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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign horaires DDFiP n°40 2024 du 13 mai 24
Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign horaires DDFiP n°40 2024 du 13 mai 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
Ex
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Literté
Fraternité
ARRÊTÉ N° 40-2024
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Délégation de signature en matière de fixation des horaires d'ouverture
et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques d'Eure-et-Loir et en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi :16h00) [FI1S)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" En
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature en matière de fixation des horaires d'ouverture
et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir et en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article
L221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au
lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit
disposé autrement ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
VU les décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les
départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de ia Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI,
Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de directeur
départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Vu le décrét du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN,
secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature
en matière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
d'Eure-et-Loir et en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces
mêmes services ;
12 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 42-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature en
matière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
et en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services,
est abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Gradzig EL KAROUI, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Gradzig EL KAROUI, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir et le directeur départemental
des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
ervé JONATHAN