Déliberation - 2022 24 Remboursement des frais de transport repas et hebergement aux agents

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Déliberation - 2022 24 Remboursement des frais de transport repas et hebergement aux agents Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2022 24 Remboursement des frais de transport repas et hebergement aux agents)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité, 2022/24 DELIBERATION 4.1

Le 28 mars 2022, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire

Nombre de membres en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 mars 2022

Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, VOCANSON, FABRE, CHAPOT, INCORVAIA, DUCREUX, SPADA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET, FAVEYRIAL, ROBERT, KHEBRARA, MONTET-FRANC, MARRET, MOINE, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, COLOMBO, PEPIN, PONSON.

Procurations : Madame MONTAGNON à Monsieur MONTEUX, Madame BOIS-CARTAL à Madame MONTET-FRANC, Monsieur MAGALHAES à Monsieur CHAPOT, Monsieur KARA à Monsieur MARRET.

Secrétaire : Monsieur MARRET.

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Objet : Remboursement forfaitaire des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés par les agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu la délibération du 25 avril 2019 relative au remboursement des frais de mission des agents communaux ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 17 mars 2022 ;2022/24 DELIBERATION 4.1

Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que : « Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Considérant que l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur comme suit :

Catégorie (puissance

fiscale du véhicule)

Jusqu’à

2 000 km

De 2 001

à 10 000 km

Après

10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

Véhicule de 6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

Véhicule de 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

Remboursement des frais de repas et d’hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de

base

Grandes Villes (+ de 200 000 hab.)

et communes de la métropole du Grand Paris

Commune

de Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 € Déjeuner 17.50 € 17.50 € 17.50 € Diner 17.50 € 17.50 € 17.50 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

1/ Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.2022/24 DELIBERATION 4.1

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

2/ Remboursement des frais de repas :

Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 RETIENT le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,

 RETIENT le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents,

 AUTORISE une majoration de l'indemnité d'hébergement de 30 % maximum sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais réellement engagés dans le cas suivant :

- participation à des évènements se tenant dans des lieux où l’offre d’hébergement est caractérisée, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivale, conférence…) par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans le cadre prévu par l’arrêté du 26 février 2019 susvisé.

 RETIENT le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 17,50 € par repas au maximum.

 DECIDE DE NE PAS VERSER d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au paiement de ces indemnités.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 29 mars 2022

Le Maire,

François DRIOL