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Séance - seance 12 03 2018 07. creation dun CT commun Commune et Ccas
Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 12 03 2018 07. creation dun CT commun Commune et Ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
--d
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet :
Création d’un CT
commun entre la
Commune et le
CCAS
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU 12 MARS 2018
DELIBERATION N° 7
L'an deux mil dix-huit, le douze mars à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 mars 2018
Membres présents: F. GONZALEZ, G. LASSABE, P. ACEDO, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, M. EVENE, MA THEBAUD, JM. BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME,
S. PUYO, M. LORDON, G. ELGART, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, N. DAUGA,
J. DUBOURDIEU, MJ ESPIAUBE, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, F.MARTINEZ,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à
MA THEBAUD), J. DARRIGADE (pouvoir à G.LASSABE), C.ORDONNES (pouvoir à
F.GONZALEZ), L.DARRIBEROUGE (pouvoir à MJ ROQUES), Guy MOSCHETTI (pouvoir
à J.LBONNOME), Aude LECHEVALLIER (pouvoir à JM.BAGNERES-PEDEBOSCQ)
Secrétaire de séance : G. LASSABE
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Technique est créé dans
chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi
qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements
affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une
collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à
cette collectivité, de créer un Comité Technique unique, compétent à l’égard des
agents de la collectivité et de l'établissement, à condition que l'effectif global
concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Technique unique compétent pour
l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS,
Considérant que les effectifs de fonctionnaires titulaires, stagiaires, de
contractuels de droit public et de droit privé au 1er janvier 2018 :
Commune : 98 agents
CCAS : 39 agents, permettent la création d’un Comité Technique commun,
Monsieur le Maire propose la création d’un Comité Technique commun
compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide la création d’un Comité Technique commun à la collectivité territoriale et
au C.C.ASS.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 mars 2018
Le Maire,
{ \
Acte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 14/03/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 14/03/2018