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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 105 nb de vice presidents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
V
D
F"
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 9 juillet 2020
Délibération n° 2020-105 - Administration générale - Détermination du nombre de vice-présidents
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; / 61
représentés
Ne prend pas part o
au vote
Votants 61
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour 61
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 9 juillet, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 juillet 2020, s’est réuni à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
En application de l'article 7 de la loi n° 2020-760, le délai de convocation du conseil communautaire est fixé à trois jours francs pour sa première réunion.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Gérard CHANCLUD, Michel CHARIAU, Jean-Claude DEÉLAURE, David DINTILHAC, Thibault FLINE,
Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Thomas IANZ, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200709-2020-105-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Yannick TORRES. Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY.
Secrétaire de Séance : M. Patrice MALCHÈRE.
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
+ le code général des collectivités territoriales (CGCT),
e l'article 10 de la loi n° 2020-290, modifié par l'article 3 de la loi n° 2020-760, e l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1°" janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, + l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/ n° 93 en date du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
En application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
En principe, au regard de l'effectif total du conseil communautaire comprenant 61 membres, le nombre de vice-présidents ne peut être supérieur à treize (61 x 20 % = 12,2 arrondi à l'entier supérieur).
Néanmoins, conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le conseil communautaire peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à treize, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
En conséquence, le conseil communautaire pourrait décider de créer au maximum quinze postes de vice-présidents.
Toutefois, dans cette dernière hypothèse, il est nécessaire de préciser que l'article L. 5211-12 alinéa 2 du CGCT plafonne l'ensemble des indemnités du président et des vice-présidents à une enveloppe indemnitaire globale. Cette enveloppe est déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des 2ème et 3ème alinéas de l’article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à IV de l'article L. 5211-6- 1, soit au nombre existant de vice-présidences affectivement exercées, si celui-ci est inférieur.
En application de ces dispositions, le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire globale sera conditionné à un nombre maximal de douze vice-présidents (58 sièges de droit commun X 20 % = 11,60 arrondi à 12). Dans le cas, où le nombre de vice-président serait moindre, le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire sera calculé sur le nombre réel de postes de vice-présidents.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200709-2020-105-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir fixer le nombre de vice-présidents.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité de fixer le nombre de vice-présidents à 15.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
fié exécutoire le 16 JUIL, 2020 Sébileation le 0 124 6 JUIL. 2020
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200709-2020-105-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200709-2020-105-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020