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COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 7 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt le sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la Salle d’activités de Bully, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL SANSON François T X QUOUILLAULT Maxime S

AUVILLIERS VAN DAMME Eric T X LEGOIS Anny S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X LEROY Sophie S

BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T X BOSVAL Aurélien S

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X KORMANN Béatrice S

BOUELLES COBERT Gilles T X TRESO François S

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S

BULLY COSSARD Christian T X PAVIOT Valérie T X

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T X JACQUET Pierre S X

CRITOT RENAULT Rémy T X DROUET Béatrice S

ESCLAVELLES GUÉVILLE Denis T X CLÉMENT Jean-Marc S

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS ASSEGOND Eric T X BEUVIN Alice S

FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T X DEBEAUVAIS Benoît S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T Excusé Pouvoir à Mme

LAURENCE

COQUATRIX Christophe S X

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X P PREVOST Edwige T X

HOUSARD Serge T X

HENRY Séverine T Excusée Pouvoir à M. BERTRAND

LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T X ELIOT Vincent S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X GROGNIER Florence S X

MASSY DUCLOS Didier T X CANU Nicolas S

MATHONVILLE PONTY Jean-Jacques T X RICO Sandrine S

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LEFRANÇOIS Nathalie S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard S

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X CAUVET Brigitte T XCC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 2 sur 22

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T SECRET François S X

MONTEROLIER HUNKELER Hervé T X PIERRE Joël S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG LEMONNIER Clémence T X CANAC Amélie S

NEUFBOSC PAYEN Edwige T X LEHOUX Nicolas S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X

DUVIVIER Nathalie T X DUVAL Bernard T X

LE JUEZ Raymonde T X

TROUDE Michel T X

DUPUIS Arlette T X

CLAEYS Dominique T X

VARLET Danielle T X

KOJALAVICIUS Patrice T X

DUNET Alexandra T X

LACAILLE Joël T X

NEUVILLE-FERRIERES GUÉRARD Hervé T X CRISTIEN Catherine S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T X DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T Excusé Pouvoir à M.

BEAUVAL

FERMENT Chantal S X

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre T X

ROSAY LAURENCE Joëlle T X P LIBERGE Sébastien S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X P LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X LEFEBVRE Pascal S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X BAUDRY Francine S

SAINT-SAËNS

HUNKELER Karine T X P FRELAUT Gilles T X

ÉLIE Mireille T X

LAROSE Bruno T X

CATEL Sabrina T Excusée Pouvoir à Mme HUNKELER

HUCHER Jacky T X

SOMMERY BAILLEUL Frédéric T X CRETON Marie-France S

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 59 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 63

Environnement

Rapport Ordures Ménagères – 2019

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, L.5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu le décret N°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention des déchets ;CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 3 sur 22

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 10 septembre 2020 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 24 septembre 2020

Considérant

Que conformément aux articles D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivants, les collectivités en charge du service public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés dans un délai de 9 mois au plus tard à compter de la clôture de l’exercice concerné.

La présentation du rapport annuel sur le service public d’élimination des déchets pour l’année 2019.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : De valider le rapport annuel sur le service public d’élimination des déchets au titre de l’année 2019.

Règlement intérieur des déchetteries communautaires

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, L5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy Vu la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Vu le projet de règlement intérieur annexé,

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 10 septembre 2020 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 24 septembre 2020 ;

Considérant :

Que les pneus sont acceptés sur le site de la déchetterie de Maucomble,

Que les volumes et les tarifs ont été délibérés par le Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2017 et que par conséquent, il doit être indiqué que les tarifs et les volumes sont ceux au tarif en vigueur,

Il convient d’élaborer un règlement intérieur des déchetteries indiquant :

• Les horaires des déchetteries communautaires,

• La nature des déchets admis par les particuliers et les professionnels,

• Les conditions d’accès,

• La fonction des gardiens,

• Le comportement des usagers,

• La liste des communes ayant accès aux déchetteries.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : D’adopter le règlement intérieur des déchetteries communautaires.

Administration Générale

Règlement intérieur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux E.P.C.I. ;

Vu l’article L2121-8 relatif au règlement intérieur des assemblées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 24 septembre 2020 ;

ConsidérantCC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 4 sur 22

Les élections du 9 juillet 2020 renouvelant l’exécutif communautaire ;

La nécessité pour la Communauté Bray-Eawy d’adopter dans les six mois suivant l’installation de l’exécutif, un règlement encadrant le fonctionnement des Conseils Communautaires ;

Le projet de règlement intérieur annexé ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le règlement intérieur joint à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1411-5, D.1411-3 à D.1411-5 ; L1414-2, L2121-29 et L5211-1 et L.5211-10 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu la délibération n°2020-D21 portant conditions de dépôt des listes dans le cadre de la création d’une Commission d’Appel d’Offres permanente ;

Vu l’avis du Bureau en date du 24 septembre 2020 ;

Considérant

Les termes de l’articles L1414-2 du CGCT « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. » ;

La nécessité de procéder à une nouvelle élection des membres de la Commission d’Appel d’Offre à la suite du renouvellement du Conseil Communautaire.

Que la commission est composée par l’autorité habilitée, ou son représentant, président, et par cinq (5) membres du conseil communautaire élus par celui-ci à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Qu’en application de l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Enfin et sur convocation régulière, lorsqu’ils y sont invités par le Président de la commission, peuvent siéger avec voix consultative le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence. Peuvent également participer avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

L’article L. 1411-5 dispose au surplus, que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum ».

A ces modalités s’ajoute une formalité prévue par l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui précise que « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôts des listes ».

Que conformément à la délibération n°2020-D21 en date du 28 juillet 2020 :

- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ; - Les élections auront lieu à la prochaine séance du conseil communautaire permettant ainsi le dépôt des listes, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. - En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui obtenu le plus grand nombre de suffrages.CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 5 sur 22

- En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de la commission prévue par l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions précisées par les articles L.1411-5, D. 1411-3 à D. 1411-5 dudit code,

Considérant qu’une seule liste de candidats a été présentée,

Liste :

Membres titulaires :

- Bernard BRUCHET

- Didier DUCLOS

- Raymonde LE JUEZ

- Manuel BEAUVAL

- Jean-Pierre GAUTHIER

Membres suppléants :

- Alain LUCAS

- Robert GRESSIER

- Michel TROUDE

- Philippe CHEMIN

- Clémence LEMONNIER

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De recourir au scrutin public.

Article 2 : Sont élus, suite à l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales :

Le Président Nicolas BERTRAND, ou son représentant

5 membres titulaires

- Bernard BRUCHET

- Didier DUCLOS

- Raymonde LE JUEZ

- Manuel BEAUVAL

- Jean-Pierre GAUTHIER

5 membres suppléants

- Alain LUCAS

- Robert GRESSIER

- Michel TROUDE

- Philippe CHEMIN

- Clémence LEMONNIER

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Election des membres de la Commission de délégation de service public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 et L.5211-10 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur les contrats de concession ;

Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 6 sur 22

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu la délibération n°2020-D22 portant conditions de dépôt des listes dans le cadre de la création de la Commission de délégation de service public ;

Vu l’avis du Bureau en date du 24 septembre 2020 ;

Considérant

Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission spécifique afin qu’elle procède d’une part, à l’analyse des candidatures et des offres et qu’elle donne un avis sur ces dernières. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié les attributions de la commission qui n’a plus à ouvrir les plis des candidatures et des offres.

La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5% en application de l’article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales.

Les articles L. 1411-5, D. 1411-3 et D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales précisent la composition et le mode de scrutin de cette commission. L’article D. 1411-5 précise que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.

De plus, la loi précitée a intégré une souplesse en ces termes : « Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »

La commission est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant, président, et par cinq (5) membres du conseil communautaire élus par celui-ci à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

En application de l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Enfin et sur convocation régulière, lorsqu’ils y sont invités par le Président de la commission, peuvent siéger avec voix consultative le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence. Peuvent également participer avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

L’article L. 1411-5 dispose au surplus, que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum ».

A ces modalités s’ajoute une formalité prévue par l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui précise que « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôts des listes ».

Que conformément à la délibération n°2020-D22 en date du 28 juillet 2020 :

- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément

à l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

- Les élections auront lieu à la prochaine séance du conseil communautaire permettant ainsi le dépôt des listes, à la

représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

- En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui obtenu le plus grand nombre de suffrages.

- En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions précisées par les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 dudit code, Considérant qu’une seule liste de candidats a été présentée,

Liste :

Membres titulaires :

- Thierry PREVOST

- Hervé GUERARD

- Joëlle LAURENCECC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 7 sur 22

- Dany MINEL

- Alain LUCAS

Membres suppléants :

- Fouad NAMMOUR

- Bernard BRUCHET

- Clémence LEMONNIER

- Dominique CLAEYS

- Patrick LEVEQUE

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De recourir au scrutin public.

Article 2 : Sont élus, suite à l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 II du code général des collectivités territoriales :

Le Président Nicolas BERTRAND, ou son représentant

5 membres titulaires

- Thierry PREVOST

- Hervé GUERARD

- Joëlle LAURENCE

- Dany MINEL

- Alain LUCAS

5 membres suppléants

- Fouad NAMMOUR

- Bernard BRUCHET

- Clémence LEMONNIER

- Dominique CLAEYS

- Patrick LEVEQUE

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Désignation des délégués au sein du Conseil de développement du Pays de Bray

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI et notamment l’article L2121-33 relatif à la désignation des membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu le courrier envoyé par le PETR, relatif au renouvellement du Conseil de Développement, en date du 7 septembre 2020 ;

Considérant,

Que, depuis 2001, le Conseil de Développement travaille avec les élus du Pays de Bray ;

Que le mandat initié en 2014 s’achève et le nouveau conseil de développement du Pays de Bray doit être constituer à l’automne 2020 ;

Que la Communauté Bray-Eawy dispose de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants ;

Que la Communauté Bray-Eawy doit choisir elle-même ses délégués pour siéger au Conseil de Développement ;

Que ces élus ne doivent ni être membres du bureau du PETR, ni être délégués au comité syndical du PETR.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De recourir au scrutin public pour la désignation des délégués au sein Conseil de développement du Pays de Bray

Article 2 : De désigner délégués titulaires au sein Conseil de développement du Pays de Bray :CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 8 sur 22

- M. Rémy RENAULT

- M. Thierry PREVOST

Article 3 : De désigner délégués suppléants au sein Conseil de développement du Pays de Bray :

- M. Bernard DUVAL

- Mme Edwige PREVOST

Désignation du représentant et de la structure porteuse au comité de pilotage du site Natura 2000 « Pays de Bray humide »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI et notamment l’article L2121-33 relatif à la désignation des membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu le courrier envoyé par la Direction départementale des territoires et de la mer, en date du 16 septembre 2020 ;

Considérant,

Que le comité de pilotage Natura 2000 « Pays de Bray humide » va être invité à se réunir le 8 décembre 2020.

Que ce site est actuellement placé sous la présidence de M. Philippe DION, dont le mandat arrive à expiration et ne pourra être renouvelé ;

Qu’en vertu de l’article L414-2 du code de l’environnement, les représentants des collectivités territoriales concernées par le site Natura 2000 désignent parmi eux, le président du Comité de pilotage ainsi que la structure porteuse de l’opération pour les trois prochaines années ;

Que pour le bon déroulement des deux désignations, il est nécessaire que le représentant élu de chaque collectivité au comité de pilotage ainsi que son suppléant soient nommément désignés par l’instance délibérante de collectivité ;

Que ce mandat permet, le cas échéant, de présenter la candidature intuitu personae à la présidence du COPIL ou celle de la collectivité à la maitrise d’ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux désignation ;

Qu’il est demandé à la Communauté Bray-Eawy de désigner ses représentants ainsi que de se positionner sur sa candidature en tant que structure porteuse.

Après en avoir échangé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De désigner M. Dany MINEL représentant titulaire au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 ;

Article 2 : De désigner M. Philippe CHEMIN représentant suppléant au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 ;

Article 3 : De ne pas proposer la candidature de la Communauté de Communes Bray-Eawy pour devenir structure porteuse.

Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation du patrimoine des collectivités – SDE 76

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux E.P.C.I. ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente dans le secteur du gaz naturel, et d’autre part à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité ;CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 9 sur 22

Vu la délibération du comité syndical n°2018/10/18-14 portant création du groupement de commandes d’achats d’énergies et adoptant la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achats de fourniture d’énergies et de services associés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Considérant

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté Bray-Eawy d’anticiper la fin des tarifs réglementés de vente et d’optimiser ses achats en adhérant au groupement de commandes d’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine ;

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De décider de l’adhésion de la Communauté Bray-Eawy au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et services associés.

Article 2 : D’accepter les termes de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération.

Article 3 : D’autoriser M. le Président à signer la convention ci-jointe.

Article 4 : D’autoriser le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté Bray-Eawy et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Article 5 : De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Communauté Bray-Eawy est partie prenante.

Article 6 : Décide de régler la participation financière prévue à l’article 4.5 de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes,

Article 7 : D’autoriser Monsieur le Président, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

Article 8 : De donner mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.

Ressources Humaines

Mise en place du Télétravail

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, et applicable aux administrations, dans sa dernière version mise à jour du 17 septembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 24 septembre 2020 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 septembre 2020 ;

Considérant

La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirerCC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 10 sur 22

pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions.

Qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.

Que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De mettre en place le télétravail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées ci-dessous :

Article 1 : Eligibilité

L’autorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.

 Détermination des activités éligibles au télétravail

- Rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges - Saisie et vérification de données

- Préparation de réunions

- Mise à jour du site internet

- Mise à jour des dossiers informatisés

- Administration et gestion des applications, des systèmes d’exploitation à distance - Assistance à distance

- Saisie de données

Par ailleurs, les activités non éligibles sont :

- Maintenance et entretien des locaux, rendez-vous sur site ou à l’extérieur (réunions, ateliers, forums, concours…), interventions sur le terrain

- Accueil d’usagers

- Activité qui nécessite la manipulation de documents sous format papier comportant des données confidentielles ne pouvant être transportées en dehors des locaux de l’employeur sans risques (rapports médicaux papier, bulletins de paie papier…)

 Conditions matérielles requises

Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.

Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels.

Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent.

Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. A tout le moins, il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s’occuper de l’entourage éventuellement présent.

Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel, du bureau.

Article 3 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans l’établissement.

Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement.

Le télétravailleur s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 11 sur 22

Article 4 : Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

- Temps de travail

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret modifié n° 2000-815 du 25 août 2000.

Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de l’établissement.

Durant ces plages horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et/ou par téléphone.

L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne, l’agent n’étant plus à la disposition de son employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

- Sécurité et protection de la santé

Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.

Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.

Article 5 : Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent doit remplir des formulaires d’auto déclaration.

Article 6 : Télétravail temporaire

Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.

Article 7 : Modalités et quotités autorisées

Modalités

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.

Quotités

La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 1 jour par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à 3 jours par semaine.

Il peut être dérogé à ces quotités :

- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur siteCC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 12 sur 22

Article 8 : Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

L’employeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- Ordinateur et fournitures administratives (Papier, encre, etc.)

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l’établissement mettra en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail, il pourra être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel.

Article 9 : Les modalités de formation

Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité, notamment par le référent informatique afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.

Ils sont régulièrement formés à l’utilisation des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication).

Article 10 : Procédure

Demande

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation devra comporter les éléments suivants :

- Test de connectivité (en fonction des activités exercées par l’agent en télétravail)

- Attestation écrite de l’agent garantissant qu’il dispose d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et qui respecte les garanties minimales d’ergonomie.

L’agent doit informer son assureur qu’il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi fournir une attestation de son assureur précisant qu’il a bien pris acte de cette information.

Réponse

L’autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du pôle.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;

- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;

- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;

- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;

- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.

Lors de la notification de cet acte, le chef de service remet à l'agent intéressé :

- Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ainsi que la nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;

- Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 13 sur 22

Refus

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 : Période d’adaptation et modalités d’arrêt du télétravail

Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivé.

Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Article 12 : Bilan annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Article 13 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 15 octobre 2020.

RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux E.P.C.I.,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

Vu les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois concernés, annexés au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 24 septembre 2020 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 septembre 2020 ;

Considérant

Que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Qu’il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Qu’une mise à jour de la délibération n°2017-D95 en date du 5 juillet 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP au sein de la Communauté Bray-Eawy est nécessaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 14 sur 22

Article 1er : Il est décidé d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et le complément indemnitaire.

Article 2 : L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public de l’Etablissement. Son versement est mensuel.

Article 3 : L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 Responsabilité

 Encadrement

 Manière de servir

 Assiduité

 Ponctualité

Article 4 : Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement peut être annuel, en une ou deux fractions, ou mensuel.

Article 5 : Chaque cadre d’emplois concerné par le RIFSEEP est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds comme suit :

Groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des

ATTACHES TERRITORIAUX (A)

EMPLOIS IFSE

(Plafonds annuels)*

CIA

(Plafonds annuels)*

Non logé

Logement pour

nécessité absolue de

service

Groupe 1

Directeur Général des

Services 36 210 € 22 310 € 6 390 €

Groupe 2

Directeur Général Adjoint,

responsable de service 32 130 € 17 205 € 5 670 €

Groupe 3

Chargé d’études, responsable

d’unité 25 500 € 14 320 € 4 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de

service, chargé de mission,

expertise

20 400 € 11 160 € 3 600 €

Groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des

REDACTEURS TERRITORIAUX (B)

EMPLOIS IFSE

(Plafonds annuels)* CIA

(Plafonds annuels)*

I.H.T.S.

Décret n° 2002-60

du 14/01/2002

Non logé

Logement pour

nécessité absolue de

service

Groupe 1

Responsable de service

17 480 € 8 030 € 2 380 €

Réellement effectuées

dans la limite

de 0 à 25 heures

par mois

Groupe 2

Adjoint au responsable de

service, expertise, fonctions

administratives complexes

16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3

Assistant de direction, autres

fonctions 14 650 € 6 670 € 1 995 €CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 15 sur 22

Groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)

EMPLOIS IFSE

(Plafonds annuels)* CIA

(Plafonds annuels)*

I.H.T.S.

Décret n° 2002-60

du 14/01/2002

Non logé

Logement pour

nécessité absolue de

service

Groupe 1

Chef d’équipe, assistant de

direction, sujétions

particulières

11 340 € 7 090 € 1 260 € Réellement effectuées dans la limite

de 0 à 25 heures

par mois Groupe 2

Assistant, agent d’accueil,

gestionnaire de moyen,

autres fonctions

10 800 € 6 750 € 1 200 €

Groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des

INGENIEURS TERRITORIAUX (A)

EMPLOIS IFSE

(Plafonds annuels)* CIA

(Plafonds annuels)* Non logé Logement pour nécessité absolue de

service

Groupe 1

Responsable de service

36 210 € 22 310 € 6 390 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

service, expertise, pilotage 32 130 € 17 205 € 5 670 €

Groupe 3

Autres fonctions

25 500 € 14 320 € 4 500 €

Groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des

TECHNICIENS TERRITORIAUX (B)

EMPLOIS IFSE

(Plafonds annuels)* CIA

(Plafonds annuels)* Non logé Logement pour nécessité absolue de

service

Groupe 1

Responsable de service

17 480 € 8 030 € 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

service, expertise, pilotage 16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3

Autres fonctions

14 650 € 6 670 € 1 995 €

Groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (C)

EMPLOIS IFSE

(Plafonds annuels)* CIA

(Plafonds annuels)*

I.H.T.S.

Décret n° 2002-60

du 14/01/2002 Non logé

Logement pour

nécessité absolue de

service

Groupe 1

Chef d’équipe , Sujétions

particulières 11 340 € 7 090 € 1 260 € Réellement effectuées

dans la limite

de 0 à 25 heures

par mois Groupe 2 Autres fonctions 10 800 € 6 750 € 1 200 €CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 16 sur 22

Groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C)

EMPLOIS IFSE

(Plafonds annuels)* CIA

(Plafonds annuels)*

I.H.T.S.

Décret n° 2002-60

du 14/01/2002 Non logé

Logement pour

nécessité absolue de

service

Groupe 1

Chef d’équipe, Sujétions

particulières 11 340 € 7 090 € 1 260 € Réellement effectuées

dans la limite

de 0 à 25 heures

par mois Groupe 2 Autres Fonctions 10 800 € 6 750 € 1 200 €

Groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des

ANIMATEURS TERRITORIAUX (B)

EMPLOIS IFSE

(Plafonds annuels)* CIA

(Plafonds annuels)*

I.H.T.S.

Décret n° 2002-60

du 14/01/2002 Non logé

Logement pour

nécessité absolue de

service

Groupe 1 Responsable de service, directeur d’une structure 17 480 € 8 030 € 2 380 €

Réellement effectuées

dans la limite

de 0 à 25 heures

par mois

Groupe 2

Adjoint au responsable de

service, expertise, pilotage 16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3

Autres fonctions

14 650 € 6 670 € 1 995 €

Groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX (C)

EMPLOIS IFSE

(Plafonds annuels)* CIA

(Plafonds annuels)*

I.H.T.S.

Décret n° 2002-60

du 14/01/2002 Non logé

Logement pour

nécessité absolue de

service

Groupe 1

Encadrement, sujétions

particulières 11 340 € 7 090 € 1 260 € Réellement effectuées

dans la limite

de 0 à 25 heures

par mois Groupe 2 Autres fonctions 10 800 € 6 750 € 1 200 €

Groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des

DIRECTEURS D’ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (A) EMPLOIS IFSE

(Plafonds annuels)*

CIA

(Plafonds annuels)*

Non logé

Logement pour

nécessité absolue de

service

Groupe 1 Responsable de service, directeur d’une structure 36 210 € 22 310 € 6 390 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service 32 130 € 17 205 € 5 670 €

Groupe 3 Expertise, pilotage 25 500 € 14 320 € 4 500 € Groupe 4 Autres fonctions 20 400 € 11 160 € 3 600 €

Groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des

CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (A) EMPLOIS IFSE

(Plafonds annuels)*

CIA

(Plafonds annuels)*

I.H.T.S.

Décret n° 2002-60

du 14/01/2002

Groupe 1

Responsable de service,

directeur d’une structure 25 500 € 4 500 € Réellement

effectuées

dans la limite

de 0 à 25 heures

par mois Groupe 2

Adjoint au responsable de

service, expertise, pilotage 20 400 € 3 600 €CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 17 sur 22

Groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (B) EMPLOIS IFSE

(Plafonds annuels)* CIA

(Plafonds annuels)*

I.H.T.S.

Décret n° 2002-60

du 14/01/2002 Non logé

Logement pour

nécessité absolue de

service

Groupe 1

Responsable de service,

directeur d’une structure 17 480 € 8 030 € 2 380 € Réellement effectuées

dans la limite

de 0 à 25 heures

par mois Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise, pilotage 16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe 3

Autres fonctions

14 650 € 6 670 € 1 995 €

Groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des

OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (C) EMPLOIS IFSE

(Plafonds annuels)* CIA

(Plafonds annuels)*

I.H.T.S.

Décret n° 2002-60

du 14/01/2002 Non logé

Logement pour

nécessité absolue de

service

Groupe 1

Chef d’équipe, Sujétions

particulières 11 340 € 7 090 € 1 260 € Réellement effectuées

dans la limite

de 0 à 25 heures

par mois Groupe 2 Autres fonctions 10 800 € 6 750 € 1 200 €

Article 6 : L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel pris par le Président, lequel fixera les montants individuels. Les montants applicables aux agents de l’Etablissement sont fixés dans la limite des plafonds de la délibération.

Article 7 : L’IFSE est maintenue pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, accident de service.

En cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 8 : Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 9 : La présente délibération prendra effet à compter du 1er novembre 2020 et abroge les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel, notamment la délibération n°2017-D95 en date du 5 juillet 2017.

Article 10 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget.

Article 11 : D’autoriser Monsieur le Président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Remboursement M. Rousselin /FONPEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux E.P.C.I. ainsi que l’article L2121-8 relatif au règlement intérieur des assemblées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis de la Commission Tourisme en date du 17 septembre 2020 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 24 septembre 2020 ;

Considérant que Fonpel est un régime de retraite supplémentaire par capitalisation à destination des élus locaux, éligible pour tous les mandats indemnisés ;

Considérant qu’il permet de cotiser à tout âge et jusqu'à 8 % de l’indemnité brute de fonction avec un abondement à 100 % de la collectivité (Article L. 2321-2 du CGCT) ;

Considérant le trop-versé effectué par notre EPCI d’un montant de 2 235.54 €, relatif à la régularisation des cotisations FONPEL de Monsieur Romain Rousselin pour l’exercice 2018 ;

Considérant le remboursement de ce montant effectué par les services de la FONPEL en date 21 janvier 2020 ;CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 18 sur 22

Ouï les explications fournies,

M. Rousselin ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à reverser 1 117.77€ (50% du montant encaissé) à Monsieur Romain Rousselin.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Désignation du délégué élu au sein des instances du CNAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI et notamment l’article L2121-33 relatif à la désignation des membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu la délibération n°2017-D92 relative à l’adhésion au CNAS de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le courrier envoyé par le CNAS, en date du 16 juin 2020 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 24 septembre 2020 ;

Considérant

Conformément à l’organisation paritaire du CNAS, la Communauté Bray-Eawy est invitée à désigner pour les 6 années à venir, un élu et un agent qui seront délégués pour l’établissement.

Que ces délégués porteront la voix de la Communauté Bray-Eawy au sein des instances du CNAS et réciproquement, représenteront le CNAS au sein de l’Etablissement public ;

Que la durée du mandat de ces délégués est calée sur celle du mandat municipal, soit six ans, pour l’ensemble des adhérents du CNAS, quelle que soit leur catégorie juridique ;

Après en avoir échangé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : De désigner Mme Valérie PAVIOT déléguée élu au sein CNAS ;

Astreinte chenil communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI

;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article

7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences

dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu la délibération n°2018-145 relative à la mise en place d’une astreinte de décision ;

Vu la saisine du Comité Technique ;

Considérant,

Qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son

employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de

l’administration.

Que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif (ainsi que, le cas échéant, les déplacements aller et retour

sur le lieu de travail) et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.

Que l’astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation est la situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer

soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 19 sur 22

Que le fonctionnement du chenil intercommunal nécessite l’instauration d’une astreinte d’exploitation pour la prise en charge des animaux

errants en dehors des horaires d’ouvertures de la Communauté Bray-Eawy.

Que pour les besoins de l’Etablissement, il y a lieu prévoir au sein du régime des astreintes, une astreinte d’exploitation en complément de

l’astreinte de décision.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’autoriser la mise en place d’une astreinte d’exploitation dans les conditions suivantes :

Postes concernés :

Les agents concernés sont ceux occupant des postes de polyvalent ou de gardien de déchetterie, relevant de la filière technique, et cela qu’ils

soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels.

Modalités d’organisation :

Les agents précités peuvent être amenés à exercer une astreinte d’exploitation afin d’assurer le fonctionnement du chenil intercommunal.

L’agent qui prend en charge l’astreinte d’exploitation peut être joint directement, par le ou la responsable de service, les agents, la Direction

Générale ou les élus en dehors des heures d'activité normale du service pour la prise en charge des animaux errants.

Indemnisation :

L’indemnité d’astreinte d’exploitation est attribuée à l’agent via un arrêté.

Les indemnités sont attribuées de manière forfaitaire et suivront automatiquement les taux fixés par arrêtés ministériels sans besoin de prendre

une nouvelle délibération.

L’agent effectue son astreinte sur la semaine complète et le nombre de semaines d’astreintes équivaut au nombre de semaines dans le mois,

hors congés.

L’indemnité sera calculée chaque mois en proratisant les semaines incomplètes. L’indemnité d’astreinte ne sera pas versée lors des périodes de

congés.

Une astreinte du vendredi soir au lundi matin, peut également être prévue en fonction des besoins du service.

Interventions :

L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent

pendant une période d’astreinte.

Les heures d’intervention effectuées sous astreinte font l’objet d’une compensation horaire sous la forme d’une récupération en temps ou d’une

rémunération sous forme d’IHTS.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Tourisme

Convention de partenariat avec l’ONF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux E.P.C.I. ;

Vu le Code forestier notamment l’article L221.2 et suivants relatifs aux missions de l’Office National des Forêts (ONF) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’avis de la Commission Tourisme en date du 17 septembre 2020 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 24 septembre 2020 ;

Considérant

Que la forêt indivise d’Eu et la forêt domaniale d’Eawy, atouts indéniables de notre territoire, sont gérées par l’ONF qui, par voie législative et réglementaire, gère et équipe les forêts domaniales et dispose pour se faire de tous pouvoirs techniques et d’administration ;CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 20 sur 22

Que les itinéraires de randonnée pédestre constituent une offre touristique incontournable en Bray-Eawy dont il importe de veiller à assurer un niveau de qualité particulièrement élevé ;

Que l’ONF sollicite la Communauté Bray-Eawy pour contribuer au financement des opérations de travaux et d’entretien des forêts d’Eu et d’Eawy ;

Qu’il convient pour se faire de conclure une convention avec l’ONF visant à définir les modalités techniques et financière qui conditionnent le versement d’une subvention ;

Le projet de convention annexé ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec l’ONF portant sur les travaux d’entretien et aménagements réalisés en forêt individise d’Eu et en forêt domaniale d’Eawy pour un montant de 20 712 € Hors-Taxes (en 2020), soit 80 %, à la charge de la Communauté Bray-Eawy.

Article 2 : D’accepter la convention de partenariat conclue pour une durée de trois ans. Son renouvellement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente convention.

Motion de soutien à la société CAPSULO pour le maintien de son hébergement touristique insolite sur la commune de Mesnil- Follemprise

La société CAPSULO repère les paysages naturels et les patrimoines les plus remarquables afin d’y construire des micro-hébergements touristiques uniques.

Ces créations architecturales en bois fonctionnent comme des chambres d’hôtel et sont des bases d’exploration vers de nombreuses découvertes, elles participent à la valorisation des paysages ruraux en s’y intégrant de façon discrète et harmonieuse avec les bois, arbres et champs qui l’entourent.

Monsieur Gautier FIHUE, agriculteur à Osmoy-Saint-Valery, souhaitait développer son exploitation vers l’agritourisme. En recherche d’offres et de produits contribuant à ce développement agritouristique, il a rencontré la société CAPSULO et lui a proposé d’installer ce concept d’hébergement léger sur une de ses parcelles. Ce petit équipement mobile, discret, et innovant sur le territoire entre en effet pleinement en cohérence avec le projet de Monsieur FIHUE et valorise le Pays de Bray et ses paysages agricoles. Ce concept d’hébergement s'adresse directement aux citadins de grandes villes, en recherche d'expérience unique et de confort. Reconnu par Seine Maritime Attractivité, ce produit est inexistant sur le territoire Bray Eawy et plus largement sur le département, son installation sur la commune de Mesnil-Follemprise est inédite et n’entrave pas l’activité agricole du site, parcelle utilisée en pâture à raison de 2 à 3 fois par an.

Le concept cible ainsi une typologie de clientèle complémentaire à celles du gîte et du camping. Il permet non seulement de compléter l'offre touristique et donc d'attirer plus de personnes, mais aussi de sensibiliser une part de la population qui est relativement éloignée de la réalité du milieu agricole. Ici, les touristes sont complètement immergés dans le monde agricole, témoins du métier et directement consommateurs des produits de la ferme.

Le but recherché de cette société avec plusieurs acteurs du territoire est donc d’allier agriculture et tourisme dans un projet collectif créateur de dynamisme et d’emploi, porteur de sens et vertueux à plusieurs égards pour notre monde agricole.

Ainsi CAPSULO a installé un hébergement léger et écologique, créé spécialement pour le Bois Rond de Mesnil-Follemprise. Avec sa forme inédite et l'expérience touristique qu'il propose, il devait constituer l'un des éléments médiatiques les plus forts du projet d'agritourisme de l’exploitation.

A ce titre, la société CAPSULO a donc déposé une déclaration préalable n° DP 076 430 19 D0006 pour un hébergement léger de loisirs au lieu-dit « le Bois Rond » à Mesnil-Follemprise en date du 21 décembre 2019 au titre de l’article L111-4 (4°) du code de l’urbanisme.

Pour votre bonne information, le document d’urbanisme qui s’applique sur le territoire de la commune de Mesnil-Follemprise est le Règlement National d’Urbanisme (RNU). Par conséquent, conformément à l’article L111-3 du code de l’urbanisme, en l’absence de PLU, de tout document en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. Toutefois, l’article L111-4 (4°) permet qu’ils soient autorisés des constructions ou installations en dehors des parties urbanisées de la commune dès lors que le conseil municipal, sur délibération motivée, considère que l’intérêt de la commune le justifie.

Article L111-4 (4) : Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 21 sur 22

Ce projet a donc fait l’objet d’une validation (Délibération du 14 décembre 2019) par la commune de Mesnil-Follemprise au titre de l’article L111-4.

Les motivations exprimées par la commune dans cette délibération étaient les suivantes : - Mettre en lumière leur territoire auprès des médias et attirer des visiteurs.

- Générer un nouveau dynamisme sur la commune en accueillant une initiative originale et unique et encourager de nouvelles initiatives

- Apporter un soutien à l’économie locale avec la création d’au moins un emploi et des retombées économiques liées à la taxe de séjour, à l’activité para hôtelier (petit-déjeuner, panier de bienvenue avec produits locaux) et aux expériences des voyageurs.

- Soutenir les projets d’agritourisme déjà présents sur le territoire.

- Proposer sur leur commune un exemple de tourisme durable qui allie originalité et respect du territoire, et favorise la rencontre entre les habitants et les visiteurs.

- Ce projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique. Il est sans fondations, démontable et écologique. Il met en valeurs les ressources naturelles.

- Ce projet a une durée de vie limitée à une dizaine d’années environ. En partant, il laissera l’endroit intact.

- Ce projet n’entraine aucune dépense publique.

Par arrêté d’opposition à une déclaration préalable au nom l’Etat en date du 07 février 2020, la Préfecture de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, considérant que :

- La localisation de ce projet présenterait un impact sur l’espace agricole et serait en l’état une source de mitage de l’urbanisation

- La Délibération du 14 décembre 2019 de la Commune de Mesnil-Follemprise ne pouvait pas être considérée comme motivée conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.111.4 et en application de l’article L. 111-5 du Code l’urbanisme.

Par la suite, Monsieur le Maire de la commune de Mesnil-Follemprise a par courrier du 11 mars 2020 émis un avis favorable à la seconde demande de déclaration préalable n° DP 076 430 20 D002 déposée cette fois ci par Monsieur FIHUE Gauthier pour la construction d’une habitation légère de loisirs, sans fondations, facilement démontable, réversible avec une durée de vie entre 6 et 9 ans, écologiquement conçue et faisant partie d’un projet agricole global.

La Préfecture de la Seine-Maritime par arrêté d’opposition à une déclaration préalable au nom l’Etat en date du 08 juin 2020 a également rejeté cette seconde demande, aux motifs suivants :

- Le projet présenté n’entre pas dans les exceptions prévues à l’article L.111-4 du code de l’urbanisme et il relevé d’une activité touristique,

qui ne peut être considérée comme agricole au sens de l’article L.311-1 du Code Rural et de la pêche maritime.

Compte tenu de l’interprétation subjective du Code l’urbanisme effectuée par les services de la Préfecture de la Seine-Maritime et considérant que ce projet a pour but principal d’allier l’agriculture et le tourisme sur notre territoire dans un projet collectif créateur de dynamisme et d’emploi, porteur de sens et vertueux à plusieurs égards pour notre monde agricole.

Je vous sollicite donc pour demander aux services de la Préfecture de la Seine-Maritime de réexaminer cet important projet pour notre territoire et pour affirmer que notre conseil communautaire est unanimement favorable au maintien de cet hébergement touristique insolite sur la commune de Mesnil-Follemprise.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette motion.

Administration Générale

Subvention exceptionnelle à l’Association des Maires et l’Association des Maires ruraux des Alpes-Maritimes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-21, L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu l’appel à la solidarité aux communes et intercommunalités de France de l’ADM06 en date du 6 octobre 2020 ;

Considérant

Que l’Association des Maires et Association des Maires ruraux des Alpes-Maritimes lancent un appel aux subventions pour les communes sinistrées des vallées des Alpes-Maritimes suite à la tempête meurtrière qui a lourdement frappée le territoire ;

Que la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésube, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices ;CC25 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 octobre 2020 22 sur 22

Que les communes de ces trois vallées du haut pays niçois ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels, dévastant plusieurs villages ;

Que des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux établissement publics ont été rasés par les flots ;

Que les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de reconstruction ;

La volonté de la Communauté Bray-Eawy de venir en aide aux maires et aux administrés des communes sinistrées ;

Que les fonds récoltés seront immédiatement reversés aux communes les plus sinistrés ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’attribuer à l’Association des Maires et Association des Maires ruraux des Alpes-Maritimes, une subvention de 5 000.00 €, pour venir en aide aux administrés des communes sinistrées par la tempête meurtrière « Alex ».

Article 2 : De prélever le crédit correspondant à l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations », du B.P. 2020 du Budget principal de la Communauté Bray-Eawy.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.