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Déliberation - DS 2023 03 20
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Déliberation - DS 2023 03 20)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 2 /03/£223 ER
ID : 035-213500598-20230320-202309-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine,
DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte,
HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
2023-09 indemnités des élus
Rapporteur : Madame la Maire
Considérant que, pour l'exercice de leur mandat, il y a lieu d’attribuer des indemnités de fonction et d’en fixer le montant
aux élus du conseil municipal,
Considérant que les Indemnités de fonction sont calculées en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique conformément aux dispositions des articles L2123-20 à 24 et R.2123-23 du CGCT,
L'article &. 2123-20-1, !, 1er alinéa du CGCT prévoit que les indemnités maximales, pour l'exercice des fonctions de Maire
et d'adjoint, soient fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Il convient d'appliquer un taux d’indemnité, qui est plafonné comme suit : - Pour l'indemnité du Maire, l'article L. 2123-23 du CGCT précise qu'il faut également appliquer un barème tenant compte du nombre d'habitants de la collectivité ; soit pour la commune de La Chapelle des Fougeretz, la tranche de 3 500 à 9 999 habitants permettant l'application d'un taux maximal de 55% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
- Encequiconcerneles adjoints, pour la tranche de 3 500 à 9 999 habitants et en référence à l'article L. 2123-24 du
CGCT, les Indemnités doivent représenter pour notre commune, au maximum 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
- L'article L. 2123-24-1, il! du CGCT prévoit en outre que les conseillers municipaux délégués peuvent également
percevoir une indemnité votée par le consell municipal, sous réserve du respect de l'enveloppe constituée par les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints.
Le total versé des indemnités au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux
ne doit pas dépasser le montant global des indemnités à verser au Maire et aux adjoints.
Considérant l'installation de Claude AUFFRAY en tant que conseiller municipal, Vu la commission unique du 9 mars 2023,
. : Lo __% de l'indice brut | Maire - Christèle GASTÉ
45,00% |
|qér adjointe - Natacha BLANC - Aménagement durable du territoire | | 18,00%
| 2ème adjoint - Jean-François GIFFARD Finances et commande publique HE 18,00%
| 3ème adjointe Murielle DENIS - Solidarité et petite enfance a 18,00%
| 4ème adjoint — Lionel BRODIER - Qualité de vie et bien-être des citoyens | - 18,00%
| 5ème adjointe —- Ma ryvonne KERVRANN - Économie locale | 18,00%
| 6ème adjoint _ Grégory CRESPIN - Jeunesse et vie associative I 18,00%
| 7ème adjointe — Soazig DUVAL - Animation et vie culturelle | L 18,00%
| 8ème adjoint — Gérard BOUVIER - Équipements publics et suivi de travaux 18,00%
| Conseiller délégué - Guy LE BOURHIS - Mobilité et accessibilité Î
Conseiller délégué — Fabrice CERTENAIS - Vie sociale et éducative
| Conseiller municipal — Patrick GARNY
| Conseiller municipal — Joël LANGLOIS
Conseiller municipal = Jean-Michel GUERIN
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publiéle 28/0 3[ Fo? 3 ER
ID : 035-213500598-20230320-202309-DE
7,50%
27,50%
1,685%
1,685%
1,685%
Conseillère municipale — Cathy GUMEZ 1,685%
| Conseillère municipale — Gwenaëlle BEUX
Conseillère municipale — Lama DBOUK
| Conseillère municipale — Delphine BRANQUART : a LL
| Conseiller municipal — Jonathan DAWY EL
Conseillère municipale — Aurore GUÉGUEN
Conseiller municipal Pierre-Yves LE TORTOREC
Conseillère municipale — Arlette HIVERT
Conseillère municipale — Elisabeth CORMAULT
Conseillère municipale — Brigitte PATARD _
Conseiller municipal — Hervé HUARD
| Conseiller municipal — Yann CORBEL
1685%
1,685%
1,685%
1,685%
1,685%
1,685%
L685%
1,685%
1,685%
1685%
_ 1685%
| Conseiller municipal Claude AUFFRAY
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1,685%
- de mettre à jour les indemnités de fonctions de Madame le Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux, en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique,
- d'établir le montant des indemnités de fonctions, en référence à un pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, selon le tableau ci-dessus, étant entendu que ces montants suivront automatiquement l'évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique,
- d'appliquer la présente décision à compter du 20 mars 2023.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick,
LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégory CRESPIN
Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
ID : 035-213500598-20230320-202310-DE Publiéle 25/2/2222 EP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte,
HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
2023-10 Syndicat de Recherche et d'Études du Nord-Ouest de Rennes {SYRENOR) _ Désignation des représentants au |
sein des commissions suite à la démission de Madame Mathilde GUEDON
Rapporteur : Madame le Maire
La commune de la Chapelle des Fougeretz est membre du Syndicat de Recherche et d'Études du Nord-Ouest de Rennes (SYRENOR). Suite à la démission de Madame Mathilde GUEDON, il convient de désigner le ou la nouvelle représentant(e). Vu la commission unique du 9 mars 2023,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de désigner les personnes suivantes dans les commissions du SYRENOR :
LC Commissions obligatoires
| Commission « Finances » délégué syndical: Jean-François Giffard
EL Délégués municipaux titulaires | Délégués municipaux Suppléants
Maryvonne Kervrann __ Aurore Guéguen _
Commission « Ressources humaines » délégué syndical: Jean-François Giffard a
| Délégués municipaux titulaires EL Délégués municipaux suppléants
Lionel Brodier -
Murielle Denis Lionel Broc
Commission « Point accueil emploi » délégué syndical: Lionel Brodier
Délégués municipaux titulaires | Délégués municipaux suppléants
Maryvonne Kervrann Delphine Branquart
___ Arlette Hivert | Yann Corbel _
| Commission « Études secteur Transition écologique » déléguée syndicale : Natacha Blanc
| Délégués municipaux titulaires Délégués municipaux suppléants
| Jonathan Davy Patrick Garny
| Arlette Hivert Il Yann Corbel de
| Commission « Communication et information » délégué syndical: Grégory Crespin
Délégués municipaux titulaires Délégués municipaux suppléants |
Jean-Michel Guérin Aurore Guéguen
Elisabeth Cormault Hervé Huard ee
Commissions optionnelles | —
Commission « Action sociale » déléguée syndicale 2: Murielle Denis
Délégués municipaux titulaires | Délégués municipaux suppléants |
Fabrice Certenais Cathy Gumez
Hervé Huard Yann Corbel
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publiée 7 &/o 3{ /e2 3 EM
ID : 035-213500598-20230320-202310-DE
Commission « Attribution des places dans les structures de Petite Enfance » déléguée syndicale : Murielle
| Denis
Délégués municipaux titulaires Délégués municipaux suppléants
Gwénaëlle Beux Soazig Duval
| __ Hervé Huard . : __ Yann Corbel |
Commission « Enseignement culturel » déléguée syndicale : Christèle Gasté | —— PNR D TANT ———— — Délégués municipaux titulaires Délégués municipaux suppléants
Soazig Duvai Grégory Crespin
Elisabeth Cormault Pierre-Yves Le
A | Tortorec _ Commission « Lecture publique » délégué syndical: Grégory Crespin
Délégués municipaux titulaires Délégués municipaux suppléants
Scazig Duval | Joël Langlois
Elisabeth Cormault | Hervé Huard |
Commission « Matériel intercommunal » délégué syndical: Lionel Brodier
| Délégués municipaux titulaires | Délégués municipaux suppléants
Gérard Bouvier Jean-François Giffard
Pierre-Yves Le Tortorec _ __ Brigitte Patard
- d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à lunanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER
Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT
Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégory CRESPIN Madame le Maire, Christèle GASTÉ
L
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publéle ?F/o à Fo22 EM
ID : 035-213500598-20230320-202311-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
4 Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023
EREERNNEX
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les mernbres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de là Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT}.
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN
Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazlg, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
| 2023-11 Principe de souscription à la convention de participation facultative en matière de prévoyance avec le Centre | de Gestion d'Ille et Vilaine
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le code général des collectivités territorlales,
Vu les articles L 827-1 et sulvants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu la commission unique du 9 mars 2023,
Vu l'avis du comité social territorial du 13 mars 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Considérant que ie CDG 35 propose d'intégrer une consultation, dont elle aura la coordination, pour établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance.
Considérant que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient, souscrivent. Ces garanties ont pour objet de
couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces
montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La collectivité prévoit de mettre en œuvre un dialogue social avec les représentants du personnel, durant les mois à venir,
concernant le montant de la participation mensuelle brute qui sera accordée aux agents qui adhèreront au contrat
collectif d'assurance. Il est rappelé, qu’en l'état, la participation versée par la collectivité est de 5 euros brut par agent,
dans le cadre d’un système de labellisation.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 2 Xo { Fo22 Em
ID : 035-213500598-20230320-202311-DE
collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la régiementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union
de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance, Cette consultation est réalisée : o soit par l'employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
La collectivité souhaite, à effet du 1er janvier 2024 :
- Pour le risque prévoyance :
Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l'issue d'un appel à
concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le centre de gestion
départemental de la fonction publique territoriale.
- d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les
termes de l'article 15 du décret n° 2011-1474.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick,
LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT
Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégory CRESPIN Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publiéle 2 Sfo 2 Z223 LEP
ID : 035-213500598-20230320-202312-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
7. HetuE Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT}).
Étalent présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
| 2023-12 Débat d'orientations budgétaires 2023 Et
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de {a dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. H est pris acte de ce débat par une délibération.
Vu la commission unique du 9 mars 2023,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'approuver la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick,
LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT
Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégory CRESPIN Madame le Maire, Christèle GASTÉ LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ
LA COMMUNE NATURE
Rapport d’orientations budgétaires 2023
Mars 2023
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 ER
Publié le 2g fo (êo23
ID : 035-213500598-20230320-202312-DE
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le P3/o3 2022 LE
INTRODUCTION ID : 035-213500598-20230320-202312-DE
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape obligatoire dans le cycle budgétaire pour toute commune de plus de 3 500 habitants, conformément à l'article L2312-1 du Code Général des collectivités territoriales.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au président de l'exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un rapport comportant des
informations énumérées par la loi (article 2312-1 CGCT).
Ce rapport donne lieu à un débat, mais n’a pas de caractère décisionnel. Il est acté par une délibération spécifique.
CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER 2023
{Source : support à la préparation de votre DOB - Caisse d'épargne — Mise à jour de janvier 2023)
l. Le contexte international et national
Dans le monde entier, l'inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Celle-ci résulte en
grande partie de l’envolée des cours des matières premières notamment énergétiques. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long de l’année. Jusqu'ici de nombreux facteurs ont permis d’amortir l'impact de la remontée des taux sur la consommation et l'investissement de sorte que l’économie mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage violent. En zone euro, le PIB a ainsi ralenti à 0,3% au trimestre 3 après + 0,8% au trimestre 2.
Du fait de sa proximité géographique avec l'Ukraine et sa dépendance aux hydrocarbures russes, l’Europe
est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre en Ukraine. En zone euro,
l'inflation a ainsi atteint 10,6% en octobre avant de s’infléchir fin 2022 terminant à 9,2% en décembre suite à la baisse des prix de l'énergie.
En France, comparée aux prévisions formulées fin 2021, l’activité économique aura été, en 2022, bien
plus forte que prévue, toujours en raison de la guerre en Ukraine et de la crise économique qui en a découlé.
En moyenne, l'inflation française a été de 5,2% en 2022 après 1,6% en 2021. Néanmoins, grâce aux mesures de lutte contre l'inflation (boucliers tarifaires, remises carburants.) adoptées par le gouvernement français, la hausse moyenne de l'inflation française s’est révélée en 2022 la plus faible de la zone Euro et bien inférieure à celle de 8,9% enregistrée en moyenne en zone Euro.
Marqué ces trois dernières années, par des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire
puis de celle énergétique induite par la guerre en Ukraine, le déficit public, qui avait atteint le niveau inédit
de 9% en 2020, devrait poursuivre son redressement. Il est attendu à 5% en 2022, après 6,5% en 2021. La
dette publique au sens de Maastricht devrait s’élever à 111,6% du PIB contre 112,8 % en 2021 selon la loi de finances pour 2023.
Pour 2023, le gouvernement prévoit une stabilisation du déficit public à 5% du PIB et une dette publique également quasi stable à 111,2% du PIB. La hausse progressive des taux directeurs de la Banque Centrale européenne associée au ralentissement économique à l’œuvre devraient peser sur les finances publiques.
2/19
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 2 &/o 3j £c23 ER
Il. La loi de finances initiale {LFI) 2023 (publication au journal officiel le ! in 035.213500598.20230320-202312-DE
En guise de propos liminaire, il convient de préciser qu'aucun accord n’a été trouvé sur le projet de loi de
programmation des finances publiques pour 2023-2027. Une nouvelle lecture est prévue au premier
semestre 2023.
ll semble que le gouvernement conserve l'objectif d’impliquer encore plus les collectivités dans le redressement des finances publiques. Néanmoins, le recours au pacte de confiance envisagé initialement ne semble plus d'actualité. Pour rappel, ce pacte prévoyait une trajectoire annuelle de progression des dépenses réelles de fonctionnement égale à l'inflation moins 0,5% avec suivi par catégorie de collectivité, et en cas de dépassement par catégorie, des sanctions limitées aux plus grandes entités qui n'auraient pas respecté la trajectoire.
Des transferts financiers de l'Etat aux collectivités en augmentation
Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des
contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des
radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle. Ils atteignent 110 milliards € en LFI 2023, en hausse de 3,9 % (+ 4,1 Mds €) par rapport à la LFI 2022, à périmètre constant. Cette augmentation est principalement liée au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires et à la hausse des PSR.
1. Concours de l'Etat aux collectivités locales
Les concours comprennent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). Ces concours progressent par rapport à 2022, sous l’effet des concours et de nouvelles mesures.
PSR : un niveau de DGF stabilisé
Les prélèvements sur recettes de l'Etat s'élèvent à 45,590 milliards € en 2023. Cette évolution est principalement due à :
- aux 1500 millions € versés aux collectivités pour faire face à la croissance des prix de l'énergie (nouveau filet de sécurité)
- aux 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupement face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.
- L'augmentation anticipée de 200 millions € du FCTVA en 2023
- _ Ala hausse de 183 millions € de PSR de compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels (liée au dynamisme des bases de ces impositions). - _ Al’augmentation prévisionnelle de 47,5 millions € de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale.
La DGF 2023 évolue et atteint un montant de 26,9 milliards d’euros : 18,3 milliards € pour le bloc
communal et 8,5 milliards € pour les départements.
Diminution des dotations de soutien à l'investissement local en 2023, liée à la DSIL
Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 1,8 milliards € dans la LFI 2023,
montant en baisse comparativement à 2022 :
- _ Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
- Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € (-337 millions € par rapport à
2022)
-__ Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
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Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 :
Publié le 2 3/0 3{ 2e 2 3
Une majoration possible des taux de subvention pour la DETR et la DSI| 5: oi55ios0osoé:20216320 20231266:
l'opportunité au préfet d'agir sur ce taux selon le caractère écologique des projets.
2. Les mesures relatives à la péréquation
Une hausse de la péréquation verticale
Elle représente un volume de 320 millions d'euros en 2023, financée par un abondement de la DGF.
A noter que pour répartir l’abondement de la DGF sur le plus grand nombre de communes, la hausse de la DSR 2023 sera répartie au minimum à 60% sur sa fraction « péréquation ».
3. Les mesures diverses
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE
Cette mesure vise à soutenir la compétitivité des entreprises françaises en poursuivant l’allègement de leur imposition. La LFI prévoit une suppression en deux temps pour les entreprises : en 2023, le taux est de 0,375% puis suppression complète en 2024. Du côté des collectivités (départements et bloc communal}, la perte de la CVAE sera effective dès 2023. Ainsi la part de la CVAE perçue en 2023 sera affectée au budget de l'Etat. La compensation liée à la perte de recettes de la CVAE se fera par une fraction de TVA.
Filet de sécurité
La loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une aide pour soutenir les collectivités face à l'inflation
et au relèvement du point d'indice.
La période inflationniste se prolonge en 2023 et donne lieu à la création d’un nouveau dispositif d'aide aux collectivités.
Cette dotation concerne les communes et leurs groupements qui répondent à plusieurs critères
cumulatifs.
Si éligible, la dotation est égale à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses
d’approvisionnement en énergie et chauffage urbain {entre 2022 et 2023) et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement.
Le « fonds vert »
Le gouvernement a annoncé fin août 2022 la création d’un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dits le « fonds vert », inscrit dans la LFI 2023.
Ce fonds est doté de 2 milliards d'autorisation d'engagement pour 2023 et vise à soutenir les projets des
collectivités territoriales en matière de performance environnementale, d'adaptation des territoires au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie.
Dotation pour les titres sécurisés
Les communes équipées de station (dispositif de recueil) ont été fortement sollicitées pour enregistrer les
demandes de titres sécurisés (cartes nationales d'identité et passeports).
L'état estime que les demandes vont rester élevées pour les années à venir, c’est pourquoi il est prévu,
au sein de la LFI, une réforme de la dotation pour les titres sécurisés afin d'augmenter le soutien financier
de 20 millions €. Les modalités de la réforme restent à définir pour conduire à :
e Augmenter la dotation forfaitaire
e Renforcer le soutien aux communes qui enregistrent un nombre élevé de demandes
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Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 _
Publié le 7 8/2 3/ ?o2 à
e _ Majorer la dotation pour les communes utilisant une plateforme | ‘in : 045-213500598-20230320-202312-DE
interopérable avec la station.
Bouclier tarifaire et amortisseur d'électricité
Le « bouclier tarifaire » est prolongé pour l’année 2023 pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité, c'est-à-dire qui ont :
e Moins de 10 ETP
e Des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros
e Un contrat d'électricité d’une puissance inférieure à 36KVA
La hausse des tarifs réglementés est limitée à 15% en moyenne à compter du 1*' février 2023.
Pour les collectivités non éligibles à ce bouclier tarifaire, la LFI met en place pour cette année un
amortisseur électricité dès le 1° janvier 2023. Pour les collectivités concernées et qui payent leur électricité plus de 180€ / MWH, l'Etat va prendre en charge 50% de la facture d'électricité pour les tarifs compris entre 180 et 500€ / MWh.
SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITE
IL. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ll est proposé de retenir les hypothèses suivantes :
- Une légère augmentation des produits de services par rapport au CA 2022.
- Une tendance à la hausse des produits fiscaux, notamment dus à une évolution nominale forte
des bases (+7,1%).
- Une tendance à la baisse des concours financiers de l’état traduisant une approche prudente des
produits à percevoir considérant notamment un produit élevé en matière de compensation de
taxe additionnelle de droits de mutation sur l'exercice 2022.
1. Les produits des services
Les produits de service seront essentiellement soutenus par les recettes générées par les activités du
secteur « Enfance — Jeunesse ».
Le montant réalisé au CA 2022 (345 610€} est relativement stable par rapport à celui réalisé au CA 2021 (343 964€). On constate sur le mois de janvier 2023, une première différence notable dans la facturation avec un écart d'environ + 10 O00€ par rapport à janvier 2022.
Dans ces conditions, il est proposé de retenir une légère augmentation à la hausse des facturations multi service sur 2023 (354 000€).
Au global, les recettes prévisionnelles au chapitre 70 sont estimées à 371 550€.
2. Les impôts et taxes
Propos introductifs
Pour mémoire :
Dans le cadre du dispositif de suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, depuis 2021, la commune ne perçoit plus le produit de taxe d'habitation sur les résidences principales ni les compensations d'exonération qui peuvent s'y rattacher.
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Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en Prhfecure le 28/08/2028
Publié le 23/0 D Poe?
ID : 035-213500598-20230320-202312-DE
En compensation, les communes bénéficient du transfert, à leur profit, du taux de la taxe sur le foncier
bâti des départements. Il est également introduit un dispositif de compensation sur un produit de référence 2020 : en positif (sur) ou en négatif (sous) afin que cette réforme ne contribue pas à un
enrichissement ou à un appauvrissement des communes. Depuis 2021, un coefficient correcteur est donc calculé afin de neutraliser les écarts et d’équilibrer les compensations. Ce coefficient est fixe et s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune.
Taxe d’habitation
Depuis 2021, suite à la refonte fiscale, la commune perçoit uniquement le produit de taxe d'habitation
des résidences secondaires. Ce qui explique la différence entre le produit constaté en 2020 et celui
constaté en 2021 (16 477€).
La projection du produit attendu pour 2023 est réalisée sur la base des bases nettes d'imposition communiquées par la Direction Régionale des Finances Publiques (début février). On constate une relative stagnation du produit par rapport à 2021 et 2022.
[ j 2018 2019 2020 2021 2022 2023
| Bases nettes d'imposition 5 904 709 €] 6120128 €| 6056 831€ 83 257€ 81521€ 87308 €
Taxe Taux d'imposition 19,79% 19,79% 19,79% 19,79%| 19,79% 19,79%
d'habitation Produit fiscal (avant lissage) 1168542€| 1211173€| 1198647€ 16477€ 16133 € 17 278€
Effet lissage 232 203 174 0 0 0
Produit fiscal (après lissage) 1168 774€] 1211376€| 1198821€ 16477 € 16 133 € 17278€
Taxe sur le foncier bâti
En 2021, une évolution à la hausse du produit de la taxe sur le foncier bâti a été constatée. Cette évolution s'explique principalement par les conséquences de la réforme fiscale mise en œuvre à compter de 2021.
Cette évolution mécanique masquait cependant une baisse significative des bases de foncier bâti par rapport à 2020. En 2022, portée par une évolution des bases nettes d'imposition à hauteur de 4,15%, le produit fiscal après compensation a connu une évolution à la hausse significative (4,31%).
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Bases nettes d'imposition 4518 701€| 4599 865 €| 4681 613 €| 4610957€| 4 802 436 €| 5 162 000 €
Taux d'imposition 21,97% 21,97% 21,97% 41,87% 41,87% 41,87%
Produit fiscal {avant lissage) 992 759€| 1010590€| 1028 550€! 1930 608€) 2 010 780€! 2 161 329€
Effet lissage 568 -63 -444|__-8285,00| -5396,00| -4000,00
Produit fiscal {après lissage) (A) 993 327€| 1010527 €| 1028 106€| 1922 323€| 2 005 384€| 2 157 329€
Produit de l'allocation compensatrice => 50%
Taxe surle |bases établissements industriels (B)
foncier Bati |Bases 2021: 45 178€ Taux: 41,87% 18 916€ 17 601€
18 851 €
Bases 2022: 42 037€
Bases 2023: 45 023€ (source: DRFIP le 10/02)
Garantie TH = {A4B) * 0,166364)
322 952 336 552 362 038
Produit fiscal (après compensation) 2245275| 2341936] 2519367
Pour mémoire, le taux d'imposition applicable en matière de foncier bâti correspond à la somme du taux communal (21,97%) et de l’ancien taux départemental (19,9%) soit un total de 41,87%,
Après application de ce nouveau taux d'imposition sur la base nette prévisionnelle, la commune entre
dans le dispositif de sur- compensation garantissant ainsi qu’elle ne s’appauvrisse par rapport au produit
de référence de 2020. Cette surcompensation est mise en œuvre par l'application d’un taux de 1,166364
sur le produit fiscal théorique avant compensation.
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Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 :
Pubiié le 7/0 3j Po 22
Le produit de taxe foncière, après mise en œuvre de ce dispositif issu @ ip : 035-213500598-20230320-202312-DE 2 519 367 € soit une évolution à la hausse par rapport à 2022.
Cette évolution s'explique par une évolution de l’ordre de 7,1% des bases prévisionnelles par rapport à 2022 considérant les éléments communiqués par la Direction Régionale des Finances Publiques (début février).
Taxe sur le foncier non bâti
En 2022, un léger recul (-2,87%) du produit de la taxe sur le foncier non bâti a été constaté.
Pour 2023, comme pour la taxe sur le foncier bâti, le produit de la taxe sur le foncier non bâti devrait
bénéficier d’une évolution à la hausse des bases permettant de projeter un produit de 41 396 € à
comparer au CA de 2022 (34 660€).
2018 2019 2020 2021 2022 ROB 2023
Taxe sur le |Bases nettes d'imposition 62190€ 64 079 € 63 774€ 76 461 € 74267€ 88 700 € foncier non |Taux d'imposition 46,67% 46,67% 46,67% 46,67% 46,67% 46,67%
Bati Produit fiscal 29024€| 29906€| 29763€| 35684€| 34660€| 41396€
Synthèse des contributions directes
Vision synthétique :
2018 2019 2020 2021 2022 ROB 2023
cars Produit Fiscal 2191125€| 2251809€| 2256691€| 2297436€| 2392729€| 2578042€
Vision détaillée (avec compensations perçues au chapitre 74) :
2018 2019 2020 2021 2022 ROB 2023
Taxe d'habitation (73111) 1168 542€| 1211173€| 1198647€ 16477 € 16 133 € 17 278 €
Compensation Taxe d'habitation (74835) 59 569 € 60 538 € 64 166 € 0€ 0€ 0€
Foncier Bati (73111) 992 759€| 1010 590€| 1028 550€] 2245275€| 2341936€] 2519 367€
Compensation Foncier Bati (74834) 4443 € 694 € 6 924€ 18 916 € 25 780€ 27 703 €
Foncier non Bati (73111) 29024€ 29 906 € 29 763€ 35 684€ 34 660 € 41396 €
Compensation Foncier Non Bati (74834) 3 300 € 299 € 897 € 8161€ à 000 € 3 735 €
Produits fiscaux et compensations 2257637 €| 2313 200€| 2328948€| 2324513€| 2422509€| 2 609 480 €
Ilest proposé de retenir un niveau de produit fiscal (hors compensations) de 2 578 042€.
L'attribution de compensation
Le produit perçu en 2022 s’est élevé à 145 368€ soit un montant stable par rapport au réalisé 2021. Il est proposé de considérer, à nouveau, une stabilité par rapport au réalisé 2022 soit 145 368 € pour l’année 2023.
Dotation de solidarité communautaire (D.S.C)
Rennes Métropole a délibéré sur la dotation attribuée à la commune de la Chapelle des Fougeretz en
2023. Un montant de 526 990€ a été attribué. Cela fait suite à la mise en œuvre de nouveaux critères de répartition depuis 2022, lesquels intègrent notamment les objectifs métropolitains du PLH en matière de construction de logement sociaux.
Considérant ces éléments, il est proposé de considérer un produit communal en baisse à 526 990€ par
rapport au réalisé 2022 (537 432€).
Le fonds national de garantie individuelle de ressources (F.N.G.I.R)
Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2023 de Rennes Métropole indique que cette compensation est « supposée stable » sur la période 2022-2027.
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Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 es
Pubiée 23/3/2022 Vs
ID : 035-213500598-20230320-202312-DE
l'est donc proposé de considérer une stabilité à 14 604€ par rapport à l'exercice 2022 (14 604€).
Le fonds de péréquation intercommunal et communal (F.P.I.C)
Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2023 de Rennes Métropole rappelle que le FPIC risque d'être profondément impacté par la réforme des indicateurs financiers ayant eu lieu en 2022 (mais dont les effets ont été neutralisés sur l'exercice 2022). Ainsi, le ROB de Rennes Métropole précise que le territoire métropolitain pourrait perdre l’éligibilité au FPIC à compter de 2025 considérant plusieurs simulations réalisées.
Il est à noter néanmoins qu’un dispositif de garantie dégressive sur 4 ans serait probablement mis en œuvre permettant de rendre progressive la perte de cette recette.
l'est donc proposé, considérant ces éléments, de considérer une stabilité du produit perçu en 2023 par rapport à celui perçu 2022 à 71 500€ (Réalisé 2022: 71 644€)
Fonds de péréquation intercommunale et communale
é | l 1 -
CA 2019 CA 202C CA 2021 CA 2022 ROB 2023
72 000,00€
71 500,00 €
71 000,00 €
70 500,00 €
70 000,00 €
69 500,00€
69 000,00 €
68 500,00 €
6B 000,00 €
Les autres taxes et recettes fiscales
Les principales recettes, estimées de façon prudentielle, proviennent de :
— La taxe sur les pylônes électriques : Le produit de cette taxe est en légère augmentation chaque
année depuis 2018. En 2022, le produit constaté était de 21 324 €. il est proposé de considérer
une légère évolution à la hausse du produit avec une prévision à 22 000€ en 2023.
— La taxe sur la consommation finale d'électricité : il est proposé de retenir une prévision se situant
dans la moyenne des 4 derniers exercices soit une estimation à 76 500 € (réalisé 2022 : 77 975 ,18£).
— La taxe locale sur la publicité extérieure. Il a été constaté un produit de 11 699,57€ sur l'exercice
2022. Il est proposé de retenir une prévision à 11 000€ pour l’année 2023.
3. Les dotations, subventions et participations
La dotation globale de fonctionnement
Une légère évolution à la hausse de la DGF est anticipée pour 2023 considérant l'estimation de ses
composantes :
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 ROB 2023
Dotation Forfaitaire 261 508 € 248 292 € 233 635 € 217 552€ 213 000 €
Dotation de solidarité 76 136€ 75 329€ 74 653 € 73 236€ 83 000 €
Dotation nationale de péréquation 17 149 € 16 620€ 18971€ 18 713 € 17 000 €
Dotation globale forfaitaire 354 788 € 340 241 € 327 259€ 309 501 € 313 000 €
Cette évolution à la hausse s'explique essentiellement par une hausse prévue de l'enveloppe perçue de dotation de solidarité et masque la poursuite de l’écrêtement de la dotation forfaitaire .
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Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Pubiiéle 29fe 3/72
ID : 035-213500598-20230320-202312-DE Evolution des composantes de la DGF
400 000 €
350000 € a
300000 € —————
250 000 € mm Dotation Forfaitaire
200 000 € sm Dotation de solidarité
150000 € Dotation nationale de péréquation
100 000 € __ Dotation globale forfaitaire
50 000 € EE —
0€ ï Tv -
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 ROB 2023
Il convient de constater que la baisse de la DGF entre le CA 2014 et le CA 2022 s’est élevé à 227 214€.
Les autres dotations, subventions et participations
La compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation évolue significativement à la
hausse depuis plusieurs années. Ainsi, pour mémoire, le produit constaté en 2017 était de 71 906€. En
2022, la commune a perçu 178 739 € (soit un taux d'évolution de 150% environ).
Malgré cette tendance à la hausse, il est proposé de considérer une prévision prudentielle pour 2023 à
120 000€.
IL. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1. Les dépenses à caractère général
Ces dépenses, qui représentent le second poste de dépenses de la collectivité, regroupent les achats
courants, les frais d'énergies, l'alimentation, etc.
Afin de traduire l’évolution en valeur des dépenses réelles de fonctionnement pour ce qui concerne les
dépenses à caractère général, le tableau ci-dessous retrace des crédits accordés et des crédits réalisés depuis 2018. Ces évolutions permettent de définir un taux de réalisation sur la période, appliqué au budget prévisionnel 2023 et extrapoler le montant de réalisation 2023.
011 2018 2019 2020 2021 2022 ROB 2023
BP+DM 777 839 828 139 922 883 980 714 1 052 581 1 298 599
Réalisé 731 652 766 006 744 407 842 744 874 972 1 133 102
% de réalisation 94% 92% 81% 86% 83% 87%
Evolution des dépenses à caractères générales (011)
1 400 000
1 200 006
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2013 2019
BP+0M
2020 2021
Réalisé
2022
a
RGB 2023
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Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 —_—
Publié le 72$/> 37522 ——
ID : 035-213500598-20230320-202312-DE
Sur la base de ce postulat, la tendance serait à une évolution à la hausse (29%) du montant réalisé projeté au chapitre 011 (2023/2022).
2. Les dépenses de personnel
C’est actuellement le premier poste de dépense en fonctionnement, de la collectivité (60% environ).
Afin de traduire l’évolution en valeur des dépenses réelles de fonctionnement pour ce qui concerne les dépenses de personnel, le tableau ci-dessous retrace des crédits accordés et des crédits réalisés depuis 2018. Ces évolutions permettent de définir un taux de réalisation sur la période, appliqué au budget prévisionnel 2023 et extrapoler le montant de réalisation 2023.
012 2018 2019 2020 2021 2022 ROB 2023
BP+DM 2 132 400 2 136 500 2 127 000 2 255 700 2 391 810 2 425 000
Réalisé 2 053 391 2 055 640 2 107 190 2 163 290 2 351 576 2 356 129
% de réalisation 96% 96% 99% 96% 98% 97%
Evolution des dépenses de personnel (012)
2 500 000
2 400 000
2 300 000
2 200 000
2 100 000
2 000 000
1 900 000
1 800 0CO
2018 2019 2020 2021 2022 ROB 2023
nm Réalisé
Sur la base de ce postulat, la tendance serait à une quasi-stabilité (0,2%) du montant réalisé au chapitre
012 (2023/2022).
3. Les autres dépenses de gestion courante
Ces dépenses regroupent les contributions aux organismes extérieurs (SYRENOR, CCAS, Association OCCE, Ecole Notre Dame...) ainsi que les indemnités aux élus.
Afin de traduire l’évolution en valeur des dépenses réelles de fonctionnement pour ce qui concerne les autres dépenses de gestion courante, le tableau ci-dessous retrace des crédits accordés et des crédits réalisés depuis 2018. Ces évolutions permettent d’extrapoler un % de réalisation sur la période que nous avons pris, le postulat d'appliquer au budget prévisionnel 2023 pour anticiper le montant de réalisation 2023.
65 2018 2019 2020 2021 2022 ROB 2023
BP+DM 542 700 530 565 552 882 552 200 564 610 506 490
Réalisé 488 375 488 637 507 924 491 840 527 849 462 440
% de réalisation 90% 92% 92% 89% 93% 91%
10/19 Evolution des autres charges de gestion courantes
600 000
400 006
200 000
2018
(65)
2019 2020
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Pubiéle 28/35/22
1D : 035-213500598-20230320-202312-DE
ee
2021 2022
mm BP+DNA mms Réalisé
ROB 2023
Sur la base de ce postulat, la tendance serait à une nette évolution à la baisse (environ - 12%) du montant
réalisé au chapitre 65 (réalisé 2023/2022).
4. Charges financières
Les charges financières regroupent les intérêts des emprunts et les autres charges financières.
Afin de traduire l’évolution en valeur des dépenses réelles de fonctionnement pour ce qui concerne les charges financières, le tableau ci-dessous retrace des crédits accordés et des crédits réalisés depuis 2018. Ces évolutions permettent d’extrapoler un % de réalisation sur la période que nous avons pris, le postulat d'appliquer au budget prévisionnel 2023 pour anticiper le montant de réalisation 2023.
66 2013 2019 2020 2021 2022 ROB 2023
BP+DM 180 000 169 000 161 000 116 600 103 600 147 600
Réalisé 169 572 151 469 138 693 104 908 96 663 133 801
% de réalisation 94% 90% 86% 90% 93% 91%
209 000
150 O0Ù
1,00 060
50 900
2018
Evolution des charges financières (66)
2019
ie RÉ
2020 2021
ms BP+DM eme Réalisé
2022 ROB 2023
Voir également le point V. de ce rapport qui revient sur l’encours de dette et le besoin de financement.
5. Charges exceptionnelles
En 2022, le montant réalisé était de 160€ au chapitre 67.
La prévision budgétaire 2023 pour le chapitre 67 est de 2 000€.
11/19
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Pubiié le 2e 2/ 2-22
67 | 2018 2019 2020 | 2021 ID : 035-213500598-20230320-202312-DE
BP+DM 18 500 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000
Réalisé 401 443 0 421 160 213
% de réalisation 2% 22% 0% 21% 8% 11%
[IR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Ÿ Les engagements pluriannuels
— Espaces publics
Suite à l'étude confiée au cabinet ABEIL sur l'aménagement des espaces publics dans le centre bourg, des
études et des travaux d'aménagement sont prévus au sein de plusieurs des secteurs identifiés. Des crédits budgétaires sont prévus en ce sens.
— Pôle socio-culturel
Le planning de réalisation des travaux prévoit l'intervention des entreprises à compter du mois de mars 2023 jusqu’en 2024. Des crédits budgétaires sont prévus en ce sens.
— Restaurant Scolaire
Dans la perspective de travaux d'extension et de rénovation des sites de restauration scolaire, il est prévu une étude de programmation dans le cadre des crédits budgétaires 2023.
— Salle omnisports — rénovation thermique
Le planning de réalisation des travaux prévoit l'intervention des entreprises durant l'été 2023. Des crédits budgétaires sont prévus en ce sens.
— Salle des raquettes
Sur l'exercice 2023, la collectivité va poursuivre le travail d’études opérationnelles avec le groupement de maîtrise d'œuvre retenu. La planification des travaux se fera sur une période estivale, en 2024 au plus tôt.
— Maison de santé
Dans le cadre du projet de maison de santé, la commune a prévu le désamiantage et la démolition du local anciennement occupé par la Poste sur l'exercice 2023.
Ÿ _Les autres dépenses d'équipement
Le montant prévisionnel des travaux de maintenance ou gros entretien des équipements communaux s'élève à environ 154 000 €.
Au sein de cette enveloppe, il convient de souligner, en particulier, les projets suivants :
Création de deux terrains de pétanque à proximité de l'étang
Signalétique pour le jalonnement des équipements et espaces publics
Réfection de 2 classes (électricité, peinture, soubassement, création placard)
Aménagement du local anciennement occupé par la crèche Calinou
Rénovation énergétique de la salle des cerisiers (menuiseries, porte intérieure)
Finalisation du passage en LED des équipements sportifs
Remplacement porte d'accès salle de l'étage de la salle omnisport KKKKK
SK SK
Le montant prévisionnel des acquisitions de matériels ou de mobiliers s'élève à environ 50 000 €.
12/19 IV. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les subventions sollicitées
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 2YCB (Le 23
ID : 035-213500598-20230320-202312-DE
Financements (subvention : fonds de concours) au titre de la construction du Pôle Petite Enfance
Bâtiment intergénérationnel/crèche
Exercice de Montant de la Reste à
Type de financement / Financeur sollicitation Statut subvention percevoir
CAF 2019 Subvention attribuée 316 000 € 94 800 €
Contrat de territoire 2017 Subvention attribuée 134 000 € 0€
Fonds de concours Rennes Métropole 2021 Subvention attribuée 412 650 € 412 650 € Total 862 650 € 507 450 €
Dans le cadre de l’acquisition en VEFA d’une cellule pour l'accueil du Pôle Petite Enfance, la collectivité a sollicité pour 862 650€ de subvention auprès de divers financeurs.
Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, l’accord d'attribution a déjà été obtenu pour les 3 subventions sollicitées et de premiers acomptes ont été perçus sur deux d’entre eux.
Considérant que le bâtiment a été livré en 2022, la collectivité va solliciter le solide des financements
obtenus au premier semestre 2023.
Participations au titre d’un projet urbain partenarial (PUP) pour la création d’un Pôle Socio-Culturel
Pôle socio culturel |
Exercice de Montant de la Reste à
Type de financement / Financeur sollicitation Statut subvention percevoir
LS PA m4 - Etape 1 - Démarrage Participation accordée 180 991 €
des études opérationnelles 2019
RHPMENMASR MEN ESREZ DEMNTSES Participation accordée 361 982 € 763 345 € des travaux 2019
PUP Viennais PA n°1 - Etape 3 - Livraison 2019 Participation accordée 361 982€
PUP Viennais PA n°2 - Etape 4 - Livraison 2019 Participation accordée 42 928€
TOTAL recettes 947 883 € 763 345 €
Dans le cadre du PUP relatif au Secteur Sud et considérant les modalités financières convenues dans la
convention (délibération du conseil municipal du 4 Février 2019), des contributions financières sont
fléchées au titre de différentes étapes (démarrage des études, démarrage des travaux, livraison) pour le
projet de superstructure du Pôle socio-culturel.
Ces contributions financières sont soumises à certaines conditions d’exigibilité. A ce jour, la collectivité a
perçu la contribution relative au démarrage des études opérationnelles pour un montant actualisé de
184 538,42€.
Considérant que le démarrage des travaux du Pôle Socio Culturel va avoir lieu au premier semestre 2023,
la collectivité va solliciter la perception de la deuxième contribution dont la valeur, référence 2018, est de
361 982€. Il convient de préciser que l'éligibilité à cette contribution est soumise à une autre condition
(démarrage des travaux de construction de la tranche 1 du permis d'aménager n°1 Nord Viennais).
Subventions pour la rénovation thermique de la salle omnisport
13/19
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 29/03 {2022
Terrain Multisport : création et aménagement | b . 035.213500598-20230320-202312-DE
Exercice de Montant de la Reste à
Type de financement / Financeur sollicitation Statut subvention percevoir
Réserve Parlementaire 2017 Subvention attribuée 14 000 € 0€
Subvention LEADER / FEADER 2019 Subvention attribuée 42 500 € 42 500€
TOTAL recettes 56 500 € 42 500 €
Dans le cadre du projet de rénovation thermique de la salle omnisport, la collectivité a soumis des dossiers de financement auprès de trois co-financeurs. Un quatrième dossier va être soumis au premier trimestre 2023 auprès de l'Etat.
La collectivité a d'ores et déjà obtenu l'accord de l’état pour le bénéfice d’une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans le cadre du plan de relance, et l'accord de Rennes Métropole pour le bénéfice d’un fonds de concours.
La demande de fonds de soutien aux projets locaux du département a été rejetée, suite à la première demande. Des démarches sont en cours pour faire appel de ce refus.
Considérant le calendrier prévisionnel des travaux de rénovation thermique, il convient d’anticiper, à minima, la perception d’un premier acompte de chaque financeur sur l'exercice 2023.
Subvention pour la création d’un terrain multisport
Rénovation thermique de la Salle Omnisport ‘ =
Exercice de Montant de la Reste à
Type de financement / Financeur sollicitation Statut subvention percevoir
Fonds de concours Rennes Métropole 2021 Subvention attribuée 130 920 € 130 920 €
Dotation de soutien à l'investissement local 2021 Subvention attribuée 130 000 € 130 000 €
Fonds de soutien aux projets locaux du
département 2022 Subvention sollicitée 50 000 € 50 000 €
TOTAL recettes 310920 € 310 920 €
Dans le cadre de la création d’un terrain multisport à proximité du parc du Matelon, la commune a sollicité deux subventions. Considérant l'ancienneté des démarches, la réserve parlementaire a déjà été perçue en totalité depuis plusieurs exercices.
En ce qui concerne la subvention européenne LEADER/ FEADER, l'instruction du dossier par les services de la région Bretagne et du Pays de Rennes a pris fin en 2022, après plusieurs années d'instruction. Un versement unique devrait intervenir au premier trimestre 2023 pour le montant de la subvention soit 42 500€.
Fonds de compensation de la TVA
Pour mémoire, la commune a perçu un montant global de 194 792,11€ en 2022 au titre des dépenses
2021. Ce montant global correspondait à 190 763 € perçu au titre des dépenses d'investissement réalisées en 2021 et 4 029 € au titre des dépenses de fonctionnement -— voirie/bâtiments - réalisées en 2021.
Le FCTVA 2023 est estimé à 116 000€ au titre des dépenses d'investissement réalisées en 2022 ainsi que des dépenses de fonctionnement — voirie/bâtiments - réalisées en 2022 également.
V. ENCOURS DE DETTE ET BESOIN DE FINANCEMENT
1. Structure et gestion de lencours
14/19 Au 1° janvier 2023, l’encours de la dette du budget principal s'élève à 2
La structure de la dette par prêteur est la suivante :
Etat par prêteur
06% 6,92%. 3 11,26% \ i 0,00% 23,81%.
6, —
43% .51,56%
mCDC wCACIB «DEXIA # CEBPL mCMARKEA m CRCAM
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 2/23/2222
iD :.035-213500598-20230320-202312-DE
Considérant le contexte actuel d'évolution des taux d'intérêt, il est également utile de rappeler la répartition du portefeuille d'emprunt par type d’index :
Répartition par index au 31/12/2022
LEP
Euribor 3m
18%
Taux fixe
52%
Euribor 12m 23% En termes de gestion, l’encours de la dette a décru chaque année depuis 2013, compte tenu des remboursements annuels des emprunts. Néanmoins, il est fait lhypothèse que de nouveaux financements bancaires vont être sollicités en 2023, pour financer les travaux prévus (Pôle Socio Culturel et Salle Omnisport), venant accroître l’encours de dette au 31/12/ 2023.
Budget principal CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 ROB 2023
Emprunt encaissé 75 000 2 200 000
Intérêts 132 924 121 201 109 415 101 184 130 527
Capital 391 676 410 247 421 785 393 978 412 565
Annuités 524 600 531 448 531 200 495 162 543 092
Encours (au 31/12 de l'année) 3 769 348 3 359 102 2 937 317 2 543 339 4 330 774
Délai . CT en année 45 48 ai 3,9 5,6
{retraité de l'exceptionnel)
Pour mémoire, frise des risques d’insolvabilité liés au délai de désendettement :
7 15/19
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le ? Sfe à f es? 3 EM
1D.: 035-213500598-20230320-202312-DE
Ke D LE VS +
risque moyen risque fort risque très fort (et +)
Les perspectives pour l’année 2023, avec recours à l'emprunt sont les suivantes :
Dette budget principal
600 000 5000 000
4500 000
500 000 4000 000
no 3500 000
3000 000
300 000 2500 000
2000 000
209 000 1500 000
100 000 1000 000
\ 500 000
0 0
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 ROB 2023
intérêts mmCapital mAnnuités mmmf{ncours {au 31/12 de l'année)
Le montant prévisionnel de remboursement du capital dans le courant de l’exercice 2023 serait de 412 565€ (environ) soit un volume financier en hausse par rapport au réalisé 2022 d’un montant de 393 978€. Cette augmentation s'explique par l'intégration de l'impact des deux emprunts dont la contractualisation est prise en postulat sur l'exercice 2023.
Ci-dessous, une présentation du profil d'extinction de la dette (fait apparaitre l'impact des simulations
réalisées concernant des emprunts à venir sur 2023) :
uw z
Gapitat
restant
dé.
= T
34
2934 2035 2037 2036 2DAC 224] 2062 2043 2044 2045
© Simulations @ Portefeuille
16/19
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 257 © 2% 2523 (ETS
2. Besoin de financement anticipé en 2023 ID : 035-213500598-20230320-202312-DE
Dans un objectif de préservation des marges de manœuvres en section de fonctionnement, il convient
d'être particulièrement vigilant sur la gestion de l'affectation des résultats futurs.
Dès lors, il est probable que le recours à l'emprunt soit nécessaire pour constater des recettes réelles en section d'investissement sur l'exercice 2023 (à mettre en balance avec le volume élevé de dépenses
d'équipement probablement exécutées sur l'exercice).
Par ailleurs, ce recours à l'emprunt permettra d’abonder la trésorerie communale :
e La trésorerie au 1° janvier 2023, pour mémoire, est à 1 667 911€.
+ En réalisant une projection du fonds de roulement au 31/12/2023 (hors recours à l'emprunt), le
volume de trésorerie serait de 221 893€ (l'impact du budget annexe Haut Danté est intégré dans la projection) soit un volume inférieur à l'équivalent deux mois de dépense (2/12è%%) pour la
collectivité.
Evolution prévisionnelle des niveaux d'épargne (brute ; nette)
Les orientations visées aux I, 11, Ill, IV, V permettent d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau
d'épargne brute, d'épargne nette pour 2023.
Ci-dessous, un tableau récapitulatif de l’évolution des niveaux d'épargne depuis 2018.
Evolution des niveaux d'épargne 2018 2019 2020 2021 2022 2023
D a CD thors 4 329 178 4 397 435 4204593] 4332474] 4523333] 4712713
ES __. arret (hors 3273419 3 310 391 32359521] 3497874| 3754398] 3951671
Epargne brute courante 1055 760 1087 045 845 072 834 600 768 934 761 042
Solde Exceptionnel 17778 -24 730 7783 8212 17 070 2300
Epargne de gestion 1 073 537 1 062 315 852 855 842811| 786004| 763 342
Intérêts d'emprunts {ICNE compris) 140 396 125 025 121 686 104 908 96663| 147000
Epargne brute 933 141 937 290 731 169 737903] 689341] 616342
Capital 390 297 391 676 410247 221785| 394047| 412566
Epargne nette 542 844 545 614 320 922 316118] 295294] 203776
Epargne nette retraitée de l'exceptionelle 525 067 570 344 313 139 307 907 278 224 201 476
Attention : Dans une perspective de concordance méthodologique dans la détermination des seuils d'épargne avec
le cabinet Ressources Consultant Finances (RCF), des modifications ont été réalisées (en 2022) par rapport aux ROB
des années antérieures. Ces modifications consistent en :
e La prise en compte des recettes enregistrées dans le cadre des écritures comptables liées aux travaux en
régie (compte 722) dans le calcul du volume annuel des recettes de fonctionnement.
e Une modification des éléments pris en compte dans le calcul du solde de l’exceptionnel : o Exclusion des produits dits de « cession » qui seront dorénavant considérés uniquement comme des recettes patrimoniales à valoriser en section d'investissement. Désignées par RCF comme des
« ressources propres d'investissement (RPI} ».
© Intégration des autres charges financières (imputées au chapitre 66), à l'exception des intérêts des
emprunts communaux (imputés aux comptes 66111 et 66112)
© Prise en compte du chapitre 76 en produits exceptionnels
Pour ce qui concerne l'épargne nette, ci-dessous, une présentation graphique.
17/19
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publiée PS/C3/f 2e E 2 Em
ID : 035-213500598-20230320-202312-DE Epargne nette
5000 000,00 € 600 000,00 €
4500 000,00 €
4000 000,00 € 500 000,00 €
3500 000,00 € 400000,00€
3000 000,00 €
2500 000,00 € 300 000,00 €
2000 000.00 €
doododue 200 000,00 €
1000 000,00 € 100 000,00 € 500 000,00 €
0,00€ 0,00€
2019 2029 2021 2022 2023
mm RRF {hors recettes exceptionnelles) ms DRF {harsintérêt et dépenses exceptionnelles) emmEpargne nette
Après retraitement du solde de l’exceptionnel, voici la tendance constatée :
Epargne nette retraitée de l'exceptionnel
5000 000,00 € 600 000 €
4000 000,00 € 500 000 €
3000 000,00 € 400 000€
300 000 €
2000 000,00 € 200 000 €
1000 000,00 € 100 000 €
0,00 € 0€
2019 2020 2021 2022 2023
mn RRF (hors recettes exceptionnelles)
== DRF (hors intérêt et dépenses exceptionnelles)
—— Fpargne nette
VI. Situation du budget annexe (ZA du Haut Danté)
A] Les recettes
La zone du Haut Danté représente une superficie totale de 49 444 m? et a fait l’objet d’une division en 28
lots. Dans le cadre de là commercialisation de ces lots, 27 ont été cédés soit une surface totale cédée de
46 603 m?.
1 lot est sous compromis de vente : il s’agit du lot 12 pour une surface totale de 2 841 m°.
Le Conseil Municipal a approuvé, lors de sa séance du 26 septembre 2022, la vente du lot 12 (d’une
superficie de 2 841m?) pour un montant de 133 000€ HT. La recette de la cession pourrait être encaissée
dès l'exercice 2023 ou dernier délai, sur l'exercice 2024.
A la lumière de ces éléments, il est proposé de considérer un montant de recettes arrondi à 133 000€ HT
sur l'exercice 2023.
B] Les dépenses
Les principales dépenses réelles concernent :
18/19 æ Les achats d’études, et de prestations de services en vue de l’am
© Les achats de matériels, d'équipements et de travaux en vue de
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le PS3 2223 ETS
ID : 035-213500598-20230320-202312-DE
‘aménagement des terrains.
Ces dépenses sont régularisées au chapitre 011 des dépenses de fonctionnement. Il convient de rappeler
que le fonctionnement comptable de ce budget annexe est très spécifique du fait des écritures de stock.
Il convient donc de s'intéresser à l’évolution en valeur des dépenses enregistrées au chapitre 011. Le
tableau ci-dessous retrace les crédits accordés et les crédits réalisés depuis 2018. Ces évolutions permettent d’extrapoler un % de réalisation sur la période, que nous avons pris le postulat d'appliquer au budget prévisionnel 2023 pour anticiper le montant de réalisation 2023.
011 2018 2019 2020 2021 2022 ROB 2023
BP+DM 33 140 € 16 400 € 25275€ 13 575€ 13 825 € 13 450 €
Réalisé 11 232€ 3922 € 13671€ 4832 € 4 688 € 4 880 €
% de réalisation 34% 24% 54% 36% 34% 36%
19/19
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié ke 25 3/ Le? à ER
ID : 035-213500598-20230320-202313-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023
ne Rene ESTERSNENNENR
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation
transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
2023-13 Création d'une autorisation de programme pour les travaux de construction du Pôle socio-culturel
Rapporteur : Jean-Françols GIFFARD
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, la commune a recours jusqu’à présent à la technique budgétaire et comptable
suivante :
e inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette rnéthode
nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1ère année, y compris les modalités
de financement comme l'emprunt.
La mise en place d’une autorisation de programme (AP) permet, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets
de projets », valorisés ensuite chaque année par des crédits de paiement (CP). La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) constitue donc une dérogation au principe
de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre
budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement {CP). Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiements (CP) correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources énvisagées pour y faire face : FCTVA (fonds de compensation de la TVA), subvention,
autofinancement, emprunt.
Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l'article R2311-9 du
Code général de collectivités territoriales (CGCT). ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus
simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1-« Les autorisations de programme {AP} sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent étre engagées pour le
financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
2 - « Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir
des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. » La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La
délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de
financement.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par exemple, par la signature d'un marché. Les AP et les CP peuvent
être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés
par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Le suivi des AP/CP se fait à chaquè étape budgétaire dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation,
répartition dans le temps), de lisibilité et de rigueur.
Aujourd'hui, il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour le marché de travaux relatif au Pôle Socto Culturel.
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 28/22 / 2 3
ID : 035-213500598-20230320-202313-DE
A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 4 850 000 € TTC (dont 440 000 € d’envelappe provisionnelle pour les aléas de chantier).
Montant AP en € TTC
É imatlo
Projet Opération comptable FtRAEON Enveloppe |Coût total coûts travaux
aléas (B) {A+B)
(A)
41 - Marchés travaux
Pôle Socio Culturel o . 4410000€ | 440000€ | 4850000 € Pôle Socio Culturel
CP/ Crédits budgétaires 2023 2024 2025 2026 __ TOTAL *%
Dépenses prévisionnelles | __| 1455000€ | 3152500€ 242 500 € 4 850 000 €
ECTVA (prévisionnel) | on _- €] assc7se| si7asce 39780€| 7255M€ 16,4%
Participations PUP | ____| 361982€ 404 910 € 766 892 € 15,8%
Autofinancement et
Solde commune _______ |emprunts 1093 018 € | 2913 822€ |- 679546€ | L- 39 780€ | 32875M4E€ | 67,8%
Au terme de l'exercice budgétaire 2022, la commune a constaté des restes à réaliser en dépenses et en recettes liées à
ja réalisation des travaux du Pôle Socio Culturel.
Sens Type N° du lot intitulé du lot Titulaire Montant HT | Montant TTC
Dépense Engagement 1|Désamiantage - Démolition | TNS 114 032,63 € | 136 839,16 €
Dépense Engagement 2|Gros Œuvre Chanson 494 088,67 € | 592 906,40 €
Par ailleurs en recettes, un engagement comptable constaté en 2022, relatif aux participations liées à la réalisation des travaux, pour un montant de 766 892 €
Considérant le passage à la méthodologie des AP/CP pour les marchés de travaux du Pôle Socio Culturel, il conviendra de solder ces restes à réaliser et de prendre de nouveaux engagements dans le périmètre de l’autorisation de programme.
Vu la commission unique du 9 mars 2023,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
° d'autoriser Madame le Maire à solder les restes à réaliser issus de la gestion de l’exercice 2022, en dépenses et
en recettes, ayant un lien direct avec les marchés de travaux du Pôle Socio Culturel.
+ d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur
de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes.
° de préciser que les crédits de paiement de 2023 seront inscrits au budget primitif 2023 sur l'opération
concernée.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick,
LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette,
CORMAUT Ellsabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégory CRESPIN
LI /
Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 s
Publié le 23/3 ( 22 à
1D : 035-213500598-20230320-202314-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
guess Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023
CRE NEERETES
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du consell municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation
transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine,
DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
2023-14 Demande de subvention DSIL pour les travaux de rénovation thermique de la salle omnisport
Rapporteur : Jean-François GIFFARD L
En fin d'année 2020, la commune a missionné le bureau d’études BA Ingénierie pour assurer la maîtrise d'œuvre dans le
cadre du projet de rénovation de la toiture de la salle omnisports. La première consultation des entreprises effectuée en
2020, n’a pas permis un démarrage des travaux, suite à l'infructuosité de la procédure. Au terme d’une relance de la consultation réalisée au printemps 2022, la commune n’a pas donné suite considérant les
implications budgétaires, liées à l'augmentation du coût des travaux. Compte tenu de cette évalution significative, la commune sollicite un nouveau financement afin de réaliser, malgré tout, cette opération et permettre un usage durable
de l'équipement.
Il est rappelé que les travaux ont pour oblet de :
+ Remplacer la toiture actuelle, après désamiantage et renforcement de la charpente, par une nouvelle couverture
en bac acier.
s Poser un bardage extérieur sur toute la périphérie de la salle dans une perspective d'amélioration future
du confort thermique des utilisateurs.
Le plan prévisionnel de financement est décomposé comme suit :
Dépenses HT | Recettes nettes %
Maîtrise d'œuvre 20 400€ [Fonds de concours RM 130 920€ 19%
DSIL* - Rénovation Thermique - Te
Travaux 679 870€ Plan de Retance |___1300D0€ 18%
Autres prestations intellectuelles 3 630 € DSIL® - 2023 302000€| 43%
{Autofinancement 140980€ | 20%
Total [__703900€ [Total mssmel |
*DSIL Dotation de soutien à l'investissement local
Vu la commission unique du 9 mars 2023,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'approuver l'opération de rénovation thermique de la salle amnisport.
- d'arrêter les modalités de financement telles que définies ci avant.
- d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DSIL.
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publéle Pol 723 ET
1D : 035-213500598-20230320-202314-DE
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER
Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick,
LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude,
BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT
Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégory CRESPIN Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le Ê D 2/ 2823
ID : 036-213500598-20230320-202315-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
DES FOUGERETZ 7. Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des.Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelie des Fougeretz, sur convocation
transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN
Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine,
DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Plerre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
2023-15 Subvention à l'OCCE des écoles élémentaire et maternelle de Georges Martinais pour les activités culturelles
et transports associés .
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Dans le cadre du dialogue de gestion avec les directrices d'école du groupe scolaire public Georges Martinais, il a été
décidé d'abandonner l’usage du budget de la caisse des écoles au terme de l'exercice 2022 (le budget sera définitivement clôturé au terme de 3 exercices inactifs) ; celui-ci ne répond plus aux attentes en termes de mode de fonctionnement.
Pour mémoire, dans le cadre de ce budget, les dépenses suivantes étaient prévues :
e Activité piscine et transport associé
e Activités culturelles financées à hauteur de 20% par la collectivité et financement à 100% des transports
associés.
+ Achats divers
En conséquence, une réflexion a été menée pour définir les modalités de financement des activités, dites facultatives,
consistant dans des projets ou activités culturels portés par les équipes pédagogiques de l’école élémentaire et/ou de l’école maternelle.
Il est rappelé que les activités, dites obligatoires, comme la piscine doivent rester sous gestion directe de la collectivité. Les crédits budgétaires correspondant seront donc inscrits directement sur le budget principal de la commune. Pour les activités et projets culturels (et les transports associés), il a été défini un montant par élève, tenant compte des financements fléchés sur les activités culturelles des années précédentes sur le budget de la Caisse des Ecoles. Le versement de cette subvention sera effectué à l'association de l'OCCE de l’école maternelle du Groupe Scolaire Georges Martinais d’une part et à l'association de l'OCCE de l’école élémentaire du Groupe Scolaire Georges Martinais d’autre part.
Attribuée pour une année civile, la détermination du montant de cette subvention tiendra compte des effectifs de deux
années scolaires (janvier à juillet / septembre à décembre). Dès lors, deux versements sont définis : e Un premier versement représentant 80% de la subvention provisoire calculée, versé au 1° trimestre de
l’année. Le montant de cette subvention sera basé sur les effectifs scolaires constatés au 1°’ janvier de l’année
civile en cours.
Un deuxième versement, valant solde, de la subvention définitive calculée, versé au 4%" trimestre de l’année
civile. Ce montant sera calculé sur la base des effectifs scolaires constatés pour la période de janvier à juillet,
pondérés à 60% et des effectifs constatés à la rentrée scolaire de septembre, pour la période de septembre à décembre, pondérés à 40%.
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publiéle PF/o2/ 75828 ER
ID : 035-213500598-20230320-202315-DE
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'attribuer pour 2023 une subvention sur la base d’une dotation individuelle de 37 € par élève de l’école
élémentaire selon le calendrier de versement détaillé ci-avant.
- d'attribuer pour 2023 une subvention sur la base d’une dotation individuelle de 37 € par élève de l'école
maternelle selon le calendrier de versement détalllé ci-avant.
- d'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER
Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick,
LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY
Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette,
CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégory CRESPIN Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 2%/c2/ 223 "88
ID : 035-213500598-20230320-202316-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-Françols, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
| 2023-16 Subvention à l'Ecole Notre Dame pour les activités et transports associés
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Monsieur Guy LE BOURHIS quitte la salle pour la délibération 2023-16
Historiquement, chaque année, la collectivité participait aux frais liés aux sorties scolaires organisées par l’école Notre-
Dame suivant la méthode appliquée à la Caisse des Ecoles pour les élèves du Groupe Scolaire Georges Martinais et dans la limite de 15 € par élève domicilié sur la commune ou non (hers activité piscine).
Par ailleurs, la commune a été sollicitée pour financer, à titre exceptionnel, des classes de découverte. il est rappelé que les activités, dites facultatives, n’entrent pas dans le calcui du « forfait élève » versé à l'école Notre
Dame, à la différence des activités, dites obligatoires, comme la piscine, qui elles sont intégrées. Dans le cadre d’un travail avec les écoles publiques, une réflexion a été menée par la collectivité pour définir les modalités
de financement des activités, dites facultatives, consistant dans des projets ou activités culturels portés par les équipes pédagogiques de l’école élémentaire et/ou de l'école maternelle.
Pour les activités et projets culturels (et les transports associés), il a été défini un montant de 37 € par élève pour les
écoles maternelle et élémentaire du Groupe Scolaire Georges Martinais.
IL est proposé de retenir le même principe pour les élèves de l'école Notre Dame. Cette subvention a vocation à se
substituer aux subventions fléchées sur les activités culturelles (facultatives) préexistantes.
Le versement de cette subvention sera effectué à l'association OGEC de l'école Notre Dame. Attrlbuée pour une année civile, la détermination du montant de cette subvention tiendra compte des effectifs de deux
années scolaires (janvier à juillet / septembre à décembre). Dès lors, deux versements sont prévus : Un premier versement représentant 80% de la subvention provisoire calculée, versé au 1°” trimestre de l'année.
Le montant de cette subvention sera basé sur les effectifs scolaires constatés au 1° Janvier de l’année civile en
cours.
Un deuxième versement, valant solde, de la subvention définitive calculée, versé au 4" trimestre de l'année
civile. Ce montant sera calculé sur la base des effectifs scolaires constatés pour la période de janvier à juillet, pondérés à 60% et des effectifs constatés à la rentrée scolaire de septembre, pour la période de septembre à
décembre, pondérés à 40%.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
d'attribuer pour 2023 une subvention sur là base d’une dotation individuelle de 37 € par élève de l’école Notre Dame selon le calendrier de versement détaillé ci avant.
d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le PS /3 f 2223 En
ID : 035-213500598-20230320-202316-DE
Adopté à l’unanimité, 26 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël,
GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude,
BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT
Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Monsieur Guy LE BOURHIS rejoint la salle après le vote de la délibération.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégory CRESPIN Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture te 28/03/2023
Publéle 25/02 2-2 3 Em
ID : 035-213500598-20230320-202317-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
init Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023 ERREURS
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseif municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation
transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN
Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte,
HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
2023-17 Reprise parcelle AE 314 - Maison Corbes |
Rapporteur : Natacha BLANC
En 2006, Rennes Métropole 3 acquis, dans le cadre du
Programme d'Action Foncière, à la demande de la commune, un
terrain de 326 m° situé 7 rue des Carlets sur le territoire de la
commune de La Chäpelle des Fougeretz, cadastré AE 314. Cette
parcelle a été acquise pour de la réserve foncière en vue d’une
opération de renouvellement urbain en centre-bourg, Elle a fait
l’objet d’une convention de mise en réserve n° 06.769 signée le
7 novembre 2006.
La convention de mise en réserve ayant pris fin au 30 septembre
2021, i y a lieu que la commune rachète le terrain à Rennes
Métropole. Conformément à la convention de mise en réserve, il
est proposé d'acquérir au prix d'achat majoré des frais
d'acquisition (frais notariés, de géomètre, etc.) pour un montant
de 182 976,04 € (prix d'achat: 170 000 €, frais acquisition :
12 976,04 €).
L'acte authentique constatant le transfert de propriété sera
établi par acte notarié. Les frais seront à la charge de l'acquéreur.
Vu la commission unique du 9 mars 2023,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de l'acquisition par la commune à Rennes Métropole de la parcelle précitée, d'une superficie totale de 326 m°?,
au prix total de 182 976,04 €, frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
- _ d’autoriser Mme le Maire à signer l'acte notarié correspondant et toute pièce se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour: GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER
Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick,
LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT
Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégory CRESPIN
AY
Madame le fe GASTÉ DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
AU Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023 DEA EN'EERLZ RENE
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 ER
Publié le Ps 3 / Lo2 2
ID : 035-213500598-20230320-202318-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
L'an deux mille vingt-trois, le 26 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation
transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN
Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
| 2023-18 Reprise parcelle AE 410 — La Grange
Rapporteur : Natacha BLANC
En 2008, Rennes Métropole à acquis, dans le cadre du Programme
d'Action Foncière, à la demande de la commune, un terrain de 747 m2
situé 3 rue de la Métairie sur le territoire de la commune de La Chapelle
des Fougeretz, cadastré AË 410. Cette parcelle a été acquise pour de la
réserve foncière destinée à accroître l’offre de loisirs et d'équipements
dans le secteur de l'étang du Matelon. Elles ont fait l’objet d’une
convention de mise en réserve n° 08.225 signée le 12 février 2008.
La convention de mise en réserve ayant pris fin au 31 décembre 2022, il
y a lieu que la commune rachète le terrain à Rennes Métropole.
Conformément à la convention de mise en réserve, il est proposé
d'acquérir au prix d'achat majoré des frais d'acquisition {frais notariés,
de géomètre, etc.) pour un montant de 174 103,78 € (prix d'achat : 165
OO €, frais acquisition : 9 103,78 €).
L'acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi par
acte notarié. Les frais seront à la charge de l'acquéreur.
Vu la commission unique du 9 mars 2023,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
de l'acquisition par la commune, à Rennes Métropole, de la parcelle précitée, d’une superficie totale de 747 mé,
au prix total de 174 103,78 €, frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
d’autoriser Mme le Maire à signer l’acte notarié correspondant et toute pièce se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER
Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick,
LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude,
BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT
Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégory CRESPIN
2 7
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publiée ? Fo ES / Ze Em
ID : 035-213500598-20230320-202319-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
a Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023
RES
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN
Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte,
HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
[ 2023-19 Reprise parcelle AE 454, 456 — Maison des sœurs Herbert |
Rapporteur : Natacha BLANC
En 2008, Rennes Métropole a acquis, dans le cadre du
Programme d’Action Foncière, à la demande de la
commune, un terrain de 1 282 m° situé 5 rue de fa Métairie
sur le territoire de la commune de La Chapelle des
Fougeretz, parcelles cadastrées AE 454 et AE 456. Ces
parcelles ont été acquises pour de la réserve foncière
destinée à accroître l’offre de loisirs et d'équipements dans
le secteur de l'étang du Matelon. Elles ont fait l’objet d'une
convention de mise en réserve n° 08.226 signée le 12
février 2008.
La convention de mise en réserve ayant pris fin au 31
décembre 2022, il y a lieu que la commune rachète le
terrain à Rennes Métropole. Conformément à la
convention de mise en réserve, il est proposé d'acquérir au
prix d'achat majoré des frais d'acquisition (frais notariés, de
géomètre, etc.) pour un montant de 231 327,20 € (prix
d'achat : 220 000 €, frais acquisition : 11 327,20 €). - S es
L'acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi par acte notarié. Les frais seront à la charge de l'acquéreur.
Vu la commission unique du 9 mars 2023,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
de l’acquisition par la commune, à Rennes Métropole, des parcelles précitées, d’une superficie totale de 1 282
m’, au prix total de 231 327,20 €, frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
- d'autoriser Mme le Maire à signer l'acte notarié correspondant et toute pièce se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour: GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Scazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude,
BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT
Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Y.
7 LEDs |
Pour extrait conforme, | DE
Le secrétaire de séance, Grégory CRESB
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le £s#{e: 3/ 222 ET
ID : 035-213500598-20230320-202320-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
ncureue Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023
DES FODERETE
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation
transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territorlales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérärd, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
2023-20 Reprise parcelle AE 403, 492 — Terrain 5 rue du Matelon |
Rapporteur : Natacha BLANC
En 2008, Rennes Métropole a acquis, dans le cadre du
Programme d'Action Foncière, à la demande de ta
commune, un terrain de 1 231 m° situé 5 rue du
Matelon sur le territoire de la commune de La
Chapelle des Fougeretz, parcelles cadastrées AE 403
et AE 492. Ces parcelles ont été acquises pour de la
réserve foncière destinée à diversifier l'affre de
logements et de densification en centre bourg, de
mise en valeur de l’entrée de ville sur une façade à
constituer rue du Matelon. Elles ont fait l'objet d’une
convention de mise en réserve n° 08.224 signée le 12
février 2008.
Le convention de mise en réserve ayant pris fin au 31
décembre 2022, il y a lieu que la commune rachète le
terrain à Rennes Métropole. Conformément à la
convention de mise en réserve, il est proposé
d'acquérir au prix d'achat majoré des frais
d'acquisition (frais notariés, de géomètre, etc.) pour un montant de 160 371,31 € (prix d'achat : 150 000 €, frais acquisition : 10 371,31 €).
L'acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi par acte notarié. Les frais seront à la charge de l'acquéreur.
Vu la commission unique du 9 mars 2023,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
de l'acquisition par la commune, à Rennes Métropole, des parcelles précitées, d'une superficie totale de 1 231 m?, au prix total de 160 371,31 €, frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
- d'autoriser Mme le Maire à signer l’acte notarié correspondant et toute pièce se rapportant à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Pubéle 28/03/7223 ET
IP : 035-213500598-20230320-202320-DE
Adopté à l’unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick,
LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY
Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégory CRESPIN Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Le
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 2ste=i F2 EE
ID : 035-213500598-20230320-202321-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
Acuns Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023 TZ RIRES
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation
transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Étalent présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN
Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
2023-21 Cession de foncier opération malson de santé
Rapporteur : Natacha BLANC En
Pour permettre le déploiement d’une malson de santé en centre-bourg, la commune souhaite céder à Office Santé le
bâtiment de l’ancienne Poste ainsi qu’une partie du parking associé, soit environ 370 m? (parcelles cadastrées AE 242 et
AE 243).
| Parcelles | Adresse | Superficie | Superficie cédée |
| AE 242 | 4rue des Carlets [528m ____| Environ128m2 |
AE 243 | 4 rue des Carlets 438 m? L Environ 242 m? |
Pour mémoire, la délibération 2023-06 du 30 janvier 2023, a permis le déclassement par anticipation du domaine public
communal.
Conformément à l'avis des Domaines, la commune propose de céder les parcelles ci-dessus à 100 € le mètre carré, soit 37 000 € HT au total. ll est précisé que les surfaces nécessaires au déploiement du projet seront réajustées, si nécessaire, sur la base du document d’arpentage. Tous les frais (notarlés, géomètre, numérotation cadastrale) seront pris en charge par la société acquéreur.
Dès qu’elle sera effective, la désaffectation sera constatée par une nouvelle délibération du conseil municipal.
Vu la commission unique du 9 mars 2023,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide
d'approuver la cession des parcelles AE 242 et AE 243 appartenant au domaine privé communal à Office
Santé.
d'autoriser Mme le Maire, où tout autre personne dûment habilitée à cette fin en application de l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à signer les actes à venir et tous les documents se
rapportant à cette cession.
Adopté à l’unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick,
LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégory CRESPIN
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publiéle 28/2522 ER
1D : 035-213500598-20230320-202322-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
Date de ia convocation et d'affichage : 14 mars 2023 oh
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation
transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN
Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte,
HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
2023-22 Convention de gestion relative aux prises de branchement «illuminations » ‘
Rapporteur : Gérard BOUVIER
Dans le cadre du réaménagement du centre-bourg et de la rue de Lechlade à la Chapelle-des-Fougeretz, Rennes
Métropole, de par sa compétence relative à l'éclairage public, a renouvelé et posé de nouveaux candélabres sur la
place des Droits de l'homme et dans la rue de Lechlade.
Afin d'assurer les illuminations de Noël, la commune a souhaité la mise en place de prises de branchement
“illuminations" sur ces nouveaux candélabres.
Dès lors, pour permettre les interventions des services communaux visant à fixer les décors lumineux sur ces supports
métropolitains, une convention fixant les règles d'utilisation s'avère nécessaire.
Vu la commission unique du 9 mars 2023,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'approuver la convention jointe à la présente délibération,
- d'autoriser Mme le Maire à signer ladite convention et toute pièce se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER
Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick,
LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Ariette, CORMAUT
Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégory CRESPIN Madame le Maire, Christèle GASTÉ
U | | 4 |
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le ? So2i2s 9 3 EP
ID : 035-213500598-20230320-202323-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ - Séance du 20 mars 2023
Date de la convocation et d'affichage : 14 mars 2023 RE ae LE
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine,
DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Grégory CRESPIN
| 2023-23 Contrat de location longue durée d’un véhicule avec abandon des recettes publicitaires
Rapporteur : Gérard BOUVIER
il est projeté de se doter d’un nouveau véhicule en lieu et place du véhicule Renault « Modus », pour répondre aux
nouveaux besoins de la collectivité notamment en matière de fonctionnalité.
l'est proposé de signer un contrat de location de longue durée pour un véhicule liant la commune et la société LOCA JEN. Par ailleurs, il est propasé de signer un contrat de régie publicitaire liant la commune et la société Trafic Communication.
Par le biais de ce dispositif, la commune bénéficiera pour une durée de 3 ans d’un véhicule neuf. Ce véhicule est mis à disposition gratuitement grâce à l'abandon des recettes publicitaires générées par la commercialisation des espaces
publicitaires figurant sur ce véhicule. Un travail de prospection des partenaires locaux est réalisé, en amont, par les sociétés partenaires.
L'assurance et l’entretien courant du véhicule seront à la charge de la commune.
Vu la commission unique du 9 mars 2023,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
d'approuver les termes du contrat de location longue durée de véhicule avec la société LOCAJEN, annexés à la présente délibération.
d'approuver les termes du contrat de régie publicitaire avec la société TRAFIC COMM UNICATION, annexés à la
présente délibération.
d'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer lesdits contrats et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour: GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, AUFFRAY Claude, BRANQUART Delphine, DAVY Janathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Grégzry CRESPIN
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