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Déliberation - de202600624032026
Acte - listeacte 09 July 2025 19h00
Déliberation - delib2602202503032025
Déliberation - delib2201202503032025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Givenchy-en-Gohelle.
Lien du pdf (Déliberation - delib2201202503032025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Délibération
N°DE_2025
001
République
Française
Département
: PAS-DE-CALAIS
Arrondissement
: Lens
Commune
de
GIVENCHY-EN-GOHELLE
Séance
du
mercredi
22
janvier
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
vingt-deux
janvier
deux
mille
dngt-cing,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
a
séances
(Mairie),
sous
la
présidence
de
SENECHAL
19
15
19
Pierre.
Date
de
la
convocation :
:
.
.
17/01/2025
Présents
:
SENECHAL
Pierre,
ALLART
Valentino,
FOURNIER
Annie
Claude,
VEGA
Guillaume,
BARLET
Pour
Contre
| Abstention
Virginie,
BECQUET
Patrick,
GLODEK
Martine,
HULOT
16
0
3
Jean-Michel,
BACQ
Geneviève,
BRUYERE
Jérôme,
VANDOMME
Sabine,
EVRARD
Olivier,
WOUTS
Résultat
du vote : adoptée
Jean-Louis,
CAMPHIN
Bemadette,
DUFRESNE
Alain
Représentés
:
DEFONTAINE
Monique
représentée
par
Conformément
à
l'article
2121-15
du
EVRARD
Olivier,
LAURENT
Joël
représenté
par
HULOT
CGCT,
VANDOMME
Sabine
est
Jean-Michel,
BINIENDA
Laurent
représenté
par
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
SENECHAL
Pierre,
NOE
Virginie
représentée
par
séance.
BRUYERE
Jérôme
Absents
et
Excusés
:
Objet
: Autorisation
d'engagement
des
dépenses
d'investissement
préalablement
au
vote
du
budget
2024
Selon
les
dispositions
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
:
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/01/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
23/01/2025
062-216203711-DE_ 2025
001-DE
AGEDI
DE_2025 001 Pour
Montant
mis
à
Article
Libellé
mémoire
BP |
autorisation
25
+ DM
2024
%
2111
Terrains
nus
124 970,00 €
31 242,50
€
212
Agencements
et aménagements
de terrains
120 000,00 €
20 000,00 €
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
votants,
par
16
voix
pour
3
refus
de
vote.
Décide
de
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
SENECHAL Président
d
Ainsi
fait et délibéré,
les
jour
mois
et an
que
dessus.
VANDOMME
Sabine
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/01/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
23/01/2025
062-216203711-DE_2025
001-DE
AGEDI
Secrétaire
de
séance
=
DE_2025_001 Délibération
N°DE_2025
002
République
Française
Département
: PAS-DE-CALAIS
Arrondissement
: Lens
Commune
de
GIVENCHY-EN-GOHELLE
Séance
du
mercredi
22
janvier
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
vingt-deux
janvier
deux
mille
vingt-cinq,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
SHSTQIES
séances
(Mairie),
sous
la
présidence
de
SENECHAL
19
15
19
Pierre.
Date
de
la
convocation
:
17/01/2025
Présents
SENECHAL
Pierre,
ALLART
Valentino,
FOURNIER
Annie
Claude,
VEGA
Guillaume,
BARLET
Pour
Contre
| Abstention
Virginie,
BECQUET
Patrick,
GLODEK
Martine,
HULOT
16
0
3
Jean-Michel,
BACQ
Geneviève,
BRUYERE
Jérôme,
VANDOMME
Sabine,
EVRARD
Olivier,
WOUTS
Résultat
du
vote
: adoptée
Jean-Louis,
CAMPHIN
Bernadette,
DUFRESNE
Alain
Représentés
:
DEFONTAINE
Monique
représentée
par
Conformément
à
l'article
2121-15
du
EVRARD
Olivier,
LAURENT
Joël
représenté
par
HULOT
CGCT,
VANDOMME
Sabine
est
Jean-Michel,
BINIENDA
Laurent
représenté
par
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
SENECHAL
Pierre,
NOE
Virginie
représentée
par
séance.
BRUYERE
Jérôme
Absents
et
Excusés :
Objet
: Incorporation
d'un
bien
vacant
et
sans
maître
- parcelle
AD
525
Les
articles
L.1123-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
définissent
les
biens
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
et
précisent
les
modalités
et
procédures
d'acquisition
de
ces
biens.
La
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014,
modifiée
par
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022,
a
réformé
ces
procédures
concernant
les
biens
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers.
Dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure,
un
arrêté
municipal
n°AR-2024-028
a
été
pris
en
date
du
18
juin
2024
relatif
à
la
présomption
de
bien
«
présumé
sans
maître
»
sur
la
parcelle
sise
impasse
Jean
Jacques
Rousseau,
cadastrée
AD
525.
Cet
arrêté
a
été
transmis
à
la
Sous
Préfecture
de
Lens.
Accusé
de
réception
en
date
du
19
juin
2024.
Cet
arrêté
a
été
affiché
sur
le
terrain
du
15
juillet
2024
au
17
janvier
2025.
Le
propriétaire
de
ladite
parcelle
ne
s'étant
pas
fait
connaître
dans
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
la
Commune
peut,
par
délibération
de
son
organe
délibérant,
incorporer
la
parcelle
dans
son
domaine
privé.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du
maire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Date
de
reception
de
l'AR:
23/01/2025
s
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/01/2025
(
062-216203711-DE_2025_002-DE
DE
828 802
AGEDI Vu
le Code
Général
des
Impôts,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
R.1123-1
et
R.1123-3,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
notamment
son
article
147,
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
l'article
713
du
Code
Civil,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
en
date
du
13
mars
2024, Vu
le plan
présenté,
Vu
l'arrêté
municipal
n°AR-2024-028
en
date
du
18
juin
2024
constatant
la
présomption
de
bien
«
présumé
sans
maître
» de
la
parcelle
AD
525,
Considérant
que
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
rechercher
les
propriétaires
réels
ou
présumés
de
la
parcelle
AD
525,
située
impasse
Jean
Jacques
Rousseau
à
Givenchy
en
Gohelle,
se
sont
révélées
infructueuses,
notamment
auprès
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Pas
de
Calais,
Considérant
que
la
lettre
recommandée
envoyée
le
24
juin
2024
à
l'adresse
figurant
sur
le
cadastre
est
revenue
avec
la
mention
«
destinataire
inconnu
à
l'adresse
»,
Considérant
que
deux
constats
d'affichage
ont
été
réalisés
le
15
juillet
2024
et
le
17
janvier
2025, Considérant
que
la
parcelle
AD
525
n’a
pas
eu
de
taxe
foncière
acquittée
par
un
tiers
depuis
plus
de
trois
ans,
Considérant
que
l'arrêté
municipal
n°AR-2024-028
en
date
du
18
juin
2024
a
été
pris
afin
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
Biens
Vacants
et
Sans
Maître
sur
ladite
parcelle,
Considérant
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
des
mesures
est
écoulé,
Considérant
qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits,
ni
revendiqué
la
propriété
du
bien
objet
de
la
présente
délibération,
Considérant
qu'afin
de
pouvoir
incorporer
ladite
parcelle
dans
le
domaine
communal
via
un
arrêté
municipal,
il
convient
que
le
Conseil
Municipal
délibère
après
les
six
mois
suivant
l'arrêté
municipal
de
présomption
de
bien
«
Présumé
Sans
Maître»,
Considérant
que
cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
municipal,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Par
16
voix
pour
et
3
refus
de
vote
+
décide
d'incorporer
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
la
parcelle
cadastrée
AD
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/01/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
23/01/2025
062-216203711-DE_2025_002-DE
BE
4085
Ê6E
AGEDI 525,
sise
impasse
Jean
Jacques
Rousseau,
d'une
superficie
de
31
m?°,
+
précise
que
cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
municipal,
+
autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
relatives
et
à
signer
tous
actes
relatifs
à
ce
dossier.
Ainsi
fait et délibéré,
les
jour
mois
et an
que
dessus.
SENECHAL
Pierre
VANDOMME
Sabine
Présidenj
de
séance
Secrétaire
de
séance
=
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/01/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
23/01/2025
062-216203711-DE_ 2025
002-DE
AGEDI
DE_2025_002 Incorporation
d’un
bien
vacant
et sans maître
—
parcelle
AD
525
Plan
présenté
à
la séance
PARCELLE
CADASTRALE
N°
parcelle
0525
Feuille
1
Section
: AD
N'INSEE
commune . 62371
Contenance
31
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/01/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
23/01/2025
062-216203711-DE
2025
002-DE
AGEDI Délibération
N°DE_2025_O0O3TER
L
République
Française
L
Département
: PAS-DE-CALAIS
L%
Arrondissement
: Lens
Commune
de
GIVENCHY-EN-GOHELLE
»
Séance
du
mercredi
22
janvier
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
vingt-deux
janvier
deux
mille
vingt-cinq,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
EREIQICE
séances
(Mairie),
sous
la
présidence
de
SENECHAL
19
15
19
Pierre.
Date
de
la
convocation :
,
.
.
17/01/2025
Présents
:
SENECHAL
Pierre,
ALLART
Valentino,
FOURNIER
Annie
Claude,
VEGA
Guillaume,
BARLET
Pour
Contre
| Abstention
Virginie,
BECQUET
Patrick,
GLODEK
Martine,
HULOT
19
0
0
Jean-Michel,
BACQ
Geneviève,
BRUYERE
Jérôme,
VANDOMME
Sabine,
EVRARD
Oliver,
WOUTS
Résultat
du vote : adoptée
Jean-Louis,
CAMPHIN
Bernadette,
DUFRESNE
Alain
Représentés
:
DEFONTAINE
Monique
représentée
par
Conformément
à
l'article
2121-15
du
EVRARD
Oliver,
LAURENT
Joël
représenté
par
HULOT
CGCT,
VANDOMME
Sabine
est
Jean-Michel,
BINIENDA
Laurent
représenté
par
nommé(e)
à
l’unanimité
secrétaire
de
SENECHAL
Pierre,
NOËE
Virginie
représentée
par
séance.
BRUYERE
Jérôme
Absents
et
Excusés
:
Objet
: Adhésion
à
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
auprès
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
La
municipalité
avait
adhéré
la
mission
expérimentale
de
médiation
préalable
proposé
par
le Centre
de
Gestion
du
Pas
de
Calais
par
décision
du
conseil
municipal
en
date
du
20
juin
2018. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.
213-11 ;
Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
modifié
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
;
Vu
la
délibération
n°
2024/52
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais,
en
date
du
15
octobre
2024,
instituant
la
médiation
préalable
obligatoire
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
les
conventions
avec
les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
du
Pas-de-Calais
;
Vu
le
projet
de
convention
ci-annexé
qui
détermine
les
contours
et
la
tarification
de
la
mission
de
médiation
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
;
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
que
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
généralise
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
applicable
à
certains
litiges
dans
la fonction
publique
Date
de
transmission
de
l'acte:
17/02/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
17/02/2025
062-216203711-DE_
2025 OO3TER-DE
AGEDI
DE_2025_003TER territoriale. Il
rappelle
que
la
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Il indique
que
le
décret
du
25
mars
2022
susvisé
a
pour
objet
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
de
médiation
et
en
fixe
les
modalités
et
délais
d'engagement.
Il
précise
que,
conformément
à
ce
décret
qui
définit
les
catégories
de
décisions
devant
faire
l'objet
d'une
médiation,
seul
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
est
habilité
à
intervenir
pour
assurer
cette
médiation
auprès
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics.
Il
expose
que
la
procédure
de
MPO
prévue
par
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
territoriaux
à
l'encontre
des
7
décisions
administratives
suivantes :
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
2.
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
où
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2.
;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne ;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la fonction
publique ;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
modifié. Le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
communiquera
au
Tribunal
Administratif
de
Lille
la
liste
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
ayant
conclu
une
convention.
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
désignera
par
arrêté,
un
ou
plusieurs
agents
du
Centre
de
Gestion
qui
assureront,
au
nom
de
l'établissement,
la
mission
de
médiateur.
l'indique
que
pour
une
mission
facultative
donnée,
l’article
L.
452-30
du
code
général
de
la
Date
de
transmission
de
l'acte:
17/02/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
17/02/2025
062-216203711-DE_
2025 O0O3TER-DE
AGEDI
DE_2025 003TER fonction
publique
dispose
qu'un
choix
doit
être
opéré
entre
le
financement
par
cotisation
additionnelle
et
le
financement
par
un
tarif
à
la
prestation
:«
les
dépenses
supportées
par
les
centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
missions
complémentaires
à
caractère
facultatif
[...],
sur
la
demande
des
collectivités
ou
établissements,
affiliés
ou
non,
sont
financées
[...]
soit
dans
les
conditions
fixées
par
convention
[...]
soit
par
une
cotisation
additionnelle
à
la
cotisation
obligatoire
[...],
pour
les
seuls
collectivités
ou
établissements
affiliés
[...]
».
I propose,
afin
que
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
ou
non
bénéficient
du
service,
de
recourir
au
conventionnement
au
tarif
forfaitaire
de
400
€
par
dossier,
quel
que
soit
le
nombre
de
médiations
organisées.
Il
propose
de
bénéficier
de
ce
service
en
l’autorisant
à
signer
la
convention
d'adhésion
présente
en
annexe
de
la
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, +
Décide
de
mettre
en
œuvre
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
selon
les
modalités
susmentionnées
;
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
de
MPO
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
et
tous
les
actes
relatifs
à
sa
mise
en
œuvre.
Ainsi
fait et délibéré,
les
jour
mois
et an
que
dessus.
VANDOMME
Sabine
Secrétaire
de
séance
Date
de
transmission
de
l'acte:
17/02/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
17/02/2025
062-216203711-DE
2025
O003TER-DE
AGEDI
DE_2025 003TER