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Compte-Rendu - CR 22 septembre 2021
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Miribel-Lanchâtre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 septembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Changement climatique,
Mairie de
Miribel-Lanchâtre
Tel.: 04.76.34.00.42.
Fax.: 04.76.34.12.28.
miribelanchatre. mairie@wanadoo.fr
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil Vingt-et-un et le vingt-deux septembre,
À 20 heures 30, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL-LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Convocation du : 13 septembre 2021
Etaient présent(e}s : M. GAUTHIER, F. BAILLY, N. CROS, P. CULLAZ, AL JOUVET,
Y. JUANICO, S. TOUSSAINT, S. TRESSE
Absent(e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, A.L JOUVET a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
1°- suppression régie de recettes
Vu la délibération en date du 02 juillet 2001 relative à l'institution d’une régie de recettes cantine et garderie
Vu l'arrêté modificatif de la régie de recettes en date du 24 mai 2016
Vu l'arrêté en date du 24 mai 2016 relatif à la nomination d’un régisseur et d’un régisseur suppléant
Considérant que cette régie n'a plus lieu d'être compte tenu de la mise en place d’une
facturation directe par le biais de « Payfip »
À compter du 1°’ septembre 2021 la régie de recettes citée est supprimée
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- APPROUVE la suppression de la régie ainsi que du régisseur et son suppléant
à compter du 1° septembre 2021 ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
> 8 Voix pour 2°- Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 -— Délibération contre le projet de contrat proposé par l'Etat - Soutien à la motion de la FNCOFOR
Exposé des motifs : Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d'Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :
e «Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
e «Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [..]. »
Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l'opposition de toutes les parties prenantes autres que l'État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).
CONSIDÉRANT
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025 ;
- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF ;
CONSIDÉRANT
- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires ;
- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ;
- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur;
- Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ;
- Une forte augmentation des conflits d'usage, liée aux changements sociétaux et au déconfinement, nécessitant des moyens de surveillance sur le terrain ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes
propriétaires de forêts au financement de l'ONF ;
-_ EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025
;
- DEMANDE que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les
forêts françaises,
DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF
face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face
:
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
> 8 Voix pour
3° - Autorisation donnée à Mr Le Maire de signer une convention
pour la participation au fonctionnement EMALA (Equipe
Mobile d'Animation et de Liaison Académique)
Mr Le Maire expose :
La communauté de Communes du Trièves, créée au 1° janvier 2012 suite
à la fusion des communautés de communes de Clelles,
Mens et Monestier de Clermont, met en place une
politique d'amélioration du réseau des écoles isolées en milieu rural et
de montagne. A cet égard, ce secteur bénéficie
de deux postes d'instituteur EMALA. Les enfants scolarisés
bénéficient d’une assistance pédagogique et d’une palette d'activités d'éveil essentielles, selon un programme pédagogique cohérent
et suivi au sein de chacune des écoles des villages
dispersés.
La convention a pour objectif de fixer les conditions de la participation
financière de la commune.
La participation financière de la commune est calculée au prorata du
nombre d'élèves scolarisés pour l’année scolaire 2021/2022.
Le montant par élèves est fixé à 23 € par année, soit 54 enfants X 23
€ = 1242 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Mr Le Maire à
signer la dite-convention et de mandater
la participation à l'EMALA, soit un montant de 1242 €
> 8 Voix pour
Le 23 septembre 2021
Le Maire
Michel GAUTHIER