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Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07 Dcembre 2021)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07.12.2021
L’an deux mille vingt et un, le 07 décembre,
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire Foyer Rural de Saint Paul de
Loubressac, commune déléguée de Saint-Paul - Flaugnac (Lot) sous la présidence de M. RESSEGUIE
Michel, Maire.
Présents: BIGAND MIROU Nathalie, CARLES Eric, COLOMBIER Jérémy, DE SOUSA Stéphanie, DELFAU Jérôme, FAISANT
Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIRMA Alain, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude,
SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) :
Absents excusés : ALBOUYS Jean-Christophe, GIBERT Pascal, ROBERTIES Sébastien
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 21h00.
A été désignée secrétaire : FAISANT Michelle
1 / APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30.09.2021
Le compte rendu est validé avec des explications complémentaires :
e Demande de passer de 80 km/h à 70 km/h sur la RD49 : /e comptage de trafic a été effectué
du vendredi 08 au mardi 19/10/2021 par le Département du Lot sur la RD 49 sur la zone
allant « du terrain de foot » jusqu’à la voie communale de Vis. La réponse du Département
indique que cette analyse de vitesse ne permet pas de passer à 70 km/h.
e Délibération Taxe d'aménagement au 01/01/2022 : La DDT s’est aperçue que nous avions un
PUP sur la Zone de Merlianes c’est pourquoi il faut prévoir le remboursement d'une partie de
la taxe d'aménagement sur l’année à venir étant donné que le plan urbain partenarial
exonère les pétitionnaires déposant un permis de construire de cette taxe pendant cinq ans. e Délibération Fibre: La fibre ne fonctionne pas correctement en raison des problèmes de
soudure et les travaux d'installation de la fibre sont à l'arrêt par manque de budget sur
l’année 2021, reprise des travaux prévue début 2022 avec un nouveau prestataire.
e Le comité du Tennis de Table : La dotation d’une table de tennis pour l’école de St Paul sera
effective à la rentrée de septembre.
2/ DELIBERATION 2021_46 - Avenant N°1 au marché de travaux « Rénovation Energétique
du Foyer Rural à Saint Paul de Loubressac »
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un avenant a été proposé concernant le
marché de travaux « Rénovation Energétique du Foyer Rural de Saint Paul de Loubressac ».
Cet avenant concerne les plus et moins-values du Lot N°1 — Gros Œuvre avec pour les plus-
values la modification de la porte des associations et la démolition d’une banquette béton.
Monsieur Le Maire présente donc les travaux supplémentaires dans le tableau ci-dessous :
Montant ee Nouveau ; : , Montant Variation
Lot Objet Entreprise marché avenant HT en % montant du
initial HT ° marché HT
1 | Avenantn°1 SARL RINGOOT 6376,00€ | +2928,00€ | +45,922% 9 304,00 €
- Modification Porte Salle | Construction
des associations,
- Démolition banquette
béton
Total général 6376,00€ | +2928,00€ | +45,922% 9 304,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
+ _D’approuver l’avenant au marché de travaux « Rénovation Energétique du Foyer Rural de
Saint Paul de Loubressac », avec l’entreprise suivante :
LOT DESIGNATION ENTREPRISE
SARL RINGOOT
Construction
1 Avenant n°1 — Gros Œuvre
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché en question et tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Votants : 15
Pour : 14
Contre : 0
Abstention: 1 3/ DELIBERATION 2021_47- Modification de la délibération N° 2021_14 - Attribution du
marché de travaux « Réhabilitation Ancienne Ecole de Flaugnac »
Monsieur Le Maire explique que plusieurs erreurs matérielles (omission des options) se sont
glissées dans le marché de travaux « Réhabilitation Ancienne Ecole de Flaugnac » du Lot N° 1 — Gros
Œuvre, du Lot N° 2 - Charpente-Couverture-Zinguerie et du Lot N° 6 — Plomberie-Sanitaires.
Il convient donc de modifier les montants d'attribution du Lot N° 1 à 14 251,00 € au lieu de
11 838,00 €, du Lot N° 2 à 12 969,00 € au lieu de 4 404,00 €, du Lot N° 6 à 11 872,00 € au lieu de
9 767,00 £ et de remettre l'attribution des lots aux entreprises suivantes :
LOT N° DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT HT
1 Gros-Œuvre SARL RINGOOT Construction 14 251,00 €
2 Charpente-Couverture-Zinguerie EVOBOIS 12 969,00 €
3 Menuiseries Extérieures SARL SOP MENUISERIE 36 078,10 €
Aluminium
4 SARL MARTY BAUDIN 10 994,00 €
Chauffage
5 SARL MARTY BAUDIN 10 689,80 €
Electricité
6 ETS CARMONA Yann 11 872,00 €
Plomberie - Sanitaires
4 JOFRE ENTREPRISE 8 186,00 €
Revêtements Sols Collés
8 JOFRE ENTREPRISE 4 817,00 €
Revêtements Scellés Sols et
9 Murs SARL SOP MENUISERIE 10 788,50 €
10 Cuisine - Ameublement M. DESCOULS Jean-Jacques 20 152,70 €
11 Plâtrerie — Isolation — Faux ACTI-RENOV 9 295,94 €
plafonds | TOTAL HT 150 094,04 €
Peintures — Finitions —
Nettoyage
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
et à la réalisation de ce marché.
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
15
14
0
1 Michel RESSEGUIE nous informe que ces montants sont prévus dans la demande de subvention.
Nathalie BIGAND-MIROU demande pourquoi nous avons de telles augmentations ?
Michel RESSEGUIE lui répond que ces travaux n'étaient pas prévus au marché et qu’il existe des
impondérables lorsqu'il y a des travaux de rénovation, les matériaux en place étant vétustes, la
commission d'appel d’offre a été consulté pour valider ces travaux supplémentaires.
4/ DELIBERATION 2021_ 48 - Avenant N°1 au marché de travaux « Réhabilitation Ancienne
Ecole de Flaugnac »
values la réfection et l’agrandissement du portail pilier pierre.
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un avenant a été proposé concernant le
marché de travaux « Réhabilitation Ancienne Ecole de Flaugnac ».
Cet avenant concerne les plus et moins-values du Lot N°1 — Gros Œuvre avec pour les plus-
Monsieur Le Maire présente donc les travaux supplémentaires dans le tableau ci-dessous :
Montant . Nouveau . ; Montant Variation
Lot Objet Entreprise marché avenant HT en% montant du
initial HT ° marché HT
1 Avenant n° 1 SARL RINGOOT | 14251,00€ | +2305,00€ | +16,174% | 16556,00€
- Démolition du pilier, Construction
- Refabrication et
Montage du pilier pierre,
Total général | 14251,00€ | +2305,00€ | +16,174% 16 556,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver l'avenant au marché de travaux « Réhabilitation Ancienne Ecole de Flaugnac »,
avec l’entreprise suivante :
LOT DESIGNATION ENTREPRISE
1 Avenant n°1 — Gros Œuvre SARL RINGOOT
Construction
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché en question et tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
15
15
0
0 Comme dit précédemment, cet avenant correspond à l'agrandissement du portail, il convient donc
de déplacer le pilier pierre et de le reconstruire avec des pierres neuves taillées car ces matériaux
étaient gelés.
5/ DELIBERATION 2021_49 - Avenant N°2 au marché de travaux « Réhabilitation Ancienne
Ecole de Flaugnac »
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un avenant a été proposé concernant le
marché de travaux « Réhabilitation Ancienne Ecole de Flaugnac ».
Cet avenant concerne les plus et moins-values du Lot N°1 — Gros Œuvre avec pour les plus-
values le renforcement et la réalisation de linteaux pierre, le piquage partie enduit, l'empochement
et la démolition du lambris sous plafond.
Monsieur Le Maire présente donc les travaux supplémentaires dans le tableau ci-dessous :
Montant _. Nouveau
. . , Montant Variation Lot Objet Entreprise marché o montant du
initial HT RE en% marché HT
1 Avenant n° 2 SARL RINGOOT | 14251,00€ | +2305,00€ |, 16,174% | 16556,00€
- Renforcement et | Construction
___ | Réalisation de linteaux | Avenant N°1
pierre, SARL RINGOOT | 14251,00€ | +4543,86€ 31,884% | 21099,86€
- Piquage des enduits | Construction
intérieurs Avenant N°2
- Empochement,
- Démolition du lambris
Total général | 14251,00€ | +6848,86€ | +48,058% 21 099,86 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
°__ D’approuver l'avenant au marché de travaux « Réhabilitation Ancienne Ecole de Flaugnac »,
avec l’entreprise suivante :
LOT DESIGNATION ENTREPRISE
d Avenant n°2 — Gros Œuvre SARL RINGOOT
Construction
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché en question et tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Votants : 15
Pour : 14
Contre :
Abstention : 1 6/ DELIBERATION 2021_50- Avenant N°1 au marché de travaux « Réhabilitation Ancienne
Ecole de Flaugnac »
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un avenant a été proposé concernant le
marché de travaux « Réhabilitation Ancienne Ecole de Flaugnac ».
Cet avenant concerne les plus et moins-values du Lot N°3 — Menuiseries Extérieures
Aluminium avec pour les plus-values la réactualisation du prix des menuiseries suite aux
augmentations tarifaires du fournisseur et la modification des dimensions.
Monsieur Le Maire présente donc les travaux supplémentaires dans le tableau ci-dessous :
Montant ne Nouveau . . ' Montant Variation
Lot Objet Entreprise marché avenant HT en% montant du
initial HT ° marché HT
1 | Avenantn°1 SARL SOP 36078,10€ | +4318,64€ | +11,970% | 40396,74€
- Réactualisation du prix | MENUISERIE
des menuiseries due aux
augmentations tarifaires
du fournisseur,
- Réactualisation des
dimensions et adaptation
spéciale.
Total général | 36078,10€ | +4318,64€ | +11,970% 40 396,74 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
+ D’approuver l'avenant au marché de travaux « Réhabilitation Ancienne Ecole de Flaugnac »,
avec l’entreprise suivante :
LOT DESIGNATION ENTREPRISE
3 Avenant n°1 - Menuiseries Extérieures Aluminium SARL SOP MENUISERIE
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au marché en question et tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
15
14
0
1 7/ DELIBERATION 2021_51- Révision du Loyer Maison de « Pech Laquet » à Flaugnac
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le loyer de la maison située à « Pech Laquet » à
Flaugnac est révisable de plein droit au 1° janvier de chaque année, en fonction de la variation de
l'indice des loyers du 2°" trimestre de l’année précédente.
La valeur de cet indice pour le second trimestre 2020 est de 130,57.
En conséquence, le montant mensuel du loyer de cet appartement sera de 517,36 € au 1° janvier
2022 (loyer actuel 513,99 X 130,57/129,72).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
e D’approuver le montant de ce loyer à 517,36 € au 01.01.2022.
Votants : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention: 0
Jérôme DELFAU nous explique que ce centre de santé est à l'initiative de Mme Cécile PAYEN et qu’il
sera géré par l'association « Santé en Quercy Blanc ».
Ce projet d'intérêt public a pour but de centraliser le corps médical et d’équiper ce centre en soin
primaire.
Le bâtiment est un projet porté par la communauté de Communes du Quercy Blanc et il sera installé
au centre de Castelnau Montratier à la place de l’ancienne maison de retraite qui rassemblera :
L'école de musique,
La bibliothèque,
Le corps médical,
2 Studios.
Jérémy COLOMBIER demande si ce projet peut avoir des annexes délocalisées et Jérôme DELFAU
nous informe que cela peut être possible car plusieurs communes limitrophes du département du Lot
et du Tarn et Garonne ont adhéré à cette association.
Cette demande de subvention va permettre de financer du matériels informatiques et mobiliers dans
un premier temps.
8/ DELIBERATION 2021_52 - Demande de Subvention de l’Association « Santé en Quercy
Blanc »
Monsieur le Maire expose,
Vu la création de l'Association dénommée « Santé en Quercy Blanc » pour pallier à l'insuffisance en
professionnels de santé sur notre bassin de vie et ainsi éviter ce qu’on appelle « un désert médical »,
L'Association est maintenant prête à travailler pour la mise en œuvre opérationnelle du Centre de
Santé,
Vu que l'outil informatique est indispensable à ce jour pour le bon fonctionnement d’un tel centre de
santé,
L'association demande à la Commune une contribution minimale de 1€ par habitant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
e D’attribuer la somme de 1 026,00 € à l'association « Santé en Quercy Blanc » (population
totale en vigueur au 1° janvier 2021 = 1 026 habitants),
e Que cette somme sera imputée sur la ligne budgétaire 6574 (BP 2021).
Votants : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention: 0
9/ DELIBERATION 2021_53 - Renouvellement Adhésion au service « RGPD » du centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Lot et nomination d’un délégué à la
protection des données (DPD).
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée le projet de renouvellement d'adhésion au service de mise
en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Lot (dit le « CDG46 »).
Le Règlement Européen 2016/679 dit « RGPD », complété par la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite
« Loi informatique et libertés ». Il renforce la protection des données à caractère personnel et rend
obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des
sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation
potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en
conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 46 présente un intérêt certain.
En effet, le Conseil d'Administration du CDG 46 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens
tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics
qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans
cette démarche.
Le CDG 46 propose de mutualiser cette mission «Protection des Données personnelles ».
La désignation du délégué à la protection des données (DPD) constitue une obligation légale pour
toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez les conditions financières et l’évolution de ce
service susceptibles d’être révisés par le Conseil d'Administration du CDG 46.
Le Maire propose à l’Assemblée :
e De désigner le CDG46 comme DPD « personne morale » de la collectivité,
e De mutualiser ce service avec le CDG 46,
e De l’autoriser à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité
avec la règlementation européenne et nationale en la matière, sous réserve de la tarification
à confirmer par le CDG46 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
e D’autoriser le Maire à désigner le CDG46 comme étant notre Délégué à la Protection des
Données.
e _D’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en
conformité avec la règlementation européenne et nationale
e D’autoriser le Maire à prévoir les crédits au budget.
Votants : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
A partir du 1er janvier 2022, la DDT n'instruira plus les demandes d'urbanisme donc la Communauté
de Communes du Quercy Blanc prendra la relève. La CCQB a décidé de s'associer avec la
Communauté de Communes du Pays de Lalbenque Limogne pour mettre en place le nouveau
« centre instructeur Quercy Causses ».
10/ DELIBERATION 2021 54 - Validation de la Convention entre la Communauté de
Communes du Quercy Blanc et les Communes du Territoires
Vu l’article L 422-8 du code de l’urbanisme ;
Vu l’article R-423-15 du code de l’urbanisme encadrant les collectivités porteuses des services
instructeurs ;
Vu l’article L5211-4-1 du code général des collectivité territoriale ;
Vu la convention de mise à disposition pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) ;
Vu la délibération d'adhésion de la commune en date du 30 septembre 2021,
Suite aux décisions prises par les communes au cours du mois d’octobre, la Communauté de
communes a travaillé sur un projet de convention visant à réglementer le partenariat et
l'engagement de chacun dans le service instructeur.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de convention pour adhérer au service
unifié mis en place par la Communauté de communes du Quercy Blanc. A travers les différents
articles la convention propose :
e De définir l’action du service en matière d'instruction (traitement des demandes
d'autorisation, aide au recollement),
e De définir et fixer le rôle de la commune et de la communauté de communes dans le
traitement des actes. La commune reste le guichet unique, elle délivre les différentes
informations en fonction des projets, recueille les demandes papiers et numériques,
transmet les dossiers aux différentes structures à consulter et au service instructeur. La
commune reste signataire des autorisations d'urbanisme, elle délivre les certificats de début
et d'achèvement des travaux. La communauté de communes analyse techniquement les
demandes d'autorisation et produit l’arrêté.
e De fixer les modalités d'échanges, + De réglementer les charges financières, la communauté de communes propose de financer le
service sur le budget général de la communauté de communes sous-réserve que les
communes s'engagent à payer le traitement des différents actes de demande d'autorisation
et à verser une adhésion selon les modalités stipulées au sein de la convention.
e De réglementer les modalités d'adhésion et la durée de la convention.
Suite à cet exposé et compte tenu des délais proches de mise en œuvre du service (1° janvier 2022),
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
+ D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention et à effectuer les démarches
nécessaires pour toutes les modalités d'application de la présente décision et à signer tous
les documents s’y rapportant.
Votants : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention: 0
11/ DELIBERATION 2021_55- Transfert amiable des voies et réseaux de plusieurs zones
AU1
Monsieur le Maire expose,
Vu la demande de rétrocession formulée par M. CAMMAS Francis domicilié « le Méric » 46230
Montdoumerc, au prix de 1 Euro,
De la voirie située en Section F parcelle 1429
Au Lieu-dit Pech Laquet, Flaugnac 46170 Saint-Paul-Flaugnac
Et de la voirie située en Section F, parcelles 336, 337, 338, 339, 340, 343, 351
Au Lieu-dit Labouriette, Flaugnac 46170 Saint-Paul — Flaugnac.
Le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter la rétrocession et l'intégration des voies et réseaux
de la zone AU1 de Pech Laquet et de la zone AU1 de Labouriette dans le domaine public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
e D’accepter au prix de 1 Euro la rétrocession de
La voirie située en Section F parcelle 1429
Au Lieu-dit Pech Laquet, Flaugnac 46170 Saint-Paul — Flaugnac,
e _ D’accepter au prix de 1 Euro la rétrocession de
La voirie située en Section F, parcelles 336, 337, 338, 339, 340, 343, 351
Au Lieu-dit Labouriette, Flaugnac 46170 Saint-Paul — Flaugnac,
e D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les actes nécessaires pour le classement et
l'intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux des zones AU1 de Pech
Laquet et de Labouriette,
e Que tous les frais de notaire et/ou géomètre y compris l'établissement des actes de vente
seront à la charge exclusive du demandeur, M. CAMMAS Francis. Votants : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
12/ QUESTIONS DIVERSES :
e Constructions Mobiles :
Michelle FAISANT fait remonter que des constructions mobiles sont de plus en plus nombreuses sur
notre commune, que doit-on faire ? La mairie va envoyer un courrier aux propriétaires pour leur
rappeler les textes de lois.
e Attaques de chiens:
Jérémy COLOMBIER a présenté à l’assemblée les recherches qu'il a effectuées concernant les
différentes attaques de chiens en état de divagation qui deviennent récurrentes sur la commune, à
savoir, ce ne sont que quelques cas recensés, il peut y en avoir d’autres non signalés.
Michel RESSEGUIE nous indique qu’il va prendre un arrêté sur l'interdiction de divagations des chiens
et des chats sur la commune.
e Rumeur sur les éoliennes :
La communauté de Communes et la commune sont contre ce projet, il faut mettre l'information sur
le site de la commune.
e Auvent du Foyer Rural:
La DETR ayant été refusé sur l’année 2021, que faire pour ce projet ?
Nous avons convenu de réestimer le projet en raison des augmentations prévues en début d'année
2022 et nous prendrons la décision au prochain conseil.
e Poubelles proposées par le SYDED du Lot :
L'information a été envoyée à toutes les associations et il est proposé que la mairie finance ces
poubelles pour nos salles des fêtes. Proposition non retenue.
e Nouveaux équipements pour les écoles :
e Changement Réfrigérateur,
e Vitrine pour l'affichage,
e Bâche pour le bac à sable à l’école de Flaugnac,
e Téléphone à l’école de St Paul.
e Stores Ecole de Flaugnac :
Plusieurs devis sont proposés en respectant la sécurité des enfants mais après l’avis de chacun, il est
demandé de faire d’autres devis afin de pouvoir mettre ce projet au prochain budget.
e Mail mécontentement de l’adressage car les numéros n’apparaissent pas au GPS:
Il faut attendre que les cartes soit mises à jour et cela peut prendre du temps.
e Nouveau Protocole Sanitaire pour les écoles :
Doit-on faire 2 services de cantine ? Dans nos 2 écoles, le service est commun pour les 2 classes en
respectant les tables séparées pour chacune des classes. Continuité du service cantine en commun. ° La galette des rois est supprimée car cette festivité est interdite dans les ERP.
e Le Marché de Noël à Flaugnac aura bien lieu le week-end du 11 et 12 décembre mais il sera
interdit de boire et de manger à l’intérieur.
Séance levée à 23h30