Procès Verbal - pv cm 05032026 1622567

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Procès Verbal - pv cm 05032026 1622567 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05032026 1622567)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DES HAUTES-

ALPES

Tél : 04.92.43.18.39 Tr] int-

Mail : mairie@saintsauveur-hautes-alpes.fr Mairie de Saint Sauveur

Site : https://www.saintsauveur-hautes-alpes.fr O5 200

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 05 mars 2026 à 19h30

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de la Commune, en session ordinaire sous la Présidence de Madame

Chantal ROUX, Maire.

Etaient Présents : Madame Chantal ROUX (Maire), Monsieur Patrick FLIPPE (1er Adjoint), Monsieur Bernard RIVES (2ème Adjoint), Monsieur René YARIC (3ème Adjoint), Madame Béatrice MARSEILLE (Conseillère Municipale), Madame Estelle CIZERON (Conseillère Municipale), Madame Mauricette FACHE (Conseillère Municipale), Madame Suzanne GUERIN (Conseillère Municipale), Monsieur PASCAL Pierre-Emmanuel (Conseiller

Municipal).

Absents représentés : Madame Edith RIVAIL représenté par Bernard RIVES. Absents : Monsieur Claude ROUX (Conseiller Municipal).

Le quorum étant atteint, Madame la Maire ouvre la séance à 19h30.

Madame Suzanne GUERIN est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 05 janvier 2026 : ne faisant l’objet d’aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

e Nomination du secrétaire de séance

e Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 05 janvier 2026

e Présentation du bilan de la gestion forestière pour l’année 2025 ainsi que les

actions proposées pour 2026 - Christophe Bernard et Frédéric Tuillière.

e Compte Financier Unique (CFU) 2025

e Affectation de résultat de l’exercice 2025

e Vote des taux de la fiscalité directe locale 2026

e Vote du budget primitif 2026

e Fongibilité des crédits —- Budget 2026e Convention et demande de subvention - travaux d’adaptation de la forêt

communale de St-Sauveur au changement climatique par plantation

d’enrichissement

e Approbation du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols

e Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) arrêté

e Application du Régime Forestier - Assiette de coupes 2027

e Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Hautes-Alpes pour le lancement d’un contrat cadre de prestation

sociale sous la forme de titre restaurant (2027-2030)

e Echange de terrain avec soulte et acquisition à l’euro symbolique

e Convention tripartite pour le logement des travailleurs saisonniers

e Vente d’un délaissé routier à la commune par le département

e Vote d’une motion

e Décisions de Madame la Maire et questions diverses.

Présentation du bilan de la gestion forestière pour l’année 2025 ainsi que les actions proposées pour 2026 - Christophe Bernard et Frédéric Tuillière.

Après avoir remercié Madame la Maire pour les bonnes relations Monsieur Tuillière accompagné de Monsieur Bernard a présenté le bilan 2025 de la forêt communale de Saint- Sauveur et les propositions 2026.

Compte Financier Unique 2025

Conformément à la législation, la maire, ne pouvant voter le compte financier unique s’est retirée de la séance. Le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Suzanne GUERIN et a été présenté comme suivant :

COMMUNE DE SAINT SAUVEUR (M57) - COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR - CFU -2025

1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1 | PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1 |

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale A is 2400 B2rors0s 1235 32008 Recottes Recettes réalisées (1) 5 18458117 50 60085 Bis 25102 Restes à réaliser C 12 000.00 D.00 12 000.00 Autorisation budgétaire totate D ETTE 80 70200 HAT9 TEST Dépenses Dépenses réaisées (1) E 257 9274 517 250,56 Frs 177.30 Restes à réaiser F 8442.30 o.00 EXTE itérences entre les ttres eties mandats _|Soide des réalisations de l'exercice (+1) G=8-E fosse 133 449.20 10 073.12 Résuitats antérieurs reportés Résuitats antérieurs reportés (+) H 16 169.43 259 625,92 1243 456.40 Re ralnnemnn eee lExcédentrdétit G+H [0954560 39307521 28352061 Diérence ent les restes à réaliser [Restes à réaliser (#2) Nec-r fisuso l.00 F6 442,30 Résutat Excédent déficit … G+H+1 [r2sceroo | Bssorsar E Praz un

A1) Les recenes résises etes dépenses rés concementies opéraîons révles ati opérations ordre

Le conseil municipal, à l’unanimité, Madame la Maire étant sortie et n’ayant pas pris part

au vote :

- Approuve le CFU 2025 de la commune de Saint-Sauveur.

- Donne pouvoir à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025

Le conseil municipal vient d’arrêter les Comptes de l’exercice 2025, en adoptant le Compte Financier Unique qui fait apparaitre :

FINANCEMENT DES CHARGES D'INVESTISSEMENT (art.1068) : Da 125 987.90€. RESULTAT INVESTISSEMENT (COMPTE 001) -109-545.60) RESULTAT GLOBAL 2025 à affecter après prise en compte des RAR (COMPTE 002) 267 087,31 ee.

B

a

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’affecter au budget pour l’année 2026 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de la façon suivante : e _ D’affecter une partie du résultat de fonctionnement en investissement au 1068 de 125 987.90€

e De reporter le résultat d’investissement au compte 001 de — 109 545.60 € e D'affecter le résultat de fonctionnement au compte 002 de + 267 087.31 €

Vote des taux de la fiscalité directe locale 2026

Madame la Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de voter les taxes pour l’année 2026.

Madame la Maire rappelle que les taux fixés par la délibération 11-2024 du 08 avril 2025 étaient les suivants :

> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40.10 %

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 74.25 %

> Taxe d’habitation : 10.02% (+ part communale majorée de 5% par la délibération

30/2023 BIS du 28/09/2023).

Madame la Maire propose de ne pas augmenter la TFBP et la TFPNB.

Elle indique également que la commune répond aux conditions qui autorisent l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et propose sa majoration. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les taxes à :

> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40.10 %

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 74.25 %

> Taxe d'habitation : 11.47% (+ part communale majorée de 5% par la délibération 30/2023 BIS du 28/09/2023).

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Vote du budget primitif 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2026 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

,Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 859 490.00 859 490.00

Section d'investissement 564 235.00 564 235.00

Total 1 423 725,00 1 423 725,00

| Fongibilité des crédits — Budget 2026

Pour l’exercice budgétaire et comptable 2026, les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à 598 780€ (sur un total 859 490€). Les dépenses réelles d’investissement se chiffrent à 454 689.40€ (sur un total de 564 235€).

Le taux de fongibilité choisi par la collectivité est de 7.5 %.

Ainsi, les mouvements de crédits que pourra opérer le maire seront plafonnés à : -Dépenses réelles de fonctionnement : 643 688.5 €

-Dépenses réelles d'investissement : 488 791.10 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

- autorise Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 *% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget dont les plafonds sont précisés précédemment.

- autorise Madame la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Convention et demande de subvention - travaux d’adaptation de la forêt communale de St-Sauveur au changement climatique par plantation d’enrichissement

Madame la Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de travaux d’adaptation de la forêt communale de Saint-Sauveur au changement climatique par plantation d’enrichissement

Le montant total de l’opération est estimé à 20 845€ HT.

Dans le cadre de ses compétences, l’Office National des Forêts (ONF) apportera son aide technique sous forme de convention à la commune de Saint-Sauveur pour la conduite de cette opération avec une mission d’une étude d’avant-projet détaillée et de l'élaboration du dossier de demande de subvention.

Le Conseil Municipal de Saint-Sauveur après avoir délibéré à l’unanimité : - Approuve le projet qui lui a été présenté ;

- Sollicite l'attribution d’une aide publique auprès de la Région pour la réalisation de l'opération au taux maximum de subvention (60% soit 12 507€HT) ; - Sollicite le fond RESPIR à hauteur de 30% soit 6253.5€HT ; - S’engage à financer comme suit la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention :

e Autres aides publiques (source de financement et montant en euros) : néant

e _ Emprunts : néant

e Ressources propres : oui (10% soit 2084.5€ HT)- S’engage à réaliser l'opération suivant l’échéancier prévu au projet ;

- Certifie que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun

commencement d'exécution et s'engage à ne pas en commencer l'exécution avant lParrêté attributif de subvention ;

- Certifie que les parcelles cadastrales sur lesquelles les travaux ont lieu relèvent

du Régime Forestier et sont propriétés communales ;

- Atteste que la forêt communale fait l’objet d’une certification PEFC ;

- Sollicitera l'Office National des Forêts comme assistant technique à donneur

d’ordre ;

- Donne pouvoir à Madame la Maire pour signer tout document, convention et acte

relatif à ce projet.

| Approbation du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols - Période 2023-2025 |

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la délibération ;

Considérant l'objectif national d’atteindre la zéro artificialisation nette des sols d’ici 2050, avec une réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (2011-2021) ;

Considérant l’obligation pour la commune de Saint-Sauveur de présenter un rapport triennal sur l’artificialisation des sols, donnant lieu à un débat suivi d’un vote ; Considérant que le rapport annexé dresse le bilan de la consommation des ENAF sur la période 2015-2025, avec une méthodologie conforme aux exigences du décret du 27 novembre 2023 :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

1. De prendre acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à Partificialisation des sols.

2. D’adopter le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération.

3. De transmettre, en application de l’article L. 2231-1 du CGCT, la présente

délibération et le rapport à :

o M. le Préfet du département des Hautes-Alpes et M. le Préfet de région

Provence Alpes Côte-d’ Azur,

e M. le Président du conseil régional de la région Sud - Provence Alpes Côte- d’Azur,

o Mme la Président la communauté de commune de Serre-Ponçon 4. D’autoriser Mme la Maire à signer tous les documents relatifs à la présente

Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) arrêté

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1. D’émettre un avis favorable sur le projet de SCOT arrêté, joint en annexe à la

délibération.

2. D’autoriser Mme la Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à la

transmission de cet avis, ainsi qu’à accomplir tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

3. De transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes de Serre- Ponçon pour annexion au dossier du SCOT, conformément à l’article L.143-20 du Code de l’urbanisme.| Application du Régime Forestier - Etat d’assiette des coupes 2027

Madame la Maire donne lecture au Conseil Municipal de fa lettre de Mme Claire DUBOIS de

POffice National de Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2027 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Considérant le document d’aménagement en vigueur de la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d’ensemble

des coupes prévuss à l’aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faites par l'ONF le 13 février 2026 pour

l'exercice 2027, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits, reprises dans le tableau ci-dessous

&, Coupes proposées :

Surface à | Volume : su

Parcelle Type de désigner total Réglée Programme Proposition Justification coupe 3 Non réglée aménagement ONF (ha) {m°)

5_p RPQ 15.68 980 Réglée 2027 2027

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* Approuve l'inscription à l’état d’assiette 2027 des coupes telles que proposées ci-

dessus, pour lesquelles l'ONF procèdera à la désignation.

Ÿ Décide les orientations de mise en marché suivantes :

Bois Bois sur pied Bois sur pied Parcelle Produits ! : 95 SU PE OI Su P!

façonnés Vente Délivrance

5_p Mélèze bois d'œuvre et bois énergie X

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en

accord avec la municipalité (en particulier pour Le bois façonné, après présentation de l'analyse

économique).

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2027, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires (produits accidentels) à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à Madame la Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Nature de la coupe : AMEL amélioration : RE ensemencement ; RS Secondaire ; RD définitive ; RGN Régénération indifférenciée ; RA rase ;

IRR irrégulière ; SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RPQ régénération par parquet ; TB taillis en balivage ou en furetage ; TS taillis ; AS sanitaire, EMC ouverture de cloisonnements ; EM emprise,

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupeDélibération donnant mandat au Centre. De Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes pour le lancement d’un contrat cadre de prestation sociale sous la forme de titre restaurant (2027-2030)

Madame la maire propose ainsi de donner mandat au Centre de gestion en vue de lancer une procédure de passation d’un contrat cadre de prestation sociale sous la forme de titres restaurant pour le compte de la commune de Saint-Sauveur avec prise d’effet au 01/01/2027. Ce mandat est sans engagement. Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure menée dans le respect des règles de la commande publique. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, charge le Centre de gestion des Hautes-Alpes de négocier un contrat cadre de prestations sociales concernant l’acquisition de titres restaurant pour les agents territoriaux de la commune de Saint- Sauveur.

Autorisation d'échanger des parcelles avec versement d’une soulte et acquisition à l’euro symbolique à 1€ — Le coin haut

Le conseil municipal,

Vu la délibération 14-2025 du 07 avril 2025 concernant l’échange de terrain au hameau du coin haut ;

Vu l’exposé de Madame la Maire rappelant que cet échange n’a pas encore été finalisé et que le propriétaire ayant vendu son terrain, les modalités d’échanges doivent être revues ; Considérant qu’il est d’intérêt général de procéder à un échange de parcelles afin de régulariser la situation exposée dans la délibération 14-2025 ;

Considérant que les parcelles concernées par cet échange sont les suivantes : A502, A70 (nouvellement cadastrée À 2006) et A7I (nouvellement cadastrée A 2008). Parcelles cédées par la collectivité : une partie la voie communale bordant la parcelle A502 et une partie de l’ancien chemin rural n°17 déclassé par la délibération 14-2025 d’une superficie 266m2 au propriétaire de la parcelle A 502 (nouvellement cadastré A 2010) ; Parcelles acquises par la collectivité : une partie des parcelles A 71 et À 70 (265m2) nouvellement cadastrées À 2006 et À 2008.

Considérant que la différence de valeur entre les parcelles échangées avec le propriétaire de la parcelle A502 justifient le versement d’une soulte de la part du cocontractant, propriétaire de la parcelle A502 à hauteur de 222€ ;

Considérant que le propriétaire de la parcelle À 70 (nouvellement cadastrée A 2006) a donné son accord pour céder une partie de son le bien à l’euro symbolique ;

Considérant la nécessité d’autoriser Madame la Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cet échange et de cette acquisition à l’euro symbolique, y compris l’acte notarié ;

Après en avoir délibéré, décide :

- _ D’autoriser Madame la Maire à procéder à léchange des parcelles suivantes :

1) Cession par la collectivité : une partie la voie communale bordant la parcelle AS02 et une partie de l’ancien chemin rural n°17 (A 2010). 2) Acquisition par la collectivité : une partie des parcelles À 71 (A 2008) et A 70 (A 2006) ;- D’accepter le versement d’une soulte de 222€ par le cocontractant, en raison de la

différence de valeur entre les parcelles échangées, au prix de 1 €/m° ;

- D’approuver Pacquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section A

n°70 (A 2006), d’une superficie de 221 m° ;

-__ D'’autoriser Madame la Maire à signer les actes notariés et tous autres documents

nécessaires à la réalisation de cette opération ;

- De prendre en charge l’ensemble des frais notariés inhérents la cession à l’euro

symbolique ;

-__ De ne pas prendre en charge les frais liés à l'échange avec soulte ;

- De classer la partie des parcelles À 70 (A 2006) et À 71 (A 2008) dans le domaine

public communal dès la signature de l’acte.

- De dire que les crédits nécessaires à cette opération seront imputés au budget.

| Convention tripartite pour le logement des travailleurs saisonniers

Madame la Maire après avoir présenté la convention propose :

- D'’acter les objectifs et plans d’action proposés ;

- D’approuver Le contenu de la convention annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer les conventions tripartites sur le logement

des travailleurs saisonniers.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, et en avoir

délibéré, à l’unanimité, adopte la délibération.

| Achat d’un délaissé routier

Considérant que la commune souhaite acquérir le délaissé routier situé route de la madeleine sur lequel se trouve le point de collecte des déchets de la commune d’une superficie de 50 m°?, actuellement propriété du Département des Hautes-Alpes, en vue d’y aménager un site de

compostage.

Considérant que cette acquisition répond à un besoin d’intérêt général ; Considérant que le prix de cession proposé par le département s’élève à 50€ ; Considérant l’inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2026 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : > D’autoriser Madame la Maire à signer l’acte de cession du délaissé routier avec

le Département des Hautes-Alpes, pour un montant de 50 €, sous réserve de

l'accord des services compétents.

D’autoriser le maire à engager les crédits nécessaires, inscrits au budget 2026.

De charger les services concernés pour réaliser les formalités de bornage et de mise à jour du cadastre par suite de cette acquisition.

De donner tous pouvoirs Madame la Maire pour signer tout actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération."

Transmission : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : © M.le Préfet des Hautes-Alpes

o Les services du cadastre.

VON

NVMotion pour affirmer la nécessité de maintenir Porganisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de

solidarité.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité, adopte la motion.

Décisions du Maire et questions diverses

Décision du Maire :

Madame la Maire a attribué la consultation de diagnostic pour la rénovation de l’ancienne école du chef-lieu à Christophe CULOMA - Architecte DPLG et ses co-traitants.

Questions diverses :

Madame la Maire informe des points suivants :

Urbanisme : les tarifs des instructions des autorisations d’urbanisme faites par le

service instructeur de la communauté de commune ont été réévalués à la hausse. Les

certificats d'urbanisme passent de 48€ à 72€ ; les déclarations préalables de 64€ à 96€ ;

les permis de construire de 80€ à 120€ ; les permis de démolir de 80€ à 120€ ; les permis

d’aménager de 160€ à 240€.

Emploi : le CDD de Mme Céline RAHAULT pour l’école de Baratier-Saint-Sauveur

est reconduit jusqu'aux vacances de Pâques.

Ancienne école des Salettes :

1) Les travaux d’isolation par l’extérieur de l’ancienne école des Salettes viennent

d’être finalisés : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

va être déposée ainsi que le solde de la demande de subvention.

2) La rénovation des appartements de l’ancienne école des Salettes est en cours : la

cuisine a été refaite par l'employé communal et M. FLIPPE qui a pris de son temps

personnel pour y contribuer. Il va falloir repositionner les boites aux lettres à côté

de la boite aux lettres de la poste.

Gîtes communaux : La commission des gîtes communaux s’est réunie. L’inventaire a

été réalisé. Les accessoires sont en cours d’achat.

Ancienne bibliothèque : Les travaux de remise en état de l’ancienne salle de ia

bibliothèque ne sont toujours pas finalisés par manque de temps et de personnel.

Eglise :

1) Toit - L'entreprise Kempf est intervenue pour replacer un morceau de toiture qui

s'était décalée à la suite des coups de vent qui ont suivi la tempête Nils.

2) Parquet de l’église : Le parquet de l’église a été réinstallé, M FLIPPE est également

intervenu pour les réajustements. L’employé communal M. CRESPO, a poncé le

parquet pour avoir l’uniformité avec l’ancien parquet. L'ancien et le nouveau parquet

sont en courson. Les 4 poteaux ont été reconsolidés pat-dessous car ils ne tenaient que

sur le plancher.

3) Cranes : Les cranes trouvés sous l’ancien parquet de l’église ont été rendus par la

gendarmerie après l’enquête et la datation par la DRAC. Madame la Maire propose de

les incinérer car il n’est pas autorisé de les redéposer sous le parquet.- Bibliothèque de rue : des livres sont fréquemment déposés par Madame la Maire dans la bibliothèque de rue située à côté de l’ancienne école du Chef-Lieu. Elle déplore toutefois que la bibliothèque se vide mais que trop peu de dépôts soient réalisés.

- Affaires diverses :

1) Madame la Maire souhaite rappeler une nouvelle fois que les PV en cours de réalisation le sont car il y a eu dénonciation par des tiers formulés officiellement. La commune, recevant ces courriers est dans l’obligation de faire le nécessaire. Par ailleurs, quand des autorisations d’urbanisme sont attaquées, la commune qui a délivré l'autorisation est mise en cause, elle est dans l’obligation de mettre en place des moyens pour se défendre.

2) Madame la Maire a entendu des critiques signalant une mauvaise gestion du personnel un jour où il avait neigé dans l’hiver. Elle rappelle que depuis 12 ans elle a toujours veillé au bon fonctionnement du déneigement lors des astreintes. Cette fois-là et pour la lère fois depuis 12 ans elle a manqué à son « devoir » en se rendormant après avoir constaté à 3 heures du matin qu’il n’y avait pas de neige. L’employé communal s’était bien réveillé à 5 heures du matin mais constatant qu’il ne neigeait pas chez lui et n'ayant pas d’appel du maire, il n’a pu intervenir qu’à partir de 07h45. L’employé communal ne peut être incriminé pour ce manquement. Elle déplore que ce seul oubli en 12 ans ait été si désagréablement montré du doigt. D’autant plus que ce fut une journée compliquée avec des arbres couchés sur la route. Avec le vol de la tronçonneuse, il a fallu faire un appel à la solidarité. Elle remercie M. Cyril BERTRAND et M. Alain ROUX qui ont aidé au tronçonnage de ces arbres.

Aucune autre question n’étant abordée, Mme la Maire lève la séance à 21h30 après avoir remercié l’ensemble de ses conseillers municipaux pour ce mandat.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal du 20 mars 2026.

Le secrétaire de séance Le Maire

<—- Y

ANVE-LAVRE GASGLET - ARNAUD TULIEN PiCHON

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