Procès Verbal - PV CM du 02.02.2024

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Procès Verbal - PV CM du 02.02.2024 Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02.02.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 02 février 2024 à 19h00

Date de convocation : 29 novembre 2023 Début de séance à 19h05 Séance levée à 20h15

Ordre du jour

PV du 06 décembre 2023

Droit de préemption 7 Le Bodeillo

Devis ordinateur bibliothèque

Devis projet 6 lots à bâtir (SDE, Leff Armor Communauté et GEOMAT)

Ouverture des crédits anticipés

PLUI : Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Syndicat mixte de Kerne Uhel

Questions diverses

Etaient présents : Brice LE GONIDEC, Véronique CONAN, Vincent BOYENVAL, Thierry LE GONIDEC, Michel MAHE, Ronan DHABIT, Olivier CAPELLE, Jérôme COLAS

Absente excusée : Gwenaëlle PIERRE

Procuration : Gwenaëlle PIERRE à Michel MAHE

A été nommé comme secrétaire de séance : Michel MAHE

D2024_01 Approbation du procès-verbal du 06 décembre 2023

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à

formuler concernant le Procès-verbal du 06 décembre 2023

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents, approuvent le procès-verbal du 06 décembre 2023.

D2024_02 Droit de préemption

Monsieur le Maire informe les élus que nous avons reçu une DIA pour le bien situé au 7 Le Bodeillo, parcelle A 592 pour un total de 315 m².

Ce bien étant situé en zone urbaine la commune peut préempter le bien et décidé de l’acquérir. Le prix de vente est fixé à 98 000 €

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas faire valoir son

droit de préemption

D2024_03 Devis ordinateur bibliothèque

Monsieur le Maire informe les élus que l’ordinateur de la bibliothèque ne fonctionne plus et qu’il convient donc d’en acheter un nouveau.

Nous avons reçu les devis suivants :

Bureau Vallée : 388 euros Ecran + unité centrale 8GO+transfert des données 288.90 euros Ecran + unité centrale 4GO+transfert des données

Audeva : 590 euros ordinateur portable 15 pouces 8GO

649 euros ordinateur portable 17 pouces 8GO

719 euros Ecran + unité centrale 8GOLe conseil municipal à l’unanimité des membres présents valide le devis de chez Bureau Vallée : 388 euros Ecran + unité centrale 8GO+transfert des données et autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

D2024_04 Transfert de compétence Réseaux et Infrastructures de communication électronique

Conformément aux statuts du SDE22, il est possible de confier en complément de la compétence obligatoire électricité, des compétences optionnelles dont la compétence « réseaux et infrastructures de communication électronique » mentionnée à l'article 4-2-4 des statuts du SDE22,

Article 4-2-4 Réseaux et infrastructures de communications électroniques : « Le Syndicat exerce, conformément à l'article 3 des présents statuts, une ou plusieurs des activités suivantes : .../,..

2°) La maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux d'Infrastructures et de réseaux suivants :

- travaux d'enfouissement des Infrastructures et des réseaux de

communications électroniques

- travaux de premier établissement des infrastructures et des réseaux de

communications électroniques ;

Le Syndicat procède aux études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation ainsi que la mise à jour des données géographiques et alphanumériques et de tous documents numérisés concernant les réseaux, ainsi que l’intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées.

Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les membres ou pour leur compte et nécessaires à l'exercice de sa compétence sauf lorsque les ouvrages sont remis en fin de travaux à un opérateur ou à une structure et font l'objet d'une convention spécifique, dans laquelle le régime de propriété est mentionnée, »

Dans le cadre du projet de 6 lots à bâtir rue Le Guezennec et en complément des compétences déjà transférées, il est proposé de confier au SDE la compétence « réseaux et infrastructures de communication électronique

RESEAUX ET INFRASTRUCTURES

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre des

travaux d'infrastructures

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide :

- de confier cette compétence au SDE22

- D'autoriser le Maire à signer tous les actes et documents afférant à ce transfert

D2024_05 Projet de 6 lots à bâtir : extension du réseau d’eau

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour la continuité du projet de 6 lots à bâtir rue Le Guezennec, il convient de prévoir les travaux d’extension de réseau d’eau. Leff Armor Communauté a effectué un devis pour l’extension de l’eau potable à 19284 euros TTC.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide d'autoriser le Maire à signer

tous les actes et documents afférant.D2024_06 Projet de 6 lots à bâtir : extension du réseau d’électricité et télécom Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour la continuité du projet de 6 lots à bâtir rue Le Guezennec, il convient de prévoir les travaux d’extension de réseau d’électricité et télécom.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve :

 le projet d'alimentation basse tension prévu rue le Guezennec présenté par le Syndicat d'Energie des Côtes-d'Armor pour un montant estimatif TTC de 10 700,00 €.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d 'Energie, elle versera à ce dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier »

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019 du SDE, la participation financière calculée sur la base de l'étude s'élève à 4 458 34 €.

 de confier au Syndicat d'Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique prévu rue le Guezennec pour un montant estimatif TTC de 11 580, 00 €, (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie).

« Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d'ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental d 'Energie, elle versera à ce dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier »

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019 du SDE, la participation financière calculée sur la base de l'étude s'élève à 7 720 00 €.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé I 'entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

D2024_07 Projet de 6 lots à bâtir : géomètre

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour la continuité du projet de 6 lots à bâtir rue Le Guezennec, il convient de prévoir l’intervention d’un géomètre pour le bornage et le montage du dossier d’urbanisme.

Geomat a effectué un devis pour l’extension de l’eau potable à 3504 euros TTC. Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide d'autoriser le Maire à signer tous les actes et documents afférant.

D2024_08 Budget communal 2024 : ouverture anticipée de crédits

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui stipulent que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de Pannée précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, il peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »Le montant des dépenses d'investissement prévu en 2023 était de 87 900,78 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et RAR).

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal accepte les propositions de crédits à ouvrir par anticipation au budget 2024. Ces inscriptions seront à reprendre dans le budget 2024.

D2024_09 Débat sur le PADD du PLUiH

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, ses articles L. 151-1 et suivants et notamment les articles L.151-5 et L.153-12,

Vu la délibération du 26/11/2021 prescrivant la révision générale n°1 du PLUiH de Leff Armor communauté,

Vu la délibération du 19/12/2023 DU Conseil communautaire de Leff Armor communauté actant la tenue du débat sur le PADD du PLUiH,

Considérant que le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : - Définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement,

d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de

préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les

déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement

commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble du

territoire communautaire ;

- Fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme intercommunal,

Considérant que le PADD a, d’une part été établi sur la base d’un diagnostic territorial, lui-même établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipement et de services, et d’autre part sur l’état initial de l’environnement, et, qu’il s’appuie sur les trois grandes orientations suivantes :

1. Préserver et conforter l’identité rurale de notre territoire, vectrice de son attractivité

2. Penser le développement du territoire en adéquation avec les ressources disponibles

3. Adapter le modèle d’aménagement à l’évolution des modes de vie et au changement

climatique

4. Promouvoir un modèle économique de proximité

Chapitres Crédits ouverts 2023 Limite autorisée Credits à ouvrir 2023

20

immobilisations incorporelles 3000 € 750 € D 203 750 €

TOTAL 750 €

204

subventions d'équipement versées 7 700 € 1925 € D 20 4182 1925 €

TOTAL 1925 €

21

immobilisations corporelles 33 800 € 8450€

D 2131 6 450 €

D 2152 1 500 €

D 2183 500 €

TOTAL 8450 €Entendus les échanges intervenus en Conseil municipal,

Le Conseil municipal,

Article 1 – Considère que conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Article 2 – Prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD PADD dans le cadre de la révision générale n°1 du PLUiH,

Article 3 – Dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération qui sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage durant un mois.

D2024_10 Adhésion de Leff Armor communauté au syndicat mixte de Kerne Uhel

Dans le cadre de la dissolution du syndicat des eaux d’Avaugour, Leff Armor communauté reprend la compétence sur le périmètre du syndicat au 1er janvier 2024. L’alimentation en eau potable des communes situées sur ce périmètre (Bringolo, Saint Jean Kerdaniel, Lanrodec, Saint Fiacre, Saint Péver) nécessite un achat d’eau d’un volume estimé annuellement à 200 000 m3 en complément de la production locale.

Dans ce cadre, Leff Armor communauté a sollicité l’adhésion au SMKU afin de pouvoir bénéficier de cet achat d’eau.

Le montant annuel est estimé à 170 000 €. L’incidence financière est neutre, dans le cadre de la reprise de la compétence par Leff Armor : reprise des dépenses et recettes du syndicat. Il n’y aura pas d’incidence sur les personnels de l’Epci dans le cadre de cette adhésion, qui concerne uniquement l’achat d’eau.

En application du CGCT (art 5211-5-II), l’accord des communes membres est nécessaire, dans un délai de 3 mois. En l’absence de délibération, l’avis sera réputé favorable. Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Vu le CGCT et notamment son article L 5211-5-II,

Vu la délibération 2023-213 du 19/12/2023 de Leff Armor communauté sollicitant son adhésion au

Syndicat Mixte Kerne Uhel,

Après avoir entendu l’exposé des motifs,

Le conseil municipal se prononce, 8 voix pour et 1 abstention en faveur de l’adhésion de Leff Armor communauté au syndicat mixte de Kerne Uhel

Question diverses

 Démission de Valéry Anneville pour des raisons personnelles et malgré son

attachement fort à la commune comme il l’indiquait dans son courrier.

 Affaire Capelle / Commune de le Faouët : Mr Capelle a porté l’affaire devant les tribunaux en 2021 et le Maire (Mr Tricard) a missionné un avocat. Le tribunal Administratif de Rennes rejette la requête indemnitaire mais annule le titre exécutoire et oblige au remboursement des frais d’élagage (167,64€). Au-delà de ce

remboursement, il incombe à la mairie de payer les frais de l’avocat à hauteur de 2 224€.

 Vente aux enchères, suite au passage du contrôle technique du bus la prochaine vente a lieu du 01.03.2024 au 06.03.2024

 Vérification périodique de l’accrobranche est conforme, il reste à vérifier les arbres.  Prochaines élections le 09.06.2024

 Panneaux don d’organe bientôt posés.