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Déliberation - 14 Taxe sur laconsommation finale d electricite 2016
Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Taxe sur laconsommation finale d electricite 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Conseil
municipal
du
8 juin
2015
Envoyé
en
préfecture
le 11/06/2015
B-20150608-DLB
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
8 juin
2015
Commission
«
Finances
et affaires
générales
»
Séance
du
1° juin
2015
14
Taxe
sur
la consommation
finale d'électricité
2016
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
B
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mme
CAPON,
MM
CABARET,
LEMAIRE,
BOUADDI,
Mmes
OYONO,
CARLIER,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
DUHIN,
MM
ASSAMTI,
N'DIAYE,
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
MOUSSATEN,
BARBETTE,
MM
DEME,
AKABLI,
LELONG,
Mmes
FAZAL,
SAVAS,
DHOURY,
MM.
BOUKHACHBA,
MONTES,
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
MEHADIJI
Pouvoir
à :
M.
BOUKHACHBA
M.
RIFI
SAIDI
Pouvoir
à
:
M.
BOULHAMANE
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à :
Mme
MAUPIN
Mme
SOKOLONSKI
Pouvoir
à :
M.
FREMINE
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
:
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
39
=
Rapport
de
présentation
:
Madame
Méral
JAJAN,
mairé-ädjointé, expose:
:
:
s
L'article
23
de
la
loi
du
7
décembre
2010
a
modifié
en profondeur
le
régime
des
taxes
communales
et
départementale
sur
la
consommation
finale
d'électricité,
afin
notamment
de
les
mettre
en
conformité
avec
la
directive
2003/96/CA
restructurant
le cadre
communautaire
de
taxation
des
produits
énergétiques.
A
une
taxe
assise
sur
une
fraction
de
la facture
acquittée
par
le consommateur
et fixée
en
pourcentage
de
celle-
ci
a
été
substituée
une
taxe
établie
par
rapport
à
un
barème :
°
0,75
€
par
mégawatheure
pour
toutes
les
consommations
non
professionnelles
ainsi
que
pour
les
consommations
professionnelles
issues
d'installations
d'une
puissance
inférieure
ou
égale
à
36
kilo
voltampères
e
0,25
€
par
mégawatheure
pour
les
installations
d'une
puissance
supérieure
à
36
kilo
voltampères
et
inférieure
où
égale
à 250
kilo voltampères.
La
loi
du
29
décembre
2014
a
modifié
de
nombreuses
dispositions
relatives
à
la
Taxe
sur
la
Consommation
Finale
d'Electricité
(TCFE).
En
application
des
articles
L2333-4
du
CGCT
applicable
au
1%
janvier
2016,
les
communes
éligibles
pour
percevoir
la taxe
sont
tenues
de
choisir
un
coefficient
unique.
Le
coefficient
appliqué
par
la
ville
de
Creil
depuis
le
1” janvier
2013
est
de
8,28.
Il est
proposé
de
le
porter
à
8,50
à compter
du
1” janvier 2016.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
1/2 Conseil
municipal
du
8 juin
2015
Envoyé
en préfecture le 11/06/2015 préfecture
le
11/01
maintenan M Le conseil
municipal:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29,
L2333-2
à
L2333-5,
Vu
l'article
23
de
la
loi n°2010-1488
du
7 décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité,
Vu
les
crédits
ouverts
au
budget
de
la Ville,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
et
affaires
générales
»
en
date
du
1” juin
2015,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 39
Pour
: 28
Contre
: 11
Abstentions
: 0
M
Décide
à
la
majorité
:
Article
1° :
le coefficient
multiplicateur
unique
de
la taxe
sur
la consommation
finale
d'électricité
est
fixé
à
8,50.
Article
2
: de
charger
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Article
3
: d'imputer
les
recettes
sur
les
crédits
ouverts,
à
cet
effet,
au
budget
de
la Ville,
compte
7351/01/AA.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Dale d'affichage:
4 ©
JUIN
2015
: :
Agousé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Seniis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
épôt
en
sous-préfecture
le AAlGUS
Maire
de
freil
:
et
publication
ou
notification
le .
Has
Conseiller
jéméntal
de
l'Oise
affiché
le.
AOoC/4
k
CREIL,
le …
MALUS
Er 2/2