Déliberation - 2021.03 le 22

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Déliberation - 2021.03 le 22 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Lavaurette. Lien du pdf (Déliberation - 2021.03 le 22)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Logement, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 22 mars 2021

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L'an deux mil vingt et un, le vingt-deux mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. PASSEDAT Nils, Maire, sur convocation adressée le douze mars deux-mil vingt et un.

Étaient présents : Mme VAUCOULEUR ; MM. BEDEL, BONNEFOI, JOHAN, MAREE,

Était excusé : MM. PEYRE Olivier, CALVY Fabrice, Mme GRAND Elisabeth,

Etaient absents : M. VAYSSIERE Guillaume

Secrétaire de séance : M. JOHAN Henri

1/ VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2 121-29, L.23 11- 1 et suivants, L.2312-1 et suivants et L.2331-3,

Vu la loi n°80-1 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment les dispositions relatives à la suppression de la taxe professionnelle et à la réforme de la fiscalité directe locale, Vu le Code Général des Impôts,

Vu la loi de finances annuelle,

Vu la réforme fiscale conduisant à la suppression de la Taxe d’Habitation

Considérant que la réforme fiscale a conduit à la suppression de la taxe d’habitation et à l’attribution à la commune de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti,

Considérant la charge importante que représentent les prélèvements obligatoires sur les administrés, ainsi que l’évolution positives des bases.

Il rappelle que la loi de finances 2020 acte la suppression totale la taxe d’habitation, les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de taux. Monsieur le Maire propose de délibérer sur le barème pour l'année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide que les taux d'imposition 2021 restent identiques à ceux de l’exercice 2020 et sont fixés comme suit :

2020 2021

Foncier bâti : 16,26 % 16,26 %

+ 28,93 %*

= 45.19 %

* taux départemental : compensation de la perte de la Taxe habitation par la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Foncier non bâti : 94,77 % 94,77 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 20,64 % 20,64 %2/ APPROBATION DU BUDGET 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311à L.2343-2,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions fixant les dates limites de vote des budgets primitifs locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité adopte le Budget Primitif de l'exercice 2021 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 506 716,24 € 506 716,24 €

Fonctionnement 322 477,35 € 322 477,35 €

TOTAL : 829 193,59 € 829 193,59 €

Et précise que le budget de l'exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature M14, et voté à l'échelle du chapitre.

3/ CONVERSION DE L’ANCIENNE ECOLE EN DEUX LOGEMENTS : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

Par la délibération en date du 2 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de créer deux logements dans l'ancienne école.

A la suite de cette délibération une consultation a été lancée afin de déterminer le maître d'œuvre qui nous accompagnera dans ce projet :

Trois architectes et/ou maître d'œuvre ont été consultés :

Monsieur BOISSIERE à Septfonds

Monsieur ESTEVES à Puylagarde

Monsieur GONZALEZ à Caussade

Nous avons reçu une offre, celle de Monsieur GONZALEZ qui se détaille comme suit :

- La mission de base : 21 600 € HT soit (10,80% de l'enveloppe des travaux HT)

- L'option quantitatif TCE : 1 800 € HT

- L'option EXE Fluide + structure : 1 400 € HT

- L'option ordonnancement et pilotage coordination : 2 800 € HT

Total avec les options : 27 600 € HT

Les autres maîtres d’œuvre n’ont pas répondu à la consultation.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner Monsieur GONZALEZ comme maître d'œuvre pour le projet de rénovation de l'école en deux logements pour un montant de 27 600 € HT et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération.

4/ CONVERSION ANCIENNE ECOLE EN DEUX LOGEMENTS : DEMANDE SUBVENTION A L’ETAT

Afin de poursuivre le projet de rénovation de l'école en deux logements, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subventions auprès de l'Etat pour un montant de travaux et maîtrise d’œuvre de 227 600 € HT.

Les subventions de l’État pour la rénovation des logements sont calculées en déduisant 5 années de loyers de l'assiette d'éligibilité soit pour la commune 60 000 € (5 années X 12 mois X 2 X 500 €).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, sollicite une subvention de 50 % de l’État sur une assiette de 167 600 € HT soit 83 800 €

Le Conseil Municipal vote le plan de financement comme suit :

Subvention de l'Etat : 83 800 €

Subvention du Conseil Régional : 10 000 €

Subventions du Conseil Départemental : 88 280 €

Autofinancement : 45 520 €

Il autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de cette délibération.

5/ CONVERSION ANCIENNE ECOLE EN DEUX LOGEMENTS : DEMANDE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL

Afin de poursuivre le projet de rénovation de l'école en deux logements, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subventions auprès du Conseil Régional pour un montant de travaux et maîtrise d’œuvre de 227 600 € HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, sollicite une subvention de 5 000 € par logement soit 10 000 € auprès du Conseil Régional.

10 000 €

Le Conseil Municipal vote le plan de financement comme suit :

Subvention de l'Etat : 83 800 €

Subvention du Conseil Régional : 10 000 €

Subventions du Conseil Départemental : 88 280 €

Autofinancement : 45 520 €

Il autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de cette délibération.6/ CONVERSION ANCIENNE ECOLE EN DEUX LOGEMENTS : DEMANDE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Afin de poursuivre le projet de rénovation de l'école en deux logements, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subventions auprès du Conseil Départemental pour un montant de travaux et maîtrise d’œuvre de 227 600 € HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, sollicite une subvention de 88 280 €

Le Conseil Municipal vote le plan de financement comme suit :

Subvention de l'Etat : 83 800 €

Subvention du Conseil Régional : 10 000 €

Subventions du Conseil Départemental : 88 280 €

Autofinancement : 45 520 €

Il autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses

Séance levée à 21 h 55