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Déliberation - DELIBS CM 04122023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beauvallon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBS CM 04122023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en préfecture
le 07/12/2023
À
EE
Publié
le
S
LG
“
5
E
À
U
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ID
: 069-200077410-20231204-DEL2023 061-DE
VALLON ue
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION 0
ATTRIBUTION
PRIME
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
N°
DEL2023-061
Séance
tenue
le : 4 décembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 27
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Président
de
la
séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire’de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
ANNEXE:
Conseillers
présents
: BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier,
DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard,
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
MOLINARI
Elisabeth;
NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-
Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
PONS
Christine,
POTIRON
Rémi,
ROUSSIER
Jean-Louis
TRIBOLLET
Françoise
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés
: FONTAINE
Carole
et
HERVIER
Karine.
Conseillers
absents
: DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien,
MERLANCHON
Philippe
et
MISTRETTA
Antoine.
Pouvoirs: FONTAINE
Carole
à NICOLAY
Stéphanie,
HERVIER
Karine
à
PONS
Christine.
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
les
articles
L. 712-1
et
L. 714-4,
Vu
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
04/12/2023
relatif
à la mise
en
place
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle,
L'autorité
territoriale
expose
que
la
prime
de
pouvoir
d’achat
est
une
prime
exceptionnelle,
d’un
montant
forfaitaire,
visant
à
soutenir
le
pouvoir
d’achat
des
agents
publics
percevant
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
afin
de
faire
face
à
l'inflation
et
à compenser
leur
perte
de
pouvoir
d’achat,
DÉCIDE
:
D’instituer
la prime
de
pouvoir
d’achat
dans
les
conditions
suivantes :
1)
Les
bénéficiaires
La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
est
mise
en
place
en
faveur
des
agents
publics
suivants
et
remplissant
les
conditions
requises
déterminées
par
l’article
2 décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
et
reprises
ci-après
:
e
Les
agents
contractuels
de
droit
public
quel
que
soit
le type
de
contrat,
e
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
e
_(Éventuellement)
les
assistants
maternels
et
les
assistants
familiaux
La présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
A
=
Publié
le
S
L
GC
à
-
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231204-DEL2023
061-DE
VALLON ci
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2)
Les
conditions
à remplir
Pour
bénéficier
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle,
les
agents
publics
devront
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
territorial
à
une
date
d’effet
antérieure
au
1°’ janvier
2023
2.
Etre
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
territorial
au
30
juin
2023,
3.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
y
de
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l’agent
n’a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
courant
du
1% juillet
2022
au
30
juin
2023
par
la collectivité,
le montant
de
la rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute
mentionnée
au
3°.
3)
Le
montant
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
est
déterminé
de
la façon
suivante
pour
chaque
niveau
de
rémunération :
Montant
de
la prime
de
Rémunération
brute
perçue
au
|
Montant
maximum
de
_
pouvoir
d’achat
titre
de
la période
courant
du
1°’ |
la prime
de
pouvoir
exceptionnellevoté
par
juillet
2022
au
30 juin
202
d’achat
Ze
en
ÉT
£
301
3
l’Assemblée
Délibérante
Inférieure
ou
égale
à 23
700€
800
€
400
€
Supérieure
à 23
700€
et
inférieur
7066
0e
ou
égale
à 27
300€
35
Supérieure
à 27
300€
et
|
pe
75
x
600
€
300€
inférieure
ou
égale
à 29
160€
Supérieure
à 29
160€
et
es
,
s
500
€
250
€
inférieure
ou
égale
à 30
840€
Supérieure
à 30
840€
et
DA
:
<
400
€
200
€
inférieure
ou
égale
à 32
280€
Supérieure
à 32
280e
et
50€
.
inférieure
ou
égale
à 33
600€
3
75
Supérieure
à 33
600€
et
300
€
150
€
inférieure
ou
égale
à 39
000€
e
Le
montant
de
la prime
sera
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
de
référence
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
sera
versée
par:
e
La
collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l’agent
au
30
juin
2023
e
Chaque
collectivité
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
À
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Publié
le
S
L
G
ES
à
L-
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231204-DEL2023
061-DE
ES
VALLON me,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fraction
sur
la
paie
du
mois
de
décembre.
L'attribution
individuelle
de
cette
prime
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territoriale. Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
soit
22
voik
pour
(20
présents
et 2 pouvoirs),
décide
:
Ÿ_
D’'APPROUVER
l'attribution
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
selon
le
montant
voté
par
l’Assemblée
Délibérante,
Ÿ_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
afférents.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Stéphanie
NICOLAY
Yves
GOUG
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif de
Lyon,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.