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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 23
DELIBERATION n°74/2014 Présents : 20
OBJET : TAXE SUR LA COMMATION FINALE D’ELECTRICITE Excusés : 3 Pouvoirs : 3
Votants : 23
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze, le mardi trente septembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-deux septembre 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Claudine NAVARRO, Hélène GARDET, Colette ZALMA, Christian FARALDI, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Virginie CHABERT, Erwann LE NEGRATE, Grégory MARCUCCI, Jean-Louis MILLO, Annie BARBIER, Aline ZANI, Jean-François PIOVESANA, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Jean-Pierre MAURIN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Anne FONTANEZ-PEDERSEN qui a donné pouvoir à Aline ZANI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory MARCUCCI
Monsieur Christian GORACCI, Adjoint aux finances, informe le Conseil que l’article 23 de la Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Loi NOME) a modifié en profondeur le régime des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité afin notamment de les mettre en conformité avec la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
À une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci, a été substituée une taxe assise sur le volume d’électricité fournie et établie par rapport à un barème :
• 0,75 € par mégawatheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
• 0,25 € par mégawatheure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.
Les collectivités et leurs groupements auront la possibilité d’appliquer à ces tarifs un coefficient multiplicateur.
Il indique que le coefficient est actuellement de 8,44.
Le Préfet a adressé une correspondance aux communes le dernier, informant de la possibilité de porter ce coefficient à 8,50.
D’importants travaux de modernisation du réseau d’électricité ont été réalisés récemment dans le village. D’autres extensions, renforcements ou enfouissements vont être entrepris, en raison des créations de nouveaux logements dans les secteurs identifiés par le PLU. Ces travaux sont directement à la charge de la Commune. Ce fut le cas du programme « les Héliotropes », de la Bastide des Pins, nécessitant des travaux d’extension et de renforcement du réseau. Ce sera très prochainement le cas d’autres projets tels que le programme d’accession sociale à la propriété du Pous, le projet Bouygues sur la RD7.
Dans ces conditions, il apparait opportun de fixer le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,50. Ce choix doit être adopté par le Conseil Municipal avant le 1er octobre 2014 pour entrer en application au 1er janvier 2015.
• Vu l’article 23 de la Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité
• Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu les articles L.3333-2 à L.3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu les articles L.5212-24 à L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal, l’exposé de l’adjoint, rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
FIXE à 8,50 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à partir du mois de janvier 2015.
DIT que ce coefficient s’appliquera à toutes les consommations d’électricité effectuées sur la Commune
DIT que cette taxe sera assise sur le volume d’électricité fournie et établie par rapport au barème suivant :
• 0,75 € par mégawatheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
• 0,25 € par mégawatheure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.
DIT que la présente délibération, après contrôle de légalité, sera transmise à Madame le Trésorier du Bar sur Loup, Receveur de la Commune.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le