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Procès Verbal - 2. A PV du Conseil du 9 septembre 2025
Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Persan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2. A PV du Conseil du 9 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
Procès-verbal du Conseil municipal Extraordinaire du 9 septembre 2025
1
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
__
VILLE DE PERSAN
__
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 9 SEPTEMBRE
2025
_____
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf septembre à dix-huit heures et zéro minutes, les membres en exercice du Conseil Municipal de la Commune se sont réunis à la salle Marcel Cachin, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 3 septembre deux mille vingt-cinq, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
MEMBRES PRESENTS : M. Valentin RATIEUVILLE, Maire ;
Mme Monia GARA, Mme Marie GALOPIN, M. Mohamed LABBAS, Mme Nadia BOUCHENE, M. Jean-Luc LOSTUZZO, Mme Delphine LANNOYE, M. Hassan AZZA, Adjoints au Maire ;
M. Marcel PERROT, Mme Anna-Maria CIMAN, M. Olivier CUNIAL, Mme Chantal CALMO, Mme Zahia AZOUANI, M. Xavier DECOMBAS, M. David DESCAUCHEREUX, Mme Morgane LIENARD, Mme Léa STAWARZ, M. Bruce TITREVILLE, M. Éric LOUIS, Mme Sabrina ECARD, M. Sofiane SEGHOUR, Conseillers Municipaux ;
MEMBRES ABSENTS REPRESENTES : M. Joaquim BARROCA représenté par M. Mohamed LABBAS, M. Olivier LODDE représenté par Mme Monia GARA, Mme Cécile TANGUY représentée par Mme Nadia BOUCHENE, Mme Cathy LE MEUR représentée par M. Bruce TITREVILLE, Mme Muriel BILA représentée par Mme Sabrina ECARD ;
MEMBRES ABSENTS NON REPRESENTES : M. Abdel BOUCHOUICHA, Mme Indi TRABON, Mme Michelle RINALDELLI, M. Alhassan SARR, Mme Nicole CHICOT, M. Bouzid NEZZAR, M. Sylvain LACASSAGNE.
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de mandats :5
Nombre de votants : 26
Nombre d’absent non représenté : 7
Monsieur RATIEUVILLE, Maire, ouvre la séance à 18h09, fait appel, lecture des procurations et de l’ordre du jour,
Madame Monia GARRA est désignée secrétaire de séance.Procès-verbal du Conseil municipal Extraordinaire du 9 septembre 2025
2 - APPROBATION DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions de l’article L2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile, notamment lorsque des points sont jugés importants et urgents.
L’article L2121-12 du même Code dispose que le Maire doit rendre compte, dès l’ouverture de la séance, au Conseil Municipal du caractère d’urgence et qu’il peut décider du renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal Extraordinaire est convoqué pour l’approbation du transfert de compétences « collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d’eaux pluviales » au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Persan, Beaumont et ses environs (SIAPBE) au 1er janvier 2026.
Monsieur le Maire explique qu’il envisageait initialement, avec l’administration municipale, d’inscrire ces points à l’ordre du jour du Conseil Municipal ordinaire de septembre mais qu’il a été convenu, afin de respecter les délais juridiques et administratifs, que les communes membres du SIAPBE statuent, par délibération, sur ce transfert, avant le 18 septembre 2025.
Monsieur le Maire ajoute que la procédure de transfert prévoit d’abord la délibération des membres du SIAPBE pour approuver la prise de compétence du SIAPBE, que suivront les demandes d’adhésion des communes membres afin que le SIAPBE puisse délibérer pour accepter ces adhésions, puis qu’enfin un délai de 3 mois est nécessaire durant lequel une commune membre peut s’opposer au transfert.
Ainsi, cette date butoir du 18 septembre 2025 a été fixée afin que l’arrêté préfectoral actant le transfert soit pris avant le 25 décembre 2025 pour une application au 1er janvier 2026.
Monsieur le Maire précise que lors de ce Conseil Municipal Extraordinaire, seuls les points à l’ordre du jour pourront être évoqués.
Aucune remarque n’étant portée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve La tenue de la séance extraordinaire du Conseil Municipal.
3 – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE PERSAN, BEAUMONT ET SES ENVIRONS (SIAPBE) : AJOUT DES COMPÉTENCES A LA CARTE « COLLECTE DES EAUX USÉES » ET « CONTRÔLE DES RACCORDEMENTS D’EAUX PLUVIALES »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire évoque, en premier lieu, le contexte qui oblige les membres du Conseil Municipal à approuver ce point à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire expose que la Loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » est la quatrième loi à modifier la Loi NOTRe du 7 août 2015 relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » dont elle prévoyait la généralisation à l’ensemble des intercommunalités à fiscalité propre.
Monsieur le Maire ajoute qu’avec cette quatrième loi, le législateur a décidé d’un changement d’orientation, en revenant sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » au Communautés de Communes ; changement qui devait intervenir le 1er janvier 2026.Procès-verbal du Conseil municipal Extraordinaire du 9 septembre 2025
Monsieur le Maire précise que cette même loi prévoit ainsi qu’une commune n’ayant donc pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa Communauté de Commune, à la date de promulgation de la loi, dispose de trois options : « conserver la compétence à l’échelle municipale, la déléguer à un syndicat intercommunal […] ou la transférer à la Communauté de Commune ».
Monsieur le Maire poursuit en rappelant que puisque le SIAPBE s’est vu confier la gestion du réseau d’assainissement des communes membres, les élus, les maires de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise (CCHVO) particulièrement, se sont entendus pour que le syndicat se voit transférer aussi d’autres compétences, lesquelles sont soumises au vote lors de cette séance extraordinaire.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2025-17 en date du 9 juillet 2025, le Comité Syndical du SIAPBE a modifié se statuts, en ajoutant les compétences à la carte « collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d’eaux pluviales ».
Cette décision a été notifiée aux membres du SIAPBE, dont la commune de Persan, le 11 juillet 2025.
Aucune remarque n’étant portée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Persan, Beaumont et ses Environs, avec l’ajout des compétences à la carte « collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d’eaux pluviales ».
4 – TRANSFERT DES COMPÉTENCES A LA CARTE « COLLECTE DES EAUX USÉES » ET « CONTRÔLE DES RACCORDEMENTS D’EAUX PLUVIALES » AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE PERSAN, BEAUMONT ET SES ENVIRONS (SIAPBE)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le même contexte (voir points précédents), Monsieur le Maire poursuit sa présentation.
Monsieur le Maire insiste sur l’intérêt que les Communes membres ont de confier les compétences « collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d’eau pluviale » au SIAPBE et de proposer aux membres du Conseil Municipal l’adhésion à la compétence d’assainissement des eaux usées optionnelle 2.2.1 « collecte des eaux usées » et la compétence optionnelle 2.3.1 « contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines », du syndicat mixte fermé dénommé Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Persan, Beaumont et ses Environ (SIAPBE), à compter du 1er janvier 2026.
Monsieur le Maire précise que les membres du Conseil Municipal n’auront plus à voter le budget annexe de l’assainissement chaque année, mais aussi que l’excédent budgétaire de la commune de Persan a un budget sera lui aussi transmis au SIAPBE qui s’est engagé à assurer l’emprunt contracté pour des investissements dans son territoire municipal.
Monsieur le Maire ajoute que la Ville de Persan comme les autres communes ont convenu que les assemblées délibérantes, en l’espèce les communes membres du syndicat, puissent approuver le coût de branchement supporté par les administrés et qu’un consensus soit trouvé pour un équilibre le plus juste possible du coût en fonction de la commune.
Aucune remarque n’étant portée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion à la compétence d’assainissement des eaux usées et à la compétence optionnelle de contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines du SIAPBE à compter du 1er janvier 2026.Procès-verbal du Conseil municipal Extraordinaire du 9 septembre 2025
Monsieur le Maire clôt le Conseil municipal.
Séance levée à 18h21
Le Secrétaire de Séance Le Maire Monia GARRA