Déliberation - CRCM du 26 septembre 2022

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Déliberation - CRCM du 26 septembre 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Oulles. Lien du pdf (Déliberation - CRCM du 26 septembre 2022)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE D’OULLES-EN-OISANS

Compte rendu

de la séance du lundi 26 septembre 2022 à 18h00

Salle du conseil municipal

Ordre du jour :

• Approbation du compte-rendu de la séance du 30 mai 2022,

• TE38 Travaux sur réseaux d’éclairage public – Tranche 2

• Extinction de l’éclairage public

• Revalorisation du point d’indice de la fonction publique – indemnités de fonction des élus municipaux

• Fixation de la durée d’amortissement pour chaque catégorie de biens amortissables (nomenclature M57)

• Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses (ajournée)

• Décision modificative N°1

➢ Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance : Stéphane GIRARD

Présents Clotilde CORRENOZ, Maurice NICOLUSSI-CASTELLAN, Stéphane GIRARD, Patrick HUSTACHE, Marcel BOS

Absent Didier COMELLA

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 30 MAI 2022

Le conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la dernière séance.

Et ne s’oppose pas à modifier la délibération n°10 pour le passage en M57 développé

TE38 TRAVAUX SUR RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – TRANCHE 2

Après étude, le plan de financement est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 14 321.00€ Le montant total des financements externes s’élève à : 4 217.00€

La participation de TE38 s’élève à : 443.00€ La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 9 661.00€

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre actes : -Du projet présenté et du plan de financement définitif,

-De la contribution correspondante à TE38.

Le conseil, entendu cet exposé,NE PREND PAS ACTE Du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 14 321.00€

Financements externes : 4 217.00€

Participation prévisionnelle : 10 104.00€

(Frais TE38 + contribution aux investissements)

NE PREND PAS ACTE de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de : 443.00€

NE PREND PAS ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fond de concours d’un montant prévisionnel total de 9 661.00 €.

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis le solde).

EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

L’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire. Le Maire dispose, à ce titre, de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de l’éclairage.

Madame le Maire expose que la question de l’éclairage public est devenue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, à la fois énergétique, économique et écologique. Le concept « éclairer juste » confirme l’intérêt collectif qui doit guider l’action municipale en la matière. Elle précise que la problématique de l’éclairage public représente un équilibre entre la chasse au gaspillage et la sécurité.

Des études ont démontré qu’une économie de près de 20 % serait réalisable en cas de variation des horaires de fonctionnement de l’éclairage public, soit :

Outre l’enjeu économique, le projet répond par ailleurs aux recommandations amorcées par le Grenelle de l’environnement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre la pollution lumineuse.

Vu l’article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le Maire de la Police Municipale,

Vu l’article L.2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

Vu le Code Civil, le Code Rural, le Code de Voirie Routière, le Code de l’Environnement, Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,

Considérant d’une part la nécessité d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;

Et d’autre part la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 4 contres, 1 pour

DECIDE DE NE PAS procéder à l’extinction de l’éclairage public entre 23h et 5h.

REVALORISATION DU POINT D’INDICE DE LA FONCTION PUBLIQUE – INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints,

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et des adjoints,

Considérant que la commune d’Oulles compte 13 habitants

Décide,

Article 1 :

L’indemnité maximale de fonction du maire est fixée à 25.5% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Attention, les maires bénéficient de droit de l’indemnité de fonction maximale, sans qu’une délibération ne soit nécessaire. Toutefois il peut demander un vote au conseil municipal pour percevoir une indemnité inférieure au taux maximal prévu. C’est exclusivement dans ce cas que la délibération comportera cet article 1er.

Article 2 :

- L’indemnité de fonction du maire est égale à 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- L’indemnité de fonction du 1er adjoint est égale à 6.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Article 3 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DONNE un avis favorable à la revalorisation des indemnités de fonction des élus municipaux.

FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE BIENS AMORTISSABLES (NOMENCLATURE M57)

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pourchaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations ainsi que leur durée :

- les amortissements se font désormais au prorata temporis (pour les investissements futurs), mais les règles concernant les obligations d'amortir restent les mêmes (donc non obligatoires sauf pour les comptes 204, 21531 et 21532)

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT :

- les immobilisations incorporelles enregistrées sur les comptes 204 « Subventions d’équipement versées »,

- les immobilisations corporelles enregistrées sur les comptes 21531 « Réseaux d’adduction d’eau » et 21532 « Réseaux d’assainissement »

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception toutefois : - des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Pour les autres immobilisations, l’assemblée peut se référer au barème indicatif proposé par la nomenclature M57.

Il convient de délibérer sur la durée d’amortissement pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

Pour les biens acquis antérieurement, la nomenclature comptable précise que « tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien) ».

Les subventions d’investissement transférables sont imputées au compte 131. Elles doivent faire chaque année l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement et disparaitre ainsi du bilan parallèlement à l’amortissement de l’immobilisation.

Si une subvention est perçue et que le bien subventionné a commencé son plan d’amortissement, alors la durée d’amortissement de la subvention devra être celle de la durée résiduelle du bien.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE,

DE FIXER les durées d'amortissement pour chaque catégorie de biens amortissables à compter du 01/01/2023 selon la proposition ci-dessous.Imputation comptable Durée

204 5 ans

21531 30 ans

21532 30 ans

INSTITUTION ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES

Pas de retour de Madame OSTERMANN, la délibération est reportée au prochain Conseil.

DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Maire indique au conseil municipal qu’il est nécessaire d’ajuster certains articles du budget primitif 2022 :

Madame le Maire propose à l’assemblée la décision modificative n°1 telle que définie dans le tableau ci-dessus.

Ouï cet exposé,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE la décision modificative n° 1 modifiant les comptes du budget primitif 2022 telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Etude du captage de la Fondayet par l’ARS avec un hydrologue agréé. Cette étude aura lieu le 14 octobre 2022.➢ Problème de fuites d’eau dans le village, des décisions doivent être prises et une recherche de fuite doit être faite.

Madame le Maire souhaite donner la compétence à la Communauté de Communes de l’Oisans.

➢ Une étude va être demandé à TE38 pour l’enfouissement des lignes (en plusieurs tranches) La tranche 1 a déjà été réalisée.

➢ Le conseil municipal va se réunir afin de proposer un éclairage public raisonné, en laissant certains lampadaires éclairés. Des devis vont être demandés pour éventuellement mettre des radars à détections et/ou des ampoules à basse consommation.

➢ Chantier chalet des Aiguillots : Le berger va être sur le chantier, mais le 1er adjoint souhaite qu’un membre du conseil soit présent pour l’ouverture du chantier et la réception des travaux.

➢ Nous devons refaire le tableau des représentants des différentes commissions.

➢ Le site de la Mairie n’est pas à jour, faut-il le garder ?

Fin de séance : 20h15