Déliberation - DELIB 2023 024 Participation de la Commune au Financement du Sivom DES 3 VALLEES CL

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Déliberation - DELIB 2023 024 Participation de la Commune au Financement du Sivom DES 3 VALLEES CL Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 024 Participation de la Commune au Financement du Sivom DES 3 VALLEES CL)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, DATE DE CONVOCATION

23/03/2023

AFFICHEE LE :

23/03/2023

.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS : 24

VOTANTS : 28

DATE D’AFFICHAGE

DE LA LISTE

DES DÉLIBERATIONS

30/03/2023

L’an deux mil vingt-trois, le 29 mars, à 20h00

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Denis LE THOREL, Fabienne KACZMAREK, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE

ABSENTS : Dominique MASSA, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Chantal HENRY

PROCURATIONS : Dominique MASSA à André VROMET, Laurence FILOCHE-GARNIER à Hélène BURGAT, Gilles SEBIRE à Bertrand HAVARD, Laetitia POTTIER-DESHAYES à Corine RAYMONDE,

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DU SIVOM DES 3 VALLÉES

DELIBERATION N° DELIB/2023/024

RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT

Délib n°DELIB/2023/024 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DU SIVOM DES 3 VALLÉES Page 1 / 4 Signé par : Hélène BURGAT

Date : 04/04/2023

Qualité : MAIRE

Envoyé en préfecture le 05/04/2023

Reçu en préfecture le 05/04/2023

Publié le

ID : 014-211404371-20230329-DELIB_2023_024-DE ID : 014-211404371-20230329-DELIB_2023_024-DEPar délibération du 14 février 2023 et conformément au point n°78 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal s’est prononcé sur les clés de répartition du financement du SIVOM des Trois Vallées, de manière concordante aux autres communes membres du syndicat.

Le financement du SIVOM des Trois Vallées repose sur les appels de cotisations adressés à ses communes membres par émission de titre de recettes.

Par délibération du 28 mars 2023, le Comité Syndical du SIVOM des Trois Vallées a approuvé les nouvelles modalités de participation des communes au financement des activités du SIVOM.

Aussi, il est proposé d’approuver les modalités de répartition des participations des communes membres du SIVOM des 3 Vallées comme suit :

1-Répartition des charges :

A – Les critères de répartition :

Il est proposé à l’assemblée de répartir ces sommes en fonction des critères de 2017 à savoir :

Critère 1 : Coefficient de péréquation entre les communes membres :

Colombelles : 12,98 %

Cormelles le Royal : 21,58 %

Cuverville : 1,8 %

Giberville : 8,46 %

Mondeville : 55,18 %

Critère 2 : Population légale au 1er janvier

B – La répartition des charges :

La répartition des charges entre les communes membres se calcule comme suit, pour les activités :

A - Moyens généraux : 50% du montant des dépenses au prorata de la population et 50 % du montant des dépenses selon le coefficient de péréquation défini entre les communes membres.

B - Service commun informatique : en proportion du volume horaire réellement consacré l’année précédente à chaque commune et aux services du SIVOM.

Il est rappelé que les communes de Cormelles le Royal et Mondeville ne sollicitent plus ce service commun et que Colombelles s’en retire au 1er juin 2023. Ces trois communes contribuent cependant aux dépenses informatiques nécessaires au fonctionnement des services du SIVOM lui-même. Le volume horaire consacré au SIVOM est réparti en 5 parts égales aux 5 communes membres (coût calculé à partir du salaire horaire brut chargé de l’agent en charge du service informatique).

C - Piscine de Colombelles et piscine de Mondeville :

20% du montant des dépenses pour la commune d’implantation,

10% du montant des dépenses au prorata de la population,

20% du montant des dépenses en fonction de la population scolaire fréquentant la piscine selon une répartition définie par les communes,

50% du montant des dépenses selon le coefficient de péréquation défini entre les communes membres.

Les communes s’accordent sur les coefficients de répartition des populations scolaires suivants, justifiés par la fréquentation des écoles dans chaque piscine :

Piscine de Mondeville :

Mondeville : 77,44% de la population scolaire

Cormelles le Royal : 22,56% de la population scolaire

Délib n°DELIB/2023/024 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DU SIVOM DES 3 VALLÉES Page 2 / 4

Envoyé en préfecture le 05/04/2023

Reçu en préfecture le 05/04/2023

Publié le

ID : 014-211404371-20230329-DELIB_2023_024-DEPiscine de Colombelles

Colombelles : 35,67 % de la population scolaire

Cormelles le Royal : 16,35 % de la population scolaire

Cuverville : 7,73 % de la population scolaire

Giberville : 20,93 % de la population scolaire

Mondeville : 19,32 % de la population scolaire

D - Conservatoire : au prorata du nombre d’élèves par commune. Pour les élèves extérieurs au territoire, au prorata de la part de chaque commune du SIVOM dans le cumul des élèves habitant ces cinq communes.

2-Besoins supplémentaires :

Si toutefois le SIVOM avait besoin de financements complémentaires avant la fin de l’année 2023, par exemple en raison de l’impossibilité dans laquelle les collectivités peuvent à ce jour anticiper l’inflation, les compléments de financement feront l’objet d’appels calculés selon les mêmes critères. Toute décision en ce sens fera l’objet d’une concertation préalable en comité des Maires.

3-Exécution de la délibération :

Les communes sont tenues d’adopter une délibération concordante pour que la délibération du comité syndical soit exécutoire.

Une convention sera signée entre le SIVOM les communes pour compléter ce dispositif financier.

Par conséquent,

Vu l’article D. 1617-19 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Syndical du 28 mars 2023 approuvant les modalités de participation des communes au financement des activités du SIVOM,

Considérant les statuts du SIVOM approuvés par arrêté préfectoral du 31 janvier 1974 stipulant que les communes de Colombelles, Cormelles le Royal, Cuverville, Giberville et Mondeville constituent entre elles un syndicat et s’engagent à consacrer à cette œuvre les ressources nécessaires ;

Considérant l’article 7 des statuts qui stipule « les dépenses mises à la charge des communes […] constitueront des dépenses obligatoires et pourront être, le cas échéant, inscrites d’office aux budgets communaux » ; Considérant les évolutions depuis 1974 des compétences du SIVOM,

Considérant la nécessaire clarification des principes de répartition des dépenses entre les communes, et l’adoption de délibérations concordantes entre le SIVOM et les communes,

Considérant le besoin de financement pour les activités Moyens généraux, Informatique, Piscine de Colombelles, Piscine de Mondeville et Conservatoire, définit chaque année,

Après consultation de la Commission des finances, moyens généraux et commande publique du 21 mars 2023,

Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide

D’ABROGER la délibération n°2023/18 du 14 février 2023 portant approbation des participations financières au SIVOM des Trois Vallées,

D’APPROUVER le financement du SIVOM des Trois Vallées conformément aux clés de répartition ci-dessus, D’APPROUVER le projet de convention joint à la présente délibération,

D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.

Délib n°DELIB/2023/024 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DU SIVOM DES 3 VALLÉES Page 3 / 4

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

Envoyé en préfecture le 05/04/2023

Reçu en préfecture le 05/04/2023

Publié le

ID : 014-211404371-20230329-DELIB_2023_024-DEFait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Maire,

Hélène BURGAT

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Envoyé en préfecture le 05/04/2023

Reçu en préfecture le 05/04/2023

Publié le

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