Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 Taxe sur la consommation finale d electricite
Conseil Municipal - taxe consommation finale electricite pour 2016
Conseil Municipal - 91 Taxe sur la consommation finale d'electricite
Déliberation - D 74 09.2014 TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELE
Déliberation - D 39 09.2013 TAXE CONMMUNALE SUR LA CONSOMMATION F
Déliberation - D.39 09.2011 TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FI
Déliberation - 14 Taxe sur laconsommation finale d electricite 20
Déliberation - liste delib 9 juin 2023
Déliberation - liste des deliberations du conseil du 16 septembre
Déliberation - 03 TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ELE
Déliberation - deliberation sur la consommation finale d electricite
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation sur la consommation finale d electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ns, ID : 060-216005181-20230710-202334-DE
ville de a
Rantigny
2023/34
VILLE DE RANTIGNY
Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération
TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE
Substitution du SE60 pour la perception du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité
L'an deux mil vingt- trois le vendredi 7 juillet à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
vendredi 30 juin 2023, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur
Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO,
Adjoints au maire, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck
CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Christine PORQUET
Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Quentin DELION (procuration à Nadine LOZANO), Catherine TAMPERE
(procuration à Patrick DAVENNE), Marie DUHAMEL (procuration à Dominique DELION), Christophe
PECHEUR, Sandrine DUFOUR, Sophie JUPIN, Djilllali AISSAOUI (procuration à Alexandre DUBAR), Ludovic
VINET, Benjamin PIRES.
Les dispositions prévues à l’article L.5212-24 du CGCT permettent au Syndicat d’Energie de l'Oise, sur délibérations
concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de chacune de ses communes membres dont la
population totale recensée par l'INSEE est supérieure à 2000 habitants, de se substituer à elles pour la perception de
la taxe sur la consommation finale d'électricité visée à l’article L.2333-2.
Je vous propose de délibérer sur ces dispositions et vous rappelle que leur application permettra à la commune
d'accéder à des services et des aides mis en place par le SE60 dans le cadre du transfert de la compétence en éclairage
public et des services d'optimisation énergétique
Vu l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Vu l'article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant l'instauration d’un nouveau dispositif
de taxation de l'électricité avec une augmentation progressive du coefficient, 4 en 2021, 6 en 2022 pour atteindre le
taux unique de 8.5 en 2023
Vu les articles L. 2333-2 à L.2333-5 du code général des collectivités territoriales
Vu les articles L.3333-2 à L.3333-3 du code général des collectivités territoriales
Vu l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.de-rantigny@wanadoo.fr Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Vu la délibération du SE60 n°2021-13 du 16 mars 2021 instaurant la Taxe Comipiglg sur la Consormm
d’Electricité avec maintien du coefficient multiplicateur à 8.5 et prévoyant d’al ib:ü60-216005181-20230710-2058540€:
consommations d'électricité effectuées sur le territoire de toute commune supérieure à 2 000 habitants délibérant
avant le 1er juillet pour la substitution de la perception de la taxe par le SE60.
Considérant le barème d’aides 2023 du SE60
Le Maire propose que:
A compter du 01/01/2025 le Syndicat d’Energie de l'Oise se substitue à la commune pour la perception de la taxe sur
la consommation finale d'électricité sur son territoire à minima sur une période de 5 ans.
A compter du 01/01/2025, la commune laisse le bénéfice au SE60 de 100% du montant de la taxe ce qui module les
taux d'aides dont la commune bénéficie.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 14
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE
(procuration à Patrick DAVENNE), Quentin DELION (procuration à Nadine LOZANO), Adjoints au maire,
Marie DUHAMEL (procuration à Dominique DELION), Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Sandra
LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à
Alexandre DUBAR), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Christine PORQUET Conseillers
municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 10 juillet 2023
_ Le Maire,