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Déliberation - DELIBS 260623 pour site
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Beauvallon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBS 260623 pour site)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 04/07/2023 - Lg
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Trois vilages
une commune EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-020
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mal 2023
ANNEXE :
- Procès-verbal
du 30.05.23
Séance tenue le ; 26 Juin 2023
Date de convocation du Consell municlpal : 20 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 28
Président de la séance : Monsieur Yves GOUGNE
Secrétaire de la séance : Monsieur MISTRETTA Antoine
Conseillers présents : BONNAFOUS Jean-Luc, CHARLES Marle-Noëlle, FALLONE Frédérique,
FAURAT Gérard, FRANCE Vincent, GOUGNE Yves, HERVIER Karine, MISTRETTA Antoine, MOLINARI Elisabeth, NICOLAY Stéphanie, NUNES Marle-Jeanne, PEILLON Dominique,
PINGON Colette, PINGON François, PONS Christine, POTIRON Rémi, VINCENOT Julie
Conselilers excusés : BROTTET Michèle, BRÛLÉ Fablen, DAVAL Didier, DUGAS-VIALLIS Olivier,
ROUSSIER Jean-Louis, TRIBOLLET Françoise
Conseillers absents: DÉLÉRIS Florian, FONTAINE Carole, GARCIA David, JUNIQUE Julien,
MERLANCHON Philippe
Pouvoirs : BROTTET Michèle à GOUGNE Yves, BRÛLÉ Fabien à POTIRON Rémi, DAVAL Didier à BONNAFOUS Jean-Luc, DUGAS-VIALLIS Olivier à FRANCE Vincent, ROUSSIER Jean-Louis à PINGON François, TRIBOLLET Françoise à MOLINARI Elisabeth
Le Conseil municipal,
L’ordonnance n° 20214310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Cette ordonnance est applicable à compter du 1“ Juillet 2022
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires,
il contlent la date et l'heure de la séance, es noms du président, des membres du consell
municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du
Jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de ja séance, Envoyé en préfecture le 04/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 04/07/2023 . fase
A Publié le ont
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ane commune EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Dans la sernaine qui sult la séance au cours de laquelle Il a été arrêté, le procès-verbal est
publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de la
commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés soit 23 (17 présents et 6 pouvoirs), décide :
Ÿ_ D'APPROUVER je procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2023,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Secrétaire de séance. | Le Maire,
MISTRETTA Anton, D Yves GOUGNE, Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2028
Publié te ‘
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ID : 069-200077410-20230626-DEL2023_20PV-DE
»] BEAU DS V ALLO N PRÔCES VERBAL DE
To ages à LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MAI 2023
Séance tenue le : 30 mal 2023
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mal 2023
Nombre de conselilers municipaux en exercice au jour de la séance : 28
Président de la séance : Monsieur Yves GOUGNE
Secrétaire de la séance : Madame HERVIER Karine
Conseillers présents: BONNAFOUS Jean-Luc, BRÛLÉ Fablen, CHARLES Marie-Noëlle, DAVAL Didier, DUGAS- VIALLS Olivier, FALLONE Frédérique, FRANCE Vincent, FONTAINE Carole, GOUGNE Yves, HERVIER Karine, MOLINARI Elisabeth, NICOLAY Stéphante, NUNES Marle-Jeanne, PEILLON Dominique, PINGON Colette, PINGON François, ROUSSIER Jean-Louis, VINCENOT Julie .
Conseillers excusés: BROTTET Michèle, FAURAT Gérard, MISTRETTA Antoine, PONS Christine, POTIRON Rémi, TRIBOLLET Françoise
Conseillers absents : DÉLÉRIS Florian, GARCIA David, JUNIQUE Julien, MERLANCHON Philippe,
Pouvolrs: BROTTET Michèle à GOUGNE Yves, FAURAT Gérard à NICOLAY Stéphanie, PONS Christine à PEILLON Dominique, POTIRON Rémi à BRÛLÉ Fabien, TRIBOLLET Françoise à NUNES Marle-Jeanne
DÉLIBÉRATION DEL>023-017 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 AVRIL 2023
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance sulvante, et signé par le maire et le ou les secrétaires,
Après avolr entendu exposé et en avolr délibéré, à l'unanimité des présents et représentés soit 23 (18 présents et 5 pouvoirs), décide : °
Y__ D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Consell muntclpal du 24 avrif 2023.
DÉLIBÉRATION DEL2023-018 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX BIBLIOTHEQUES AU TITRE DE L'EXERCICE 2023
La commune nouvelle de Beauvallon a la possibilité de verser une subvention aux bibliothèques constituées sous forme associative,
Aussi, pour le budget prévisionnel 2023, la somme de 5 800 euros a été prévue, solt environ 1,80 euros par habltant de chacune des communes déléguées, Les propositions d'attribution suivantes sont soumises au vote du Consell municipal :
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ke } Mairle de Beauvallon Contact
Clos Souchon - 54 rue Centrale Tél, : 04 78 812149
Saint-Antéol-le.Château - 69700 Beauvailon Mail : accuel@beauvalloh69.fr f | 3 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 :
Publié te
ID : 069-200077410-20230828-DEL2023, 20PV-DE
1] BEAU YALLON
“Fols Villages
une commune
Village Assoctations Montant
Bibliothèque
Chassagny {Association Latulu) 2400 €
Bibliothèque
SaintAndéalte-Château (Bibliothèque Andéolaise St Andéol) 3400
TOTAL 5 800 €
Après avoir entendu l'exposé et en avolr délibéré, à l'unanimité des présents et représentés soit 22 voix pour (7 présents et 5 pauvoirs) (1 élu ne prend pas part au vote : VINCENOT Julle), décide :
Ÿ_ D'ACCORDER aux associations (bibliothèques) les subventions telles que figurant cl-dessus, au titre de la gestion 2023,
Ÿ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget ;
Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes plèces nécessaires,
DÉLIBÉRATION DEL2093.019 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La commune nouvelle de Beauvalion a la possibilité de verser une subvention aux associations en faisant la demande et présentant un projet ou un objet statutaire doté d’un intérêt focal.
Aussi, pour le budget prévisionnel 2023, la somme de 23 000 euros a été prévue. Sur la base des dossiers de demandes de subvention reçus et de Panalyse de la commission vie associative, présenté lors de la commission générale du 22 mal 2023, les propositions d'attribution suivantes sont soumises au vote du Conseil municipal :
Associations Montants
ASSOC, ADEA (ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE oc
L'ENVIRONNEMENT ANDEOLAIS)
ASSOC, AU THEATRE À CHASSAGNY 200 €
ASSOC, DIAPASON 2000 5 000 €
ASSOC. FOOTBALL CLUB SUD OUEST 69 (FCSO69) 300 €
ASSOC, RHONE SUD FOOTBALL CLUB 300 €
ASSOCIATION LA TETE ET LES JAMBES 400 €
ASSOCIATION SPORTIVE ANDEOLAISE (ASA) 5000€
CHANT D'EOLE 500 €
CUISINONS ENSEMBLE À CHASSAGNY 200 €
LE SOU DE L'ECOLE DE CHASSAGNY 664 €
SOU DES ECOLES DE SAINT ANDEOL 1076 €
L'ESPERANCE SPORTIVE DE SAINT JEAN DE TOUSLAS (L'ESSIT) 500 €
SOCIFTE DE CHASSE DE CHASSAGNY 200 €
TOTAL 14 490 €
Après avoir entendu l'exposé et en avolr délibéré, à l'unanimité des présents et représentés soit 22 volx pour G8 présents et 4 pouvoirs) (1 élu ayant donné pouvoli ne prend pas part au vote : FAURAT Gérard), décide :
Y__ D'ACCORDER aux assoclatlons les subventions telles que figurant d-dessus, au titre de la gestion 2023, V_ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget;
Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes plèces nécessaires,
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=] Mairie de Reauvallon Contact
Clos Souclion - 54 rue Centrale Tél. : 04 78 812149
Saint-Andéokle.Château - 69700 Beauvallon Mall : accuell@beauvallon6g.fr 213 Envoyé on préfecture ls 04/07/2023
Reçu en préfeciure le 04/67/2023 gs
Publlé le /
ID : 069-200077410-20230628-DE+2023_20PV-DE
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YALLON Trois villages
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DÉLIBÉRATION DEL2023-020 : VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE À LA COPAMO
Approbation de la conventlon pour te versement d'un fonils de concours - Commune de Beauvatlon (Chassagny) - Travaux de voirie chemin de la Serve
inscrite au programme volrle 2023, l'opération consiste en une remise en état du revêtement de la chaussée du chemin de la Serve, voie communale implantée à Beauvallon (village de Chassagny) (travaux relevant du plan de sauvegarde),
Les travaux engagés viseront à rénover la chaussée dégradée par le ruissellement,
Dans ce contexte, la commune exprime sa volonté d'accompagner cette opération, condulte sous la maitrise d'ouvrage de fa COPAMO, en apportant son soutien financier à hauteur de 50% du montant HT des travaux soit 12 000 € {montant des travaux estimé à 24 000 EHT),
Pour mémoire, le taux de participation des communes est fixé selan les critères suivants : typologle de la commune, hiérarchisation du réseau, nature des travaux (aménagement ou plan de sauvegarde),
Une convention définissant les modalités administratives et financières du versement d’un fonds de concours par la Commune à la COPAMO a été rédigée en ce sens
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés solt 23 (18 présents et 5 pouvoirs), décide :
Y_ D'APPROUVER la convention jointe à {a présente délibération
#_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces y étant relatives
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Yves GOUGNE
Pour chaque décislon du maire de la commune nouvelle de Beauvalion prise en vertu de l’une des délégations consenties au titre de Particle L.2122-23 du CGCT, le maire doit en rendre compte au Consell municipal en aval et soumettre ces dernières au contrôle de légalité. Les décisions du maire prises entre la précédente séance du Conseil municipal et le jour d'envot de la note de synthèse du Conseil en cours sont récapitulées ci-dessous,
Pour rappel, cette présentation ne doit cependant pas s'accompagner d’un vote du Conseil municipal qui prendrait alors le sens d'une motion de confiance ou de déflance envers le maire.
DELEGATION DU DROIT DE PRECMPTION URBAIN (DPU) À D2023-001 13/05/2023 | 17/05/2023 EPORA
DATE DES PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX ET COMMISSIONS GÉNÉRALES
v 3 = +
Mairie de Beauvalton | Contact
Clos Souchon - 54 nie Centrate Tél, : 04 75 842149
Saint-Andéole-Châleau - 69700 Beativalton Mall: accuell@beauvallonGo.fr 313
Lundi 19 fuln à 20h : Commission générale
Lundi 26 juin à 20h : Conseil municipal w] R F A U DEPARTEMENT DU RHÔNE 1D : 069-20007740-20230628-DEL2023_21-DE
ALLON Trois Villages
une commune
Envoyé en préfecture [e 04/07/2023
Reçu en préfecture te 04/07/2023 .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-021
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNEXE:
- Règlement
intérieur du
consell
municipal
Séance tenue le : 26 juin 2023
Date de convocation du Conseil municipal : 20 Juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au Jour de ta séance : 28
Président de la séance : Monsieur Yves GOUGNE
Secrétalre de la séance : Monsieur MISTRETTA Antoine
Conselllers présents : BONNAFOUS Jean-Luc, CHARLES Marle-Noëlle, FALLONE Frédérique, FAURAT Gérard, FRANCE Vincent, GOUGNE Yves, HERVIER Karine, MISTRETTA Antoine, MOLINARI Elisabeth, NICOLAY Stéphanie, NUNES Marie-Jeanne, PEILLON Dominique,
PINGON Colette, PINGON Françols, PONS Christine, POTIRON Rémi, VINCENOT Julie
Conselllers excusés : BROTTET Michèle, BRÛLÉ Fabien, DAVAL Didier, DUGAS-VIALLIS Olivier,
ROUSSIER Jean-Louis, TRIBOLLET Françoise
Conselilers absents : DÉLÉRIS Florlan, FONTAINE Carole, GARCIA David, JUNIQUE Julien, MERLANCHON Philippe
Pouvoirs: BROTTET Michèle à GOUGNE Yves, BRÛLÉ Fablen à POTIRON Rémi, DAVAL Didier à BONNAFOUS Jean-Luc, DUGAS-VIALLIS Olivier à FRANCE Vincent, ROUSSIER Jean-Louis à PINGON François, TRIBOLLET Françoise à MOLINARI Elisabeth
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Après avolr entendu l'exposé et en avolr délibéré, à l'unanimité des présents et représentés soit 23 (17 présents et 6 pouvolrs), décide :
Ÿ D'APPROUVER le règlement Intérieur du consell municipal annexé à cette délibération
Falt et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Secrétaire de séance
à Yves GOUGNE, MISTRETTA Antolne Envoyé en préfecture te 04/07/2023
=] B E A U ue préfecture le 04/07/2023 E SF
: V À L L. O N (D : 069-200077410-20230626-DEL2023_21-DE
“Hols VHS
uno commune
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de mise à jour: Juin 2023
Article 1: Périodicité des séances
Article 2 : Convocatlons
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitr
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commissions d’appels d'offres
RE 5 Article 11: Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13: Mandats (Pouvoirs)
Article 14 : Secrétariat de séance
Articte 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Retransmission des débats
Article 47 : Séance à huis clos
Article 18 : Police de l’assemblée
MÉnnreNen
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinalres
Article 21: Débats d’orlentations budgétaires
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Votes
Article 24 : Clôture de toute discussion
Article 25 : Procès-vet baux
Article 26 : Liste des délibérations
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 28 : Bulletin d’information générale
Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 30 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 31: Modification du règlement
Article 32 : Application du règlement
æ Mairie de Beauvallon Contact
=] Clos Souchon-54 Centrale Tél. : 04 78 842149
Saint-Andéol-te-Château - 69700 Beauvallon Mail : accuell@beauvallon69.fr ‘fs Envoyé en préfecture le 04/07/2023
À Reçu en préfecture le 04/07/2023 ,
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5 \ À LL LL. O N ID : 069-200077410-20230626-DEL 2023. 21-DE
Fois VHtAUes une commune
Article 1: Pérlodicité des séances
Article L, 2121-7 du CGCT:
« Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
(.) Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.
(.) Toutefois, dans une commune nouvelle, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses
réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la malrie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du malre, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions ».
Article L, 2121-9 du CGCT :
« Le malre peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est falte par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai ».
En principe, les réunions du conseil municipal se déroulent neuf fois par an, de préférence le lundi à 20h en Mairie Salle Bardey.
Article 2 : Convocations
Articie L. 2121-40 du CGCT:
« Toute convocation est faite par ie maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour, Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée, Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur dornicile ou à une autre adresse »,
Article L, 2121-12 du CGCT:
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal, L.]
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le malre sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le malre en rend compte dès l'ouverture de la séance au consell municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partle, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ».
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour. L'ordre du Jour est reprodult sur la convocation et porté à la connaissance du public, par voie électronique sur le site internet de la Commune et par affichage en Mairie
Ariele 4: Accès aux dossiers
Article L, 2121-13 du CGCT :
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».
Denis : 4
Mairie de Beauvalion Contact
me Clos Souchon 54 Centrale Ték, : 04 78 812149
Saint-Andéol-le-Châleau -69700 Beauvallon Mail : accuell@beauvallon6o.fr alt Envoyé en préfecture ts 04/07/2023
=] B E A U Reçu en préfecture le 04/07/2023 &
Publié le
V À L i O N 10 : 069-200077410-20230626-DEL2023_21-DE
Vols VH1GOS Une COMMUNE
Article L, 212143-1 alinéa 1er du CGCT :
« La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés ».
Article EL, 2121-26 alinéa ter du CGCT:
« Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux »,
Article L, 212142 alinéa 2 du CGCT:
«Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné
de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur, »
Les projets de contrat de service public sont consultables à la mairie, à compter de l'envoi de la convocation. La consultation des dossiers, projets de contrats où de marchés sera possible sur demande au malre, 24h heures avant la date de consultation souhaitée, Les conseillers municipaux peuvent aussi consulter tous dosslers soumis aux membres de l'assemblée délibérante à la Mairie. La demande devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.
Article 5 : Questlons orales
Article L. 2121-19 du CGCT:
« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait
aux affaires de ta commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement Intérieur fixe la fréquence ainst que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la
politique générale de là commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal,
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an. »
Les questions orales doivent se limiter aux affaires d'intérêt général strlctement communal, le maire ne pouvant répondre à des questions concernant d’autres coilectivités territoriales ou l'Etat, Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents,
Le texte des questions orales est adressé au maire au moins 48h avant la séance du conseil, de manière à ce que le maire puisse apporter une réponse argumentée et complète, Lors de cette séance, le malre ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux,
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, La durée consacrée à ces questions pourra être limitée à 30 minutes au total en cas d’ordre du jour important.
Article 6: Questions écrites
Chaque membre du Consell Municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou action municipale.
Le maire apporte une réponse écrite dans un délai maximum d’un mois après réception de la questlon.
Malrle de Beauvatlon Contact
=] Clos Souchon-54 Centrale Tél. : 04 78 812149
Saint-Andéot-te-Château - 69700 Beauvallon Mait : accueil@beauvallonG9.fr 31 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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rois vitages tine cotHIune
Article 7: Commissions municipales
Articie L, 2121-22 du CGCT:
« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres,
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui sulvent leur nomination, ou à plus bref délal sur la demande de la majorité des membres qui les composent, Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale »,
Le conseil municipal :
- fixe le nombre des conseillers siégeant dans chaque commission
- désigne par délibération ceux qui siégeront dans telle ou telle commission
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Ces commissions peuvent être :
- permanentes, c'est-à-dire se prolonger pendant toute la durée du mandat du consell municipal. - temporaires, c'est-à-dire limitées à une catégorie d’affaires.
Elles sont facultatives, et peuvent donc être supprimées librement par le conseil municipal en cours de mandat.
Artiele 8 : Fonetiormement des commissions municipales
Les commissions se réunissent sur convocation du maire ou de leurs vice-présidents, Ilest toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation sera faite au moins 3 jours avant la date de la commission,
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision, Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions,
Les commissions statuent valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente,
Les avis sont émis à la majorité des membres présents,
Un rapport est élaboré sur les affaires étudiées.
Toute délibération soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission, sauf st la délibération répond à un caractère d'urgence où si la délibération a été présentée en Commission Général.
Mairle de Beauvalton Contact
ml Clos Souchon-54 Centrale Tél, : 04 78 B12149
Salnt-Andéol-le-Château - 69700 Beauvallon Mall : accuell@beauvallonG9.fr 4 | ft
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Trois VHIaYes AG CORIUNO
Article 9 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT:
« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notaminent des représentants des associations locales,
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours,
Chaque comité est présidé par un membre du consell municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet Intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des assoclations membres du comité, Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été Institués ».
Article 10 : Comrnisstons d'appels d'offres (CAO)
Les conditions d'intervention, de composition et de fonctionnement de cette commission sont régies par l'article L1411-5 du CGCT :
(.) La commission est composée :
Lorsqu'il s'agit (...) d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par
l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Ilest procédé, selon les mêmes modalités, à l'éléction de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée, Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec volx consultative, aux réunions de la commission, Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territortale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en ralson de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ».
La commission d’appel d'offres (CAO) constitue une instance de décision pour l'attribution des marchés à procédure formalisée, donc lorsque le montant de ceux-ci est supérieur ou égal aux seulls européens (en 2023 :215 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services et 5 382 000 euros HT pour les marchés de travaux),
Sous ces seuils européens, l'intervention de cette instance n'est pas obligatoire.
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Salnt-Andéol-te-Château - 69700 Beauvallon Mail : accuell@beauvallon6g.fr 5 l il Envoyé en préfecture [le 04/07/2023
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Article 11: Présidence
Article L, 2121-14 du CGCT :
«Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
Article L, 2122-8 alinéas 1er et 2 du CGCT:
« La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal, Pour toute élection du malre ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L, 2121410 à L, 212442, La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé ».
Le malre (ou celui qui le remplace pour présider la séance) procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole sur les délibérations soumises au vote. 1! met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclament les résuitats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour,
Article 12: Quorum
Article L. 212117 du CGCT :
« Le consell municipal ne déllbère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente,
Si, après une première convocation régullèrement faite selon les dispositions des articles L. 212440 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Ii délibère alors valablement sans condition de quorum ».
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, st un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que sile quorum reste atteint malgré ce départ (nb : le quorum est étudié à la mise en discussion, le point qui a commencé à être débattu n’est pas concerné, c'est la délibération suivante qui ne pourra pas être discutée si le quorum n’est plus atteint).
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum,
Article 13 : Mandats (Pouvoirs)
Article E, 2121-20 du CGCT:
«Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, Un même conselller munidpal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives, »
Un consellier municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom,
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat (pouvoir),
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=] Clos Souchon-54 Centrale Tél, : 04 78 812149
Salnt-Andéot-te-Château -69700 Beauvallon Mall : accuetl@beauvallon69.fr 6 | fl
V À L. LL O N 1D : 069-200077410-20230628-DEL 2023 _21-DE Envoyé en préfecture le 64/07/2023
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Les pouvoirs sont remis au malre au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus avant la séance du conseil La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Article 14 : Secrétarlat de séance
Article L, 2121-15 du CGCT:
« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir tes fonctions de secrétaire,
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétalres des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux déllbérations ».
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élue), assiste le maire (ou celui qui ie remplace pour présider la séance) pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins, Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance,
Les auxillaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent tenus à l’obilgation de réserve,
Enfin, en cas de scrutin secret, le dépouillement des votes est assuré par deux conseillers municipaux,
Article 15 : Accès et tenue du public
Article L, 212148 alinéa ter du CGCT:
« Les séances des conseils municipaux sont publiques »,
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle, 1! doit observer le silence durant toute la durée de la séance,
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse,
Article 16 : Retransrnission des débats
Article L, 21218 alinéa 3 du CGCT:
«Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ».
La séance d’un consell municipal qui est publique peut être retransmise par tout procédé de communication audiovisuelle, La retransmission peut se faire en direct ou par voie différée, avec un lien sur le site internet de la Commune,
Article 17: Séance à huis clos
Article L, 212148 alinéa 2 du CGCT :
« Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le consell municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ».
La déciston de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer,
Il est précisé que la réunion à huis clos est réservée aux cas exceptionnels, lorsque certaines questions ne peuvent, sans danger pour les intérêts communaux, être discutées en public, et uniquement pour la ou les délibération(s) concernée(s).
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Article 18 : Pollée de Passemblée
Article E, 212146 du CGCT:
« Le malre a seul la police de l'assemblée,
I peut faire expulser de l'auditotre ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est
immédiatement saisi ».
Le maire (ou celui qui le remplace pour présider la séance) a seul la police de l’assemblée.
Article 49 : Déroulement de la séance
Article L, 2121-29 du CGCT:
« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
En application de Particle L, 212114 du CGCT, le maire préside le conseil municlpal. Il organise le bon déroulé de la séance.
Le maire (ou celul qui le remplace pour présider la séance), à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance st celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus,
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
il appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
il accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
H aborde ensuite les points de l’ordre du jour.
Chaque affalre fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire (ou celui qui le remplace pour présider la séance), Cette présentation peut être précédée ou sulvie d’une intervention du président lut-même ou de l’adjoint compétent.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du consell municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. SI toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, eile devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le malre (ou celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent,
Mairie de Beauvation Contact
m1 Clos Souchon -54 Centrale Tél, : 04 78 812149
Salnl-Andéolle-Château - 69700 Beauvalion Mall : accuell@beauvallon69.fr ali Envoyé en préfecture le 64/07/2023
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Le malre donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. I s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant i des expressions injurieuses.
Article 21 : Débat d’orlentattons budgétaires (rapport d'ortentation budgétaire dormant Heu 3 l >
à un débat d'orfentation budyéétaire « DO »).
Article L, 2312-1 alinéas1 et 2 du CGCT:
« Le budget de la commune est proposé par le malre et voté par le conseil municipal ».
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le malre présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Ce rapport donne Îleu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121- 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Les documents sur la situation financière de la commune et les éléments d'analyse ayant servi à la
rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des Investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil, Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le maire (ou celui qui te remplace pour présider la séance).
il revient à ce dernier de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 23 : Votes
Article L, 2121-20 du CGCT:
«(...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, Lorsqu'il y a partage égal des volx et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ».
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée
Article L, 2121-21 du CGCT:
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents, Le registre des délibérations comporte le nom des votants et indication du sens de leur vote, Il'est voté au scrutin secret :
-_ soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
- soit lorsqu'il y a leu de procéder à une nomination ou à une présentation,
(….) Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, (... }»
Malrie de Beauvallon Contact
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A Reçu en préfecture le 04/07/2023 .
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Le conseil municipal vote de l’une des trois manières sulvantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret,
Il revient au président et au secrétaire de séance de comptabiliser des différents votes,
Article 24 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance. I appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Article 25 : Procès-verbaux
Article L, 2121-15 du CGCT:
« Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du Jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. ‘
Dans la semalne qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public, L'exemplaire original du procès- verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
Article 26 : Liste des délibérations
Article L. 2121-25 du CGCT:
« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. » La liste des délibérations comporte la date de la séance, l'objet de chaque délibération et la mention adoptée ou refusée
Article 27: Mise à disposition de locaux aux conselllers municipaux
Articie L, 2121-27 du CGCT:
«Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition ».
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Article 28 : Bulletin d'information générale
Article L, 2121-27-41 du CGCT:
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des Informations générales sur les réalisations et sur la gestion du consell municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ».
Une page dans le bulletin municipal, intitulée « Tribunes politiques », sera consacrée à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale et à celle des conseillers appartenant à la majorité, La transmission des textes devra s'effectuer une semaine au moins avant la date prévue pour le B.A.T (bon à tirer servant à formaliser la validation de l'impression).
Atice 29: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT:
«Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes »,
Article 30 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L, 2122-18 alinéa 3 du CGCT:
« Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 31: Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du malre où d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale. Un groupe de travail est institué pour amender le présent règlement et sa constitution doit refléter la composition du conseil,
Article 32 : Application du règlement
Le présent règlement entre en vigueur dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire.
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Reçu en préfecture le 05/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
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DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
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DÉLIBÉRATION SUBVENTION 2023 AU CCAS
N° DEL2023-022
Séance tenue le : 26 juin 2023
Date de convocation du Conseil municipal : 20 Juin 2023
Nombre de conseillers municlpaux en exercice au jour de la séance : 28
Président de la séance : Monsieur Yves GOUGNE
Secrétaire de la séance : Monsieur MISTRETTA Antoine
Conseillers présents : BONNAFOUS Jean-Luc, CHARLES Marle-Noëlle, FALLONE Frédérique, FAURAT Gérard, FRANCE Vincent, GOUGNE Yves, HERVIER Katine, MISTRETTA Antoine, MOLINARI Elisabeth, NICOLAY Stéphanie, NUNES Marle-Jeanne, PEILLON Dominique,
PINGON Colette, PINGON François, PONS Christine, POTIRON Rémi, VINCENOT Julie
Conseillers excusés : BROTTET Michèle, BRÛLÉ Fablen, DAVAL Didier, DUGAS-VIALLIS Ollvler, ROUSSIER Jean-Louis, TRIBOLLET Françoise
Conselilers absents: DÉLÉRIS Florian, FONTAINE Carole, GARCIA David, JUNIQUE Julien, MERLANCHON Philippe
Pouvoirs : BROTTET Michèle à GOUGNE Yves, BRÛLÉ Fablen à POTIRON Rémi, DAVAL Didier à BONNAFOUS Jean-Luc, DUGAS-VIALLIS Olivier à FRANCE Vincent, ROUSSIER Jean-Louis à PINGON François, TRIBOLLET Françoise à MOLINARI Ellsabeth
Le Conseil municlpai,
Vu le vote du budget primitif 2023 de la Commune en date du 27 mars 2023, prévoyant une
somme de 15 000 € à l’article 657362 pour le CCAS
Considérant les besoins de financement du CCAS,
Après avolr entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés
soit 23 (17 présents et 6 pouvoirs), décide :
Ÿ__ D'ACCORDER au CCAS une subvention d’un montant de 15 000€ pour l'exercice 2023 ; Y DE DIRE que les crédits sont prévus au budget, article 657362;
Ÿ__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes plèces nécessaires,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
pu Pour extralt certifié conforme.
Secrétaire desend Le Maire, : Î MISTRETTA Antoine Yves GOUGNE, To Vilages
une commune
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 04/07/2023 . - Se"
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N°DEL2023-023
DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2023
Séance tenue le : 26 Juin 2023
Date de convocation du Consell municipal : 20 fuin 2023
Nombre de conselilers municlpaux en exercice au jour de la séance : 28
Président de la séance : Monsieur Yves GOUGNE
Secrétaire de la séance : Monsieur MISTRETTA Antoine
Conselflers présents : BONNAFOUS Jean-Luc, CHARLES Marle-Noëlle, FALLONE Frédérique, FAURAT Gérard, FRANCE Vincent, GOUGNE Yves, HERVIER Karine, MISTRETTA Antoine, MOLINARI Ellsabeth, NICOLAY Stéphanie, NUNES Marie-Jeanne, PEILLON Dominique, PINGON Colette, PINGON Françols, PONS Christine, POTIRON Rémi, VINCENOT Julie
Conseillers excusés : BROTTET Michèle, BRÛLÉ Fablen, DAVAL Didier, DUGAS-VIALLIS Olivier,
ROUSSIER Jean-Louis, TRIBOLLET Françoise
Conseillers absents: DÉLÉRIS Florlan, FONTAINE Carole, GARCIA David, JUNIQUE Julien, MERLANCHON Philippe
Pouvolts: BROTTET Michèle à GOUGNE Yves, BRÛLÉ Fablen à POTIRON Rémi, DAVAL Didier
à BONNAFOUS Jean-Luc, DUGAS-VIALLIS Ollvier à FRANCE Vincent, ROUSSIER Jean-Louis à PINGON François, TRIBOLLET Françolse à MOLINARI Elisabeth
Le Conseil municipai,
Vu la délibération 2023-021 du 27/03/2023 portant approbation du budget primitif 2023 du
budget principal ?
Vu l'instruction budgétalre et comptable M14,
Considérant qu’il y a leu d'opérer des modifications du budget primitif
Les ajustements proposés sur le budget principal 2023 s’équillbre comme suit : 21 4
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 04/07/2023 . ES
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ane come EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Dépenses d'investissement :
Des compléments sont à apporter sur les 3 opérations sulvantes :
- Opération 0027 Travaux de voirie : + 14 000 euros
- Opération 0029 Achat matériel techniques : + 3 000 euros
- Opération 2002 Centralité vole douce : + 6000 euros
Ilest proposé, pour financer ces hausses, une diminution des dépenses des 3 opérations
suivantes :
-__ Opération 1003 Autres aménagements : -3 000 euros
- Opération 0069 Centralisation systèmes de chauffage : - 10 000 euros
- Opération 0024 Achats terrains : -10 000 euros
dépenses d'investissement
Opération montant
0027 +14 000.00 | Travaux volrle
0029 +3 000,00 | Achat matèrlel technique
2002 46 000.00 ! CENTRALITE VOIE DOUCE
1003 -3 000,00 | AUTRES AMENAGEMENTS
0069 40 000,00 | Centralisation systèmes de chauffage
0024 40 000,00 | Achats terrains
0.00
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés soit 23 (17 présents et 6 pouvoirs), décide :
Ÿ_ D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal de la commune telle que flgurant ci-dessus;
Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Malre à signer toutes les plèces nécessaires à cet effet,
Fait et déllbéré les Jour, mots et an susdits
Pour extralt certifié conforme,
Secrétaire de séance Le Maire,
MISTRETTA Antoine Yves GOUGNE.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 05/07/2023 . re
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DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME « CENTRALITE »
N° DEL2023-024
Séance tenue le : 26 juin 2023
Date de convocation du Consell municipal : 20 Juin 2023
Nombre de conselllers municipaux en exercice au jour de la séance : 28
Président de la séance : Monsieur Yves GOUGNE
Secrétatre de la séance : Monsieur MISTRETTA Antoine
Conselllers présents : BONNAFOUS Jean-Luc, CHARLES Marle-Noëlle, FALLONE Frédérique, FAURAT Gérard, FRANCE Vincent, GOUGNE Yves, HERVIER Karine, MISTRETTA Antoine,
MOLINARI Elisabeth, NICOLAY Stéphanie, NUNES Marle-Jeanne, PEILLON Dominique, PINGON Colette, PINGON François, PONS Christine, POTIRON Rémi, VINCENOT Julie
Conseillers excusés : BROTTET Michèle, BRÛLÉ Fablen, DAVAL Didler, DUGAS-VIALLIS Olivier, ROUSSIER Jean-Louis, TRIBOLLET Françoise
Conseillers absents: DÉLÉRIS Florlan, FONTAINE Carole, GARCIA David, JUNIQUE Julien, MERLANCHON Philippe
Pouvoirs: BROTTET Michèle à GOUGNE Yves, BRÛLÉ Fabien à POTIRON Rémi, DAVAL Didier
à BONNAFOUS Jean-Luc, DUGAS-VIALLIS Olivier à FRANCE Vincent, ROUSSIER Jean-Louis à
PINGON Françols, TRIBOLLET Françoise à MOLINARI Elisabeth
Le Consell municipal,
Les AP/CP dolvent être votées par une délibération distincte de celle du vote du Budget ou d’une Décision Modiflcative (Art R2311.9 du CGCT)
Suite à la DMi avec une augmentation de 6000 euros sur l'Opé 2002 et pour prendre en compte l'Opé 2007 par rapport au tableau présenté pour la délibération DEL2023-011 de création de l'autorisation de programme « Centralité » du 27.03.2023, il y a lieu de modifier le tableau AP/CP comme suit : Envoyé en préfecture le 05/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 05/07/2023
À a Publié le ; ] B F D U DEPARTEMENT DU RHÔNE ID : 069-200077410-20230626-DEL2023_024APCP-DE 5
| YALLON Trols Villages
une commune EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Les CP pour l'année 2023 se répartisse comme suit:
Opérations
2001 CENTRALITE ETUDES 42 000.00
2002 CENTRALITE VOIE DOUCE 95 000,00 | Suite + 6000 € DM
2003 CENTRALITE SDV ROUTE DU PILAT 29 600,00
2004 CENTRALITE MOBILITE DOUCE CENTRE BOURG 33 000.00
2005 CENTRALITE ACHAT DE TERRAIN 180 000.00
2006 CENTRALITE MISE EN OEUVRE PLATEAU PERISC 5 000.00
2007 CENTRALITE PHARMACIE TIERS LIEU 5 000,00 | Opé à intégrer
389 600.00
Proposition de modification de l’autorisation de programme APoi Centralité :
N° ET
INTITULE DE ap CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 L'AP le l'AP
APoi 12 045 100 1052500 | 1643500 | 1714500 À 1548 500 CENTRALITE € 389 600 € € € € €
CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2031 CP 2032
1033500 | 1428500 | 1178500 | 1053500 | 1042500
€ g € € €
Après avolr entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés soit 23 (17 présents et 6 pouvoirs), décide:
Ÿ__ DE MODIFIER l'autorisation de programme comme proposée ci-dessus Ÿ DE PRECISER que les crédits de palements 2023 sont inscrits au BP 2023
Fait et délibéré les Jour, mols et an susdits
/ Pour extrait certifié conforme.
Le Maitre,
Yves GOUGNE.
Secrétaire de séance ;
MISTRETTA Antoine | Envoyé en préfecture le 05/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 05/07/2023 E
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| B FE U DEPARTEMENT DU RHÔNE 1D : 069-200077410-20230626-DEL2023_025RITT-DE
VALLON Casey 20.0 ans conne EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE TRAVAIL
N° DEL2023-025
Séance tenue le : 26 juin 2023
Date de convocation du Conseil municipal : 20 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 28
Président de la séance : Monsieur Yves GOUGNE
ANNEXE : Secrétaire de la séance : Monsleur MISTRETTA Antoine
Règlement
intérieur du Conselilers présents : BONNAFOUS Jean-Luc, CHARLES Marie-Noëlle, FALLONE Frédérique, temps de travait | FAURAT Gérard, FRANCE Vincent, GOUGNE Yves, HERVIER Karine, MISTRETTA Antoine, MOLINARI Elisabeth, NICOLAY Stéphanie, NUNES Marie-Jeanne, PEILLON Dominique, PINGON Colette, PINGON François, PONS Christine, POTIRON Rémi, VINCENOT Julie
Conseillers excusés : BROTTET Michèle, BRÛLÉ Fabien, DAVAL Didier, DUGAS-VIALLIS Olivier, ROUSSIER Jean-Louis, TRIBOLLET Françoise
Conseillers absents: DÉLÉRIS Florlan, FONTAINE Carole, GARCIA David, JUNIQUE Julien, MERLANCHON Philippe
Pouvoirs : BROTTET Michèle à GOUGNE Yves, BRÛLÉ Fabien à POTIRON Rémi, DAVAL Didier
à BONNAFOUS Jean-Luc, DUGAS-VIALLIS Olivier à FRANCE Vincent, ROUSSIER Jean-Louis à
PINGON François, TRIBOLLET Françoise à MOLINARI Ellsabeth
Le Consell municipal,
Vu le Code général des coliectivités territoriales
Vue Code général de la fonction publique,
Vu l'avis du CST en date du 13 juin 2023
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés
soit 23 {17 présents et 6 pouvoirs), décide :
# D'APPROUVER le règlement intérieur du temps de travail annexé à cette délibération
Fait et délibéré les jour, mols et an susdits
Pour extrait certiflé conforme.
Secrétalre de séance” A Le Mare,
MISTRETTA Antoine, We Yves GOUGNE,
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Envoyé en préfecture le 05/07/2023
B E A U Reçu en préfecture le 05/07/2023 ….. a.
1 VALLON Publié le RS ID : 069-200077410-20230628-DEL2023 026RITT-DE
Frais villages Ung commiino
REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE TRAVAITE
DU PERSONNEL
DE LA COMMUNE DE BEAUVALLON
Date de mise à jour : Juin 2023
Le présent protocole fixe des règles communes à l’ensemble des agents et services de la Commune de Beauvallon dans le domaine de l’organisation du temps de travail.
Ces règles sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale,
Toute modification du présent règlement devra être soumise à l'avis du Comité Social Territorial et fera l’objet d’une approbation en conseil municipal.
Il est essentiel de réaffirmer l'utilité du dialogue social entre les représentants du personnel et les représentants de l'employeur dans le respect des individus et la bienvelllance des relations qu'ils construisent dans le cadre de l'intérêt général de la collectivité et du bien-être de la population qu’ils servent en commun.
ilest important de rappeler les rôles et les fonctions respectives de chaque partenaire du dialogue social en qualité de représentants soit du personnel, soit de l’employeur et que cette fonction implique une responsabllité pour le respect de la fonction de chaque représentant, d’impartialité dans la représentativité exercée et dans la connaissance des règles qui encadrent leur fonction respective,
Ce premier règlement sera applicable dès le 1er juillet 2023, Les représentants du personnel — nouvellement élus au terme du scrutin professionnel du 8 décembre 2022 -- réunis en groupe de travail avec l'autorité territoriale entameront sur le deuxlème semestre 2023 et le premier semestre 2024 un travail commun pour élaborer un nouveau règlement en fonction de l'évolution de l'organisation afin qu’un deuxième règlement plus précis sur certains points soit applicable à partir du 1er juillet 2024.
A, Définition
Le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et dolvent se conformer à ses directives sans pouvoir librement vaquer à leurs occupations personnelles ».
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
B.Décompte du temps de travail effectif
Est considéré OBLIGATOIREMENT comme du temps de travail effectif :
- Le temps passé par l'agent en service
- Les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinalre, longue maladie, grave maladie, longue durée, accident de service et maladie professionnelle)
- Les congés de maternité, adoption, paternité
- Les jours d’autorisations spéciales d'absence
- Le temps passé en mission (sous réserve d'un ordre de mission)
- Le temps passé en formation
Clos Souchon - 54 rue Centrale Tél, : 04 78 812149
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Saint-Andéol-le-Château - 69700 Beauvallon Mail : accuell@beauvallon69.fr ‘7 =]
Envoyé en préfecture ie 05/07/2023
BEAU Reçu en préfecture le 05/07/2023 , u V A L LL O N Publié le ID : 069-200077410-20230826-DEL2023_025RIÎTF-DE Frôts vitinges ut commune
Les temps d'intervention pendant une période d'astreinte y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention
Le temps de permanence assuré sur le lieu de travail ou dans un lieu imposé par l'employeur - Le temps consacré aux visites médicales obligatoires dans le cadre professionnel - Le temps de transport nécessaire entre deux lieux de travail lorsque les missions sont continues
Sont exclus du temps de travail effectif :
- Le temps passé en congés annuels (y compris les jours de fractionnement) - Les jours fériés
- La pause méridienne
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail
Le temps d'habillage
Nb : le déshabillage et le temps de douche à l'issue de la journée de travail sont inclus dans le temps de travail effectif.
GC. Durée annuelle de travail effectif
1, Pour les agents à temps complet
Le décompte du temps de travail effectif est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum (1600 heures +7 heures pour la journée de solidarité). Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
Le décompte s'établit comme suit :
+ Nombre de jours annuels : 365 jours
e Nombre de jours habituellement non travaillés dans l’année : 140 jours, dont : - Repos hebdomadaires : 104 jours
- Jours fériés : 8 jours (forfait)
- Congés annuels : 25 jours
Nombre de jours travaillés dans l'année : 365-137 = 228 jours
mps de travail effectif
ARE Cut nt
228 jours x 7h = 1 596h (arrondies à 4 600h) + 7h (journée de solidarité) = 1 607 h de travail effectif
Temps de travall à rémunérer
35h x 52 semaines = 1820 h de travail rémunéré
La différence de 213h {1 820h - 1 607h} est la masse des absences légales (congés payés et forfait fériés).
Les 1607 heures de travail effectif applicables aux agents à temps complet sont proratisées en fonction de la quotité du temps de travail pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet,
Malrle de Beauvalton Contact
Es Clos Souchon - 54 rue Centrale Tél, : 04 78 812149
? Salnt-Andéot-le-Châleau - 69700 Beauvallon Mall : accuell@beauvallon69.fr 217 =] 1, B E A U Envoyé en préfecture le 05/07/2023 Reçu en préfecture le 05/07/2023 . \/À LLO N Publié le ID : 069-200077410-20230628-DEL2023_025RITT-DE FOIS viliges uno Commun
2, Journée de solldarité
La Journée de solidarité pour l'autonomle des personnes âgées et des personnes handicapées d'une durée de 7Hoo doit être fixée par l'organe délibérant de la collectivité après avis du CT compétent. La durée annuelle de travail reste fixée à 1.607 heures pour un agent à temps complet, les 7 heures supplémentaires étant non rémunérées.
Lot n°2004-626 du 30 juin 2004 et loi n°2008-351 du 16 avril 2008
Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures de cette Journée sont réduites en proportion de leur durée de travail,
Dans la fonction publique territoriale, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du (comité technique) comité social territorial compétent,
La délibération 2018-069 du 12 novembre 2018, prise après avis du comité technique du 11 septembre 2018, prévoit les modalités de réalisation de la journée de solidarité. (Délibération en annexe)
D. Durée hebdomadaire de travail effectif
La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emplol à temps complet. La durée hebdomadaire ne peut excéder (heures supplémentaires incluses) :
- 48 heures au cours d’une même semaine,
- 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures hebdomadaires consécutives, Les bornes hebdomadaires réglementaires sont applicabies aux agents à temps complet, temps partiel et temps non-complet.
EDurée quotidienne de travall effectif
1. Garanties minimales :
La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail, entre l’arrivée le matin et le départ le soir, est fixée à 12 heures,
Le repos quotidien est au minimum de 11 heures.
Les bornes quotidiennes réglementaires sont applicables aux agents à temps complet, temps partiel et temps non-complet,
est toutefois possible de déroger à titre très exceptionnel aux garanties minimales du temps de travail, sur une période limitée (mission particulière) par décision de l'organe délibérant de la collectivité après avis du CST,
En cas de circonstances exceptionnelles urgentes, la dérogation peut être décidée par le responsable hiérarchique qui en informe Immédiatement le CST,
pu" x : Mairle de Beauvallon Contact
Le Cios Souchon - 54 rue Centrale Tél,:04 78812149
4 4 Saint-Andéolle-Château - 69700 Beauvallon Mall : accuell@beauvallon6o.fr 317 Envoyé en préfecture 8 05/07/2023
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2, Pause méridienne :
La pause méridienne coupe une durée continue de travail pendant 20 minutes minimum, Elle se confond souvent avec la pause déjeuner. Elle n’est pas rémunérée, sauf lorsque l’agent reste à la disposition de son employeur.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause de 20 minutes,
Le temps de pause réglementaire de 20 minutes (si les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvolr librement vaquer à leurs occupations personnelles) est considéré comme du travail effectif et doit donc être rémunéré,
En revanche, rien n’interdit l'organe délibérant d’une collectivité de fixer une durée pour la pause méridienne supérieure à 20 minutes. Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner),
3, Les heures complémentaires et fieures supplémentaires :
Pour les agents à temps complet, tout temps de travall effectué au-delà du cycle annuel de 1 607 heures ci-dessus défini constitue des heures supplémentaires,
Les agents à temps non complet qui effectuent des heures en plus de teur temps de travail effectuent des heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet. En cas de dépassement du cycle de travail prévu pour les agents à temps complet (35H), les agents à temps non complet effectuent alors des heures supplémentaires.
Les heures complémentaires et supplémentaires sont effectuées à la demande de l'autorité territoriale ; la réalisation effective des heures complémentaires et supplémentaires doit pouvoir être vériflée (contrôle automatisé ou décompte déclaratif validé par le supérieur hiérarchique).
Les heures complémentaires et supplémentaires effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de travail de l’agent, à la demande expresse du supérieur hiérarchique, seront Indemnisées ou récupérées.
Pour les heures supplémentaires, les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) sont fixés dans chaque collectivité par délibération.
La délibération 2018-071 du 12 novembre 2018, prise après avis du comité technique du 11 septembre 2018, a instauré des indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), La délibération 2021- 080 du 13 décembre 2021 a précisé les modalités de rémunération des IHTS, (Délibérations annexées)
Le temps de travail peut être organisé de différentes manières pour répondre aux besoins du service public,
Article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000
Les agents titulaires, staglatres et contractuels sont concernés par ces modalités.
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Mairle de Beauvalion Contact
Clos Souchon- 54 rue Centrale Tél. : 04 78 812149
Salnt-Andéol-le-Château - 69700 Beauvallon Mall : accuell@beauvallon69.fr 417 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
=] B E :A U Reçu en préfecture le 05/07/2023
V7 VA L L O N Publié le . ID : 069-200077410-20230826-DEL2023_026RITT-DE
Fois viliages
une commune
A. Cycles de travalt- Normal
Pour l’ensemble du personnel, le temps de travall est fixé à 35h par semaine, sauf pour les agents travaillant pour le scolaire et périscolalre dont le cycle de travall est annuallsé.
B.Cyele de travail sur la pérlode scolaire - Annnalisation
Pour les agents travaillant pour le scolaire et le périscolaire, l’annualisation revient à mensualiser la rémunération de lagent afin qu'il perçolve chaque mois ie même traitement alors que son temps de travail est variable,
Dans tous les cas un planning annuel doit mettre en évidence :
- Je temps pendant lequel agent est à son poste de travail (Nombre d'heures/jour - la somme correspondant au temps de travail annuel calculé)
- le temps pendant lequel l'agent est réglementairement en congé annuel
-les 8 Jours fériés
- le temps non-travaillé pendant lequel l'agent est en dehors de son poste de travail du fait de linactivité du service ‘
:
€, Le temps partiel
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel
Ilexiste deux modalités différentes de temps partiel :
e le temps partiel accordé de plein droit, dans certaines situations, aux agents qui le demandent e le temps partiel sur autorisation susceptible d'être accordé pour des motifs de convenance personnelle
1, Le ternps partiel de drolt:
e à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; ce temps partiel peut prendre effet à tout moment dans Le délai de trois ans ; il peut être accordé à la suite d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un congé parental
e à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté
e pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
+ aux fonctionnaires et agents contractuels handicapés relevant des catégories visées aux +, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l'article L323-3 du code du travail (actuellement: L 521243), après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive
Bénéficlaires : es fonctionnaires titulaires et staglaires à temps complet et à temps non complet ainsi que les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d'un an de façon continue, Les agents contractuels à temps non complet sont exclus du temps partiel de droit,
Pour le temps partiel de droit, qui ne peut être Inférieur au mi-temps, les quotités applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80%* de la durée de travail hebdomadaire de l'agent; ces quotités s'appliquent de la même façon aux agents à à temps complet et aux agents à temps non complet, # Ja quotité de 90% n'est pas autorisée pour le temps partiel de droit
La demande doit être présentée par écrit, mentionner la quotité, la durée et la date de début souhaltés et les justificatifs nécessaires dolvent y être joints, Le temps partiel de droit ne peut être refusé par l'autorité territorlale, . . Malrle de Beauvatlon Contact
Fe Clos Souchon - 54 rue Centrale Tél. : 04 78 812149
: Saint-Andéolde.Château - 69700 Beauvallon Mall : accuell@beauvallon69.fr 517 5 Envoyé en préfecture le 05/07/2023 BEAU Reçu en préfecture le 05/07/2023 ge V ÂÀ L LO N Publié le ES 10 : 069-200077410-20230828-DEL2023_025RITT-DE Jeois vitinges une commune
2, Le temps partiel sur autorisation
Cette autorisation pour convenances personnelles peut être octroyée sous réserve des nécessités du service,
Nb: des dispositions spécifiques sont prévues dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise :
Bénéficiaires: les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ainsi que les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d'un an de façon continue. Les agents à temps non complet sont exclus du temps partiel sur autorisation.
L'agent doit formuler, auprès de l'autorité territoriale, une demande écrite précisant la durée hebdomadaire du service à temps partiel souhaitée et la période pour laquelle la demande est formulée.
Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sur autorisation doivent être déterminées par l'assernblée délibérante de la collectivité (quotités, délai de demande et renouvellement, périodes minimale et maximale. ). Une prochaine délibération précisera ces modalités,
D, Les jours fériés
Les 11 jours fériés légaux en France sont le îer janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mal, le jeudi de Pascension, le lundi de pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 51 novembre et le 25 décembre. Ces Jours sont considérés comme des jours chômés.
ils ne sont pas travaillés et ne donnent lieu ni à déduction ni à récupération,
Un jour de repos lié au temps parttel ou à l’organisation du travail (emploi du temps) tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération ni congé supplémentaire.
A. Congés annuels
L'article 1er du décret 85-1250 du 26 novembre 2005 prévoit que tout fonctionnaire territorial a droit pour une année de service accompli du er janvier au 31 décembre, à des congés annuels.
Les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à des congés dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Le calendrier est fixé par l'autorité territoriale après consultation des fonctionnaires et de l’intérêt du service.
Les congés dus pour une année ne peuvent se reporter sur l'année sulvante sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale,
Le droit à congés légaux est de 25 jours pour un agent à temps plein (proratisé pour un agent à temps non complet),
a : à Se Malrie de Beauvallon Contact
=] Clos Souchon - 54 rue Centrale Tél, : 04 78 8121 49
Salnt-Andéol-le-Château- 69700 Beauvallon Mali : accuell@beauvallon69.fr 6}7 =] 3 B E A U Envoyé en préfecture {e 05/07/2023 Reçu en préfecture Le 05/07/2023 ; V AN L LL O N Publié le He 1D : 069-200077410-20230626-DEL2023_025RITT-DE Trois villages tune conne
(Jour de fractionnement: Lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 4er mal au 31 octobre est au moins égal à 8 jours, il est attribué deux jours de congés supplémentaires, et 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 5 et 7).
Les agents des écoles dont le temps de travail est annualisé doivent impérativement prendre leurs congés sur les périodes hors scolaires sauf dispositions particulières ou nécessités de service,
Les congés annuels sont accordés par l'autorité territoriale qui peut les refuser pour des motifs tirés des nécessités de service,
Aucun congé ne peut être pris sans accord préalable.
L'année de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre de l’année n. Une autorisation exceptionnelle de report peut être accordée jusqu’au 31 janvier de l’année n+#1,
B,Compte épargne temps CET
Décret n° 2004-878 du 26 août 2004,-Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 Circulaire n°10,007135 du 31 mai 2010, Arrêté ministériel du 28 novembre 2018.
Le compte épargne temps, ouvert à la demande de l’agent, permet de cumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT Les bénéficiaires: les agents titulaires ou contractuels qui exercent leurs fonctions de manière continue depuis au moins un an (les stagiaires ne sont pas concernés),
Les modalités: le CET est alimenté par les jours d'ARTT (sans limitation du nombre) et les jours de congés annuels, jours de fractionnement compris (les agents doivent néanmoins prendre effectivement 20 jours au moins de congés annuels par an), et le cas échéant par des repos compensateurs (heures supplémentaires) dans la limite totale de 60 jours.
La délibération 2018-070 du 12 novembre 2018, prise après avis du comité technique du #1 septembre 2018, définit les modalités de fonctlonnement du compte épargne temps (Délibération en annexe)
CAutorisation spéciales d'absence pour évènements funifiaux
L'article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit que des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux fonctlonnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. En l'absence de parution du décret d'application, Il appartient aux collectivités territorlales de définir par délibération, après avis du comité soclal territorlal, le régime de ces autorisations.
Elles ne constituent pas un droit et elles peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service aux fonctionnalres ainsi qu'aux contractuels de droit public ou privé exclusivement au moment de l'évènement (pas de report).
Si la collectivité n'a pas pris de délibération seules les autorisations DE DROIT (code du travail et lof) sont accordées,
La délibération 2018-068 du 12 novembre 2018, prise après avis du comité technique du 11 septembre 2018, définit la liste et les modalités d’autorisations spéciales d'absence, (Délibération annexée)
ee arte de Beauvallon Contact
=] Clos Souchon -54 rue Centrale Tél, : 04 78 812149
Saint-Andéol-te.Château - 69700 Beauvallon Mall : accueil@beauvallonGo.fr 717 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfaclure le 05/07/2023 ,
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un conne EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEIMENTS DE GRADE
N° DEL2023-026
Séance tenue le : 26 juin 2023
Date de convocation du Conseil municipal : 20 juin 2023
Nombre de conselllers municipaux en exercice au Jour de la séance : 28
Président de la séance : Monsieur Yves GOUGNE
L___] Secrétaire de la séance : Monsieur MISTRETTA Antoine
Conselllers présents : BONNAFOUS Jean-Luc, CHARLES Marle-Noëlle, FALLONE Frédérique,
FAURAT Gérard, FRANCE Vincent, GOUGNE Yves, HERVIER Karine, MISTRETTA Antoine, MOLINARI Elisabeth, NICOLAY Stéphanie, NUNES Marle-Jeanne, PEILLON Dominique, PINGON Colette, PINGON François, PONS Christine, POTIRON Rémi, VINCENOT Julle
Conseillers excusés : BROTTET Michèle, BRÛLÉ Fabien, DAVAL Didier, DUGAS-VIALLIS Olivier,
ROUSSIER Jean-Louis, TRIBOLLET Françoise
Conselllers absents: DÉLÉRIS Flortan, FONTAINE Carole, GARCIA David, JUNIQUE Julien, MERLANCHON Philippe
Pouvoirs: BROTTET Michèle à GOUGNE Yves, BRÛLÉ Fablen à POTIRON Rémi, DAVAL Didier à BONNAFOUS Jean-Luc, DUGAS-VIALLIS Olivier à FRANCE Vincent, ROUSSIER Jean-Louis à PINGON François, TRIBOLLET Françoise à MOLINARI Elisabeth
Le Conselt municipal,
L'article L-522-27 du Code Générale de fa Fonction Publique
« Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadres d'emplois des
agents de police municlpale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplols, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territorlaux remplissant
les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée
déllbérante après avis du comité social territorlal »,
Ce taux permettant de déterminer, à partir dunombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire
remplissant les conditions pour être nommé au grade considéré, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à ce grade,
La lot ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre o et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la vole de l'avancement de
grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 05/07/2023 | :
À ne Publié le Fi w] FR EF da U DEPARTEMENT DU RHÔNE ID : 069-200077410-20230626-DEL2023 026TP-DE E>
: VALLON
ane come EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Même si le taux de promotion est défini à hauteur de 100%, il n'emporte pas la nomination obligatoire de tous les agents promouvables, L'autorité territortale conserve son pouvoir d'appréciation et tient compte des lignes directrices de gestion définies par arrêté du maire.
Vu le Code général de {a fonction publique,
Vu l'arrêté portant Ligne Directrice de Gestion
Vu l'avis du CST en date du 13 Juin 2023
Après avolr entendu l’exposé et en avolr délibéré, à l'unanimité des présents et représentés soit 23 (17 présents et 6 pouvoirs), décide :
* DE FIXER, en application de Particle L.522-27 précité, le taux de promotion permettant l'avancement de grade à 100%, Il est commun à tous les cadres d'emplois
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certiflé conforme,
Secrétaire de séance Le Maire,
MISTRETTA Antoine Yves GOUGNE, Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RG QUE FRANÇ Publié le FT
mA B EF A U DEPARTEMENT DU RHÔNE 1D : 069-200077410-20230626-DE12023_027SAI-DE
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: VALEON Care e dy : 10.677]
ane commune EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION CREATION DE TROIS POSTES NON PERMANENTS D'ADJOINT TECHNIQUE TERRIFORIAL
N° DEL2023-027 POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
Séance tenue le : 26 juin 2023
Date de convocation du Consell municipal : 20 juin 2023
Nombre de conselliers municipaux en exerclce au four de la séance : 28
CU Président de la séance : Monsieur Yves GOUGNE Secrétalre de la séance : Monsieur MISTRETTA Antoine
Conseillers présents : BONNAFOUS Jean-Luc, CHARLES Marie-Noëlle, FALLONE Frédérique, FAURAT Gérard, FRANCE Vincent, GOUGNE Yves, HERVIER Karine, MISTRETTA Antoine,
MOLINARE Elisabeth, NICOLAY Stéphanie, NUNES Marie-Jeanne, PEILLON Dominique, PINGON Colette, PINGON François, PONS Christine, POTIRON Rémi, VINCENOT Julie
Conseillers excusés : BROTTET Michèle, BRÛLÉ Fabien, DAVAL Didier, DUGAS-VIALLIS Olivier,
ROUSSIER Jean-Louis, TRIBOLLET Françoise
Conselllers absents: DÉLÉRIS Florlan, FONTAINE Carole, GARCIA David, JUNIQUE Julien, MERLANCHON Philippe
Pouvoirs : BROTTET Michèle à GOUGNE Yves, BRÛLÉ Fablen à POTIRON Rémi, DAVAL Didier à BONNAFOUS Jean-Luc, DUGAS-VIALLIS Oflvier à FRANCE Vincent, ROUSSIER Jean-Louis à PINGON François, TRIBOLLET Françoise à MOLINARI Elisabeth
Le Conseil! municlpai,
Considérant que, sur le fondement de l'article L 332-23 du Code susvisé, la commune peut recruter temporalrement des agents contractuels sur des postes non permanents pour falre face à un besoin Ilé à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mols (compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat) pendant une même période de 18 mois consécutifs ;
Considérant le besoin de renfort temporaire du service technique pour la période du 1" fuiflet 2023 au 30 septembre 2023, étant donné le surplus d'activité attendu du fait, notamment, de
la période de végétalisation prolifique ,
Considérant le surplus saisonnier d'activité pour la pérlode estivale sur les missions du service technique, Envoyé en préfecture la 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 £
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
> B E # A U DEPARTEMENT DU RHÔNE 10 : 069-200977410-20230626-DE1.2023_027SAI-DE
YALLON
a comine EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Vule Code général de fa fonction publique,
Après avolr entendu Fexposé et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés
solt 23 (17 présents et 6 pouvoirs), décide :
Y_ DE CRÉER, à compter du 1° juillet 2023, 3 postes non permanent pour accroissement saisonnier d'activité, à temps complet, ouverts au grade d'adjoint technique
territorlal ;
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits
Pour extrait certiflé conforme,
Secrétaire de séanc PA Le Maire,
MISTRETTA Aneing | ue Yves GOUGNE,
j
Même si le taux
de promotion
est défini à
hauteur de 100%,
I n'emporte pas Envoyé en préfeciure le 04/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Regu en préfectura le 04/07/2023 ge
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ml B EF rs U DEPARTEMENT DU RHÔNE ID : 069-200077410-20230628-DEL2023_28CPROJ-DE
5
VALLON NPA ETS ane conne EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET
N° DEL2023-028
Séance tenue le : 26 juin 2023
Date de convocation du Conseil municipal : 20 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 28
Président de la séance : Monsieur Yves GOUGNE
CU Secrétaire de la séance : Monsieur MISTRETTA Antoine
Conselilers présents: BONNAFOUS Jean-Luc, CHARLES Marie-Noëlle, FALLONE Frédérique, FAURAT Gérard, FRANCE Vincent, GOUGNE Yves, HERVIER Karine, MISTRETTA Antoine, MOLINARI Elisabeth, NICOLAY Stéphanie, NUNES Marle-Jeanne, PEILLON Dominique, PINGON Colette, PINGON François, PONS Christine, POTIRON Rémi, VINCENOT Julie
Conseillers excusés : BROTTET Michèle, BRÛLÉ Fabien, DAVAL Didier, DUGAS-VIALLIS Olivier,
ROUSSIER Jean-Louls, TRIBOLLET Françoise
Conseillers absents : DÉLÉRIS Florlan, FONTAINE Carole, GARCIA David, JUNIQUE julien,
MERLANCHON Philippe
Pouvoirs : BROTTET Michèle à GOUGNE Yves, BRÛLÉ Fabien à POTIRON Rémi, DAVAL Didier
à BONNAFOUS Jean-Luc, DUGAS-VIALLIS Olivier à FRANCE Vincent, ROUSSIER Jean-Louis à
PINGON François, TRIBOLLET Françoise à MOLINARI Elisabeth
Le Conseil municipal,
Selon l'article L332-24 du code général de la fonction publique, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e}s, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération,
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent contractuel pour mener à bien le projetfl’opération suivant(e) : finalisation du Plan Plurlannuel d’Investissement et des dosslers correspondants, mise en œuvre des premières actions prioritaires identiflées autour du projet de(s) Centralité(s} dans le cadre de l'autorisation de programme ouverte,
L'agent recruté sur cet emplot sera notamment chargé des fonctions sulvantes : créer ies fiches par action, établir les plans de financement, rechercher les financements, animer les équipes-projet, finaliser les dossiers des Centrallté(s) etc,
Cet emploi est créé pour une durée prévisible de 2 ans et prendra fin lors de la réalisation du projet où de l’opération pour lequel Il a été conclu, Le contrat sera renouvelable dans le cas ou le projet / opération prévue n’est pas achevé au terme de la durée Initialement déterminée, La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans, Envoyé en préfecture le 04/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 04/07/2023 …
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Fe R F (. DEPARTEMENT DU RHÔNE ID : 069-200077410-20230626-DEL2023_26CPROJ-DE
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Trols villages
qe comme EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1, L332-24, L332-25 et L332-26
Après avoir entendu l'exposé et en avoit délibéré, à l'unanimité des présents et représentés soit 22 (16 présents et 6 pouvoirs) et t abstention, décide :
Y DE CRÉER un emploi non permanent à temps complet relevant de la catégorie
hiérarchique A, sous la forme d'un contrat de projet dans les conditions définies cl- dessus
Y. DIRE que {a rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'échelle indictaire du grade d’Attaché ou du grade d'Ingénieur (indice brut 444 à 821), La rémunération de l'agent est fixée selon les modalités de l'article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professlonnelle,
Fait et délibéré les Jour, mols et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Secrétaire de séance Le Maire,
MISTRETTA Antoine Yves GOUGNE, w] B EF A U DEPARTEMENT DU RHÔNE 10 : 069-200077410-2020826 DEL 2029_29TE-DE
| YALLON Trols villages
une commune
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publié te
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-029 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Annexe :
Tableau des
effectifs
Séance tenue le : 26 juin 2023
Date de convocation du Conseil municipal : 20 Juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au four de la séance : 28
Président de la séance : Monsieur Yves GOUGNE
Secrétalre de la séance : Monsieur MISFRETTA Antoine
Conseillers présents : BONNAFOUS Jean-Luc, CHARLES Marle-Noëlle, FALLONE Frédérique, FAURAT Gérard, FRANCE Vincent, GOUGNE Yves, HERVIER Karine, MISTRETTA Antoine, MOLINARI Elisabeth, NICOLAY Stéphanle, NUNES Marle-Jeanne, PEILLON Dominique,
PINGON Colette, PINGON François, PONS Christine, POTIRON Rémi, VINCENOT Julie
Conseillers excusés : BROTTET Michèle, BRÛLÉ Fablen, DAVAL Didier, DUGAS-VIALLIS Oliver, ROUSSIER Jean-Louis, TRIBOLLET Françolse
Conseillers absents : DÉLÉRIS Florian, FONTAINE Carole, GARCIA David, JUNIQUE Julien,
MERLANCHON Philippe
Pouvoirs : BROTTET Michèle à GOUGNE Yves, BRÛLÉ Fablen à POTIRON Rémi, DAVAL Didier
à BONNAFOUS Jean-Luc, DUGAS-VIALLIS Olivier à FRANCE Vincent, ROUSSIER Jean-Louis à
PINGON François, TRIBOLLET Françoise à MOLINARI Elisabeth
Le Consell munlcipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales, notamment ses articles L2313-, R2313-3,
R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutalres applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplols permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particullers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. II leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la la! précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Également, Il est Indispensable de mettre à Jour ce tableau des effectifs en cas de
modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste, Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le °
w] B EF A U DEPARTEMENT DU RHÔNE ID : 069-200077410-20230626-DEL2623_29TE-DE
; VALLON
ane coms EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions tégales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement,
Il'appartlent donc au Consell Municipal de fixer Peffectif des emplols nécessaires au fonctionnement des services (création - suppression - modification de la durée hebdomadaire d'un poste),
Compte tenu des besoins et des évolutions,
Vu l'avis CST en date du 13 Juin 2023 sur les suppressions de postes
Après avolr entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés solt 23 (17 présents et 6 pouvolrs), décide :
# DE CRÉER les postes suivants :
Catégorle Cadre d'emplois Missions (pour information) Durée hebdomadaire € Adjoint administratif | Accueils, agences postales et assistance administrative 35 heures € Adjoint technique Services techniques 35 heures € Adjoint d'animation Agent périscolaire + restauration 25.5 heures c Adjoint d'animation Agent périscolaire 7 heures C Adjoint d'animation Agent périscolaire 7 heures Y_ DE PRÉCISER que, eu égard aux besoins du service et en application du Code susvisé, ces postes pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels, dont la rémunération sera fixée par référence à la grille Indiclatre du cadre d'emplois correspondant;
*_ DE SUPPRIMER le poste suivant :
Catégorie! Cadre d'emplois Missions (pour information) Durée hebdomadaire | Poste vacant
. X(OUVERTURE C Adjoint administratif Agence postale/accuell Saint-Jean 28 heures POSTE À 35h}
Y_ DE METFRE A JOUR le tableau des effectifs;
EnAnnexe
Ÿ_ DE PRÉCISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Fait et délibéré les jour, mols et an susdits
Pour extralt certifié conforme,
Secrétaire de séance Le Maire, { MISTRETTAAntolne "7 Yves GOUGNE,
" Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 069-200077410-20230626-DEL2023_29TE-DE
Anoxe DÉLIBÉRATION DEL2023-029 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CM du 26.06.28
TABLEAU DES EFFECTIFS À COMPTER DU 01.07.23
Catégono] Cadre d'emplots Misslons {pour Information) Durée hebdomadaire | Poste varant
Émptols fonctionnels ©
A__[ DGs20002 10000 hab,
Fibre administrative :
A Attaché D6$ 35 heures x
A Attaché Responsable pôle Moyens généraux 35 heures X
B Rédacteur Chargé de mission sécurité et transition écologique das bâtiments 35 heures
B Rédacteur Coordlitateur comptable, budgétaire et comimanda publique 3S heures
B Rédacteur Coordinateur ressources huntainos 35 Heures X
£ Adjoint adrnlnistratif Urbanisme 35 houres
€ Adjoint administratif Aceuoils, agences postales et assistance administrativa 35 heures
€ Adjoint adninlstratif Agtualls, agences postales et assistance administrative 35 heures
€ Adjoint adminstratif Ateuells, agences postales et assistance administrativa 35 heures
€ Adjoint administratif Agence postale Saint-Andéoi + élections + compta 30 heures
€ Adjoint administratif Renfort Accuells 47,5 heures *X
€ Adjoint adnynlstratif Responsable service Vie laçate 28 heures X
LA Adjoint administratif Assistont administrati{ polyvalent technique et scolaire) 35heures X
€ Adjoint admin]stratif Assistant direction 35 heures X Fillère technique
ingénieur Responsable pôle Aménagenent territoire 35 heures A
€ Agent de maitrisa Chef d'équipe entretien des locaux 35 heuros
€ Adjoint technique Entretlen locaux 35 heuras € Adjoint technique Entretlen lacaux 35 heures
€ Agent de maîtrise Chef d'équipe services techniques 35heures x
€ Adjolnt technique Services techniques 35 heures
€ Adjoint tectinique Services techniques 85 heures
€ Adjoint tectinique Sorvices techniques 35 heures € Adjoint technique Services techniques 35 heures
€ Adjoint technique Services techniques 35 heures
€ Adjoint technique Services techniques 35 heures
€ Adjoint technique Services techniques 35 heures
€ Adjoint technique Services techniques 35 heures X
€ Adjoint technique Services techniques 35 haures X € Adjoint technique Référente périscolaire et cantine Chassagny 35 heures
€ Adjoint technique ATSEM Chassagny 35heures € Adjoint technique Référente cantine 5t Andéoi 35 heures € Atioint techntque Agent restauration et périscolaire Chassagny 25 heures € Adjoint technique Agent Périscotalre + restauration Saint-Jean 26,5 heures
€ Adjoint technique Agent Gestion cantine Saint-Jean 23 heures
€ Adjolnt iechnique Agent Périscolaire Saint-Jean + restauration 12,5 heures € Adjoint technique Agent restauration Saint-Andéot + périscolaire 21,5 heures € Adjolnt technique Agent restauration Safnt-Andéol + Périscotalre Saint-Jean 23 heures € Adjoint technique Agent périscolaire Salnt-ean at St Andéot 45 heures € Adjoint technique ATSEM Saint-Andéot 28 heures € ATSEM Saint-Andéat 28 heures Elllère soctale 5 ï
€ ATSEM ATSEM Chassagny 35 heures
€ ATSEM ATSEM Salnt-Andéot 2i heures
€ ATSEM ATSEM Saint-Andéol 25 hourés
€ ATSEM ATSEM Saint-Jean 24 heures
Filière animatio 5 FF ‘ ‘ : E
B Animateur Responsabla service Vie périscatafre et scolalre 35 heures X
€ Adjoint d'antmation Agent périscoilare + restauration Chassagny 30,5 heures
€ Adjoint d'anlmation ATSEM Chassagay 35 heures X
€ Adjoint d'anlniation Référonte périscolaire Salnt-Andéoi 2theures
€ Adjoint d'animation Agent périscotalre Salnt-Andéol 16,5 heures
€ Adjoint d'animation Agent périscoialre Chassagny 12 heures
€ Adjoint d'animation Agent périscolätre Salnt-Jean de Tauslas 19 heures € Adjoint d'antmatton Agent pénscofolre Chassagny 15 heures
€ Adjoint d'anfmatton Agent périscotalre Chassagny 8,5 heures € Adjoint d'anfmation Agent périscolalre Saint-Andéot 43,5 heures € Adjolnt d'animation Agent périscolalre + alde cantine Saint-Andéot 18 heures € Adjoint d'animation Agent périscolaire ramplaçant Theures À
€ Adjoint d'animation Agent périscalalre + restauration 25,5 heures X Ê Adjoint d'anlmattoi Agent périscalalre Theures X
€ Adjoïnt d'anfmation Agent pérlscotatre Theures X 2] BEAU : VALLON
Envoyé en préfecture le 64/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 04/07/2023 é
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DEPARTEMENT DU rHÔôÔ NE ID : 069-200077410-20230628-DE1.2023 S0CHRUR-DE
Ce i. À lue 4 À A)
7] Fr À
Trois villages
une comiune EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-030 APPROBATION DU PRINCIPE DE L'ECHANGE DE TERRAINS NECESSAIRE A LA
MODIFICATION DU TRACE DU CHEMIN RURAL N°9 SUR LA COMMUNE DE
BEAUVALLON/CHASSAGNY
Annexe :
Plan
Séance tenue le : 26 juin 2023
Date de convocation du Consell munlclpal : 20 juin 2023
Nombre de conselllers municipaux en exercice au four de fa séance : 28
Président de la séance : Monsieur Yves GOUGNE
Secrétalre de la séance : Monsieur MISTRETTA Antoine
Conselllers présents : BONNAFOUS Jean-Luc, CHARLES Marle-Noëlle, FALLONE Frédérique, FAURAT Gérard, FRANCE Vincent, GOUGNE Yves, HERVIER Karine, MISTRETTA Antoine, MOLINARI Ellsabeth, NICOLAY Stéphanie, NUNES Marle-Jeanne, PEILLON Dominique, PINGON Colette, PINGON François, PONS Christine, POTIRON Rémi, VINCENOT Julle
Consel!lers excusés : BROTTET Michèle, BRÛLÉ Fablen, DAVAL Didier, DUGAS-VIALLIS Olivier, ROUSSIER Jean-Louis, TRIBOLLET Françoise
Conselllers absents: DÉLÉRIS Florlan, FONTAINE Carole, GARCIA David, JUNIQUE Jullen, MERLANCHON Philippe
Pouvoirs : BROTTET Michèle à GOUGNE Yves, BRÛLÉ Fabien à POTIRON Rémi, DAVAL Didier à BONNAFOUS Jean-Luc, DUGAS-VIALLIS Olivier à FRANCE Vincent, ROUSSIER Jean-Louis à PINGON François, TRIBOLLET Françoise à MOLINARI Elisabeth
Le Consell municipal,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentratlon et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (lot 3DS),
Vue Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment son article L.22414, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3222-2, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L46140-2,
Le nouvel article L161-10-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, créé par l'articie 103 de a loi 3DS, permet l'échange de terrains comportant des chemins ruraux sans désaffectation préalable uniquement pour rectifler le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 22414 du code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 04/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 04/07/2023 £
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! YALLON
4e conne EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'échange doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux, L'acte d'échange devra comporter des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural,
L'aménagement de la zone Platlères Sud nécessite de garder une cohérence dans les lots permettant de développer l’activité économique.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés solt 23 (17 présents et 6 pouvoirs), décide :
Ÿ D'APPROUVER le principe de l'échange de terrains nécessaire à la modification du
tracé du chemin rural n° 9 sur la commune de Beauvallon/Chassagny, dans les conditions définies par l’article L161-10-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
*_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à organiser la procédure afférente en réalisant le dossier destiné à l'information du public qui sera mis à disposition en mairie, avant la délibération autorisant l'échange, avec le registre, pendant un mois,
Fait et délibéré les jour, mols et an susdits
Pour extralt certiflé conforme.
Secrétaire de séance Le Maire,
MISTRETTA Antoine Yves GOUGNE, BOCHRUR-DE ea
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ID : 069-200077410-20230626-DFL 202
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 041p7/2923 Lt
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