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Arrêté - 2025 58T occupation du domaine public Pigeon TP Rue de la croix blanche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 58T occupation du domaine public Pigeon TP Rue de la croix blanche)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2025-58T
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Le Maire de MALVILLE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des la Propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le code pénal
Vu la demande en date du 11/03/2025, par laquelle Pigeon TP, demeurant ZA de la Rochette à Montoir
de Bretagne (44 550), sollicite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier
pour installer une base vie pendant la période des travaux d'aménagement de la rue de la croix blanche
et rue des écoliers à Malville.
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et révocable
une autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier par des entreprises.
ARRÈTE
Article 1 : Bénéficiaire et désignation de l'emplacement
Le présent permis d'occupation du domaine public est délivré à Pigeon TP.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public routier de la commune de Malville
pour y installer une base vie et des matériaux. Il s’agit de la parcelle AE153 située rue des écoliers.
Le pétitionnaire s'engage à occuper le domaine public conformément aux implantations et conditions
déclarées dans sa demande susvisée.
Cette autorisation est délivrée à titre provisoire, précaire et révocable et en pourra en aucun cas être
transférée au bénéfice d’un tiers.
Article 2 : Durée de validité
La présente autorisation court à compter du lundi 24 mars jusqu’au lundi 30 juin 2025.
Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 3 : Condition d'occupation
Le pétitionnaire est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute
la période d'occupation du domaine public.
Le pétitionnaire s'engage à mettre en place une signalétique conforme aux prescriptions de
l'instruction générale sur la signalisation routière. (Approuvée par arrêté du 7 juin 1977)
Conformément à l’article L2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, cette occupation
est délivrée à titre gratuit.
Article 4 : Accès à l'immeuble concerné et aux immeubles mitoyens
Ces accès seront maintenus en état constant de propreté et ne devront présenter aucun danger pour
les usagers.
Cette installation doit permettre de conserver la continuité des cheminements piétons, l'accessibilité
des personnes handicapées, l’accès aux installations de sécurité ou de protection civile ainsi qu'aux
ouvrages publics et aux réseaux, l'accès aux riverains, et le fonctionnement des commerces riverains,
le libre écoulement des eaux sur la voie et sur ses dépendances.
Mi s e e n l i g n e l e 2 0 / 0 3 / 2 0 2 5 Article 5 : Droits des tiers
Le présent permis de stationnement est délivré sous réserve du droit des tiers. Il ne dispense pas de
l'obtention des autorisations administratives requises au titre d’une autre législation.
Article 6 : Remise en état des lieux
A l'expiration du présent permis d'occupation du domaine routier public, le domaine public sera
dégagé de tout encombrement.
Toute dégradation constatée devra être reprise par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire s'engage à remettre en état les lieux occupés: espaces verts, allées
bétonnées, toiture, ancrage de l’échafaudage...)
Article 7 : Contrôle et retrait de l'autorisation
Des contrôles pourront être effectués par les agents municipaux ou les élus qui constateront les
manquements aux dispositions règlementaires en vigueur.
Le non-respect de cette autorisation place l'occupant en état d'infraction et des poursuites pourraient
être engagées à son encontre.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation
temporaire peut être retirée sans préavis, ni indemnités.
Article 8 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée, que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette occupation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Dispositions antérieures
Les dispositions d'arrêtés municipaux antérieurs qui pourraient être contraires à celle du présent
arrêté, seront suspendues pendant la période considérée susvisée.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux pendant un délai de deux (2) mois à
compter de sa date de notification, devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile-Gloriette,
CS 24111 — 44 041 NANTES Cédex.
Article 11 : Application,
La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Malville, le 11/03/2025
Pour le Maire et par délégation
Régine HÉLIOT
Adjointe à la voirie