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Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procés Verbal du Conseil Municipal du 9 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
La Direction générale
Secrétariat
SEANCE OUVERTE : 20 H 01
CONSEIL MUNICIPAL
9 MARS 2023
PROCES-VERBAL
RRREERERREREEEREREI
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE NEUF MARS,
Le Conseil municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué le 24 février
2023, s’est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard
JAMET, Maire,
ETAIENT PRESENTS :
Le nombre de conseillers
en exercice est de 35
Monsieur JAMET Maire,
M. WILLIOT, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,
Mme TROUZIER EVEQUE, M. FLAMENT,
Mme ABDELOUHAB, M. PORTIER,
Mme CAMPAGNE, M. PURGAL, Mme BRULE
Adjoints
Mme CAPBLANC, M. FABRE, Mme AUBIN,
Mme FAUCONNIER, M. BOULIGNAC, Mme RICARD
(arrivée 20h06), Mme HELT, M. SAGBOHAN, M. PERRET,
Mme QUEYRAT-MAUGIN
Conseillers Délégués
M. BOISCO, Mme TOUMI, M. KERGOAT (arrivée 20h15),
M. ROZOT, Mme ENGUERRAND (arrivée 21h02),
M. PONCHEL, Mme SAIDL M. LEGUEILL,
M. LAMARCHE, M. ZAMBUJO (arrivée 20h20),
M. HEURFIN, M. FLEURIER,
Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme RICARD à Mme BRULE (jusqu’à 20h06)
M. GUEUDIN à M.FLAMENT
M. KERGOAT à Mme CAMPAGNE (jusqu’à 20h15)
Mme CHRISTIN à M. LEGUEIL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BOISCO Conseil municipal Mairie de Sannois
M. le Maire ouvre le conseil municipal et salue les personnes présentes dans la salle et via Facebook.
F°, II* et III COMMISSIONS
* VIE DES ASSEMBLEES — Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 février 2023 - Approbation
RAPPORTEUR : M. JAMET
En l'absence de remarques, M. le Maire procède au vote.
Accord du Conseil à l’unanimité
2 abstentions :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
URBANISME, PATRIMOINE ET CADRE DE VIE
# POLE URBANISME/PATRIMOINE/CADRE DE VIE — DEVELOPPEMENT URBAIN ET STRATEGIE PATRIMONIALE — Approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce de la boucherie située 6 place du Général Leclerc
RAPPORTEUR : M. PERRET
La Ville a exercé, par décision du 13 décembre 2021, son droit de préemption sur le fonds de commerce de la boucherie située 6 place du Général Leclerc, dans le but de sauvegarder cette activité commerciale de proximité. Le Code de l’urbanisme prévoit que les conditions de rétrocession sont fixées par un cahier des charges et un appel à candidatures doit être organisé afin de sélectionner un repreneur. La rétrocession devra par la suite être autorisée par le Conseil municipal, après identification du repreneur, ainsi que par le bailleur.
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce de la boucherie située au 6 place du Général Leclerc et d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure d’appel à candidatures.
M. FLEURIER remarque qu'il semble qu'un boucher se soit présenté pour reprendre l'activité avant que la Ville n'exerce son droit de préemption sur le fonds de commerce. Il demande donc, d'une part, quelle est l'utilité de la préemption si elle ne vise pas à modifier une activité qui ne convenait apparemment pas, et, d'autre part, ce que signifie l'expression « activité de boucherie et de charcuterie traditionnelle ».
Sannois, le 9 février 2023 à Conseil municipal Mairie de Sannois
M. le Maire répond que le boucher qui souhaitait s'installer était un boucher halal et qu'il n’est pas souhaité avoir en centre-ville une boucherie halal mais une boucherie traditionnelle.
Accord du Conseil à l’unanimité
7 abstentions :
M. PONCHEL
Mme SAIDI
M. LEGUEIL
M. LAMARCHE
M. HEURFIN
M. FLEURIER
Mme CHRISTIN
M. le Maire constate l'abstention de la Gauche écologique et solidaire et de Sannoïs au cœur, précisant qu'il ne dit plus « et à l'unisson » car l'unisson semble faire défaut.
M. PONCHEL répond hors micro que les membres du groupe sont unis et demande s’il y a un problème. Il remarque que s'il s’agit de faire monter la température rapidement, ils peuvent y aller très vite.
M. le Maire répond que la majorité municipale est aussi unie et très décontractée. Elle a beaucoup d'humour et pratique le second degré, quand d’autres sont au premier degré.
PROXIMITÉ ET SOLIDARITÉS
* POLE PROXIMITE ET SOLIDARITES — POLICE MUNICIPALE — Renouvellement de la convention de partenariat pour l’organisation de formation à l’armement en union de collectivités
Arrivée de Mme RICARD (20h06)
RAPPORTEUR : MME TROUZIER-ÉVEQUE
La convention de partenariat pour l’organisation de formation à l’armement avait été votée par le Conseil municipal trois ans plus tôt. Les formations à l’armement des agents des polices municipales sont réglementaires, impliquent une gestion spécifique et comprennent une formation préalable à l'armement et des formations d’entraînement qui sont organisées par le CNFPT. Toutefois, si les collectivités territoriales expriment un besoin de formation pour moins de 15 agents, le CNFPT permet la réalisation d’une action de formation dite « en union de collectivités », de manière à permettre de la proximité par une accessibilité renforcée à la formation en rapprochant les lieux de formation des lieux de travail des agents, une limitation des déplacements et des coûts associés, et une optimisation des temps de chacun avec la réduction des temps de trajet. Elle permet également du sur-mesure avec un contenu de formation qui peut être une duplication d’un stage du catalogue CNFPT, ou bien une action conçue spécifiquement pour répondre aux besoins et au contexte local.
Sannois, le 9 février 2023 3 Conseil municipal Mairie de Sannois
Ainsi, ce dispositif permet de mutualiser les ressources et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des formations à l’armement, lesquelles comprennent notamment les formations préalables à l’armement et les formations d’entraînement au maniement des différentes armes. Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention de partenariat pour l’organisation de formation à l’armement en union de collectivités à intervenir entre l’Agglomération du Val-Parisis et les communes, et d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
M. HEURFIN indique que son groupe estime qu'une police municipale n'est pas la solution pour répondre au besoin de sécurité pour les habitants et habitantes de Sannoiïs. En effet, il n'est pas un endroit où la criminalité a baissé sous l’action d'une police municipale, pas même à Sannois, où les trafics de drogue, générateur de cambriolages et agressions, sont faits courants. Les lieux de cette criminalité dans la ville sont bien connus, mais aucune police ne s'y oppose réellement, alors même que cette activité se réalise au vu et au su de tous. Cela s'explique par le fait qu'il n'y a pratiquement plus, ou si peu, de police permanente, de jour comme de nuit, et vraisemblablement pas plus, à l'évidence, d'investigation permettant de s'attaquer aux malfaisants, sinon les activités ne perdureraient pas. Pour M. HEURFIN, le manque de police régalienne, en nombre, bien formée, bien payée, est flagrant. L'État s’est complètement déchargé sur les communes, qui ne pourront jamais répondre à ce besoin de sécurité avec une police municipale, pas même en armant ces agents municipaux. L'armement de la police municipale n'est qu'une course à l’échalote à des fins de recrutement. En conséquence, la Gauche écologique et solidaire votera contre cette délibération qui engage dans la formation du maniement des armes. Elle juge en effet que cette formation n'est pas appropriée, qu'elle est inutile, voire dangereuse pour les agents communaux de sécurité, et donc injustifiée. La Gauche écologique et solidaire invite à donner les moyens à la police nationale de faire son travail et à laisser à la police municipale un rôle de prévention et de surveillance, favorisant la tranquillité publique.
Si Mme TROUZIER-É VÊQUE reconnaît bien volontiers que la police nationale s'est désengagée et manque d'effectifs, elle rappelle cependant que la police municipale a un rôle très important de proximité. Il est bien qu'elle soit armée, car les délinquants armés sont de plus en plus nombreux. La police municipale a une efficacité réelle sur le terrain, cela se constate tous les jours, aussi bien pour le trafic de drogue que pour les cambriolages, qui ne sont en rien liés : en effet, ce ne sont pas du tout les mêmes personnes qui commettent les deux.
M. HEURFIN réfute, hors micro, ce dernier propos.
Mme TROUZIER-ÉVÉQUE le réitère en indiquant que les chiffres le montrent.
M. HEURFIN invite, en ce cas, à les communiquer, et précise qu'il les attend depuis cinq ou six ans.
M. le Maire rappelle qu'au début du mandat, en 2014, il avait fait part, lors d'une interview, du fait qu'il n'était pas emballé par l'idée que la police municipale soit armée. Suite à cela, il avait vu fondre les effectifs de sa police municipale. Aujourd’hui, ces effectifs sont à nouveau au complet, avec 12 policiers municipaux. Il s’en félicite, louant une chef de police et des policiers remarquables, qui effectuent un travail de terrain absolument nécessaire. Malheureusement, les problèmes de sécurité touchent les communes, alors qu'ils dépendent de problématiques régaliennes dont il n’est jamais question lors des élections présidentielles ou
Sannois, le 9 février 2023 4 Conseil municipal Mairie de Sannois
législatives. En effet, le grand travail de ceux qui sont au pouvoir est d'expliquer que tous ceux qui ne pensent pas comme eux, c'est-à-dire tous ceux qui ne sont pas europêéistes, sont des extrémistes — il existerait donc des extrémistes de droite et des extrémistes de gauche. Or, quand le « pèlerin » moyen arrive dans son isoloir, il ne souhaite pas voter pour des extrémistes. Le résultat, constate M. le Maire, c'est le Président MACRON. S'il peut déplorer cela en tant que maire, il souhaite pour autant que, dans sa commune, la police municipale soit en bon effectif et présente. C'est pourquoi il a décidé de l'armer dès 2015-2016, et il s'en dit très satisfait.
Accord du Conseil à la majorité
2 contre :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
* POLE PROXIMITE ET SOLIDARITES — POLICE MUNICIPALE — Convention relative à la mise en œuvre du rappel à l’ordre
Arrivée de M. KERGOAT (20h15)
RAPPORTEUR : MME TROUZIER-ÉVEQUE
Afin de prévenir les atteintes légères au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la tranquillité publique commises par des mineurs ou des majeurs sur le territoire de la commune, le souhait a été de mettre en place le rappel à l’ordre. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des actions de prévention de la délinquance. Elle permet au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance, d’apporter une réponse institutionnelle simple et rapide à des agissements ou des comportements de l’ordre de l’infra- pénal.
Le rappel à l’ordre et donc une injonction verbale adressée par M. le Maire lorsque les faits sont susceptibles de porter atteint au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la tranquillité publique, en excluant les crimes, les délits, lorsqu'une plainte a été déposée ou en cas d’enquête judiciaire en cours. Il intervient en présence des parents ou du représentant légal pour les mineurs. Un bilan statistique annuel est transmis par le maire au procureur de la république, accompagné d’une évaluation. Ce bilan sera présenté en séance plénière du conseil local de sécurité, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver cette convention et d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
M. HEURFIN constate qu'à nouveau, un pouvoir est donné au maire en l'absence d’une réponse efficace et adaptée du parquet. Là encore, l'État résout un problème de manque de moyens en personnel pour une justice efficace en se déchargeant de ses responsabilités sur les communes, et par là même en se déchargeant financièrement. Les prérogatives d’une réponse à des incivilités possiblement passibles de présentation à la justice ne peuvent être attribuées qu'à une compétence détenue par des femmes et des hommes formés pour l'objet judiciaire. Après moins de moyens pour la police nationale, remplacée peu à peu par la mise en place d’une police municipale et intercommunale, il s'agit maintenant de mettre en place des maires auxiliaires de justice. Or, pour M. HEURFIN, les communes, dont Sannois, n’ont pas besoin de shérif. La Gauche écologique et solidaire votera donc contre cette délibération.
Sannois, le 9 février 2023 5 Conseil municipal Mairie de Sannois
M. le Maire rappelle qu'il est bien mentionné dans la charte que le maire intervient en matière
de mauvais comportement, non en matière de délits ou de crimes. En outre, il ne se substitue
Pas à la justice puisque cela se fait dans le cadre de la justice et avec l'accord du procureur de
la République. M. le Maire juge intéressant que le maire puisse faire des rappels à l’ordre,
notamment parce que les parents des mineurs qui « pourrissent » un peu la vie des quartiers
Sont parfois dans le déni. C'est un peu moins possible dès lors qu'ils se retrouvent dans le
bureau du maire. Le mineur lui-même peut être dans une forme de déni et croire que ce qu'il
fait est normal. Or, hurler à la mort à 2 heures du matin sous les fenêtres de son voisin, ce n’est
pas un comportement normal. Le mieux placé en matière de rappel à l'ordre, c'est évidemment
le maire. Il y voit d'ailleurs la prolongation idéale de ce qu'il a fait durant toute sa carrière en
tant que directeur d'école, où il était un peu le juge, le policier, le professeur, l'assistant social,
parfois le confident, ce qui fonctionnait plutôt bien. Cette délibération lui semble donc tout
indiquée pour rendre à Sannois le calme qui lui est da.
Accord du Conseil à la majorité
2 contre :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
* POLE PROXIMITE ET SOLIDARITES — SANTE — Convention de mise À disposition
d’un espace pour des soins infirmiers de ville dans l’ancien centre de vaccination
Arrivée de M. ZAMBUJO (20h20)
RAPPORTEUR : MME RICARD
L'offre de soins à Sannois étant en tension, la Ville veut être facilitatrice dans l’installation de nouveaux praticiens. C’est pourquoi la commune souhaite mettre à disposition d’une infirmière libérale un espace muni d’un point d’eau, d’une salle d’attente et d’un accès PMR dans l’ancien centre de vaccination situé au 6 rue Jules Ferry. Il sera également proposé la gestion des rendez-
vous du praticien par le secrétariat du centre médico-social.
Conformément à l’article L.2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, les
collectivités ne peuvent pas autoriser une occupation du domaine public sans redevance. La redevance proposée est basée sur Le tarif des espaces proposés à la location pour la location à lheure, soit de 5 euros nets. Le planning d’occupation sera effectué tous les mois à partir d’avril pour réaliser la facturation.
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention de mise à
disposition d’un espace dans l’ancien centre de vaccination pour assurer des consultations, et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
M. FLEURIER remarque que la convention est libellée au nom d’une seule personne. Il se
demande donc en quoi l’espace contribuera à faire revenir plusieurs praticiens. Il s'interroge aussi sur les raisons qui ont présidé à ce choix, plutôt que de développer le centre de santé,
d'autant que, à sa connaissance, l'infirmière concernée dispose déjà d’un lieu de travail à
Sannois. Enfin, il s'enquiert s'il ne serait pas plus pertinent de répondre à la demande,
plusieurs fois formulée, d'un local pour le Secours populaire, dont les actions semblent plus que jamais utiles dans le contexte actuel d'aggravation de la misère.
Sannois, le 9 février 2023 6 Conseil municipal Mairie de Sannois
Mme RICARD répond que l'idée est bien d'accueillir plusieurs praticiens, mais d'avancer étape par étape. En l'occurrence, l'infirmière concernée actuellement a été d’une grande aide dans le centre de vaccination, mais le souhait est qu'il y en ait d’autres. Pour cela, il faut trouver des locaux disponibles. Il se trouve que l'ancien centre de vaccination permet d'accueillir cette infirmière. Or, Sannois a besoin d'infirmières. La Ville espère accueillir prochainement des internes, car il est nécessaire d'augmenter l'offre à la fois paramédicale et médicale. Le centre de vaccination permet un accès PMR que le centre de santé ne propose pas actuellement. Le local est en outre libre, et son occupation ne pénalise donc personne. S'agissant du Secours populaire, les choses sont différentes. Mme RICARD indique d'une part qu'elle n'avait pas l'information du besoin du secours populaire, et, d'autre part, que cela ne répond pas au besoin d'une offre de soins.
M. HEURFIN remarque hors micro que manger participe au soin.
Mme RICARD réplique qu'elle faisait référence à des soins en santé.
M. HEURFIN constate que manger, c'est la santé.
Mme RICARD répond que cela n'entre pas en concurrence. Dans le cas présent, il s'agit d’une
praficienne qui souhaite venir à Sannois et dont les besoïns sont exprimés aussi bien sur le plan
paramédical que médical. L'objectif n'est pas de s'arrêter là, puisqu'il s'agit aussi de recruter des internes, des praticiens, et que la Ville a tout un projet de maison de santé pour augmenter
cette offre de soins paramédicale et médicale. Cependant, il faut avancer par étapes.
M. le Maire pointe, s'agissant du Secours populaire, un problème de PMR. Il existe un local qui pourrait être attribué au Secours populaire par un bailleur social, mais ce dernier ne veut pas faire de travaux PMR pour accueillir cette association, ce que déplore M. le Maire.
Mme RICARD précise qu'il était initialement envisagé d'accueillir cette praticienne au CMS, mais le Conseil de l'ordre infirmier a mis son veto car la Ville n'a plus le droit d'installer de
nouveaux praticiens dans des locaux sans PMR. L'activité peut se poursuivre pour les praticiens déjà installés, mais — et c'est le paradoxe alors qu'il est question d'augmenter l'offre de soins — la Ville est bloquée par les instances qui sont censées défendre ces praticiens. C'est donc pour des raisons réglementaires qu'il n’est pas possible d'accueillir cette infirmière au CMS.
M. HEURFIN comprend tout à fait la démarche du Conseil de l’ordre : avoir un lieu où peuvent
être accueillies toutes les personnes, notamment celles à mobilité réduite, ne lui semble pas incongru. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à faire à Sannoïis dans ce domaine, et pas seulement pour les personnes à mobilité réduite mais sur les questions de handicap en général.
M. HEURFIN se dit satisfait par les explications qui ont été données. Si la Ville a la volonté de
développer des offres de soins municipaux, il l'y encourage tout à fait, d'autant que les espaces
pour cela existent, de même que les besoins.
M. le Maire répond que non seulement la Ville a cette volonté, maïs elle l'a déjà fait. Il rappelle ainsi les délibérations qui ont permis d'améliorer les horaires et le nombre des médecins.
Accord du Conseil à l’unanimité
Sannois, le 9 février 2023 7 Conseil municipal Mairie de Sannois
RESSOURCES
* POLE RESSOURCES — VIE DES ASSEMBLEES — Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2022
RAPPORTEUR : MME AUBIN
Le rapport sur l’égalité hommes-femmes sur le territoire est un document réglementaire qui s’impose aux communes de plus de 20 000 habitants et aux établissements publics. Le rapport présente une situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et s’intéresse au fonctionnement de la commune, aux politiques que celle-ci mène sur son territoire et à ses orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités d'élaboration sont fixés par décret. Il n’est pas prévu de vote sur le rapport, seul le débat est obligatoire.
Ce rapport se compose de deux parties :
— le bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la collectivité territoriale ;
le bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l'égalité femmes-hommes.
La comparaison des trois fonctions publiques et Sannois montre qu’à Sannois, 66 % des fonctionnaires sont des femmes et 70 % des femmes occupent des postes d’encadrement. Un suivi médical et mis en place en cas de grossesse. Quatre agentes ont bénéficié d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention de la ville dans le cadre de leur grossesse. Elles ont également pu bénéficier d’un aménagement horaire, avec une heure en moins par jour à compter du quatrième mois de grossesse.
Le rapport fait également état de l’utilisation du temps partiel, de l'avancement de grade et des promotions internes.
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport 2022 relatif à la situation d’égalité entre les femmes et les hommes.
M. FLEURIER remarque que le rapport n'évoque pas l'intérêt d’une crèche publique, qui pourtant pourrait s'inscrire dans « les actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie » (cf. p. 12 du rapport). Il demande donc s'il s'agit d'un oubli. Par ailleurs, il n'est pas non plus fait mention de congés menstruels pour les agentes de la Ville, alors que ceux-ci sont déjà instaurés dans de nombreux pays. M. FLEURIER s'enquiert donc s’il s'agit d’un autre oubli. Enfin, le rapport ne comporte aucune information sur un lieu d'accueil pour les femmes souffrant de violences, où elles pourraient par exemple bénéficier d’un soutien psychologique ou de conseils adaptés. M. FLEURIER se demande donc si les violences faites aux femmes font partie du champ de compétences de l’espace parentalité décrit à la page 19 du rapport.
M. le Maire a une bonne nouvelle annoncée : l'AG de la Résidence des Tilleuls s’est très bien passée. Les copropriétaires, à une large majorité, ont autorisé l'agrandissement de la crèche des Tilleuls, qui est une crèche publique. Même si cela ne figure pas dans le rapport, la volonté existe donc d'améliorer les crèches communales. C'est ainsi prévu dans le budget 2023. La crèche des Tilleuls va ainsi passer d'une capacité d’une vingtaine d'enfants à 35 enfants, dont des bébés.
Sannoïis, le 9 février 2023 8 Conseil municipal Mairie de Sannois
Mme AUBIN remarque que c'est le gouvernement espagnol qui a voté le congé menstruel. Cela dépasse donc le fonctionnement d'une collectivité territoriale.
M. HEURFIN remarque hors micro que cela peut être une décision municipale.
Mme AUBIN souligne par ailleurs que la problématique des femmes victimes de violences relève également de 1 ‘État. Au niveau de la collectivité territoriale ou de la Ville de Sannois, de nombreux moyens sont mis en place, avec des permanences et tout un staff. Ces femmes peuvent aller au centre social, où se tiennent des permanences avec des psychologues, des juristes.
M. HEURFIN trouve cela scandaleux, au grand étonnement de Mme AUBIN. Il explique que quand l’État fait défaut au niveau de la police nationale, la Ville sait prendre la décision d'installer une police municipale, maïs pour la question de la défense des femmes au plan local, le choix est fait de ne rien faire et de considérer que c'est l'État qui fera. M. HEURFIN invite vigoureusement les femmes à protester contre cela. Il remarque que quand la Ville décide de donner une prime au personnel, elle le fait, sans se préoccuper de ce que dit l'État. Sur cette question, le Conseil municipal de Sannois peut donc répondre aux besoins des femmes du personnel communal.
Mme JACQUET-LÉGER indique qu'une réponse municipale est effectivement apportée par rapport à l'accueil des personnes victimes de violences intrafamiliales. À l’espace Chouchena, diverses permanences se tiennent, notamment du CIDFF. Elle signale en outre qu'au mois de novembre, toute une semaine a été dédiée à la prévention des violences faites aux femmes, avec notamment des ateliers de self-défense qui étaient aussi proposés aux salariées de la Ville et qui ont connu un assez beau succès, et toute une démarche de sensibilisation, afin que la parole puisse être levée et que les personnes puissent être orientées vers les bonnes structures (associations compétentes et structures permettant une prise en charge, pour lesquelles la Ville est facilitatrice). La Ville fait en sorte de proposer sur son territoire un certain nombre de services assurés par des professionnels de terrain.
M. HEURFIN constate que rien de cela ne figure dans le rapport.
Mme JACQUET-LÉGER le regrette et pointe peut-être un manque d’exhaustivité du rapport, car il se passe beaucoup de choses sur Sannois.
M. HEURFIN signale que son groupe a lu le rapport.
Mme JACQUET-LÉGER l'en félicite car ce n'était pas le cas la fois précédente.
M. le Maire comprend que les membres de la Nupes soient très sensibles aux femmes battues et dit comprendre l’indignation de M. HEURFIN.
M. HEURFIN réfute que les membres de son groupe fassent partie de la Nupes.
M. le Maire maintient son propos.
M. HEURFIN rappelle que la Nupes est un accord législatif.
Sannois, le 9 février 2023 9 Conseil municipal Mairie de Sannois
M. le Maire réitère à la fois que M. HEURFIN est membre de la Nupes et qu'il comprend son indignation.
M. HEURFIN rappelle qu'il s'agit d’un accord législatif au niveau de l’Assemblée nationale et non d’un accord communal.
M. le Maire comprend son indignation et constate qu'il est donné acte que le débat a eu lieu.
M. HEURFIN remarque qu'aucune réponse n'a été apportée concernant la question portant sur le congé menstruel, alors que le débat est à l’ordre du jour.
Mme AUBIN réplique avoir répondu en disant que cette action relevait de l'État et non de la municipalité.
M. HEURFIN répond que le personnel communal est l'affaire de la municipalité.
Mme AUBIN exprime son désaccord sur ce point.
M. le Maire constate que c'est l'avis de M. HEURFIN.
M. HEURFIN remarque que le personnel appréciera.
M. le Maire acte que le débat a eu lieu et réitère qu'il comprend la virulence de M. HEURFIN sur ce sujet, ajoutant qu'il en a peine pour lui.
Donné acte
* POLE RESSOURCES — FINANCES — Budget principal Ville — Rapport et débat d’orientation budgétaire — Budget primitif 2023
Arrivée de Mme ENGUERRAND (21h02)
RAPPORTEURS : MME ABDELOUHAB, puis M. PORTIER
Le débat d’orientation budgétaire permit à l’assemblée délibérante d’être informée sur plusieurs points :
— les orientations budgétaires à venir ;
— les engagements pluriannuels envisagés ;
— l’état de la dette et son évolution prévisionnelle ;
l’exécution des dépenses de personnel ;
les rémunérations et le temps de travail.
Il permet également de présenter la situation en matière d’égalité hommes-femmes de la collectivité. Le sommaire du fascicule donne le détail des points évoqués. Le débat d’orientation budgétaire permet de mettre en lumière certains éléments rétrospectifs et d’engager des échanges qui préfigureront les priorités déclinées dans le budget primitif. IL s’agit d’un donné acte.
Dans un contexte d’inflation — estimée par L'État à 4,1 %, par la Banque de France à 6 %, et ressentie par la population par un pourcentage à deux chiffres —, le projet de loi de finances 2023 s’articule autour de la forte maîtrise de la dépense publique, entre autres. Les collectivités
Sannois, le 9 février 2023 10 Conseil municipal Mairie de Sannois
locales, dont Sannoïis, voient cette année la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales — cette taxe reste applicable sur les résidences secondaires. Les bases d’imposition connaissent une augmentation importante (7,1 %), puisqu'elles sont calculées, depuis 2018, sur la base Insee des prix à la consommation.
S’agissant du périmètre communal, les frontières de la commune n’ont pas bougé mais le nombre d’habitants a un peu baissé. Ceci est important car les dotations de l’État sont calculées par rapport au nombre d’habitants. Sannois fait partie de la Cavap, qui axe ses prochains efforts sur la transition écologique (passage en led, isolation et rénovation thermique afin de réduire, d’ici à 2030, de 40 % les consommations d'énergie).
La situation financière de la Ville est stabilisée, ainsi que le montrent les histogrammes et le tableau récapitulatif en page 8. En page 10, figure un tableau relatif à la dette. Le potentiel financier de la commune reste faible. Un effort fiscal un peu plus élevé que la strate des autres communes est demandé à la population.
En page 12, sont repris les éléments du débat financier 2020-2025, avec les grands axes d'aménagement urbain, l’ANRU, le Cœur de ville, la rénovation du quartier de l'Église. Le projet de budget 2023 comprend la reprise des résultats 2022 et l’excédent de fonctionnement avec deux camemberts de ventilation (p. 13). La taxe foncière s’élève à hauteur de 41,56 %. Le résultat de fonctionnement reporté est d’un peu plus de 14 millions d’euros. La fiscalité et taxes, qui correspondent aux recettes de la commune, avec les impôts directs locaux, à hauteur d’un peu plus de 20 millions d’euros, soit un peu plus de 75 % des recettes fiscales locales. Les recettes de fonctionnement s’établissent à 53 millions (p. 13), contre 46,8 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement (p. 15), avec une charge de personnel qui monte jusqu’à près de 42 %.
C’est donc toujours une politique de vigilance qui est à l’œuvre, même si la section d’investissement est équilibrée, avec des recettes issues de la section de fonctionnement à hauteur de 6,3 millions d’euros (p. 18-19), et une reprise de 2022 à hauteur de 3,2 millions et des emprunts nouveaux. Ces derniers sont en lien avec les opérations de développement des mesures énergétiques que la Ville sera amenée à déployer, ainsi que pour la construction de son centre horticole. Or, dégrader ses actifs, ses réserves financières, c’est prendre le risque de ne pas être crédible ni audible auprès des banques s’il est nécessaire de demander un emprunt nouveau, ce qui sera fait très prochainement.
M. PORTIER prend la suite pour la présentation du dernier chapitre du rapport d'orientation budgétaire, relatif aux ressources humaines. Il en profite également pour indiquer que, s'agissant du congé menstruel, la collectivité est tenue à un taux mensuel de 1 607 heures de travail, et seul l'État peut déroger à cette règle.
Les effectifs concernent les effectifs Ville et les effectifs du CCAS : 573 agents étaient présents au sein de la collectivité au 31 décembre 2022, répartis en 406 agents titulaires et 89 contractuels permanents. 48 agents étaient en taux horaire. Les 531 équivalents temps pleins se répartissaient en 405 titulaires (dont les médecins), 95 contractuels permanents et 31 contractuels non permanents.
La répartition des agents en fonction des catégories s’établissait de la sorte : — catégorie À (cadres et cadres supérieurs) : 53 agents ;
— catégorie B : 58 agents ;
— catégorie C : 426 agents ;
hors catégorie : 36 agents.
La répartition de la pyramide des âges entre les femmes et les hommes montre un nombre supérieur de femmes qui travaillent. Il existe une disparité entre l’âge moyen des titulaires (près
Sannois, le 9 février 2023 11 Conseil municipal Mairie de Sannois
de 49 ans) et celui des contractuels (près de 40 ans), mais aussi entre les hommes (entre 55 et 59 ans) et les femmes (entre 50 et 54 ans).
S'agissant du temps de travail des agents sur les emplois, les chiffres montrent que 390 fonctionnaires et 160 contractuels travaillent à temps complet, soit 550 agents. Le CCAS de la Ville ne cotise pas, contrairement à la Ville, auprès du Pôle emploi pour l’assurance-chômage de ses agents contractuels. En 2022, 1 134 allocations retour à l’emploi ont été versées à 7 bénéficiaires, pour un montant de 40 324 euros. La Ville de Sannois cotise uniquement auprès du Pôle emploi pour l’assurance-chômage de ses agents contractuels depuis le 17 mars 2022. La collectivité supporte donc les allocations retour à l’emploi, soit, pour 2021, 309 allocataires pour un montant de 22 205 euros.
Le nombre d’heures rémunérées, en 2022, est de 775 795 heures s’agissant de la Ville et de
10 606 heures s'agissant du CCAS. Le budget de fonctionnement pour les ressources humaines s'établit à 37 642 824 euros, les charges du personnel réelles représentant 19 184 910 euros, soit près de 51 % des dépenses de fonctionnement. La ventilation des traitements bruts est la suivante : 12 906 951 euros pour la Ville et 3 216 468 euros pour le CCAS, avec des charges s’établissant à 17 868 516 euros pour la Ville et 4 364 818 euros pour le CCAS. Les éléments de rémunération du régime indemnitaire s’élèvent à 1 695 993 euros, répartis en 1 424 003 euros pour la Ville et 271 990 euros pour le CCAS.
M. PORTIER rappelle que les collectivités employant plus de 20 agents sont soumises à l'obligation d'un pourcentage de travailleurs handicapés à hauteur de 6%. Il laisse les membres du Conseil municipal regarder par eux-mêmes les chiffres et les analyser.
S’agissant des relations sociales, le comité technique s’est réuni à quatre reprises en 2022, le CHSCT s’est réuni une fois. Le comité technique et le CHSCT vont fusionner en un comité social territorial (CST).
M. LAMARCHE a toujours trouvé, même quand il était adjoint, que le débat d'orientation budgétaire était biaisé, car il s'agit de débattre d’un budget qui est déjà établi. Il serait en effet très surpris que, trois semaines plus tard, soit voté un budget qui ne soit pas déjà « ficelé ». C’est un peu comme le régime de la retraite : chacun sait que « c'est mort ».
M. HEURFIN (hors micro) réfute cela.
M. LAMARCHE réplique que cela reste à voir. Il se réjouit cependant — et M. le Maire ne sera sans doute pas d'accord — de la suppression de la taxe d'habitation, car elle ne risque plus d'augmenter. Le 15 novembre, il aura une somme en moins à payer pour la première année, et il en est très satisfait. À la lecture du rapport d'orientation budgétaire, l'augmentation de 5 % de la taxe foncière, appliquer aux 7,1 % de base, va faire mal. M. LAMARCHE rappelle les 14% d'inflation sur les produits alimentaires, les 50 % sur l'essence, et remarque que M. le Maire fait pareil que le gouvernement, auquel il reproche pourtant de faire cascader l’augmentation. Au final, c'est le contribuable sannoisien qui va se retrouver avec une augmentation considérable de la taxe foncière, quand il la paye. Or, le rôle de la commune aurait peut-être été, à défaut de pouvoir réduire le taux, de le maintenir à 7,1 %. Avec l'augmentation de 5 %, il lui semble en effet que cela va être énorme.
M. le Maire demande s'il y a d'autres prises de parole. Avant de donner la parole à M. HEURFIN, il indique à ce dernier qu'il lui fera signe quand il sera temps de conclure.
Sannoïis, le 9 février 2023 12 Conseil municipal Mairie de Sannois
M. HEURFIN répond que ce ne sera pas un problème, mais il y aura des temps de rallonge en lien avec les contrevérités qui ont été dites. Il se dit désolé pour M. PORTIER, mais l'information vient de tomber à France Info : « La mairie de Saint-Ouen vient de décider d'instaurer un congé menstruel pour ses salariées, une première au sein d'une collectivité territoriale. La mesure vise à soulager les agentes qui souffrent de règles douloureuses ou de problèmes d’endométriose, mais elle divise chez les féministes. » M. HEURFIN remarque que M. PORTIER est peut-être à compter parmi les féministes divisés. Il est quant à lui favorable à ce qu'une mesure de ce type soit prise à Sannois. Les subterfuges pour dire que ce n'est pas possible relèvent donc du baratin.
M. le Maire invite à écouter M. HEURFIN.
M. HEURFIN propose de parler plus fort, sinon. il revient sur la question de l'impôt locatif. Pour lui, c'est une erreur d'avoir supprimé l'impôt locatif. En effet, penser que ce ne sera pas payé, sous une forme ou sous une autre, par les habitants, c'est se « fourrer le doigt dans l'œil jusqu'à l'omoplate ». Ne serait-ce que sur la question de l'inflation, l'État récupère de la TVA et n'est donc pas pressé que l'inflation baisse, à la fois pour récupérer l'impôt locatif qui était perçu par les communes et payer la Covid. Pour M HEURFIN, les seuls à s’y retrouver sont ceux auxquels ont été distribués les 80 milliards — contre 50 milliards l’année précédente — de dividendes de l’année passée.
D'autre part, supprimer l'impôt locatif vise aussi à diminuer les services publics, c'est-à-dire les services à la population, qui en a tant besoin. Que l'impôt locatif soit juste ou pas, c'est une autre question. Pour M HEURFIN, les communes devraient continuer à percevoir l'impôt, pour faire vivre l'activité du service public communal, maïs la révision de l'impôt locatif devrait prendre en compte les revenus des ménages. Pour lui, supprimer cet impôt est une grave erreur qui s'inscrit dans la dévitalisation des communes et du service au public. C'est une fausse mesure.
Comme il est bien parti sur sa lancée, M. HEURFIN poursuit, invitant M. le Maire à l'arrêter quand il le jugera utile. Il constate qu'est présentée l'esquisse de ce que sera le budget de la Ville en 2023. Comme il n'a pas l'habitude de renoncer, et même si le budget est déjà bouclé, il souhaite donner son opinion. Se qualifiant de « grand naïf », il pense que les propositions de son groupe peuvent être prises en compte dans l'intérêt de la population. Pour lui, les batailles qui ne sont pas gagnées sont celles qui ne sont pas menées.
M. HEURFIN remarque que le préambule indique l'obligation d'un débat d'orientation budgétaire, avec pour mission principale de recueillir l'avis de l'assemblée communale pour finaliser la présentation du budget qui sera voté début avril. La Gauche écologique et solidaire souhaite, par l'entremise de M. HEURFIN, souhaite faire part de son opinion sur la vision budgétaire de la majorité municipale et formuler quelques propositions de nature à répondre aux souhaits des Sannoisiennes et Sannoisiens. Reprenant le schéma de discussion qui a été présentée, M. HEURFIN constate que la majorité municipale :
— donne son point de vue sur la situation nationale et internationale ;
— souligne l'impératif de la Communauté européenne de revoir, après la Covid, le déficit public de la France sous la barre des 3 % sous peine de sanctions ;
— décrit les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, dont Poutine porte la lourde responsabilité de la mort de milliers d'enfants, de femmes et d'hommes et de soldats de parties et d'autres.
M. HEURFIN observe que les va-t-en-guerre occidentaux, les USA en première ligne, préfèrent pourtant attiser les combats en fournissant des armes plus que de raison plutôt que de rechercher concomitamment une solution diplomatique de paix sous l'égide de l'ONU -— profits obligent. Fabrication d'armes et future reconstruction sont et seront un régal pour les
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capitalistes, sans oublier l'essor de la vente du pétrole et de gaz de schiste, destructeur de la planète. En revanche, les conséquences économiques liées aux milliards de dividendes distribués (CICE, l'argent des communes, l'argent de la population, diminution des salaires socialisés, fin de la CVAE, impôts sur les revenus injustes, évasion fiscale, etc.) ne sont pas citées. Dans le contexte national présenté, la majorité municipale révèle que les prévisions économiques de l'État macroniste sont déjà obsolètes et qu'il est à l’origine du déficit actuel. M. HEURFIN partage cette appréciation, même si elle est incomplète. Toutefois, il demande des explications sur le fait que dans le même temps, sur le compte Facebook de la Ville, M. le Maire déclare être fier de la députée de Sannois, qui soutient les choix économiques du Président.
Concernant le plan de financement proprement dit, la Gauche écologique et solidaire constate un nouveau cadeau au patronat avec la suppression de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises), certes étalée sur deux ans, maïs qui représente 8 milliards d'euros de moins pour les collectivités territoriales, même si la commune ne touche pas directement cette somme, qui va à l’Agglomération. Dans le même temps, des sommes astronomiques sont versées aux actionnaires : 80 milliards d'euros aux actionnaires du CAC 40 en 2022. M. HEURFIN rappelle que les besoins en financement des retraites représentent 13 milliards d'euros d'après le Conseil d'orientation des retraites, et en profite pour saluer la grande manifestation qui se tient et se poursuivra sur la réforme scélérate des retraites dont les salariés n'ont pas besoin dans le pays.
M. HEURFIN remarque que le rapport mentionne qu'un amortisseur dit « électricité » est mis en place si le coût est supérieur à 180 euros le MW, et s'enquiert si cela concerne Sannois.
Une personne répond hors micro que c'est le cas.
Si M. HEURFIN s'en réjouit, il souligne cependant que la solution pérenne serait de déconnecter le coût des fluides du marché spéculatif et s'étonne que le gouvernement ne prenne pas cette mesure de bon sens, comme l'ont fait d'autres pays de l'Union européenne. L'augmentation nationale de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement et de 90 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine ne peut pas faire oublier que cela ne compense pas les baisses passées ainsi que l'inflation depuis plus de 10 ans. Par ailleurs, si la création d'un fonds vert pour les collectivités afin de financer des investissements à caractère écologique est bonne à prendre, les conditions d'obtention ne sont pas connues et l'abondement se ferait par le livret À. Or, si cela était confirmé, ce serait scandaleux car celui-ci a pour objet de financer en partie la construction de logements sociaux, qui manquent cruellement aux demandeurs. Pour M. HEURFIN, il s'agit d’une vraie partie de bonneteau.
S'agissant de la fiscalité locale, la suppression de la taxe d'habitation, compensée par l'État à hauteur de 4,8 millions d'euros et par le reversement des recettes départementales du foncier bâti, ne fait pas le compte, puisque la somme est bloquée, donc sans revalorisation depuis l’entrée en vigueur de cette réforme.
M. HEURFIN constate que le budget prévisionnel 2023 fera supporter aux contribuables une augmentation de 7,10 % des bases d'imposition décidée par l’État. Mécaniquement, l'impôt augmentera d'autant. À cela s'ajouteraient 5 % provenant de la majoration des taux communaux d'imposition envisagée par la majorité municipale. L'effort fiscal demandé à la population est déjà bien supérieur à la strate de référence. La Gauche écologique et solidaire n'est pas d'accord : d'autres moyens sont possibles.
Concernant la spécificité de Sannois, une certaine paupérisation de la population française est à constater, et ce n'est pas étonnant vu le bas niveau des salaires et pensions et vu l'inflation galopante. Pour les plus démunis et les plus pauvres, qui achètent essentiellement de quoi se
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nourrir et se chauffer, les augmentations ne sont pas de 6 %, comme l'inflation moyenne l'indique, mais entre 15 % et 25 %. De plus en plus de personnes ne mangent pas à leur faim. M. HEURFIN précise que les Restos du cœur accueillent 20% de personnes en plus, essentiellement des jeunes. À Sannois, le tableau est significatif:
5,8 % de la population vivent des prestations ;
39 % ne sont pas imposables ;
— près de 10 % sont au chômage.
Le potentiel financier par habitant et de 984,47 euros, alors que celui de la strate est de 1 219,53 euros. Les capacités financières réelles de la population sont faibles, d'autant plus que la pression fiscale est très supérieure à celui de la strate. M. le Maire espère que la venue massive de nouveaux habitants, que ce dernier qualifie de « riches », comblera cet écart, mais ce sont en fait des charges nouvelles qu'il crée pour la commune, pour de nouveaux habitants qui se saignent pour pouvoir se loger, soit en achetant les nouveaux appartements, soit en louant au prix fort ces mêmes appartements, sans réponse sociale au besoin de logement. Avec 3 321 logements sociaux annoncés par M. le Maire, ce dernier indique être quitte avec le quota imposé par l'État. Certes, il satisfait aux exigences légales, mais pas à l'exigence morale de répondre aux familles sannoisiennes qui s 'agrandissent et veulent continuer à habiter Sannois. Plus de 1 000 personnes de Sannois sont demandeuses d'un logement social. M. HEURFIN pointe qu'il s'agit là d’un sujet de gestion budgétaire.
Par ailleurs, sur les 573 agents recensés, la majorité municipale déclare 406 titulaires à fin décembre, soit 25 de plus qu'au 1° novembre. M. HEURFIN s'interroge sur ces 25 emplois créés en deux mois. Il remarque que 105 contractuels sont déclarés, alors qu'il manque le même nombre d'agents titulaires. Il lui semblerait transparent que soit fournie la liste des postes occupés de la même manière que pour le tableau des effectifs des agents présents sur l'état du personnel. M. HEURFIN demande également si ces contractuels sont comptabilisés dans le tableau des emplois pourvus.
S'agissant de la Cavap, il est mentionné que la priorité sera donnée aux économies d'énergie dans le cadre d’un effort particulier en faveur de la transition écologique. La Gauche écologique et solidaire s'en réjouit, mais s'interroge sur le fait que l’action soit à la hauteur des nécessités.
Concernant les prévisions budgétaires, l'analyse des comptes administratifs — qui ne sera connue, pour l’année précédente, qu'en juin — sur six ans montre une stabilité des ressources fiscales et des produits de gestion courante, mais aussi une baisse des dotations. L'examen de l'épargne montre une nouvelle fois la capacité de désendettement réduite à 4,8 années. Cela s’est réalisé avec le blocage et le report des investissements, une rigueur de gestion qui a dégradé le service rendu, la vente de patrimoine foncier de la Ville et des transferts de charges sur la Cavap, mais aussi par un financement supporté par les contribuables, qui a permis de constituer des réserves en fonctionnement afin de payer cash des investissements qui auraient pu être financés par l'emprunt à faible taux du moment. La majorité municipale a refusé, ce qui confirme ce que la Gauche écologique et solidaire défend depuis plusieurs années : Sannois est largement en dessous des 11 et 12 %, depuis déjà plus de deux années consécutives, de désendettement, qui permet l'emprunt, est largement en dessous des 15 % qui interdisaient d'y avoir recours. Ces chiffres sont ceux de la majorité municipale et sont consultables par chacun. Aujourd'hui, la majorité municipale persiste à ne pas emprunter, ou si peu (seulement 4,4 millions d'euros), alors que les taux ont remonté mais seront sans retenue dans les années à venir, ainsi que tout le monde le sait. Dans le même temps, la majorité municipale prélève 9,55 millions sur la section d'investissement pour financer cash les biens amortissables sur 15 à 20 ans, continuant aïnsi à faire les poches des Sannoisiennes et Sannoisiens afin de justifier l'augmentation envisagée des taux d'imposition de 5 %. M. le Maire confirme les propos de M. HEURFIN en proposant un budget de fonctionnement 2023 à 53,1 millions d'euros en recettes,
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dont plus de la moitié provient des recettes fiscales, 13,86 % des dotations et près de 6% le produit des services, 26,5 % étant des produits reportés. En dépenses, la majorité municipale table sur l'objectif de maïntenir ce budget à 46,8 millions d'euros, ce qui présage encore de la rigueur dans les services municipaux pour dégager un excédent de 6,3 millions d'euros, sans compter l'excédent qui risque d’être généré par la différence de la masse salariale budgétée et celle dépensée comme chaque année. M. HEURFIN n'évoque même pas la budgétisation pour les imprévus, généralement somptueux, qui ne sont jamais dépensés maïs qui sont reversés en réserve. Pour lui, ce n’est pas acceptable.
M. le Maire invite M. HEURFIN à conclure, car ce dernier a dépassé son temps de 50 %.
M. FLEURIER prend le relais.
M. le Maire constate que le témoin est élégamment passé.
M. HEURFIN remarque qu'il avait dit qu'il trouverait une solution, suscitant un certain amusement parmi les membres du Conseil municipal.
M. FLEURIER plaisante sur le fait qu'il ne lui reste plus que 10 pages à lire. Il indique ensuite que son groupe propose que le budget qui sera proposé au vote au prochain conseil soit empreint de beaucoup de sollicitude et de souci de répondre aux difficultés de vie des Sannoisiennes et Sannoïsiens, même si la majorité municipale n'en est pas responsable. Pour cela, il suggère que soient donnés aux services publics les moyens d'être au taquet pour plus de solidarité pour la population sannoisienne, particulièrement les plus humbles. L'augmentation significative de la subvention au CCAS passant de 2,9 millions d'euros à 3,725 millions d'euros est plus que nécessaire, ainsi que M. HEURFIN a pu le démontrer au dernier conseil d'administration du CCAS. La Gauche écologique et solidaire appréciera, au prochain conseil d'administration, l’utilisation proposée pour faire face aux divers besoins sociaux, même si rien n'est moins sûr quant au fait que cela puisse suffire.
Si la Gauche écologique et solidaire souscrit à la réalisation des investissements décrits dans la présentation, elle pointe cependant que le projet de la crèche des Tilleuls est sur la table depuis cinq ans, de même que la Maison de la santé. Il est peut-être plus que temps d'envisager la construction d'une crèche municipale afin de rééquilibrer l'offre publique. Par ailleurs, M. FLEURIER demande s'il ne serait pas temps d'envisager un programme de logements locatifs à caractère social, notamment pour garder les jeunes Sannoisiens. Il invite enfin M. le Maire a renoncé à augmenter de 5 % les taux communaux d'imposition, lourds pour les contribuables et rattrapables par l'emprunt et les réserves envisagées. Il conclut ensuite son propos en remerciant, au nom de son groupe, les membres du Conseil municipal pour leur écoute.
M. le Maire le remercie en retour pour son discours, très fouillé. Il commence par un point d'accord, celui portant sur la taxe d'habitation. Pour lui, c'est une bêtise du premier mandat du Président MACRON car cela crée deux sortes de citoyens, pour la première fois depuis le XIX° siècle, où se tenait le suffrage censitaire et où seuls ceux qui avaient de l'argent pouvaient voter : le citoyen qui paye l'impôt et celui qui ne le paye pas. Pourtant, ces deux citoyens ont les services attendus offerts par la municipalité. Pour M. le Maire, c'est une erreur terrible. Il se dit d'accord avec M HEURFIN sur le fait que la taxe d'habitation n'était pas juste — remarquant au passage que la taxe foncière ne l’est pas tellement non plus — et qu'il fallait faire une réforme de justice à ce sujet. Or, le gouvernement, sans doute soumis à une envolée lyrique d'un candidat lors de l'élection présidentielle, s'est retrouvé pieds et poings liés à
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supprimer la taxe d'habitation. Sur ce point, M. le Maire se dit en total désaccord avec M. LAMARCHE, qui se félicite de ne plus payer cette taxe, car, ainsi que l’a dit M HEURFIN, il la paiera d'une façon ou d'une autre. En effet, ce qui ne sort pas d'une poche risque de sortir d'une autre poche.
Par ailleurs, M. le Maire observe que l’on se plaint souvent des conséquences dont on a chéri les causes. Aujourd'hui, ce qui manque au pays, c'est d'être souverain. La France n'est plus souveraine. Grâce au Conseil national de la Résistance, la France avait une énergie extraordinaire, sur laquelle elle avait une totale souveraineté, dont tous les coûts étaient maîtrisés. Aujourd’hui, en pleine guerre russo-ukraïnienne, le coût de l'électricité a été indexé sur le gaz, alors que la France dépend du gaz russe. Toutes les collectivités territoriales se retrouvent donc avec une hausse inimaginable des fluides. En valeur absolue, pour la Ville de Sannois, le coût est passé de 1 200 000 euros à 3 200 000 euros, soit 2 millions de plus. À cela s'ajoutent des dépenses sociales plus importantes, puisque les pauvres sont plus nombreux. Tout ceci oblige à chercher de l'argent dans les ressources. Or, les seules ressources qu'a la Ville résident dans la fiscalité, et la seule fiscalité qu'elle a, c’est la taxe foncière. C'est bien beau de se plaindre de la situation actuelle, mais encore faut-il qu'en période d'élection, il y ait un vrai débat et que la population ne soit pas soumise au choix entre « ceux qui pensent bien » et « les extrémistes », comme cela se passe dans la propagande télévisuelle et politique. Tous ceux qui ne pensent pas « comme il faut » sont des extrémistes, ce qui fait qu'il n'existe plus aucun débat. Aujourd'hui, ce sont ceux-là mêmes qui ont amené le Président au pouvoir qui viennent reprocher d'en tirer les conclusions sur la Ville. Or, si le souhait est de garder le même niveau de fonctionnement pour les habitants, la seule façon de le faire est d'augmenter la taxe foncière de 5 % — et encore est-ce moins que dans d’autres villes. M. le Maire explique qu'il existe deux façons de voir le budget municipal, et il trouve bien que ce débat se tienne. La première, comme l'ont dit M. HEURFIN et M. FLEURIER, est de prendre un peu, pour le fonctionnement, dans ce qui a été thésaurisé. Ce n'est pas la vision de la majorité municipale et de son maire — qui annonce qu'il partira le 31 octobre 2024 — car ceux- ci veulent protéger les futurs investissements de la Ville afin d'assurer un avenir au futur maire ou à la future mairesse. Il convient donc de voir loin pour Sannois, ce qui implique :
— de préparer le Cœur de ville, qui va changer complètement l'atmosphère de l’espace commercial sannoisien ;
— de continuer le très beau programme Anru, qui va coûter environ 4 à 5 millions d'euros ;
— de préparer la Maison de la santé, tant attendue ;
— de bousculer un peu le planning sur l'esplanade de la Gare, puisque, dans le cadre du Grand Paris, les choses ont l'air d'avancer positivement ;
— d'entretenir les voiries.
Pour cela, la Ville a une puissance d'investissement qu'elle a pu garantir par une excellente gestion depuis 2014. M. le Maire rappelle qu'en 2014, la Ville était à -3 millions d'euros, alors qu'elle est à +14 millions d'euros aujourd’hui. Il rappelle qu'en 2014, la Ville avait 10 millions d'emprunts toxiques, que M. LAMARCHE avait signés. Aujourd'hui, la Ville n’a plus qu’un emprunt toxique résiduel, de l’ordre de 500 000 euros.
M. HEURFIN remarque hors micro que M. le Maire avait signé ces emprunts toxiques.
M. le Maire réfute cela.
M. HEURFIN observe que M. le Maire était dans la majorité à l’époque.
Sannois, le 9 février 2023 17 Conseil municipal Mairie de Sannois
Si M. le Maire était bien dans la majorité à l'époque, il n'a cependant pas signé les emprunts toxiques. Il est le maire qui en est sorti. Il rappelle d'ailleurs que lors d'une réunion, en 2014- 2015, organisée pour demander à l'opposition de partager ce souci, M. HEURFIN avait joué les Ponce Pilate en disant à la majorité municipale de se débrouiller avec cette affaire. La majorité municipale s'est donc débrouillée et est sortie des emprunts toxiques.
M. HEURFIN nie avoir dit cela et indique avoir suggéré de porter plainte.
M. le Maire réitère que la Ville est sortie des emprunts toxiques et a aujourd'hui une dette saine. Elle avait à l'époque 38 millions d'euros de dette, aujourd'hui baissée à 22 millions d'euros. De ce fait, la Ville est éligible à l'emprunt, mais l'emprunt pour agir, pour investir. M. le Maire ajoute qu'il a sursauté en entendant dire que la majorité municipale n'avait pas investi pendant le premier mandat. Il rappelle que pendant le premier mandat, le périscolaire de Pasteur a été créé.. Cela faisait 20 ans que 300 enfants mangeaïent dans une cantine de 100 m°. M. le Maire se souvient d'en avoir discuté avec Mme RICARD quand elle était parente d'élève de l'école Pasteur. L'école Gambetta a été agrandie de façon considérable. Le stade Coutif a été créé, et il est aujourd'hui utilisé par tous les jeunes de Sannois et d'ailleurs —- M. le Maire a d’ailleurs remis, le mercredi précédent, la coupe des Erea, venus jouer au football, et n'a reçu à cette occasion que des compliments sur ce lieu merveilleux, grâce à sa petite piste de vélo, ses terrains de pétanque, ses beaux vestiaires. Tout cela a eu lieu durant le premier mandat. Sur le second mandat, il y aura la rénovation de la villa Rozée, il y a eu la création de l’espace Chouchena, où les acteurs sociaux réalisent un travail formidable. Il appartiendra à M. le Maire de transmettre cette gestion saine, cette capacité à investir pour que les jeunes et moins jeunes qui l'entourent s'emparent du témoin pour construire un superbe Cœur de ville, une superbe esplanade de la Gare, pour continuer à réparer les voiries. Tout cela se fait malgré des coups portés au pays parce que celui-ci n'est plus souverain. M. le Maire s'ébaubit en constatant que ce sont les mêmes qui ont porté ceux qui sont au pouvoir et ont coupé la France de sa souveraineté qui viennent aujourd'hui lui reprocher d'augmenter les impôts. I lui semble nécessaire qu'il y ait, à un moment donné, en France, une réflexion politique saine et que soit mis un terme au fait d'apostropher les souverainistes en les qualifiant d'extrémistes. Le souverainisme n'est pas l'extrémisme.
Enfin, M. le Maire revient sur le congé menstruel de Saint-Ouen-l'Aumône.
M. HEURFIN le reprend aussitôt : il s'agit de Saint-Ouen.
M. le Maire explique que les agents le prennent sur leurs congés et sur leur télétravail. Cela a été aménagé dans une charte à cet effet. Il ne s'agit donc pas d'un congé comme on pourrait l'entendre. Il convient donc de faire attention à ne pas déborder sur des sujets qui sont parfois peu connus. Si, à Sannois, une agente a besoin de prendre sur ses congés ou sur son télétravail, cela sera réfléchi entre M. le Maire et ses adjoints et adjointes, pour voir comment avancer sur ce sujei, car il n'est pas du tout contre.
Le budget sera voté dans un mois. C'est un budget d'avenir, un budget qui conserve la capacité en fonctionnement de la Ville. M. le Maire y tenait particulièrement car c'est ce qui équilibre la vie de la Ville. Cela permettra à la belle équipe qu'il dirige depuis huit ans et qu'il dirigera encore jusqu'au 31 octobre 2024 d'aller à l'élection de la manière la plus sereine.
M. HEURFIN pointe deux choses que M. le Maire a dites et qui lui semblent graves. Il réfute avoir jamais contesté que M. le Maire ait réalisé des investissements. Ce qu'il conteste, c'est le fait que la population ait dû payer pour cela, puisque M. le Maire a effectué pour les financer
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des transferts depuis les réserves liées au fonctionnement vers les investissements. Certes, pendant tout un temps, l'emprunt était interdit à la Ville du fait de son état financier — dont M. HEURFIN souligne que M. le Maire portait une part de responsabilité dans l'ancienne municipalité — mais cela fait au moins trois exercices que la Ville est en capacité d'emprunter, c'est-à-dire qu'elle est en dessous des 11 % de sa capacité de financement de ces emprunts. Pourtant, M. le Maire a continué à faire payer la population. Or, maintenant, il va être obligé de passer à l'emprunt — à moins de continuer à faire payer les Sannoisiens avec une augmentation de 10 %, au bas mot, sur leur feuille d'impôt — mais comme il a pris du retard, il va devoir faire des emprunts à des taux élevés, puisque les taux augmentent. Ainsi, les taux sont actuellement à 3-3,5 %, contre 1 % six mois ou un an plus tôt. Et cela va continuer à augmenter, ainsi que des économistes l'ont dit. De ce fait, M. le Maire devra emprunter à des taux élevés, pour lesquels il sera obligé de faire payer les Sannoïisiens, moins pour les réserves qu'il va faire mais pour payer les intérêts d'emprunt.
Par ailleurs, M. HEURFIN pointe qu'à deux reprises, M. le Maire a mis en cause la responsabilité de l'opposition, au premier rang de laquelle M HEURFIN lui-même, d'avoir voté pour M. MACRON, parce qu'aujourd'hui cette même opposition conteste l'augmentation annoncée. M. HEURFIN constate donc que M. le Maire aurait préféré que ce soit Marine LE PEN qui soit Présidente de la République, et juge cela scandaleux. Cette démonstration est valable pour la réflexion de tous les conseillers municipaux.
M. le Maire réfute avoir exprimé les choses ainsi. Il en a assez que les souveraïnistes soient traités d’extrémistes : le souverainisme n'est pas l’extrémisme. Par contre, il lui semble clair que la propagande s'est débrouillée pour qu'il y ait un second tour entre Emmanuel MACRON et Marine LE PEN. Il rappelle en effet que, pendant trois mois, Marine LE PEN a été présentée comme une éleveuse de chats, et à 15 jours de l'élection, elle est devenue nazie, par extraordinaire. Ce genre de façon de faire la politique insupporte M. le Maire, qui est un homme libre. Il est ainsi libre de dire qu'il existe aujourd'hui des extrémismes qui ne sont pas forcément à droite ni à gauche mais au centre. En effet, il demande qui peut indexer les prix de l'EDF sur le gaz et assassiner une entreprise issue de la Seconde Guerre mondiale et du Conseil national de la Résistance, sinon quelqu'un d'extrémiste. C'est, pour lui, de l’extrémisme. M. le Maire n'a pas voté Emmanuel MACRON, mais il n'a pas pour autant voté Marine LE PEN. Il a pris ses responsabilités. Ceux qui se plaignent aujourd'hui de toutes les conséquences qui découlent de l'élection de M. MACRON n'ont pas à se plaindre puisque ce sont eux qui l'ont mis au pouvoir. Ce n’est pas le cas de M. le Maire.
Par ailleurs, sur le logement social, qu'a évoqué M. HEURFIN, M. le Maire constate que l'État est en train de construire une usine à gaz qui va conduire les communes à perdre complètement la main sur l'attribution des logements sociaux. La conséquence est qu'il n'y aura pas un maire qui prendra le risque de construire du logement social dès lors que ce sera l'État qui décidera de l'attribution. M. le Maire pointe d’ailleurs l'extrémisme qui réside dans le fait d’avoir supprimé les frontières, dans ce cadre, ce qui aboutit à ce que des personnes en attente de logement social ne puissent en avoir car, du fait des critères, ce sont des personnes qui viennent d'ailleurs qui l'obtiennent. Pour lui, c'est une idiotie totale. C'est une des raisons qui peuvent conduire à hésiter à construire du logement social. À Sannois, grâce aux maires précédents (André CANCELIER et Yanick PATERNOTTE), la Ville a la chance d'avoir 29 % de logements sociaux.
M. le Maire indique avoir discuté dernièrement avec un autre maire, qui lui disait être obligé d'augmenter sa taxe foncière de 15 % du fait des pénalités qu'il va devoir payer car il est en carence de logements sociaux. Il réitère donc qu'il va falloir, en France, lorsqu'une élection régalienne se tiendra, présidentielle ou législative, débattre des vrais sujets. Il ne faut pas nier les vrais sujets en qualifiant telle ou telle personne d'extrémiste. Il est facile de dire que les
Sannois, le 9 février 2023 19 Conseil municipal Mairie de Sannois
choses sont dangereuses, mais le plus dangereux pour la France, c'est d’avoir perdu sa souveraineté. Cette souveraineté, la France l’a perdue depuis Maastricht, le pire étant qu'en 2005, par référendum, les Français avaient voté contre, pour ensuite voir leur vote bafoué par l'exécutif et le législatif, Personne n'a dit alors que celui qui avait pris la décision de passer outre le référendum était un extrémiste. Or, pour M. le Maire, nul ne peut outrepasser la voix du peuple français.
Îl remarque par ailleurs que, sur les retraites, évoquées par M. LAMARCHE, il y avait moyen de lutter contre en votant le référendum, mais de nombreuses personnes ne l’ont pas fait. Pour lui, il faut redonner la voix au peuple français, sinon les choses vont exploser. Quoi qu'il en soït, M. le Maire indique qu'il sera fier de son budget en avril. Il estime que cette ville est bien administrée et bien gérée. Elle prend d'ailleurs de l'essor et se dynamise. Il constate que l’équipe qui l'entoure pourra arriver à l'élection dans de bonnes conditions, et donne acte de ce débat, assez fructueux.
Donné acte
* POLE RESSOURCES — AFFAIRES GENERALES — Garanties d’emprunts société Logirep — Réhabilitation et résidentialisation de 217 logements situés à Sannois — Bas des Aulnaies
RAPPORTEUR : MME CAPBLANC
Dans le cadre du programme du NPNRU en cours de déploiement, la société Logirep a mis en œuvre une réhabilitation de 217 logements, situés dans le quartier du Bas des Aulnaies à Sannois, et a pour projet de résidentialiser ces logements. Dans ce cadre, elle a fait appel à la Banque postale pour demander deux emprunts complémentaires aux fonds propres mis en œuvre et aux subventions de l’ANRU :
— un contrat de prêt de 3,5 millions d’euros dans le cadre de la réhabilitation ;
— un contrat de prêt de 800 000 euros pour la résidentialisation.
La société Logirep demande à la Ville de se porter garante de ces emprunts. En contrepartie de cette garantie, elle s’engage à prolonger pour une durée de 22 ans la durée de réservation de 54 logements actuellement contingentés Ville, sur les 217 logements du Bas des Aulnaies. Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d’accorder les deux garanties d’emprunt pour le remboursement des deux prêts de 3,5 millions d’euros et 800 000 euros et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le projet de convention de réservation prolongeant la durée de réservation des 54 logements pour 22 ans.
M. HEURFIN observe qu'Erigere, à la résidence du Moulin, allée de Cormeilles, donc bailleur social aussi, mais privé, s'apprête à vendre des logements qui ont été réhabilités dans le cadre des reconstructions. Ce n'est pas forcément illégal, mais cela pose quand même moralement un problème. La Ville a apporté sa garantie d'emprunt pour favoriser ces logements sociaux. Or, ces sociétés de droit privé, qui font des bénéfices et se partagent des dividendes sur les résultats réalisés, qui ne sont pas moindres, ont bénéficié, pour les logements sociaux, d'aides publiques, de taux préférentiels lors d'emprunt. Elles ne lésinent pas sur le prix des loyers, font payer des loyers pendant des années, et quand ces logements sont jugés vétustes, elles décident de les vendre. Cela signifie à la fois qu’elles bénéficient des aides de l'État, font payer les locataires au prix fort et vendent les appartements dès qu'il pourrait y avoir des frais de copropriété. Cela pose problème à M. HEURFIN. I lui semble normal que ceux qui se permettent d'avoir des aides publiques et des taux préférentiels pour du logement social remboursent les avantages qu'ils ont eus, dès lors qu'ils vendent, qu'ils font un bénéfice et
Sannois, le 9 février 2023 20 Conseil municipal Mairie de Sannois
qu'ils vont se partager des dividendes, il n'y a aucune raison pour que l'agent public serve à distribuer des dividendes. Pour M. HEURFIN, la garantie d'emprunt de la Ville devrait être associée à l'interdiction de vendre ces appartements.
M. le Maire rappelle que quand un baïlleur social vend un logement, c’est en priorité à son locataire. D'expérience, cela ne part pas vite.
Mme CAPBLANC ajoute que le bailleur est effectivement en droit de proposer la vente à son locataire, et que si ce dernier refuse, il reste en place. Le locataire n'a donc aucune obligation d'accepter et il reste en place jusqu'à la fin de son bail. Une décote est normalement accordée au locataire, de l’ordre de 15 % à 20 %, sur le prix de marché. Au niveau des bailleurs sociaux, il reste peut-être encore des dividendes, mais il y en a de moins en moins.
M. HEURFIN semble dubitatif.
Mme CAPBLANC l'assure que c'est pourtant le cas. Avec le changement de loi concernant l'API, où l'État a considéré que les bailleurs sociaux étaient trop riches, ces derniers se sont trouvés à payer des taxes supplémentaires. Aujourd'hui, ceux-ci ont parfois des difficultés pour pouvoir réhabiliter ou faire de nouveaux logements sociaux. C'est la raison pour laquelle une partie du contingent social est mise en vente par les bailleurs, afin d’avoir des fonds pour pouvoir réhabiliter les autres résidences et créer de nouveaux logements sociaux.
M. HEURFIN indique qu'il ne se fera jamais, par principe, l'avocat de ces entreprises. Il se dit en faveur de logements sociaux réalisés par une entreprise publique sociale, et que les emprunts soient à des taux encore moindres, qu'il n'y ait pas ces API, qui se réduisent comme peau de chagrin, mais le retour de l’aide à la pierre, comme cela se faisait voilà 50 ou 60 ans, qui a permis de loger une « palanquée » de familles qui étaient sans logement de qualité. Aujourd'hui, les villes échappent à tout. Le résultat est que certaines personnes vivent dans des conditions déplorables et que des réhabilitations sont impossibles parce que l'argent qui a été gagné par le bailleur social privé a été partagé entre ses actionnaires. M. HEURFIN se moque bien qu'ils fassent un peu moins de bénéfices.
M. le Maire constate que les choses sont claires. Il précise que la première délibération porte sur la réhabilitation, et la seconde sur la résidentialisation.
Pour les 2 délibérations :
Accord du Conseil à l'unanimité
* POLE RESSOURCES — POPULATION -— Règlement intérieur relatif aux cérémonies de mariage
RAPPORTEUR : MME ABDELOUHAB
Mme ABDELOUHAB évoque avec lyrisme la liesse du jour du mariage.
M. HEURFIN réplique que c'est juste le premier jour.
Mme ABDELOUHAB poursuit en évoquant les invités qui s'attardent un peu, car la mariée est belle et le marié transi d'amour.
Sannois, le 9 février 2023 21 Conseil municipal Mairie de Sannois
De plus en plus fréquemment, les officiers d’état civil chargés de la célébration des mariages sont confrontés à des comportements et des débordements qui altèrent la solennité de ce moment important pour les futurs mariés : jets excessifs d’objets (confettis, riz, pétales) à l’intérieur comme à l'extérieur de la mairie, cris, sifflets, bousculades, musique, chahut, troubles de la circulation. Ils commencent de chez eux et quand ils arrivent à la mairie, c’est l’apothéose.
Afin de modérer cet enthousiasme avec la présence de la police municipale lors de ses débordements et même en amont, il a été souhaité amender le règlement intérieur des cérémonies de mariage, et refondre un peu la charte des mariages, qui matérialise l'engagement moral des participants à respecter les règles de bienséance et du savoir-être à ce moment-là. L'idée est de demander le dépôt de trois chèques :
de 500 euros pour frais de remise en état des biens ou espaces communaux en raison de dégradations ;
— de 400 euros pour retard de plus de 30 minutes ;
de 100 euros pour les frais de nettoyage à l’intérieur de la mairie.
Ces trois chèques sont restitués dans le mois qui suit la célébration du mariage, après rendez- vous auprès du service de la population.
La mise en œuvre est envisagée pour le 1% avril 2023.
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur relatif aux cérémonies de mariage, ainsi que la nouvelle mouture de la charte modifiée, telle qu’annexée.
M. HEURFIN observe que la délibération porte sur un nouveau règlement qui réduit des libertés fondamentales. Il comprend bien qu'il soit nécessaire de garantir une sérénité durant cette cérémonie officielle, dans une bonne ambiance de bonheur et de joie pour tous — c’est en effet le savoir-vivre minimum, qui est sans appel. L'ordre public doit effectivement être respecté. Cependant, pour toutes les formes d'incivilités exercées pendant la cérémonie du mariage et décrites dans la délibération, la loi existe déjà. I! n'est donc point nécessaire d'en rajouter. Pour la cérémonie proprement dite, la police municipale a pour le coup toute son utilité afin d'assurer le respect de la loi en la matière et de dresser procès-verbal si la prévention ne suffisait pas. Exiger un dépôt de garantie de 1 000 euros, dont 100 euros pour jet de riz, pétales ou confettis, qui est une très vieille tradition — pas seulement en ville mais aussi dans les villages — admise en France même par les « Scrogneugneu », cela semble un peu « fort de café » à M. HEURFIN. La Gauche écologique et solidaire votera donc contre ce nouveau règlement.
M. HEURFIN constate que le conseil municipal de ce soir présente trois délibérations policières :
— formation au maniement des armes des agents municipaux ;
rappel à l'ordre formulé par le maire ;
règlement mariage absurde.
Tout cela s'ajoute à l'armement létal, à la vidéoprotection, qui coûte cher mais ne semble pas probante —- M. HEURFIN réitère n'avoir toujours pas eu, depuis des années, communication des chiffres — à la vidéoverbalisation et à l’amende de 135 euros pour déjections canines — les mamies et les papiers vont être très contents.
Divers membres du Conseil municipal protestent.
M. HEURFIN souligne que l'utilité de la police municipale se justifierait pour jouer un rôle réellement pédagogique de prévention pendant l'flotage.
Sannois, le 9 février 2023 22 Conseil municipal Mairie de Sannois
M. le Maire invite à laisser parler M. HEURFIN.
M. HEURFIN remarque que, pendant ce temps-là, les agresseurs et cambrioleurs de tout acabit, souvent liés au trafic de drogue, sont très tranquilles malgré les dénégations de la
majorité municipale. Autant de mesures de contraintes déversées insidieusement, comme un
léger filet de fiel, envers des simples gens qui ne sont pas des délinquants. Ces sournoïseries
rappellentà M. HEURFIN le post de Mme TROUZIER-ÉVÊQUE sur Facebook, où elle avait
publié la fable de la grenouille qui, jetée dans une casserole d’eau froide et chauffée tout
doucement, se trouve sans réaction, contrairement à une grenouille qui serait jetée dans l'eau bouillante et qui sauterait immédiatement. Ce post a fait rire M. HEURFIN mais a surtout suscité en lui la réflexion que c'était du vécu. Les Sannoisiennes et Sannoisiens n'ont pas besoin
d’une ville liberticide mais seulement de tranquillité et de sécurité.
M. le Maire indique que le riz, les pétales et les confettis ne posent problème que lorsqu'ils sont
jetés à l’intérieur. Il convient en effet de respecter les agents de service qui nettoient la mairie.
Ceux-ci n'ont pas à nettoyer des grains de riz à l’intérieur de la mairie.
M. HEURFIN invite à dresser un procès-verbal aux fauteurs de troubles.
M. le Maire rappelle que la tradition n'est pas de jeter le riz à l’intérieur de l'édifice, mais bien
à l'extérieur, où cela ne pose pas problème et où aucune amende ne s'applique.
M. HEURFIN constate que c'est une incivilité lorsque le riz est jeté à l’intérieur.
M. le Maire a presque envie d'être d'accord avec M. HEURFIN. Il remarque que quand il était
Jeune, le règlement intérieur dans les collèges devait faire 30 lignes, contre sept ou huit pages
aujourd’hui. En effet, chaque fois qu'un conseil d'administration se tient, un parent d'élève ou un professeur fait part de quelque chose qui ne va pas et c'est ajouté au règlement. Or, cela
fait désordre, puisque plus il y en a et moins c'est respecté. Bien sûr, M. le Maire va voter avec
ses collègues la charte des mariages, mais il lui semble que quand un mariage se passe mal - et cela arrive de temps en temps - la meilleure des réponses est de ne pas le faire. En effet,
certains comportements sont totalement inadmissibles. C'est juste une question d'éducation. La charte présente l'intérêt de faire parfois prendre conscience de choses évidentes, un peu comme le rappel à l'ordre. M. le Maire indique ainsi avoir, avec Mme TROUZIER-ÉVÊQUE, demandé un jour à un père de venir à son bureau, pour l’informer que son fils se promenait
avec un mortier dans son sac à dos. À songrand étonnement, qui s'est transformé en fou rire, le père a expliqué qu'il était au courant et que c'était pour fêter la victoire du PSG. Pour M. le Maire, le père avait sincèrement cru à l'explication de son fils. Aussi, quand ils lui ont répondu
qu'il se rende compte de la réalité des choses, il a convenu qu'il avait été un peu léger avec
son fils et qu'il fallait qu'il le surveille de près. Ce genre de rappel à l’ordre permet de remettre un peu d'équerre les enfants, des adolescents. L'adolescent, par essence même, sort du cadre, sans quoi il ne serait pas adolescent et il ne deviendrait pas adulte. Il s'agit donc de cadrer. Et quand il s’agit de mariage, où les protagonistes ne sont pas des adolescents mais des adultes, qui parfois ont des comportements inouïs, il faut malheureusement en arriver à ce genre de choses, que M. le Maire, à titre personnel, regrette mais qui lui semblent nécessaires.
M. HEURFIN précise ne pas être gêné par la charte en elle-même, mais il voit bien le tableau. Les jeunes futurs époux arrivent pour organiser le mariage à la mairie et le premier truc qui
Sannois, le 9 février 2023 23 Conseil municipal Mairie de Sannois
leur est dit, c'est qu'il va leur falloir remettre un chèque à cause du « bordel » qu'il va peut-
être y avoir. Pour lui, cela pose tout de suite l'ambiance. S'agissant de la charte de bonne
conduite, il en comprend tout à fait le principe, mais le coup du chèque « au cas où » ne passe
pas. Pour lui, il n'est pas nécessaire d'être toujours sous la pression. Cela ne veut pas dire
qu'il ne doit pas y avoir de règlement. Avec un chèque à déposer qui sera restitué s’il n'y a pas
eu de chahut, c'est comme si l’on considérait déjà qu'il y aurait du chahut. M. HEURFIN invite
à plus d'humanité et à mettre du soleil dans tout cela, à mettre un peu de cœur dans ce monde
de brutes.
M. le Maire rassure M. HEURFIN en lui disant que les chèques leur seront demandés avec le
sourire, provoquant par cette boutade le rire parmi les personnes présentes.
M. HEURFIN demande avec amusement si les impôts sont aussi payés avec le sourire.
Accord du Conseil à la majorité
2 contre :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
* POLE RESSOURCES — RESSOURCES HUMAINES — Congés bonifiés
RAPPORTEUR : M. PORTIER
M. PORTIER a peut-être une réponse à apporter à la précédente délibération : pour pouvoir se marier dans de bonnes conditions, il sera peut-être possible de prétendre à des congés bonifiés.
Les fonctionnaires territoriaux titulaires, en position d’activité et originaires d’un département d’outre-mer peuvent bénéficier du régime de congés spécial institué pour les fonctionnaires d'État, dit « congés bonifiés ». Les deux lignes les plus importantes apportées par le décret
2020-851 du 2 juillet 2020 portent sur la durée minimale de service pour que l’agent puisse
bénéficier du droit à congés bonifiés, fixée à 24 mois, et sur la suppression de la bonification
de 30 jours supplémentaires.
L’agent devra donc être en position d’activité et remplir les documents statutaires officiels. Si tous les documents sont remplis, la demande de congé sera étudiée. La détermination du droit congé est effectuée à partir de critères dont la liste est non exhaustive, notamment le domicile des père et mère. Il est proposé par ailleurs aux membres du Conseil municipal d’approuver le remboursement des frais de transport sur la base du tarif le plus économique.
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de valider les nouvelles dispositions
des congés bonifiés.
Accord du Conseil à l’unanimité
Sannois, le 9 février 2023 24 Conseil municipal Mairie de Sannois
“POLE RESSOURCES — AFFAIRES GENERALES — Subvention exceptionnelle à Acted, ONG française internationale, pour venir en aide aux populations turques et syriennes
RAPPORTEUR : MME JACQUET-LEGER
Mme JACQUET-LÉGER invite à cléturer ce conseil municipal par une note solidaire.
Le 6 février 2023,2 séismes ont frappé la Turquie et la région voisine de Syrie. Le dernier
décompte le plus récent fait état de plus de 50 000 morts. La catastrophe est réelle et les
conséquences le seront tout autant. Aussi il est proposé que la ville puisse contribuer, à sa
hauteur, à aider ce pays, cette région, en donnant une subvention à la fondation Acted. Acted est l’ancienne Agence d’aide à la coopération technique et du développement, une ONG française créée en 1993. Cette fondation a déjà prouvé son sérieux et sa pertinence lors de
précédentes interventions. Elle pourrait proposer par exemple des kits d’hygiène, des kits non
alimentaires, des kits d’abris d’urgence, mais aussi apporter une assistance technique pour tout ce qui est assistance monétaire, avec des systèmes de coupons, et surtout participer à la
construction d’infrastructures de première nécessité (eau, assainissement et école). Pour cela,
la modeste contribution de Sannois serait de 5 000 euros.
M. FLEURIER indique que la Gauche écologique et solidaire souhaïte s'associer pleinement à cette délibération, qu'elle trouve tout à fait légitime et qui s'inscrit d’ailleurs dans la
continuité d'un certain nombre de décisions déjà prises ensemble, notamment au sujet du Liban, même si les circonstances ne sont pas les mêmes, une catastrophe naturelle ne pouvant pas être comparée à une catastrophe industrielle. Devant plus de 45 000 morts — les derniers chiffres sont effectivement plus bas, mais cela ne change rien à l'ampleur de la chose - plus de 100 000 blessés, des milliards d'euros de dégâts, c’est tout à l'honneur de Sannois de pouvoir, même modestement, intervenir et aider les populations dans le besoin.
M. le Maire remercie M. FLEURIER pour cette intervention.
Accord du Conseil à l’unanimité
Sannois, le 9 février 2023 25 Conseil municipal Mairie de Sannois
EMPLOI DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MAIRE
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023
N° 2023/02 à }
N°2023/04 } Compte rendu des marchés publics 2023 passés par délégation de pouvoirs N° 2023/06 à }
N°2023/09 }
N°2023/05 } Demande de subvention départementale — Études et travaux en vue de la restauration de l’École de musique
N°2023/10 } Festival des P’tites Oreilles — Tarification spectacle à l’'EMB
N°2023/11 } Contentieux SCI Slea Head — Désignation avocat
N°2023/12 } Demande de subvention — Implantation d’une station de réparation vélos — Place du Général Leclerc
M. le Maire précise que le contentieux porte sur de l'urbanisme. Il rappelle que le budget sera voté lors du prochain conseil municipal.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL PRÉVU LE :
JEUDI 6 AVRIL 2023
À
20 H
LA SEANCE EST LEVEE A 21 H 49.
Secrétaire de séance
Maxime BOISCO
Conseiller Municj
Sannois, le 9 février 2023 26