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Document publié le Mercredi 27 février 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 072
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation des conventions de mise à disposition et de servitude de passage pour la station
d'épuration ENEDIS sur la commune de Rognes
Le 27 février 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 21 février 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe — BACH
Abbassia — BALDO Edouard — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre —
BRAMOULLÉ Gérard - BUCCI Dominique - BURLE Christian — CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GERARD Jacky —- GOUIRAND Daniel -GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle - LHEN Hélène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale — PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine —- SALOMON Monique —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TERME Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre - CANAL Jean- Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle donne pouvoir à LENFANT Gaëlle — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à GOUIRAND Daniel — MEI Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PIZOT Roger donne pouvoir à GACHON Loïc — POLITANO Jean-Jacques donne pouvoir à SUSINI Jules —- RAMOND Bernard donne pouvoir à MERCIER Arnaud — SLISSA Monique donne pouvoir à MANCEL Joël — TAULAN Francis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — TRAINAR Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel —- BARRET Guy — BORELLI Christian — BOYER
Raoul - CHARRIN Philippe — de SAINTDO Philippe — DEVESA Brigitte —- GALLESE Alexandre —- GARELLA Jean-Brice
— JOUVE Mireille — LEGIER Michel - MALAUZAT Irène — MERGER Reine — NERINI Nathalie — PAOLI Stéphane —
PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline — RENAUDIN Michel —- ROLANDO Christian — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_072-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets Eau et assainissement
= Séance du 27 février 2019
06 6_07
m Approbation des conventions de mise à disposition et de servitude de
passage pour la station d'épuration ENEDIS sur la commune de Rognes
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_072-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
& Séance du 28 Février 2019
9871
m Approbation des conventions de mise à disposition et de servitude de
passage pour la station d'épuration ENEDIS sur la commune de Rognes
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Une nouvelle station d'épuration est en cours de construction sur la commune de Rognes. L'importance des installations nécessite un raccordement au réseau électrique haute tension via un poste de transformation de courant électrique.
Pour réaliser ce raccordement, ENEDIS, en charge des réseaux électriques, sollicite l'établissement de deux conventions avec la Métropole, propriétaire du foncier :
+ une convention de mise à disposition d'une partie (15m2) de l'unité foncière où est construite la station d'épuration pour installer un poste transformateur.
+ Une convention de servitudes de tréfonds (sur 26 ml) pour le passage des câbles d'alimentation électrique haute tension du transformateur, sur la parcelle de la station d'épuration
Contenu de la convention de mise à disposition
° Occupation d'un terrain d'une superficie de 15 m?, faisant partie de l'unité foncière cadastrée AH0053 d'une superficie totale de 8890 m°.
e _Ledit terrain est destiné à l'installation d'un poste transformateur et ses équipements. Le poste et ses appareils sont entretenus et renouvelés par ENEDIS.
e Un droit de passage est acquis au profit d'ENEDIS pour toutes les opérations nécessaires aux besoins du service public de la distribution d'électricité.
e La Métropole s'engage à laisser un droit d'accès permanent.
e _ENEDIS prend en charge tous les dommages qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions.
e La durée de la convention = durée du besoin en énergie électrique de la station d'épuration
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019Métropole Aix-Marseille-Provence 3
e Une indemnité unique et forfaitaire de 150 € sera versée à la Métropole au jour de la signature de l'acte authentique.
° La prise en charge des frais d'authentification se fera devant le notaire par ENEDIS.
Contenu de la convention de servitudes
Établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 26 mètres sur la parcelle cadastrée AH0053.
Avoir accès à la zone concernée pour la surveillance, l'entretien, la réparation et la rénovation des ouvrages établis.
La Métropole s'interdit, dans l'emprise des ouvrages, de faire toute modification du profil des terrains, plantation, construction qui soit préjudiciable à la solidité des ouvrages.
Durée de la convention = durée du besoin en énergie électrique de la station d'épuration Une indemnité unique et forfaitaire de 78 € sera versée à la Métropole au jour de la signature de l'acte authentique.
Prise en charge des frais d'authentification devant notaire par ENEDIS.
Les éléments réunis dans ces deux conventions indissociables sont indispensables pour que la station d'épuration soit physiquement raccordée au réseau électrique et qu' ENEDIS assure l'exploitation et l'entretien du branchement.
A cet effet, il convient de proposer au Bureau de Métropole l'approbation des deux conventions susmentionnées.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver les conventions de mise à disposition et de servitudes qui sont indissociables et indispensables à la fourniture d'énergie électrique de la nouvelle station d'épuration de la commune de Rognes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_072-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Délibère
Article 1:
Sont approuvées :
- la convention de mise à disposition d'un terrain d'une superficie de 15m2 pour installer le poste transformateur nécessaire à l'alimentation électrique de la station d'épuration sur l'unité foncière cadastrée AH0053 ;
- la convention de servitudes de tréfonds sur une longueur d'environ 23 m pour enterrer les câbles d'alimentation électrique de la station d'épuration sur l'unité foncière cadastrée AH0053.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les documents y afférents.
Article 3 :
Les présentes conventions sont consenties moyennant une indemnité unique et forfaitaire de deux cent vingt huit euros.
Article 4 :
La recette correspondante est constatée au budget de la Métropole, chapitre 75, nature 7588.
Article 5 :
Les charges liées aux frais de publication et/ou d'enregistrement des présentes conventions susvisées sont à la charge exclusive d'Enedis.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019Convention Poste Hors R332-16 CU - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Rognes
Département : BOUCHES DU RHONE
N° d'affaire Enedis : DC25/023272 C4 - Station d'épuration communale
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Didier
NADAL, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: Métropole Aix Marseille Provence représenté(e) par son (sa) Président, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil BAUER ramcmmmemermenmenesenunsmemenne
Demeurant à : 2 Quai d' Arenc, 13002 Marseille
TSBDNONS Lrenneennnnnn fs ina
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
| ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 15 m2, situé MIGNARDE faisant partie de l'unité foncière cadastrée AH 0053 d'une
superficie totale de 8890 m2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique MACHU 13082P4006 et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l’acte, un plan délimitant l'emplacement
réservé à Enedis.l'(le) Poste de transformation de courant électrique MACHU 13082P4006 et les appareils situés sur cet
emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 — DROIT DE PASSAGE
VU + Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, m
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation t
mnarnnmhae linitialan\ nonn À
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DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019Convention Poste Hors R332-16 CU - V06
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l’acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 — INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jouf u
nahranbhaen linitinlan\ nannn 1
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propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de cent cinquante euros (150 €).
ARTICLE 10 -— LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature Si nécessaire.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
Métropole Aix Marseille Provence représenté(e) par
son (sa) Président, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil
RE marne en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
mnnrnnbhaea finitinlnn\ nonn A
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ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Rognes
Département : BOUCHES DU RHONE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC25/023272 C4 - Station d'épuration communale
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Didier
NADAL, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: Métropole Aix Marseille Provence représenté(e) par son (sa) Président, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil ..................................... ss en date dÙ ssscmaneensssmenssnse
Demeurant à : 2 Quai d' Arenc, 13002 Marseille
TONGS sms
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
narnnhaea flinitialan\ nnnn 4
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Date de réception préfecture : 06/03/2019Convention CS06 - VO6
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle dis .
prairies, pacage, bois,
forêt ..)
Rognes AH 0053 MIGNARDE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
+ [l exploitée(s) par-lui même
° [1 exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie , vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 , vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 26
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généraleme +sei préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
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Accusé de réception en préfecture
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Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-dix-huit euros (78 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles" conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
Î Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_072-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019Convention CS06 - V06
Nom Prénom Signature
Métropole Aix Marseille Provence représenté(e) par
son (sa) Président, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil
sense ennnneeenenesnenensneenesennnnennnnes en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_072-
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/201944
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Date de réception préfecture : 06/03/20192019 CT2_ 072
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation des conventions de mise à disposition et de servitude de passage pour la station
d'épuration ENEDIS sur la commune de Rognes
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 68
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour 68
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
erritoire présents
Signé, le D 4 MARS 2019
Accusé de réception en préfecture
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