;
Considérant la nécessité de souscrire un contrat pour la vérification initiale des installations électriques du complexe de gymnastique intercommunal, dans le cadre de la sécurisation de l’équipement ;
Considérant la proposition de contrat N° Q-382538 - 0797229 de la société Bureau Veritas en date du 19 janvier 2023 ;
DECIDE
Article 1er: D’accepter et de signer la proposition de contrat N° Q-382538 - 0797229 de la société Bureau Veritas Exploitation en date du 19 janvier 2023, sise 6 boulevard d’Archimède, 77420 Champs sur Marne, représentée par Monsieur David Goncalves ;
Article 2 : Que l’objet de ce contrat est la vérification initiale des installations électriques ;
Article 3 : Que le montant du présent contrat est de 770 euros HT, pour une visite, soit 924,00 euros TTC ;
Article 4 : D’inscrire les crédits au budget primitif 2023, chapitre 011 (charges générales), nature 611 (sous- traitance générale) ;
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;
Article 6 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
Article 7 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Trésorier de Chelles du secteur local, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex (77 505) ; - Société Bureau Veritas.
«Certifié exécutoire» Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 18 avril 2023
Transmission en Préfecture le : Le Président Publication le : Jean-François ONETO
Le Président
Jean-François ONETO
18 avril 2023
18 avril 2023